Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs special no47 2023 025 du 06 02 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs special no47 2023 025 du 06 02 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs special no47 2023 025 du 06 02 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-025

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2023-01-26-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'organisme de services à la personne ADMR DE LAROQUE TIMBAUT

enregistré sous le n° SAP 398447052 (2 pages) Page 3

47-2023-02-01-00016 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à

la personne ADMR DE CASTELMORON SUR LOT enregistré sous le n° SAP

324117555 (2 pages) Page 6

47-2023-01-26-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne ADMR DE LAROQUE TIMBAUT enregistré sous le n° SAP

398447052 (2 pages) Page 9

47-2023-01-31-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à

la personne Lucas GARNEAU enregistré sous le n° SAP 879452373 (2 pages) Page 12

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

47-2023-01-27-00019 - Arrêté portant refus d’une demande de dérogation

à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées

et de leurs habitats Projet de centrale photovoltaïque au sol à Nicole (47)

(4 pages) Page 15

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral portant liquidation d’une

amende administrative et liquidation partielle d’une astreinte

administrative prise à l’encontre de la société DUFIEUX dont le siège social

est situé Route de Villefranche du Queyran à CASTELJALOUX

(47 700) pour les activités de tri - transit - regroupement de déchets de

bois exploitées rue du Chemin Noir à CASTELJALOUX

(47 700) Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (3

pages) Page 20

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-01-26-00008

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'organisme de services à la personne ADMR DE

LAROQUE TIMBAUT enregistré sous le n° SAP

398447052

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-26-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE LAROQUE 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail,

pa des solidarités et de la protection des populations Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 398447052

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.72321, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice

départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu l'agrément en date du 17 octobre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE LAROQUE TIMBAUT,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 novembre 2022 par Madame TESTUT Françoise en qualité de présidente,

Vu la saisine du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FJAIS) en

date du 26 août 2022 (enfant de moins dé 3 ans),

Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 24 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),

ARRETE

Article 1% : L'agrément de l'organisme ADMR DE LAROQUE TIMBAUT, dont l'établissement principal est situé 16 rue du Commerce - 47340 LAROQUE TIMBAUT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)

- (47)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés (mode Mandatäire, Prestataire).-(47)

+ _ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)

+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)

+ Conduite.de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-26-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE LAROQUE 4Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exércer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une. modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercéer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié. au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 26 janvier 2023

P/id € irectrice de la DDETSPP

heffe de service

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-26-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE LAROQUE 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-02-01-00016

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne ADMR DE CASTELMORON

SUR LOT enregistré sous le n° SAP 324117555

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00016 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELMORON SUR LOT 6PRÉFET Se: DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté

Égalité Fraitraité

Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de Tél : 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 324117555

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu l'agrément en date du 1°’ février 2023 attribué à l'organisme ADMR DE CASTELMONRON SUR LOT,

Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 22 novembe 2022 par Madame HELIE Elisabeth en qualité de Présidente pour l'organisme ADMR DE CASTELMORON SUR LOT dont l'établissement principal est situé 8 avenue de Comarque - 47260 CASTELMORON SUR LOT et enregistré sous le N° SAP 324117555 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus-de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire) + _ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire) + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode Mandataire, Prestataire) + Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)

+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire) + Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)

+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)

+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) + Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)

+ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire) + Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)

- (47)

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00016 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELMORON SUR LOT 7+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)

. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)

« Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)

. Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)

. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 1°’ février 2023

P/la directrige de la DDETSPP

La chélfe de service

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00016 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELMORON SUR LOT 8Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-01-26-00009

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne ADMR DE LAROQUE

TIMBAUT enregistré sous le n° SAP 398447052

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-26-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE LAROQUE TIMBAUT enregistré sous 9Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET ee

DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté Égaliré

Freteraité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de

Tél : OS 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 398447052

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu l'agrément en date du 26 janvier 2023 attribué à l'organisme ADMR DE LAROQUE TIMBAUT,

Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Gäronne en date du 27 avril 2009,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 24 novembre 2022 par Madame TESTUT Françoise en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE LAROQUE TIMBAUT dont l'établissement principal est situé 16 rue du Commerce - 47340 LAROQUE TIMBAUT et enregistré sous le N° SAP 398447052 pour les activités suivantes :

+ Garde d’énfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)

«< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire

+ _ Petits travaux-de jardinage (mode Mandataire, Prestataire) | l

+ _ Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)

+_ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire)

+ Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire) |

+ Soins et promenade d'änimaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire) + __ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)

+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestatairé)"-

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) + Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)

+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire)

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-26-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE LAROQUE TIMBAUT enregistré sous 10+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)

. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)

+. Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l' organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 26 janvier 2023

2/la directrice le la DDETSPP

La cheffél de service

Marie-Aùde AEBY

La présente décision peut,à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastets- 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-26-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE LAROQUE TIMBAUT enregistré sous 11Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-01-31-00008

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne Lucas GARNEAU

enregistré sous le n° SAP 879452373

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-31-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Lucas GARNEAU enregistré sous le n° SAP 12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET UE

DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté Égalité

Frateraité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de Tél : OS 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 879452373

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 20 janvier 2023 par Monsieur GARNEAU Lucas en qualité de Dirigeant pour l'organisme Lucas GARNEAU dont l'établissement principal est situé 15 route de Laugnac - 4745 COLAYRAC SAINT CIRQ et enregistré sous le N° SAP 879452373 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage |

+ Préparation de repas à domicile

- Livraison de repas à domicile

+ Collecte et livraison de linge repassé

+ Livraison de course à domicile

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence

+ Assistance informatique à domicile

* Assistance administrative

+ Téléassistance et visio assistance

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

%

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

935 avenue du Docteur Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-31-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Lucas GARNEAU enregistré sous le n° SAP 13Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 31 janvier 2023

B/ia directrice di la DDETSPP

La cholle

Marie K udè AEBY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internét www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-31-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Lucas GARNEAU enregistré sous le n° SAP 14DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2023-01-27-00019

Arrêté portant refus d’une demande de

dérogation à l’interdiction de destruction

d’espèces végétales et animales protégées et de

leurs habitats

Projet de centrale photovoltaïque au sol à Nicole

(47)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-01-27-00019 - Arrêté portant refus d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 15PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égairté

Frateraité

Arrêté portant refus d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction

d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Projet de centrale photovoltaïque au sol à Nicole

Ref. DBEC n° : 118/2022

VU.

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411-1A, L.411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14,

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction dés

dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l snseñble du territoire et les modalités de leur protection,

l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,

l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,

les dossiers de demande de dérogation déposés par la société Enerparc le 4 novembre 2020 et le 14 mars 2022 relatifs à un projet de centrale photovoltaïque au sol à Nicole, au lieu-dit Pech de Berre,

les avis défavorables rendus par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) les : 20 janvier 2021 et 14 juin 2022 sur ces demandes,

les réponses apportées par la société Enerparc-aux différents avis rendus,

l'observation formulée lors de la consultation du public tenue du 3 au 19 août 2022 sur le site internet de la

DREAL Nouvelle-Aquitaine,

les observations formulées sur le projet d'arrêté le 22 novembre 2022 par Enerparc,

1/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-01-27-00019 - Arrêté portant refus d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 16CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit du Pech de Berre, à Nicole (47),

CONSIDÉRANT que cette opération entraîne la destruction, l'altération ou la dégradation d'habitats d'espèces

protégées, ainsi que la destruction et la perturbation intentionnelle d'individus d'espèces protégées,

interdites par l'article L. 411-1 du code de l’environnement,

CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations à ces interdictions ne peut être accordée que si le projet

pour lequel cette demande a été déposée répond, par sa nature, à une raison impérative d'intérêt public

majeur ; qu'en présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes

portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de

compensation prévues, que si, d'une part, il n'existe pas d’autre solution satisfaisante et, si d'autre part,

cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des

espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; que les conditions ainsi posées sont

cumulatives ;

CONSIDÉRANT que le porteur de projet doit justifier de l'absence d'autres solutions satisfaisantes susceptibles, notamment, de porter une moindre atteinte aux espèces protégées pour lesquelles la dérogation est demandée,

CONSIDÉRANT que le porteur de projet a réalisé une analyse cartographique et bibliographique ayant

notamment pour objectif d'exclure les secteurs situés au sein de sites Natura 2000, de parcs nationaux, de parcs naturels régionaux ou d'arrêtés de protection de biotope en amont de toute recherche d'une

solution alternative satisfaisante ; que les espaces bénéficiant de ces zonages sont au nombre de trois sur la zone étudiée et ne visent que des cours d'eau et leurs berges; que cette méthode a permis

d'identifier neuf sites d'implantation pour une centrale photovoltaïque présentés au sein des dossiers de demande déposés,

CONSIDÉRANT toutefois, d’une part, que le site d'implantation retenu se situe dans sa quasi-totalité au sein de

la Zone Naturelle d'Intérêt Faunistique et Floristique de type 1 (ZNIEFF 1) du « Pech de Berre »,

désignée en 2008 et dont l'intérêt est confirmé par la mise à jour en 2021 de la fiche descriptive de la ZNIEFF et en totalité au sein de la ZNIEFF de type Il des « Coteaux de la basse vallée du Lot — confluence avec la Garonne », désignée en 2008,

CONSIDÉRANT que la circulaire n° 91-71 du 14 mai 1991 relative aux zones naturelles d'intérêt écologique,

faunique et floristique (ZNIEFF) définit une ZNIEFF comme « l'identification scientifique d'un secteur du territoire national particulièrement intéressant sur le plan écologique. L'ensemble de ces secteurs

constitue ainsi l'inventaire des espaces naturels exceptionnels ou représentatifs. »,

CONSIDÉRANT que les ZNIEFF de type | sont des « secteurs d'une superficie en général limitée, caractérisés par la présence d'espèces, d'associations d'espèces ou de milieux, rares, remarquables, ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional. Ces zones sont particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations même limitées »,

CONSIDÉRANT que les ZNIEFF de type Il sont de « grands ensembles naturels (massif forestier, vallée, plateau, estuaire….) riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes. Dans ces zones, il importe de respecter les grands équilibres écologiques, en tenant compte, notamment, du domaine vital de la faune sédentaire ou migratrice. »,

CONSIDÉRANT que l'intérêt faunistique et floristique du site a été confirmé, dès 2017, par les inventaires de terrain qui sont présentés au sein du dossier déposé,

CONSIDÉRANT que les milieux identifiés au droit du secteur proposé du projet, et qui ont, pour certains,

participé à la désignation de la ZNIEFF de type |, sont considérés comme rare et relictuels à l'échelle du département de Lot-et-Garonne, qu'ils constituent, pour certains, des habitats de repos et de

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-01-27-00019 - Arrêté portant refus d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 17reproduction d'espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l'environnement, identifiées pour partie au sein des données de désignation de cette ZNIEFF,

CONSIDÉRANT que le projet proposé est situé en majorité au droit d'un secteur de l'ancienne carrière n'ayant

pas été converti en décharge et rassemblant des milieux qui, de l'analyse du dossier, représentent un intérêt patrimonial pour plusieurs espèces protégées qui y sont identifiées,

CONSIDÉRANT, d'autre part, que l'analyse des sites alternatifs présentée dans le dossier n’a porté que sur trois critères: « surface disponible », « faisabilité technique » et « faisabilité urbanistique », dont aucun ne permet d'intégrer les enjeux environnementaux relatifs aux espèces protégées, dans l'aire de recherche de sites alternatifs,

CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'intégration d'un critère environnemental, les enjeux liés aux espèces

protégées par l'article L. 411-1 du code de l’environnement ne peuvent être regardés comme ayant été

suffisamment pris en compte dans l'analyse des variantes,

CONSIDÉRANT que le niveau de « contrainte » ayant conduit à écarter les 8 sites alternatifs envisagés n'est pas

explicité ni rapporté aux enjeux connus du site retenu, notamment sur le plan écologique, via la

bibliographie et la publication en ligne de l'inventaire des ZNIEFF de type |, intégrant des informations

relatives à la présence d'espèces protégées, et d’habitats d'intérêt pour celles-ci,

CONSIDÉRANT qu'au-delà de ces niveaux de « contrainte », aucune analyse précise des alternatives au projet

n'a été menée permettant d'établir l'impossibilité d'aboutir à l'objectif poursuivi par le projet via la poursuite de ces secteurs alternatifs d'implantation,

CONSIDÉRANT que le dossier de demande de dérogation à la protection des espèces ainsi que les

compléments déposés ne permettent pas de démontrer qu'un projet alternatif poursuivant des objectifs équivalents, et présentant moins d’impacts sur les espèces protégées, est impossible,

CONSIDÉRANT que, par conséquent, la demande déposée ne respecte pas au moins l’une des trois conditions

cumulatives définies à l'article L.411-2 du code de l'environnement, à savoir qu'il n'existe pas d’autres - Solutions alternatives satisfaisantes,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

ARRETE

ARTICLE Premier : Objet

La demande de dérogation aux interdictions édictées à l’article L.411-1 du code de l'environnement déposée par

la société Enerparc dans le cadre d'un projet d'aménagement de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit du Pech de Berre, à Nicole (47), est refusée.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Conformément à l’article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux

mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n’est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-01-27-00019 - Arrêté portant refus d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 18ARTICLE 3 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Lot-et- Garonne et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :

- Monsieur le Directeur départemental des Territoires du Lot-et-Garonne,

- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,

- Monsieuï le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 1 Je 2003

le Préfet

M néat HAVANNE

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-01-27-00019 - Arrêté portant refus d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-03-00003

Arrêté préfectoral portant liquidation d’une

amende administrative et liquidation partielle

d’une astreinte administrative prise à l’encontre

de la société DUFIEUX dont le siège social est

situé Route de Villefranche du Queyran à

CASTELJALOUX (47 700)

pour les activités de tri - transit - regroupement

de déchets de bois

exploitées rue du Chemin Noir à CASTELJALOUX

(47 700)

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral portant liquidation d’une amende administrative et liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la société DUFIEUX dont le siège social est situé Route de 20E 3 Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui Territorial

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Unité bi-départementale Égalité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2023-02-03-00003

portant liquidation d’une amende administrative et liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société DUFIEUX

dont le siège social est situé Route de Villefranche du Queyran à CASTELJALOUX (47 700)

pour les activités de tri - transit - regroupement de déchets de bois exploitées rue du Chemin Noir à CASTELJALOUX (47 700).

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-Z L. 171-8, L. 171-11, L. 17241, L. 511-1 et

L. 514-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et L. 122-

1;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-02-0003 du 2/12/2019 pris en application des articles L. 171-7 et L.171-8 mettant en demeure la société Dufieux susvisée, de régulariser sa situation administrative et de respecter, à compter de la notification dudit arrêté, différentes mesures définies dans ledit arrêté ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-05-001 du 5/08/2020 rendant redevable d'une amende et d'une astreinte administrative la société Dufieux pour l'exploitation d'une installation de tri-transit- regroupement de déchets de bois sur le territoire de la commune de Casteljaloux, rue du Chemin Noir ;

Vu la décision n° 2100576 du tribunal administratif de Bordeaux du 10 novembre 2022 sur le recours

de la société Dufieux contre l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-05-001 du 5/08/2020 ;

Vu le rapport du 15 février 2022 de l'inspecteur de l'environnement transmis et avisé à l'exploitant par courrier recommandé le 18 février 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, faisant état de la constatation le 5 mars 2021 de la vérification du respect des prescriptions visées par l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 2/12/2019 susvisé ;

Vu le rapport du 25 janvier 2023 de l'inspecteur de l'environnement constatant l'absence de réponse aux demandes formulées dans le rapport du 15 février 2022 ;

Considérant que la société Dufieux a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé le 2/12/2019, de régulariser sa situation administrative en respectant plusieurs prescriptions édictées par ledit arrêté ;

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone :05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral portant liquidation d’une amende administrative et liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la société DUFIEUX dont le siège social est situé Route de 21Considérant que la société Dufieux est rendue redevable, par arrêté préfectoral du 5/08/2020 susvisé, d'une amende administrative de 7 500 euros et d'une astreinte administrative de 1 000 euros par mois pouvant être modulée, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 2/12/2019 susvisé ;

Considérant la décision n° 2100576 du tribunal administratif de Bordeaux du 10 novembre 2022 de rejeter la requête de la société Dufieux contre l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-05-001 du 5/08/2020 ;

Considérant que la situation administrative visée par l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 2/12/2019 susvisé n'a pas été régularisée dans sa totalité, que les prescriptions applicables visées par l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 2/12/2019 ne sont toujours pas respectées à la date du 25/01/2023 et qu'il convient de liquider partiellement l’astreinte ädministrative journalière prise à l'encontre de la société Dufieux ;

Considérant que lors de l'inspection du 5 mars 2021 le volume de déchets de bois était inférieur à 100 m* ;

Considérant que l’astreinte administrative pouvait être modulée dans les conditions de l'arrêté du 8/08/2020 ; |

Considérant qu'aucun document n'est parvenu à l'inspection justifiant du respect des prescriptions édictées dans l'arrêté du 2/12/2019 ;

Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de l'astreinte est de 211 jours à 1 000 euros (mille euros) par jours calendaires et 691 jours à 600 euros (six cents euros) par jours calendaires suivant la modulation de l'arrêté du 5/08/2020 ;

Considérant que l'amende administrative est redevable en totalité par la société Dufieux pour non respect de l'arrêté du 2/12/2019 susvisé ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

ARRÊTE

- Article 1er : Objet

L'amende et l’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société Dufieux, dont le siège social est implanté Route de Villefranche du Queyran à CASTELJALOUX (47 700) pour les installations exploitées rue du Chemin Noir à CASTELJALOUX, par arrêté préfectoral du 5/08/2020 susvisé, est partiellement à liquider.

Pour la période du 7 août 2020 au 23 janvier 2023, elle se décompose comme suit :

- amende administrative : 7 500 euros (sept mille cinq cents euros)

- astreinte administrative :

° période du 7 août 2020 au 5 mars 2021 : 211 000 euros (deux cent onze mille euros)

e période du 5 mars 2021 au 23 janvier 2023 : 414 600 euros (quatre cent quatorze mille six cents euros)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral portant liquidation d’une amende administrative et liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la société DUFIEUX dont le siège social est situé Route de 22Soit un montant total à liquider pour le comptable public de 633 100 euros (six cent trente-trois mille cent euros).

- Article 2 : Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

- Article 3 : Information des tiers

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

- Article 4 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, Madame le maire de la commune de Casteljaloux, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.

Agen, le 3 fers 2 23

Le Préfet,

Jean-Moël CHAVANNE

voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral portant liquidation d’une amende administrative et liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la société DUFIEUX dont le siège social est situé Route de 23