Déliberation - a0005038

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Acte - DAG.23.00.D1

Acte - DIV.25.00.A11

Déliberation - a0005038 Document publié le Dimanche 18 octobre 1998 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a0005038)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Contentieux Commune de Delain - Annulation d’un titre de recettes

M. LE MAIRE, Rapporteur : Le 18 octobre 1998, l’Orchestre de Besançon a donné un concert en l’Eglise de Delain.

La Commune de Delain a attaqué devant le Tribunal Administratif le titre de recettes de 40 000 F émis par la Ville suite à ce concert, au motif que son Conseil Municipal n’avait pas autorisé le Maire à signer avec la Ville de Besançon la convention prévoyant les modalités de réalisation et de rémunération du concert.

Par jugement du 10 février 2000, le Tribunal Administratif a donné raison à la Commune de Delain en déclarant nul le contrat passé avec la Ville, tout en constatant que les recettes du concert avaient été encaissées par l’Association Culturelle de Dampierre.

Compte tenu de ces éléments, la Ville a émis un titre de recettes à l’encontre de cette association.

Ce titre lui a toutefois été retourné au motif que ladite association était dissoute.

En conséquence et afin de clore définitivement ce dossier, il est proposé au Conseil Municipal d’annuler le titre de recettes n° 8891 de 40 000 F émis à l’encontre de l’Association Culturelle de Dampierre.

Après en avoir délibéré et sur avis favorable de la Commission du Budget, le Conseil Municipal, à l’unanimité, en décide ainsi.

Récépissé préfectoral du 23 mai 2000.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 634

15 mai 2000