unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 16 SEPTEMBRE 2024

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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 16 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 16 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille, Publié le :

PORTES DE LA CREUSE

en marche

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

16 SEPTEMBRE 2024 - 19H00

L'an deux mille vingt quatre, le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle des fêtes de La Forêt du Temple, selon convocation le 09/09/2024, sous la présidence de

Guy MARSALEIX, Président.

Mme Eveline MOULIN a été désignée Secrétaire de séance.

PRÉSENTS (19) : Mesdames et Messieurs

AUSSANAIRE Béatrice, AUSSOURD Jacques, BOUCHET Jean-François, CARCAT Camille, DARVENNE Céline, DAUDON Moïse, DUQUEROIX Sylvain, GENEVOIS Jean-François, GUETAT Philippe, GUYOT Pierre, HUMBERT Isabelle, LABESSE Michel, LALANDE Martine, MARSALEIX Guy, MOULIN Éveline, PILAT Hélène, ROUSSEAU Jean-Pierre, ROUSSILLAT Florence, THEVENET Didier.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR (4) : Madame et Messieurs

Jean-Claude AUROUSSEAU donne pouvoir à Florence ROUSSILLAT, Philippe CHAVANT donne pouvoir à

Jean-François GENEVOIS

Marc LAMONTAGNE donne pouvoir à LALANDE Martine, POLLI Martine donne pouvoir à Jean-François

BOUCHET

ECXUSÉS (4) : Madame et Messieurs

BOURSAUD ARMELLE, LANGLOIS ROGER, MOREAU ADRIEN, POIRIER MICHEL

“ Secrétaire de séance

Conformément aux obligations fixées par l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Mme Eveline MOULIN est désignée Secrétaire de séance.

= Rappel de l’ordre du jour

ÉCONOMIE :

+ CREATION DU PRINCIPE DE DOMICILIATIONS D'ENTRÉPRISES AU CHAI : VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR,

DE LA CONVENTION D'HEBERGEMENT DE DOMICILIATION, DES TARIFS A PPLIQUES ET DES CONDITIONS

DE CANDIDATURES

° VENTE DE L'ATELIER RELAIS ET DE LA PARCELLE CE 127 DE LA ZA LES RIBATTONS À LOURDOUEIX ST PIERRE

A LA SOCIETE DEGAIT

° CONVENTION DE DROIT DE PASSAGE ET PERMISSION DE TRAVAUX DU CHEMIN D'ACCES DE LA ZN 24 LE

POTEAU 2 A GENOUILLAC

° INFORMATION : CONCERTATION DE PARTENAIRES INSTITUTIONNELS SUR LA THEMATIQUE DE L'ACCUEIL

ET DU MAINTIEN DES APPRENTIS

TOURISME :

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 16/09/2024 - LA FORET DU TEMPLE L+ DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNEE

SANTÉ :

° MISE À JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT DU SITE AUTONOMIE

HABITAT :

+ ADHESION DE LA CC BENEVENT GRAND-BOURG AU GIP HABITAT

RESSOURCES HUMAINES :

° CRÉATION EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL AU TABLEAU DES EFFECTIFS

FISCALITE :

* EXONERATION DE CFE — ZONAGE FRR

INFORMATIONS DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT ET DU BUREAU DEPUIS LE DERNIER CONSEIL

AFFAIRES DIVERSES

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Début de séance : 19h00

+ Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08 juillet 2024

A l'unanimité

est approuvé le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du mardi 08/07/2024 à La Cellette.

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 16/09/2024 - LA FORET DU TEMPLE 21/ DÉLIBÉRATION N° 2024-48: CREATION DU PRINCIPE DE DOMICILIATIONS D'ENTREPRISES AU CHAI : VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR, DE LA CONVENTION D'HEBERGEMENT DE DOMICILIATION, DES TARIFS

APPLIQUES ET DES CONDITIONS DE CANDIDATURES

Membres Présents Votants Exprimés Pour Conire

27 19 23 23 23 0

La Communauté de Communes des Portes de la Creuse en Marche a récemment été sollicitée par un

entrepreneur pour héberger une domiciliation d'entreprises.

Une autre société en cours de création et prochainement installée sur le territoire serait potentiellement

intéressée par ce dispositif.

Les élus en charge du développement économique ont souhaité initier la démarche d'hébergement

de domiciliation d'entreprises au tiersieu Le Chaï à Bonnat.

En ce sens, ce dispositif est aujourd'hui présenté en conseil communautaire pour valider le projet et

pouvoir effectuer une demande d'agrément en Préfecture.

Après avoir délibéré, à l'Unanimité, le Conseil communauiaire

- VALIDE le dispositif de la domiciliation d'entreprises,

- CHARGE le Président de signer la demande d'agrément auprès de la Préfecture, - VALIDE la tarification de 100 € la première année, 80 £ les années suivantes, - VALIDE ie règlement intérieur, en annexe,

- VALIDE le dossier de candidature, en annexe,

- VALIDE ia convention, en annexe,

- DÉLÈGUE au Bureau l'accord de domiciliations aux entreprises candidates,

- DÉLÈGUE au Président la signature des conventions avec les entreprises retenues.

2/DÉLIBÉRATION N° 2024-49 : VENTE DE L'ATELIER RELAIS ET DE LA PARCELLE CE 127 DE LA ZA LES RIBATTONS

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 19 23 23 23 0

Conformément au contrat de crédit-bail signé le 17/02/2010 , prenant effet le 1er/10/2009 et arrivant à son terme le 30/09/2024, le Président a adressé à Monsieur Jérémy DELOT de l'entreprise SAS DEGAIT, Un

courrier en date du 16 août 2024, lui proposant l'achat de l'atelier relais et de la parcelle CE 127 de la

ZA les Ribattons à Lourdoueix Saint Pierre, au prix de cession de 1 euro.

Monsieur DELOT a répondu positivement par courrier daté du 19 août 2024.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire

- DONNE pouvoir au Président pour signer l'acte de vente et tous les actes notariés issus

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 16/09/2324 — LA FORET DU TEMPLEdu contrat de crédit-bail, avec prise d'effet au 1er octobre 2024, dans les conditions décrites ci-dessus,

soit pour Un montant de 1 € {un euro). Les frais de notaire seront à la charge de l'acheteur auprès d'un notaire de son choix.

3/DÉLIBÉRATION N° 2024-50 : CONVENTION DE DROIT DE PASSAGE ET PERMISSION DE TRAVAUX DU CHEMIN

D'ACCES DE LA ZN 24 LE POTEAU 2 A GENOUILLAC

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 19 23 23 23 0

I a été convenu d'aménager une Zone d'activités sur la parcelle ZN 24 au Poteau 2 à Genouillac incluant des travaux de voirie et réseaux secs, sur le chemin d'accès attenant et propriété de la commune de

Genouillac.

A cet effet, Une convention entre la commune et la Communauté de Communes doit être rédigée et

signée afin d'établir un droit de passage et une permission de travaux.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire

- DONNE pouvoir au Président pour signer la convention jointe en annexe.

INFORMATION : CONCERTATION DE PARTENAIRES INSTITUTIONNELS SUR LA THEMATIQUE DE L'ACCUEIL ET DU MAINTIEN DES APPRENTIS

Suite au constat que les apprentis rencontrent des difficultés pour être accueillis sur notre territoire, une étude

a été confiée à France Active pour connaître les besoins des entreprises (dont Eurocoustic). Des problèmes

d'hébergement, de mobilité, de vie étudiante et alimentaire émergent. L'objectif à court terme est de

construire une réflexion avec des partenaires économiques (Chambre des Métiers et de l'Artisanat, Chambre

d'Agriculture, SDEC, etc.) et à long terme, de rendre concrètes des solutions trouvées.

4/DÉLIBÉRATION N° 2024-51 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNEE

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 19 23 23 23 0

Dans le cadre de sa compétence « Création, entretien, balisage et promotion des réseaux de randon-

née», la Communauté de Communes est en charge de l'entretien végétal et du balisage des circuits du réseau intercommunal de chemins de randonnée pédestre et de la base VTT.

VU la délibération n°2021-034 en date du 25 mai 2021 portant sur le choix des prestataires pour le marche de l'entretien végétal des chemins de randonnée pédestre, de la base VTT et le balisage des

circuits de randonnée pédestre, de la base VTT, pour une durée de 36 mois,

À ce jour, il est nécessaire de faire Une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de

la Creuse dans le cadre de l'entretien des chemins de randonnée.

Les demandes de subventions ne pourront concerner que les chemins de randonnée labellisés « Rando

Qual'iti Creuse » Creuse.

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 16/09/2024 — LA FORET DU TEMPLE 4Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire,

- AUTORISE le Président à solliciter une subvention au Conseil Départemental pour l'entretien des

chemins de randonnée dans le cadre du label Rando « Qual'iti Creuse », montant au kilomètre selon le tableau et le plan de financement ci-dessous :

Kilométra Nom de pas

intitulé de l'itinéraire de | Qualification de Gestion de ! _ Coût de l'entretien BRAS ls RD NL randonnée concerné (PR) Pitinéraire lentretien l'entreti au kilomètre sriodels)

ADPBC= Chantier | 564 60,90 2 (printemps + été) | (5,564x90)x30%2 150,22 GTVIT d'insertion

C1- « Au fil de l'eau de (S,SakmxS0Ë) Coudane » Demande en cours | ADPBC- Chantier : 7e 3 de Qual'iti Creuse d'insertion io Lu 2 (printemps + été) X30%=157,41

Total demande de subvention entretien : 307,63 €

Dépenses Recettes

Entretien végétal (60,90 € / km/par |1 387,79 € Département (30%) 307,63 €

passage)

Communauté de Communes Portes |1 040,16 €

de la Creuse en Marche (70 %)

Total : 1387,79 € 1 387,79 €

5/DÉLIBÉRATION N° : 2024-52 BIS: DEMANDE DE VALIDATION DU PROJET « SITE AUTONOMIE » MODIFICATION

PLAN DE FINANCEMENT

RETIRE ET REMPLACE — ERREUR MATERIELLE

Membres Présents Votanis Exprimés Pour Contre

27 19 23 23 23 0

Vu la décision de bureau n° DB 2023-017 du 11 avril 2023 autorisani le Président de la Communauté de

communes à lancer la consultation pour la maftrise d'œuvre du bâtiment services à l'autonomie sur la

parcelle sise ZN94 au Poteau à Genouillac ;

Vu la délibération n° 2023-036 du 11/07/2023 concernant la maîtrise d'œuvre pour la création du «Site

Autonomie) ;

Vu la délibération n° 2023-063 du 24/10/2023 validant le projet « site autonomie » et présentant son plan

de financement :

De nouvelles demandes de financement vont être formalisées. De ce fait le plan de financement doit

être actualisé.

+ Présentation du nouveau plan de financement :

Dépenses Recette

Maîtrise d'oeuvre 66 150 € DETR 50,00 %| 424 997,00 € SPS et Bureau de contrôle 6875 € Département 5,88 %| 49 979,65 € Étude de sol 2 169 € Région 12,35 %| 104 974,26 € Travaux (APS 1) 774 800 € FEDER 11,76 %| 99 959,29 € TOTAL HT 849 994 € Autofinancement 20,01 %| 170 083,80 € TOTAL HT 849 994 €

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 16/09/2024 — LA FORET DU TEMPLE 5Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire

- VALIDE le nouveau plan de financement dans le cadre projet « Site Autonomie » pour un montant de 849 994 € HT.

- AUTORISE le Président à faire les demandes auprès des financeurs.

6/DÉLIBÉRATION N° 2024-53 : ADHESION DE LA CC BENEVENT GRAND-BOURG AU GIP HABITAT

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 19 23 23 23 0

Depuis sa création, le GIP Creuse Habitat a vocation à intégrer l'ensemble des EPCI du territoire. En raison de la défusion de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse, les

trois intercommunalités n'ont pas pu adhérer à la création du groupement fin 2019.

Les communautés de communes du Pays Sostranien et du Pays Dunois ont fait le choix d'adhérer

au GIP en 2021, ils sont membres officiels depuis le 1er mars 2022.

Par délibération du Conseil communautaire du 25 janvier 2024, la Communauté de Communes

de Bénéveni Grand-Bourg a émis le souhait d'adhérer au GIP Creuse Habitat.

À ce litre, il vous est proposé de modifier la convention constitutive et d'adopter la version jointe à la présente délibération. Les modifications portent sur :

a} L'article 5, auquel il est ajouté :

« Membres ayant adhéré en cours d'existence du groupement :

+ La Communauté de Communes Bénévent Grand-Bourg, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est 8 Place du Marché, 23 240 Le Grand-Bourg »

b] L'article 6, modifié en ce que le Conseil départemental dispose de 9/18ème et non plus de 8/1éème des droits statutaires {il lui faudra donc désigner 1 représentant supplémentaire) et

chaque EPCI d'1/18ème (nombre de représentant par EPCI inchangé). L'article est modifié

comme suit :

« Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :

Le Conseil départemental de la Creuse : 9/18ème

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale :9/18me :

+ La Communauté d'Agglomération du Grand Guéret : 1/18ème

- La Communauté de Communes des Portes de la Creuse en Marche : 1/18ème

+ La Communauté de Communes Creuse Grand Sud : 1/18ème

+ La Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest : 1/18ème

+ La Communauté de Communes Creuse Confluence : 1/18ème

+ La Communauté de Commune Marche et Combraille en Aquitaine : 1/18ème

+ La Communauté de Communes du Pays Sostranien : 1/18ème

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 16/09/2024 — LA FORET DU TEMPLE 6+ La Communauté de Communes du Pays Dunois : 1/18ème

° La Communauté de Communes Bénévent Grand-Bourg : 1/18ème »

c) L'article 7-1, modifié en ce que les contributions du Conseil départemental s'élèvent à 507%

contre 54% précédemment et celles de l'ensemble des EPCI passent donc de 46% à 50% {le

nouveau membre assumant 4% des contributions).

« Chaque membre contribue aux charges du groupement selon les proportions ci-après et qui tlennent compte de la démographie de chaque EPCI. Ainsi le directeur du groupement

présentera chaque année une mise à jour des données statistiques disponibles, qui pourra donner lieu, par vote de l'Assemblée Générale à une pondération actudlisée de la répartition

entre EPCI.

Le Conseil départemental de la Creuse : 50%

Les Etablissements Publics de Coopéraïion Intercommunale 50%, répartis comme suit :

Dont la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret : 7%

Dont la Communauté de Communes des Portes de la Creuse en Marche : 4%

Dont la Communauté de Communes Creuse Grand Sud : 57

Dont la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest : 77

Dont la Communauté de Communes Creuse Confluence : 8%

Dont la Communauté de Commune Marche et Combraille en Aquitaine : 7%

Dont la Communauté de Communes du Pays Sosiranien : 47

Dont la Communauté de Communes du Pays Dunois : 47

Dont la Communauté de Communes Bénévent Grand-Bourg : 4%

Les contributions statutaires peuvent être :

+ Des contributions financières ;

+ Des coniributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contreparties

financières de personnels, de locaux ou d'équipements.

Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas

échéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.

di Article 16-1 modifié en ce que le nombre de voix passe de 16 à 18, dont 1 voix

supplémentaire pour le Conseil départemental et 1 voix supplémentaire pour les EPCI.

« Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix fixée comme suit :

+ 9 représentants du Département de la Creuse : 9 voix

+ 1 représentant de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret : 1 voix

+ 1 représentant de la Communauté de Communes des Portes de la Creuse en Marche : 1 voix

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 16/09/2024 — LA FORET DU TEMPLE 7+ 1 représentant ou son suppléant de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud : 1 voix

+ 1 représentant ou son suppléant de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest : 1 voix

+ 1] représentant où son suppléant de la Communauté de Communes Creuse Confluence : 1 voix

+ 1 représentant ou son suppléant de la Communauté de Communes Marche et Combraille

en Aquitaine : 1 voix

+ 1 représentant ou son suppléant de la Communauté de Communes du Pays Sostranien : 1 voix

+ | représentant où son suppléant de la Communauté de Communes du Pays Dunois : 1 voix

+ | représentant ou son suppléant de la Communauté de Communes Bénévent Grand-Bourg :

1 voix

Soit Un total de 18 voix. »

SA ok She 2e 2 ke ke 2e me 2e OK fee AE OK DE OK 0e 2e De OK HE 2 DÉS Re AS OK RE

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

- DECIDE

Article 1 :

D'approuver l'adhésion de la Communauté de Communes de Bénévent Grand-Bourg au GIP

Creuse Habitat.

Article 2 :

D'approuver la convention constitutive du GIP Creuse Habitat modifiée, et annexée à la

présente délibération.

Article 3 :

D'autoriser le Président à signer la convention constitutive et à engager l'ensemble des

démarches nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.

7/DÉLIBÉRATION N° 2024-54 : CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ASSISTANT(E) D'ACCUEIL PETITE ENFANCE

AU GRADE D'ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET 22 HEURES

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 19 23 23 23 0

Le Président, rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

I appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 16/09/2024 - LA FORET DU TEMPLE 8Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent le cas échéant recruter Un agent sous contrat à durée déterminée dans

les conditions de l'article L332-8 3° du code général de fonction publique, pour une durée maximum 3 ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder

6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Considérant les besoins du service Petite Enfance, suite au passage de la capacité d'accueil de 10 à 12 enfants à la micro-crèche, il est nécessaire de créer un emploi permanent D'ASSISTANT D'ACCUEIL PETITE ENFANCE , à temps non complet.

Le Président propose à l'assemblée :

- La création de cet emploi permanent à temps non complet 22 heures ;

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX, relevant de la catégorie C , ou pourvu par un agent contractuel ;

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire,

- VALIDE la création de cet emploi à compter du ler janvier 2025 au tableau des effectifs.

- INSCRIT au budget les crédits nécessaires.

8/DÉLIBÉRATION N° 2024-55 : EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES —- ZONAGE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION (FRR)

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 19 23 23 23 0

Monsieur le Président expose les dispositions de l'article 1466 G du code général des impôts permettant au

conseil communautaire d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises applicable

aux établissements créés, entre le Ter juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Il! de l'article 44 quindecies À du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu où d'impôt sur les sociétés prévue à l'article précité.

Cette possibilité s'inscrit pleinement dans les missions du développement économique et d'attractivité mises

en place par la Communauté de Communes.

Vu l'article 1466 G du code général des impôts,

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire

- DECIDE d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations

visées à l'article 1466 G du code général des impôts.

- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Procès-verbai de séance

Conseil communautaire du 16/09/2024 — LA FORET DU TEMPLE 9m COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU ET AU PRESIDENT

9/DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

Décision DP 2024-15 en date du 4 septembre 2024 : ACTE CONSTITUTIF D'UNE RÉGIE DE

RECETTES récupérateurs D'EAU

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des

régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23

mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics :

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020-067 en date du 08 septembre 2020 autorisant le

Président à créer (modifier ou supprimer} des régies en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code

général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 septembre 2024;

DÉCIDE

ARTICLE PREMIER : D | ll est institué Une régie de recettes auprès du service SOBRIÈTÉ DES USAGES de LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE.

ARTICLE 2 :

Cette régie est installée à : 1 rue des violettes 23350 GENOUILLAC.

ARTICLE 3 :

La régie encaisse les produits suivants :

VENTES DE RÉCUPÉRATEURS D'EAU DE PLUIE Compte d'imputation : 7078

ARTICLE 4 :

Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

Mode d'encaissement unique : CHÈQUE

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 16/09/2024 — LA FORET DU TEMPLE 10- Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu.

ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de LA DIRECTION DES

FINANCES PUBLIQUES DE LA CREUSE.

ARTICLE 6 : L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de

nomination.

ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d'un montant de 0 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.

ARTICLE 9 :

Le régisseur est tenu de verser le montant de l'encaisse sur le compte bancaire ouvert à la Banque

Postale dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10, et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 :

Le régisseur verse auprès du Comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au

minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 :

Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de

nomination selon la régiementation en vigueur :

ARTICLE 12: Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds ;

ARTICLE 13: Le Président de la CCPCM et le comptable public assignataire de de la CCPCM sont chargés, chacun

en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

= Décision DP 2024-16 en date du 4 juillet 2024 : SIGNATURE DU DEVIS RELATIF A L'ENTRETIEN DU

SITE DE LA GRAULE

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération n°2020-067 du 8 septembre 2020 portant délégations de pouvoir du conseil

communautaire vers le Président,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux d'entretien sur le site de La Graule à la Fôret-du-

Temple (débroussaillage, maçonnerie, déblaiement, fourniture et pose de bardage...),

C'est dans ce cadre qu'une demande de chiffrage a été faite auprès du chantier d'insertion ADPBC.

Le montant total du devis n° 5124 en date du 08 juillet 2024 s'élève à 6 535,00 €.

Le Président décide

- DE RETENIR le devis du chantier d'insertion ADPBC pour Un montant de 6 535,00€

- DE SIGNER tous documents relatifs à cette opération.

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 16/09/2024 — LA FORET DU TEMPLE 11REED EE ES HE ES NEO

= Décision DP 2024-17 en date du 10 septembre 2024 : Demande de signature du devis dans le cadre

de l'ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNÉES PÉDESTRES

Vu la délibération n°2021-034 en date du 25 mai 2021 portant sur le choix des prestataires pour le

marché de l'entretien végétal des chemins de randonnée pédestre, de la base VTT ainsi que des

travaux de balisage des circuits de randonnée pédestre, pour une durée de 36 mois,

Dans le cadre de sa compétence « Création, entretien, balisage et promotion des réseaux de randon- née », la Communauté de Communes Portes de la Creuse en marche est en charge de l'eniretien vé-

gétal et du balisage des circuits du réseau intercommunal des chemins de randonnée pédesire.

Rappelant que le marché d'entretien végétal des chemins de randonnée pédestres s'est terminé au mois de juin 2024.

Compte tenu des conditions climatiques, il est nécessaire de programmer un passage sur le mois de

septembre 2024.

Le Président décide

- DE SIGNER le devis du chantier d'insertion ADPBC pour un moniant de 9 744€.

eee ee de ke He ke ke ee ee ee ee he he Re ee ee fe

= Décision DP 2024-18 en date du 10 septembre 2024 : en date du 10 septembre 2024 : Demande

de signature du devis dans le cadre de l'ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNÉE vit

Vu la délibération n°2021-034 en date du 25 mai 2021 portant sur le choix des prestataires pour le

marché de l'entretien végétal des chemins de randonnée pédestre, de la base VTT ainsi que des

travaux de balisage des circuits de randonnée pédestre, pour une durée de 36 mois,

Dans le cadre de sa compétence «Création, entretien, balisage et promotion des réseaux de randonnée », la Communauté de Communes Portes de la Creuse en marche est en charge de l'entretien végétal et du balisage des circuits du réseau intercommunal des chemins de randonnée

pédestre.

Rappelant que le marché d'entretien végétal des chemins de randonnée VTT s'est terminé au mois de

juin 2024.

Compte tenu des conditions climatiques, il est nécessaire de programmer un passage sur le mois de

septembre 2024.

Le Président décide

- DE SIGNER le devis du chantier d'insertion ADPBC pour un montant de 1775,30 €.

10/DÉCISIONS DU BUREAU

" Décision DB 2027-07 du 23 juillet 2024 : AVENANT DE LA MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA VOIERIE ZA DU POTEAU 2, PARCELLE ZN24 A GENOUILLAC

Dans le cadre du projet de bâtiment d'entreprises sur la parcelle ZN24 à Genouillac,

Vu la délibération n°2023-038 d'engagement avec l'AMO INFRALIM pour la consultation des travaux de

voirie de ce projet,

Procès-verbal de séance

Conseil communautaire du 16/09/2024 - LA FORET DU TEMPLE 12VU la délibération n° 2024-023 du 08 avril 2024 validant le plan de la voirie et autorisant le Président à

lancer la consultation de travaux VRD pour l'aménagement de la parcelle ZN24,

Vu la délibération n° 2024-042 du 08 juillet 2024 portant sur l'atiribution du marché travaux de voirie pour l'aménagement de la parcelle ZN24,

Lors de la notification du marché de maîtrise d'œuvre, les élus de la Communauté de Communes

Portes de la Creuse en Marche avaient limité leur choix à des missions de base. Il a été étudié

finalement de rajouter les missions à la maîtrise d'œuvre.

À ce jour, il appartient au Bureau de valider l'ajout des missions de VISA, DET et ACR, soit Une plus-value

de 7 150 €HT

Après en avoir délibéré, LE BUREAU à l'unanimité

-DÉCIDE d'accorder à INFRALIM et son représentant M. FALGUERE les missions supplémentaires de la moftrise d'œuvre pour les travaux de VRD d'aménagement de voirie de la ZA du Poteau 2 (ZN 24) à

Genouillac (23350) pour un montant total de 13 050 € HT soit 15 660 € TTC.

= 11/ INFORMATIONS DIVERSES

- Pierre GUYOT, vice-Président, précise qu'il y a eu du retard concernant l'opération de distribution de

récupérateurs d'eau et de kits hydro-économes, la communication va débuter courant semaine 40.

- Florence ROUSSILLAT demande pourquoi le règlement ne peut s'effectuer que par chèque, c'est la

décision de la commission et du Bureau.

- Jean-François BOUCHET, vice-président en charge du tourisme indique qu'il ne faut par hésiter à faire remonter les oublis ou défauts d'entretien des chemins de randonnée, qui doif se terminer sous une

dizaine de jours.

- Sylvain DUQUEROKX s'interroge sur la prise de compétence assainissement qui aura lieu dans 4 mois et le départ du chargé de mission. Il lui est répondu que l'agent a démissionné, qu'un recrutement a été effectué mais n'a pas donné de résultats; le travail a été réparti en interne. Une commission va êîre

organisée très prochainement.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

Fin de la séance : 20 h 05

La Secrétaire de séance, Le Président,

Mme Eveline MOULIN M. Guy MARSALEIX

Procès-verbal de séance

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