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Déliberation - 24003 Deliberation Prime de pouvoir d'achat exceptionnel
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Déliberation - 24003 Deliberation Prime de pouvoir d'achat exceptionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2024-
Extrait du Registre des délibérations du on
B RESS! ÎIRE Conseil Municipal LR AE dile à Fr te de la Ville de BRESSUIRE 24003
SEANCE du : 15 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze janvier à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 9 janvier 2024.
Philippe BARON Yannick CHARRIER Etienne HUCAULT Alain ROBIN
Thierry BAUDOUIN Jamel CHENIOUR Marie JARRY Philippe ROBIN . …
Bérangère BAZANTAY Bruno COTHOUIS _ Emmanuelle MENARD U Anne ROUX
Bruno BODIN Sandrine DELUGEAU Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Anita BRIFFE ___ Pascale FERCHAUD Jean-François MORIN ____ Véronique VILLEMONTEIX | Hélène BROSSEAU Stéphanie FILLON Nathalie MOREAU
Pierre BUREAU Marie-Laure FOUILLET- MERLEAU Pierre MORIN
Sandra CAILTON Pascal GABILY Arnaud PRINTEMPS
Anne-Marie BARBIER, Constance MACKOW, Rodolph THIBAUDEAU,
pouvoir à Emmanuelle MENARD pouvoir à Alain ROBIN pouvoir à Thierry BAUDOUIN
Florence BAZZOEI
Secrétaire de séance : Marinette TALLIER, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistait également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
++.
| Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
l'est proposé à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pour- voir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les mo- dalités suivantes :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loin° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale ;
VW l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2023;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous:
- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1°" janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- _ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2025.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis errtgne te 19 JAN 20%
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20240119-DG_DEL_2024_003-DE
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024 2024-
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat
(GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il ap-
partient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Plafond me ximum de la prime de
Ler juillet 2022 au 30 juin 2023 POUVOIT De onblet poste &
Inférieure ou égale à 23 700 € 300 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 250 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 200 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 200 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 150 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 150 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération
brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour corres- pondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime
est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis entignete-
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20240119-DG_DEL_2024_003-DE
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024 2024-
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformé-
ment aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- D'INSTAURER la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents remplissant les conditions réglementaires, et suivant les montants décrits ci-dessus.
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunai Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
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Auteur de l’acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en igne € 19 JAN 7024
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20240119-DG_DEL_2024_003-DE
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024