Déliberation - DEL 2022 107+REMBOURSEMENT+REMUNERATION+MEMBRES+CONSEIL+MEDICAL+INTERDEPARTEMENTAL

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Déliberation - DEL 2022 107+REMBOURSEMENT+REMUNERATION+MEMBRES+CONSEIL+MEDICAL+INTERDEPARTEMENTAL Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 107+REMBOURSEMENT+REMUNERATION+MEMBRES+CONSEIL+MEDICAL+INTERDEPARTEMENTAL)Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Santé, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2022_107

REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DES MEDECINS MEMBRES DU CONSEIL MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL ET DES EXPERTISES MEDICALES

L'an deux mille vingt deux, le vingt deux septembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Jean-Manuel PARANHOS, Arménio SANTOS, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Nicole CABLAN-GUEROULT, Levon MINASSIAN, Cécile DELAUNAY, Laurent LEFEVRE, Pascale PATAT, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Bernard BOUCHET, Sophie LEFEBURE, Jean-Baptiste GODILLON, Nathalie MOULIN, Dominique BAUD, Aymeric TONNEAU, Laurence BOUDER, Arnaud BEAUVOIR, Béatrice BELLINI, Pierre GUILLET, Yves ENGLER

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Christelle HANNEBELLE à Michèle GRELLIER, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Sandrine COMBASTEIL à Eric DUMOULIN, Maël SINEGRE à Véronique FABIEN-SOULE, José TOMAS à Pierre GUILLET

Secrétaire :

Véronique LIGNIER

Les 34 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

La réforme des instances médicales est entrée en vigueur le 1er février 2022 suite à la publication du décret n°2022-350 du 11 mars 2022.

Le Comité médical et la commission de réforme laissent place au Conseil médical. Ce dernier se réunit selon deux modalités :

• En formation restreinte (ex comité médical) composée uniquement de médecins et chargé de statuer, notamment, sur les demandes d’octroi du congé de longue maladie ou de longue durée ainsi que les modalités de réintégration à l’épuisement des droits.

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 SEPTEMBRE

2022• En formation plénière (ex commission de réforme) composé de médecins, de représentants des collectivités ou établissements publics et de représentants du personnel. Elle statue, notamment, sur les congés imputables au service et sur la retraite pour invalidité.

Le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux prévoit dans son article 41 que les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au décret susvisé et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé.

En application du décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015, les sommes versées aux médecins agréés pour siéger au sein des instances médicales, chargés d’effectuer des expertises, sont assujetties aux cotisations sociales.

Les différents frais peuvent être avancés par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) qui se fait rembourser par la collectivité ou l’établissement intéressé. Les modalités de ce remboursement sont définies conventionnellement.

Une délibération du Conseil d’administration du CIG du 14 avril 2022 a déterminé le montant forfaitaire de remboursement de la rémunération des médecins, qui correspond à un coût moyen du dossier traité en séance. Ainsi, le coût du dossier se calcule sur la base du coût de la présence de 2 médecins par séance ramené au nombre moyen de dossiers traités en séance constaté au 31 décembre de l’année précédente. A cela s’ajoute la rémunération du médecin président ramené au nombre de séances du conseil médical par année civile.

A titre dérogatoire, le coût du dossier pour l’année 2022 est fixé à 21 euros compte tenu de l’impossibilité de se référer aux données de l’année N-1 sans risquer d’augmenter substantiellement le coût pratiqué.

La convention prend effet à compter du 1er février 2022 correspondant à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation et prendra automatiquement fin si la mission de secrétariat du Conseil médical n’est plus confiée au CIG de la Grande Couronne.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le CIG et la Ville prévoyant les modalités de remboursement de la rémunération des médecins membres du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et notamment son article 41,

Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015,

Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,Vu l'information faite par mail à la commission Ressources Humaines, Innovation numérique et Smart city en date du 6 septembre 2022,

Considérant la nécessité de conclure avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France une convention relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du Conseil médical interdépartemental et des expertises médicales,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver les termes de la convention relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du Conseil médical interdépartemental et des expertises médicales,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du Conseil médical interdépartemental et des expertises médicales avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France ainsi que tous les documents s’y rapportant.

A L'UNANIMITÉ,

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