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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 259 28 septembre 2023 dechets annulation titre chiron
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 259 28 septembre 2023 dechets annulation titre chiron)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N° 106/2023
Date de convocation ; 22/09/2023
Conseillers en exercice ; 33
Présents : 28
Votants : 33
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Aibertviile
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 SEPTEMBRE 2023- 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance ; Julien PORTIER
Objet: Déchets - annulation titre CHIRON
Membre(s) present(s):
BALMONT Nicolas
BERNARD Anne-Marie
BOURNE Hervé
BRACHET Marc
BRASSOUD Martine
BRUNET André
CARRIER Kelly
CHAPPET Philippe
CREPEL Yves
Membre(s)Excuse(s) ;
GONZALES Florence pouvoir à
FERNANDEZ Sophie
MILLET-URSIN Marc pouvoir à
SCHERMA Sébastien
COUTIN Michel
DALEX Jacques
DENAMBRIDE Julie
DOMENGE-CHENAL Michèle
DUMCNT-THIOLLIERE Christine
DUNAND-CHATELLET David
FERNANDEZ Sophie
GAILLARD Claude
JOSSERAND Stéphanie
GOURDIN Margaret pouvoir à
PAGET Marc
PETIT Monique pouvoir à
CHAPPET Philippe
LUCIANI Michel
KLEMENCIC Françoise
PAGET Marc
PONTHIEU Eric
PORTIER Jean Pierre
PORTIER Julien
PRUD'HOMME Philippe
SCHERMA Sébastien
LITTOZ Lucie pouvoir à
DOMENGE-CHENAL Michèle
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
VIGNIER Georges
EXPOSE
Monsieur Hervé BOURNE Vice-président en charge de la valorisation des déchets, rappelle que par délibération n^SO/ZO du 16 juin 2020, les Elus de la Communauté de Communes se sont prononcés pour la mise en œuvre d'un système de contrôle d'accès au site de la déchèterle des Sources du Lac d'Annecy.
Le système de barrière à ouverture automatique par lecture de plaque a été mis en route le 15 février 2021, avec période probatoire d'adaptation jusqu'au 30 juin 2021, date à laquelle, le système de facturation des déchets confiés au services publics par les professionnels est devenu actif.
Le Vice-président rappelle que tout professionnel désirant accéder au site est titulaire d'une convention qui prévoit par défaut le paiement de la redevance due, dont le montant est forfaitaire selon la capacité du véhicule.
Il rappelle aussi qu'à but d'incitation au tri et à la vaiorisation, certains flux de déchets professionnels sont non payants(exemple ferraille ou cartons bruns...) sous réserve d'être triés, et apportés séparément. Dans ce cas, le professionnel doit se présenter à l'agent d'accueil, qui, après contrôle des déchets apportés pourra enregistrer le passage en catégorie « non payant ».
Il s'avère que suite à la facture établie, l'entreprise CHIRON Philippe SARL n'a pas fait l'objet de demande en catégorie non payant.
Un dossier de demande en exonération constitué des pièces suivantes a été constitué :
• La lettre de demande d'exonération
• Une copie de la facture
• La convention RS signée
• Une validation de la situation par le responsable technique - Olivier CARQUEX
Après analyse et vérification, le Vice-président propose de procéder à l'exonération exceptionnelle par annulation du titre 2- rôle 1 correspondant à la facture nM837 pour l'entreprise CHIRON Philippe SARL
Le Conseii Communautaire sera amené à ;
Approuver les termes de la convention figurant en annexe de la présente délibération Autoriser Monsieur le président ou son représentant â signer ladite convention et toutes pièces afférentes
Ceci exposé et après en avoir déiibéré, le conseil communautaire, à i'unanimité:
Approuve les termes de la convention figurant en annexe de la présente délibération
Autorise Monsieur le président ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces afférentes
Résultat du vote :
Votants : 33
Pour ; 33
Abstention
Contre
Exprimés ; 33
FAVERGES-SEYTHENEX, le - 4 OCT. 2023
Le Secrétaire de séance.
M. Julien PORTIER
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le:
Date de mise en ligne : - ^ iULJ
Copie(s} interne{s) :
Déchets ; O. PELLISSIER
Comptabilité : S. MOTTC ROS
'résident
Jacques DALEX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courtier(2 place Verdun. BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.teierecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.