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REPUBLIQUE FRANCAIS DE RE SRE en
Liberté - Egalité - Fraternitéte de récepion préfecture: 26/2028
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PER CcEn Séance du 13 mars 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
Canton dé SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
Châtillon / la salle du Conseit Municipal, après convocation légale
Chalaronne en date du 07 mars 2025, sous la présidence de ue Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M, Philippe PROST, M, Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, Mme Hélène BELLET, S/SAONE Mmé Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M, Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane
PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa
DAILLER APPERCEL, Mme Anais LEA, M Olvier
CHATEÉLAIN, M, David GARROS, M, Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, M, Romain ALIX, M. Patrick
Nombre. de Conseillers: COELOVRAY, Mme Annie CHAZALET,
Légal : 27 Qnt donné un Pouvoir: En exercice : 26 M. Bernard ALBAN a donné pouvoir à Mme Nelly
Présents : 20 DUVERNAY,
Votants : 26 Mme Pascale COGNAT à donné pouvoir à M. Jean-
Sébastien LAURENT,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme Hélène BELLET,
M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M, Stéphane
Date d'affichage : PLAZANET,
M. Darnien VEYSSET a donné pouvoir à M, David GARROS,
2 D MARS 2025 M, Gilles LABALME à donné pouvoir à M, Pierre VOUILLON.
Absents / Excusés : Sahs objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Aceusé de réception on préfocture 001-2104 AA APT 3-DB2024 ADdst 40 At
N°DB-2025/03/13/01 - BUDGET PRINCIPAL — APHRDEMREDNN EU 26 (2026
COMPTE DE GESTION 2024
Rapporteur : M, Stéphane PLAZANET, conseiller municipat délégué aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, réunte le 05 mars 2055 ;
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le consell municipal ne peut valablement déllbérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
1! dit que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2024 a été réalisée par le Trésorler et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget principal,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paralssent régulières
et sufflsamment justifiées :
Considérant l'identité de valeur entre les indications du compte administratit de
Monsieur le Maire et du compte de gestion du Trésorier ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE ke compte de gestion du Trésorier pour l'exerclce 2024 dont les
écritures sont visées et certiflées conformes à celles du compte administratif
pour le même exercice,
La présente déllbération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mols suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire,
Ainsi fait ét délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
mémbres présents,
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST RÉPUBLIQUE FRANCAIS Ér ÉRORE D0-18 ca 1
. Liberté - Egalité - Fraternli lon préfsa Ke de récapllon préfecture: o0a2026 À fe a
ontmerle.sur Saône
La CONSEIL
Département MU NICIPAL de
L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRESSE Séance du 13 mars 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMÉRLE-
Canton de SUR- SAÔNE s'est réuni, au nornbre prescrit par la Loi dans Châtillon / là salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en daté du 07 mars 2025, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVEITE, Mme Hélène BELLET,
S/$AONE Mmé Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M, Pierre LIAGRE, M. Phiippe BONAVITACOLA, M, Stéphane
PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa
DAÏLLER APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M, Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, M. Romain ALIX, M, Patrick
Nombre de Conseillers : COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET.
Légal : 27 Ont donné un Pouvoir:
En exercice : 26 M. Bernard ALBAN a donné pouvoir à Mme Nelly Présents : 20 OUVERNAY,
Votants : 25 Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Jean-
Sébastien LAURENT,
M, Denis SAUJOT à donné pouvoir à Mme Hélène BELLET,
M, Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
Date d'affichage : M, Damien VEYSSET à danné pouvoir à M. David GARROS, M, Gilles LABALME a donné pouvoir à M, Pierre VOUILLON.
2 D MARS 2025 Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Îl a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un sécrétairé dé séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu là majorité des suffrages, à été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. écaption an préfecture
D SRE SEA os + 30RAI
N°DB-2025/03/13/02 - BUDGET PRINCIPAL — ARBROBABIOME D os
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Monsieur le Maire ne prend pas part à la délibération, M. Jean-Sébastien
LAURENT, Premier adjoint, assure la présidence de la séance sur ce point,
Rapporteur: M. Stéphane PLAZANET, conseiller munlclpal délégué aux
Finances,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, réunie le 05 mars 2025 j
M. Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux Finances, présente le
compte administratif 2024 du budget principal de la commune dressé par M. Philippe
PROST, Maire,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de
l'exercice considéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
= DONNE ACTÉ de la présentation faite du compte administratif, lequel peut
se résumer ainsi :
investissement Fonctionnement Ensemble
Ubellés F” Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes qu | Dépenses où | Racettes ou
Déficit Extédant Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultat reporté 1164 589,02 € 547 166,28 € 1695 755,30
€
Opérations de bexorctce
254$ 432,70 € | 1610735.91€ | 333784981€ |2704 732,03 € |5 883 282,51 €| 5 315 467,04 €
ï Résultat de 934 646,29 €
368 882,22 € | 567 14,57 € l'exereles
rotaux 254542270e | 27M4a298€ | s52784081€ [aziéassaie|sasszs2siel 7o1122a24€
Résultat de clôture 228 892,23 € 899 048,50 € 1127 940,73 €
Restos äréalter | vios2500€ | 47152000 93682800 € | 47152900 € Tôtaux cumulés 4476357,70€ | 324585493€ 3437 #49,91€ | 4236 298,31 € le gi4 207,51 €[ 7 482 762,24 €
Résultats T
définitifs 230 503,77 € R99 48,50 € 668 544,78 €
—
r CONSTATE, aussi blen pour la comptabilité principale que pour chacune
des comptabilités annexes, les Identités de valeurs avec les Indications du
compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulérnent du Bilan d'entrée et
du Bilan de sortie, aux déblts et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes :
7 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
"VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Là présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un détai de deux mots suivant l'accomplissement de ta
dérnière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mols et an susdits : ont signé au registre tous les
mémbres présents, Accusé do réception on préfocture
repérer SRG D #8-h-AI ission : 40/04/40
Pour copie conforme EE dloaure : Z0ICusozs
Le Maire,
Philippe PROST
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giieioites-agann -DB2025-05-13-02-A) Commune de MONTMEREE - Budget communal : CA : 20bd4e de idiétranemiénten : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/09/2025
V - ARRÊTE ET SIGNATURES : Ÿ ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en éxéroicé : G
Nombre de membres précents : ©
Nombre de sulfrages exprimés ,
VOTES :
Pour:
Contre :
Abstentions :
Date de convocatlon : 07/08/2025
Présenté par-te-hiaies(1), la La Fibre!
À Montmerle-sur-Saône, le 13/03/2025
Détlbéré par l'assérnblée le Conseil Municipal (P), réunie en session ordinaire
À Montmerle.sur-Gabne, le 13/05/2025
Les membres de l'assemblée déllérante le Gonseit Municipal (2),(3),
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Accusé de récoptien an préfacture
11-2401: OAAE 2O2A0ALD-DHADES-D2-1 4-02-AI
late de tôlétransmiesion ; 20/03/2025 MONTMERLE - Budget communal - CA : 29 Date de récaplion préfecture : 20/0/2025
V — ARRETE ET SIGNATURES 7 V
ARRETE ET SIGNATURES A
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Cerillé exécutoire par Le Maire (1}, compte tenu de ta
(1) diquer » ta prhstdénts « ou « fe prédtdent »,
48} Indiquer le maturo de l'assembléo dénbôrante : du conseil Héglonat da.
44) L'ajout deë slgnatalres 08 désérmais taoullotf.
transmission en préfecture, le, et de la publication le
À Montmerle-sur-Saône, le
a de la Calteoiiyfé terricriste unfqus dé …., de ta métranots de … du Congo ayndtéatde
Page 2 Arrondissement
de
BOURG EN
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Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 46
Présents : 20
Votants : 26
Date d'affichage :
8 O MARS 2025
L né de réception en préfecture
RÉPUBLIQUE FRANCAIS BA No ADO 9 DR an-13- qe # CL -Dat télétransmisésén : 5 Liberté - Egalité - Fratérrfibéte de réception préfecture : 20/03/2025
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 13 mars 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le treize märs,
Le Conseil Municipal de la Communé de MONTMERLE-
SUR SAÔNE s'est réuni, au nombre préserit par la Loi dans
la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en date du 07 mars 2025, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M, Jean-Sébastien LAURENT, M. Pièrre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, Mme Hélène BELLET,
Mme Nelly DUVERNAY, Mme Coriiné DUDU, M, Pierre
LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane
PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisä
DAILLER APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier
CHATÉLAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, M. Romain ALIX, M, Patrick
COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
M. Bernard ALBAN à donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Jean-
Sébastien LAURENT,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme Hélène BELLET,
M, Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M, Stéphane
PLAZANET,
M. Damien VÉYSSET à donné pouvoir à M, David GARROS,
M. Gilles LABALME à donné pouvoir à M, Pierre VOUILLON,
Absents / Exeusés :
Sans objet,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice, ! à été, conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la
nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Aseusà de récontion en préfecture
N°DB-2025/03/13/03 + BUDGET PRINCIPAL — ÉFÉCEATION, LH GUGAR-20780413-CR2025-08-13 00-0E fifi. Lan se # É à 2026 RÉSULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2024
Rapporteur: M. Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux
Finances,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de {a commission des Finances, réunie le 05 mars 2025 :
Après avoir entendu le compte administratif 2624,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024,
Constatant que lé compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT RESULTAT DE RESTES À SOLDE DES
CHIFFRES A DE LA SF
Ca ALAS L'EXERCICE REALISER RESTES À
PRENDRE EN
2023 2024 2024 REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESUETAT _ ,
Dépenses
INVEST 1 163 589,02.€ = 034 696,79 € 230 MEUUE 230 803,77 €
RES 471 529,00 €
FONCT 1090 199,26 € | 554 032,98 € déégpare |Recettes | 899 048,80 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire
l'objet de la délibération d'affectation du résultat
(le résultat d'investissement restetoujours en investissement)
et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la
section d'investissement,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, te conseil municipal
:
” DÉCIDE d'affecter le résultat comme suit »
Affectation obligatolre :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu
au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Report en investissement sur le DO
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement {ligne 002)
20 503,77 €
228 892,23 €
668 Sdd,73 €
Là présente délibération pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Lyon dans
un délal de deux mois suivant l'accomplissement de
la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé
au registre tous les membres présents,
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST GT
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Date de télétransmiséion : 20/03/2028 Date de récantion préfecture ; 20/09/2025
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Mere -sur-$aône
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2025
mars 2025 PREAMBULE..
L. ELEMENTS DE CONTEXTE nn isissnneninnnennennnnenenennnennennnennennnnnnnnnnnnennnnt 5
A: TENDANCES MACROECONOMIQUES li rnnenmnnenenenmnnnnnenenennnenenennninnine 5
1. AL'ÉCHELLE MONDIALE ET EUROPEENNE enmenennnnmmnmmmnnmnenenenmmmnmnnenennns D
2. AL'ÉCHELLE NATIONALE sssssnnnennnennunnnnanennennanennnnnenennnnne 5
B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2025 RELATIVES AUX COLLECTIVITES 7
L UN EFFORT CONSEQUENT ATTENDU DES COLLECTIVITES nn sensnepneneeenennnnnenees 7
2, LES PRINCIPAUX IMPACTS POUR LA COMMUNE... mennneennennnenennanateteeeaiitaeaenntannnnnnns 9
C. LES PERSPECTIVES D'EVOLUTIONS À L'ECHELLE INTERCOMMUNALE nu nee KE
2. PACTE FINANCIER ET FISCAL nnnrnnrnrnenenrnnnrne marne sense annee nette titre
2. REVERSEMENT DE FISCALITE ISSUE DES PARCS D'ACTIVITES ususssatremrnernenenrennnennrennnnennnnenee .14
lL. AXES STRUCTURANTS DE L'ELABORATION BUDGETAIRE DORE 15
A. PRÉSERVER LES SERVICES A LA POPULATION ET LA QUALITÉ DL CADRE DE VIE rrmnrerernrs 15
1 DES SERVICES DE PROXIMITÉ, POUR TOUS den tante ten svateneenanneneennnnneennaranse annees 5
2 LE CADRE DE VIE, UNE PRIORITE EN FONCTIONNEMENT COMME EN INVESTISSEMENT …
B. POSER DES BASES SOLIDES, GARANTES DE L'AVENIR. snnnerense
1 MAINTENIR LE CAP EN FAVEUR DE LA TRANSITION ENERGETIQUE........ ne en arte state eererrarnn 17
2 POURSUIVRE LA CONSTRUCTION PROGRESSIVE DE LA « PETITE VILLE » DE DEMAIN …… sessreserre 19
1H, LA TRADUCTION BUDGETAIRE DES ORIENTATIONS 2025... nn 21
A. DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CONTENUES mes
1. CHARGES A CARACTERE GENERAL. seine rererernnnireana serrer térareneeneneneennannnne rennes DA
2. DEPENSES DE PERSONNEL erreerteenenennnennnnanee Meet minrerrearereriniennns Met taennnnennnese 2?
3. AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE mnsrrmrnres serrer re rerrinnaraarranan sers 23
4, CHARGES FINANCIERES. enr rrnennnnnnn nan tansiseettnnnrrnreenneen eee 24
B. UNE HAUSSE LEGERE DE RECETTES 25
1 RECETTES FISCALES. nn sente énnnenennnnne sente tennnenenenrannse rrensinee 2E
2. DOTATIONS, PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS ue Moteteatatasasnnnennnennnnnes Msatneniennns «26
3. AUTRES RÉCETTES venermenernannne TT
C. UN REBOND TRES RELATIF DE LA CAPACITE D'AUTOFINANCMENT
L PROSPECTIVE GLOBALE DEPENSES / RECETTES
2. CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
D. LES PERSPECTIVES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT entésrasrennnnnnne er eernananns DPPTTETTE |
2 LES CHOIX D'INVESTISSEMENT dti tieeennnnne Menrentireesraerens nartttsneemnnrnnn mnrsesnee Û
2. LES SOURCES DE FINANCEMENT, HORS AUTOFINANCÉMENT ET RECOURS A L'EMPRUNT....... + 30
3, L'EVOLUTION DE LA DETTE... sors 31
E, ZOOM SUR LE BUDGET ANNEXE « GITE CASTEL DE VALROSE » Meeserarnirnnnss rtasnemennnnre deetrerenenanns 33 Accusé de réception en préfecture
001-210108638-20290413-DR2025-08-14-03-DE
Date da télétransmission : 0/03/2075
Date de réception préfacture : 20/0/2025
PRINCIPALES SOURCES
Le présent rapport d'orientations budgétaires, pour ce qui concerne notamment les éléments de contexte en partie 1, est élaboré à l'appui des sources suivantes :
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, publiée au
Journal officiel le 19 décembre 2023 ;
Loi de finances pour 2025, publiée au Journal Officiel le 15 février 2025 ;
Débat d'Orientations Budgétaires 2025, support à la préparation de votre DOB 2025, Caisse d'Épärgne, novembre 2024 ;
Présentation des principales dispositions du PLF 2025, du contenu de la loi spéciale et
du budget 2025, Webinaire du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (ENFPT), animé
par le cabinet conseil STRATORIAL, janvier 2025 ;
Loi de finances 2025 : que prévoit !a loi de finances spéciale et quelles évolutions pour
les collectivités locales ?, Banque des territoires, janvier 2025 ;
Articles d'actualité :
© Budgets Jocaux : du broulllerd au casse-tête, La Gazette des communes, 14/02/2025.
o Lo du 14 février 202$ de finances pour 2025, Vie publique, 15/02/2025, © La loi de finances pour 2025 est publiée. avec ses 2.2 milliards de ressources eh maihs pour les collectivités, La Banque des territoires, 17/02/2025.
o PLF 2025; « L'effort demandé. aux. collectivités était. inévitable. », interview de Michel
KLOPFER, Directeur du cabinet de finänces locales Michel KLOPFER, éditions WEKA,
17/02/2025. causé de récéptlon an prétécture
001-210102638-20250313-062025-05-
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, conformément à l'article L,2312-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), précisé par l'article D.2312-3, le maire présente
au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur le niveau, la structure et la gestion de la dette,
Depuis là loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les
années 2018 à 2022, les collectivités territoriales doivent également, à cette occasion,
présenter leurs objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du
besoin de financement annuel (remboursement des emprunts), Cette disposition a été renouvelée dans la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Le rapport d'orientations budgétaires donne lieu à un débat au conseil municipal. Ce débat,
sans caractère décisionnel, est acté par une délibération.
De manière générale, le rapport permet aux conseillers d'avoir un éclairage sur le contexte
économique de préparation du budget, ainsi que sur les orientations et la stratégie de la municipalité,
Îl est à noter que les objectifs d'évolution de dépenses et de recettes affichés dans le présent
rapport constituent la « trajectoire » guidant l'élaboration du budget primitif 2025.
Les välèurs définitives seront affinées et présentées lors du vote du budget. réfacturs
3-052025.
Accusé de rééaption gr
& 025
Le contexte économique, les décisions prises par l'Etat, en particulier à travers les lois de
finances annuelles, et les évolutions institutionnelles à l'échelle locale sont sources potentielles
d'impacts sur lés finances communales, 1l s'agit de les identifier au mieux, dans un souci de
bonne gestion et d'anticipation.
Le présent Rapport d'Orientations Budgétaires s'inscrit par ailleurs dans un
contexte particulier, en raison de Fadoption tardive de la loi de finances pour 2025,
promulguée le 14 février 2025.
A. TENDANCES MACROECONOMIQUES*
1. A L'ECHÉLLE MONDIALE ET EUROPEENNE
En 2024, la croissance mondiale est attendue autour de 3%, « sans véritable élan » et
marquée par des dynamiques régionales très différentes. La croissance en zone Euro serait inférieure à 1% (contre des niveaux proches de 3% aux Etats-Unis et 5% en Chine) ; un léger rebond est prévu pour 2025, autour de 1,3%.
Le renforcement des risques géopolitiques (guerre en Ukraine, conflit au Moyen-Orient,
imprévisibilité de la politique extérieure des États-Unis et mise en place de nouveaux droits de
douane) n'est pas sans conséquence sur lés prévisions de croissance, qui pourraient être
impactées à la baisse.
2. À L'ECHELLE NATIONALE
En France, la croissance est relativement atone, dans un contexte d'accélération
de la dégradation dés finances publiques. Les principaux indicateurs peuvent être
synthétisés comme suit :
> Une augmentation du PIB de 1,1 % en 2024 (contre + 0,9 % en 2023 et + 2,6% en
2022), le léger regain par rapport à 2023 pouvant être lié à « l'effet Jeux Olympiques et
Paralympiques >. Les prévisions pour 2025 font état d’une progression du PIB à hauteur
de 0,9 %.
> Un taux de chômage relativement stable depuis 2023, qui s'établit à 7,3% au 4ème
trimestre 2024. L'emploi privé présente cependant des signes d'essoufflement, les
enquêtes de conjoncture faisant état de perspectives dégradées.
> Un recul dé l'inflation, à 2% en 2024, contre 4,9% en 2023 et 5,2% en 2022. Ce
processus devrait se poursuivre, les prévisions tablant sur des taux inférieurs à 2% sur la
période 2025-2027,
4 Chiffres INSEE ; loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ; Caisse d'Epargne ; webinaire CNFPT.
5 Accusé de récaption en préfecture
o01-210102638-20250813-DB2029-03-19-03-0E
Un déficit public qui atteint en 2024 un niveau de 6,1% BB EbAtMtiede se creuser, après avoir atteint 5,5% en 2023 et 4,7% en 20227 te dérapage est —— conséquent, alors que l'objectif fixé en 2024 visait à réduire le déficit à hauteur de 4,4%, Pour l'année 2025, l'objectif fixé à l'automne 2024 par le gouvernement Barnier, à -5% du PIB, à été révisé à la baisse par le gouvernement Bayrou, à -5,4%,
Une dette publique évaluée à 112,9% du PIB en 2024, dont la trajectoire ne
marquerait pas de décrue dans les prochaines années, alors qu'elle excède 3 300 milliards d'euros en 2024,
Trafectoires du déficit et de la dette publiques en France, en % du PIB
(source : webinaire CNFPT, jatwler 2025)
Comparaison et évolution de la trajectoire du défleit publie (% du PIB)
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Comparaison et évolution de la trajectoire de la dette publique (# du 71e)
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001-210102638-20250813-DB2025-03-13-05-DE
Date da télétransmlestion ! 20/08/2025
Date de récaptlon préfaëture : 20/03/2025
B, LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES
2025 RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES
1. UN EFFORT CONSEQUENT ATTENDU DES
COLLECTIVITES, CEPENDANT « MODERE »
FAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS DU PLF INITIAL
Aj UNE LOI DE FINANCES ADOPTEE TARDIVEMENT,
DANS UN CONTEXTE D’INSTABILITE
GOUVERNEMENTALE
Alors que Union européenne a engagé à l'encontre de là France une procédure pour
déficit excessif à l'été 2024, la loi de finances pour 202$ a fait l'objet d'un parcours
inédit, conduisant à une promulgation tardive, le 14 février 2025.
Le projet de loi de finances pour 2025 présenté à l'automne 2024 par le gouvernement Barnier ambitionnait de redresser les comptes publics dé l'ordre de 60 milliards d'euros et de réduire le déficit public à 5%, Ce projet résultait alors d'une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement Attal.
A la suite de la censure du gouvernement Barnier le 4 décembre 2024, une loi de
finances spéciale à été promulguée le 20 décembre 2024, permettant à l'Etat de maintenir
la continuité des services publics, de prélever les impôts et d'emprunter pour assurer le fonctionnement courant des ministères.
Afin d'adopter au plus vite un budget pour 2025, le Premier ministre nouvellement nommé
François Bayrou à fait le choix en janvier 2025 de repartir de là où les débats sur le PLF 2025 s'étaient arrêtés en décembre 2024 au Sénat.
L'Assemblée nationale a adopté sans vote la version finale du PLÉ le 5 février 2025,
après l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur ce texte, en application de
l'article 49.3 de la Constitution, et l'échec de la motion de censure qui s'en est suivie,
Après adoption par le Sénat le 6 février 2025, la loi n°2025-127 de finances pour 2025
a été promulguée le 14 février 202$ et publiée au Journal Officiel le 15 février 2025. Elle prévoit de redresser les comptes publics à hauteur de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4%% du PIB en 2025. Acouss de rvaption en préfecture
001-210102838-20250313-062025-03-13-09-DE
PO 'Oaté dé tétét'ansmiaalot *20703/2025 n
B) LA CONTRIBUTION DES COLLECTIUTPES CEA EES
AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS
Au cours du second semestre 2024, le Gouvernement et la Cour des Comptes ont pointé
du doïgt la responsabilité des collectivités dans la détérioration du déficit public.
Le PLF présenté en octobre 2024 s'est inscrit dans le droit-fil de ces annonces, en proposant
des mesures sans précédent concernant les finances des collectivités,
Dans sa première version, le PLF prévoyait ainsi une contribution des collectivités
locales au redressement des comptes publics à hauteur de 5 milliards d'euros, Au
final, la loi de finances a revu à la baisse l'effort des collectivités, fixant celui-ci à
un niveau de 2,2 milliards d'euros, certaines mesures initialement prévues ayant été supprimées ou révisées,
Deux mesures sont principalement à retenir :
- La création d'un « Dispositif de Lissage des recettes fiscales dés COllectivités
territoriales » (DILICO), pour un montant de 1 milliard d'euros, Ce prélèvement
sur recettes fiscales, particulièrement complexe, est constitué de 3 types de contributions,
calculées sur la base de différents indices, « indice synthétique de ressources et de
Charges » ou «indice de fragilité sociale », Environ 2 100 collectivités devraient
contribuer à ce dispositif. Le produit de ces contributions sera « mis en réserve », puis
progressivement reversé aux collectivités contributrices, pour 90%, le solde devant
alimenter dés fonds de péréquation entre collectivités. Dans sa version initiale, le PLF
prévoyait la création d'un fonds de réserve pour un montant de 3 milliards d'euros, pesant
sur 450 collectivités,
Montmerle-sur-Saône ne devrait pas être concernée par le DILICO.
- Le gel de la fraction de TVA reversée aux collectivités à son niveau de 2024. La
perte de recettes pour les collectivités est estimée à 1,2 milliard d'euros.
Montmerle-sur-Saône n'est pas concernée par ce gel, ne percevant pas de
fraction de TVA.
En revanche, la suppression du FCTVA en fonctionnement et la réduction du taux du
FCTVA en investissement, de 16,4040% à 14,85%, ont été abandonnées,
Si le Gouverñement fait valoir que la contribution des collectivités au redressement des
finances publiques est limitée à 2,2 milliards d'euros, ce montant est contesté par les
associations d'élus locaux qui estiment que l'effort demandé est beaucoup plus élévé. Ainsi,
l'Association des Maires de France met en avant plusieurs autres mesures, comme
la réduction du Fonds vert (- 1,35 milliard d'euros), la suppression du fonds de soutien des
activités périscolaires (fonds au bénéfice des communes ayant maintenu un rythme
hebdomadaire de 4,5 jours d'école) ou le report d'un an du financement du « Plan Eau », Au
total, l'AMF estime que la contribution s'élève à 5 milliards d'euros, sans compter
la hausse des cotisations patronales à la Caisse Nationale de Retraïte des Agents
des Collectivités Locales (CNRACL), évaluée à 1 milliard d'euros. Acouré de réception en préfecture
QT 10 1026202600 14 DB2026-0-13-03.DE Gate de télétanemission : 20/08/2025
Date de récéptien préfetture : 20/03/2025
En tout état de cause, cette contribution ne sera pas sans i
long terme, sur l’investissement public local, alors que celui-ci représente 70% de
l'investissement public civil, La baisse des recettes des collectivités questionnera aussi
leur capacité à financer les investissements structurants nécessaires à la transition écologique, alors qu'une étude publiée en septembre 2024 par l'TACE? estime qu'il faudrait, jusqu'en 2030, doubler chaque année les investissements des collectivités par rapport à 2023 pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie climat et énergie de la France (soit 11 milliards d'euros supplémentaires / an).
En outre, il ne fait pas de doute que l'effort demandé aux collectivités est appelé à se
poursuivre. Le 28 janvier dernier, Éric LOMBARD, ministre de l'Économie et des Finances, a
ainsi fait part, devant l'Association des journalistes économiques et financiers, de sa volonté
de reprendre la voie de la contractualisation : « Vous allons lancer, avec le ministre de
l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen, un travail de fond
en contractualisant avec les collectivités, grâce à des approches différenciées par cétégorte.
On aura un dialogue avec leurs représentants. Mais, comme toutes les administrations
publiques, les collectivités peuvent participer à réduire le déficit et faire des efforts d'efficacité.
Ainsi, {8 contractualisation vVisera à rétablir a trajectoire et les voies et moyens de le faire. »
2. LES PRINCIPAUX IMPACTS POUR LA COMMUNE
A) DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
Au sein de la DGF, comme lors des deux exercices précédents, les dotations de
péréquation des communes font l'objet d'une hausse :
> Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : + 150 ME.
> Dotation de Solidarité Urbaine {DSU) : + 140 ME.
Ce besoin de financement supplémentaire ne sera que partiellement couvert par la
hausse de l'enveloppe de là Dotation Globale de Fonctionnement, fixée à + 150 MÉ,
Le solde sera financé par l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes,
estimée à — 1,5%.
Pour mémoire, les concours de l'Etat sont définis à partir « d'indicateurs de
richesse » (potentiel fiscal et financier, effort fiscal). Les récentes réformes de la fiscalité
locale, notamment la suppression dé là taxe d'habitation, ont donné lieu à une révision des modes de calcul! de ces indicateurs financiers, dont les principales caractéristiques sont
les suivantes :
2 nstitute for Climate Economies: bitps,
collectivites-locales/ Aceusé du récontion en préfecture
Q01-2 101 006au-20/80012-082025-04-18-03-DE
> Intégration de nouvelles recettes dans le potentiel ASS PATENT ERbampte
des ressources fiscales autres que la fiscalité directe, comme tes droits dermiutation à
titre onéreux. Cette recette est susceptible de faire varier fortement le potentiel fiscal propre à chaque collectivité,
> Réécriture des modalités de calcul de l'effort fiscal‘, avec un objectif de
« recentrage » sur les seuls produits communaux et une exclusion des allocations
compensatrices d'exonérations fiscales. Cette réécriture peut conduire à une
modification profonde de la situation relative de chacune des communes,
Les impacts de cette réforme ont fait l'objet d'une neutralisation à 100% en 2022 ét
2023 et font l'objet d’un lissage jusqu'en 2028, avec application de « fractions de
correction », Sans qu'il soit possible d'anticiper les effets précis de la réforme pour chaque
collectivité, là durée initiale de ce lissage laisse penser que les évolutions pourraient être
conséquentes.
ANALYSE À L'ECHELLE DÉ LA COMMUNE
La Commune perçoit une dotation forfaitaire, une Dotation de Solidarité Rurale
(DSR} et une Dotation Nationale de Péréquation (DNP), dont l'historique est le
suivant :
Dotation DSR DNP TOTAL | EVOLUTION ANNUELLE forfaitaire
2020 | 3320276 248 047 € 72 693 € 653667€ | -7239€ | -1,11%
2021 | 332696 259 558 € 72134€ | 664390€ |+10723€| +161%
2022 | 3321786 271 155€ 73620€ | 676953€ |+12563€| + 1,86%
2023 | 331306 293 017€ 721506 | 696565€ |+19612€| + 2,82%
2024 | 334346€ 318 877 € 70711€ | 723934€ |+27369€| +3786
Les évolutions constatées sont cohérentes avec les trajectoires retenues à l'échelle
nationale :
> Une stagnation de la dotation forfaitaire et de la Dotation Nationale de
Péréquation. Le léger rebond démographique constaté en 2024 (+ 33 habitants) a
pu avoir Un effet positif sur là dotation forfaitaire, l'indicateur démographique n'étant
cependant pas le seul pris en compte. En 2025, la hausse de la population est limitée
à 6 habitants,
> Une hausse constante de la Dotation de Solidarité Rurale, néanmoins dans des
proportions nettement inférieures à l'inflation sur les années 2022 et 2023,
La vigilance demeure quant aux évolutions futures des dotations de l'Etat, en raison
d'une part de la dégradation continue des finances publiques, d'autre part d'incertitudes quant
aux effets de la réforme des indicateurs financiers,
? Le potentiel flical est défini à l'article L2234-4 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGET).
“ L'effort fiscal correspond au rapport entre le produit des taxes locales et le potentiel fiscal, H! permet de mesurer là pression fiscale,
10 Accusé de récephion on préf
gû1-210108640-20890313-
EURE SE"
B) DOTATIONS D'INVESTISSEME
Les dotations en faveur des investissements locaux connaissent des trajectoires
diverses, qui se traduisent gtobatement par une révision à la baisse :
- La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est stable.
- La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIE) est réduite de 150 ME, ce qui « annihile » de fait la hausse de la DGF.
- Le Fonds vert, créé en 2023, est réduit de 1,35 Md€, passant de 2,5 à 1,15 Mde (dans sà version initiale, le PLF prévoyait de réduire le Fonds vert à 1 Mdé).
Par ailleurs, si la Commune n'est pas directement concernée par le DILICO, elle le sera
indirectement, par le tarissement progressif des subventions de la Région et du
Département qui, eux, sont directement impactés.
€. FISCALITE LOCALE
Les bases de fiscalité sont revalorisées en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la
consommation. En 2025, un coefficient de + 1,7% sera appliqué, c qui, hors évolution « physique » des bases, se traduira par une légère majoration des recettes fiscales. Ce taux était de 3,9% en 2024 et de 7,1% en 2023, reflétant Un niveau élevé d'inflation, Cette revalorisation des bases, servant au calcul de là taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants, concerne les focaux d'habitation et les locaux industriels, Les paramètres des valeurs locatives des locaux professionnels, qui ont fait l'objet d'une révision en 2017, auraient dû être actualisés en 2023. Cependant, les calculs réalisés en 2022 entraînaient un fort risque d'une hausse de la fiscalité s'appliquant aux commerces de centre- ville, alors que la fiscalité portant sur les établissements situés en périphérie aurait diminué, En conséquence, afin de remédier à ces possibles déséquilibres, l'actualisation a été suspendue et reportée à 2026. Les bases d'imposition 2025 des locaux professionnels demeurent revalorisées selon la règle de droit commun, basée sur l'évolution des loyers.
ANALYSE A L'ÉCHELLE DE LA COMMUNE
> Le conseil municipal sera appelé à voter sur le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que sur lé taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants, Pour information, les taux sont fixés comme suit :
11 Accusé de réception an préfaciura
001-250102640-20200813-D82025-03-14-04-0E
Date de téfétranamisslon : 20/04/2028
Date dé récaption préfecture : 20/13/2025
Taux de taxe
Taux de taxe Taux de taxe d'habitation sur les foncière sur les foncière sur les résidences
propriétés propriétés non secondaires et les
bâties bâties logements vacants
Taux communal 35,27 % 46,94 % 16,98 % (2024)
Taux moyen
national 39,42 % 50,82 % 24,45 %
(2023)
Taux moyen
départemental 31,35 % 49,60 % 18,70 % (2023)
Taux moyen de la
strate (2023 ; 3 500 — 38,06 % 50,13 % ‘14,80 %
9 999 habitants)
> Le produit des impôts directs locaux Sest élevé en 2024 à
2,14 ME :
o Le produit de la taxe sur le foncier bâti constitue l'essentiel de ce produit, à
hauteur de 1 608 000 €, alors que le produit de la taxe sur le foncier non bâti est
de l'ordre de 13 000 €,
© Le «versement correcteur», compensant la différence entre le produit
« perdu » de taxe d'habitation et le produit issu de la part départementale de taxe
foncière sur les propriétés bâties, s'élève à 454 000 €, pour un coefficient
correcteur établi à 1,275409.
o à taxe d'habitation sur les logements vacants depuis plus de 2 ans,
instituée par délibération du 15 septembre 2006, et la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires produisent une recette à hauteur de 65 000 €,
D) COTISATIONS À LA CAISSE NATIONALE
DES RETRAÎTES DES AGENTS DES COLLECTIVITES
LOCALES (CNRACE)
La CNRACL gère fes retraites des agents titulaires de la fonction publique
territoriale, ainsi que de la fonction publique hospitalière, soit 1,6 million de
pensionnés pour 2,2 millions de cotisants (chiffres 2023), Cette caisse est en déficit depuis
plusieurs années, en raison du vieillissement de la population, mais également de ta
< compensation démographique » qui lui est imposée depuis 50 ans, visant à soutenir d'autres
Caisses de retraites également déficitaires,
En 2024, le taux de cotisation employeur à la CNRACL était fixé à 31,65 %. Afin de
pallier un déficit appelé à s'accroître, le projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour
12 Accusé de raception en préfecture
o0n1-610108038-20260813-0B2025-03-13-03-DE
2025 prévoyait à l'automne 2024 une hausse de 12 points du taux HSBÉSAOE eus AS iesau rythme de 4 points par année.
Cette hausse, finalement fixée par décret en date du 30 janvier 2025, à été étalée sur 4 ans,
au rythme de 3 points par an entre 2025 et 2028. Elle n'en présente pas moins un
caractère inédit, la hausse ayant été limitée à 4 points sur les 12 dernières années :
Évolution du taux de cotisation CNRACL sur la période 2012-2024 et les prévisions à l'horizon
2028 &æ se à
sète Le B % CR
ASE & = É &
He u E Æ & E & & =.
mg 8 & Ë À ESS se & ue S SO 8 à à É OS S à è RÈ rs 7 M mm "+ mr m mt mm Ë ÿ We 30% 4 # = à 5 - & : 5 ù 5 25 ÿ ÿ ï U È D ÿ G nm à à ï : ë ‘ ï L ÿ Ù 15% ï Û 4 10% ï ï se i Fe ELA & Fe ë Î ë ; u À À ki | ES & # # EE & € sp # S À SE SE ru Æ a? eu " Ca OC
(graphique : webinaire CNFPT, janvier 2025)
ANALYSE A L'ÉCHELLE DE LA COMMUNE
+ Cette hausse grèvera la masse salariale de là collectivité, sans marges de manœuvre,
F En 2025, le surcoût est estimé à 22 000 €, pour 30 agents fonctionnaires.
€. LES PERSPECTIVES D’'EVOLUTIONS A L'ECHELLE
INTERCOMMUNALE
1. PACTE FINANCIER ET FISCAL
La CCVSC s'est engagée dans l'élaboration d'un pacte fiscal et financier au cours de
l'année 2022, Outil de gestion d'un territoire, dans un contexte de raréfaction de là ressource
publique, ce type de pacte vise à mieux connaître le territoire d'un point de vue
financier et fiscal et à en analyser les capacités budgétaires au regard des projets du bloc communal (communes et EPCI). Il s'articule avec le projet de territoire.
L'élaboration d'un pacte financier et fiscal s'attache à apporter des éléments d'analyse et
de prospective, autour de plusieurs questions centrales, comme l'évaluation des charges
transférées, le niveau de solidarité de la communauté vers les communes, le niveau de
pression fiscale et la faisabilité des projets. ! peut également contribuer à la réflexion sur là prisé en charge des charges de centralité.
13 Areuué de réception sn préfecture
Q01-210102638-20250313-D82025-03-13-03-0€
Date de télétranemisslon : 20/03/2025
Dats de récuption préfectute : 20/03/2025
A ce stade, le travail mené a conduit à l'adoption de deux mesures dereversemrent-de fiscalité issue des parcs d'activité communautaires (cf. point 2), afin de contribuer au financement du développement et de l'entretien de ceux-ci. La réflexion sur l'harmonisation des compétences d'une part, les attributions de compensation d'autre part, n'a cependant pas été finalisée,
Pour la Commune de Montmerle:sur-Saône, l'examen de la compétence relative aux
équipements sportifs et de la définition de l'intérêt communautaire y afférent serait particulièrement pertinent, Un groupe de travail s'est constitué et se réunit périodiquernent sur cé sujet.
2. REVERSEMENT DE FISCALITE ISSUE DES PARCS
D'ACTIVITES
A) PARTAGE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Conformément à des délibérations prises en 2022, la taxe d'aménagement issue des constructions réalisées au sein des parcs d'activités communautaires est reversée à la CCVSC. Montmerle-sur-Saône, commune d'implantation du parc Visionis 5, est concernée,
comme le sont les communes de Guéreins, Montcæaux et Saint-Didier-sur-Chalaronne.
Le reversement du produit de taxe d'aménagement est total, I! s'applique aux permis de construire, permis d'aménager et déclarations préalables de travaux, y compris concernant
les extensions des constructions existantes, déposés à partir du 1° juiflet 2022. En fonction
des échéances de versement de la taxe d'aménagement, il convient, depuis l'exercice 2024,
de prévoir annuellement le revérsement correspondant à la CCVSC. Le montant
reversé en 2024 s'élevait en 22 100 €, il pourra être très variable d'une année sur l'autre.
B) PEREQUATION DE LA TAXE SUR LE FONCIER BATI
Par délibérations prises en 2023, la CCVSC et les communes d'implantation de parcs d'activités
communautaires ont décidé le reversement annuel, au profit de la CCVSC, du produit
de foncier bâti perçu par les communes sur les nouvelles implantations des parcs
d'activités communautaires, à hauteur d'un taux de 20%.
La convention fixant le principe et les modalités de ce reversement à pris effet au 1* janvier
2023. Les premiers reversements sont intervenus en 2024, sur la base du produit fiscal
perçu en 2023, Le montant reversé en 2024 s'est élevé à 1 200 €,
14 Accuré de récoption on préfecture 001210 02638-20260813.DR2028..
Le budget d'une commune se doit de traduire les orientations municipales, aussi
bien en termes de fonctionnement « quotidien + (services à la population, gestion des
équipements, subventions aux associations.) que de choix d'investissement stratégiques,
contribuant au développement et à l'avenir de la commune.
A travers l'élaboration budgétaire 2025, la collectivité devra tendre vers un « exercice de
responsabilité », prenant en compte les constats dressés à l'échelle nationale comme locale.
Pour celà, les objectifs suivants seront poursuivis :
- Prendre en compte l'impact des mesures de redressement des finances
publiques prises par FPEtat, qui produiront des effets à court, moyen et long terme,
quelles qu'en soient les modalités,
-_ Mettre un terme ou, à #1/nima, ralentir « l'effet ciseau » qui se dessiné entre
dépenses et recettes, tel qu'issu du compte administratif 2024 du budget principal, La
vigilance sera renforcée afin de préserver la capacité d'autofinancement, et donc
d'investissement, de la collectivité,
- Constituer et préserver des marges de manœuvre pour les grands projets
d'aménagement (site des Müriers, restaurant scolaire, cntre-bourg),
Dans le respect de ces objectifs financiers, la Commune inscrira son action dans la
continuité, donnant la priorité aux choix budgétaires permettant de maintenir le niveau
de service rendu aux Montmeriois et de construire des bases solides pour l'avenir,
propres à soutenir le développement d'une « petite ville ».
A. PRÉSERVER LES SERVICES A LA POPULATION
ET LA QUALITE DU CADRE DE VIE
1. DES SERVICES DE PROXIMITE, POUR TOUS
Les services à la population sont indispensables au quotidien des habitants et au
vivre ensemble. A maintes reprises lors des précédents débats d'orientations budgétaires, l'importance de ieur maintien, voire de leur confortement dans les domaines d'intervention prioritaires de la collectivité, a été soulignée. Pour ce faire, la collectivité s'est attachée à stabiliser, structurer et professionnaliser les sérvices municipaux, leur étoffement et leur montée en compétences étant gages du niveau de service rendu.
En 2024, en matière de services de proximité, l'effort budgétaire avait porté sur le renforcement des missions de prévention et de sécurité, à travers le recrutement d'un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), et le développement du service périscolaire, prenant en compte une fréquentation croissante des accueils (création de postes sur le temps méridien, extension des temps de travail des animateurs). L'ensemble des postes étant pourvus au 1‘ janvier 2025, cet effort budgétaire sera accentué, s'appliquant en année pleine,
15 Atcusé de réception an préfecture
D01-2+0102838-20250313-082025-03-13-04-DE
Dans un contexte de raréfaction des ressources, la Commune ré SERA SOBSOUIER à a
la vie associative, par la reconduction des moyens alloués aux assorci £
formes : subventions de fonctionnement, soutien aux adhésions par le Ticket Sport Culture,
mise à disposition et entretien d'équipements et de locaux, aide logistique à l'organisation de
manifestations.
La collectivité maintiendra également l'offre de service développée par la médiathèque, acteur incontournable de la vie culturelle focale, rayonnant au-delà du seul territoire communal, La médiathèque pourra ainsi poursuivre ses actions auprès d'un public de toutes générations, ainsi que 5es collaborations avec les acteurs locaux.
Temps forts de la vie locale, le feu d'artifice du 14 juillet et la Foire de Montmerle, les 5
et 6 septembre 2025, bénéficient d'enveloppes « sanctuarisées ». En 2024, l'enveloppe
allouée à l'organisation de la Foire avait été majorée par rapport à 2023, cette majoration sera préservée.
Enfin, une attention particulière sera portée à la subvention nécessaire à l'équilibre
du budget du Centre Communal d'Action Sociale, une hausse des demandes d'aides
financières étant constatées, en lien avec des situations de précarité,
2. LE CADRE DE VIE, UNE PRIORITE EN
FONCTIONNEMENT COMME EN INVESTISSEMENT
La préservation de la qualité du cadre de vie constitue une priorité municipale, à traduire
budgétairement chaque année. Cela passe par l'allocation de crédits adaptés au bon
fonctionnement des services techniques municipaux, en moyens humains comme
matériels, ainsi que par la réservation de crédits pour la conduite d'opérations récurrentes
en voiries, réseaux, bâtiments et espaces verts.
Au-delà de l'entretien courant du patrimoine communal, les priorités iront à la sauvegarde
et à la valorisation du patrimoine bâti et des équipements publics, ainsi qu'aux
aménagements de voirie. Les opérations suivantes sont notamment identifiées :
Patrimoine bâti et équipements publics
- La restauration du clocher de la Chapelle des Minimes, dans le cadre de
lAutorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP}) « Valorisation et sécurisation
du site des Minimes »,
+ La poursuite du programme d'aménagement du Parc des Sports et de ses
abords, dont une première tranche a été réalisée en 2024,
- La reprise des bas-côtés de l’église, ayant fait l'objet d'une étude par un architecte du
patrimoine en 2024, en cours de finalisation.
16
tes AGQugë dé récaption en préfaëture
001-2101026838-202508 12.082025 Dan 4-0 DE
voirie, réseau. jonnemen Das de néon menu « OAIROPS Voirie, réseaux, stationn É
- L'achèvement de la mise en séparatif des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales dans le secteur des Mûriers, menée en co-maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de communes Val de Saône Centre,
-__ La contribution financière de la Commune, pour les interventions relevant de sa
compétence, à la réfection du revêtement de la RD933c (rue de Lyon, du rond- point du Merle à la place de là Mairie), programmée par le Département de l'Ain en 2025, - La réalisation d'une étude en vue de l'aménagement d'un parking rue des Minimes, en lieu et place de la Maison Poncet démolie, l'étude devant aussi porter sur le stationnement en voirie,
- L'aménagement de la levée Nord, afin de faciliter te stationnement et les flux (automobiles, piétons).
Les crédits alloués à ces opérations seront fonction de la capacité d'autofinancement
de la Commune, les opérations déjà engagées revêtant un caractère prioritaire,
Enfin, en matière de cadre de vie, la Commune consentira un effort important et
spécifique en faveur de la lutte contre le moustique-tigre, Dans le cadre d'une action
globale, associant prévention et mesures de court terme, elle apportera un soutien à l'achat
de pièges par les particuliers, dans la limite de 2 pièges par foyer (coût d'un piège : 36 € TTC) et d'une enveloppe totale de subventions de 15 000 €. Le dispositif sera mis en place avec là société « Ma Ville Sans Moustiques ».
B. POSER DES BASES SOLIDES, GARANTES DE L'AVENIR
i. MAINTENIR LE CAP EN FAVEUR DE LA
TRANSITION ENERGETIQUE
Face à l'accélération du changement climatique et à l'augmentation des prix de de l'énergie, la transition énergétique est devenue un impératif, la sobriété énergétique s'imposant comme un axe incontournable des politiques publiques.
Depuis plusieurs années, de manière volontariste et anticipée, la Commune de
Montmerle-sur-Saône s'est engagée dans une démarche de sobriété énergétique. Cet
effort d'investissement, progressif depuis 2025, a porté ses fruits, limitant la hausse
de la facture énergétique.
Là mise en service d’une chaufferie bois mutualisée dans le cadre de la reconstruction
du groupe scolaire Mick Micheyi, desservant plusieurs bâtiments communaux, est
emblématique de cette politique, qui se poursuivra en 2025.
Passagé en LED äu Parc des Sports
Par délibération en date du 30 janvier 2025, approuvant une ouverture anticipée de crédits en investissement, le conseil municipal a d'ores et déjà engagé l'opération de modernisation des éclairages extérieurs du Parc des Sports (terrains de football, courts de tennis).
17 Aceuné da récanllon en nréfactura DOG AR2OAEUAT DEA EE NA OR DE
Cette opération, d'envergure, conduira à un passage en LED défie pARG Es 04Elle s'inscrit dans le cadre de l'AP/CP « Sobriété énergétique », ouverte em 2623.
Remplacement des menuiseries du gîte Castel de Valrose
La Commune poursuivra le programme de remplacement des menuiseries au gîte
Castel de Valrose (équipement en double vitrage), qui à fait l'objet d'une première
inscription de crédits en 2024. L'inscription de crédits prévue en 2025 sera fonction du
niveau de subvention alloué au budget annexe par le budget principal et des subventions
obtenues. L'objectif est de financer l'intégralité de cette opération sur 3 exercices, de
2024 à 2026,
Vers le passage en LED de l'éclairage public
En 2022/2033, la Commune avait financé la modernisation des armoires de commande de
l'éclairage public, préalable indispensable à une mesure d'extinction nocturne. Entrée en vigueur en octobre 2023, l'extinction nocturne de l'éclairage public sur l'ensemble du
territoire communal représente une économie annuelle de l’ordre de 45 000 € sur 12 mois. Là collectivité étudie actuellement, en lien étroit avec le SIEA, les conditions et les
modalités d'un passage en LED de l'éclairage public. Cette évolution est nécessaire dans
la mesure où les lampes à sodium dont sont équipées les lampadaires ne seront plus fabriquées à partir de 2027. Outre cette raison technique, ce projet est également motivé par la poursuite de la réduction des consommations d'énergie, Sous réserve de la finalisation de l'étude d'avant- projet, cette opération pourrait faire l'objet d'une inscription de crédits dès le BP 2025, Le cas échéant, la Commune aura recours à un mécanisme de financement proposé par le SIEA, permettant d'étaler la dépense sur 12 à 13 ans.
Implantation d'une borne de recharge pour véhicules électriques
En septembre 2024, le conseil municipal a décidé d'adhérer au groupement de commandes mis en place par le STEA pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques CIRVE). Dans ce cadre, une
borne serait commandée dès l'exercice 2025, le SIEA contribuant financièrement à cette
acquisition.
Outre ces travaux, il convient de souligner que l'impératif de transition écologique
constitue une dimension transversale, à prendre en compté dans l'ensemble des actions à
mener par la collectivité.
18 Aceusè de réception an prétacture
001-210102638-20250313-DB2025-03-13-03-0€
Dar ue NE PO TEU FENTE à 2 PEN
2. POURSUIVRE LA CONSTRUCTION Date de récaption préfecture : 20/08/2026
PROGREÉSSIVE DE LA « PETITE VILLE » DE DEMAIN
Groupe scolaire Mick Micheyl
La construction des nouvelles écoles maternelle et élémentaire publiques Mick
Micheyl à mobilisé, sur 7 exercices entre 2017 et 2024, près de 7,7 millions d'euros de
crédits (bilan financier global et final en cours d'élaboration). Cette opération constitue un
investissement majeur, au bénéfice direct des jeunes Montmerlois, de leurs enseignants et
des personnels éducatifs, La Commune s'attachera à ce que cette opération soit parachevée
sur 2025, L'aménagement du parvis des enfants d‘Izieu et des abords des écoles,
comme l'équipement des locaux périscolaires, méritent notamment l'attention.
A l'issue des études préalables au projet de confortement et de renouvellement du centré-
bourg, menées en 2023, le conseil municipal avait adopté le principe de construction d'un
nouveau restaurant scolaire, en extension de la nouvelle école élémentaire. Cette
construction est nécessaire au regard de la fréquentation du restaurant scolaire et des
locaux actuels, fortement contraints. Le besoin d’une meilleure adaptation des
locaux aux usages (restauration en mode self pour les élèves de l'école élémentaire, tri des
bio-déchets, organisation d'activités d'animation avant ou après le repas.), ainsi que
d'espaces supplémentaires pour les accueils périscolaires du matin ét du soir, est
également constaté. Les crédits nécessaires aux études de faisabilité ét de
programmation, ainsi qu'une anticipation progressive des crédits nécessaires aux travaux, sont à prévoir dès le BP 2025.
Centre-bourg
De manière plus générale, l'avancement du projet de renouvellement et de
confortement du centre-bourg passe par la définition de la procédure
d'aménagement et la réalisation d’études pré-opérationnelles. Outre ce besoin de
financement en études, la collectivité poursuivra la politique de maîtrise foncière qu'elle à
initiée en 2019, en fonction des opportunités, avec l'appui de l'Etablissement Public Foncier de
l'Ain. Les prerniers portages fonciers arriveront à leur terme en 2025 et 2026, ce qui redonnera
à la collectivité quelques marges de manœuvre. La maîtrise foncière au sein de l'ilot
Saône et du quartier des écoles constitue une des clés de réussite de ce projet
d'envergure, qui revêt un intérêt stratégique pour l'avenir et l'attractivité du
territoire et recouvre de multiples dimensions (offre de logements, dynamisation
commerciale, qualité environnementale et du cadre de vie, organisation des flux et des modes de déplacements en centre-bourg.…).
Site des Müriers
En 2023/2024, en vue de la création d'une zone de détente et de loisirs sur le site des
Müriers, la Commune a financé la réalisation d'un pump-track, ouvert à l'été 2024, ainsi que la séparation des réseaux électriques entre le site des Müriers et le Parc des Sports, complétée d'une commande d’un nouveau transformateur.
18 Acetisé de récaplion er préfécture
001-210102838-20250313-D82025-03-13-03-DE
Date de télétranemiesion : 20/03/2025
Dale de récepiion préfecture : 20/03/2025
En 2025, il conviendra d'inscrire les crédits nécessaires à la ‘réatisation-du schéma ————
directeur d'aménagement du site (8,3 hectares). La réalisation de ce schéma a fait l'objet
d'une consultation auprès de prestataires spécialisés en aménagement-paysagisme et tourisme-loisirs entre le 28 janvier et le 21 février 2025. L'analyse des offres est en cours, Afin de disposer d'une capacité budgétaire uitérieure suffisante, une inscription progressive des crédits nécessaires aux travaux sera utile.
20 le réception an préfecture
ORBSE RON 1S-0E207 3-12
La Commune doit établir son budget primitif (BP) en tenant compte de l'analyse du contexte
et des priorités politiques fixées pour 2025. L'objet du Rapport d'Orientations Budgétaires est de « donner le cap » pour l'élaboration du budget.
La Commune inscrivant son action dans la continuité des exercices précédents et la
situation financière demeurant saîne, les objectifs affichés lors du DOB 2024 seront reconduits, à savoir :
- _ d'une part, répondre aux attentes de préservation du cadre de vie et de maintien
d'une offre de services et d'équipements de qualité, lesquelles nécessitent des
moyens humains et des matériels adaptés,
- d'autre part, préserver une capacité d'autofinancement qui permette de
poursuivre les investissements, gages de soutien à l’activité économique et de
développement de fà ville à moyen ét long terme.
Depuis plusieurs années, la vigilance est de mise sur la maîtrise des dépenses de
fonctionnement. Compte tenu des mesures de redressement des finances publiques
engagées par l'État et de leur impact sur les collectivités, dès cet exercice et lors des exercices
futurs, cette vigilance sera encore renforcée, En investissement, l'anticipation des
projets à mener à moyen et à long terme et là préservation des marges de
manœuvre nécessaires à leur mise en œuvre devront tracer la voie,
A. DÉS DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CONTENUES
1. CHARGES À CARACTERE GENERAL
Pour rappel, ce chapitre de dépenses intègre l'ensemble des charges nécessaires au
fonctionnement courant de la collectivité (par exemple, entretien des bâtiments, voiries et
réseaux, fluides, fournitures et petits équipements, contrats de prestations de services
(restauration scolaire, photocopieurs...), assurances, affranchissement et télécommunications,
manifestations..},
Les mesures mises en place ces dernières années pour limiter les effets de
inflation, en matière d'énergie notamment, portent leurs fruits. Après une hausse
inédite des prix lors des exercices précédents, l'inflation ralentit progressivement, Aussi,
compte tenu de l'appel à redoubler de vigilance sur la maîtrise des dépenses, il est
proposé à ce stade de maintenir au niveau de 2024 les crédits alloués aux dépenses de fonctionnement courant. Ce cap tient aussi compte de la consommation des crédits constatée en 2024.
Les efforts d'optimisation, de planification et de mutualisation des achats devront
permettre d'absorber des hausses sur des postes spécifiques :
- La restauration scolaire, dont le marché a été renouvelé au 1% septembre 2024, avec un coût de repas en augmentation de 12% par rapport à l'année scolaire 2023-2024 (estimation : + 18 000 à 22 000 € / an, en fonction de la fréquentation),
ai Accusé de réception en préfacture
001-210102628-20280a14-D82074-04-14-04-0E
- L'entretien des bâtiments communaux, en lien avec l'ouMéFtÉtE dé AUtelle école élémentaire Mick Micheyl à la rentrée 2024, dont
sont supérieures à l'ancienne école (estimation : + 12 000 à 15 000 €). La conclusion d'un
marché global d'entretien des locaux en septembre 2023 permet de cadrer ces prestations
complémentaires, les prix marché trouvant à s'appliquer.
- La lutte contre le moustique-tigre, comprenant l'attribution de subventions pour
l'achat de pièges par les particuliers et les actions de communication afférentes
(estimation : 16 G00 €),
Considérant l'ensemble de ces évolutions, le cap serait ainsi fixé :
BP-DM BP-DM BP-DM BP-DM CAP
2021 2022 2023 2024 2025
844 000 € 920 000 € 950 000 € 1 023 000 € 1 023 000 €
2. DEPENSES DE PERSONNEL
Pour rappel, ce chapitre dé dépenses intègre l'ensemble des charges relatives aux fonctions
d'employeur de la Commune (par exemple: rémunérations, charges sociales, assurance
statutaire, médecine du travail, Centre de Gestion de l'Ain, Comité National d'Action Sociale...)
Lors des Débats d'Orientations Budgétaires successifs depuis 2021, la Commune a affiché et réaffirmé son objectif de disposer de ressources humaïnes en capacité de répondre
aux enjeux d'une « petite ville » et de mettre en œuvre les politiques voulues par
l'exécutif municipal, aussi bien en matière de projets d'aménagement et d'équipement que
de services à la population.
De manière plus générale, les dépenses de personnel correspondent à des
ressources humaines qui permettent à la collectivité de remplir toutes ses missions
auprès d'une population qui devrait augmenter et qui sollicite et sollicitera des
services,
Les dépenses de personnel verront l'effet « en année pleine » de décisions prises en
2023/2024, relatives à l’étoffement du service Prévention — Sécurité (prise de poste
d'un ASVP mi-mars 2024) et du service Périscolaire (extension des temps de travail des
animateurs, effective depuis mai 2024 ; création de 2 postes sur le temps méridien, pourvus
au 06/01/2025). Par ailleurs, l'ensemble des postes du Centre Technique Municipal
Sont pourvus depuis septembre 2024, après plusieurs années marquées par des vacances
de poste, de durées variables.
Comme chaque année, le « Glissement Vieillesse Technicité » conduira également à une
häusse « mécanique » des dépenses de personnel, en lien avec lé déroulement des carrières.
42
rfacesrsotsetyites, Accusé de réception en préfecture
Qo1-210102628-20250313-D82025-08-19-03-DE
En 2024, dans le cadre des évolutions de la réglementation relatiéé HOUSE ématé et prévoyance des agents publics, le conseil municipal a délibéré en faveur d'une participation employeur fixée comme suit à compter du 1% janvier 2025 :
- 15€ pour la prévoyance (contre 10 € depuis 2012).
- 15€ pour la santé (nouveau),
Ces participations bénéficient uniquement aux agents municipaux ayant fait le choix d'une
adhésion aux contrats proposés dans le cadre du marché mutualisé mis en place par le Centre
de Gestion de l'Ain, La dépense pour la collectivité est estimée en 2025 à hauteur de
6 000 €, contre 1 800 € en 2024.
Comme exposé en pages 12 et 13 du présent ROB, la décision de l'Etat d'une hausse de 3
points de la cotisation patronale à la CNRACL impactera fortement les finances
communales, avec une dépense supplémentaire de l'ordre de 22 000 € en 2025, Cette
hausse de 3 points se renouvellera chaque année jusqu'en 2028.
Conformément aux dispositions de la loi de finances 2025, pendant les trois premiers mois
d'un arrêt maladie ordinaire, l'indemnisation des agents sera revue à la baisse, de
100 à 90%. Cette mesure s'applique aux congés maladie délivrés à compter du 1° mars 2025, Au-delà de 3 mois, la rémunération est maintenue à un taux de 50%. L'impact sur le niveau des dépenses de personnel ne peut être anticipé.
Après de multiples interventions auprès des instances de l'Education Nationale, la
Commune devrait enfin voir aboutir, à compter de mi-mars 2025, sa demande de prise en
charge par l'État de la rémunération versée à une AESH sur le temps méridien,
chärgée d'accompagner un enfant en situation de handicap, En effet, par la loi n°2024-475
du 27 mai 2024, l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le
temps de pause méridienne a été mis à la chärge de l'Etat, La loi précitée, promulguée le 28 mai 2024, est entrée en vigueur à la rentrée 2024. Cependant, depuis lors, l'État ne remplissait pas ses obligations, en dépit des sollicitations répétées de la Commune, L'emploi d'une AESH sur le temps méridien représente un coût annuel de l'ordre de 5 000 €.
Considérant l'ensemble de ces éléments, le cap serait ainsi fixé :
. BP-DM BP-DM BP-DM
BP-DM CAP 2025 2021 2022 2023 2024
1 240 000 € 1 300 000 € 1 350 000 € 1483 000 € 1570 000 €
3, AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Pour rappel, ce chapitre de dépenses intègre les indemnités des élus et cotisations afférentes, les subventions aux associations locales, la contribution à l'école privée Saint Joseph (versement du forfait communal, dans lé respect des règles de financement des écoles privées sous contrat d'association avec l'État par les communes d'accueil}, au SIÉA et au service incendie (allocation vétérance), les dépenses d'informatique, ainsi que les subventions au CCAS et au budget annexe « Gite Castel de Välrose »,
23 Actus dé réception en gréfécture
001-210102638-20250413-0B2025-03-13-(3-DE
Ra nie : 20/03/2025
rplion préfecture : 20/10/2026 Les prévisions établies à ce jour prennent notamment en
- Le renouvellement du soutien aux associations locales, à travers l'attribution de
subventions de fonctionnement et le versement du « Ticket Sport Culture *, revalorisé de
20 € à 50 € en 2021,
- Une majoration de la subvention au CCAS, qui serait fixée à 18 000 € (contre
16 0060 € an 2024),
-_ Une subvention au budget annexe « Gîte Castel de Valrose » comprise entre
42 009 et 48 000 €, à fixer en fonction du niveau d'investissement qui sera retenu et de
l'état prévisionnel des réservations constaté en mars 2025 (contre 130 000 € en 2025, dont
90 000 € à titre exceptionnel afin de couvrir le remboursement d'une avance consentie par
le budget principal en 2014),
- Une cotisation globale au SIEA évaluée à 78 000 €, contre 90 000 € inscrits au BP
2024,
Considérant l'ensemble de ces éléments, le cap serait ainsi fixé :
BP-DM BP-DM BP-DM BP-DM CAP
20271 2022 2023 2024 2025
487 500 € 435 000 € 425 600 € 486 000 € 395 000 €
En début de mandat, les intérêts de la dette étaient particulièrement bas, en lien
avec la stratégie de désendettement menée sous le mandat précédent, stratégie adoptée afin
de pouvoir retrouver une capacité d'endettement, nécessaire à la réalisation de l'opération
« Ecoles »,
Is augmentent progressivement depuis 2021, l'augmentation s'accentuant à
compter de 2023, en raison de l'emprunt de 1,5 ME contracté fin 2022, destiné au
financement de la construction de l'école élémentaire. L'exercice 2023 a vu le remboursement
de 2 échéances trimestrielles de cet emprunt ; depuis 2024, il en compte 4,
L'encours de dette est constitué d'emprunts à taux fixe et d’un emprunt à taux
révisable adossé sur le livret À (concernant le dernier emprunt de 1,5 ME) : les évolutions
demeurent prévisibles. La baisse du taux du livret À au 1° février 2025, de 3 à 2,4%,
impactera favorablement le montant des intérêts annuels.
Considérant l'ensemble de ces éléments, le cap serait ainsi fixé :
BP-DM BP-DM BP-DM BP-DM CAP
2021 2022 2023 2024 2025
7000 € 9 000 € 35 009 € 60 000 € 57 000 €
24 Accusé de réception 6h prétacture
001-210102098-20480313-082079-03-13-03-DE
Date di télétransmission : 20/03/2088
B. UNE HAUSSE LEGERE DE RECETTES Gate de réception préfactur : RNOMADAS
Les estimations de recettes prévisionnellés se veulent prudentes, compte tenu
notamment de l'absence de notification par l'État des bases prévisionnelles d'imposition,
composante majeure des recettes communales (l'état des bases prévisionnelles sera
communiqué au plus tard le 31 mars 2025). La trajectoire retient une hypothèse
d'augmentation des recettes réelles de l’ordre de 2,4%, proche du niveau constaté en
2024.
1. RECETTES FISCALES
En matière de recettes, le principal levier de la Commune est constitué de la fiscalité issue
de la taxe sur le foncier bâti, dont le produit s'élève en 2024 à 1,6 ME, sur un total de recettes réelles de 3,67 ME, En 2024, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties avait été reconduit à lidentique de l’année précédente, après une häusse d'un point décidée en 20323.
La revalorisation forfaitaire des bases fiscales, fixée par l'Etat, à été établie à 1,7%, contre 3,90% en 2024 ; pour mémoire, cette revalorisation est liée au niveau de l'inflation. Elle est indépendante d'une possible évolution « physique » des bases du foncier bâti. Cette évolution dépend du dynamisme des constructions et, par conséquent, du nombre de contribuables.
Cette revalorisation conduira à une hausse très modérée des recettes fiscales,
indépendamment des taux, Les prévisions budgétaires sont établies avec une hypothèse
de maintien des taux, qui devra être confirmée lors du vote du budget primitif,
En 2024, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont connu une inflexion à la
baisse, avec un montant de 106 900 €, après une hausse inédite en 2023 (145 000 €). Bien
qu'en dirninution, la recette perçue en 2024 était toutefois supérieure aux crédits
inscrits (70 000 €). Pour mémoire, les DMTO générés sur le territoire des communes de
moins de 5 000 habitants sont placés dans un fonds de péréquation départemental ; le
montant du fonds est réparti par délibération du Conseil départemental, en fonction de
plusieurs critères (notamment la population, l'effort fiscal et les dépenses d'équipement). Le
repli du marché immobilier, tout comme là réception tardive des informations
relatives au niveau de cette ressource, notifiée chaque année par un courrier du
Département à l'automne, inviteront à reconduire une prévision identique au BP 2024,
soit 70 000 €,
L'attribution de compensation versée par la CCVSC serait maintenue à l'identique de
2024 (59 000 €), en l'absence de nouveaux transferts de charges.
25 Accusé de récantion an préfecture
001-210102634-20250313-082925-03-13-05-DE
Date de tététranemitasion : 20/03/2025
Considérant l'ensemble de ces éléments, le cap serait ainsi fixé : | Dub da éaion mérecture: 20/02025
BP-DM BP-DM BP-DM BP-DM CAP
2021 2022 2023 2024 2025
1 948 000 € 2 020 000 € 2 214 000 € 2 340 000 € 2 879 600 €
Au regard de la loi de finances pour 2025, les dotations de l'Etat seraient relativement
stables pour ce qui concerne là Dotation forfaitaire et la Dotation Nationale de
Péréquation, La Dotation de Solidarité Rurale serait revalorisée,
Considérant ces éléments, le cap serait ainsi fixé :
BP-DM BP-DM BP-DM BP-DM CAP
2021 2022 2023 2024 2025
771 000 € 784 000 € 800 000 € 795 000 € 817 000 €
3. AUTRES RECETTES
Avec des effets bien moindres qu'en matière fiscale, la Commune est en mesure d'intervenir
sur le niveau des tarifs des services publics locaux et des redevances d'occupation
du domaine public (restaurant scolaire, accueil périscolaire, médiathèque, droits de place,
locations de salles..), Ces recettes sont de l'ordre de 220 000 à 240 000 €, dont plus de 70%
liés au restaurant scolaire et à l'accueil périscolaire.
En 2024, en lien avec la conclusion d'un nouveau marché de restauration scolaire, qui
s'est traduit par une forte hausse du coût de cette prestation, les tarifs du restaurant
scolaire et de l'accueil périscolaire ont été révisés à la hausse, Ces tarifs étaient
inchangés depuis 2018, L’effort de contribution de toutes les familles au financement
du service périscolaire a été défini de manière mesurée et équitable, avec une prise en compte accrue des ressources du foyer. Les nouveaux tarifs sont entrés en vigueur
au 1° septembre 2024 ; ils produiront leur effet en arinée pleine sur 2025, comme la
hausse des dépenses de restauration assumées par la collectivité,
Les revenus des immeubles seront en augmentation, compte tenu de deux nouvelles
mises en location, concernant les biens situés quai Sud et rue de Saint Trivier, respectivement
à compter de janvier et mars 2025, Les autres recettes proviennent principalement de la
location des locaux de la gendarmerie, du bien situé place du Marché ainsi que de la salle des
fêtes.
26 C.
3500 000€
3 00û 000 €
2 500 000 €
2 G00 600 €
1500 000€
1 000 000 €
500 GO0 €
Ô€
4 000 000 €
5 500 000 €
3 000 000 €
2 500 000 €
2 000 OUC €
1500000 €
1 000 000 €
506 006 €
né
Aceuvk de réception en préfecture 007-210102828-20260812 DÉ2028-0213-03.08
Date de télétramemission : 20/04/2025 Dale de téception préfecture : 20/09/2025
UN REBOND TRES RELATIF DE LA CAPACITE
D'AUTOFINANCMENT
1. PROSPECTIVE GLOBALE DEPENSES / RECETTES
DEPENSES REELES DE FONCTIONNEMENT
BP-OM 4024
E Charges à caractère général $ Dépenses de personnel
& Autres charges de gestion courante £ Charges financières
Æ Autres charges
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
3,42 M€ 3,50 MÉ
BP.DM 2024 CAP 2025
F Impôts ettaxes EF Dotations, participations et subventlons
E Produits des services mautres produits de gestion courante
æ Autres produits
27 Aceuss de réception an préfecture
001-210102698-202603 13-DB2025-08-13-03-DE
En 2025, la tendance serait à un niveau quasi-constant de défis AS tEéRtion exceptionnelle au budget annexe Gîte Castel de Valrose, les déperses-aux BP=DM-202r s'élèveraient à 2,98 ME), alors que les recettes réelles connaîtraient une très légère hausse.
La capacité d'autofinancement, correspondant au solde entre recettes et dépenses
réelles de fonctionnement, sert au financement des investissements de la Commune par
ses propres moyens. Elle constitue l'épargne brute, qui devient épargne nette après
déduction du remboursement en capital des emprunts,
Le remboursement en capital des emprunts sur l'exercice 2025 est en recul, à
136 000 € contre 160 000 € au BP 2024, en raison de l'extinction de l'emprunt contracté
en 2015 pour les travaux de rénovation de là mairie (une seule et dernière échéance trimestrielle en 2025),
Considérant les évolutions prévisionnelles des dépenses ét des recettes affichées au présent
DOB, ainsi que la diminution du remboursement en capital des emprunts, la capacité
d'autofinancement connaîtrait un léger rebond en 2025 par rapport à 2024 (à des fins
comparatives, il convient de se référer aux chiffres avec neutralisation de la subvention
exceptionnelle au budget annexe « Gîte Castel de Vatrose »), L'atteinte d'une capacité
d'autofinancement brute à hauteur de 450 000 € est un objectif minimal, qui sera à
ajuster [lors de l'élaboration du BP 2025.
I convient en outre de noter que l'épargne nette ne tient pas compte du
remboursement d'emprunt à venir, relatif à l'aide attribuée par la CAF de l'Ain à la
Commune pour l'aménagement de locaux périscolaires au sein des écoles Mick
Micheyl, Cet émprunt, d'un montant de 98 000 €, à taux 0, sera à rembourser en 5 annuités
de 19 600 € à compter de l'exercice 2025 ou 2026, en fonction de sa date de réalisation.
28 Accusé do réception on préfecture
Qut-210 10808-20800 14-D82000-07-17-03-DE GRR
Chiffres BP-DM 2024 avec neutralisation de la subvention excephonne lent eeeroe
annexe « Gite Castel de Valrose » :
Evolution de l'épargne brute et de l'épargne nette
700 000 €
58 849 € 600 000 € _
RE 495 439€ 498 100 €
500 000 € DNS . dus ne du gun . DE myasoe 454 000 € 43070006
390 700€ 361 100€ 200 000 € : are
a7a000€ DS 314 000 €
300 000 € Ë
200 000 € &
100 000 €
dé HR é ï | : SE l BP-DM2020 BP-DM2021 BP-DM2022 EP.DM32023 BPDM2024 CAP 2025
# Epargne brute © Épargne nette
Chiffres BP-DM 2024 incluant la subvention exceptionnelle au budget annexe « Gite Castel
de Valtrose » :
Evolution de l'épargne brute et de l'épargne nette
700 00 €
600 000 €
(0 495430 € 495 100€ 500 000 € =" 450 000 €-
&, ve 17 340€ 200 700€ me
400 000 € ue - 317 350 8 314 000 €
300 000 € 278700 € si te
206 000 € je
100 000 €
LE. de Lu hi |
EP-DM2020 GP-DM2021 BF-DM2?02? BF-DM3023 BP-DM 2024 CAP 2025
& Cpargne brute 3 Epargne nette
25 Acouxé da récéplion on prélacturs 0010102800 -202608 18 062028 ,08-13-08-DE
Date de télétranärnlisign : 20/09/2025
D. LES PERSPECTIVES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT"S
1. LES CHOIX D'INVESTISSEMENT
Les arbitrages définitifs sur le programme d'investissements 2025 seront rendus dans
le cadre du vote du budget primitif. Les investissements retenus devront bien entendu être
conformes aux capacités budgétaires de la Commune et prendre en compte les contraintes
qui pèsent aujourd'hui, et pèseront demain, sur les finances des collectivités.
Dans le respect des axes politiques définis en partie {1 du présent ROB, les dépenses
d'équipement seront priorisées selon plusieurs critères :
-__ Projets structurants et stratégiques, nécessitant d'être anticipés,
- Projets relevant d'une programmation pluriannuelle,
- Contribution à la transition écologique,
- Opérations éligibles à des subventions ou entraînant des économies en
fonctionnement,
- Opérations répondant à des obligations techniques ou réglementaires.
Bien que les sources de financement extérieures soient en voie de raréfaction (Etat, collectivités locales, autres organismes...), l'effort d'identification et de sollicitation des
dispositifs d'aides financières sera poursuivi sans relâche afin d'optimiser le co-financement
des projets,
Cet objectif de priorisation est traduit dans le schéma annexé au présent ROB.
2. LES SOURCES DE FINANCEMENT, HORS CAPACITE
D'AUTOFINANCEMENT ET RECOURS A L'EMPRUNT
ECIVA
Pour 2025, le montant du FCTVA, calculé sur les dépenses d'équipement réalisées
en N-2, soit 2023, s'élèvera à 410 000 €. Comme annoncé lors du DOB 2024, ce montant
repart à la hausse (250 000 € en 2024, 530 000 € en 2023), avec la prise en compte des
dépenses de reconstruction de l'école élémentaire mandatées en 2023.
Taxe d'amén en
Les estimations en matière de recettes de taxe d'aménagement revêtent une certaine complexité, compte tenu du décalage entre la réalisation des constructions et le reversement effectif à la Commune, par l'intermédiaire des services de l'Etat.
En 2023, {a taxe d'aménagement a connu un certain tassement, à 99 200 €, après une énvolée en 2023 (130 500 €), qui succédait à un niveau de recettes particulièrement bas
lors dés exercices précédents (42 000 € en 2022 et 60 900 € en 2021).
30 Accuaë dé récaption en prétacture
001-2+0102636-20250815 082025 05%t3-03DE
Pour rappel, par délibération en date du 21 septembre 20245 RéAEEMUNEpal a relevé le taux de la taxe d'aménagement de 4 à 59% et SuppMimé an certainombre d'exonérations. Cette révision est entrée en vigueur au 1% janvier 2023. Elle produit progressivement 5es effets,
En outre, le partage de la taxe d'aménagement entre la CCVSC et la Commune, pour
les constructions implantées au sein du parc d'activités communautaire, est effectif pour les
demandes d'autorisations déposées à compter du 1% juillet 2022, Le reversernent s'est élevé à 22 000 € en 2024 ; il serait de l'ordre de 15 000 € en 2025.
Considérant ces données, ainsi que les difficuités rencontrées par le secteur de là construction,
dans l& neuf notamment, il conviendra de rester prudent dans l'estimation du produit
de la taxe d'aménagement, à un niveau de 50 à 60 000 €.
verti
La Commune mène une politique active de recherche de financements auprès des
partenaires extérieurs et, jusqu'à présent, est parvenue à un taux de subventions conséquent pour certains projets. Cette orientation sera poursuivie, afin de maximiser les possibilités de co-financement, la collectivité se devant néanmoins d'être consciente des capacités de financement en baisse de l'État et des collectivités locales.
Au BP 2025, le montant de subventions à inscrire est estimé à ce stade à
105 000 €, sur la base des dossiers ayant fait l'objet d'une notification d'attribution ainsi que
du fonds de concours du SIEA en faveur de l'acquisition d’une borne de recharge pour les
véhicules électriques. D'autres dossiers sont en cours d'instruction, la Commune étant par
ailleurs en attente du résultat de ses demandes de certificats d'économies d'énergie (CÉE).
De nouvelles subventions seront sollicitées, en lien avec les projets retenus dans le cadre
des arbitrages budgétaires.
Cession foncière
En décembre 2024, a été signé l'acte de vente des parcelles de la rue Saget, en vue
de la réalisation de deux maisons de ville par un promoteur privé. Le montant de cette cession
foncière s'élève à 60 000 €, l'acte de vente prévoyant un versement des fonds par
l'acheteur avant le 31 mars 20256,
3. L'EVOLUTION DE LA DETTE
Aux fins de financement de l'opération « Ecoles », la Commune à recouru sur la période
2020-2022 à 2 emprunts de long terme, l’un de 1 M€ (école maternelle), l'autre de 1,5 ME
(école élémentaire), Ce recours à l'emprunt à été permis par la situation financière de la Commune, saine, ét par là stratégie de désendettément menée sous le précédent mandat.
31 Asougé do récantlon en préfacture oûr-210108688-20880813-D82098-03. +40 DE
Oato de télétrancmission : 20/02/2028
La dette est aujourd'hui structurée comme suit : Data de réeaption préfariurs : AVQBI2O2E
Organlsme préteur {Ohjet Décision Durée ‘feux Bette en Alorlgine Au er janvier
2025
Calsse d'Epargne Travaux Mairie 46/12/2014 | inans 1,65% fixe #26 00Û, 00 € 8 669,01 €
Caisse des dépbts ITravaux Salle des fütas 20/10/2016 | 20 ans 0,00% fxe 800 900,00 € 520 000,00 €
Caisse des dépôts [Ecoles /Tranche ferme 13/12/2020 | 2S ans 0,64% tiré 1000 000,00 € | 478 704,79€
(écote maternelle}
Caisse d'épargne Écoles /Trenche optionnelle 14/12/2092 | 2Sans 3,20% révisable |1S600 00,00€ | 144i AIS 0GE
{écate élémentaire) {livret A à
BA}
3620 000,00 € | 2438670,96€
En 2025, ces emprunts porteront le montant de l'annuité totale à 188 000 €,
l'annuité étant constituée du remboursement en capital, en section d'investissement
(136 000 €), et du paiement des intérêts, en section de fonctionnement (52 000 €, hors Intérêt Courus Non Echus). Les taux fixes et le taux adossé au livret A préservent la collectivité de toute volatilité. Le montant des intérêts d'emprunt est ici présenté avant actualisation du tableau d'amortissement prenant en compte la baisse du taux du livret A.
L'emprunt contracté en 2015 auprès de la Caisse d'Epargne pour les travaux d'aménagement de la mairie arrive à son terme en 2025, qui verra le paiement d'une
seule et dernière échéance trimestrielle (- 25 000 € en 2025, - 8 600 € en 2026).
À compter de 2025 ou 2026, en fonction de sa date de versement, il conviendra d'ajouter le
remboursement de l'emprunt à 0%, accordé par la CAF de l'Ain pour un montant de
98 000 €, contribuant au financement des locaux périscolaires au sein des nouvelles écoles
Mick Micheyl (+ 19 600 € d'annuité, sur 5 ans), Cet emprunt à taux 0 est associé à une
subvention dé 64 000 €, I! n'est pas, à ce stade, réalisé. Le cas échéant, l'annuité 2025
atteindrait 208 000 €.
i Montant de l'annuité (incluant emprunt CAF)
400 000 €
: 360 000€
: 800000 €
250 Q00 €
200 000 €
250 000 €
100 000 €
S0 000 €
i oë
i 2010 3020 2021 2024 2075 2026
32 Accusé dé réception en préfecture 004-210102888 202509 14.062025 084% 020E
ge dé télétranémiésiorr : 20/03/2026
te de récéption préfécture : 20/03/2025 L'encours de dette s'élève au 1° janvier 2025 à 2 838 676
Encours de la dette {incluant emprunt CAF)
3 500 000 €
3 000 060 €
2 500 000 €
2 000 00€
1 500 000€
À 000 000 €
500 000 €
0€
2022 2023 2024 2025
En 2024, une recette d'emprunt de court terme, dit « emprunt FCTVA », avait été inscrite au
BP à hauteur de 90 000 €, révisée à 30 000 € lors de là DM n°2, Compte tenu de l'exécution budgétaire constatée au 49" trimestre 2024, cet emprunt n'a pas été réalisé, Ce même constat avait été dressé à l'issue de l'exercice 2023, Le fait d’avoir pu financer la construction des nouvelles écoles sans recours aux emprunts de court terme initialement envisagés en 2023 et 2024 permet de bénéficier pleinement des recettes de FCTVA sur les exercices 2025 ét 2026.
Le BP 2025 n'aurait pas recours à l'emprunt.
E. 200M SUR LE BUDGET ANNEXE « GITE CASTEL
DE VALROSE »
Au 1® janvier 2024, le budget annexe « Hébergements touristiques » est devenu budget
annexe « Gîte Castel de Valrose ». Cette évolution permet de mieux identifier les charges et les recettes propres à cet hébergement et, par conséquent, le poids
financier qu'il représente pour la Commune.
Le gîte sera ouvert de février à décembre 2025, une période identique à l'année 2024, Les tarifs sont inchangés depuis le 1% janvier 2023, L'estimation des recettes sera prudente, compte tenu du recul constaté en 2024.
Depuis 2023, les principales tâches nécessaires à l'exploitation du gîte et à Faccueil des clients (commercialisation, conciergerie, blanchisserie, entretien des locaux, des espaces verts et de la piscine) sont externalisées. Cette organisation mise en place par la Commune donne des résultats satisfaisants, pour des coûts maîtrisés.
33 Accusé de réception en préfautures
ERP EU en nr ls
= nie de ruramiision : 2 Les dépenses contraintes sont de deux ordres : Date de réception préfecture: BVOA2O2S
- Le versement d’une rente, prévue dans les conditions portant sur le legs du gîte, d'un
montant annuel de près de 29 000 €.
-__ L'annuité de l'emprunt de 150 000 € contracté en 2018 pour l'aménagement du gîte,
d'une durée de 15 ans, à taux fixe de 1,27%, cette annuité s'élevant à 11 000 €,
En investissement, compte tenu du caractère très énergivore du bâtiment, la collectivité s'est engagée dans une opération de remplacement des menuiseries du gîte (équipement en double vitrage), d’un coût total de 90 000 € HT. Une première tranche de travaux à été financée sur 2024, une deuxième le sera sur 2025, l'objectif étant d'étaler la dépense sur 3 ans, soit jusqu'en 2026. L'Etat et le Département ont attribué à la Commune une subvention pour la réalisation de l'ensemble du programme, respectivement à hauteur de 16 700 € et 10 800 €.
Le déficit d'exploitation du gîte étant récurrent, le versement d’une subvention du budget
principal au budget annexe est nécessaire, pour couvrir les dépenses de fonctionnement
(de manière partielle) et d'investissement (dans leur intégralité, hors subventions). À ce stade,
le montant de cette subvention est envisagé entre 42 000 et 48 000 €.
34 Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Cänton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 20
Votants : 26
Date d'affichage :
2 6 MARS 2025
:
do cé: éfect RÉPUBLIQUE FRANCAISES SR RER 8 19-00 au
dure D 4 Data da télétransmissian : 2104/4028 Liberté - Egalité - Fraternitiète de récection préfocure : 20/08bu2e
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 13 mars 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars,
Le Conseil Municipal de là Commune de MONTMERLE-
SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en date du 07.mars 2025, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etalent présente :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, Mmé Hélène BELLET,
Mmé Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Plérré
LIAGRE, M, Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane
PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa
DAILLER APPERCEL, Mmeé Anais LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, M. Romain ALIX, M. Patrick
COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET,
Ont donné un Pouvoir :
M. Bernard ALBAN à donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Pascale COGNAT à donné pouvoir à M, Jean-
Sébastien LAURENT,
M, Denis SAUJOT à donné pouvoir à Mme Hélène BELLET,
M, Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M, Damien VEYSSET à donné pouvoir à M. David GARROS,
M, Gilles LABALME à donné pouvoir à M. Pierre VOUILLON.
Absents / Excusés :
Sans.objet,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'articte EL 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées. Acéuëé de récepilon en préfacture
QUE K c2RPEQN1I RAGE D (AL
NSDB-2025/03/13/04 - BUDGET ANNEXE « GÎTE CASTEL DE VALHOSE an
— APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024
Rapporteur: M. Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux
Finances,
Vu te Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, réunie le 05 mars 2025 :
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des
comptes du comptablé à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut
valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état
de situation de l'exercice clos dressé par le recéveur municipal.
1 dit que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2024 a été
réalisée par le Trésorier ét que le compte de gestion établi par ce dernier est
conforme au compte administratif du budget annexe « Gîte Castel de Valrose ».
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières
et suffisamment justifiées ;
Considérant l'identité de valeur entre les Indications du compté administratif de
Monsieur le Maire et du compte de gestion du Trésorier ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
-_ APPROUVE lé compte de gestion du Trésorier pour l'exercice 2024 dont les
écritures sont vlsées et certifiées conformes à celles du compte administratif
pour le même exercice,
La présente délibération pourra faire l'obfét d'un récours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délal de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire,
Ans! fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
mémbres présents,
Pour Copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST à der réf REPUBLIQUE FRANCATSR are 0 10eae0sn eue de 0 DE
Liberté - Egalté - Frater (Rés énormes APOATE " 0 de réception préfecture: 20/2026
ontmérle.sur Saône
LT CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DÉLIBÉRATIONS
d
BOURG EN Séance du 13 mars 2025,
BRÈSSE L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE:
Canton de SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
Chêtillon / la salle du Conseil Municipal, après convocation légale hal en date du 9Z mars 2025, Sous la présidence de Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire,
Commune ient présents :
de M. Philigpe PROST, M, Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, Mme Hélène BELLET, S/SAONE Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M, Pierre LIAGRE, M, Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane
PLAZANET, Mine Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa
DAILLER APPERCEL, Mme Anais LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M, David GARROS, M, Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, M. Romain ALIX, M. Patrick
Nornbre de Conseillers : COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET,
Légal : 27 Ont donné un Pouvoir :
En exercice : 26 M. Bernard ALBAN a donné pouvoir à Mme Nelly
Présents : 20 DUVERNAY,
Votants : 25 Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Jean-
Sébastien LAURENT,
M, Denis SAUJOT à donné pouvoir à Mme Hélène BELLET,
M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Stéphane
Date d'affichage : PLAZANET, .
M, Damien VEYSSET a donné pouvoir à M, Dävid GARROS,
& 0 MARS 2055 M, Gilles LABALME a donné pouvoir à M, Piérre VOUILLON.
Absents { Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Ïl a été, conformément aux dispositions de l'article L 2421-45 du Coce Généraf des Collectivités Teritoriales, procédé à ja nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées, Aceusé de récaptioi an préfecture n2A002 AB -2025
N°DB-2025/03/13/05 - BUDGET ANNEXE « GÎTE CASTÉL D'ÉMALRDSE 20
31. Ben re DCE
aDas
— APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Monsieur le Maire ne prend pas part à Ia délibération. M. Jean-Sébastien
LAURENT, Premier adjoint, assure la présidence de la séance sur ce point,
Rapporteur: M, Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux
Finances,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, réunie le 0$ mars 2025 :
M. Stéphane PLAZÂNET, conselller municisal délégué aux Finances, présente le
compte administratif 2024 du budget annexe « Gite Castel de Vafrose» de ta
commune dressé par M. Philippe PROST, Maire,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de
l'exercice considéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
“BONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut
se résumer ainsi :
Investissement | Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou | facettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultat reporté 10 446,29 € 78 052,11 € 88 498,40 €
Opér: d Pete de
rc ansnae | 4172188 € | 118 633,20 € | 200 688,62 € | 2aa 055,24€| 24241056 € l'exercice
Résultat d ; Net de
88 700,10 € 82055426 | 164468€ l'exercice
Totaux 125 422,04€ | 52168,23€ | 118 633,20 € | 278 740,73 € | 244055,24€| 330908,96€
Résultat de mi
73 253,81 € 160 107,53 € 86 862,72 € clôture
Restes à réaliser | 5058800€ | 5370,00€ 5058900 € | 537000€
Totaux cumulés | 176011,04€ | 57638,23 € | 118 623,20 € | 278 740,73 € | 294 644,24 €| 436 278,96 €
Résultats 118 472,81 € 160 107 a définitifs " 53€ 1 634,72 €
= CONSTATE, auss! bien pour la comptabilité principale que pour chacune
des comptabllités annexés, les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du Bilan d'entrée et
du Bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
7 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser :
- VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant te Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mols suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et déllbéré les, jour, mois et an susdits ;
membres présents. ont signé au registre tous les Aceusà de ricaption an préfecture
dO1-210 10688-20808 1-20 VAAREDE Date de télétransmigeion :; AWO34086
Date de réception préfecture : 20/08/4088
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST REPUBLIQUE FRANCAIS Rot-2i0102848-20250918-0B202602-19-08-DE sa de réception er préfecture : « A ge de télétransmussion : 20/02/2025
. Liberté - Égalité - Fraterni le de réception préfecture : 20/09/2025
CT CONSEIL Département M U N ICI PAL
de
L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PORRSSE Séance du 15 mars 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, te trelze mers,
Le Conseil Municipal dé là Commune de MONTMERLE-
Canton de SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
Châtillon / là salle du Conseil Municipal, après convocation légale
Chalaronne en date du 07 mars 2025, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M, Jean-Sébastien LAURENT, M, Piérre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, Mme Hélène BELLET, S/SAONE Mme Nelly DUVERMAY, Mme Corinne DUDU, M, Pierre UIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane
PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa
DAILLER APPERCEL, Mme Anais LÉAL, M, Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
. Mme Patricia MAURY, M. Romain ALIX, M. Patrick
Nombre de Con: COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET,
Nombre de Conseillers: h . Ont donné un Pouvoir :
Légal : 27 M. Bernard ALBAN a donné pouvoir à Mme Nelly En exercice : 26 DUVERNAY,
Présents ; 20 Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M, Jean- Votants : 26 Sébastien LAURENT,
M, Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme Hélène BELLET,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
Date d'affichage : M, Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. David GARROS, M, Gilles LABALME à donné pouvoir à M. Pierre VOUILLON.
2 0 MARS 2025 Si Ex
Sans objet.
Lesquels forment là majorité des membres en exercice, 1l à été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTÉ, ayant obtenu la majorité des suffrages, à été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. { lan en préfecture
DR RP ER 2E aa. 12,08 DE
N°DB-2025/03/13/06 + BUDGET ANNEXE « GÎTE CASHRL DE VALROSE ns — AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXPLOITATION DÉ-LEXERCICE 2024 ——— Een
Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux
Finances,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, réunie le 05 mars 2025 ;
Après avoir entendu le compte administratif 2024 du budgét annexe « Gite Castel
de Valrose »,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024 du budget annexe
« Gite Castel de Valrose »,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT RESULTAT DE RESTES À SOLDE DES CHIFERES À
DELASF
CA ALASI L'EXERCICE REALISER RESTES À PRENDRE EN
2023 2024 2024 REALISER COMPTE POUR
L'AFFÉCTATION
DE RESULTAT
al Dépenses
INVEST done fe ssronine |—S$#00€ LI 47281 €
si 5.370,00 €
FONCT 82 235,92 € 418371 € g208s42g |. Recettes| 160 107,93 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet
de la délibération d'affectation du résultat (te résultat d'investissernent reste toujours
en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la
section d'investissement,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
= DÉCIDE d'affecter le résultat du buriget annexe « Gite Castel de Valrose »
comme suit :
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
LG 472,81 €
Solde disponible affecté comme suit :
Report en investissernent sur fe 001
= TS18481E
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement {Hgne 002)
41 634,72 €
La présenté délibération pourra faire Fobjet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de ta
dernière des formalités la rendant exécutoire,
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous
les membres présents. Aceusé de réception en préfacture
Q01-210107838-20290343-0B2029-09-13-06-DE
Sata de télétransrusslon : 20/04/2070
Gate de réception préfocture : 20/03/2025
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST REPUBLIQUE FRANCAIS ee AREAS DERDE an 0. ce
Liberté - Egalité - FrateriBBe de conter panne étuis : n
pres
CONSEIL
Département MUNICIPAL
ontmerle.sur. Saône
de
L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
BOURG EN Séance du 13 mars 2025,
BRESSE L'an deux mille vingt-cina, le treize mars,
Le Conseil Municipal de 8 Commune de MONTMERLE-
Canton de SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans Châtillon / la salle du Conseil Municipal, après convacation légale en date du 07 mars 2025, sous la présidence de
Chalaranne Monsieur Philippe PROST, Maire,
Commune Etaient présents :
de M, Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M, Piérré
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, Mme Hélène BÉLLÉT, S/SAONE Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierré LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane
BLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa
DAILLER APPERCEL, Mme Anais LEAL, M, Olvier
CHATELAIN, M. David GARROS, M, Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, M. Romain AUX, M, Patrick
Nombre de Conseillers : COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET,
Légal : 27 Ont donné. un Pouvoir:
En exercice : 26 M. Bernard ALBAN a donné pouvoir à Mme Nelly Présents : 20 DUVERNAY,
Votants : 26 Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M, Jean-
Sébastien LAURENT,
M. Denis SAUJÔT a donné pouvoir à Mme Hélène BELLET,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Stéphane
Date d'affichage : PLAZANET, M. Damien VEYSSET a donné pouvoirà M, David GARROS,
2 1 MK 2065 M. Gilles LABALME à donné pouvoir à M, Plerré VOUILLON.
Absents / Excusés:
Sans objet,
Lesquels forment l3 majorité des membres en exercice. 1 à été, conformément aux dispositions de l'artide L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pout remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. CESSIONS 2024
Accusé de epien en ste
N°DB-2025/03/13/07 — BILAN ANNUEL DES ACOUESENNNE2ÉRE -03-13-07-0€ dl MUSOEE
Rapporteur : M. Pierre VOUILLON, adjoint délégué à l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
Le241-1 ;
Monsieur le Maire explique que, conformément à l'article L2241-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à déllbérer sur le bilan
annuel des acquisitions et cesslons Immobilières réalisées par la commune sur son
territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2024, retracé par le compte
ädministratif, auquel le bilan sers annexé.
Les acquisitions ét cessions réallséés pendant l'année 2024 sont définies dans le
document annexé à la présente.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, te conseil municipal :
= PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions Immobilières, tel
que présenté ;
“BIT que de ce bllan ains! établi, 1! résulte que la politique Immobilière de la
commune de Montmerle-sur-Saône est en cohérence avec les objectifs fixés.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Adrninistratif de Lyon dans un défal de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire,
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
mérnbres présents,
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accus du ncuphon un gréluriuru DOM RARES DÉMNEEQR-t2.07.DE
Batna IAlkéranamiion 2 Gate da récmpton préléeture : ÉHCHANLE
ALAN DÉS AGTIUATIONS EY ÉESSONS IMMOBILIERES AU COURS DE L'EXERCICE 2024
TOR
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ee et ET Fe = mine ue paie SE ue nanas mare mere] Mn a ment amme omnaiananes |uumemnemannnns] ei cé aan anis
cnrs | anus | aucun emma sou mtépmn fines hit Irat A th su
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01-210 40263-70250313-D82025-03-18-08-DE REPUBLIQUE FRANCAIS TRES
Liberté - Egalité - Fraternité de récion prior : 2068202
7 RE "à —
ontimerle-sur.Saône
? CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
FRS GEn Séance du 13 mars 2025,
L'an deux millé vingt-cinq, le treize mars,
Le Consell Municipal de la Commune de MONTMERLE-
Canton de SUR- SAÔNE s'est réunl, äu nombre prescrit par la Loi dans
Châtillon / la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
Chalaronne en date du 07 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Philippe PROST, Maire,
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLÉ VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, Mme Hélène BELLET,
S/SAONE Mrné Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M, Pierre
LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M, Stéphane
PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GÉLAS, Mme Elisa
DAILLER APPERCEL, Mme Andis LAAL, M, Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mmé Pätriiæ MAURY, M. Romain AUX, M, Patrick
Nombre. de.Conseillets.: COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET,
Légal : 27 . Qnt donné un Pouvoir: En exercice : 26 M. Bernard ALBAN à donné pouvoir à Mme Nelly
Présents : 20 DUVERNAY,
Votants : 26 Mmé Pascale COGNAT à donné pouvoir à M. Jean- Sébastien LAURENT,
| M: Denis SAUOT a donné pouvoir à Mme Hélène BELLET, Hate d'affichage : M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Stéphane $ * PLAZANET, | |
? ÿ MARS 2075 M. Darnien VEYSSET à donné pouvoirà M. David GARROS, M. Gilles LABALME à donné pouvoir à M. Pierre VOUILLON.
Absents / Excusés :
Sans objet,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’articie L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées, Accuné de récapilor an préfecture
d01:210102828-2025081 3-D82025-08- EN: Se
N°DB-2025/03/13/08 - BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES & RTE GR TEL ES V2025 DE VALROSE » — DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
Rapporteur : M. lé Maire.
Vu l8 Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3 ;
Considérant que l& rapport d'orlentations budgétaires 2025 à fait l'objet d'un examen en commission des Finances, réunie le 05 mars 2025 ;
Monsieur le Maire rappelle que dans les communes de 3 500 habitants et plus, conformément à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (EGCT), précisé par l'article D.2312-3, 1! doit être présenté chaque année au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les arlentatlons budgétaires, les engagements plurlannuels envisagés ainsi que sur le niveau, la structuré et la gestion de la dette,
Monsléur le Maire présente le rapport d'orientations budgétaires 2025 à l'assemblée,
joint en annexe à là présente délibération.
OUË le rapport, le conseil municipal PREND ACTE de sa présentation,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif dé Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de ta
dernière des formalités là rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois ét an susdits : ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST cu8S da técéption en bréfééture
REPUBLIQUE FRANCAIS RER ERA EEE on 10-0008 + 4 Me Date de bélétransmission : 20/03/2025 Liberté - Egalité + Fraterniténe do réception préfecture : 20/03/2025
a il Li.
ontmerle.sur.Saône
Vs CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
BOREGSe Séance du 13 mars 2025,
L'an deux millé vingt-cinq, le treize mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
Canton dé SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
Châtillon / la salle du Conseil Municipal, après convocation légale halaronn en date du 07 mars 2025, sous la présidence de Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M, Jean-Sébastien LAURENT, M, Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, Mme Hélène BELLET, S/SAONE Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane
PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa
DAÏLLER APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier
CHATELAIN, M, David GARROS, M, Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, M. Romain AUX, M, Patrick
Nombre de Conseillers : COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET,
Légal : 27 Ont donné un Pouvoir:
Én exercice : 26 M. Bernard ALBAN a donné pouvoir à Mme Nelly Présents : 20 DUVERNAY,
Votants : 26 Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M, Jean- Sébastien LAURENT,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme Hélène BELLET,
M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Stéphane
on PLAZANET,
Date d'affichage : M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. David GARROS, M, Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Pierre VOUILLON.
2 © MARS 205 LISÉS :
Sans objet,
Lesquels forment la majorité des mémbres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à là nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, avant obtenu la maïorité des suffrages, à été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. 6 da récaption an préfualure
D ne RON DADO2E-an- 2 00.0E
N°DB-2025/03/33/09 - ÉCLAIRAGE PUBLIC — RÉCOURSAU MÉCANISME es
DU FONDS DE CONCOURS AFIN DE FINANCER LA RÉRLISATION-GU-LE
FONCTIONNEMENT D'UN ÉQUIPEMENT PUBLIC LOCAL EN MATIÈRE DE
MAÎTRISE DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE
Rapporteur : M, le Maire,
Monsieur le Maire explique que par délibération en date du 01 décembre 2023, le
comité syndical du SIEA à décidé d'adapter et de faire évoluer les aides relatives aux
travaux, ainsi que les modalités dé cotisation, pour les communes ayant transféré
leur compétence « Éclairage public », 1! a notamment été décidé de valider le
recours au mécanisme du fonds de concours dans le cadre d'opérations visant à une
maîtrise des consommations d'énergie,
Aujourd'hui, la Commune envisage de moderniser l'éclairage public par l'installation
de lurninaires LED et étudie, en lien étroit avec le STFA, les modalités et les conditions
d'un passäge en LED.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CSCT},
notamment son article L5212-26, permettant le recours au fond de concours entre
un syndicat visé à l'article LS212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et
les communes membres, afin de financer la réalisation où le fonctionnement d'un
équipement publie local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie,
Vu à délibération n°DF202312093 du comité syndicat du Syndicat Intercommunal
d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en date du 01 décembre 2023
relative aux adaptions et aux évolutions des aides relatives aux travaux ainsi que
des modalités de cotisation pour les communes ayant transféré leur compétence
« Etlafrage publics,
Vu la délibération précitée qui a d'une part, ré-ouvert le recours au mécanisme des
fonds de concours dans le cadre d'opérations destinées à permettre la maltrise de
la consommation d'énergie, et d'autre part, autorisé la démarche visant à permettre
aux communes membres d'inscrire leurs dépenses relatives aux opérations destinées à permettre la maîtrise de la consommation d'énergie en section d'investissement
(subventions d'équipement aux organismes publics},
Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 et
notamment l'article 6 selon lequel les ressources du SIEA comprennent notamment
les + fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe
délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondent à l'exercice des compétences
transférées »,
Vu les dispositions de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif aux versements de fonds de Concours, qui dispose que :
< Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement publie local
en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production
d'électricité par des énergies renouvelables, de maitrise de la consommation
d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des
fonds de concours peuvent être versés entre un syndicét visé à l'article L5212-24 et
les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
membres, après accords concorcants exprimés à le majorité simple du comité
syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements
Publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut éxcéder les trois querts du coût
hors taxes de l'opération concernée. » {
Constdérant que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin
de définir les nouvelles modalités des quotés-parts contributives des communes afin Asus de réception on préfociure
001-2161 026 ECTS DE2URS- De 1-QE-DE
nGEO As 2: de mettre un terme au mécanisme de versement des fonds de ca ate de RTE Pr pe 2008/2025 comme ne respectant pas les conditions telles qu'énoncées Ga
Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport en 2016,
Considérant, suite à cette modification statutaire, que les travaux d'éclairage public réalisés par le SIEA ont en conséquence été imputés aux communés sur leur section de fonctionnement,
Considérant le caractère domméageable de cette situation pour les communes, qui ne pouvaient donc financer leurs travaux d'investissement que par je biais de leur
section de fonctionnement,
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes fondait ses observations sur l'article L5212-26 du CGCT, article qui a fait l'objet de modifications depuis,
Considérant qu'à l'aune de la nouvelle rédaction de l'article précité, apparait que le recours au fonds de concours est finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique (syndicat de communes) que des compétences du SIEA,
Considérant que celà été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de là Cour Administrative d'Appel (CAA) de Lyon qui à rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours,
Considérant, à l'aune de cetté modification, la confirmation, par les services de la Préfecture de l'Ain, que .léS communés pourront donc bien imputer en
investissement, par le biais du mécanisme dés fonds de concours, assimilés à des subventions d'équipement, les dépenses relevant d'opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie,
Considérant que la modification de l'article 6 des statuts du SIEA, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de « fonds de concours + malgré la fin de leur emploi dans le cadre de la compétence « Eclairage publie » et qu'en conséquence # n'a pas été rendu
nécessaire de procéder à une nouvelle modification des statuts du SIEA,
Considérant la nécessité, pour rérouvrir là faculté de récours au mécanisme des fonds dé concours dans le cadre de la compétence « Éclairage public», conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants dés établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, l8 conseil municipal :
- APPROUVE lé recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie).
- APPROUVE l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énérgié (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie), en section d'investissement (subventions d'équipement aux organismes publics}. Les dépenses relatives aux autres types d'opérations resteront à Inscrire en section de fonctionnement. Accusé de réception en préfetturés
OUT 0 02880 -208600 13-DB2028-03-13-00-DE
- S'ENGAGE à verser au SIEA une subvention d'équité nee Mes
concours imputés en section d'investissement), conformément aux
modalités de la délibération n°DE202312093 du comité syndical du SIEA en
date du 01 décembre 2023 précitée,
- S'ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au Budget municipal et
à donner mandat à M. le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois sulvant l'accompllsséement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jaur, mols et an susdits : ont signé au registre tous les
membres présents,
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST 4 dés rca fe
REPUBLIQUE FRANCAISÉcoRRans ue SE ro 10 DE u : £ lité Là de télétrenamis Liberté - Egalité - Fraternité réceptn Béfecture :14/09/2085
co N SEI L Date d'affichage : .
Département MUNICIPAL V4 MARS 2025
de
L'AIN
AA EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
FOReece Séance du 13 mars 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars,
es Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE- Canton de SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans Châtillon / la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en date du 07_ mars 2025, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire,
Commune Etaïent présents :
de M. Philippe PROST, M, Jean-Sébastien LAURENT, M. Piërré MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTÉ, Mme Hélène BELLET, S/SAONE Mrne Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pièrré LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane
PLAZANET, Mrmié Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa
DAILLER APPERCEL, Mme Anais LEAL, M. Olvier
CHATELAIN, M. David GARROS, M, Dominique FAMERY,
Mmmé Patricia MAURY, M. Romain ALIX, M. Patrick Nombre de Conseillers : { SOURCE COR COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET.
Nombre de Consaillers: Ont. donné un Pouvoir :
Légal : 27 M. Bernard ALBAN à donné pouvoir à Mme Nelly En exercice : 26 DUVERNAY,
Présents : 20 Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Jean-
Votants : 26 Sébastien LAURENT,
M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à Mme Hélène BELLET,
M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M, Stéphane
PLAZANET,
M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à M, David GARROS,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M, Pierre VOUILLON,
bsents / Excusés :
Sans objet,
lesquels forment la majorité des membres en exercice. I a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, avant obtenu là majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle à accéntées, Accusé de rocoption on préfactura
N°DB-2025/03/13/10 - CONVENTION AVEC LE GROUPEMENT" DE
DÉFENSE SANITAIRE DE L'AIN, RELATIVE AU PIEGEAGE DES.FRELONS
et QE ne
égis
ASIATIQUES
Rapporteur: M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. le Maire rappelle que par délibération n°08-2024/03/07/10 du 07 mars 2024, le
conseil municipal à approuvé la signature d'une convention de partenariat avec le Groupement de Défense Sanitaire de l'Ain (GDS01) pour la mise en place du piégeage de printemps des nids de frelons asiatiques.
Paur mémoire, depuis son Introduction en France en 2004, la population de frelons aslatiques colonise progressivement le pays, Le frelon asiatique a été observé pour là première fois en 2015 dans le département de l'Ain, Cet insecte est considéré comme un nuisible et est une véritable menace pour la biodiversité.
Pour lutter contre cet Insecte, classé comme danger sanitaire pour l'abeille domestique, l'Etat a confié l'organisation de la lutte contre ce nuisible aux rganismes à vocation sanitaire, Dans l'Ain, c'est le Groupement de Défense Sanitaire de l'Ain (GDSO1), structure associative, qui a été désigné pour assumer cette mission,
En 2024, le GDS01 a promu un piégeage massif au printemps afin de supprimer les
fondatrices (femelles fécondées) et de faire avorter les nids, avec là mmisé en place
de pièges de type « Red Trap ». Ces derniers peuvent continuer à être utilisés.
En 2025, l'association propose de fournir gratuitement des pièges de type « Bee
Vital», sélectionnés pour leur efficacité et leur sélectivité, dans le cadre d'une
convention, grâce à des aides financières du Conseil départemental de l'An ét des
communautés de communes.
La convention serait conclue pour une durée d'une année, renouvelable par tacite
reconduction pour une durée maximale de 3 ans.
Il est égäfement demandé aux communes de nommer un référent « Frelon
asiatique », Son rôle sera dé superviser, avec l'aide des services municipaux, l'action
de piégeage de la commune. En 2024, M. Pierre VOUILLON, adjoint à l'Urbanisme,
avait été désigné référent,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes de là convention de partenariat pour la mise en
place du piégeage de printemps des nids de frelons asiatiques ;
- DÉSIGNE M, Pierre VOUILLON comme référent « Frelon aslatique » ;
- AUTORISE M, le Maire, ou son représentant, à signer la convention et
toutes les plèces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération pourra falré l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de ta
dérnière des formalités la rendant exécutoire, net 2H AA : . ., | Acouséderécontlonençréonnre Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé al PRÉ "tone
membres présents. Data de récontion préfociure: 14/08/2028
Pour copie conforme âu registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé de récoption on préfacture
001-#10108638-20260313-DB2025-03-13-10-DE
pas de télétransmission : 14/03/2025
Convention de Partenariat 2025 « Référent Communal » |
ENTRE
Le Groupement de Défense Sanitaire de l'Ain, représenté par son directeur Monsieur Julien LEVERT,
Düûment mandaté par fa section apicole du GDS01.
Ciraprès désigné par « GDSOT »
ET
La COMMUNE AB ? inner
Représentée par SON MAÎTE ? inserer teens
Ci-après désigné « la commune »
IL EST CONVENU CE QUISUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention concerne la mise en placé, le suivi ét là collecte des résultats des pièges destinés à
capturer les fondatrices frelons asiatiques.
Ce plan départemental auquel s'associe le département, les EPCI et les communes est bâti en
conformité avec le plan national diffusé en mars 2022 par les autorités sanitaires nationales.
Article 2: Durée de la convention,
Là présente convention est conclue pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction
pour une durée maximale de 3 ans, Elle pourra être reconduite ou modifiée selon la volonté des parties
au regard de l'efficacité du dispositif.
Article 3 : La problématique
Le frelon asiatique (FA), apparu en France en 2004 et dans l'Ain en 2015, est une espèce envahissante
reconnue comme telle par l'Union Européenne. Le Frelon Asiatique est un danger tant pour là
biodiversité (prédation forte d'insectes et en particuliér d'abeilles) que pour là sécurité publique.
Chaque année le nombre de nids augmente : 926 nids signalés en 2022, 1460 en décembre 2023 et
1943 nids signalés en 2024. En 2024, 1609 nids ont été détruits contre 457 en 2022.
Article 4 : Objectifs
Depuis 2017 le GDS01 coordonne et anime la lutte contre le frelon asiatique. Cette lutte est du ressort
des organisations professionnelles et des collectivités.
Le GDS01 veut promouvoir un piégeage massif des fondatrices au printemps afin d'éliminer le
maximur de fondatrices et donc Emiter le nombre de nids,
Page 1sur2 Arcuaë de réception gi prétacture
001-210102638-20250313-DÈ2025-03-13-10-DÉ
Date de télétranamisslon : 14/03/2025
Cats dé réception préfecture : 14/09/2025
Article 5 : Les Pièges,
Le GDS à sélectionné le piège « Bee Vital » pour son efficacité et sa sélectivité. Toutefois, les plèges
RedTrap que nous avons distribués l’année dernière sont aussi efficaces et vous pouvez les réutiliser
cette année,
En 2025 le GD501 se propose de fournir gratuitement des pièges selon les décisions du comité de
pilotage dans le cadre de cette convention aux collectivités grâce à une aide du Conseil Départemental
de l'AIN et des EPCI
Sous réserve le GDS de F'Ain peut récupérer les pièges non utilisés.
Article 6 : Organisation,
La commune s'engage à normmer un référent Frelon Asiatique :
NOM PFÉNOM Len mener nn nn nn nn
Téléphone :
Mail
Son rôle, selon le protocole qui sera fourni :
* Coordonner l'action de piégeage de la commune
* S'entourer de l'aide nécessaire: salarié de la commune, habitants, apiculteurs.…
* Décider des emplacements des pièges,
* Organiser le suivi des pièges et le renouvellement des appâts.
“ Mettre en place les relevés hebdomadaires afin de communiquer te résultat final au GDSO1 sur le
lien : https://forms.office,com/e/gLenEEGArT
La rémontée des données de piégeage est essentielle afin de pouvoir juger du travail accompli at d'y
corréler la baisse espérée du nombre de nids sur plusieurs années.
Article 8 : Dénonciation de la convention
Chacune des parties pourra mettre fin à la convention par lettre en recommandé avec AR envoyé äu
plus tard 3 mois avant san échéance.
Fait en deux exemplaires originaux. : Le: i
Pour le GDSO1 Pour là commune :
Jun Levert. Le maire :
Directeur
Page 2 sur2 REPUBLIQUE FRANCAÏSIÉ Accusé de récenton en préfecture à Tu rou1-410102698-20860313-082025-03-13-1 +-0E Liberté . Ëg alité - Fratern Er de télétransmission : 14/04/7025 te de réception préfecture: 14/03/2028
Mars
co N S FIL
ne :
Département MUNICIPAL
MARS 2025
de
L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DÉLIBERATIONS
de
POLRSEN Séance du 13 mars 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
Canton de SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans Châtillon / la salle du Conseil Municipal, après convocation légale hal en date du 27 mars 2025, sous la présidence de Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire,
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M, Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, Mme Hélène BELLET,
S/SAONE Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M, Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M, Stéphane
PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GÉLAS, Mme Elisa
DAÏLLER APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier
CHATELAÏN, M, David GARROS, M, Dominique FAMERY,
Nombre. de Conseillers: Mme Patricia MAURY, M. Romain ALIX, M. Patrick | COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET,
Be _ Ta Ont donné un Pouvoir :
, Légal : 27 M. Bernard ALBAN a donné pouvoir à Mme Nelly * En exercice : 26 DUVERNAY,
Présents : 20 Mme Pascale COGNAT à donné pouvoir à M. Jean- Votants : 26 Sébastien LAURENT,
M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à Mmé Hélène BELLET,
M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Piérré VOUILLON.
bsen usés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L'2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à fa nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées, Ageusà de rhuspion en pÉRRoe ue
N°DB-2025/03/13/11 - CONVENTION RELATIVE A) RINFERVENTION LE.
D'ACCOMPAGNANTS D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP {AESH) SUR
LE TEMPS MÉRIDIEN
Rapporteur : M, le Malre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
M, le Maire expose qu'afin de favoriser là continuité de l'accompagnement des élèves
en situation de handicap et de fâciliter leur accès au service de restauration scolaire,
la lai n°2024-475 du 27 mai 2024 a mis à la charge de l'État la rémunération des
accompagnants d'élèves en situation de handicap durant le temps de pause
méridienne dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat.
À cet effet, une convention doit être signée entre l'État et la Commune, précisant
les modalités d'intervention des AESH sur le temps dé là pause méridienne.
Cette convention et les consignes données aux AESH rappellent notamment que,
dans le cadre de leur intervention sur le temps méridien, les AESH doivent se
conformer aux règles et aux décisions prises par l'autorité compétente pour assurer
le bon fonctionnement du service de restauration.
La Commune est directement concernée par là mise en œuvre de la lol précitée,
puisqu'employant depuis septembre 2020 une AESH sur le temps méridien, aux fins
d'accompagnement d'un enfant en situation de handicap.
Vu la circulaire n°2017-084 du 03 mal 2017 précisant les missions et activités
pouvant être confiées aux AESH :
Vu la loi n°2024-475 du 27 mal 2024 mettant à la charge de l'État l'accornpagnement
humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne :
Vu la note de service du ministère de l'Éducation Nationale en date du 24 juillet
2024 détaillant les modalités de mise en œuvre de la prise en charge par l'État des
AESH durant lé temps de pause méridienne ;
Vu le décret n°2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des
gccompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, pris
en application de la lol du 27 mai 2024, modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin
2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des
élèves en situation de handicap ;
Après en avoir déllbéré à l'unanimité des votants, te conseil municipal :
- APPROUVE les termes de la convention rélatie à l'intervention
d'accompägnants d'élèves en situation de handicap sur le temps méridien ;
- AUTORISE M, le Maire, où son représentant, à signer là convention et
toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente déllbération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mols suivant l'äccompillssément de ta
dernière des formalités la rendant exécutoire,
Ains! Fait et délibéré les, jour, mois ét an susdits : ont signé au registre tous les
membres présents, Accusé de réception en préfecture
Pour copie conforme ai féQMe ee roc ji Date de réception préfecture : 14/07/2025
Le Maire,
Philippe PROST hegusé de réception en préfecture
001-210102634-20230314-[ DR ae 1 10E
Date de télétramemission : 14/09/2028 E E Date de réception préfecture: 14/04/2028
ACADÉ MIE Don ar services sépartementaux CIRCONSCRIPTION ASH
DE LYON Se aq 7 PABRNETE SERVICE DE L'ECOLE INCLUSIVE
Likerté
Été
Fraternité
Convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de
handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L, 211-8, L. 216-1, L, 351-1, 1, 351-3 et L 917-1;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et t. 114-2;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, là participation et là
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des
élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu ta circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de
l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Entre
Le recteur de l'académie
En présence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain, én sà qualité
d'employeur, représentée par M. le directeur académique des services de éducation nationale de l'Ain, ci-
après dénommée « La DSDEN » d’une part, et
La commune de Montmerle sur Saône représentée par son maire habilité par son conseil municipal
délibérant en date du n° de la délibération ‘77, d'autre part
lLest convenu ce qui suit :
ARTICLE { : OBJET DE LA CONVENTION
I appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de
prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à
l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un sérvice de restauration scolaire
ou des activités périscolaires sur le ternps de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du
personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie, Accusé de récaptian en préfecture
001-210102898-20250313-062025-03-13-11-D€
Date de Wélétranemiselon : 14/03/2085 E | Gate de réception préfaclure : 14/05/2025
ACADÉMIE | Direction de sarvices départementaux CIRCONSCRIPTION ASH DE LYON dan non mtionnte SERVICE DE L'ECOLE INCLUSIVE
Liberté
Éearéré
Éreternité
La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que
l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de
handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties
lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH} sont affectés, sur décision du recteur
d'académie ou du directeur/ de la directrice académique des services de l'éducation nationale agissant sur
la délégation de ce dernier, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur lé temps de
pause méridienne afin dé participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.
4
La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l'occasion des activités périscolaires
qui ont lieu en dehors de là pause méridienne, 1k ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou
gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil,
ARTICLE 1 : PERIMÈTRE DE L'ACCOMPAGNEMENT
Dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AËSH peuvent être appelés à exercer certaines
activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des
élèves en situation dé handicap désignés par tes services de l'État et conformément aux protocoles
d'accompagnement de ces élèves,
Les AESH n'interviennent pas dans la misé en œuvre d'un projet d'accueil individualisé {PAI), sauf situations
de santé particulières en ia présence d'AESH dûment formé à certaines Interventions très spécifiques.
Le temps d'accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans lé service des AESH ét
n'ouvré droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune.
Les AESH he pourront en aucun cas être investis d’une rmisston étrangère à l'accompagnement des élèves en
situation de handicap désignés par les services de l'État.
Les services du rectorat d'académie ou de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur
le temps de la pause méridienne ainsi que dés enfants dont ils assurent l'accompagnement. En cas d'absence
provisoire d'un AESH affecté auprès de l'élève sur le temps de pause méridienne, l'employeur pourra
désigner un AESH remplaçant et en informéra préalablement la commune. ACAD É MIE Direction des services départementoux
de l'éducation nationale
DE LYON de l'Ain
Hferté
Éralfté
Fraivrrité
Accusé de récaption on préfsgture 004-210 102630202600 10820280 La 1914-06
Date de télétransmission : 14/03/2026
Oate de réception préfecture : 14/03/2026
CIRCONSCRIPTION ASH
SERVICE DE L'ECOLE INCLUSIVE
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur, en
concertation avec le représentant de la commune et après consultation de là direction de l'école,
ARTICLE fil : RESPONSABILITÉS — ASSURANCES
La DSDEN continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur, non
explicitement exclues par la présente convention,
ARTICLE IV : EXÉCUTION DES TÂCHES
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se conforment
aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet fa
sécurité des élèves et le bon fonctionnement du sérvice.
En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, dé manquement aux obligations de service ou de faute
commise à l'occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire de la
commune, l'employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir
disciplinaire. Le rapport circonstancié visé à l'alinéa précédent est communiqué, outre à l'employeur, au
directeur(-trice) de l'école.
En cas d'accident dans le cadre du service, le maire ou son représentant en informe immédiatement
l'employeur ainsi que le / la directeur(-trice) de l'école.
Fait à sr 4 Bnnrnnnnnnnnninns .
Signature du maire : Signature de Femployeur
{ou de son représentant)
Cireuit : 1- L'IEN envoie la convention à la collectivité pour signature 2- La collectivité renvole la convention signée à la circonscription
3. La circonscription la renvoie au secrétariat du $E1 4- Le SE! l'envole au cabinet du DASEN pour signature.
3 &é de récaptih rétect(
REPUBLIQUE FRANCAIS 01 0ERS 2020081 DE2UEE-0913-12-DE 4 4 A Date de télétranamtslon : 20/03/2025 Liberté - Egalité - Fraternité de réccption préfecture : 20/02/2025
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
FOMESGE Séance du 13 mars 2025,
L'an deux mille vingt-cina, le treize mars,
—— Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
Canton de SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans Châtillon / la salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 07 mars 2025, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Malre.
Commune Etalent présents :
de M. Philippe PROST, M, Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, Mme Hélène BELLET, S/SAONE Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M, Philippe BONAVITACOLA, M, Stéphane
PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa
DAILLER APPERCEL, Mme Anais LEAL, M, Olivier
CHATELAIN, M, David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mrne Patricla MAURY, M. Romain AUX, M. Patrick
Hombre de Conseillers : COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET,
Légal : 27 Ont donné un Pouvoir : | En exercice : 26 M. Bérnärd ALBAN à donné pouvoir à Mme Nelly
Présents : 20 DUVERNAY,
Votants : 26 Mme Pascale COGNAT à donné pouvoir à M. Jean-
Sébastien LAURENT,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme Hélène BELLET,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Stéphane
eut « PLAZANET, age : ! à . Date d'affichag M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. David GARROS, 3 D MARS 205 M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Pierré VOUILLON,
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Gériéral des Collectivités Territoriales, procédé à la nornination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées, Accusé da réception en préfacture,
GE TOIQL SAR ZOZSUA à DE a 6-04 4-12DE
N°DB-2025/03/13/12 - MISE À JOUR DU TABLEN HE EMALOER
PERMANENTS : SUPPRESSION DE POSTES .
Rapporteur : M. le Maire,
Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
M. le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L313-1 du Code Général de la Fonction
Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'orgäne délibérant dé la
collectivité. Alnsi, if appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des
emplois à témps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
De même, Î! revient au conseil municipal de mettre à jour le tableau des emplois et
de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispénséble au regard des
besoins du service public,
Par délibérations successives depuis 2022, le conseil municipal à approuvé des
créations d'emplois tenant compte de la volonté municipale d'étoffer
progressivement les services et/ou de poursuivre leur structuration et leur
professionnalisation, La collectivité à également enregistré des mouvements de
personnels (mutation, départ à la retraite...)
Considérant les recrutements et les mouvements intervenus au sein des sévices
municipaux ;
Considérant la nécessité de procéder à une mise à jour régulière du tableau des
emplois pérmanents de la collectivité :
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de
l'Ain en date du 31 janvier 2025 ;
Considérant que pour tenir compte des mouvements de personnel, des évolutions
ou des créations de postes, Il appartient à l'assemblée délibérante de modifier le
tableau des emplois, cette mise à jour permettant également, le cas échéant, de
procéder à certaines harmonisations ou ajustements, pour une meilleure fistbilité :
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- DÉCIDE de (a suppression dés emplois suivants :
© Empiol de responsable des hébergements touristiques, cadre d'emplois
des ädjoints administratifs territorlaux (catégorie C de la filière
administrative), poste à temps complet (35h00) : ce poste ést vacant,
en ralson d'une démission ayant pris effet au 31 décembre 2021. Par
ailleurs, le conseil municipal a décidé, en novembre 2023, la fermeture
définitive du camping municipal des Môriers,
o Emploi d'ouvrier polyvalent affecté à l'entretien des hébergements
touristiques, cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
(catégorie C de la filière technique), poste à temps complet (35h00) :
ce poste est vacant en raison d'une fin de contrat, ayant pris effet au
34 décembre 2021. Par ailleurs, le conseil municipal a décidé, en
novembre 2023, la fermeture définitive du camping municipal dés
Môriers,
o Emploi d'Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP),
cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux (catégorie C de la flière . D ER Re ou A18-DE
administrative), poste à temps complet (35h00) : le pégie-dA\f ES
pourvu dans le cadre d'une mutation interne par unlagent relevant du
cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (un emploi dans ce
cadre avait été créé à cet effet), aussi le poste créé dans le cadre des
adjoints administratifs, vacant, n'a plus lieu d'être.
os Emploi d'agent des écoles maternelles, cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C de là filière technique), posté à
temps non complet (31/35) : l'agent occupant ce poste à bénéficié
d'une intégration directe dans le cadre d'emplois des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), aussi lé posté créé dans le
cadre d'emplois dés adjoints techniques, vacant, n'a plus lieu d'être,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre dé cette délibération ;
- APPROUVE & täbléeau des emplois permanents qui reprend les modifications indiquées ci-dessus,
La présente délibération pourra faire lobjet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait ét délibéré les, jour, mois et an susdits : ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé dé ftopfen on préfariure AA RAR TARA DEDOME AT vou
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DA 4 FOAOR préle : 2OOS
au 13/03/2025
one
Administratif
Grecteur Général des Sorvicas
d'une camraun de 2000 à 5006 Attaché torritortal A Al hatitants,
Adjointe à la 06% Rédacteur torrtonta ë 53
Adjoint au directeur des services tar techniques et de l'utbantaine Attaché territeriat À 43
Responsable Hépergaments Tourstiques Adjeunt somnistratit C Fi
Recpensatile Education / : . Ciovenneté Adjoint adminictratit C £a
Responsable Education / Citavenneté Rédacheur & FE
Raspensabe Médigthäque Adjoint administratif C B3
Gestionnaire des
Ressources Humaines Rédacteur 8 5
Gestionnaire comptable Réclecteur Ë æ
Assistant(e) dé direction Adjoint administratit & a
Assetantte) . Service Popultions Adjoint adntinistratit € eo
Communication / Événemential/ 3 Radeon Adjéint admire € e
Éecrétare adminirtrett et k . rue Adjoint aérinistrtit ë a
Sécurité
Responsabte de police rrunicisale Agent de Police Muricipael Ë
Agent de police munisipelé lisent de Patise Municicslel €
Seruce polir municipale, ASVF Adjont admnstratit ë
Servies police munisipale, ASVE Adjoint technique €
Technique
Directeur des Services Techniques Ingénieur 4 A3 ot de l'Urbanisme #
Responsable CTM Agent de Maitrise ë êt
Adjoint au récpengabté CT Agent de Maitrise € Gt
Ouvrier potwalont affecté au
sonice dû là voirie et des espaces Adjoint Technique £ ct ou C2 verts
Ouvrier polyvalent affecté à
fentretlen des hébergements Adisitt Technique C Le touristiques at entretien commune
Agent polyvalent périséaire ur
entretien Adjoint Technique € ec
Animation
Animateur de l'space de via pars Adjoint d'animation ë a
Sport Agatha rh ape an prkluc DV ATONDMN ANA | up;
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Gi cn rage préfacu
au 13/03/2025
S ae
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RSS ï et
Educateur tarrtortel den
U acvtés phytques st & LE
c Eine
gages Agent cles écoles maternelles ATSEM c Le]
gas Agent des écoles maternelles Adjolit Technique € ca
Animation
43,69/a5m Agent d'antnation périscotatre Adjoint d'aniliation € Ca
A7 sagas Agent d'animation périséélaine Adjoint d'amireitieor, C ©?
236 pastee Agent d'anlnation périscotaire Adjétne d'antrrsathon € ca
Techrilque:"
sua Agent pslyvatent sarcerles/ 26,75/35 es auraUen desire Adjoint technique c ce
âme Agent polyvalent gardertof | 20,52/35 restauration scoialre Adjoint Lschnique € Ez
ame Agent polütont gardertef . ASS restauration gcofairé Adjoint technique Û ce
ana Agent polyvalent périscataire et . 10,68/35 entretien Adjoint Fechnique € € Accusé dé réception en préfecture RÉPUBLIQUE FRANCAIS EN T-210102888-20050818.082028.08.13.13.0E te de télétransmissten : 20/03/2025 Le Liberté - Egalité - Fratérnitéte dé réception préfecture : 20/03/2028
i ie
ue
Mis
CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRESSE Séance du 13 mars 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
Canton de SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
Châtillon / la salle du Conseil Municipal, après convocation légale Chalèronne en date du 07 mars 2025, sous là présidence de à Monsieur Philippe PROST, Maire,
Commune Etaient présents :
de M, Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, Mme Hélène BELLET, S/SAONE Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRÉ, M, Philippe BONAVITACOLA, M, Stéphane
PLAZANET, Mme Honoring BRILLANT GELAS, Mme Elisa
DAILLER APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M, Ofivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mrné Patricia MAURY, M. Romain AUX, M. Patrick
Nombre de Conseillers : COLLOVRAY, Mme Anrig CHAZALET,
Légat : 27 Ont donné un Pouvoir : En exercice : 26 M. Bernard ALBAN a donné pouvoir à Mme Nelly
Présents : 20 DUVERNAY,
Votants : 26 Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Jean-
Sébastien LAURENT,
M. Denis SAUIOT a donné pouvoir à Mme Hélène BELLET,
M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Stéphane
» PLAZANET,
Date d'affichage : M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. David GARROS, ; M, Gilles LABALME a donné pouvoir à M, Pierre VOUILLON. 2 O MARS 202 °
Absents / Excusés :
Sans objet,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'artidlé L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTÉ, avant obtenu fa majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées, Accuré de récapilon an préfecture î De
N°DB-2025/03/13/13 - INFORMATIONS SUR LES DH
04 14-D82025-04-19-14-0E
25
03/2025
PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
M, le Maire rappelle que par délibération n°D8.2021/17/03/15 du 17 mars 2021, le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au maire, ainsl qu'il est prévu à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l'article L.2122-23 de ce même code, M, le Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu'il à prises par délégation.
> RENONCIATION A L'EXERCICE PU DROIT DE PREEMPTION
Après avis de la Commission Urbanisme, consultée éléctroniquement le 30 janvier
2025 et examen des déclarations d'intention d'alléner sur les parcelles sulvantes :
Numéré::. PRE L LENS -Paréelle(s].].. Lieu . Prix - N° Décision Décislon
DIA GO 263 24 V Bât sur terrain propre AB25 2287 ruë de 228 000 € D-2995-01-04 NP
0059 Mäcon
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AD 368 3 rue du Port 117 000 € D-2025-01-05 NF
0060
DIA OOZ 268 25 V Batl sur terrain propre AD 714 527 rue das 235 000 € D-2025-01-06 NP
0601 AD 715 Minimes
DtA 001 263 25 V Béti sur terrain propre AC 4194 1396 rue de 105 000 € D-2025-01-07 NP
gon2 AC 1240 Mäcon
> ACCEPTATION DE DQN DE MATERIEL
. Décision .n°2025-01-02 du 22 janvier 2025 : Acceptation d'un don, par
l'association « LEZARTISTES » - 334 chemin de là Prière — 01600 SAINT BERNARD,
de 5 grilles d'exposition de dimensions 1 m x 1.87 m, au profit de la médiathèque
municipale,
ADHÉSION
. Décision n°2025-0j-03 du 29 janvier 2025« portant renouvéllement de
l'adhésion de la commune au Conseit d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement de l'Ain (CAUE) pour l'année 2025. Le coût de cette adhésion
annuelle est proportionnel au nombre d'habitants. Au 1” Janvier 2025, elle est
calculée sur la base de 0.05 € par habitant, soit 194,40 €.
> ACCEPTATION D'UNE INDEMNITE DE SINISTRE
" Décisjon. n°2025-02-01 0 février 2025 : Acceptation d'un règlement de
2 496 € au titre de l'indernnisation du sinistre survenu le 11 septembre 2024 {borne
(éractable endommagée à la suite d’un accldent de la circulation, passage de la
Voûte). > TARIFS
Aceusé de réception en préfecture
091210108848 20880713-082029-03-13-13-DE
Date de tététranemission: AWO/2025
Date de réceñtion prétacturo: 20/08/2025
Décision n°2025-02-02 du 43 février 2045 : Ajustements de tarifs pour la Foire de septembre,
Prestations Tarif
» Frais de dossier :
g * Pour toute inscription avant le 14 juillet. 0€
8 «+ Pour toute inscription à partir du 14 15€
9 juillet,
. &$* Emplacement pour une journée — vente
É < sur l'espace public:
a *_ Emplacement réservé, la demande étant 9€/m
£ reçue en mairie au plus tard le vendredi,
g deux semaines avant la manifestation.
> + Emplacement réservé au-delà de la date 18 € / mi
fixée ci-déssus ou non réservé,
» Pôle « véhicules » 35€ /VL
“Stand « animations » - sans vente Gratuit
= Manège :
« Moins de 50 m2 L80 € / m?
« De50 à 150 m° 1,70 € / m2 “Au-dessus de 150 m2 1,50 € / m2
- Emplacement « buvette Association » 300 €*
*Porfait pour la période de ls manifestation
. Décision n°2025-02-03 du.12 février 2025 : Actualisation des tarifs pour les redevances d'occupation du domaine public, notamment pour les commerces de bouche itinérant, en lien avec l'Appel à Manifestation d'Intérêt lancé pour < La Plage ».
-Commérces.de bouche itinérant:
Rcdcvance pour l'occupation du domaine public Redevance utilisation dleciriaté Occupation ponctuelle 20 € / tournée d'occupation 4,10 € / jour d'utilisation
Qeccupation récurrente 70 Ë / mois / dans la limite
d'une journée d'occupation
par semaine
10 € / jour d'occupation
supplémentaire (au-delà d'1
jour / semaine)
La présenté détlbérätion pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire,
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les mernbres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST