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Déliberation - DELIB 046 Fonds de concours pour lacquisistion dun bien immobilier destiné à accueillir la SPA
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 046 Fonds de concours pour lacquisistion dun bien immobilier destiné à accueillir la SPA)
Thèmes du document : Animaux, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2024/046
FINANCES LOCALES (7.8)
Acceptation du fonds de concours
attribué par la Communauté
d'Agglomération pour l'acquisition
d'un ensemble immobilier destiné
à accueillir la SPA
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
SG Reçuen préfecture le 12/04/2024 Publié le
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 3 AVRIL 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCXK s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe GRIMBER et sur la convocation faite par Monsieur le Maire le vingt-six mars deux mille vingt- quatre, le projet du budget primitif à été transmis aux membres de l'assemblée le vingt et un mars 2024.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 24 Absents ayant donné pouvoir : 9 Absents : 2
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, Mme SCHERRIER, M. DENTENER,
Adjoints,
M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M. MEIRLAND, M. DEVOS,
M. SOOTS, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN, M. COTTE, Mme BELVAL, Mme REYNAERT, Mme DAUCHEZ,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FLORQUIN-BLONDEL qui a donné pouvoir à M. FIOEN
M. BURGHELLE qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme DELECOEUILLERIE
M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL
Mme FERLIN qui a donné pouvoir à Mme DORMION-ROUSSEZ M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. MEIRLAND
Mme SCHOONHEERE qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU
M. DECOOPMAN qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN
M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ
ABSENTS :
Mme LIONET,
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux
termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Secrétaire de Séance : M. Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 12/04/2024
L'article L. 5214-16 V. du Code Général des Collectivités territoriales, ei S LOG
n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités loca 15 RES Lboe A eo RARES
Reçu en préfecture le 12/04/2024
réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concbars PEUVETIT-ETTE VETSES ETITIE TE
communauté de communes et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité
simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».
Le montant des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours. S'agissant du bénéficiaire, les fonds de concours sont affectés à la
réalisation d’un équipement particulier et ne sont pas libres d'emploi.
Sur le territoire de Cœur de Flandre agglo, deux refuges pour animaux existent :
- la SPA Vallée de la Lys, située à Méteren,
- la SPA des Monts de Flandre, située à Hazebrouck.
Les communes du territoire, au titre des pouvoirs de police conférés, peuvent conventionner avec l’une de ces fourrières animales afin de faire respecter l'interdiction de la divagation des animaux domestiques et des
animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Lors du déménagement de la SPA Vallée de la Lys, la Communauté de Communes Rurale des Monts de
Flandre a décidé de subventionner l'association en charge de la SPA à hauteur de 153 000 € afin de l'accompagner dans son projet d'investissement de nouveaux locaux.
La SPA des Monts de Flandre, actuelle gestionnaire du refuge-fourrière d’Hazebrouck occupe un site
appartenant à la Ville d’'Hazebrouck, à proximité de la friche des abattoirs.
Compte-tenu de l’état des locaux, la Ville d’'Hazebrouck a décidé de procéder à l’acquisition d’un ensemble
immobilier afin d'y déménager le refuge.
Le bien, situé à Saint Sylvestre Cappel, est entièrement équipé pour accueillir ce type d'activité. En effet, il s'agissait jusqu’à présent d’un élevage canin de chiens de petites tailles et de chats bengal.
Le bien immobilier se situe sur la parcelle référencée ZD n°421 d'une superficie d'environ 10 000 m° et se compose d’une maison d'habitation d’une superficie habitable d'environ 140 m° et de plusieurs bâtiments dédiés au refuge pour animaux.
Le site est clôturé par portails métalliques et le bien est classé ICPE pour l'équivalent de 100 chiens.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L5214-16-V ;
Vu la délibération n°2023/120 du Conseil Municipal du 20 septembre 2023 autorisant l'acquisition d’un
ensemble immobilier à Saint-Sylvestre-Cappel, en vue d'y implanter un refuge-fourrière ;
Considérant le plan de financement de cette acquisition suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Prix d'acquisition :
- de la partie «habitation » 300 000 € | Cœur de Flandre agglo 153 000 € - de la partie «bâtiments
d'exploitation » 160 000 € | Commune 325 800 €
Montant des frais et droits de l'acte 7 000 €
d'acquisition
Commission de l'Agence 11 500 €
Immobilière
Honoraires de l'article L.444-1 qu 300 €
code de commerce
TOTAL DEPENSES HT 478 800 € | TOTAL RECETTES HT 478 800 €
Considérant que par délibération, la Communauté d’Agglo Cœur de Flandre réunie le 2 avril 2024 a autorisé
l'attribution d’un fonds de concours à la Ville d'Hazebrouck d’un montant de 153 000 € ; IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIP.
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le Ss L or
ID : 059-215902958-20240403-DELO46CM3424-DE
- D'approuver le versement d’un fonds de concours par la Communauté d’Agglo Cœur de Flandre à la
Ville d’'Hazebrouck d’un montant de 153 000 € au titre de l’acquisition d’un ensemble immobilier destiné à
abriter le refuge-fourrière de la commune d’Hazebrouck et des communes adhérentes,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’UNANIMITÉ
(33 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
ésident du Conseil
ental du Nord,
à MAS
9 gklèntin BELLEVAL Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S LOT
ID : 059-215902958-20240403-DELO46CM3424-DE