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Déliberation - DELIB 085 Levéedeprescriptionquadriennaledanslecadredelaconventiondembranch
Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 085 Levéedeprescriptionquadriennaledanslecadredelaconventiondembranch)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2023/085
FINANCES LOCALES (7.10)
Levée de prescription quadriennale
dans le cadre de la convention
d’embranchement particulier
avec SNCF RESEAU
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023 9
Ÿ Publié le S L
ID : 059-215902958-2023051 7-DELO85CM17523-DE
Fe
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 17 MAI 2023
L'An deux mille vingt-trois, le dix-sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCX s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le neuf mai deux mille vingt-trois.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 22 Absents ayant donné pouvoir : 12 Absent : 1
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
Mme FLORQUIN-BLONDEL, M. GRIMBER, M. DUHOO, Mme BRISBART,
M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER
Adjoints,
M. DENTENER, M. DELVA, M. Philippe DUHAMEL
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme PATOUX, Mme ANDRE, M.MEIRLAND, M. DEVOS
Mme SCHOONHEERE, M. TIBERGHIEN (Arrivé à 19H25 prend part au
vote à compter de la question n°2023/077), Mme BELVAL, Mme DAUCHEZ, Mme REYNAERT
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. BAILLEUL qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL
Mme DORMION-ROUSSEZ qui a donné pouvoir à Mme SCHERRIER
Mme BOUQUET qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
Mme FERLIN qui a donné pouvoir à M. BURGHELLE
M. FIOEN qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU
Mme DELECOEUILLERIE qui a donné pouvoir à Mme BRISBART
M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. DENTENER
Mme DEPELCHIN
M.DECOOPMAN
qui a donné pouvoir à M. DUHOO
qui a donné pouvoir à M. MEIRLAND
Mme LIONET qui a donné pouvoir à Mme BELVAL
M. COTTE qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN
M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ
ABSENT :
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : Monsieur Constant DEVOS Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023 9
Publié le S L ÿ ‘ a IE ne Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des cré nces sur LEtat. les Départements
les Communes et les Etablissements Publics ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les Départements, les Communes et les Etablissements Publics et relatif
aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Considérant que la commune d'HAZEBROUCK est liée, par convention en date 17 mars 1975, avec la Société Nationale des Chemins de Fer Français, aujourd’hui avec SNCF RESEAU, pour le raccordement d’une
installation terminale embranchée au réseau ferré national et, qu'à ce titre, elle doit s’acquitter d’une
redevance annuelle d'occupation ;
Considérant que les factures relatives à la redevance d'occupation due au titre des années 2016 et 2017, dont
les références sont mentionnées ci-après, sont demeurées impayées à ce jour ;
N° de facture Date de la facture Montant de la facture Période
F116000332 22/01/2016 2 235,59 € TTC du 01/01 au 31/12/2016
F117000459 30/01/2017 2 252,77 € TTC du 01/01 au 31/12/2017
Considérant que ces créances sont prescrites si elles n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans ;
Considérant que les créances dont est titulaire SNCF RESEAU auprès de la Ville d'HAZEBROUCK au titre de
ces années entrent dans le champ d'application de cette prescription quadriennale et sont donc aujourd'hui
prescrites ;
Considérant que la règle de la prescription quadriennale ne permet pas de régler lesdites sommes et que seule
une décision de l'assemblée délibérante permet de lever cette prescription quadriennale ;
Il est proposé au Conseil Municipal de lever la prescription quadriennale affectant les factures détaillées ci-
avant.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser la levée de la prescription quadriennale empêchant le paiement des factures suivantes au
profit de SNCF RESEAU :
+ N° F116000332 en date du 22/01/2016 pour un montant de 2 235,59 € ;
+ N° F117000459 en date du 30/01/2017 pour un montant de 2 252,77 €.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
(34 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Le Secrétaire de séance,
So ES
Valentin BELLEVAL