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Déliberation - delib 24 112 acquisition GERIN RAGUENES
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 112 acquisition GERIN RAGUENES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 17/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 OCTOBRE 2024
L’An deux mille vingt-quatre le 16 OCTOBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 10 OCTOBRE deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT- GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD.
Absents représentés : Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Madame Céline VEDRENE).
Absents non représentés : Monsieur Marc LEONARD.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine GENIN est désignée secrétaire de séance.
______________________________________________________________________________ Rapport n° 24/112 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN POUR L’ELARGISSEMENT DE LA RUE JEAN PERRET
PARCELLE CADASTREE AO N°533p
Publié le : 17 octobre 2024 Le maire, Transmis en Préfecture le : 17 octobre 2024 Damien COMBET Exécutoire le : 17 octobre 2024
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 17/10/2024
Exposé des motifs :
Un emplacement réservé pour l’élargissement de la rue Jean Perret à 10 mètres est inscrit au Plan local d’urbanisme de la commune de Chaponost sous le n°45.
A l’occasion d’un dossier de cession de la propriété bâtie cadastrée AO n°533, sise n° 18 rue Benoit Badoil/rue Jean Perret (cf. plan de situation), un accord a été trouvé avec les nouveaux propriétaires Monsieur Bruno GERIN et Madame Hélène RAGUENES, afin que la Commune devienne propriétaire de la bande de terrain concernée par l’emplacement réservé.
L’accord conclu permet à la commune d’acquérir une bande de terrain d’environ 16 m², au prix de 40 €/m² (cf. plan).
Un garage d’environ 27 m² se trouvant en partie sur l’emprise à acquérir (cf. plan), il a été convenu que la commune :
• Indemniserait M. GERIN et Mme RAGUENES pour la perte de leur garage à hauteur de 20 250 €,
• Participerait à hauteur de 4 .000 € maximum aux frais de démolition du garage (estimés à 6 000 €).
M. GERIN et Mme RAGUENES prendront en charge la reconstruction de la totalité du mur (partie « mur sans garage » à droite depuis la rue et partie gauche accolée au garage), en contrepartie du versement d’une indemnité fixée à 170 €/mètre linéaire (représentant environ 3,5 ml – hors portail).
La Commune prendra, en outre, en charge les frais de géomètre (liés à la division), ainsi que les frais de notaire. Elle désignera Me Christelle GERIN-EPELY, notaire à ECULLY, pour la rédaction de l’acte authentique.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le principe de l’acquisition de la bande de terrain d’environ 16 m² issue de la parcelle cadastrée AO n°533, appartenant à M. GERIN et Mme RAGUENES, au prix de 40 €/m², ainsi que :
o Le versement d’une indemnité fixée à 20 250 € pour la perte du garage, o Le règlement d’une partie des frais de démolition du garage à hauteur de 4 000 € maximum,
o Le versement d’une indemnité fixée à 170 €/mètre linéaire pour la reconstruction du mur de clôture,
o La prise en charge par la Commune des frais de géomètre et d’acte qui y sont liés, • Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de la Commune,
• Charge Me Christelle GERIN-EPELY, notaire à ECULLY, de la rédaction de l’acte authentique,
• Autorise Monsieur le maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant. VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Sandrine GENIN