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Déliberation - 16 Certiifcats denomie denergie
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Certiifcats denomie denergie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
DEPARTEMENT DU GARD REPUE Recu en préfecture le ER S 1
Ld à | Lib Publiée 28/03/2024 C
ID : 030-213002280-20240313-2024 16-DE
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COMMUNE
DE DELIBERATION
NTE TASIE DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINTE ANASTAS SEANCE du _13 mars 2024
2024/16
L'an deux mille vingt-quatre, 13 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie régulièrement convoqué
le 07 mars 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles
TIXADOR, Maire.
PRESENTS : MM TIXADOR Gilles - CHABAUD Laurent — Mme FOURES Josiane - MM FABRE Alain — HIBSCHELE Jean-
Marc - NEVEU James — COULON Daniel - Mmes BAECKER Sybille - GIBOULET ARNAUD Sophie —- DE CORO Jessica -
MENALDO KEBDANI Nadia - MM REBUFFAT
ABSENTS EXCUSES : Mmes HURLIN Régine - SCHMITT Marie Gil - POULLET Danielle - MM AUBIN Dimitri -
BECHARD Alain — ALTIER Jonathan - Mme PANAFIEU Blandine
PROCURATIONS : Mme HURLIN à Mme FOURES
Mme POULLET à M. HIBSCHELE
M. AUBIN à M. TIXADOR
M. BECHARD à Mme DE CORRO
Mme SCHMITT à Mme BAECKER
Mme PANAFIEU à M. CHABAUD
Soit 18 votants
OBJET : COLLECTE ET VALORISATION DES CEE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17,
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application,
Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d’énergie
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d’énergie
Vu le projet de convention d’habilitation établi par SYNDICAT MIXTE D’'ELECTRICITE DU GARD,
Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des
certificats d'économies d’énergie
Porte des Gorges da Gardon - Site elassé
110, rue de l’Hôtel de ville — Code Postal 30190 — tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 CS L
Publié le 28/03/2024 C
ID : 030-213002280-20240313-2024 16-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention entre le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie.
AUTORISE ainsi le transfert au SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD des Certificats d'Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé,
AUTORISE le maire à signer ladite convention d’habilitation avec le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE
DU GARD.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Gilles TIXADOR