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Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 18 12 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 18 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1
PROCES VERBAL DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ordre du jour
Décisions municipales
Désignation des élus au sein des organismes extérieurs
Création de la Commission d'Appel d'Offres et désignation des membres
Décision modificative n° 3
Mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024
Débat d'Orientations Budgétaires 2024
Convention de partenariat entre l'APIE et la commune de Saint Quentin Fallavier - "Ateliers construction et pose de nichoirs"
Création d'emplois
Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire du CDG 38
Désignation d'un déontologue des Élus - CDG38
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 12 décembre 2023, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mathieu GAGET, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Géraldine LAVIELLE à Emilie JULLIEN, Frederic GOYET à Nicolas BACCONNIER, Diane ROCHET à Bernadette CACALY, Gaelle VUILLOT à Beatrice PERRET, Quentin CICALA à Sophie GAULTIER, Sebastien BERENGUER à David CICALA
Absents : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA, Gregory RONDOT.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désignée.
DELIBERATIONS
DELIB 2023.12.18.1
OBJET : Décisions municipales
DM.2023.41
OBJET : Modification du montant de l'encaisse de la régie de recettes Droit de place 23015 2
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la décision municipale n° 32/12 du 4 octobre 2012 créant une régie de recettes pour l’encaissement des droits de place,
Considérant la nécessité d’augmenter le montant de l’encaisse de la régie,
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date 27/10/2023,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000.00€.
DM.2023.42
OBJET : Convention d'utilisation du Boulodrome de Tharabie par le Comité d'animation de l'activité bouliste
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du 20 juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire,
Vu les précédentes délibérations du conseil municipal en date des 20 décembre 2004, 17 février 2011, 24 avril 2017 et 18 décembre 2017 approuvant la signature d’une convention d’utilisation du Boulodrome de Tharabie par le Comité d’animation de l’activité bouliste de Saint Quentin Fallavier,
Vu le projet de convention d’utilisation du Boulodrome de Tharabie à renouveler entre la Commune de Saint Quentin Fallavier et le Comité d’animation de l’activité bouliste, annexé à la présente décision,
Considérant la politique sportive de la commune de Saint Quentin Fallavier et son souhait de promouvoir une animation et le développement du sport « boules »,
DECIDE
ARTICLE 1 :
D’approuver le renouvellement de la convention d’utilisation du Boulodrome avec le Comité d’animation de l’activité bouliste pour une durée de deux ans, soit du 15 octobre 2022 au 12 avril 2024 moyennant une participation financière aux frais d’eau, d’électricité et de chauffage fixée à 1 100€ par an.
ARTICLE 2 : 3
D’autoriser le service de gestion comptable de Bourgoin Jallieu à faire recette des sommes liées à cette opération.
ARTICLE 3 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec opération et notamment la convention d’utilisation du Boulodrome jointe à la présente décision.
ARTICLE 4 :
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
DM.2023.43
OBJET : Buvette - Spectacle "Booder is back"
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le budget primitif 2023 ;
Considérant la tenue du spectacle « Booder is back » les 28 et 29 novembre 2023 au Médian ;
DECIDE
La mise en place et tarification d’une buvette les 28 et 29 novembre 2023 au Médian.
Tarifs :
1€ le verre de boisson sans alcool et la bouteille d’eau de 50 cl,
3€ le verre de bière,
0,50€ le petit sachet de chips.
DM.2023.44
OBJET : Tarifs municipaux 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2023, déléguant au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,
DECIDE
De fixer les tarifs municipaux de l’année 2024 comme suit : 4
LIBELLE TARIFS 2024
LOCATIONS DE SALLES
Tarif "2 jours consécutifs" = tarif 1 jour + 30%
Tarif 3 jours consécutifs = tarif 2 jours + 30%
Tarif 4 jours consécutifs = tarif 3 jours + 30%
Salle des Moines louée 1 jour uniquement
Tarif préférentiel Salles des fêtes de Tharabie / Salle du Loup et Salle des Moines : 50 % du prix de base
Forfait nettoyage - location des salles municipales 128,00
Forfait déplacement d'astreinte technique pour déplacement non justifié 75,00
* Salle des fêtes Tharabie
Particuliers St-Quentinois 380,00
Associations St-Quentinoises 280,00
Entreprises St-Quentinoises/ bailleurs (objet SQF)/prestataires mandatés 724,00
Associations et CE territoire CAPI 301,00
Service public / CAPI 280,00
Caution - associations 1 000,00
Caution - particuliers et entreprises 2 000,00
* Salle des fêtes Tharabie - salle de l'étage
Entreprises St-Quentinoises/ bailleurs (objet SQF) / Tarif à la journée 172,00
Location demi-journée Entreprises St-Quentinoises/ bailleurs (objet
SQF)/prestataires mandatés 84,00
Professionnels de santé - médicaux / paramédicaux / Tarif à la journée 75,00
*Salle du Loup
Particuliers St-Quentinois 190,00
Associations St-Quentinoises 94,00
Entreprises St-Quentinoises/ bailleurs (objet SQF)/prestataires mandatés 290,00
Associations et CE territoire CAPI 112,00
Service public / CAPI 94,00
Caution 1 000,00
* Salle des Moines
Particuliers St-Quentinois 80,00
Associations St-Quentinoises 48,00
Entreprises St-Quentinoises/ bailleurs (objet SQF)/prestataires mandatés 173,00
Associations et CE territoire CAPI 67,00
Service public / CAPI 48,00
Forfait nettoyage 128,00
Caution 1 000,00
* Stade de Tharabie : vestiaires, stade synthétique, stade en herbe
Tarif pour la saison (sept à juillet) pour les entreprises et comités d'entreprises 600,00
Tarif trimestriel pour les entreprises et les comités d'entreprises 247,00
Tarif journalier pour les entreprises et les comités d'entreprises 126,00
* Stade de la Gare : vestiaires, stade en herbe
Tarif saisonnier (sept à juillet) pour les entreprises et comités d'entreprise 600,00 5
Tarif trimestriel pour les entreprises et les comités d'entreprise 247,00
Tarif journalier pour les entreprises et les comités d'entreprises 126,00
* Halle des sports (période mi-avril à mi-octobre )
Associations St-Quentinoises 280,00
Entreprises St-Quentinoises / bailleurs (objet SQF) / prestataires mandatés 557,00
Associations et CE territoire CAPI 301,00
Service public / CAPI 280,00
* Espace George Sand -mise à disposition Salle de spectacle
Du lundi au vendredi - association saint-Quentinoise / jour 66,00
Du lundi au vendredi, association extérieure / jour 325,00
Du lundi au vendredi, collectivité du territoire / jour 212,00
Du samedi au dimanche, association saint-Quentinoise / jour 186,00
Du samedi au dimanche - association extérieure / jour 458,00
Du samedi au dimanche - collectivité du territoire / jour 318,00
mise à disposition agent de sécurité aux personnes (SSIAP) du lundi au vendredi / heure 39,00
mise à disposition agent de sécurité aux personnes (SSIAP) du vendredi au samedi / par heure 48,00
Mise à disposition technicien du spectacle - association Saint-Quentinoise / heure 35,00
Mise à disposition technicien du spectacle - structure extérieure à la commune / heure 50,00
Livres sur le château - tarif unique 3,00
cartes postales - tarif unique 0,50
cartes postales panoramique du Château - tarif unique 1,00
PATRIMOINE
Visite guidée (château) - groupe de 20 personnes minimum / par personne
5,30
Visite guidée (château) - groupe inférieur à 20 personnes / forfait groupe 87,00
Visite guidée château + abords MF groupe de 20 personnes minimum / par personne 7,30
Visite guidée château + abords MF groupe inférieur à 20 personnes / forfait groupe 124,00
Jeu de piste groupe de 20 enfants minimum / par enfant 4,20
Jeu de piste - groupe inférieur à 20 personnes / forfait groupe 87,00
Atelier Les Ecuyers du Conte d'Arthus - groupe de 30 enfants ou moins / forfait groupe 678,00
Atelier Les Ecuyers du Conte d'Arthus - au-delà de 30 enfants / par enfant supplémentaire 8,50
Ateliers "Moyen Age" (enluminure, calligraphie, héraldique, jeux d'épées, danse médiévale) / groupe de 30 enfants ou moins 340,00
Ateliers "Moyen Age" (enluminure, calligraphie, héraldique, jeux d'épées, danse médiévale) – au-delà de 30 enfants / par enfant supplémentaire 3,20 6
2nd atelier "Moyen-Age" (jeux d'épées, calligraphie, héraldique ou enluminure / par enfant 3,20
Formule "Les petits voyageurs du XIIIe siècle" avec spectacle participatif - groupe de 50 enfants ou moins 755,00
Formule "Les petits voyageurs du XIIIe siècle" avec spectacle participatif - au- delà de 50 enfants / par enfant supplémentaire 6,30
Atelier cuisine médiévale - forfait 30 enfants ou moins 265,00
Atelier cuisine médiévale - forfait au-delà de 30 enfants / par enfant
supplémentaire 7,20
Atelier musique / Atelier théâtre - forfait 30 enfants ou moins 388,00
Atelier jongleurs troubadours - forfait 30 enfants ou moins 510,00
Atelier jongleurs troubadours - au-delà de 30 enfants / par enfant
supplémentaire 5,00
Atelier Vie civile/vie militaire - forfait 50 enfants ou moins 885,00
Atelier Vie civile/vie militaire - au-delà de 50 enfants / par enfant
supplémentaire 10,50
Atelier Comme au Moyen-Age-Ateliers jeux d'extérieurs, jeux de plateaux, salle d'armes et frappe de monnaie- forfait pour 50 enfants ou moins 1 000,00
Atelier Comme au Moyen-Age - au-delà de 50 enfants / par enfant
supplémentaire 10,50
Atelier Cuir - forfait 30 enfant ou moins 530,00
Atelier Cuir - au-delà de 30 enfant / par enfant supplémentaire 5,00
Une journée avec les troubadours (atelier musique + atelier théâtre+ spectacle)- forfait pour 1 classe (30 enfants maximum) 455,00
Une journée avec les troubadours (atelier musique + atelier théâtre+ spectacle)- forfait pour 2 classes (60 enfants maximum) 495,00
Atelier Jeux d'extérieurs ou jeux de plateaux -forfait pour 1 classe (30 enfants maximum) 385,00
Frappe de monnaie et salle d'armes -forfait pour 30 enfants ou moins 585,00
Frappe de monnaie et salle d'armes - au-delà de 30 enfants, par enfant supplémentaire 5,00
Olympiades médiévales ( 3-4 ateliers) - forfait jusqu'à 50 enfants 650,00
Olympiades médiévales ( 3-4 ateliers) - prix / enfant supplémentaire au-delà de 50. 8,00
Visite guidée des exposition temporaires pour les classes hors SQF- par enfant 2,20
REPROGRAPHIE / TELECOPIE / IMPRESSION
Copie / impression monochrome base A4/A3- Particuliers 0,20
Copie / impression couleur base A4/A3- Particuliers 1,00
Copie / impression monochrome base A4/A3 Associations
SQF/Chômeurs/Etudiants 0,10
Copie / impression couleur base A4/A3 Associations SQF/Chômeurs/Etudiants 0,50
DROIT DE CONCESSION CIMETIERE & COLOMBARIUM - VACATIONS 7
emplacement simple durée 15 ans 184,00
emplacement double durée 15 ans 368,00
emplacement simple durée 30 ans 368,00
emplacement double durée 30 ans 736,00
case de colombarium durée 15 ans 324,00
case de colombarium durée 30 ans 648,00
cavurne durée 15 ans 347,00
cavurne durée 30 ans 694,00
caveau provisoire / case provisoire - 3 mois de gratuité puis tarif à la journée 5,00
STATIONNEMENT MARCHE / OUTILLAGE / FORAINS/DROITS DE VOIRIES - Tout métrage commencé est du (ml / m²)
Marché : le ml 0,60
Foire de la St-Quentin - le ml 4,00
Foire de la St-Quentin - caution 40,00
Forfait installation Vogue / Fête foraine de la Toussaint : attraction jusqu'à 20m² 25,00
Forfait installation Vogue / Fête foraine de la Toussaint : attraction de 21 à 50 m² 35,00
Forfait installation Vogue / Fête foraine de la Toussaint : attraction de 51 à 100m² 45,00
Forfait installation Vogue / Fête foraine de la Toussaint : attraction au-delà de 101m² 55,00
Forfait installation Cirque : durée maximum 3 jours 50,00
Restauration ou alimentation ambulante - demi-journée (forfait) 16,00
Surface de la terrasse inférieure ou égale à 10 m² - forfait annuel 53,00
Surface de la terrasse entre 10 et 20 m² - forfait annuel 106,00
Surface de la terrasse entre 20 et 30 m² - forfait annuel 159,00
Terrasse supérieure à 30 m² - forfait annuel 212,00
BAREME REPAS A DOMICILE
Ressources (montant global déclaré) personne seule - 8 000 € et couple - 13 000 € 3,40
Ressources (montant global déclaré) personne seule de 8 001 € à 10 000 € et couple de 13 001 € à 15 000 € 3,70
Ressources (montant global déclaré) personne seule de 10 001 € à 12 500 € et couple de 15 001 € à 17 500 € 4,60
Ressources (montant global déclaré) personne seule de 12 501 € à 15 000 € et couple de 17 501 € à 20 000 € 6,60
Ressources (montant global déclaré) personne seule supérieure à 15 001 € et couple au-dessus de 20 000 € 8,40
TELEALARME
Appareil mobile 36,00 8
bénéficiaire APA - tarif mensuel - GPRS 36,00
non bénéficiaire APA - tarif mensuel GPRS 22,00
bénéficiaire APA - tarif mensuel RTC 33,00
non bénéficiaire APA - tarif mensuel 22,00
Frais d'installation pour tous les nouveaux demandeurs quel que soit l'équipement 20,00
PISTE CYCLABLE
Piste cyclable location par jour sans livraison 53,00
caution piste cyclable 530,00
RAMASSAGE DES ENCOMBRANTS
non-respect du règlement ARR.2019.58 - tarif / m3 42,00
DM.2023.45
OBJET : Tarifs 2024 - MEDIAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2023, déléguant au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,
DECIDE
De fixer les tarifs du Médian pour l’année 2024 comme suit : 9
DM.2023.46
OBJET : Modification de la régie de recettes Droits de place 23015
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la décision municipale 32/12 créant une régie de recettes pour l’encaissement des droits de place,
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 10/11/2023,
Considérant la nécessité de modifier la régie comme suit,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Les recettes désignées à l’article 3 de la décision 32/12 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : numéraire ;
2° : chèques ; 10
3° : carte bancaire ;
4° : virement ;
5° : prélèvement.
Sans vote
DELIB 2023.12.18.2
OBJET : Désignation des élus au sein des organismes extérieurs
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L 2121-33,
Considérant l’élection du Maire et de ses adjoints en date du 4 décembre 2023,
Considérant qu’il y a lieu de désigner des délégués pour représenter la commune dans divers organismes suite à l’élection du nouveau Maire et de ses Adjoints,
Il est proposé de procéder à plusieurs désignations.
Après que Monsieur le Maire ait proposé une liste de représentants, David CICALA, conseiller municipal, propose les désignations suivantes pour son groupe :
CEN (Conservatoires des Espaces Naturels Sensibles) : David CICALA, Ecole de Musique de Saint Quentin Fallavier : Béatrice PERRET, Aéroport Saint Exupéry - Commission consultative de l’Environnement : Sophie GAULTIER,
Comité de jumelage : Sophie GAULTIER.
Monsieur le Maire demande à ce que le vote ait lieu à main levée. Le conseil municipal accepte.
Après avoir procédé à un vote, les représentations sont les suivantes :
ORGANISMES DELEGUES
ADMR Plus d’antenne locale, donc plus de représentation. Envoi des invitations au Maire
et son 1er adjoint
ADPA Nord Isère Titulaire : Christian BRAYER
Suppléant : Bernadette CACALY
ARNORISERE Titulaire : Béatrice JOBERT
Suppléant : Alexandre CACALY
CEN – Conservatoires des
Espaces Naturels
Titulaire : Nicolas BACCONNIER
Suppléant : Henri HOURIEZ 11
CHENERAIE Christian BRAYER
Bernadette CACALY
CLECT Titulaires : Mathieu GAGET Alexandre CACALY
Suppléant : Andrée LIGONNET
CLI – Commission Locale
d’Information du centre nucléaire
du Bugey
Christian BRAYER
Commission de surveillance
Centre de détention de SQF
Membre de droit : Le Maire
Commission consultative de
l’Environnement AEROPORT
LYON ST EXUPERY
Titulaire : Christian BRAYER
Suppléant : Le Maire
COMITE DE JUMELAGE Le Maire
Alexandre CACALY
Thierry DEGLAINE
COMITE DES FETES Titulaire : Alexandre CACALY
Suppléant : Béatrice JOBERT
COMITE CONSULTATIF
INTERREGIONAL DE LYON
(pour le règlement amiable des
litiges relatifs aux marchés
publics)
Christian BRAYER
Commission intercommunale
d’accessibilité des personnes
handicapées – CAPI
Titulaire : Laurent PASTOR
Suppléant : Christian BRAYER
Convention Territoriale Globale
(CTG)
COPIL : Andrée LIGONNET
CORRESPONDANT DEFENSE Alexandre CACALY
CORRESPONDANT INCENDIE ET
SECOURS
Alexandre CACALY
ECOLE DE MUSIQUE de Saint
Quentin Fallavier
Titulaire : Béatrice JOBERT
Suppléant : Jean-Paul MOREL 12
ECOLE F. DOLTO Titulaire : Cécile PUVIS DE CHAVANNES
Suppléant : Emilie JULLIEN
EPAGE (anciennement SMABB) Titulaire unique pour le collège hors GEMAPI :
Nicolas BACCONNIER
FONCIA Représentation de la commune en tant que copropriétaire, aux Assemblées générales :
Laurent PASTOR
GIP – DRE Titulaire : Cécile PUVIS DE CHAVANNES
Suppléant : Emilie JULLIEN
GUSP Représentants :
Carole BARBIER
Nicolas BACCONNIER
Cécile PUVIS DE CHAVANNES
Bernadette CACALY
Andrée LIGONNET
OSQ OMNISPORT Titulaire : Alexandre CACALY
Suppléant : Mathieu GAGET
PCS – Gestion des risques Titulaire : Le Maire
Suppléant : Andrée LIGONNET
POLE METROPOLITAIN Mathieu GAGET
SEMCODA / ELLIPSE Délégué spécial – Assemblée spéciale + Assemblée Générale :
Christian BRAYER
Représentant Assemblée générale de
Copropriété :
Christian BRAYER 13
SEMIDAO Représentant aux Assemblées générales + conseil d’administration :
Titulaire : Laurent PASTOR
Suppléant : Thierry DEGLAINE
Représentant à l’assemblée spéciale des
petits porteurs d’action SPL :
Laurent PASTOR
SPLA – SARA ELEGIA GROUPE Représentant permanent Assemblée générale d’actionnaires :
Grégory BARTHALAY
Représentant Assemblée spéciale :
Grégory BARTHALAY
SICTIAM – Opérateur public de
services numériques
Assemblée générale :
Titulaire : Thierry DEGLAINE
Suppléant : Christian BRAYER
SMND – Syndicat mixte nord
dauphiné (désignation par la
CAPI)
Comité syndical :
Andrée LIGONNET
Mathieu GAGET
TE38 – Territoire d’énergie
(anciennement SEDI)
Titulaire : Laurent PASTOR
Suppléant : Nicolas BACCONNIER
Adoptée à la majorité
Par 21 voix contre 6 (M. CICALA, Mme PERRET, Mme VUILLOT, M. CICALA, Mme GAULTIER, M. BERENGUER).
DELIB 2023.12.18.3
OBJET : Création de la Commission d'Appel d'Offres et désignation des membres
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :
Le code de la commande publique ne précise plus le régime et la composition de la commission d’appel d’offres ; seules les dispositions du CGCT sont applicables en la matière.
Vu les articles L1414-2 et L1411-5 du CGCT,
Considérant que suite à l’élection du Maire et des Adjoints dans cette même séance et suite aux démissions sur ces postes-là, il convient de constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat,
Considérant qu’outre le Maire cette commission est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, élus par le conseil municipal en son sein par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste, 14
L’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les listes suivantes sont proposées :
Liste 1
TITULAIRES SUPPLEANTS Christian BRAYER
Andrée LIGONNET
Cécile PUVIS DE CHAVANNES
Henri HOURIEZ
Thierry DEGLAINE
Alexandre CACALY
Béatrice JOBERT
Nicolas BACCONNIER
Bernadette CACALY
Emilie JULLIEN
Liste 2
TITULAIRES SUPPLEANTS Béatrice PERRET
David CICALA
Sophie GAULTIER
Gaëlle VUILLOT BOTTON
Membres titulaires
Nombre de votants : 27
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 27
Sièges à pourvoir : 5
La liste 1 a obtenu : 21 voix
La liste 2 a obtenu : 6 voix
Pour attribuer le siège, il est nécessaire de calculer le quotient : suffrages exprimés / nombre de postes à pourvoir = 27 / 5.
Le quotient est égal à 5.40.
Liste 1 : 4 sièges
Liste 2 : 1 siège
PROCLAME élus les membres titulaires et suppléants suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS Christian BRAYER
Andrée LIGONNET
Cécile PUVIS DE CHAVANNES
Henri HOURIEZ
Béatrice PERRET
Alexandre CACALY
Béatrice JOBERT
Nicolas BACCONNIER
Bernadette CACALY
Sophie GAULTIER 15
Adoptée à la majorité
Par 21 voix contre 6 (M. CICALA, Mme PERRET, Mme VUILLOT, M. CICALA, Mme GAULTIER, M. BERENGUER).
DELIB 2023.12.18.4
OBJET : Décision modificative n° 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1 à L 2311.3, L.2312.1 à L 2312.4, L 2313.1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2023 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2023 approuvant la Décision Modificative n° 1 du Budget Primitif de l’exercice 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2023 approuvant la Décision Modificative n° 2 du Budget Primitif de l’exercice 2023,
Considérant la nécessité de procéder à la modification des crédits ouverts suite à des opérations nécessitant d’apporter des changements tout en respectant les équilibres du budget,
Monsieur le Maire propose la décision modificative n° 3 du budget 2023 mentionné ci- dessous.
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT -
Chapitre Fonction Nature Libellé Montant
022 01 22 DEPENSES IMPREVUES -15 000,00
014 01 739223 REVERSEMENT DE FISCALITE (FPIC) 15 000,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la Décision Modificative n° 3 du budget 2023.
Adoptée à la majorité
Par 25 voix contre 0 et 2 abstentions (M. CICALA, M. BERENGUER).
DELIB 2023.12.18.5
OBJET : Mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu I’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles, 16
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l’avis conforme du comptable public en date du 17/10/2023, joint en annexe à la présente délibération.
Considérant la nécessité de procéder à la mise en place de cette nomenclature au 1er janvier 2024,
Considérant que cette norme comptable s'appliquera au budget principal de la commune de Saint Quentin Fallavier,
La mise en place de la nomenclature M57 requiert une délibération qui énonce les points suivants :
1. Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun fixant les règles budgétaires et comptables de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
2. Règles budgétaires assouplies
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires
En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
3. Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 : 17
D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et amortissements avec la mise en place de règle du prorata temporis.
L’instruction comptable M57 fait ainsi évoluer le calcul de l’amortissement en passant du mode linéaire au prorata temporis. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2024, l’amortissement d’un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1er janvier de l’année suivante de son acquisition.
Les autres dispositions énoncées dans la délibération n°2020.12.21.6 du 21 décembre 2020 restent inchangées.
4. Le règlement budgétaire et financier :
Le référentiel M57 impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la commune et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.
Ce règlement budgétaire et financier (RBF) est proposé en annexe de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal.
CONSERVE les modalités de présentation du budget antérieure.
CONSTITUE une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
DIT que ces provisions seront comptabilisées selon le régime de droit commun et constitueront des opérations d’ordre semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles.
AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à la gestion des crédits pour dépenses imprévues et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. 18
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2023.12.18.6
OBJET : Débat d'Orientations Budgétaires 2024
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la tenue d’un Débat d'Orientations Budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants (articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1, L 5211-36 du CGCT). Il doit être présenté au Conseil Municipal dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.
Un Rapport d’Orientation Budgétaire joint à la présente délibération permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le Rapport d’Orientations Budgétaires présenté en séance.
Adoptée à l’unanimité et 1 abstention (Mme PERRET)
DELIB 2023.12.18.7
OBJET : Convention de partenariat entre l'APIE et la commune de Saint Quentin Fallavier - "Ateliers construction et pose de nichoirs"
Nicolas BACCONNIER, adjoint au Développement durable – mobilité – aménagement urbain – urbanisme / PLU, expose aux membres du conseil municipal la volonté d’engager un partenariat avec l’APIE (Association Porte de l’Isère Environnement) pour sensibiliser les enfants et le grand public à la biodiversité.
Il est proposé l’animation d’ateliers pédagogiques à raison de cinq animations par an, ainsi qu’un accompagnement des services techniques pour la pose de nichoirs et la tenue d’un stand et/ou l’animation d’un atelier dans le cadre de la foire de Saint-Quentin-Fallavier
Le coût de la prestation s’élève à 3 474,00€ la 1ère année et à 2 574,00€ par an les 2ème et 3ème années.
Il est donc nécessaire de conclure une convention pluriannuelle avec l’APIE, sur une durée de 3 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la signature de la convention pluriannuelle avec l’APIE.
APPROUVE la participation financière s’élevant à 8 622€ sur trois ans, pour la réalisation des prestations d’ateliers nichoirs. 19
AUTORISE le maire ou son représentant, à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2023.12.18.8
OBJET : Création d'emplois
Conformément à l’article L.313 – 1 du Code Général de la Fonction Publique (art.34 de la loi du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à compter du 1er janvier 2024 à la création des emplois suivant :
- 1 emploi du grade des Adjoints Administratifs principaux de 1ère classe à temps complet,
- 1 emploi du grade des Adjoints Administratifs principaux de 1ère classe à temps non complet pour une quotité de 28 / 35èmes,
- 1 emploi du grade des Rédacteurs principaux de 1ère classe à temps complet,
- 1 emploi du grade des Techniciens territoriaux à temps complet.
Ces créations permettront, dans l’immédiat de :
- Nommer, le cas échéant, des agents au titre de l’Avancement de grade, - Nommer, le cas échéant, des agents au titre de la Promotion interne.
Les postes créés par la présente délibération sont à pourvoir par des fonctionnaires. Cependant, si le recrutement d’un fonctionnaire s’avérait infructueux sur tout ou partie de ces postes, ceux-ci pourraient être pourvus par des contractuels selon les termes des articles L332-14 et L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
Le Tableau des Emplois et des Effectifs est mis à jour à la suite de ces créations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la création des emplois des grades suivants :
- Adjoints Administratifs principaux de 1ère classe à temps complet (1 emploi),
- Adjoints Administratifs principaux de 1ère classe à temps non complet pour une quotité de 28 / 35èmes (1 emploi),
- Rédacteurs principaux de 1ère classe à temps complet (1 emploi), - Techniciens territoriaux à temps complet (1 emploi),
tels que listés ci-dessus, aux conditions et aux dates indiquées. 20
INDIQUE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, ces emplois peuvent être pourvus par des contractuels selon les termes des articles L332- 14 et L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à ces emplois sont inscrits au budget de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2023.12.18.9
OBJET : Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire du CDG 38
Le Maire informe l’assemblée :
La médiation est un dispositif novateur qui peut être défini comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vus confier par le législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.
La médiation préalable obligatoire est à l’initiative de l’agent. Elle constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, un agent ne pouvant saisir directement le Tribunal administratif sans avoir préalablement saisi le médiateur.
La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative 21
obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige. Enfin, la médiation à l'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.
La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.
Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de gestion de l’Isère sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de gestion.
Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité/établissement à une ou plusieurs des procédures de médiation susnommées.
En y adhérant, la collectivité choisit notamment que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 22
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
En adhérant à la médiation préalable obligatoire, la collectivité choisit également de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG38 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La conduite des médiations est assurée par des agents du CDG38 formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération nationale des centres de gestion.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de gestion de l’Isère.
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213- 1 et suivants ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n° 18.2022 en date du 2 juin 2022 du Centre de gestion de l’Isère relative à la coopération régionale des centres de gestion de Auvergne Rhône Alpes dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n°50.2023 en date du 21 septembre 2023 du Centre de gestion de l’Isère portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et approuvant le modèle de convention ;
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d’Etat ;
Vu le modèle de convention d’adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le Centre de gestion de l’Isère ; 23
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de rattacher la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à conclure la convention proposée par le Centre de gestion de l’Isère figurant en annexe de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2023.12.18.10
OBJET : Désignation d'un déontologue des Élus - CDG38
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,
Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023,
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’approuver et d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer la convention proposée par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé. Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci). 24
PRECISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de 29.
PRECISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :
Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,
Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.
PRECISE que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.
PRECISE que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.
PRECISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.
Adoptée à l’unanimité