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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2023 023 du 03 02 2023
Document publié le Vendredi 3 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2023 023 du 03 02 2023)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-023
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2023-01-27-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DU MARMANDAIS enregistré
sous le n° SAP 421528019 (2 pages) Page 5
47-2023-01-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'organisme de services à la personne UNA SAINT-NICOLAS enregistré sous
le n° SAP 452713597 (2 pages) Page 8
47-2023-02-01-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES
enregistré sous le n° SAP 424475788 (2 pages) Page 11
47-2023-02-01-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELMORON SUR LOT
enregistré sous le n° SAP 324117555 (2 pages) Page 14
47-2023-02-01-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE COLAYRAC SAINT CIRQ
enregistré sous le n° SAP 311902894 (2 pages) Page 17
47-2023-02-01-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE MONFLANQUIN enregistré
sous le n° SAP 415199181 (2 pages) Page 20
47-2023-01-27-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE MONSEMPRON LIBOS
enregistré sous le n° SAP 409342367 (2 pages) Page 23
47-2023-01-27-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE MONTAYRAL enregistré
sous le n° SAP 325919801 (2 pages) Page 26
47-2023-01-27-00017 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE NERAC enregistré sous le n°
SAP 300772167 (2 pages) Page 29
47-2023-02-01-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE PENNE D'AGENAIS-SAINT
SYLVESTRE enregistré sous le n° SAP 399131549 (2 pages) Page 32
47-2023-01-27-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DU CANTON DE PUYMIROL
enregistré sous le n° SAP 403835812 (2 pages) Page 35
47-2023-01-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DU MAS D'AGENAIS enregistré
sous le n° SAP 303578297 (2 pages) Page 38
2 47-2023-01-27-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR INTERCOMMUNALE DE
PRAYSSAS enregistré sous le n° SAP 303587919 (2 pages) Page 41
47-2023-02-01-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'organisme de
services à la personne ADMR DE CASTILLONNES enregistré sous le n° SAP
324949023 (2 pages) Page 44
47-2023-02-01-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré sous le n ° SAP
424475788 (2 pages) Page 47
47-2023-02-01-00014 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne ADMR DE CASTILLONNES enregistré sous le n° SAP 324949023
(2 pages) Page 50
47-2023-01-27-00016 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne ADMR DU CANTON DE PUYMIROL enregistré sous le n° SAP
403835812 (2 pages) Page 53
47-2023-01-31-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne Jean DENCAUSSE enregistré sous le n° SAP 881142731 (2 pages) Page 56
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2023-01-13-00005 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) -
Agen Agrément n° E 17 047 0002 0 Arrêté préfectoral portant retrait
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 59
47-2023-01-13-00006 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) -
Bon_Encontre Agrément n° E 18 047 0012 0 Arrêté préfectoral portant
retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 63
47-2023-01-13-00007 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) -
Lavardac Agrément n° E 17 047 0006 0 Arrêté préfectoral portant
retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 67
47-2023-01-13-00008 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) -
Layrac Agrément n° E 18 047 0011 0 Arrêté préfectoral portant retrait
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 71
47-2023-01-13-00009 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) -
Nérac Agrément n° E 17 047 0003 0 Arrêté préfectoral portant retrait
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 75
3 47-2023-01-13-00010 - SAS TCM47 (Enseigne Maryse) -
Marmande Agrément n° E 21 047 0004 0 Arrêté préfectoral portant
retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 79
47-2023-01-13-00011 - SAS TCM47 (Enseigne Turbo Conduite 113) -
Marmande Agrément n° E 21 047 0005 0 Arrêté préfectoral portant
retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 83
4 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-27-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DU
MARMANDAIS enregistré sous le n° SAP
421528019
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU MARMANDAIS 5 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, Fa des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 421528019
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2071 fixant le cahier des chärges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière généraleà Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DU MARMANDAIS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 novembre 2022 par Monsieur FEUILLAS Bruno en qualité de Président,
VU l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 18 octobre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1°: L'agrément de l'organisme ADMR DU MARMANDAIS dont l'établissement principal est situé 12 allée Gambetta- 47200 MARMANDE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47) +
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
+ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU MARMANDAIS 6 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code dé la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet- 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
En déréét2e ce d'a DDETSPP
La cheffe de service
Mick Aude AEBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU MARMANDAIS 7 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-26-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'organisme de services à la personne UNA
SAINT-NICOLAS enregistré sous le n° SAP
452713597
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne UNA SAINT-NICOLAS 8 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, Liberté . 2 , . Égalité des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 452713597
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.72334,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière généraleà Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme UNA SAINT NICOLAS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 novembre 2022 par Madame BUONAROTA Francoise en qualité de Présidente,
_ ARRETE
Article 1° : L'agrément de l'organisme UNA SAINT NICOLAS, dont l'établissement principal est situé Au Bourg -47220 SAINT NICOLAS DE LA BALERME est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 novembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire)- (47) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire)- (47) + _ Accompagnement,des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne UNA SAINT-NICOLAS 9 Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'orgänisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX -9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice. départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 26 janvier 2023
B/la dirdetrige de la DDETSPP
Livcheffe de service
U | Marie-Aude AEBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne UNA SAINT-NICOLAS 10 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-02-01-00011
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR 47
SERVICE AUX FAMILLES enregistré sous le n° SAP
424475788
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX 11 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, ps des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 424475788
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
KL |
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 13 novembre 2022 attribué à l'organisme ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 novembre 2022 par Madame SACCONE Bernadette en qualité de Présidente,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FJAIS) en date
du 20 janvier 2023 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1* : L'agrément de l'organisme ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES dont l'établissement principal est situé 23 chemin de Carabelle - 47300 BIAS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
-(47) EU] * Accompagnement
des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
Mandataire, Prestataire) - (47)
+ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX 12 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail, D
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne. :
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1° février 2023
h |
P/la directfice de la DDETSPP Li cb ffe de sérvice
/
V
Maïe-Aude AEBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX 13 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-02-01-00015
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE
CASTELMORON SUR LOT enregistré sous le n°
SAP 324117555
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE 14 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, Liberté . . . . Égalité des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 3241717555
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 23 aout 2017 attribué à l'organisme ADMR DE CASTELMORON SUR LOT,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 novembre 2022 par Madame HELIE Elisabeth en qualité de Présidente,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 21 octobre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 22 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1° : L'agrément de l'organisme ADMR DE CASTELMORON SUR LOT dont l'établissement principal est situé 8 avenue de Cormarque - 47260 CASTELMORON SUR LOT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octore 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*< Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
+ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
« Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE 15 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1°" février 2023
P/la directfi de la DDETSPP
La el Jlfe de service
Ma ns AEBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE 16 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-02-01-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE
COLAYRAC SAINT CIRQ enregistré sous le n°
SAP 311902894
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE COLAYRAC 17 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail,
Arab des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP311902894
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE COLAYRAC SAINT CIRQ,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 novembre 2022 par Monsieur DUBASCOU André en qualité de Président,
VU l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FJAIS) en date du 18 octobte 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 24 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1* : L'agrément de l'organisme ADMR DE COLAYRAC SAINT CIRQ dont l'établissement principal est situé Mairie - 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47)
+ Accompagnement des ‘enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
+ _ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE COLAYRAC 18 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1° février 2023
P/la diredtrice de la DDETSPP
La Cheffe de service
Marie-Aude AEBY À [ CT |
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE COLAYRAC 19 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-02-01-00009
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE
MONFLANQUIN enregistré sous le n° SAP
415199181
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE 20 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail,
pe des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 415199181
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
VU l'agrément en date du 17 octobre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE MONFLANQUIN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 novembre 2022 par Madame AUREILLE Claudine en qualité de Présidente,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date
du 20 octobre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
VU la saisine du Conseil Départemental en date du 24 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1* : L'agrément de l’organisme ADMR DE MONFLANQUIN dont l'établissement principal est situé 1 place du 8 mai 1945 - 47150 MONFLANQUIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47)
+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
+ _ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH daris leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE 21 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1°’ février 2023
P/ia dirèCtrice de la DDETSPP
La cheffe de service
Mhñie-Aude AEBY
N
À
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE 22 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-27-00011
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE
MONSEMPRON LIBOS enregistré sous le n° SAP
409342367
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE 23 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail,
Été des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 409342367
Le Préfet de Lot-et-Garonne
- Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.72321, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANN E, préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 17 octobre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE MONSEMPRON LIBOS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 novembre 2022 par Madame BRUYERES Cristel en qualité de Présidente,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date
du 3 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1* : L'agrément de l'organisme ADMR DE MONSEMPRON LIBOS dont l'établissement principal est situé 1 place Carnot - 47500 FUMEL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47)
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) -(47)
+ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ Assistance aux.personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE 24 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. :
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet- 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 janvier 2023
P/la directrice de la DDETSPP
Laehôffe d service
Lot AEBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE 25 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-27-00009
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE
MONTAYRAL enregistré sous le n° SAP
325919801
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONTAYRAL 26 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, ne des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 3259198071
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1; R.7232-1 à R.7232-1 2, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne, :
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 14 septembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE MONTAYRAL,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 novembre 2022 par Madame SALES Ana en qualité de Presidente,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FJAIS) en date
du 21 octobre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du.25 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1* : L'agrément de l'organisme ADMR DE MONTAYRAL dont l'établissement principal est situé Mairie - 47500 MONTAYRAL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
+ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONTAYRAL 27 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé età la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans lés deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises —- Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 janvier 2023
P/la directtice dela DDETSPP
ilfe-de service
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farid. Aude AEBY . …
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONTAYRAL 28 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-27-00017
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE
NERAC enregistré sous le n° SAP 300772167
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00017 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE NERAC 29 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, he des solidarités et de la protection des populations Fraternité
_ Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 300772167
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.72321, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
VU l'agrément en date du 1°’ septembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE NERAC,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 novembre 2022 par Monsieur NOUILHAN Henri en qualité de Président, |
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FJAIS) en date du 21 octobre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 24 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ADMR DE NERAC dont l'établissement principal est situé 12 rue François Baudy - 47600 NERAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) -(47)
* . Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
+ _ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00017 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE NERAC 30 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'aécompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce‘d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 janvier 2023
P/ia directrice de la DDETSPP
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| Mafie-Aude AEBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00017 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE NERAC 31 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-02-01-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE
PENNE D'AGENAIS-SAINT SYLVESTRE enregistré
sous le n° SAP 399131549
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE PENNE 32 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail,
Ent des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 399131549,
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 1er septembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE PENNE D'AGENAIS -SAINT SYLVESTRE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 novembre 2022 par Madame FRELON Jocelyne en qualité de Présidente,
VU l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date
du 3 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
VU la saisine Conseil Départemental en date du 24 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1 : L’agrément de l'organisme ADMR DE PENNE D'AGENAIS-SAINT SYLVESTRE dont l'établissement principal est situé 16 avenue de Galiane - 47140 SAINT SYLVESTRE SUR LOT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47)
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
+ _ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE PENNE 33 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1° février 2023
P/la directrice de la DDETSPP
La/Gheffe de service PE
Marie-Aude AEBY
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE PENNE 34 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-27-00015
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DU
CANTON DE PUYMIROL enregistré sous le n° SAP
403835812
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU CANTON DE 35 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, is des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 403835812
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.72331,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DU CANTON DE PUYMIROL,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 novembre 2022 par Monsieur PRADINES Jean-Paul en qualité de Président,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FUJAIS) en date du 3 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1° : L'agrément de l'organisme ADMR DU CANTON DE PUYMIROL dont l'établissement principal est situé 19 place des Cornières -47270 PUYMIROL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : |
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47) |
*_ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ _ Assistance aux personnes händicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU CANTON DE 36 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de.mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services . Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 janvier 2023
PAa directrike de la DDETSPP La ch fe de Bervice
K/
Mifie-Aude AEBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU CANTON DE 37 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-26-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DU
MAS D'AGENAIS enregistré sous le n° SAP
303578297
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU MAS 38 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail,
Éualié des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP303587927
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DU MAS D'AGENAIS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 novembre 2022 par Monsieur VERDELET Jacques en qualité de Président,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 20 octobre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
VU la saisine du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1° : L'agrément de l'organisme ADMR DU MAS D'AGENAIS, dont l'établissement principal est situé Plateau de Venteuil - 47430 LE MAS D'AGENAIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandätaire, Prestataire) - (47) _… à ENS
+ Accompägnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestatäire):(47) |
+ _ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicüle dés PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU MAS 39 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du . travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 26 janvier 2023
Pia dit vicdde la DDETSPP
* ch Îfe de service
À c-Aude AEBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU MAS 40 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-27-00013
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR
INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS enregistré
sous le n° SAP 303587919
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR 41 PRÉFET
D LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, Egalité des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à là personne enregistré sous le N° SAP 303587919
. Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 13 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 novembre 2022 par Madame MASCARIN Nicole en qualité de Présidente,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 3 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1% : L'agrément de l'organisme ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS dont l'établissement principal est situé Maison de Santé - 2 Lotissement Mezard - 47360 PRAYSSAS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.
La demande de renouvellement deÿra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
+ _ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR 42 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. :
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 183.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 janvier 2023
B/la directrice de la DDETSPP
La Ehef F9 service
AS Maïe-Aude AEBY
À
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR 43 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-02-01-00013
Arrêté portant renouvellement de l'organisme
de services à la personne ADMR DE
CASTILLONNES enregistré sous le n° SAP
324949023
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTILLONNES enregistré 44 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, Liberté . "4 | : Égalité des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 324949023
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2071 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme ADRM DE CASTILLONNES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 novembre 2022 par Monsieur SAWCZYSZAK jacques en qualité de Président,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 3 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 22 novembe 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1°" : L'agrément de l'organisme ADMR DE CASTILLONNES dont l'établissement principal est situé 65 Grande Rue - 47330 CASTILLONNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements Suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTILLONNES enregistré 45 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformémentà l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droità ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1° février 2023
P/la directiice de la DDETSPP
La chefte de service |
Ma Aude AEBY ::
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTILLONNES enregistré 46 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-02-01-00012
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX
FAMILLES enregistré sous le n ° SAP 424475788
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré 47 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET : .
DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Librrté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de Tél : 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 424475788
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
VU l'agrément en date du 1° février 2023 attribué à l'organisme ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 25 novembre 2022 par Madame SACCONE Bernadette en qualité de Présidente pour l'organisme ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES dont l'établissement principal est situé 23 chemin de Carabelle -47300 BIAS et enregistré sous le N° SAP 424475788 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire) |
+ Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
* Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) .
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) + Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire) |
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire)
*_ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47). | + Accompagnement
des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire,
Prestataire) - (47)
+ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré 48 . Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 1°’ février 2023
|
P/la directrige de la DDETSPP
La chelfe de service
| IA | À \
Marie Aude AEBY , À
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises —- Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. ‘
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré 49 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-02-01-00014
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR DE CASTILLONNES
enregistré sous le n° SAP 324949023
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00014 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTILLONNES enregistré sous le 50 É Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de
Tél : 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
n° SAP 324949023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 1° février 2023 attribué à l'organisme ADMR DE CASTILLONNES,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 22 novembre 2022 par Monsieur SAWCZYSZAK Jacques en qualité de Président pour l'organisme ADMR DE CASTILLONNES dont l'établissement principal est situé 65 Grande Rue - 47330 CASTILLONNES et enregistré sous le N° SAP 324949023 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
+_ Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire) + Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) |
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) * Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire)
935 avenue du Docteur Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00014 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTILLONNES enregistré sous le 51 + Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47) . Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins/de 18 ans handicapés (mode Mandataire,
Prestataire) - (47)
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
* Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
*. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 1° février 2023
rectrice de la DDETSPP
a cheffe de service
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00014 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTILLONNES enregistré sous le 52 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-27-00016
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR DU CANTON DE
PUYMIROL enregistré sous le n° SAP 403835812
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00016 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DU CANTON DE PUYMIROL enregistré 53 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET nec
DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Libersé
Fgadité
Frateraité
Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de Tél : 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 403835812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 27 janvier 2023 attribué à l'organisme ADMR DU CANTON DE PUYMIROL,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 25 novembre 2022 par Monsieur PRADINES Jean-Paul en qualité de Président pour l'organisme ADMR DU CANTON DE PUYMIROL dont l'établissement principal est situé 19 place des Corniéres - 47270 PUYMIROL et enregistré sous le N° SAP 4038358712 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire) + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire) + Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire) + Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des Personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) * Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire) + Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00016 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DU CANTON DE PUYMIROL enregistré 54 + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
*< Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
. Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47) . Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Faità Agen, le 27 janvier 2023
P/la directri e de la DDETSPP
Le affe-de service
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00016 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DU CANTON DE PUYMIROL enregistré 55 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-31-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Jean DENCAUSSE
enregistré sous le n° SAP 881142731
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-31-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Jean DENCAUSSE enregistré sous le n° SAP 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET DE
DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de Tél : 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 881142731
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière
générale, :
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 20 janvier 2023 par Monsieur DENCAUSSE jean en qualité de Dirigeant pour l'organisme Jean DENCAUSSE dont l'établissement principal est situé 7 rue Lepelletier - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 881142731 pour les activités suivantes ::
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
-. Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalabie.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-31-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Jean DENCAUSSE enregistré sous le n° SAP 57 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 31 janvier 2023
| | ia dircotrice de la DDETSPP
La: cheffe de/service
NN \
Mari aude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site. internet www.telerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-31-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Jean DENCAUSSE enregistré sous le n° SAP 58 Direction départementale des territoires
47-2023-01-13-00005
SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Agen
Agrément n° E 17 047 0002 0
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00005 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Agen Agrément n° E 17 047 0002 0 59 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
tr Direction départementale Fraternité des territoires.
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Agen
Agrément n° E 17 047 0002 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
: Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-0715-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-02-15-004 du 15 février 2017 portant agrément d'exploitation par Monsieur Eric LOUBERE d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 27 rue Montesquieu sur la commune d'Agen (47000)
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-02-28-00005 du 28 février 2022 portant renouvellement d' agrément d'exploitation par Monsieur Eric LOUBERE d'un établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité situé 27 rue Montesquieu sur la commune d'Agen (47000) ;
Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Agen en date du 11 janvier 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS LEH située 32 rue de la République sur la commune de Bon- Encontre (47240);
Vu le courriel du 12 janvier 2023 de Monsieur Eric LOUBERE informant le Préfet que le Tribunal
de Commerce d'Agen a prononcé la liquidation judiciaire de la société LEH le 11 janvier 2023 et qu'il met fin à l'activité de celle-ci le 12 janvier 2023 dans l'après-midi.
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00005 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Agen Agrément n° E 17 047 0002 0 60 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1°”: L'agrément délivré par arrêté préfectoral n° 47-2017-0215- 004 du 15 février 2017 susvisé est abrogé.
- Article 2 : Monsieur Eric LOUBERE est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
- Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né ie (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) dé (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.
- Article 4 : Le présent arrêté devra faire | ‘objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
- Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
- Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 13 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière.
mn
LS PE,
CS |
eut
Christophe CARPY
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00005 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Agen Agrément n° E 17 047 0002 0 61 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire | ‘objet des recours suivants : + Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00005 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Agen Agrément n° E 17 047 0002 0 62 Direction départementale des territoires
47-2023-01-13-00006
SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) -
Bon_Encontre
Agrément n° E 18 047 0012 0
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00006 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Bon_Encontre Agrément n° E 18 047 0012 0 63 PRÉFET |
DE LOT-ET-GARONNE
En | Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n° |
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Bon-Encontre
Agrément n° E 18 047 0012 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213- et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8. janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 portant agrément d ‘exploitation par Monsieur Eric LOUBERE d'un établissement dl’ enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 32 rue de la République sur la commune de Bon-Encontre (47240);
Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Agen en date du 11 janvier 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS LEH située 32 rue de la République sur la commune de Bon- Encontre (47240);
Vu le courriel du 12 janvier 2023 de Monsieur Eric LOUBERE informant le Préfet que le Tribunal de Commerce d'Agen a prononcé la liquidation judiciaire de la société LEH le 11 janvier 2023 et qu'il met fin à l’activité de celle-ci le 12 janvier 2023 dans l'après-midi.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00006 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Bon_Encontre Agrément n° E 18 047 0012 0 64 ARRETE
- Article 1”: L'agrément délivré par arrêté préfectoral n° 47-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 susvisé est abrogé.
- Article 2 : Monsieur Eric LOUBERE est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir Un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
- Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de {nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage”.
- Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
- Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l‘informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
- Article 7 : Le secrétaire général. de la préfecture, le maire de Bon-Encontre, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 13 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00006 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Bon_Encontre Agrément n° E 18 047 0012 0 65 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : __+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00006 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Bon_Encontre Agrément n° E 18 047 0012 0 66 Direction départementale des territoires
47-2023-01-13-00007
SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Lavardac
Agrément n° E 17 047 0006 0
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00007 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Lavardac Agrément n° E 17 047 0006 0 67 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
re"R Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d'agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Lavardac
Agrément n° E 17 047 0006 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-201710-27-001 du 27 octobre 2017 portant agrément d ‘exploitation par Monsieur Eric LOUBERE d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à à moteur et de la sécurité routière situé 8 rue Saint Jean sur la commune de Lavardac (47230) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-09-05-00001 du 5 septembre 2022 portant renouvellement d'agrément d'exploitation par Monsieur Eric LOUBERE d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 8 rue Saint Jean sur la commune de Lavardac (47230):
Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Agen en date du 11 janvier 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS LEH située 32 rue de la République sur la commune de Bon- Encontre (47240);
Vu le courriel du 12 janvier 2023 de Monsieur Eric LOUBERE informant le Préfet que le Tribunal de Commerce d'Agen a prononcé la liquidation judiciaire de la société LEH le 11 janvier 2023 et qu'il met fin à l'activité de celle-ci le 12 janvier 2023 dans l'après-midi.
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00007 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Lavardac Agrément n° E 17 047 0006 0 68 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1°’: l'agrément délivré par arrêté préfectoral n° 47-2017-10-27-001 du 27 octobre 2017 susvisé est abrogé.
- Article 2 : Monsieur Eric LOUBERE est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
- Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception où remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né ie (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”!
- Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
- Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
- Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Lavardac, le directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture. |
Fait à Agen, le 13 janvier 2023
._ Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00007 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Lavardac Agrément n° E 17 047 0006 0 69 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : ° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ‘+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwutelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00007 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Lavardac Agrément n° E 17 047 0006 0 70 Direction départementale des territoires
47-2023-01-13-00008
SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Layrac
Agrément n° E 18 047 0011 0
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00008 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Layrac Agrément n° E 18 047 0011 0 71 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE |
D. Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d'agrément d ‘exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Layrac
Agrément n° E 18 047 0011 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chévalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d' enseignement, à titre onéreux, de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-0715-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1% juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-11-27-004 du 27 novembre 2018 portant agrément d'exploitation par Monsieur Eric LOUBERE d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2 ter avenue Jean Coulon sur la commune de Layrac (47390);
Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Agen en date du 11 janvier 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS LEH située 32 rue de la République sur la commune de Bon- Encontre (47240);
Vu le courriel du 12 janvier 2023 de Monsieur Eric LOUBERE informant le Préfet que le Tribunal de Commerce d'Agen a prononcé la liquidation judiciaire de la société LEH le 11 janvier 2023 et qu'il met fin à l'activité de celle-ci le 12 janvier 2023 dans l’après-midi.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00008 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Layrac Agrément n° E 18 047 0011 0 72 ARRETE
- Article 1“: L'’agrément délivré par arrêté préfectoral n° 47-2018-11-27-004 du 27 novembre 2018 susvisé est abrogé.
- Article 2 : Monsieur Eric LOUBERE est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de. fournir Un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
- Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de ia commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.
- Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
- Article 5: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformémentà la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
_- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
- Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Layrac, le directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 13 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
Voies de recours
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00008 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Layrac Agrément n° E 18 047 0011 0 73 Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : + un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
< un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00008 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Layrac Agrément n° E 18 047 0011 0 74 Direction départementale des territoires
47-2023-01-13-00009
SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Nérac
Agrément n° E 17 047 0003 0
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00009 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Nérac Agrément n° E 17 047 0003 0 75 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
| Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d'agrément d ‘exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole)- Nérac.
Agrément n° E 17 047 0003 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : |
Vu l'arrêté préfectoral. n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1°" juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-02-15-003 du 15 février 2017 portant agrément d ‘exploitation par Monsieur Eric LOUBERE d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé Place du Foirail sur la commune de Nérac (47600) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-02-28-00006 du 28 février 2022 portant renouvellement d'agrément d'exploitation par Monsieur Eric LOUBERE d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière situé Place du Foirail sur la commune de Nérac (47600);
Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Agen en date du 11 janvier, 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS LEH située 32 rue de la République sur la commune de Bon- Encontre (47240);
Vu le courriel du 12 janvier 2023 de Monsieur Eric LOUBERE informant le Préfet que le Tribunal de Commerce d'Agen a prononcé la liquidation judiciaire de la société LEH le 11 janvier 2023 et qu'il met fin à l'activité de celle-ci le 12 janvier 2023 dans l'après-midi.
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00009 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Nérac Agrément n° E 17 047 0003 0 76 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1”: L’agrément délivré par. arrêté préfectoral n° 47-2017-0215-003 du 15 février 2017 susvisé est abrogé.
- Article 2 : Monsieur Eric LOUBERE est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des démandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
- Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.
- Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’ entrée principale de l'établissement.
- Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
-Article 6: Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
- Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nérac, le directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ageni, le 13 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
PA ME Lun
pt |
St | _—
Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00009 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Nérac Agrément n° E 17 047 0003 0 77 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : * Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00009 - SAS LEH (Enseigne Agen Auto Ecole) - Nérac Agrément n° E 17 047 0003 0 78 Direction départementale des territoires
47-2023-01-13-00010
SAS TCM47 (Enseigne Maryse) - Marmande
Agrément n° E 21 047 0004 0
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00010 - SAS TCM47 (Enseigne Maryse) - Marmande Agrément n° E 21 047 0004 0 79 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Eté | Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n° |
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SAS TCM47 (Enseigne Maryse) - Marmande
Agrément n° E 21 047 0004 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-01-00008 du 1” septembre 2021 portant agrément d'exploitation par Monsieur Eric LOUBERE d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 60 rue Pasteur sur la commune de Marmande (47200) ;
Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Agen en date du 11 janvier 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS TCM47 située 32 rue de la République sur la commune de Bon- Encontre (47240) :
Vu le courriel du 12 janvier 2023 de Monsieur Eric LOUBERE informant le Préfet que le Tribunal de Commerce d'Agen a prononcé la liquidation judiciaire de la société TCM47 le 11 janvier 2023 et qu'il met fin à l'activité de celle-ci le 12 janvier 2023 dans l'après-midi.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00010 - SAS TCM47 (Enseigne Maryse) - Marmande Agrément n° E 21 047 0004 0 80 ARRETE
- Article 1°: L'agrément délivré par arrêté préfectoral n° 47-2021-09-01-00008 du 1° septembre 2021 susvisé est abrogé.
- Article 2 : Monsieur Eric LOUBERE est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
- Article 3 : Les cerfas O2 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’ un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”. |
- Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
- Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
- Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. !| sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 13 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
a
Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00010 - SAS TCM47 (Enseigne Maryse) - Marmande Agrément n° E 21 047 0004 0 81 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. |
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00010 - SAS TCM47 (Enseigne Maryse) - Marmande Agrément n° E 21 047 0004 0 82 Direction départementale des territoires
47-2023-01-13-00011
SAS TCM47 (Enseigne Turbo Conduite 113) -
Marmande
Agrément n° E 21 047 0005 0
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00011 - SAS TCM47 (Enseigne Turbo Conduite 113) - Marmande Agrément n° E 21 047 0005 0 83 PRÉFET LL
DE LOT-ET-GARONNE
Pal Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d'agrément d ‘exploitation d'un établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SAS TCM47 (Enseigne Turbo Conduite 113) - Marmande
Agrément n° E 21047 0005 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national! de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-01-00007 du 1” septembre 2021 portant agrément d'exploitation par Monsieur Eric LOUBERE d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 12 avenue du Général Leclerc sur la commune de Marmande (47200);
Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Agen en date du 11 janvier 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS TCM47 située 32 rue de la République sur la commune de Bon- Encontre (47240);
Vu le courriel du 12 janvier 2023 de Monsieur Eric LOUBERE informant le Préfet que le Tribunal de Commerce d'Agen a prononcé la liquidation judiciaire de la société TCM47 le 11 janvier 2023 et qu'il met fin à l’activité de celle-ci le 12 janvier 2023 dans l'après-midi.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00011 - SAS TCM47 (Enseigne Turbo Conduite 113) - Marmande Agrément n° E 21 047 0005 0 84 ARRETE
- Article 1”: L'agrément délivré par arrêté préfectoral n° 47-2021-09-01-00007 du 1° septembre 2021 susvisé est abrogé.
- Article 2 : Monsieur Eric LOUBERE est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
- Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.
- Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
- Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
- Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. 1| sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 13 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
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Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-13-00011 - SAS TCM47 (Enseigne Turbo Conduite 113) - Marmande Agrément n° E 21 047 0005 0 86