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Déliberation - delib 24 113 Acquisition JACQUIN PRO 18 route du Caillou
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 113 Acquisition JACQUIN PRO 18 route du Caillou)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 17/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 OCTOBRE 2024
L’An deux mille vingt-quatre le 16 OCTOBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 10 OCTOBRE deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT- GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD.
Absents représentés : Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Madame Céline VEDRENE).
Absents non représentés : Monsieur Marc LEONARD.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine GENIN est désignée secrétaire de séance.
______________________________________________________________________________ Rapport n°24/113 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN – 18 ROUTE DU CAILLOU
PARCELLE CADASTREE AR 296
Publié le : 17 octobre 2024 Le maire, Transmis en Préfecture le : 17 octobre 2024 Damien COMBET Exécutoire le : 17 octobre 2024
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 17/10/2024
Exposé des motifs :
A l’occasion de l’établissement du procès-verbal de délimitation des limites de propriété réalisé, le 7 juillet 2022 par le cabinet PERRAUD, géomètre-expert, sur la parcelle cadastrée section AR numéro 296, sise 18 route du Caillou, il a été constaté qu’une bande de la parcelle est en réalité sous la voie.
Ainsi, la Communauté de communes de la Vallée en Garon a délivré, en date du 1er août 2023, un arrêté d’alignement, à la société JACQUIN PRO IMMOBILIER, sur la parcelle cadastrée section AR numéro 296.
Afin de régulariser cette situation de fait, la commune a proposé à la société JACQUIN PRO IMMOBILIER, qui l’a accepté, d’acquérir à l’euro symbolique la bande de terrain d’une surface d’environ 94 m² (représentée en jaune sur le plan ci-annexé).
Cette bande de terrain sera incorporée dans le domaine public de la voirie communale.
La Commune prendra en charge les frais d’acte et de géomètre qui seront liés à la transaction. Elle désignera Maître Anaïs RENETEAU, notaire à CHAPONOST (Rhône), pour la rédaction de l’acte authentique.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le principe de l’acquisition, auprès de la société JACQUIN PRO IMMOBILIER, d’une bande de terrain (de 94 m²) issue de la parcelle AR n°296, à l’euro symbolique, étant entendu que la Commune prendra en charge les frais d’acte qui y sont liés,
• Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de la Commune,
• Charge Maître Anaïs RENETEAU, notaire à CHAPONOST (Rhône), de la rédaction de l’acte authentique,
• Autorise Monsieur le maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant.
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Sandrine GENIN