unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 259 28 septembre 2023 eco convention mljba

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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 259 28 septembre 2023 eco convention mljba Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 259 28 septembre 2023 eco convention mljba)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Budget, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES

SOURCES DU LAC D'ANNECY

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

Arrondissement d'Annecy

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES SOURCES DU LAC D'ANNECY

N° 108/2023

Date de convocation : 22/09/2023

Conseillers en exercice ; 33

Présents : 28

Votants ; 33

« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville

BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex

Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 SEPTEMBRE 2023- 18h30

Président : Jacques DALEX

Secrétaire de séance : Julien PORTIER

Objet : Economie - convention avec Mission Locale

Jeunes Bassin Annécien

Membre{s) present(s):

BALMONT Nicolas

BERNARD Anne-Marie

BOURNE Hervé

BRACHET Marc

BRASSOUD Martine

BRUNET André

CARRIER Keily

CHAPPET Philippe

CREPELYves

Membre(s) Excuse(s) ;

GONZALES Florence pouvoir à

FERNANDEZ Sophie

MILLET-URSiN Marc pouvoir à

SCHERMA Sébastien

COUTIN Michel

DALEX Jacques

DENAMBRIDE Julie

DOMENGE-CHENAL Michèle

DUMONT-THIOLLIERE Christine

DUNAND-CHATELLET David

FERNANDEZ Sophie

GAILLARD Claude

JOSSERAND Stéphanie

GOURDIN Margaret pouvoir à

PAGET Marc

PETIT Monique pouvoir à

CHAPPET Philippe

LUCIANI Michel

KLEMENCiC Françoise

PAGET Marc

PONTHIEU Eric

PORTIER Jean Pierre

PORTIER Julien

PRUD'HOMME Philippe

SCHERMA Sébastien

LITTOZ Lucie pouvoir à

DOMENGE-CHENAL Michèle

TREMBLAY-GUETTET Jeannie

VIGNIER Georges

EXPOSE

Monsieur Sébastien SCHERMA Vice-Président en charge du développement économique et de l'emploi rappelle que dans le cadre de ses actions de développement économique, la CCSLAa mis en place en 1997 l'Espace Emploi Formation.

Ce service a pour objectif de répondre aux besoins d'insertion professionnelle des personnes en recherche d'emploi en facilitant l'accès au marché local de l'emploi.

Dans cette perspective, avec l'objectif de faciliter l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, la CCSLA a établi un partenariat avec la MLJBA depuis 1997.

Une antenne à Faverges a été créée au sein de l'Espace Emploi Formation afin d'offrir à chaque jeune du territoire un accompagnement individualisé dans leurs démarches.

Dans le cadre d'une approche collaborative et synergique, l'Espace Emploi Formation et la MLJBA s'appuient mutuellement sur leurs offres de service et compétences pour accomplir leurs missions respectives.Les relations entre la CCSLA et la MLJBA sont définies par le biais d'une convention annuelle accompagné d'une subvention de fonctionnement. La convention pour l'année 2022 est arrivée à échéance et il convient de la renouveler.

La Mission Locale Jeunes sollicite le renouvellement du partenariat accompagné d'une demande de subvention d'un montant de 34 000€ pour l'année 2023.

Monsieur le Vice-Président rappelle que le Bureau réunit le 08 06 2023 a émis un avis favorable à la demande de subvention de la Mission Locale Jeunes pour un montant de 34 000 € Inscrit au budget par délibération n° 77/2023 du 16 juin 2023.

La commission Développement Economique réunit le 07 07 2023 et le comité de pilotage du 13 07 2023 ont validé les modalités de partenariat précisées dans le cadre de la convention d'objectifs pluriannuelle pour la période 2023-2024-2025-2026 jointe en annexe.

Pour les exercices 2024-2025-2026, la MLJBA communiquera au mois d'octobre à la CCSLA le montant de sa demande de subvention pour l'année N+1.

Le Conseil Communautaire sera amené à :

- Approuver la demande de subvention de fonctionnement demandée pour un montant de 34 000 € pour l'année 2023,

- Approuver la convention d'objectifs jointe en annexe,

- Autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tous les documents s'y afférents,

- Autoriser le versement de la subvention susmentionnée.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:

- Approuve la demande de subvention de fonctionnement demandée pour un montant de 34 000 € pour l'année 2023 et autorise son versement

- Approuve la convention d'objectifs Jointe en annexe,

- Autorise ie Président ou son représentant à signer la convention et tous les documents s'y afférents,

Résultat du vote ;

Votants : 33 Abstention : 0 Exprimés : 33

Pour : 33 Contre 0

FAVERGES-SEYTHENEX, le - k QCL 2023

Le Secrétaire de séance, ] Le Président M. Julien PORTIER Jàcbues DALËX

Délibération rendue exécutoire le :

en ligne: - H OCT. 2023

Copie(s) interne(s):

Economie : N. OURCHID

Comptabilité : S, MOTTO ROS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site wvm.telerecours.fr dans le délaide deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.Convention d’objectifs 2023-2026

Communauté de Communes ses Sources du lac d’Annecy - Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien Page 1 sur 8

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ :

ENTRE:

La Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy, sise 32 route d’Albertville 74210

FAVERGES SEYTHENEX, représentée par son Président, Monsieur Jacques DALEX

ci-après dénommée CCSLA,

ET

La Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien,sise 23 avenue de Loverchy, BP 98, 74003 ANNECY CEDEX 03, représentée par sa Présidente, Madame Marylène FIARD,

ci-après dénommée « La MLJBA »,

Vu l'article 9-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF DRCLBCLB-2021-0042 en date du 15 novembre 2021 approuvant les

statuts de la la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 64/20 en date du 21 juillet 2020 portant élection

du Président de la Communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy

Vu la délibération n°……/2023 du Conseil communautaire en date du …… 2023,

approuvant a présente convention et autorisant le Président à la signer ;

CE QUI SUIT :

CONVENTION D'OBJECTIFS

RELATIVE AU FINANCEMENT

DE LA MISSION LOCALE JEUNES DU BASSIN ANNECIEN

POUR LA PERIODE 2023-2024-2025-2026Convention d’objectifs 2023-2026

Communauté de Communes ses Sources du lac d’Annecy - Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien Page 2 sur 8

PREAMBULE

1) Origine et missions de la MLJBA

La MLJBA a été créée en 1984 et couvre un territoire constitué d'environ 80 communes du bassin annécien (Communauté d'agglomération du Grand Annecy, Communauté de com- munes de Rumilly, Communauté de communes des Vallées de Thônes, Communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy, Communauté de communes Fier et Usses et une partie de la Communauté de communes du pays de Cruseilles).

En référence à la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle, à la Charte des Missions Locales adoptée le 12 décembre 1990 et aux protocoles nationaux des Missions Locales et PAIO des 10 mai et 30 septembre 2010, l’association a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans résidant sur le bassin annécien et sortis du système scolaire.

Cet objectif se concrétise par :

• Accueillir, informer, orienter les jeunes de 16 à 25 ans pour les aider à construire un itinéraire d’insertion professionnelle et sociale,

• Accompagner leur parcours d’insertion professionnelle et sociale,

• Elaborer des réponses et promouvoir des actions favorisant l’insertion des jeunes dans les domaines de l’accès à l’emploi, la formation et la vie quotidienne (santé, logement, transport, justice, culture, loisirs, citoyenneté…),

• Coordonner les actions et en assurer le suivi en concertation avec tous les acteurs de la vie sociale, professionnelle et politique,

• Participer à toute action partenariale en faveur de l’insertion des jeunes nécessitant un accueil de jeunes ou d’adultes (forums emploi, recrutements en nombre, accueil de pu- blics jeunes et/ou adultes, ateliers, …).

2) Relations entre la CCSLA et la MLJBA

Dans le cadre de ses actions de développement économique, la CCSLA a mis en place en 1997

l’Espace Emploi Formation, le service est destiné à répondre aux besoins d’insertion

professionnelle des personnes en recherche d’emploi en facilitant l’accès au marché local de

l’emploi.

Dans cette perspective, avec l’objectif de faciliter l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, la CCSLA a établi un partenariat avec la MLJBA depuis 1997.

Une antenne à Faverges a été créé au sein de l’Espace Emploi Formation afin d’offrir à chaque jeune du territoire un accompagnement individualisé dans leurs démarches.

Dans le cadre d’une approche collaborative et synergique, l’Espace Emploi Formation et la MLJBA

s’appuient mutuellement sur leurs offres de service et compétences pour accomplir leurs missions

respectives.

La CCSLA a décidé d'apporter son appui à la MLJBA en lui attribuant une subvention de

fonctionnement annuelle.Convention d’objectifs 2023-2026

Communauté de Communes ses Sources du lac d’Annecy - Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien Page 3 sur 8

Les relations entre la CCSLA et la MLJBA étaient régies dans le cadre d'une convention annuelle pour l’année 2022. Cette convention est arrivée à échéance et il convient de la renouveler.

Durant cette période, la MLJBA a été en contact avec 475 jeunes du territoire en 2022, en a accompagné 200 dont 69 nouveaux. Au travers des différents dispositifs dont elle est en charge :

• Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)

• Garantie Jeunes remplacé par le Contrat Engagement Jeune en mars 2022 • Dispositifs d'accès à l'emploi ou à la formation (Plan d'investissement dans les compétences, Parcours emploi compétences, Contrat d'aide et de retour à l'emploi durable ... )

• Contrats en alternance

• Plateforme Mineurs et obligation de Formation

• Programme personnalisé d'accès à l'emploi

• .... ,

Elle a permis à de nombreux jeunes en difficultés de trouver des solutions d'emploi durable ou d'intégrer des parcours d'accompagnement vers une insertion professionnelle. En 2022 99 jeunes du territoire accèdent à un emploi ou à un contrat en alternance et 16 accèdent à une formation.

Compte tenu de ces résultats et considérant que l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du territoire par l'emploi et la formation demeure une priorité, la CCSLA décide de poursuivre sa collaboration et renouvelle son soutien à la MLJBA en lui versant une subven- tion annuelle de fonctionnement dont le montant sera fixé chaque année.

ARTICLE 1 - OBJET :

La présente convention a pour objet de définir et d'encadrer les obligations respectives des parties, en vue de la réalisation des objectifs énoncés dans le préambule et dans l'article 3.

ARTICLE 2 - DUREE :

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature. Elle se renouvellera par tacite reconduction, par période d'un an, jusqu'au 31décembre 2026, sauf en cas d'application de l'article 13.

Si au-delà de cette durée, la CCSLA souhaite continuer à apporter son soutien à la MLJBA, une nouvelle convention devra être conclue.

ARTICLE 3 - LES MISSIONS DE LA MLJBA

La MLJBA assure ses missions d’intérêt général afin de soutenir l'insertion professionnelle et

sociale des jeunes de 16 à 25 ans et ainsi développer l'emploi et la formation professionnelle sur le

bassin annécien dans le cadre des missions décrites dans le préambule.

La MLJBA garantit le bon fonctionnement de l’antenne de Faverges et s’engage à mettre à

disposition un conseiller en insertion sociale et professionnelle trois jours et demi par semaine à

l’antenne de Faverges pour raison de 0.8 Équivalent Temps Plein (ETP).Convention d’objectifs 2023-2026

Communauté de Communes ses Sources du lac d’Annecy - Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien Page 4 sur 8

Le conseiller sera chargé d’assurer une fonction transversale au sein de l’Espace Emploi

Formation (0,30 ETP), il assura les missions suivantes :

- L’organisation commune avec l’Espace Emploi Formation d’évènements liés à l’insertion professionnelle des jeunes

- La co-animation avec l’Espace Emploi des ateliers sur les thématiques de recherche d’emploi et de la formation ouvert à tous les publics

- L’accueil et l’information du public de l’Espace Emploi Formation deux matinées par semaine. Le rythme est établi en concertation entre la MLJBA et la CCSLA.

ARTICLE 4 –LES MISSIONS DE L’ESPACE EMPLOI FORMATION POUR LE COMPTE DE MLJBA

L'Espace Emploi Formation est un service de la CCSLA destiné à répondre aux besoins des personnes en recherche d’emploi résidants sur le territoire de la CCSLA. Le personnel de l'Espace Emploi Formation entre dans les effectifs de la CCSLA, il est placé sous la responsabilité hiérarchique et juridique de la CCSLA. Il assure les missions propres de l'Espace Emploi Formation.

Dans le cadre de la collaboration avec la MLJBA, l’Espace Emploi Formation assure les missions

suivantes pour le compte de la MLJBA :

- Accueil des publics jeunes et information sur l’offre de services de la MLJBA

- Orientation des jeunes vers le conseiller de la MLJBA

- Prise de rendez-vous des jeunes relevant de la MLJBA sur l’agenda informatique

- Mise à disposition du public jeunes des offres d’emploi collectées et s’engage à promouvoir les profils présentés par la MLJBA.

ARTICLE 5 –LES ENGAGEMENTS DE LA CCSLA

La CCSLA met à disposition gracieuse de la MLJBA des locaux adaptés à l'exercice de ses missions

ainsi que les équipements, tels que : mobilier, téléphone, télécopieur et fournit l’accès internet.

La CCSLA en assure la maintenance.

La CCSLA organise la sécurité du conseiller MLJBA en veillant au bon fonctionnement du système

de sécurité mis en place dans le bâtiment abritant l’antenne de la MLJBA située dans les locaux de

l’Espace La Clé au 281 Route de Thônes 74210 Faverges-Seythenex. Le système de sécurité

comprend l’interphone, la caméra de surveillance dans les espaces communs et une alarme.

Pour permettre à la MLJBA de réaliser les missions décrites par la présente convention, la CCSLA s'engage à attribuer à la MLJBA, chaque année, au regard des demandes et justifications chiffrées présentées dans les délais par la MLJBA, une subvention de fonctionnement.

Pour ce faire, la CCSLA fixe annuellement, dans le cadre de la préparation de son budget, le montant de la subvention liée au strict respect des objectifs prévus dans la présente convention.Convention d’objectifs 2023-2026

Communauté de Communes ses Sources du lac d’Annecy - Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien Page 5 sur 8

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA SUBVENTION

Chaque année, au mois d’octobre, la MLJBA communiquera à la CCSLA le montant de sa demande de subvention pour l'année N+1.

Elle enverra cette demande par courrier adressé au Président de la CCSLA accompagné du :

- Descriptif qualitatif et quantitatif des actions de la MLJBA sur la CCSLA et son bassin d'emploi de l'année n-1

- Bilan financier de l’année n-1

- Bilan financier prévisionnel de l'année en cours sur sa totalité,

- Budget prévisionnel de l'année n+1.

Le montant de la subvention sollicitée auprès de la CCSLA est fixé annuellement par le conseil

d'administration de la MLJBA.

Au jour de l'établissement de cette convention, ce montant est fixé à 50 euros par jeunes en contact

par la MLJBA, résidant sur le territoire de la CCSLA et inscrit dans le logiciel national i-milo qui régit

les missions locales.

Le nombre moyen annuel de jeunes résidant sur le territoire de la CCSLA et inscrit à la mission

locale est de 475 jeunes par an.

En conséquence, la MLJBA sollicitera une subvention annuelle de fonctionnement auprès de la

CCSLA sur les bases suivantes correspondants au :

- Nombre forfaitaire de jeunes résidant sur la CCSLA en contact par la MLJBA sur une base forfaitaire de 475 jeunes par an X le montant fixé annuellement par la MLJBA (50 euros en 2023).

- Remboursement du salaire du conseiller opérant au sein de l'Espace Emploi Formation a raison de 0.30 ETP

Cette subvention n’est acquise que sous réserve :

- Du respect par la MLJBA des obligations mentionnées dans la convention,

- Des décisions de la CCSLA prises en application des articles 8, articles 13 et 15.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Pour l'année 2023, la CCSLA versera une subvention fixée à 3 4 0 0 0 euros conformément

au budget prévisionnel annexé à la convention.

Pour la deuxième, troisième et quatrième année d'exécution de la présente convention, la

subvention annuelle de la CCSLA est validée par le conseil communautaire et versée après le

vote du budget de la collectivité.

La contribution financière est créditée au compte de la MLJBA selon les procédures comptables en

vigueur.

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :

IBAN /Convention d’objectifs 2023-2026

Communauté de Communes ses Sources du lac d’Annecy - Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien Page 6 sur 8

L’ordonnateur de la dépense est Jacques DALEX, Président de la Communauté de communes des

Sources du lac d’Annecy.

Le comptable assignataire est le comptable public de la Trésorerie de RUMILLY.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE LA MLJBA

La MLJBA s'engage à :

- Respecter les objectifs définis à l'article 1,

- Tenir régulièrement informé la CCSLA de l'état d'avancement des actions programmées

- Fournir toute pièce utile au contrôle de la CCSLA,

- Utiliser les sommes versées dans la limite de son objet statutaire, ne pas reverser la sub-

vention à un autre organisme.

- Informer sans délai la CCSLA de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national

des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire

- Fournir dans les six mois suivants la clôture de chaque exercice compris dans la période

de trois ans visés par la présente convention les documents suivants :

- le compte-rendu financier prévu par l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en applica-

tion de l'article 1O de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059), accom-

pagné d'un compte- rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les élé-

ments mentionnés à l'article 8 et définis d'un commun accord entre la commu-

nauté de communes et l'association.

- Les budget et comptes annuels

- Le rapport d'activité

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la pré-

sente convention, la MLJBA en informe la CCSLA sans délai par lettre recommandée avec accusé

de réception.

La CCSLA ne sera en aucun cas responsable des obligations de la MLJBA envers les tiers.

La MLJBA est seule responsable des contenus et de la conduite des actions qu'elle organise de manière régulière ou ponctuelle de sa propre initiative. Elle remplit ses missions sous sa seule responsabilité juridique, dans le cadre de ses statuts, de son règlement intérieur et de son projet validé par ses instances.

ARTICLE 9 – EVALUATION

Un comité de pilotage est mis en place pour définir les orientations et prendre les décisions relatives

à la démarche de partenariat mise en œuvre.

Le comité de pilotage est placé sous la responsabilité du Président de la CCSLA ou de son

représentant, il est constitué ainsi qu'il suit :

- Le Président de la CCSLA ou son représentant (assure la présidence de la séance),

- Le Président de la MLJBA,

- Le Directeur de la MLJBA,

- Le Directeur Général des Services de la CCSLA,Convention d’objectifs 2023-2026

Communauté de Communes ses Sources du lac d’Annecy - Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien Page 7 sur 8

- Le responsable Service Développement Economique Emploi et Tourisme

Peuvent participer au Comité de Pilotage toutes personnes dont la présence sera jugée nécessaire.

Ces participations seront soumises préalablement à l'accord du Président du Comité de Pilotage.

Le Comité de Pilotage se réunit une fois par an et autant que de besoin.

D'autre part, la MLJBA s'engage à présenter au comité de pilotage son bilan d'activité, son programme

d'actions prévisionnel et sa demande de subvention annuelle. Le comité de pilotage peut, le cas

échéant, demander aux représentants de la MLJBA de venir présenter ces éléments au Bureau de

la CCSLA.

ARTICLE 10 – CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

La MLJBA s'engage à faciliter à tout moment le contrôle de la réalisation de ses activités par les autorités habilitées et désignées par la CCSLA. Elle lui donnera l'accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

À tout moment, un contrôle pourra être réalisé, éventuellement sur place, par la CCSLA ou toute personne mandatée par elle, en vue de vérifier l'exactitude des documents fournis.

ARTICLE 11 – COMMUNICATION

La CCSLA et la MLJBA prennent l'engagement de valoriser systématiquement le rôle de chacun

dans les actions opérées par la MLJBA dans le cadre de la présente convention.

La MLJBA s'engage à :

- Mentionner dans les communications, les publications, que la MLJBA est soutenue par

la CCSLA en insérant le logo de la CCSLA dans le respect de la charte graphique.

- Faire apparaître sur son site internet ou tout autre communication le soutien de la

CCSLA

ARTICLE 12 - AVENANT :

Durant la période d'exécution de la convention, toute modification du contenu général du pré- sent texte devra faire l'objet d'avenant(s) négocié(s) et approuvé(s) par les deux parties, sous peine de nullité, le texte des modifications souhaitées faisant l'objet d'un avis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie demanderesse. Celui-ci pré- cisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 3.

Ces demandes de modifications pourront être faites par l'une ou l'autre des parties.

Une réunion de travail sera convoquée dans le mois suivant par la partie demandere·sse pour élaborer l'avenant éventuel.

ARTICLE 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION :

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuseConvention d’objectifs 2023-2026

Communauté de Communes ses Sources du lac d’Annecy - Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien Page 8 sur 8

ARTICLE 14 - CADUCITE DE LA CONVENTION :

La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de la MLJBA. Dans ce cas, la MLJBA s'engage à restituer à l a C C S L A la subvention de fonctionnement non utilisée.

ARTICLE 15 - LITIGES :

En cas de difficulté sur l'exécution de la présente convention, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable.

En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Gre- noble.

Fait à Faverges-Seythenex, en deux exemplaires, le

Pour la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien

La Présidente

Pour la Communauté de communes

Le Président