Déliberation - a0202010

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Déliberation - a0202010 Document publié le Lundi 4 janvier 1993 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a0202010)Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Associations, ONG et mouvements politiques, Mesure de Réparation Pénale - Dispositions générales et convention à intervenir entre la Ville de Besançon et le Service de Réparation Pénale du Doubs

M. l’Adjoint DAHOUI, Rapporteur : La mesure de réparation pénale est définie par la loi 93.2 du 4 janvier 1993 qui complète l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante (art. 12.1) (décret 93.1309 du 13 décembre 1993). Elle est prononcée par le Procureur de la République, par le Tribunal pour Enfants ou par le Juge des Enfants.

La mesure de réparation pénale est une réponse judiciaire à tout acte de délinquance de faible gravité des mineurs (10 - 18 ans). Il s’agit d’une véritable mesure éducative qui a pour objectif :

- de faire prendre conscience au mineur de la gravité de l’infraction commise tant au regard de la victime que de la société

- de favoriser un processus de responsabilisation du mineur et de ses parents

- d’aider le mineur à réparer l’infraction directement par un acte concret à l’égard de la victime et/ou indirectement par la mise en oeuvre d’une action de réparation envers la société (activité bénévole d’une durée d’un à cinq jours auprès d’une association caritative ou d’un organisme public)

- de prendre la victime en considération et de réparer le préjudice matériel et moral qu’elle a subi.

Les mineurs sont confiés au SErvice de REparation PEnale (SEREPE). A l’issue de la mesure de réparation, un rapport est transmis au magistrat qui l’a ordonnée. Ce dernier peut décider de classer sans suite la procédure ou de renvoyer l’affaire devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants.

Le suivi de l’exécution des mesures de réparation est confié depuis août 2000 au SErvice de REparation PEnale (SEREPE).

Une convention élaborée localement avec le Service de Réparation Pénale permettra de garantir les meilleures conditions d’accueil par les services de la ville et de suivi par le SEREPE des jeunes effectuant une mesure de réparation pénale au sein des services municipaux.

Sur le principe, les mineurs accueillis effectuent des tâches de simple entretien et bénéficient d’un encadrement privilégié.

En adoptant le principe d’accueil de mineurs délinquants, la Ville de Besançon participe à l’action éducative entreprise par les autorités judiciaires.

Il vous est donc proposé :

- d’approuver ce dispositif

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec le Service de Réparation Pénale du Doubs.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 209

21 février 2002«M. Yves-Michel DAHOUI : Il n’y a pas d’aspect financier car c’est simplement un accueil. Il s’agit d’une convention entre la Ville et le Service de Réparation Pénale dans le but de favoriser un processus de responsabilisation du mineur. Vous savez qu’il y a deux aspects en réalité dans la réparation pénale, la réparation directe auprès de la victime, et là la Ville n’est évidemment pas concernée, et il y a le deuxième volet qui est la mise en oeuvre d’une action de réparation envers la société. C’est sur ce deuxième aspect simplement que la collectivité pourrait jouer un rôle en accueillant et en encadrant les auteurs d’infraction de manière à participer avec les autorités judiciaires à leur éducation ou leur rééducation. Donc c’est l’objet de la convention qui vous est soumise aujourd’hui, convention entre la Ville et le Service de Réparation Pénale».

Après en avoir délibéré et sur avis favorable de la Commission Ressources Humaines, le Conseil Municipal, à l’unanimité, en décide ainsi.

Récépissé préfectoral du 1er mars 2002.

210 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

21 février 2002