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Déliberation - actes administratifs deliberations 29 convention relative aux modalites de remboursement par les collectivites de la remuneration des medecins membres du conseil medical interdepartemental et des expertises medicales
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs deliberations 29 convention relative aux modalites de remboursement par les collectivites de la remuneration des medecins membres du conseil medical interdepartemental et des expertises medicales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Santé,
Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 06 OCTOBRE 2022
Etaient présent.e.s : Madame Ariane WACHTHAUSEN, Vice-Présidente du CCAS, Madame
Véronique FRANCE-TARIF, Madame Eliane SAUTERON, Madame Michèle VIALA, Madame
Yann OMBRELLO, Monsieur Éric LUCAS, Monsieur Patrick VILLETTE membres délégué.e.s
du Conseil Municipal, Monsieur Michel BRUNET, Monsieur Jôrg KALKBRENNER, Madame
Camille LEBORGNE (à partir de 11h20), Madame Hélène MORVAN, représentants désignés
par le Maire.
Absent.e.s, excusé.e.s: Monsieur David ROS Président du CCAS, Monsieur Augustin BOUSBAIN, membre délégué du Conseil Municipal, Monsieur Philippe FERRER, Monsieur Robert CHARVIN, Madame Myriam DECHAMPS Monsieur Michel MAHE, représentant.e.s désigné.e.s par le Maire.
Nombre de conseiller.e.s en exercice : 17
Nombre de présent.e.s à 11h04 : 10
Nombre de votant.e.s : 11
Le quorum étant atteint, Madame Ariane WACHTHAUSEN, Vice-Présidente du CCAS ouvre la séance du conseil d'administration à 11H04
2022-29 CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LES COLLECTIVITES DE LA REMUNERATION DES MEDECINS MEMBRES DU CONSEIL MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL ET DES EXPERTISES MEDICALES
Le Conseil d'administration du Conseil Communal d'Action Sociale d'Orsay,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de
sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale, Ref.
201
503
Berger-Levraull
(012)
Considérant les délibérations du 14 avril 2022 du Conseil d'administration du Centre
interdépartemental de gestion de la Grand Couronne de la Région Ile de France fixant le montant de la rémunération des médecins membres du Conseil médical ainsi que ses modalités de remboursement par les collectivités affiliées,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Autorise Monsieur le Président à signer les conventions avec le Centre
interdépartemental de gestion de la Grande Couronne relative aux modalités de
remboursement par les collectivités de la rémunération des médecins membres du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales jointes en annexe de cette délibération pour le centre d'accueil de jour « les Crocus » et le CCAS.
- _ Prévoit que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
Certifiée exécutoire, compte tenu de
la transmission en préfecture le : d OCT 2022 Le Président, de la publication le : 4 d OCT 2022 David ROS.