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DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 6 DÉCEMBRE 2023

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-trois, le six décembre, Présents : 29 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 36 à 20h45, s’est réuni à Chaumontel, Date convocation : 30 novembre 2023 en séance publique, sous la présidence de Patrice Robin. Date d’affichage : 30 novembre 2023

Etaient présents : (29) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie-BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Michel ZEPPENFELD, Sylvie LOMBARDI, Jean- Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Nathalie BENYAHIA, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (7) Corinne TANGE donne pouvoir à Jean-Noël DUCLOS, Jacques GAUBOUR donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Nathalie DELISLE-TESSIER donne pouvoir à Michel ZEPPENFELD, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Michel MANSOUX, Éric RICHARD donne pouvoir à Patrice ROBIN, Sylvaine PRACHE donne pouvoir à Jean-Christophe MAZURIER, Pascal MARTIN donne pouvoir à Hugues BRISSAUD. Absents : (6) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR, Sarah BÉHAGUE.

Secrétaire de séance : Michel MANSOUX.

N°2023/113 APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CIG GRANDE

COURONNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE- FRANCE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DES MEDECINS MEMBRES DU CONSEIL MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL ET DES EXPERTISES MEDICALES

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code de la Sécurité Sociale,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, Vu le projet de convention ci-jointe,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 27 novembre 2023,

Considérant que dans le cadre de son adhésion au CIG de la Grande Couronne, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a conclu des conventions avec le CIG afin de fixer les modalités de remboursement des honoraires des médecins pour le traitement des dossiers médicaux des agents intercommunaux, et que la dernière convention est arrivée à son terme,

Considérant que, par mail reçu en date du 16 novembre 2023, le CIG Grande Couronne a transmis à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, une nouvelle convention relative au remboursement de la rémunération des médecins et des expertises médicales,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la nouvelle convention conclue entre la C3PF et le CIG Grande Couronne relative au remboursement de la rémunération des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales, annexée à la délibération,

AUTORISE le Président ou son représentant délégué aux ressources humaines, à signer ladite convention ainsi que toute pièce nécessaire à sa bonne exécution,

INSCRIT les crédits chaque année au budget de la C3PF.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin