Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 112 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 112 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 112 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-112

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2023Sommaire

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2023-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2023 - Tableau complémentaire

des électeurs sénatoriaux des communes de Chailland, Nuillé-sur-Vicoin et

de Saint-Léger-en-Charnie pour l'élection des sénateurs du département de

la Mayenne le dimanche 24 septembre 2023 (4 pages) Page 3

Centre hospitalier d'Ernée /

53-2023-07-11-00003 - Décision 2023-18- Délégation signature Garde de

Direction -05-06 aout 2023 (4 pages) Page 8

DRAC PDL /

53-2023-07-21-00002 - 20230721 arrêté DRAC MAYENNE PDA n°17coeur de

ville 5mh (3 pages) Page 13

53-2023-07-21-00003 - 20230721 DRAC MAYENNE PDA n°18 chapelle saint

leonard-1 (3 pages) Page 17

53-2023-07-21-00001 - Arrêté 20230721 DRAC MAYENNE PDA N°16 saint

georges buttavent (3 pages) Page 21

2Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2023-07-24-00002

Arrêté du 24 juillet 2023 - Tableau

complémentaire des électeurs sénatoriaux des

communes de Chailland, Nuillé-sur-Vicoin et de

Saint-Léger-en-Charnie pour l'élection des

sénateurs du département de la Mayenne le

dimanche 24 septembre 2023

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2023 - Tableau complémentaire des électeurs sénatoriaux des communes de Chailland, Nuillé-sur-Vicoin et de Saint-Léger-en-Charnie pour l'élection des sénateurs du 3PRÉFÊTE NN Direction de la citoyenneté

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 24 juillet 2023

Tableau complémentaire des électeurs sénatoriaux des communes de Chailland, Nuillé sur Vicoin et de

Saint Léger en Charnie pour l'élection des sénateurs du département de la Mayenne

le dimanche 24 septembre 2023

La préfète

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 fixant le tableau des électeurs sénatoriaux pour l'élection des

sénateurs du département de la Mayenne le dimanche 24 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 modifiant l'annexe 4 du tableau des électeurs sénatoriaux en ce

qui concerne les communes de Chemazé et de Lassay les Châteaux pour l'élection des sénateurs de la

Mayenne du 24 septembre 2023

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2023 portant convocation du conseil municipal de la commune de

Nuillé sur Vicoin pour l'élection des délégués et des suppléants en vue de l'élection des sénateurs du 24

septembre 2023;

Vu, en date du 19 juillet 2023, le procès-verbal de la nouvelle élection des délégués du conseil municipal

de Nuillé sur Vicoin et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 portant convocation du conseil municipal de la commune de

Chailland pour l'élection des délégués et des suppléants en vue de l'élection des sénateurs du 24

septembre 2023 ;

Vu, en date du 18 juillet 2023, le procès-verbal de la nouvelle élection des délégués du conseil municipal

de Chailland et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 portant convocation du conseil municipal de là commune de

Saint Léger en Charnie pour l'élection des délégués et des suppléants en vue de l'élection des sénateurs

du 24 septembre 2023;

Vu, en date du 20 juillet 2023, le procès-verbal de la nouvelle élection des délégués du conseil municipal

de Saint Léger en Charnie et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'annexe 4 ldu tableau des électeurs sénatoriaux pour ce qui

concerne les communes de Chailland, Nuillé sur Vicoin et St Léger en Charnie pour prendre en compte

les procès-verbaux visés ci-dessus ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE:

ARTICLE 1° : L'annexe 4 du tableau des électeurs sénatoriaux pour l'élection des sénateurs du

département de la Mayenne le dimanche 24 septembre 2023 attachée à l'arrêté préfectoral du 10 juillet

2023 est modifiée pour les communes de Chailland, Nuillé sur Vicoin et Saint Léger en Charnie.

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 O0

wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2023 - Tableau complémentaire des électeurs sénatoriaux des communes de Chailland, Nuillé-sur-Vicoin et de Saint-Léger-en-Charnie pour l'élection des sénateurs du 4ARTICLE 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur au jour de sa publication.

Il sera communiqué aux maires de Chailland, Nuillé sur Vicoin et de Saint Léger en Charnie et mis en

ligne sur le site internet des services de l'État en Mayenne : https://www.mayenne.gouv.fr/,

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera adressé à tous les maires des communes du département pour affichage.

Marie-Aimée GASPARI

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2023 - Tableau complémentaire des électeurs sénatoriaux des communes de Chailland, Nuillé-sur-Vicoin et de Saint-Léger-en-Charnie pour l'élection des sénateurs du 5——_—

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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2023 - Tableau complémentaire des électeurs sénatoriaux des communes de Chailland, Nuillé-sur-Vicoin et de Saint-Léger-en-Charnie pour l'élection des sénateurs du 6Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2023 - Tableau complémentaire des électeurs sénatoriaux des communes de Chailland, Nuillé-sur-Vicoin et de Saint-Léger-en-Charnie pour l'élection des sénateurs du 7Centre hospitalier d'Ernée

53-2023-07-11-00003

Décision 2023-18- Délégation signature Garde de

Direction -05-06 aout 2023

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-07-11-00003 - Décision 2023-18- Délégation signature Garde de Direction -05-06 aout 2023 8J/ DECISION N° 2023-18 PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

{GARDE DE DIRECTION -— DU 05 AU 06 AOÛT 2023)

CENTRE HOSPITALIER

D'ERNÉE

La Directrice par intérim du Centre Hospitalier d’Ernée,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- _L 6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- _L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé

- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu la décision 2022-03 en date du 20 octobre 2022 portant délégation générale de signature,

Vu l’arrêté n° ARS-PDL/DOSA/DPPA/2022/21/53 de l’ARS en date du 21 décembre 2022 portant

transfert d'autorisation de l'EHPAD public « Les Glycines » à Montenay au profit du CH ERNEE dans le

cadre d’une fusion-absorption,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT53-PARCOURS/2023/04 de l’ARS en date 10 Mars 2023 portant désignation

de Madame Laurence PARTHENAY, en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier d’Ernée

et de l’EHPAD de Montenay, à compter du 13 mars 2023,

Vu la décision de titularisation en date du 22 mai 2014 de Monsieur Yann BOUVIER, Ingénieur

Hospitalier,

Vu la décision en date du 11 juin 2021 portant nomination de Madame Aude BERHAULT, cadre de

santé paramédical à compter du 12 juillet 2021,

Vu la décision en date du 07 septembre 2020 portant nomination de Madame Jennifer GEORGE,

Attaché d'Administration Hospitalière à compter du 01 septembre 2020,

Vu la décision en date du 9 mai 2022 portant nomination de Madame Emeline RAGAIGNE, Attaché

d'Administration Hospitalière à compter du 01 mai 2022,

Vu la décision n°2023-229 portant nomination de Madame Laure SAUDRAIS, au grade d'ingénieur

hospitalier à compter du 05/04/2023 ;

Vu la décision du 20 avril 2004 portant nomination de M. Didier JUNCA en qualité de Directeur du

Département des systèmes d’information et des télécommunications ;

CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE — 20 Avenue de Paris — 53 500 ERNEE

@ 02.43.08.31.31

Décision 2023-18- DELEGATION SIGNATURE — GARDE DE DIRECTION — DU 05 ou 06 AOÛT 2023

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-07-11-00003 - Décision 2023-18- Délégation signature Garde de Direction -05-06 aout 2023 9CENTRE HOSPITALIER

D'ÉRNÉE

DECIDE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Pendant les périodes de garde de direction fixées par le tableau de garde de direction, la

délégation de signature donnée à l'administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du Centre Hospitalier d'Ernée et de l’'EHPAD de La Baconnière, ou l'intérêt du patient, du résident, des personnels et des tiers intervenant dans lesdits établissements. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.

ARTICLE 2 : CHAMP D’INTERVENTION

Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique,

Madame Laurence Parthenay, Directrice par intérim du Centre Hospitalier d’Ernée, sous sa responsabilité, délègue sa signature à :

Madame Aude BERHAULT, coordinatrice générale des soins

Monsieur Yann BOUVIER, responsable Services Economiques et Logistiques ;

Madame Jennifer GEORGE, responsable des Ressources Humaines ;

Madame Emeline RAGAIGNE, responsable finances / Admissions

Madame Laure SAUDRAIS, ingénieur qualité gestion des risques.

Pour la période du 05 au 06 août 2023 : Monsieur Didier JUNCA, directeur des services

numériques du GHT 53

Afin de prendre toute disposition nécessaire à l’exercice de la garde de direction du Centre

Hospitalier d’Ernée et de l’EHPAD de La Baconnière, selon les modalités décrites à l’article 2 de

la présente décision.

Le champ d'intervention de l'administrateur de garde est le suivant :

1. L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d’assurer la sécurité des

personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier

Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.

Le respect du règlement intérieur de l'établissement.

La gestion des patients (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires, ..)

Les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, au

déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, à la gestion du rappel des

personnels pour assurer la continuité du service.

Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.

7. La gestion des personnels.

mn E&wWN

n

ARTICLE 3 :

Au cours de la garde de direction il appartient à l’administrateur de garde d’avertir le Directeur

de l'établissement des décisions prises en son nom. La garde de direction donne lieu à son issue

à l'établissement d’un rapport circonstancié.

CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE — 20 Avenue de Paris — 53 500 ERNEE

{2 02.43.08.31.31

Décision 2023-18- DELEGATION SIGNATURE - GARDE DE DIRECTION — DU 05 au 06 AOÛT 2023

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-07-11-00003 - Décision 2023-18- Délégation signature Garde de Direction -05-06 aout 2023 10CENTRE HOSPITALIER

D'ERNÈE

ARTICLE |}: SPECIMENS

Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente délégation.

ARTICLES : PUBLICITE DE LA DECISION

La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au

comptable de l’établissement, notamment pour tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur

des dépenses.

La présente décision sera répertoriée dans le registre de la Direction Générale.

ARTICLEG : EFFET

La présente délégation se substitue à la délégation n°2023-17- Délégation de signature dans le

cadre de la garde, pour la période du 05 au 06 août 2023.

Fait à Ernée, le 11 Juillet 2023,

La Directrice par intérim,

Laurence À

CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE — 20 Avenue de Paris — 53 500 ERNEE

@02.43.08.31.31

Décision 2023-18- DELEGATION SIGNATURE — GARDE DE DIRECTION - DU 05 au 06AOÛT 2023

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-07-11-00003 - Décision 2023-18- Délégation signature Garde de Direction -05-06 aout 2023 11CENTRE HOSPITALIER

D'ERNÈE

NOM-PRENOM, FONCTION SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE

Laurence Parthenay, Directeur par

intérim = s

YANN BOUVIER, Responsable

Economat et Logistique

Jennifer GEORGE, Responsable

Ressources Humaines

Emeline RAGAIGNE, Responsable

Finances / Admissions

}

F6

Re

Aude BERHAULT, Coordonnateur

général des soins

Laure SAUDRAIS, Ingénieur (P Qualité Gestion des Risques

_,

Didier JUNCA, Directeur des < | ‘ D

services numériques du GHT 53 pat. — 2 J

CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE — 20 Avenue de Paris — 53 500 ERNEE

© 02.43.08.31.31

Décision 2023-18- DELEGATION SIGNATURE — GARDE DE DIRECTION - DU 05 au 06 AOÛT 2023

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-07-11-00003 - Décision 2023-18- Délégation signature Garde de Direction -05-06 aout 2023 12DRAC PDL

53-2023-07-21-00002

20230721 arrêté DRAC MAYENNE PDA

n°17coeur de ville 5mh

DRAC PDL - 53-2023-07-21-00002 - 20230721 arrêté DRAC MAYENNE PDA n°17coeur de ville 5mh 13E =

PRÉFET .

DE LA RÉGION

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des affaires culturelles

ARRÊTÉ 2023/DRAC/PDA/n°17

portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'hôtel de la Place Cheverus, de l’ancien palais de justice, du château, de l’église Saint-Martin et de la Chapelle des Calvairiennes, protégés au titre des monuments historiques (MH)

sur le territoire de la commune de Mayenne (Mayenne)

Le préfet de la région Pays de la Loire

: Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 123-1;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;

Vu le projet de périmètre délimité des abords de:

L'hôtel de la Place Cheverus inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 10 avril 1929, situé à Mayenne ; |

L'ancien palais de justice inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 24 février 1994, situé à Mayenne ;

Le château inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 19 octobre 1927, situé à Mayenne ;

L'église Saint-Martin inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 11 octobre 1984, situé à Mayenne;

La Chapelle des Calvairiennes, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 29 juin 1967, si- tué à Mayenne ;

Vu la délibération du conseil municipal de Mayenne prescrivant la modification du plan local d'urba- nisme ;

Vu l'enquête publique prescrite par la commune de Mayenne du 24 octobre 2022 au 25 novembre 2022, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 décembre 2022;

Vu la consultation des propriétaires des monuments conjointement à l'enquête publique ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Mayenne Communauté du 5 mai 2022 donnant un ac- cord sur le projet de création de périmètre délimité des abords:

Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 09 février 2023 sur le projet de périmètre déli- mité des abords :

Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent et sont sus- ceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des pays de la Loire;

DRAC PDL - 53-2023-07-21-00002 - 20230721 arrêté DRAC MAYENNE PDA n°17coeur de ville 5mh 14ARRÊTE

Article 1°’: Le périmètre délimité des abords de:

- L'hôtel de la Place Cheverus inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 10 avril

1929, situé à Mayenne ;

- L'ancien palais de justice inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 24 février

1994, situé à Mayenne ;

- Le château inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 19 octobre 1927, situé à

Mayenne ;

- L'église Saint-Martin inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 11 octobre 1984,

situé à Mayenne ;

- La Chapelle des Calvairiennes, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 29 juin

1967, situé à Mayenne ;

Est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords

de ces monuments historiques ;

Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, le directeur régional

des affaires culturelles des pays de la Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du pa-

trimoine de Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Mayenne.

Fait à Nantes le 1 dUIL. 2075

Pour le préfet de la région Pays de la Loire

Et par délégation,

recteur régional des affaire culturelles

p F{délégation

{ ÿ r adjoint

P 7.en6

DRAC PDL - 53-2023-07-21-00002 - 20230721 arrêté DRAC MAYENNE PDA n°17coeur de ville 5mh 15Monuments historiques - Mayenne (53)

Hôtel de la Place Cheverus (1), Ancien palais de justice (2), Château (3), Église Saint-Martin (4), Chapelle des Calvairiennes (5)

Plan annexé à l'arrêté 2023/DRAC/PDA/n°17 portant création du PDA en date du à { JUIL. 2023

431000

Département : Mayenne (53)

Commune : Mayenne

Section/Feuille : AD/1, AE/1, AI/1, AN/1, AW/1, AX/1, AY/1, AZ/1, BE/1

Date d'édition : 01/01/2023

Projection : RGF93 (EPSG 2154)

Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA et servitude

(DRAC PDL), BD Ortho® (IGN©)

Conception : DRAC Pays de la Loire

Réalisation : DRAC Pays de la Loire | juillet 2023

En ÉRARCEE] TL

= © © pe ‘ .: «

C2 Monument historique CE Périmètre délimité des abords (PDA) F1 Ancienne servitude rayon 500 mètres

432500

Â/

Pour

et par délégation

Le directeurÆdjgin:

eur régional des affaipes cutiureli

DRAC PDL - 53-2023-07-21-00002 - 20230721 arrêté DRAC MAYENNE PDA n°17coeur de ville 5mh 16DRAC PDL

53-2023-07-21-00003

20230721 DRAC MAYENNE PDA n°18 chapelle

saint leonard-1

DRAC PDL - 53-2023-07-21-00003 - 20230721 DRAC MAYENNE PDA n°18 chapelle saint leonard-1 17E =

PRÉFET .

DE LA RÉGION

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des affaires culturelles

ARRÊTÉ 2023/DRAC/PDA/n°18

portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Chapelle Saint-Léonard,

protégée au titre des monuments historiques (MH)

sur le territoire de la commune de Mayenne (Mayenne)

Le préfet de la région Pays de la Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;

Vu le projet de périmètre délimité des abords de la Chapelle Saint-Léonard classée au titre des monu- ments historiques par arrêté du 07 janvier 1959, situé à Mayenne ;

Vu la délibération du conseil municipal de Mayenne prescrivant la modification du plan local d'urba- nisme ;

Vu l'enquête publique prescrite par la commune de Mayenne du 24 octobre 2022 au 25 novembre 2022, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 décembre 2022;

Vu la consultation du propriétaire de la Chapelle Saint-Léonard ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Mayenne Communauté du 5 mai 2022 donnant un ac- cord sur le projet de création de périmètre délimité des abords autour dela Chapelle Saint-Léonard classée au titre des monuments historiques par arrêté du 07 janvier 1959, situé à Mayenne ;

Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 09 février 2023 sur le projet de périmètre déli- mité des abords autour de la Chapelle Saint-Léonard classée au titre des monuments historiques par ar- rêté du 07 janvier 1959, situé à Mayenne ;

Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent et sont sus- ceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des pays de la Loire ;

DRAC PDL - 53-2023-07-21-00003 - 20230721 DRAC MAYENNE PDA n°18 chapelle saint leonard-1 18ARRÊTE

Article 1“: Le périmètre délimité des abords de la Chapelle Saint-Léonard classée au titre des monu-

ments historiques par arrêté du 07 janvier 1959, situé à Mayenne ; est créé selon le plan joint en annexe.

Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques ;

Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, le directeur régional

des affaires culturelles des pays de la Loire, le chef de l’unité départementale de l'architecture et du pa-

trimoine de Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Mayenne.

à 4 JUL. 2023 Fait à Nantes,le £

Pour le préfet de la région Pays de la Loire

Et par délégation,

D: directeur régional des affaires culturelles

et par délégation

_eïdirecteur adjoin

DRAC PDL - 53-2023-07-21-00003 - 20230721 DRAC MAYENNE PDA n°18 chapelle saint leonard-1 19Chapelle Saint-Léonard - Mayenne (53)

Monument historique classé par arrêté du 7 janvier 1959 { JUIL VE

Plan annexé à l'arrêté 2023/DRAC/PDA/n°18 portant création du PDA en date du @ T

432000" 432500 433000

743250 —

Monument historique ci Périmètre délimité des abords (PDA) [1 Ancienne servitude rayon 500 mètres L

Département : Mayenne (53)

Commune : Mayenne

Section/Feuille : AH/1, AL/1, ZL/1, ZM/1

Date d'édition : 01/01/2023

Projection : RGF93 (EPSG 2154)

Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA et servitude

(DRAC PDL), BD Ortho® (IGN©)

Conception : DRAC Pays de la Loire

Réalisation : DRAC Pays de la Loire | juillet 2023

6808000

6807500

DRAC PDL - 53-2023-07-21-00003 - 20230721 DRAC MAYENNE PDA n°18 chapelle saint leonard-1 20DRAC PDL

53-2023-07-21-00001

Arrêté 20230721 DRAC MAYENNE PDA N°16

saint georges buttavent

DRAC PDL - 53-2023-07-21-00001 - Arrêté 20230721 DRAC MAYENNE PDA N°16 saint georges buttavent 21PRÉFET _

DE LA RÉGION

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des affaires culturelles

ARRÊTÉ 2023/DRAC/PDA/n°16

portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'abbaye de Fontaine-Daniel,

protégée au titre des monuments historiques (MH)

sur le territoire de la commune de Saint-Georges-Buttavent (Mayenne)

Le préfet de la région Pays de la Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;

Vu le projet de périmètre délimité des abords de l'Abbaye de Fontaine Daniel, inscrite au titre des mo- numents historiques par arrêté du 10 décembre 1927, située à Saint-Georges-Buttavent (Mayenne) ;

Vu la délibération du conseil municipal du 05 janvier 2022 de Saint-Georges-Buttavent prescrivant l'éla- boration du plan local d'urbanisme intercommunal;

Vu l'enquête publique prescrite par Saint-Georges-Buttavent du 24 octobre 2022 au 25 novembre 2022, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 décembre 2022;

Vu la consultation du propriétaire de l'Abbaye de Fontaine Daniel;

Vu la délibération du conseil communautaire de Mayenne Communauté du 9 février 2023 donnant un accord sur le projet de création de périmètre délimité des abords autour de l’abbaye cistercienne de Fontaine Daniel;

Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 09 février 2023 sur le projet de périmètre déli- mité des abords autour de l’abbaye cistercienne de Fontaine Daniel;

Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent et sont sus- ceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des pays de la Loire ;

DRAC PDL - 53-2023-07-21-00001 - Arrêté 20230721 DRAC MAYENNE PDA N°16 saint georges buttavent 22ARRÊTE

Article 1°’: Le périmètre délimité des abords de l’abbaye cistercienne de Fontaine Daniel, inscrite au

titre des monuments historiques par arrêté du 10 décembre 1927, situé à Saint-Geroges-Buttavent, est

créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de

ce monument historique ;

Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, le directeur régional

des affaires culturelles des pays de la Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du pa-

trimoine de Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Mayenne (53).

Fait à Nantes, le à { JUIL. 2023

Pour le préfet de la région Pays de la Loire

Et par délégation,

Pour le diréqteur régional deslaffaires : :

et par délégation

directeur adjoi

__René PHALIPPO1)

DRAC PDL - 53-2023-07-21-00001 - Arrêté 20230721 DRAC MAYENNE PDA N°16 saint georges buttavent 23Abbaye de Fontaine-Daniel - Saint-Georges-Buttavent (53)

Monument historique inscrit par arrêté du 10 décembre 1927 qu!

Plan annexé à l'arrêté 2023/DRAC/PDA/n°16 portant création du PDA en date du ? 13 L 2023 _427000 427500 | | 428000 ___ 428500

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CC] Monument historique cr Périmètre délimité des abords (PDA) [1 Ancienne servitude rayon 500 mètres

Département : Mayenne (53)

Commune : Saint-Georges-Buttavent

Section/Feuille : OD/3, 0D/4 (SGB), 0B/1 (Contest), 0A/2 (Saint-Baudelle) —_ Meur régional s culturelles

Date d'édition : 01/01/2023 et par délégti

Projection : RGF93 (EPSG 2154) Le direëte oint

Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA et servitude Refé P

(DRAC PDL), BD Ortho® (IGN©)

Conception : DRAC Pays de la Loire =

Réalisation : DRAC Pays de la Loire | juillet 2023

DRAC PDL - 53-2023-07-21-00001 - Arrêté 20230721 DRAC MAYENNE PDA N°16 saint georges buttavent 24