Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P31 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P41 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P47 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P16 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P46 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P37 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P38 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P28 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P45 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P36 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P51.3 DIR COM
Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P51.3 DIR COM)
Thèmes du document : Économie et finances, Union Européenne, Banque,
# x EURO-MÉTROPOLE DE METZ
Xe d'IS RES wxy MAISON DE LA MÉTROPOLE n 1 Place du Parlement de Metz w CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 * y T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Abseni(s} Absent(s} : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 34 excusé(s) : 20 ° 1
55
Date de convocation : 16 juin 2026 Vote(s) pour: 35 Vote{s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 juin 2026,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Vice-Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-06-22-BD-51.3 :
Requalification des anciennes Halles SOLLAC : Signature de la convention financière,
Rapporteur : Monsieur Olivier RAIMONDEAU
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 300-5 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau en date du 9 décembre 2024 portant désignation de la Société Publique Locale (SPL) Société d'Aménagement et de Restauration de Metz Métropole (SAREMM) en qualité de concessionnaire d'aménagement pour une mission d'aménagement et de requalification des anciennes Halles SOLLAC de Woippy,
VU la convention de concession d'aménagement signée le 20 décembre 2024 confiant pour une durée de 10 ans à la SPL SAREMM l'aménagement des Halles SOLLAC à Woippy, son avenant n°1 signé le 09 juillet 2025,
VU l'approbation du compte-rendu financier annuel concernant l'aménagement et la requalification des anciennes Halles SOLLAC de Woippy, arrêté au 31 décembre 2025, qui s'équilibre à hauteur de 21 349 533 € HT en dépenses et en recettes,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le financement des besoins de trésorerie de l'opération et d'encadrer les versements des avances financières par l'Euro-Métropole de Metz,
APPROUVE la convention financière ci-jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière précitée.
haP Metz, le 23 juin 20
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Sedrétaile Générale Sedrétaire de séance MAN Euro. -MÉTROPOLE
En à "METZ
CONVENTION FINANCIERE
ENTRE l’'EURO-METROPOLE DE METZ ET LA SAREMM
relative à la requalification des anciennes Halles SOLLAC de WOIPPY
PREAMBULE
Par convention de concession d'aménagement du 20 décembre 2024, l'Euro-Métropole de METZ a confié à la SAREMM, une mission d'aménagement et de requalification des anciennes Halles SOLLAC de WOIPPY.
Conformément aux dispositions dudit Traité de concession, et afin d'assurer la trésorerie de l'opération, le Concessionnaire peut solliciter de l'Autorité concédante le versement d'avances de trésorerie, au bénéfice de l'opération.
La présente convention financière a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement et de remboursement par le Concessionnaire des sommes versées par la Collectivité.
Tels sont les objets du présent avenant.
Ceci étant exposé,
ENTRE :
L'EURO-METROPOLE DE METZ
Représentée par son Président ou son représentant, autorisé à l'effet des présentes par une délibération du Bureau en date du 22 juin
2026,
Ci-après désignée « la Collectivité concédante » ou « EURO-METROPOLE DE METZ »,
D'une part,
ET:
La Société d'Aménagement et de Renouvellement de l’Eurométropole de METZ “SAREMM", Société Anonyme Publique Locale, au capital de 360.000 €, dont le siège social est à METZ (57045) - 48 place Mazelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ, sous le numéro B 361.800.436,
Représentée par... , Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de la SAREMM en sa dite qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 1e' juin 2026, Désignée ci-après « le Concessionnaire » ou « SAREMM »,
D'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Aux termes des dispositions de l’article 16.4 « Avances de la Collectivité concédante », « Lorsque les prévisions budgétaires actualisées feront apparaitre une insuffisance provisoire de trésorerie, le Concessionnaire pourra solliciter le versement par la Collectivité concédante d'une avance, éventuellement renouvelable, laquelle fera l'objet d'une convention définissant le montant de l'avance, sa durée ot les modalités de remboursement, dans les conditions définies à l'article L.1523-2 4° du Code Général des Collectivités Territoriales », l'Euro-Métropole de METZ consent une avance de trésorerie au fitre de cette opération.
ARTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENT PAR LA COLLECTIVITÉ
Le bilan financier prévisionnel arrêté au 31 décembre 2025 faït apparaitre des besoins de trésorerie annuels nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement, pour un montant de 7.616.091 €,
Le versement des avances interviendra conformément au bilan financier arrêté au 31 décembre 2025 et en fonction des besoins de trésorerie de l'opération.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les sommes versées par l'Autorité concédante au Concessionnaire, dans le cadre de la présente convention ne seront pas productives d'intérêts au profit de l'Autorité concédante.
ARTICLE 4 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE PAR LE CONCESSIONNAIRE
Le remboursement par le Concessionnaire de cette avance interviendra en fonction des sommes qui pourraient être dégagées de la trésorerie de l'opération de requalification des anciennes Halles SOLLAC de WOIPPY, au plus tard à la remise des équipements publics.
Fait en deux (2) exemplaires :
A METZ, le A METZ, le
Pour l'Euro-Métropole de METZ Pour La SAREMM
Pour Le Président et par délégation Le Directeur Général Le 00OXXX
Nom Prénom XXX0000000000XX Maire de
Page 2 sur 2 IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260622-2026-06-BD51-3-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-06-BD51-3
lundi 22 juin 2026
DE
Requalification des anciennes Halles SOLLAC :
Signature de la convention financière
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
24/06/2026
057-200039865-20260622-2026-06-BD51-3-DE
99_DE-BD-51.3.pdf
24/06/26 14:42
24/06/26 14:43
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
24/06/26 17:31 Reçu Catherine DELLES
24/06/26 17:32 En cours de transmission
24/06/26 17:33
24/06/26 17:37
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu