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Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 148 AdoptiondurapportdelaCommissionLocaled’ÉvaluationdesChargesTransfé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2023/148
FINANCES LOCALES (7.6)
Adoption du rapport de la Commission
Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) dans le cadre
du transfert de la piscine
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
d_ Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le SG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2023
L'An deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le sept novembre deux mille vingt-trois.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 26 Absents ayant donné pouvoir : 8 Absent : 1
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, Mme FLORQUIN-BLONDEL, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER,
Adjoints,
M. DENTENER, Mme FERLIN, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE,
M. DELVA,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M.MEIRLAND,
Mme SCHOONHEERE, Mme DEPELCHIN, M. DECOOPMAN, Mme LIONET,
Mme BELVAL, Mme REYNAERT, Mme DAUCHEZ,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme FERLIN
M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL
M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. FIOEN
M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. DELVA
M. SOOTS qui a donné pouvoir à M.MEIRLAND
M. TIBERGHIEN qui a donné pouvoir à M. DECOOPMAN
M. COTTE qui a donné pouvoir à Mme DEPELCHIN
M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ
ABSENT :
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux
termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : Monsieur Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Vu l'article 1609 nonies C - IV du Code Général des Impôts, qui prévoit M bibjsié S LG chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT), entre l’étab Rob lS 1 0e GORE intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l'eXcrasIon te ceux -MEnnonnes at s du I de l’article 1379-0 bis, et les communes membres ;
Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ;
Considérant que cette commission est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant ;
Considérant la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure (CCFI) en date du 30 juin 2023 :
Considérant le vote à l’unanimité des membres présents de la CLECT du rapport relatif au transfert de charges concernant le transfert de la piscine d'HAZEBROUCK à l’intercommunalité et ce à compter du ler janvier 2023 ;
Considérant que conformément à l’article 1609 nonies C, le rapport de la CLECT doit être soumis à
l'approbation de chaque conseil municipal des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission ;
L'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les conditions de majorité requise (soit deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, soit plus
de la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale) ;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’approuver et d’adopter le rapport rendu par la CLECT, réunie le 30 juin 2023, concernant les transferts de charges liées au transfert de la piscine d'HAZEBROUCK à la CCFI.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
(34 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
{suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Adrian MEIRLAND