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Acte Administratif - 20 290922 Mise en service des installations photovoltaïques CRD
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20 290922 Mise en service des installations photovoltaïques CRD)
Thèmes du document : Énergies, Télécommunications et internet, Consommateurs,
Bobigny
République
Française
liberté
- egalité
- fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE ORDINAIRE
DU 29 SEPTEMBRE 2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-trois
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e,s
:
Abdel
SADI -
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
-
Sonia
AIROUCHE
-— Gildas
JOHNSON
— Wally
YATERA
- Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
-— Jean-François
HIRSCH
—
Ranjit
SINGH
-—
Mohamed
AISSANI
-
Rached
ZEHOU
—
Lila
RAHOUI
-— Johnny
LABROUSSE
—
Mohammed
BOUADLA
-
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Emma
DÉVEAU
-
Adrien
BIRSINGER
-—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
—
Idir
MADADI
—
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
-
Christian
BARTHOLME
-
Maria
MARECHAUX
— Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
-— Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Vouri
ETILLIEUX
-
Véronique
BALHADERE
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
-
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir
MADADI
—
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donna
mandat
à Morad
AGREBI
Absents:
Houria
GUENDOUZI
-
Amadou
CISSE
—
Chehineze
HERABI
—
Laurence
LASCARY
-— Assitan
COULIBALY
— Gabriel
SAYDOUN
- Karim
MIMOUNI
- Dadou
SIBY
-— Youri
ETILLIEUX-
Maria
MAUPAS
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 30
Nombre
de
représenté.e.s
: 5
Nombre
d'absent.e.s
: 10
Le quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arreccihle
nar
le
site
internet
ww
talerecouire
fr | N°
20
290922
|
Objet
:Convention
de
Raccordement
Directe
de
l'ombrière
photovoltaïque
au
Centre
de
Vacances
de
Thierceville LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le
Code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L.111-91,
L.321-7,
L.312-1
à
L.312-11,
D.321-10
et
suivants,
et
les
articles
D.342-22
à
D.342-24
relatifs
aux
Schémas
Régionaux
de
Raccordement
au
Réseau
des
Énergies
Renouvelables
(SRRRER)
définissant
les
conditions
de
raccordement
aux
Réseaux
Publics
d'électricité
des
Installations
de
Production
d'électricité
à partir
de
sources
d'énergies
renouvelables, Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
Vu
l'arrêté
du
9
juin
2020
relatif
aux
prescriptions
techniques
de
conception
et
de
fonctionnement
pour
le
raccordement
aux
réseaux
électriques,
Vu
l'arrêté
du
6
octobre
2021
fixant
les
conditions
d'achat
de
l'électricité
produite
par
les
installations
implantées
sur
bâtiment,
hangar
ou
ombrière
utilisant
l'énergie
solaire
photovoltaïque,
d'une
puissance
crête
installée
inférieure
ou
égale
à
500
kilowatts
situées
en
métropole
continentale,
Considérant
la
nécessité
de
contractualiser
avec
ENEDIS
pour
permettre
la
mise
en
service
de
l'ombrière
photovoltaïque
au
centre
de
vacances
de
Thierceville,
Considérant
les
conditions
générales
de
la
Convention
de
Raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution
HTA
d'une
Installation
de
Production
d'énergie
électrique,
Considérant
les
conditions
particulières
de
la
Convention
de
Raccordement
Directe
au
Réseau
Public
de
Distribution
d'Électricité
Basse
Tension
dans
le
cadre
du
Schéma
Régional
de
Raccordement
au
Réseau
des
Energies
Renouvelables
(SRRRER)
de
Haute
Normandie
d'une
Installation
de
Production
photovoltaïque,
pour
l'ombrière
photovoltaïque
au
Centre
de
Vacances
de
Thierceville,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la
Convention
de
Raccordement
Directe
de
l'ombrière
photovoltaïque
au
Centre
de
Vacances
de
Thierceville,
Autorise
Monsieur
le
Maire
a
signé
ladite
Convention
et
tout
autre
document
se
référant
à
cette
affaire. Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le Président de
ENEDIS.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arrecsihla
nar
le
cite
internet
www
telerarauire
fr Ont
signé :
Le secrétaire|de
s4âi
Monsieur
José
RY
Adopté
à l'unanimité
C1
Adopté
à la majorité
Pour
28
Contre
O1
Abstention(s)
05
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date de transmission en Préfecture:
_{) 5
OCT,
2022
Date de publication
:
9
5
DCT,
2022
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arraccihle
nar
le
cita
internet
www
telerarnnre
fr ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAUConditions
Particulières
de
la
Convention
de
Raccordement
Directe
au
Réseau
Public
de
Distribution
d’Électricité
Basse
Tension
dans
le cadre
du
Schéma
Régional
de
Raccordement
au
Réseau
des
Energies
Renouvelables
(SRRRER)
de
Haute
Normandie
d'une
Installation
de
Production
photovoltaïque
Ombrière
photovoltaïque
au
centre
de
vacances
de
Thierceville
N°
SIRET
: 219
300
084
00031
SITUÉE :
8 Chemin
du
Manoir
— 27140
BAZINCOURT-SUR-EPTE
MMN-RP-2022-000106
-
DB22/073248
Poste
Source
: TRIE-CHATEAU
(T.CH5)
—
Départ
HTA
: STCHAR
{T.CH5C0015)
Poste
HTA/BT
: THIERCEVILLE
(27045P0002)
COMPLÉTANT
LES
CONDITIONS
GÉNÉRALES
VERSION
5
Fait
en
double
exemplaire,
Paraphe
en
bas
de
chaque
page
Rouen,
le 23/05/2022,
Auteur
de
la Convention
de
Raccordement
Directe
:
Enedis,
société
anonyme
au
capital
de
270
037
000
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
Tour
Enedis
—
34
place
des
Corolles
-
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE
sous
le
numéro
444
608
442,
représentée
par
Jean
Olivier
MARTIN,
Directeur
Régional
Enedis
Normandie,
dûment
habilité
à
cet
effet,
Ci-après
dénommé
«
Enedis
»,
Bénéficiaire
de
la Convention
de
Raccordement
Directe
:
Commune
de
Bobigny,
dont
le
siège
social
est
situé
Avenue
Salvador
Allende
- 93000
BOBIGNY,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
sous
le
numéro
219
300
084,
représentée
par
Monsieur
le
Maire
Abdel
SADI,
dûment
habilité
à
cet
effet, Ci-après
dénommé
par
« le Demandeur
».
Les
parties
ci-dessus
sont
appelées
dans
le
présent
contrat
«
Partie
»,
ou
ensemble
«
Parties
».
Par
l’acceptation
de
la
présente
Convention
de
Raccordement
Directe,
le
Demandeur
reconnaît
expressément
avoir
été
informé
que
cette
offre
est
régie
par
la
procédure
de
traitement
des
demandes
de
raccordement
en
BT
de
puissance
supérieure
à
36
kVA
et
en
HTA,
au
Réseau
Public
de
Distribution
géré
par
Enedis
référencée
Enedis-PRO-RES_67E
(version
«
5»)
et
par
les
conditions
de
raccordement
des
Installations
de
Production
relevant
d’un
Schéma
Régional
de
Raccordement
au
Réseau
des
Energies
Renouvelables
ou
d’un
volet
géographique
référencée
Enedis-PRO-RES_65E,
Ces
documents
sont
publiés
sur
le
site
internet
d’Enedis
www.enedis.fr.
Page :
1/27
Enedis-FOR-RES_37€ Version
6
E
20/04/2020 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
SOMMAIRE Préambule...
Annee
een
e mens nas ose nne ons een ne nee
nesoennere css opnssesonnr ces o een comemæ
nec
cree oseoces .
1.
Synthèse
de
la Convention
de
Raccordement
Directe.
2.
Objet
des
Conditions
Particulières…
3.
Solution
technique
du
Raccordement
3,1.
Puissance
de
raccordement
de
l'Installation
usines
5)
3.2.
Description
du
Raccordement
de
l'installation
4.
Ouvrages
de
Raccordement
s'inscrivant
dans
le SRRRER..
4.1.
SRRRER
concerné
4.2.
Caractéristiques
détaillées
des
Ouvrages
de
Raccordement
4.2.1.
Ouvrages
BT
nouvellement
créés
pour
le
raccordement
de
l’Installation
4.3.
Dispositif
de
comptage
4.3.1.
Compteur
installé
au
niveau
du
Point
De
Livraison.
0,3,2: , CIrcUItS
HG
MIGSUTS
svrrsrsosnsessrsceoesesesasensensenmenepnenannee .
rer
4.4.
Ouvrages
de
Raccordement
privés
à
construire
par
le
Demandeur...
6
S.
Ouvrages
de
l'installation...
snooonsendlbrs secs dou
00
RM GTR
eee ounbaonoso os 7
5.1.
Caractéristiques
des
ouvrages
su
S.1.1.
Sectionnement
du
Point
De
Livraison
7
5.1.2.
Protections
rendues
nécessaires
par
le raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution
BT
.
_
5.1.2.1.
Protection
de
découplage
contre
les
défauts
sur
le Réseau
Public
de
Distribution
aiR
S.1.2:2;:
Coordination
des
protections
sinusite
7
5.2.
Dispositif
de
filtrage
pour
limiter
les
perturbations
du
signal
tarifaire
7
5.3.
Dispositif
de
filtrage
pour
limiter
les
injections
de
courants
harmoniques.
7
5.4.
Installations
de
télécommunications
7
6.
Propriété
des
ouvrages,
emplacement
du
Point
De
Livraison
et
du
Point
de
comptage
8
7.
Contribution
financière
et
délai
de
mise
à disposition
du
raccordement
pour
la
solution
proposée.9
7.1.
Contribution
financière
et
délai
de
mise
à disposition
du
raccordement
7.1.1.
Montant
total
de
la contribution
financière
7.1.2.
Modalités
de
règlement
8.
Signatures...
ss
Annexe
1
: Caractéristiques
de
la demande
(Fiches
de
collecte).
Annexe
2
: Plan
de
situation
et
plan
de
masse.
Annexe
3
: Schéma
simplifié
de
l'installation
Annexe
4
: Résultats
des
études...
ARR
en ni nr
TRS S TEST TEST TEST TERRE RSI SERRES ST RENE RS SE SRE STRESS ISERE SEE SEE
27
Page : 2/27
£nedis-FOR-RES_37E
a)
Version
6
20/04/2020
Le ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Préambule Le
Demandeur
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
Conditions
Générales
Version
5 de
la Convention
de
Raccordement
d'une
Installation
de
Production
de
puissance
comprise
entre
36
et
250
kVA
au
Réseau
Public
de
Distribution
Basse
Tension.
Celles-ci
sont
disponibles
sur
le
site
internet
www.enedis.fr
dans
la
rubrique
«
Documentation
Technique
de
Référence
».
Elles
peuvent
être
transmises
par
voie
électronique
ou
postale
sur
simple
demande
à
£nedis.
Etant
rappelé
que
:
Dans
le
cas
d'un
raccordement
indirect
de
l’{ou
des)
Installations
de
Production
(dite
«
hébergé
»)
sur
une
Installation
de
Production
et/ou
de
Consommation
déjà
raccordée
au
réseau
et
détentrice
d'un
CARD
(dite
«
hébergeur
»),
l'hébergeur
et
l'{ou
les)
hébergé(s}
seront
solidairement
responsables
vis-à-vis
d'Enedis
de
l’ensemble
des
obligations
mises
à
la
charge
de
l'hébergeur
et
de
l'{ou
des)
hébergé(s).
Dans
la
suite
du
document,
conformément
à
la
procédure
en
vigueur
(Enedis-PRO-RES_67E),
le
terme
«
Demandeur
»
désigne,
sauf
mention
contraire,
soit
le
Demandeur
du
raccordement
lui-même
{Utilisateur
final
de
l’Installation
de
Production
et
éventuellement
de
l'installation
de
Consommation),
soit
le
tiers
qu'il
a
habilité,
soit
le groupement
solidaire
entre
l’hébergeur
et
l'{ou
les)
hébergé(s)
(dans
le
cas
des
raccordements
indirects).
Dans
la
suite
du
document,
le
terme
«
l’Installation
de
Production
» doit
être
compris
comme
l’ensemble
des
Installations
de
Production
de
l'hébergeur
et le cas
échéant
de
l’{ou
des)
hébergé(s)
dans
le cas
de
raccordement
indirect.
La
signature
des
présentes
Conditions
Particulières
et
de
leurs
annexes
vaut
acceptation
des
Conditions
Générales
sans
aucune
réserve. Enedis
rappelle
au
Demandeur
que
les
dispositions
de
la
procédure
de
traitement
des
demandes
de
raccordement
individuel
d'installations
en
BT
de
puissance
supérieure
à
36
kVA
et
en
HTA
au
RPD
géré
par
Enedis,
le
barème
de
raccordement
et
le
Catalogue
des
Prestations
publiés
sur
le site
internet
d'Enedis
à la
date
des
présentes
Conditions
Particulières
sont
applicables
à la Convention
de
Raccordement.
Page :
3/27
Enedis-FOR-RES_37E
)
Version 6
A
20/04/2020 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
1.
Synthèse
de
la
Convention
de
Raccordement
Directe
Léa]
demande
Alimentation
principale
pour
le
Site
de
Ombrière
photovoltaïque
au
centre
de
vacances
de
Thierceville
pour
une
Puissance
de
raccordement
en
injection
de
60,8
kVA.
Demande
recevable
le
: 29/04/2022.
(ŒIETA CENT
US
techniques
L'installation
sera
raccordée
au
Réseau
Public
de
Distribution
d'Électricité
Basse
Tension
par
l'intermédiaire
d'un
unique
Point
De
Livraison
alimenté
en
antenne
souterraine.
L'emplacement
du
Point
De
Livraison
est
prévu
tel
que
demandé
dans
les fiches
de
collecte.
Planning
du
raccordement
:
Envoi
par
Enedis
de
la
Mise
en
Exploitation
par
Convention
de
Acceptation
de
la
Convention
Enedis
des
Ouvrages
de
Raccordement
Directe
de
Raccordement
Directe
Raccordement
Travaux
sur
les
réseaux
BT
3 mois
max
14
semaines
>
le détail
de
la solution
de
raccordement
est
décrit
au
chapitre
4.2.
COHEN) financière
du
raccordement
La
contribution
financière
au
raccordement
est
de
1 726,98
€
HT
et
TVA
=
345,40
€
au
taux
de
TVA
en
vigueur
soit
2 072,38
€ TTC.
Le
Demandeur
verse
à
Enedis
un
acompte
dont
le
montant
s'élève
à
1 036,19
€ TTC.
Lieu
de
paiement,
tous
les
paiements,
nets
et
sans
escompte,
sont
à
adresser
:
M
à Enedis
AREMA
HTA
— Prod
BT
9
Place
de
la
Pucelle
—- 76024
ROUEN
m
àl'ordre
d'Enedis
+
le détail
du
coût
du
raccordement
est
décrit
au
chapitre
7.1.
Validité
de
la
COEUR Raccordemen:
Directe
Le
Demandeur
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
date
d'envoi
par
Enedis,
pour
donner
son
accord
sur
cette
Convention
de
Raccordement
Directe.
L'accord
du
Demandeur
est
matérialisé
par
la
réception
par
Enedis
des
deux
éléments
suivants
:
M
sa
signature
et
le
paraphage
des
deux
originaux
des
présentes
Conditions
Particulières,
sans
modification
ni
rature,
m
le versement
de
l’acompte
défini
à l’article
7.1.2.
AUCUNE nécessaires
La
mise
à
disposition
des
Ouvrages
de
Raccordement
du
Demandeur
est
conditionnée
par
:
B
latransmission
à
Enedis
d’un
dossier
comportant
les
schémas
de
l’Installation
prévue,
Œ
lasignature
sans
modifications
ni
réserves
de
la
Convention
de
Raccordement
Directe,
m
là
fourniture
à
Enedis
du
certificat
de
conformité
visé
par
le
CONSUEL,
B
le
paiement
de
la
totalité
du
solde
de
la
contribution
au
coût
du
raccordement.
Enedis-FOR-RES_37E Version
6
20/04/2020
Page : 4/27
( ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
2.
Objet
des
Conditions
Particulières
Le
Demandeur
a
sollicité
Enedis
pour
le
raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution
Basse
Tension
(BT)
d’une
Installation
de
Production
d'électricité.
Les
présentes
Conditions
Particulières
de
la
Convention
de
Raccordement
Directe
précisent
les
caractéristiques
auxquelles
l'installation
doit
satisfaire
pour
être
raccordée
au
Réseau
Public
de
Distribution
BT.
Les
caractéristiques
de
cette
demande
sont
jointes
en
Annexe
1
des
présentes
Conditions
Particulières.
Enedis
estime,
dès
ce
stade,
être
en
mesure
d'arrêter
définitivement
les
conditions
techniques
et
financières
et
les
délais
de
réalisation
du
raccordement,
elle
établit
donc
directement
la
présente
Convention
de
Raccordement
qui
vaut
offre
de
raccordement
et doit
être
regardée
comme
incluant
la
PTF.
3.
Solution
technique
du
Raccordement
3.1.
Puissance
de
raccordement
de
l'installation
La totalité
de
la
production
sera
injectée
sur
le
Réseau
Public
de
Distribution
BT.
Les
capacités
d'accès
au
Réseau
Public
de
Distribution
BT
sont
:
B
Eninjection
La
Puissance
de
production
maximale
nette
livrée
au
Réseau
Public
de
Distribution
correspondant
à
la
Puissance
de
raccordement
en
injection
sur
le Réseau
Public
de
Distribution
BT
(Pracc_inj_BT}
de
l’Installation
est
de
60,8
kVA.
3.2.
Description
du
Raccordement
de
l'installation
L'Installation
sera
raccordée
au
Réseau
Public
de
Distribution
BT
pour
une
Puissance
de
raccordement
en
injection
inférieure
à
120
kVA
nécessitant
uniquement
un
branchement.
La
description
des
Ouvrages
de
Raccordement
(en
particulier
la
longueur
des
canalisations
souterraines
où
aériennes
créées
ou
créées
en
remplacement
ou
renforcées,
la
nature
et
la
section
des
conducteurs),
sont
décrites
à
l’article
4
des
présentes
Conditions
Particulières.
Le
plan
de
situation
et
le
plan
de
masse
du
raccordement
de
l’Installation
au
Réseau
Public
de
Distribution
BT
sont
joints
en
Annexe
2.
L'emplacement
du
Point
De
Livraison
et
le
cheminement
en
domaine
privé
des
canalisations
de
raccordement
y
seront
précisés.
Page
: 5/27
Enedis-FOR-RES_37E Version
6
20/04/2020
TL) ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
4.
Ouvrages
de
Raccordement
s'inscrivant
dans
le SRRRER
4.1.
SRRRER
concerné
L'Installation
est
située
dans
la
région
administrative
de
Haute-Normandie
Le
SRRRER
de
cette
région
a
été
validé
le
13/11/2014.
Le
Poste
Source
le
plus
proche
disposant
d’une
capacité
réservée
suffisante
pour
satisfaire
la
Puissance
de
Raccordement
en
injection
demandée,
en
aval
duquel
la
solution
de
raccordement
minimise
le
coût
du
raccordement
(Ouvrages
Propres]
fait
partie
de
ce
SRRRER.
4.2.
Caractéristiques
détaillées
des
Ouvrages
de
Raccordement
Les
caractéristiques
du
raccordement
de
l'installation
sont
les suivantes.
4.2.1.
Ouvrages
BT
nouvellement
créés
pour
le
raccordement
de
l’Installation
Descriptif
technique
Pose
d’une
armoire
de
comptage
C4
type
2
Prod
P3
<
120
kVA
avec
coupure
intégrée.
Branchement
en
,
domaine
public
Pose
d'une
REMBT.
P
Pose
d’un
branchement
conso
pour
reprise
du
branchement
existant.
4.3.
Dispositif
de
comptage
4.3.1.
Compteur
installé
au
niveau
du
Point
De
Livraison
Type
de
compteur
Énergie
comptée
Libellé
de
l'énergie
comptée
Propriété
PME/PMI
Actif
produit
P-
Réactif
produit
Q-
Enedis
Réactif
absorbé
en
production
Q+
Actif soutiré
P+
4.3.2.
Circuits
de
mesure
Les
réducteurs
de
mesure
pour
le dispositif
de
comptage
de
référence
suivants
sont
installés.
Réf.
du
réducteur
Rapport
SHACE
on
ce CE
Type
de
compteurs
associés
Précision
Précision
TC
200A/5A
0,2s
7,5
VA
PME/PMI
Le
schéma
unifilaire
de
l'installation
est
donné
en
Annexe
3.
Celui-ci
indique
en
particulier
les
positions
des
réducteurs
de
mesure
listés
ci-dessus.
4.4.
Ouvrages
de
Raccordement
privés
à construire
par
le
Demandeur
Reprise
de
l'installation
de
consommation
existante.
Page
: 6/27
Enedis-FOR-RES_37€
e)
Version
6
20/04/2020
Le ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
5.
Ouvrages
de
l'installation
5.1.
Caractéristiques
des
ouvrages
5.1.1.
Sectionnement
du
Point
De
Livraison
Le
sectionnement
est
assuré
par
un
dispositif
décrit
à
l’article
6
des
présentes
Conditions
Particulières.
5.1.2.
Protections
rendues
nécessaires
par
le
raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution
BT
5.1.2.1.
Protection
de
découplage
contre
les défauts
sur
le Réseau
Public
de
Distribution
La
protection
de
découplage
est
assurée
par
un
dispositif
de
séparation
qui
peut
ou
non
être
intégré
à
chaque
onduleur
(ou
au
sectionneur
automatique)
utilisé
et
conforme
à
la
recommandation
DIN
VDE
0126
1.1
/ A1.
5.1.2.2.
Coordination
des
protections
Le
Demandeur
a
fait
le
choix
afin
de
minimiser
les
coûts
de
raccordement
de
ses
Installations
de
Production
et
de
Consommation
d’une
solution
qui
n'assure
pas
la
sélectivité
des
protections
BT.
En
effet,
un
défaut
sur
un
des
branchements
injection
ou
soutirage
ou
sur
le
câble
réseau
direct
du
poste
HTA/BT
peut
générer
la
mise
hors
tension
de
l’une
de
ses
Installations.
5.2.
Dispositif
de
filtrage
pour
limiter
les
perturbations
du
signal
tarifaire
L'installation
du
Demandeur
ne
perturbe
pas
la transmission
du
signal
tarifaire
au-delà
des
limites
admises.
5.3.
Dispositif
de
filtrage
pour
limiter
les
injections
de
courants
harmoniques
L'installation
du
Demandeur
n'injecte
pas
des
courants
harmoniques
ne
permettant
pas
à
Enedis
de
respecter
ses
engagements
en
termes
de
tensions
harmoniques.
L'Installation
est constituée
d’onduleurs
conformes
à la norme
:
#
CEI61000-3-12
pour
les
appareils
de
moins
de
75
A
par
phase.
5.4.
Installations
de
télécommunications
Enedis
fait
établir
à
ses
frais
un
accès
radio
mobile
au
réseau
de
télécommunications
et
souscrit
à
un
service
sur
IP
pour
tous
les
compteurs
constituant
le dispositif
de
comptage
de
référence.
Le
Demandeur
fait
établir
à
ses
frais
un
accès
filaire
(cuivre
ou
optique)
au
réseau
de
télécommunications.
Enedis
fait
établir
à
ses
frais
un
service
sur
IP
pour
tous
les
compteurs
constituant
le
dispositif
de
comptage
de
référence.
Enedis
prend
à sa
charge
les frais d'activation
du
service
et d'abonnements
correspondants.
Page :
7/27
Enedis-FOR-RES_37€ Version 6 20/04/2020
( ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
6.
Propriété
des
ouvrages,
emplacement
du
Point
De
Livraison
et
du
Point
de
comptage
Le
Point
De
Livraison
de
l'installation
est
situé
:
B
pour
un
branchement
à
puissance
surveillée
protégé
par
disjoncteur,
sur
les
bornes
aval
de
l’appareil
de
sectionnement
à
coupure
visible
placé
en
amont
de
ce
disjoncteur,
Le
Point
De
Livraison
et
le
Paint
de
comptage
sont
en
limite
de
domaine
privé
et
directement
accessibles
du
domaine
public.
Domaine
public
Domaine
privé
Armoire
de
comptage
et
sectionnement
à coupure
F
_ Point
De
Livraison
4
Vers
AGCP
Page
: 8/27
Enedis-FOR.RES_37€
C)
Version & 20/04/2020
[Vs ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
7.
Contribution
financière
et
délai
de
mise
à disposition
du
raccordement
pour
la
solution
proposée
7.1.
Contribution
financière
et
délai
de
mise
à disposition
du
raccordement
m
Ouvrages
Propres
Délai
prévisionnel
Récapitulatif
de
la
contribution
au
coût
des
travaux
Application
de
la
.
de
mise
à
ce
Montant
facturé
{€)
pour
la solution
retenue
e
FA
réfaction
disposition
o
Travaux
au
Point
De
Livraison
du
Demandeur
ÿ
compris
le
&IDispositif
de
comptage
et
la
prestation
de
vérification
de
Oui
(r=60%)
1 492,80
®
:
:
È
la protection
de
découplage
©
[Travaux
sur
le Réseau
BT
en
domaine
public
14
senaines1
Oui
{r=60%)
70,96
Prestation
de
première
mise
en
service
(fiche
du
catalogue
P100A)
Standard
: 10
Jours
Non
163,22
Total
HT
1726,98
TVA
(20%)
345,40
Total
TTC
2072,38
#
Quote-Part
du
coût
des
ouvrages
à
créer
en
application
du
SRRRER
Conformément
au
décret
n°
2020-382
du
31
mars
2020
portant
modification
de
la
partie
réglementaire
du
cade
de
l'énergie
relative
aux
schémas
régionaux
de
raccordement
au
réseau
des
énergies
renouvelables,
les
installations
dont
la
puissance
de
raccordement
est
inférieure
à
250
kilovoltampères,
ainsi
que
les
installations
groupées
dont
la
somme
des
puissances
de
raccordement
est
inférieure
à
250
kilovoltampères
sont
exonérées
du
paiement
de
la
quote-part.
7.1.1.
Montant
total
de
la contribution
financière
La
contribution
financière
associée
à la
solution
de
raccordement
est
de
1 726,98
€
HT
et
TVA
= 345,40
€ au
taux
de
TVA
en
vigueur
soit
2 072,38
€ TTC.
Le
montant
total
de
la
contribution
au
coût
du
raccordement
est
ferme
et
non
révisable
si
l’ensemble
des
travaux
de
raccordement
à
réaliser
par
le
Demandeur
sont
achevés
dans
les
délais
indiqués
7.1.
Au-delà
de
ce
délai,
le
montant
de
la
contribution
au
coût
du
raccordement,
sous
déduction
de
l’acompte
versé,
est
révisé
suivant
l'évolution
des
prix
décrite
à l'article 8.4.2
des
Conditions
Générales
de
la Convention
de
Raccordement.
7.1.2.
Modalités
de
règlement
Le
Demandeur
adresse
un
ordre
de
service
pour
la
réalisation
des
travaux.
Le
montant
de
2 072,38
€ TTC,
au
taux
de
TVA
en
vigueur,
sera
réglé
par
le
Demandeur
à l'achèvement
des
travaux
par
Enedis
et
avant
toute
mise
à
disposition
du
raccordement,
sans
escompte,
par
chèque
à
trente
jours
calendaires
de
réception
de
la
facture,
à
l'adresse
suivante
:
Enedis
AREMA
HTA -—
Prod
BT
A
l’attention
de
B.
BRUNET
9
Place
de
la Pucelle
76024
ROUEN
Le
chèque
est
libellé
à
l’ordre
de
: Enedis
1 Le délai
de
réalisation
des
travaux
sur
te Réseau
s'entend
à compter
de
la signature
de
la Convention
de
Raccordement.
Page
: 9/27
Enedis-FOR-RES_37€ Version 6 20/04/2020
( ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
8.
Signatures
Fait
en
deux
exemplaires
paraphés
à toutes
les
pages
et
signés
ci-dessous.
AVERTISSEMENT
:
Au
cas
où
la
Convention
de
Raccordement
contiendrait
des
ratures,
et/ou
des
ajouts
de
clauses
ou
de
mentions,
et/ou
des
suppressions
de
clauses
ou
de
mentions,
celle-ci
serait
considérée
comme
nulle
et
non
avenue.
Dans
cette
hypothèse,
il
y
aura
lieu
de
signer
une
nouvelle
convention
destinée
à
remplacer
la
Convention
de
Raccordement
annulée.
,le…
Pour
le Demandeur
Pour
Enedis
Abdel
SADI
Jean
Olivier
MARTIN
Maire
de
la
ville
de
Bobigny
Directeur
Régional
Enedis
Normandie
Par
délégation
de
Guillaume
CADINOT
Chef
de
Pôle
AREMA
Page
: 10/27
Enedis-FOR-RES_37E
a)
Version
6
20/04/2020
Le ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Annexe
1 : Caractéristiques
de
la demande
(Fiches
de
collecte)
ENSDIS
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Ma
demande
de
raccordement
220210P000029
Voici
le
récapitulatif
des
informations
que
vous
nous
avez
fournies
pendant
la
création
de
votre
demande
le
10/02/2022
Nature
de
la
production
:
01 |
Vos
Coordonnées
Les
données
concernant
uniquement
l'obligation
d'achat
sont
identifiées
en
gris.
Coordonnées
du
bénéficiaire
du
raccordement
Statut
Une
collectivité
locale
ou
un
service
de
l'Etat
Nom
de
la
collectivité
ou
du
N°
Siren
:
219300084
service
de
l'état
: Commune
de
Bobigny
Fonction
du
représentant
de
la
collectivité
locale
ou
du
service
de
f'état : Chargée
Efficacité
Energétique
Civilité
Madame
Nom
: DIAB
Prénom
: Nour
Adresse
: 9-19
rue
du
Chemin
Vert Commune
: Bobigny
Code
Postal
: 93000
Code
Insee
: 93008
Pays
: France
Téléphone
: 0677372815
Téléphone
portable
: 0677372815
E-mail
: nour.diab@ville-
bobigny.fr Souhaitez
vous
être
notifié
par
Souhaitez
vous
être
notifié
par
mail?
sms?
Oui
Non
Le
producteur
est-il
propriétaire
du
bâtiment
d'implantation
de
l'installation Oui
Page
: 11/27
Enedis-FOR-RES_37E Version
6
20/04/2020
1 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Le
bâtiment
d'implantation
de
l'installation
est-il
déjà
construit?
Non
Vous
pouvez
saisir
l'adresse
mail
de
tiers
qui
pourront
suivre
les
affaires
sur
cet
espace
(en
revanche
les
tiers
ne
sont
pas
notifiés)
E-mail
« francois. lege@sunvie.eu
Le
bénéficiaire
du
raccordement
a-t-il
autorisé
ou
mandaté
un
tiers
?
Qui Le
tiers
dispose
d'un
mandat
Dans
le
cadre
de
ce
mandat,
pour
le
raccordement
de
l'installation
de
Production,
le
demandeur
du
raccordement
donne
pouvoir
au
tiers
mandaté
de
:
signer
en
son
nom
et
pour
son
compte
le
(ou
les)
document(s)
contractuel(s)
relatif(s)
au
raccordement
(Proposition
Technique
et
Financière
et
Convention
de
Raccordement,
Convention
de
Raccordement
Directe),
et,
en
cas
de
recours
au
L.
342-2
du
Code
de
l'énergie,
le
Contrat
de
Mandat
et
l'Avenant
à
l'Offre
de
Raccordement, Dans
le
cas
d'une
demande
de
raccordement
simultanée
Consommation
plus
Production,
un
seul
mandat
peut
être
délivré
à
un
tiers,
qui
sera
l'interlocuteur
d'Enedis
et
agira
au
nom
et
pour
le
compte
du
demandeur
pour
l'ensemble.
Une
copie
de
l'autorisation
ou
du
mandat : Enedis-FOR-RAC_O02E_ Mandat de
représentation_SIGNE.pdf Personne
autorisée
ou
mandatée
: Ariane
REISS
Le
cas
échéant
représenté
par
M.
où
Mme
: LEGE
François
, dûment
habilité(e)
à
cet
effet.
Page
: 12/27
£nedis-FOR-RES_37€
fe)
Version
6
20/04/2020
Le ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Statut
Une
entreprise
N°
SIREN
: 503507741
Nom
de
l'agence
: SUNVIE
Forme
juridique
: SA
civilité
Madame
Adresse
: 2A
rue
Danton
Commune
: Montrouge
Téléphone
: 0142310706
E-mail
: ariane.reiss@sunvie.eu
Société
autorisée
ou
mandatée
:
SUNVIE Code
Postal
: 92120
Code
Insee
: 92049
Téléphone
portable
: 0698833269
Les
documents
contractuels
doivent
être
envoyés
à
Au
tiers
habilité
L'interlocuteur
technique
du
chantier
est
:
Au
mandataire
(pour
d'éventuelles
questions
sur
vos
travaux
électriques
par
exemple)
Enedis-FOR-RES_37€ Version
6
20/04/2020
Page
13/27
re ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
02
| Localisation
Localisation
du
chantier
Nom
de
f'instaliation
: Ombrière
photovoltaïque
au
centre
de
vacances
de
Thierceville
N°
SIRET
: 21930008400031
Adresse
du
chantier
: 8
Chemin
du
Manoir
Commune
: Bazincourt-sur-Epte
Code
postal
: 27140
Code
INSEE
: 27045
Coordonnees
GPS
du
PDL
(WG
S84)
Coordonnées
GPS
(WGS84)
Latitude
: 49.333299
Coordonnées
GPS
(WGS84)
Longitude
: 1.766114
Enedis-FOR-RES_37E Version
6
20/04/2020
Page
: 14/27
TJ ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Enedis-FOR Version 8 20/04/2020
03
|
Production
d'électricité
Raccordement
des
installations
groupées
dont
la
somme
des
puissances
de
raccordement
est
supérieure
à
250
kVa
dans
le
cadre
des
schémas
régionaux
de
raccordement
au
réseau
des
énergies
renouvelables
Le
Demandeur
atteste
qu'il
n'a
aucun
projet
déjà
raccordé
ou
en
file
d'attente
pour
une
installation
utilisant
ie
même
type
d'énergie,
ayant
le
même
code
INSEE
(projet
situé
sur
une
même
commune)
que
le
Site
de
Production
concerné,
et
appartenant
à
la
même
société
ou
à
une
société
qui
lui
est
liée
au
sens
de
l'article
L
336-4
du
code
de
l'énergie.
Oui
{aucun
autre
projet)
Caractéristiques
générales
en
injection
Filières
: Solaire
Technologie
: Photovoltaique
Puissance
de
production
installée
Pinstallée
_. correspondant
à
la
puissance
qui
figure
dans
la
déclaration
ou
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
: 60.8
kVA
Injection
de
la
production
(nette
d'auxiliaire)
sur
le
Réseau
Public
de
Distribution La
valorisation
de
la
totalité
de
la
production
Ce
projet
est-it
destiné
à
intégrer
une
opération
d'auto-consommation
collective
?
NonPuissance
de
production
maximale
nette
livrée
au
Réseau
Public
de
Distribution
: correspond
à
la
puissance
de
raccordement
en
injection
: 60.8
KVA
Le
respect
de
la
puissance
de
raccordement
en
injection
est
obtenu
au
moyen
d'un
dispositif
de
bridage
Non Productibilité
moyenne
annuelle
: 1070
kWh
Nombre
total
de
groupes
de
production,
y
compris
de
stockage
:
1
Le
Demandeur
souhaite
bénéficier
: de
l'Obligation
d'achat
Responsable
d'équilibre
choisi
: EDF
OA
Projets
groupés
en
injection
Cette
demande
de
raccordement
fait-elle
l’objet
d'une
demande
de
raccordement
groupée
?
Non
Page :
15/27
RES_37€
fe) Len ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Raccordement
actuel
au
réseau
La
demande
concerne-t-elle
un
Site
(ou
bâtiment
supportant
l'installetion)
déjà
raccordé
au
Réseau
Public
de
Distribution
?
Non Demande
de
raccordement
indirect
Cette
demande
de
raccordement
fait-elte
l'objet
d’une
demande
de
raccordement
indirect
?
Non Dispositif
de
comptage
Schéma
de
référence
souhaité
pour
le
dispositif
de
comptage
Enedis-NOI-RES_46E.pdf
: Schéma
S1
—-5s
Le
Régulation
de
puissance
active
en
fonction
de
la
fréquence
Toute
ou
partie
de
l'installation
de
production
mettra
en
œuvre
une
loi
de
régulation
de
puissance
active
produite
en
réponse
à
une
variation
de
fréquence,
loi
de
type
P=f(f)
?
Non Type
de
demande
Offre
de
Raccordement
avec
travaux
réalisés
en
totalité
par
Enedis
Page
: 16/27
Enedis-FOR-RES_37E Version
6
A
20/04/2020 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
04
|
Consommation
Caractéristiques
générales
en
soutirage
Puissance
active
maximale
soutirée
au
Réseau
Public
de
Distribution
(au
niveau
du
Point
de
Livraison
du
Site)
: O
KW
Page
: 17/27
Enedis-FOR-RES_37E Version
6
A
20/04/2020 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
05
|Votre
Construction
BT
Caractéristique
du
site
à
raccorder
en
BT
Emplacement
du
point
de
livraison
Importance
de
la
localisation
des
élèments
de
votre
raccordement
Il
existe
deux
configurations
possibles,
avec,
dans
tout
les
cas,
le
Coupe-Circuit
Principal
Individuel
accessible
depuis
le
domaine
public
sans
franchissement
d'accés
contrôlé.
La
différence
entre
les
deux
configurations
porte
sur
l'emplacement
du
coffret
de
contrôle-
commande
(supportant
le
Compteur)
du
branchement
à
puissance
survelllée,
Cunfiguration
de
votre
raccordement:
Emplacement
du
PDL
et
configuration
Lin
raccordement
dé
réferencs
Cottet
coupure
si panneau
de
comniage
dans
une
smore
—7
°°
———
À
Coupe
Circuit
Principal
Individuel
(CCPT)
et
Appareil
Général
de
Commande
et
de
Protection
(AGCP)
groupés
en
limite
d'assiette
foncière
ou
de
domaine
public.
I
est
indispensable
que
vous
focalisiez
te
CCPI,
fe
coffret
de
contrôle
commande
et
Appareil
Général
de
Commande
et
de
Protection
(AGCP)
sur
le
plan
de
masse
de
votre
opération,
que
vous
nous
fournirez.
Le
diamètre
des
fourreaux
sera
précisé
dans
la
Convention
de
Raccordement
Le
Demandeur
fournit
à
Enedis
un
Plan
de
Géoréférencé
des
Ouvrages
Construits(PGOC)
de
classe
À
défini
dans
l'arrêté
du
15
Page
: 18/27
Enedis-FOR-RES_37€ Version
6
E
20/04/2020 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Février
2012.
Ordre
de
service
étude
(OSE)
Le
Demandeur
souhaite-t-il
bénéficier
d'un
OSE
?
Non
Réseau
électrique
intérieur
Schéma
unifilaire
de
l'installation
intérieure
Indiquer
sur
le
schéma
l'ensemble
des
Unités
de
Production,
l'organe
de
couplage
de
chaque
Unité
de
Production,
l'organe
de
découplage
du
Site,
les
connexions
éventuelles
aux
Installations
de
Consommation,
les
longueurs,
les
sections
des
câbles,
ainsi
que
le
nom
et
puissance
des
onduleurs, :
Synoptique
photovoltaique.pdf
Utilisation
d'onduleurs
monophasés
Non
Unité
de
production
(y
compris
stockage)
Onduleur
photovoltaïque
Machine
et
n°
de
Puissance
apparente
référence
nominale
Sn
(kVA)
Nombre
Huawei
SUN2000-
66
1
6OKTL-MO Protection
de
découplage
La
protection
de
découplage
est
obligatoire
en
application
de
l'article
27
de
l'arrêté
du
9 juin
2020.
Elle
peut
:
être
intégrée
à
l'onduleur
(ou
au
sélectionneur
automatique)
et
conforme
à
la
pré-norme
DIN
VDE
0126-1-1/A1
(2012-02)
Certificat
de
conformité
DIN
VDE
0.126.1
ou
DIN
VDE
9126
1.1/A1
: AT_Onduleur_Huawei_SUN2000-60KTL- MO_Certificate
VDE_0126.pdf
Panneaux
photovoltaïques
- Caractéristiques
(Remplir
un
à
minima)
Puissance
installée
sur
bâti,
respectant
les
critères
généraux
d'implantation
sur
bâti
(installation
non
intégrée
au
bâti)
:
: 60.8
KWc
Souhaitez
vous
bénéficier
de
la
Prime
tuile
?
Non
Page
: 19/27
Enedis-FOR-RES_37€ Version
6
&
20/04/2020 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Coordonnées
géodésique
WGS84
des
4
points
extrémaux
de
l'installation,
exprimées
au
format
DMS
XX°
YY°
ZZ.ZZ
“
N/S/E/0 :
Point
1
- latitude
: 49°
19'
59.50"
N
longitude
: 01°
45"
56.73"
€
Point
2
- latitude
: 49°
19°
59.32"
N
longitude
: 01°
45°
56.86"
€
Point
3
-
latitude
: 49°
19°
59.57"
N
longitude
: 01°
45°
58.13"
E
Point
4
-
latitude
: 19°
19°
59.99"
N
longitude
: 01°
45°
58.04" E
Autres
Installations
photovoltaïques
Avez-vous
une
puissance
Q
à
déclarer
?
Non
Disposez-vous
d'une
ou
plusieurs
attestatlon(s)
d'architecte
?
Non
Onduleurs Marque
et
référence
de
l’onduieur
:
Huawei
SUN2000-
60KTL-MO Fournir
les
caractéristiques
constructeur
de
l'onduteur
:
Référence
du
document
: FT_Onduleur_Huawei_SUN2000-60KTL-M0
Technologie Puissance
apparente
nominale
de
l'onduteur
: 66
KVA
Courant
nominal
- In
: 86.7
À
Puissance
apparente
maximale
de
l'onduleur
: 66
KVA
Type
d'électronique
de
puissance
Commutation
assistée
(Thyristors)
Tension
de
sortie
assignée
: 400
V
Type
de
connexion
Triphasé
Impedance
a
175Hz
Le
Demandeur
s'engage
sur
une
valeur
d'impédance
à
175
Hz
s'il
ne
renseigne
pas
ces
données.
Impédance
du
convertisseur
à
175
Hz
-
R
et
X
en
ohm,
donner
les
vateurs
coté
BT
(non
prise
en
compte
du
transformateur):
Schéma
équivalent
série
Page
: 20/27
Enédis-FOR-RES_37E Version
6
A
20/04/2020 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
R175Hz=
: 0,015
Q
X175Hz=
: -430
Page :
21/27
Enedis-FOR-R£S_37€
C)
Version
6
A
20/04/2020 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
06
|Documents
à fournir
Afin
de
vous
localiser
précisément
Un
plan
de
situation
: Plan
de
situation_Chemin
du
Manoir
-
Bazincourt
s
Epte.pdf Un
plan
de
masse
de
la
construction
précisant
- L'emplacement
souhaité
du
coffret
coupure
placé
en
limite
de
propriété
-
Le
tracé
des
canalisations
électriques
projetées
-
L'amplacemant
des
éventuels
postes
HTA/BT
de
distribution
publique
Plan
de
masse_Chemin
du
Manoir
- Bazincourt
s
Epte.pdf
Certificat
Installateur
: CERT20210930160008.pdf
Document(s)
administratif(s)
(C.f.6.1.2
de
la
procédure
Enedis-PRO-
RES_67E.pdf) Documant
1
Fiches
des
caractéristiques
techniques
Autre(s)
document(s)
Documents
Complémentaires
07 |
Échéances
Selectionner
une
date
souhaitée
de
mise
en
service
15/04/2022 Je
certifie
exactes
les
données
communiquées
*
En
cochant
cette
case,
vous
vous
engagez
à
communiquer
à
EDF-OA,
sur
simple
demande,
les
éléments
permettant
d'identifier
la
propriété
du
bâtiment
(ou
ombrière)
d'Imptantation
de
l'installation
objet
de
la
demande,
ainsi
que
l'éventuel
document
d'architecte
(alinéas
3
et
4
de
l'article
5
de
l'errêté
06/10/2021)
*
Je
signe
électrontquement
ma
demande
*
Page
: 22/27
Enedis-FOR-RES_37E Version
6
A
20/04/2020 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Annexe
2
: Plan
de
situation
et
plan
de
masse
RS RUR oran
ENeDIS
De ce
Da
Lama mens
ES
nine
EnNeOIS
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Référence
ENEDLS
: DA22
83348
ENSDIS
Dre
es
A ULECEREENSE EN RTSCAU
Antrtlacuieur : ADAM Patrick
is
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Enedis-FOR-RES_37E Version
6
20/04/2020
Page
: 23/27 TJ ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Î
Raéreace ENEDIS : DEL
ET
EL
Date d'éAtba : 23
852801
L ELECTRACINE
EN BESTAG
Rétree ENEDIS DRE 020
ENeDIS
TANIA
Da rat
29820
ELECTRON
En RÉSEAU
tkerlocuteur : ADAM
Pauick
S
FOSTE
045
2
THÉRCEVILLE
ENSDIS
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
|‘
Page
: 24/27
Enedis-FOR-RES_37E Version
6
4
20/04/2020 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Insertion
d'une
REMBT
au
pied
du
support
avec
reprise
du
branchement
existant
et
construction
d'un
branchement
€4
Prod
type
IL avec
coupure
intégrée
Référence ENEDIS
: DB
ETIHS
Date d'édition : 23 082022 Murrlocuieur : ADAM
Patrick
Repère
: poteau
élec
D
—
Fourreaux
en
attente EAN
Côté
rue
au
niveau
du :
37
Route
de
Sainte-Marie,
27140
Bazincourt-sur-Epte
Passage des fourreaux Sbles AC :
à réaliser
ENSOIS
vesecrricire
en RESEAU
a
Page
: 25/27 TJ ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Annexe
3
: Schéma
simplifié
de
l'installation
L
=
24 Ge Con
1
=
_——
r
u
ES
ï
M
|
I]
ÿ
Ë
Ê
Champs
Photovoltaiques
suynvie ÉCECE
a!
|
|
|
c
;
4 chaînes de 21 modules
eo
JRE
|
Ë
ÿ
4 chaînes de 19 modules
nn
.
1
»
un
Dana RUR
|
Res mere renierue
——+——
Coffret de protection DC intégré :
Sen roger
Eu
|
a
1
Uterupleues-sectonneurs DC
Œ
DAFR eue
Parsbudres
DC
Ponree mar
sua
=
seen,
Ms
Dre do
il
Onduleurs
Triphasés
É
ne
Huzwel SUN2000-80KTL-MO
Gabern°
pr
L
-
on
|
Supervision
:
LS
Sobrtog
y Solertog
},
7
Coffret
de
protection
AC:
Ph
Cmnnsemenees Lente
da vacances
de
mr
Coffret
AC
Desancteut
atérentel
commencé
par
ren
PE
—._—_—__OheC
and
augente
+"
|
Paratrushie
À
Sr.
Cére
06
vacances
de
thetcevse
Fur
[synoptique PHOTOVOL
TAIQUE
=
FER
Mans
de
BoDQny
nn
…
pot
d'Deurre
TRANS
| Energes
Por
de
Lvrason Réseau
[oem
Rogeouné
EGhotes
Tome:
_—
nie)
©
Re
Fa
Con
AN
ARC
cb
arrët
d'urgence
WT
Pin
[nice
[Page
doi
DC
photoyULaLQ
AE
ak
Î
Loi
1103
un
|
LL
‘
Page
:26/27
Enedis-FOR-RES_37E Version 6
k
20/04/2020 Annexe
4
: Résultats
des
études
La
tension
normale
de
distribution
BT
est
régie
par
l'arrêté
interministériel
du
24
décembre
2007.
Celui-ci
fixe
à
230
/ 400
V
le
niveau
de
la
tension
nominale.
Il définit
des
valeurs
minimales
et
maximales
admissibles
au
Point
De
Livraison
d'un
Utilisateur
{valeurs
moyennées
sur
10
mn},
correspondant
à
une
plage
de
[-10%,
+10%)
autour
des
valeurs
nominales.
Ù
T
a
JA Re Det
ETES
T
T
EEE
1
GE
59
fi
Ë
ÿ
E
Champs
Photovoitaïques
SUNMVIe
net
|
|
]
:
AR
4 chaines
de
21
modules
&3
LA
|
|
(
ë
ë
4 chaines
de
19
modules
=
1
nn
.
|
vase
TB DES
ON
Périares
ruse dresser
0 Ve
++
Coffret de
protection
DC i
:
EN
ES
F
GI
#
li
$
érierruptaurs-tectiannaurs DC
E
Sen
ao
5
a
a)
à
+
Parabudres DC
LES
Te
Fes
—1
Een
HAN
Les
me.
2
Mise
Beege
=
raser
|
Onduleurs
Triphasés
EE
—
Hunwei SUN2000-60KTL-MO
L
Supervision
:
ee
ERRE
7
Coffret de protection AC:
OR
ne entre da vacanees
da Eharc om
Coffret AC
Drmoncieur gRéroabet commenté per
A Banacourt-ur-Epaa
(77 140)
sn d'ugence Parade
à.
Se
centre de vacances
de INerevse
en
| SYNOPTIQUE
PHOTOVOLTAIQUE
re
ane
ce GO
dourage
AGCP Inecton Frotorotique
Matte d'œuvre
TRANS
| Enage
£DL
LEGERCE,
Pont
de Livræson
Réseau
Cesaimé
|'Approuvé
|'Echobe:
| Dee:
ns
pers
[rer
prenquns
S0
FL
Een
2122071]
“ahbèe orrét
urgence
[N° LoE
[N° Ptan:
_[indice:
Page:
be DC prono AG
01
|
103]
°
"
‘
’
(Résultats
des
études
fournis
sur
demande,
éventuellement
calcul
à-coup
de
tension,
flicker,
TCFM,
Harmonique).
Page
: 27/27
Enedis-FOR-RES_37€
=)
Version 6
A
20/04/2020