Conseil Municipal - Conseil municipal du 04 fevrier 2021

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 04 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Francourville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 04 fevrier 2021)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Investissement et développement économique, République Française

Département Eure-et-Loir

Commune de Francourville

Compte rendu de séance

Séance du 4 Février 2021

L' an 2021 et le 4 Février à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle Polyvalente sous la présidence de MOULIN Eric Maire

Présents : M. MOULIN Eric, Maire, Mmes : BENOIT Anne, BEZAULT Laura, CASSINA Guillemette, DUMENY Edwige, LETARTRE Isabelle, ROUSSEAU Anita, THIROUIN Severine, MM : ALIJEVIC Bésim, BEALAY Arnaud, DE PARSCAU Loïc, DUVAL Gilles, GENET Xavier, MEDIOUNA Adil, THIEBAULT Alain

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 15

Date de la convocation : 28/01/2021

Date d'affichage : 28/01/2021

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture d'Eure-et-Loir

le : 05/02/2021

A été nommé(e) secrétaire : Mme CASSINA Guillemette

Après une lecture succincte du dernier compte rendu par M. Le Maire et après réponse aux questionnements écrits, le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l'unanimité. Toutefois il est précisé que sur les questions diverses de M. Loïc DE PARSCAU, qui s'interroge sur le fait que la commission des travaux n'a pas été contactée concernant l’installation à venir de « stop » rue de l’église, M. Le Maire lui répond que les travaux ont été programmés par le département en concordance avec le souhait du collectif rue de l'église.

M. Moulin demande de rajouter à l'ordre du jour la délibération : rétrocession à la commune d'une concession d'une case dans le colombarium municipal et la délibération devis vidéo-protection avec demande de subvention, Les membres acceptent

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DU SIPSTA - 2021-01 RETRAIT 4 DELIBERATIONS 2020.54 2020.55 2020.56 ET 2050.57 FIXANT LES TARIFS DE CONTRAVENTIONS - 2021-02

ACTUALISATION DE LA VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE CADRE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) - 2021-03 RENOUVELLEMENT RIFSEEP 2021 - 2021-04AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES INVESTISSEMENTS SUR LE BUDGET COMMUNAL 2021 - 2021-05

NOMINATION NOUVEAU REGISSEUR POUR LA REGIE DE RECETTE, REGIE D’AVANCE ET AVENANT REGIE DE RECETTES - 2021-06

DEVIS 2 RADARS PEDAGOGIQUES AVEC DEMANDE DE SUBVENTION (annule et remplace délibération 2020.65) - 2021-07

DEVIS MAITRISE D'OEUVRE ET DEMANDE DE SUBVENTION - 2021-08 DEVIS PARKING AVEC DEMANDE DE SUBVENTION - 2021-09

DEVIS EGLISE (STATUE ET VITRAUX PARTIE BASSE) AVEC DEMANDE DE SUBVENTION - 2021-10 DEVIS VOIRIE AVEC DEMANDE DE SUBVENTION - 2021-11

DEVIS BARRIERE AVEC DEMANDE DE SUBVENTION - 2021-12

DEVIS PROJECTEUR AVEC DEMANDE DE SUBVENTION - 2021-13 DEVIS ORDINATEUR AVEC DEMANDE DE SUBVENTION - 2021-14 DEVIS CAMERAS VIDEO PROTECTION AVEC DEMANDE DE SUBVENTION - 2021-15 DEVIS CARTOGRAPHIE DU CIMETIERE AVEC DEMANDE DE SUBVENTION - 2021-16 DEVIS REPRISE ADMINISTRATIVE DE CONCESSION EN ETAT ABANDON ET REPRISE TECHNIQUE AVEC DEMANDE DE SUBVENTION - 2021-17

DEVIS STADE ALGECO AVEC DEMANDE SUBVENTION - 2021-18 RETROCESSION A LA COMMUNE D'UNE CONCESSION D'UNE CASE DANS LE COLUMBARIUM MUNICIPAL - 2021-19

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DU SIPSTA réf : 2021-01

Vu la délibération du comité syndical du SIPSTA n° 02 bis/2020 en date du 21 septembre 2020 portant proposition de modification des statuts du syndical;

Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts au regard de l'élection du Président et de la nécessité de fixer lieu du siège à la mairie de Francourville

Vu le projet de statut modifié;

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l'unanimité,

- Approuve la modification des statuts de Syndicat comme annexés à cette délibération - Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète d'Eure et Loir et à Monsieur le Président du SIPSTA

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

RETRAIT 4 DELIBERATIONS 2020.54 2020.55 2020.56 ET 2050.57 FIXANT LES TARIFS DE CONTRAVENTIONS

réf : 2021-02

Par délibération du 22 septembre 2020, le conseil municipal fixait :

- les tarifs de contravention pour déjections canines (délibération 2020.54) - les tarifs de contravention pour stationnement gênant (délibération 2020.55) - les tarifs de contravention pour le dépôt sauvage sur le domaine public (délibération 2020.56), - les tarifs de contravention pour incivilités, taille de haies et arbustes (délibération 2020.57),

Ces délibérations ont été rendues exécutoires le 30 septembre 2020.

Toutefois, par courrier du 30 décembre 2020 , les services du contrôle de légalité de la préfecture de Chartres ont émis les observations suivantes :

L'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publique, le cas échéant en le convoquant en mairie"

L'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est venu préciser le montant maximal que peut atteindre l'amende, à savoir 500.00 €.

Pour mettre en œuvre cette mesure, il revient à l'officier de police judiciaire (c'est à dire le maire ou les adjoints conformément à l'article L 2122-31 du code général des collectivités territoriales), à l'issue d'une procédure contradictoire, de prononcer une amende pouvant atteindre jusqu'à 500 euros.

Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait des 4 délibérations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité le retrait des 4 délibérations suivantes :- les tarifs de contravention pour déjections canines (délibération 2020.54) - les tarifs de contravention pour stationnement gênant (délibération 2020.55) - les tarifs de contravention pour le dépôt sauvage sur le domaine public (délibération 2020.56), - les tarifs de contravention pour incivilités, taille de haies et arbustes (délibération 2020.57),

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

ACTUALISATION DE LA VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE CADRE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

réf : 2021-03

Monsieur Le Maire expose qu'un nombre des critères d'attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes figure le linéaire de la voirie communale. Chaque année, dans le cadre de la répartition de la DGF, il est nécessaire de communiquer à la Préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2334-1 à l 2334-23; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales; Vu les décrets n° 64 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements à la conservation et à la surveillance des voies communales;

Vu le Code de la voirie routière (et notamment ses articles L141-1 à L 141-12) déterminant le droit applicable à la voirie communale;

Considérant les derniers aménagements de voirie sur la commune de Francourville au cours de l'année 2018 au niveau du clos des forges de 400 mètres linéaires

Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de voirie communale mis à jour pour 3 707 mètres linéaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve le linéaire de voirie communale à 3 707 mètres linéaires

- autorise Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le prochain calcul de la Dotation globale de Fonctionnement en 2022

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

RENOUVELLEMENT RIFSEEP 2021

réf : 2021-04

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de

la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique n° 2017/RI/263 en date du 23 novembre 2017Vu la délibération ref 2017.39 du 21 décembre 2017 mettant en place le RIFSEEP à compter du 1er

janvier 2018

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de renouveler le RIFSEEP pour l'année 2021.

1) La détermination des groupes et des montants plafonds pour l'IFSE

Monsieur le Maire, propose de fixer les groupes et de retenir les plafonds maximums annuels suivants :

Groupe 1 : secrétaire de mairie plafond annuel voté 6 237

Groupe 2 : agent administratif plafond annuel voté 5 940

Groupe 3 ; agent technique plafond annuel voté 5 940

2) La détermination des groupes et des montants plafonds pour CIA

Monsieur le Maire, propose de fixer les groupes et de retenir les plafonds maximums annuels suivants :

Groupe 1 : secrétaire de mairie plafond annuel voté 693

Groupe 2 : agent administratif plafond annuel voté 660

Groupe 3 ; agent technique plafond annuel voté 660

3) Montants RIFSEEP par groupe

• Le montant RIFSEEP attribué groupe 1 est de 6930 euros annuellement.

• Le montant RIFSEEP attribué groupe 2 et 3 est de 6600 euros annuellement.

Modalité de répartition RIFSEEP (Part fixe, Part variable) :

La répartition du RIFSEEP est définie comme telle :

• 51% pour la part fixe

• 49% pour la part variable

Leurs attributions feront l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent

La périodicité du versement :

Le RIFSEEP annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement

d’une année sur l’autre.

4) CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Compte tenu des effectifs de la commune de Francourville, le montant global de l’enveloppe budgétaire votée

pour le RIFSEEP s’élève à :

33 330 €

• 29 997 € pour L’IFSE

• 3 333 € pour le CIA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de renouveler les plafonds pour l'IFSE et le CIA

- d'inscrire les crédits nécessaires,

- d'autoriser l'autorité territoriale à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents

bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES INVESTISSEMENTS SUR LE BUDGET COMMUNAL 2021

réf : 2021-05

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

Article L 1612-1 : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier

de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce

budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de

l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date ou jusqu’au terme de la

procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de

l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant de l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée

sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider, et les mandater dans la limite des crédits de paiement

prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Chapitre PREVUE BP 2020 1/4 CREDITS Chapitre 20 IMMOBILISATION INCORPORELLES 2 500.00 625.00

Chapitre 21 IMMOBILISATION CORPORELLES 436 001.00 109 000.00

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à

hauteur du quart de ce montant soit :

109 625.00 €, qui accepte, à l’unanimité.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

NOMINATION NOUVEAU REGISSEUR POUR LA REGIE DE RECETTE, REGIE D’ AVANCE ET AVENANT REGIE DE RECETTES

réf : 2021-06

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de nommer un nouveau régisseur pour la régie de recette et de modifier cette régie qui a été créée par délibération en date du 4 décembre 2009

En effet au niveau de l'article 4 de la création d'une régie recettes services divers il convient de rajouter les produits suivants :

- locations de tables et de chaises

- repas du 14 juillet

- brocante

- produits des amendes fixés par arrêtés nominatifs

Monsieur le Maire propose de nommer Madame PERONNEAU Marie-Hélène régisseur et Madame LETARTRE Isabelle comme régisseur suppléant.

L'acte constitutif d'une régie de recettes ainsi que l'acte de nomination d'un régisseur et d'un suppléant seront effectués

Monsieur le Maire précise que le comptable public a émis un avis favorable en date 03/02/2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve à l'unanimité la nomination des régisseurs nommés ci-dessus Approuve à l'unanimité les modifications de l'article 4 sur l'arrêté de la création de la régie de recette

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)DEVIS 2 RADARS PEDAGOGIQUES AVEC DEMANDE DE SUBVENTION (annule et remplace délibération 2020.65)

réf : 2021-07

M. Adil MEDIOUNA correspondant sécurité sur la commune propose de mettre en place deux radars pédagogiques sur la commune de Francourville afin de sensibiliser les automobilistes sur la vitesse en agglomération.

L'installation de ces équipements est prévue rue du souvenir et rue du Stade . Une vitesse excessive étant souvent constatée sur ce secteur, la mise en place de ces 2 radars pédagogiques contribuera à la sécurisation de la zone.

La société ELANCITE propose 2 radars pédagogiques type évolis au prix de 3 501.00 € HT soit 4 201.20 € TTC

M. le Maire précise qu'une demande d'aide peut-être sollicitée auprès du Conseil Départemental pour l'acquisition de ce type d'équipement au titre de la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police 30 % et auprès de Chartres Métropole au titre des fonds de concours 30 %.

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

Dépenses Recettes

Devis HT 3 501.00 €

PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 30/100 1 050.30 € FONDS DE CONCOURSS 30/100 1 050.30 € AUTOFINANCEMENT 1 400.40 € Total 3 501.00 € 3 501.00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le Conseil,

Décide de valider le devis de la société ELANCITE pour un montant HT de 3 501.00 € HT soit 4 201.20 € TTC. Donne pouvoir au Maire pour signer le devis proposé

Sollicite auprès de Conseil Départemental une subvention au titre des amendes de police et auprès de Chartres Métropole un subvention au titre des fonds de concours pour l'acquisition de deux radars pédagogiques sur la base du devis transmis par la société ELANCITE d'un montant de 3 501.00 € HT soit 4 201.20 € TTC.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

DEVIS MAITRISE D'OEUVRE ET DEMANDE DE SUBVENTION

réf : 2021-08

La maitrise d'œuvre pour l'annexe de stockage d'une surface de 103m2 adjacent à la salle polyvalente a été programmée pour 2021 par la commission travaux réunie le 26/01/2021. Le devis de la société OMBRE ET LUMIERE sis 2 rue des trois détours BP 166 28003 CHARTRES a été retenu.

Le montant des travaux est estimé à 11 000,00 € HT soit 13 200.00 € TTC (TVA à 20 %). Monsieur le Maire sollicite à cet effet : - une subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissement 2021 pour 3 300,00 €, soit 30 % du coût HT du projet, - une subvention au titre du Fonds de concours 2021 pour 3 300,00 €, soit 30 % du coût HT du projet,

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

Montant total des dépenses H.T : 11 000.00 €

FDI 30/100 CONSEIL DEPARTEMENTAL 3 300.00 € FONDS DE CONCOURS 30/100 CHARTRES METROPOLE 3 300.00 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 4 400.00 € total 11 000.00 € 11 000.00 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter les subventions au titre :

du FDI 2021 auprès du Conseil Départemental de l'Eure et Loir

du FDC 2021 auprès de Chartres Métropole

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)DEVIS PARKING AVEC DEMANDE DE SUBVENTION

réf : 2021-09

Le parking à côté de la mairie a été programmé pour 2021 par la commission travaux réunie le 26/01/2021. Le devis de la société AERB TP sis 9 rue des Gouaches 28630 SOURS a été retenu.

Le montant des travaux est estimé à 25 748.88 € HT soit 30 898.66 € TTC (TVA à 20 %). Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissement 2021 pour 7 724.66 €, soit 30 % du coût HT du projet,

- une subvention au titre du Fonds de concours 2021 pour 7 724.66 €, soit 30 % du coût HT du projet,

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

Montant total des dépenses H.T : 25 748.88 €

FDI 30/100 CONSEIL DEPARTEMENTAL 7 724.66 € FONDS DE CONCOURS 30/100 CHARTRES METROPOLE 7 724.66 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 10 299.56 € total 25 748.88 € 25 748.88 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter les subventions au titre :

du FDI 2021 auprès du Conseil Départemental de l'Eure et Loir

du FDC 2021 auprès de Chartres Métropole

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

DEVIS EGLISE (STATUE ET VITRAUX PARTIE BASSE) AVEC DEMANDE DE SUBVENTION réf : 2021-10

La restauration de la statue ainsi que la restauration des vitraux (partie basse) ont été programmés pour 2021 par la commission travaux réunie le 26/01/2021. Le devis de la société ART PARTENAIRE sis 27 rue du maréchal Leclerc 28000 CHARTRES pour la statue et L'ATELIER DU GRAND FEU VITRAUX sis 9 rue Saint Marc Marville les bois 28170 SAINT SAUVEUR MARVILLEV ont été retenus.

Le montant des travaux est estimé à 17 667 € HT soit 18 632.80 € TTC (4 829 TVA à 20 %+ 12 838 sans tva). Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissement 2021 pour 3 851.40 €, soit 30 % du coût HT du projet pour les vitraux,

- une subvention au titre du Monument historique département pour 965.80 €, pour 20 % du coût HT du projet pour la statue,

- une subvention au titre de la DETR préfecture pour 2 567.60 €, pour 20 % du coût HT du projet HT pour les vitraux,

- une subvention au titre de la DSIL préfecture pour 3 533.40 €, pour 20 % du coût du projet HT pour les vitraux et la statue

- une subvention à la DRAC pour 1 448.70 €, pour 20 % du coût HT du projet pour la statue

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

Montant total des dépenses H.T statue 4 829.00 € Montant total des dépenses vitraux (pas soumis tva) 12 838.00 €

FDI 30/100 CONSEIL DEPARTEMENTAL VITRAUX 3 851.40 € MONUMENT HIST 20/100 DEPARTEMENT STATUE 965.80 € DETR 20/100 PREFECTURE VITRAUX 2 567.60 € DSIL 20/100 PREFECTURE VITRAUX ET STATUE 3 533.40 € MONUMENT HISTORIQUE DRAC 30/100 STATUE 1 448.70 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE VITRAUX ET STATUE 5 300.10 € total 17 667.00 € 17 667.00 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter et à signer les demandes de subventions au titre :du FDI 2021 auprès du Conseil Départemental de l'Eure et Loir

du MONUMENT HISTORIQUE au Conseil Départemental de l'Eure et Loir du DETR 2021 auprès de la Préfecture

de la DSIL 2021 auprès de la Préfecture

du MONUMENT HISTORIQUE 2021 auprès de la DRAC

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

DEVIS VOIRIE AVEC DEMANDE DE SUBVENTION

réf : 2021-11

Les réfections de la voirie chemin au juifs et hameau d'ENCHERVILLE ont été programmées pour 2021 par la commission travaux réunie le 26/01/2021. Les devis de la société FERRE TP sis Chemin de Coltainville HOUVILLE LA BRANCHE BP 50058 28700 AUNEAU ont été retenus.

Le montant des travaux est estimé à 49 630,00 € HT soit 59 556.00 € TTC (TVA à 20 %). Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissement 2021 pour 14 889,00 €, soit 30 % du coût HT du projet,

- une subvention au titre du Fonds de concours 2021 pour 14 889,00 €, soit 30 % du coût HT du projet,

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

chemin aux juifs des dépenses H.T : 9 450.00 € hameau Encherville dépenses H.T 40 180.00 €

FDI 30/100 CONSEIL DEPARTEMENTAL 14 889.00 € FONDS DE CONCOURS 30/100 CHARTRES METROPOLE 14 889.00 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 19 852.00 € total 49 630.00 € 49 630.00 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter et à signer les demandes de subventions au titre : du FDI 2021 auprès du Conseil Départemental de l'Eure et Loir

du FDC 2021 auprès de Chartres Métropole

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

DEVIS BARRIERE AVEC DEMANDE DE SUBVENTION

réf : 2021-12

L'achat de mobilier urbain a été programmé pour 2021 par la commission travaux réunie le 26/01/2021. Les devis de la société VIA ROUTE sis 22 rue du Bois Musquet 28300 CHAMPHOL et SIGNALS sis 45 avenue de l'Europe BP 132 59436 RONCQ Cedex ont été retenus.

Le montant des travaux est estimé à 3 061.65 € HT soit 3 513.24 € TTC (TVA à 20 %). Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre du fonds de concours 2021 pour 1 530.82 € soit 50 % du coût du projet

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

devis arceaux - blocs parking Signals 1 829.50 € devis barrière via route 1 232.15 €

FONDS DE CONCOURS 50/100 CHARTRES METROPOLE 1 530.82 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 1 530.83 € total 3 061.65 € 3 061.65 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter et à signer les demandes de subventions au titre : du FDC 2021 auprès de Chartres Métropole

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)DEVIS PROJECTEUR AVEC DEMANDE DE SUBVENTOIN

réf : 2021-13

Le changement des projecteurs au niveau du stade a été programmé pour 2021 par la commission travaux réunie le 26/01/2021. Les devis de la société ERS MAINE sis 5 Allée du Perquoi 72560 CHANGE a été retenu.

Le montant des travaux est estimé à 10 295.00 € HT soit 12 354.00 € TTC (TVA à 20 %). Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre du fonds de concours 2021 pour 5 147.50 € soit 50 % du coût du projet

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

devis montant total HT 10 295.00 €

FONDS DE CONCOURS 50/100 CHARTRES METROPOLE 5 147.50 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 5 147.50 € total 10 295.00 € 10 295.00 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter et à signer les demandes de subventions au titre : du FDC 2021 auprès de Chartres Métropole

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

DEVIS ORDINATEUR AVEC DEMANDE DE SUBVENTION

réf : 2021-14

Le maire présente le devis de la société CORSAIRE PRODUCTION sis 5 rue du Montplaisir Pont sous Gallardon 28320 BAILLEAU ARMENONVILLE pour l'achat de l'ordinateur de la mairie.

Le montant du devis est estimé à 1 460.00 € HT soit 1 500.00 € TTC (TVA à 20 %). Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre du fonds de concours 2021 pour 730.00 € soit 50 % du coût du projet

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

devis 1 460.00 €

FONDS DE CONCOURS 50/100 CHARTRES METROPOLE 730.00 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 730.00 € total 1 460.00 € 1 460.00 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à signer le devis de la société corsaire production - autorisent le Maire à solliciter et à signer les demandes de subventions au titre : du FDC 2021 auprès de Chartres Métropole

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

DEVIS CAMERAS VIDEO PROTECTION AVEC DEMANDE DE SUBVENTION réf : 2021-15

L' installation de caméras sur le système vidéo casd a été programmé pour 2021 par la commission travaux réunie le 26/01/2021. Les devis de la ERYMA groupe SEGETREL ont été retenus sur les sites suivants : stade, salle polyvalente, city stade

Le montant des travaux est estimé à 36 920.53 € HT soit 44 304.64 € TTC (TVA à 20 %).

Monsieur le Maire sollicite à cet effet :- une subvention au titre du fonds de concours 2021 pour 3 692.05 € soit 10 % du coût du projet - une subvention au titre du FIPDR pour 7 384.11 € soit 20 % du coût du projet - une subvention au titre du fonds d'investissement 2021 pour 11 076.16 € soit 30% du coût du projet

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

devis caméras city stade HT 12 482.40 € devis caméras salle polyvalente HT 9 219.28 € devis caméras stade HT 15 218.85 €

FONDS DE CONCOURS 10/100 CHARTRES METROPOLE 3 692.05 € FIPDR 2021 20/100 PREFECTURE SERVICE SECURITE 7 384.11 € FONDS D'INVESTISSEMENT 30/100 CONSEIL DEPARTEMENTAL 11 076.16 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 14 768.21 € total 36 920.53 € 36 920.53 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter et à signer les demandes de subventions au titre : du FDC 2021 auprès de Chartres Métropole

du FIPDR 2021 auprès de la Préfecture

du FDI 2021 auprès du Conseil Départemental

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

DEVIS CARTOGRAPHIE DU CIMETIERE AVEC DEMANDE DE SUBVENTION réf : 2021-16

Séverine THIROUIN en charge du cimetière présente le devis de la société AXEVOL sis 7 rue de la Tourelle 28480 CHASSANT pour mettre en place la cartographie du cimetière.

Le montant des travaux est estimé à 1 100.00 € HT soit 1 320.00 € TTC (TVA à 20 %). Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre du fonds de concours 2021 pour 550.00 € soit 50 % du coût du projet

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

devis HT 1 100.00 €

FONDS DE CONCOURS 50/100 CHARTRES METROPOLE 550.00 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 550.00 € total 1 100.00 € 1 100.00 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter et à signer les demandes de subventions au titre : du FDC 2021 auprès de Chartres Métropole

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

DEVIS REPRISE ADMINISTRATIVE DE CONCESSION EN ETAT ABANDON ET REPRISE TECHNIQUE AVEC DEMANDE DE SUBVENTION

réf : 2021-17

Séverine THIROUIN en charge du cimetière présente les devis de la reprise administrative de concession en état d'abandon et de reprises techniques des sépultures du carré "enfant" de la société OGF sis 31 rue Saint Barthélémy 28000 CHARTRES.

Le montant des travaux est estimé à 10 489.00 € HT soit 12 586.80 € TTC (TVA à 20 %).

Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissement 2021 pour 3 146.70 €, soit 30 % du coût HT du projet,- une subvention au titre du FOND DE CONCOURS à Chartres Métropole pour 3 146.70 €, soit 30 % du coût du projet HT

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

devis reprise administrative de concession et d'abandon 1 890.00 € devis reprise technique des sépultures du carré "enfant" 8 599.00 € FDI 30/100 CONSEIL DEPARTEMENTAL 3 146.70 € FONDS DE CONCOURS 30/100 CHARTRES METROPOLE 3 146.70 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 4 195.60 € total 10 489.00 € 10 489.00 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à signer les devis

- autorisent le Maire à solliciter et à signer les demandes de subventions au titre : du FDI 2021 auprès du Conseil Départemental de l'Eure et Loir

du DETR 2021 auprès de la Préfecture

du FONDS DE CONCOURS auprès de Chartres Métropole

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

DEVIS STADE ALGECO AVEC DEMANDE SUBVENTION

réf : 2021-18

L'installation de l' algéco sur le stade a été programmée pour 2021 par la commission travaux réunie le 26/01/2021. Le devis de la société STM MODULES SIS 19 rue des frères Michelin 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC pour la fourniture de l' algéco, le devis FOLLEAU sis 22 route de brou ZAC de le louveterie 28800 BONNEVAL pour l'électricité dans l' algéco et le devis AERB sis 9 rue des Grouaches 28630 SOURS pour la réalisation de la plateforme sur le stade ont été retenus.

Le montant des travaux est estimé à 20 639.86 € HT soit 24 767.83 € TTC (TVA 20 %).

Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissement 2021 pour 6 191.96 €, soit 30 % du coût HT du projet,

- une subvention au titre de la DETR préfecture pour 4 127.97 €, soit 20 % du coût HT du projet, - une subvention au titre du FONDS DE CONCOURS Chartres Métropole pour 2 063.99 €, soit 10 % du coût du projet HT

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

devis algéco HT 7 735.90 € devis électricité HT 3 399.60 € devis plateforme HT 9 504.36 €

FDI 30/100 CONSEIL DEPARTEMENTAL 6 191.96 € DETR 20/100 PREFECTURE 4 127.97 € FONDS DE CONCOURS 10/100 CHARTRES METROPOLE 2 063.99 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE VITRAUX ET STATUE 8 255.94 € total 20 639.86 € 20 639.86 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter et à signer les demandes de subventions au titre : du FDI 2021 auprès du Conseil Départemental de l'Eure et Loir

du DETR 2021 auprès de la Préfecture

du FONDS DE CONCOURS auprès de Chartres Métropole

- acceptent d'autofinancer cette opération

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

RETROCESSION A LA COMMUNE D'UNE CONCESSION D'UNE CASE DANS LE COLUMBARIUM MUNICIPAL

réf : 2021-19

Madame THIROUIN en charge du cimetière informe que Madame LIBERGE Eliane titulaire de la concession N° 571 d'une case 2 places pour 15 ans située dans le cimetière communal de FRANCOURVILLE a manifesté son souhait de rétrocéder cette concession à la Commune, à titre onéreux, suite à l'enlèvement de l'urne cinéraire qu'elle contenait.Cette concession a été acquise le 4 juin 2020 pour la somme de 250.00 €. Cette concession est libre de toute occupation

Il convient donc de se prononcer sur le remboursement de la somme de 238.88 € représentant le prix de la concession diminué du temps d'utilisation, c'est à dire jusqu'au 28 janvier 2021 (soit 8 mois à rétrocéder)

Afin de donner satisfaction au concessionnaire, Madame THIROUIN demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le remboursement de la somme sus- mentionnée et d'autoriser Monsieur le Maire à en signer l'acte correspondant. La dépense sera inscrite au budget de l'exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- autorise le remboursement de 238.88 € représentant le prix de la concession diminué du temps d'utilisation - autorise Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant à ce remboursement

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Informations diverses

M. Moulin informe les élus que les membres du CCAS ont annulé le repas des ainés cette année, par manque de visibilité en raison de la crise sanitaire.

M. Moulin informe que les membres de la CCID seront convoqués prochainement ainsi que la commission du cimetière

La commission de finance est programmée au mardi 9 février à 20 h

M. Moulin informe que nous avons eu un avis favorable par le comité technique du centre de gestion pour la modification des horaires de la poste.

M. Moulin informe les élus que la commune va s'équiper d'une pince "feuillard" pour pouvoir installer les différents panneaux sur la commune

M. Alain Thiebault informe les élus que les travaux des 5 maisons du lotissement (aménageur) vont débuter fin mars à Senneville

Mme Anne BENOIT prend la parole pour un compte rendu succinct de la dernière réunion du SIVOS : 1 492 enfants ont été transportés depuis la rentrée scolaire. Malgré la crise sanitaire il n'y a pas eu de blocage particulier . Les enfants et le personnel respectent les consignes. Un projet d'achat de car est prévu. Les communautés de Cœur de Beauce et les Portes Euréliennes réfléchissent sur une reprise compétence "transport".

Tour de table

M. Gilles DUVAL signale qu'en ce moment il y a une recrudescence de demandes de permis de construire sur la commune.

Mme Isabelle LETARTRE signale la présence d'un trou réel (coté DALIVAL) à l'entrée du village rue de la poste. Elle signale également que l’inscription sur le panneau FRANCOURVILLE à la sortie de BEVILLE n'est pas entière. M. Moulin en prend note et signalera ces problèmes au Département. Il en profitera également pour signaler que le panneau « céder le passage » à la croix blanche est tombé. Elle s'inquiète également sur le mur du hangar sans charpente rue de stade qui risque de tomber, M. Moulin lui répond qu'un courrier sera envoyé au propriétaire.

Mme Anita ROUSSEAU demande que la pancarte "rue Cercotte" à AUZAINVILLE soit déplacée car elle n'est pas visible.

M. Adil MEDIOUNA demande qu' une poubelle publique devant la poste soit installé. M. Le Maire va contrôler si la présence de papiers par terre est bien confirmée.

M. Loïc de PARSCAU s'interroge sur la barrière présente rue de l'église. M. Le Maire lui répond qu'un arrêté d'autorisation d' échafaudage pour la société RAVAL'ENA a été fait le 2/2/2021

Séance levée à: 22:25