unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 28 11 2023

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 28 11 2023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 28 11 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, C I A S

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CIAS Airvaudais-Val du Thouet du 28 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois le vingt-huit du mois de novembre à 18 heures 30, le Conseil d’Administration du CIAS Airvaudais-Val du Thouet, convoqué par Mme DAMBRINE Frédérique, Vice- Présidente déléguée par M. Olivier FOUILLET, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la CCAVT à Airvault.

15 présents : Maryse BARIGAULT, Françoise BRAUD, Nadia CADET, Maryse CHARRIER, Frédérique DAMBRINE, Véronique DIGUET, Olivier FOUILLET, Gérard GIRET, Cécile GLORIAU, Sylvie JOZEAU, Hélène MARSAULT, Anne-Marie POUPIN, Micheline REAU, Françoise RICHARD, Nadine VIVIER.

2 pouvoir :

Brigitte BAUDON a donné pouvoir à Hélène MARSAULT

Gérard CHABAUTY a donné pouvoir à Françoise RICHARD

Excusés : Lucienne AUBRY, Pierrette MILLIASSEAU, Daniel ROBERT Absent (e) s : Jean-Claude LAURANTIN

Date de la convocation : 21 novembre 2023 ayant pour ordre du jour :

Gouvernance :

- Election d’un vice-président délégué

Ressources humaines :

- Mise en place du dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS) - Contrat d’assurance des risques statutaires 2024-2027

- Mandat au CDG79 pour la mise en concurrence de la protection sociale complémentaire

- Information : avenant à la convention de participation prévoyance du CDG79 Conventionnement avec le Département :

- Convention de partenariat avec le Département et les SAAD pour la télétransmission

- Reprise des déficits cumulés par le Département

Finances :

- Provision pour risque d’impayés

- Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

- Vote du budget 2024

- Tarifs 2024

Informations diverses

Secrétaire de séance : Anne Allier

Procès-verbal de la réunion précédente du 15 juin 2023 : adopté à l’unanimité.

Mme la vice-présidente propose de rajouter un point à l’ordre du jour concernant l’affectation du résultat d’investissement.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 28 novembre 2023

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GOUVERNANCE

ELECTION D’UN VICE-PREDIDENT DELEGUE

Mme La Vice-Présidente expose

L’élection d’un vice-président délégué constitue une obligation légale applicable à tous les CCAS et CIAS depuis l’entrée en vigueur de la loi 3DS, soit le 23 février 2022. L’exécutif d’un CCAS/CIAS doit donc désormais être constitué du président, d’un vice-président et d’un vice-président délégué.

Cette nouvelle obligation est destinée à faciliter la gestion de ces établissements. En effet, le vice-président délégué peut intervenir comme suppléant, en cas d’empêchement ponctuel du président et du vice-président, pour présider des séances de l’organe délibérant et peut recevoir délégation de pouvoirs du conseil d’administration et délégation de signature du président (articles R. 123-21 et R. 123-23 du CASF récemment modifiés par le décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023).

Délibération n° D 2023-017

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 123-20, R 123-18 ; Vu l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (partie législative) ; modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » ;

Vu l’article R.123-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet n° D2020-060 en date du 27 juillet 2020 fixant le nombre d’administrateurs du CIAS ; Vu l’arrêté du président de la Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet n° 2020-087 portant composition du conseil d’administration du CIAS Airvaudais-Val du Thouet ;

Considérant que Mme la Vice-présidente du CIAS a invité les membres présents du Conseil d’Administration à faire acte de candidature ;

Considérant que Mme BARIGAULT Maryse s’est portée candidate à la fonction de Vice-Présidente délégué du CIAS ;

Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est procédé à la désignation du Vice-Président délégué ;

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré décide :

Mme BARIGAULT Maryse:

Votants : 17

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 1

Majorité absolue : 11

Mme BARIGAULT Maryse ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée Vice-Présidente déléguée et a été immédiatement installée.

Mme BARIGAULT Maryse a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

RESSOURCES HUMAINES

MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES (AVDHAS)

Mme la Vice-présidente expose :

L’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L.135-6 du code général de la fonction publique (CGFP), et prévoit l’obligation, pour chaque administration,Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 28 novembre 2023

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d’instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

En application du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs territoriaux doivent répondre à l’obligation de mettre en place ce dispositif depuis le 1er mai 2020. Ce dispositif :

- A pour double objectif de recueillir le signalement et d’orienter l’agent vers la ou les autorités

compétentes en matière d’accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de traitement

des faits signalés,

- S’adresse aux agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de

harcèlement ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements.

Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l’article L.452-43 du CGFP.

Afin que les collectivités territoriales et établissements publics des Deux-Sèvres remplissent leurs obligations, le CDG79 propose la mise en place d’une nouvelle prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par voie de convention. Le dispositif comprend 3 étapes :

1. Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un formulaire disponible sur le site internet du CDG79 et transmissible par voie électronique ou postale ;

2. L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

3. L’accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d’alerte assorti de préconisations.

Le Centre de gestion 79 s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la neutralité

vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.

De son côté, la collectivité doit s’engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout moyen.

Mme la Vice-présidente présente à l’assemblée ladite convention d’adhésion au dispositif de

signalement et la tarification associée qui a pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre et

de gestion du dispositif par le Centre de Gestion.

Délibération n° D 2023-018

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil d’administration :

APPROUVE l’adhésion à la prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement », proposée par le CDG79,

AUTORISE Mme la Vice-présidente à signer la convention d’adhésion dans les conditions financières détaillées dans la convention.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2024-2027

Mme La Vice-Présidente rappelle à l’assemblée :

• que le CIAS Airvaudais Val du Thouet a, par la délibération du 18 octobre 2022 , demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86- 552 du 14 mars 1986;Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 28 novembre 2023

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Mme la Vice-Présidente expose :

• que le Centre de gestion a communiqué au CIAS Airvaudais Val du Thouet les résultats le concernant :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés DE 1 À 30 AGENTS INCLUS (Communes, Etablissements publics et CCAS)

Décès

Accident du travail

Longue maladie / Longue durée

Maternité / Paternité

Maladie ordinaire :

Sans franchise sauf franchise 10 jours fermes par arrêt en Maladie ordinaire

Prise en charge des indemnités journalières limitée à 80 %

6.73 %

Sans franchise sauf franchise 15 jours fermes par arrêt en Maladie ordinaire

Prise en charge des indemnités journalières limitée à 100 %

8.01 %

Sans franchise sauf franchise 20 jours fermes par arrêt en Maladie ordinaire

Prise en charge des indemnités journalières limitée à 80 %

6.15 %

Sans franchise sauf franchise 30 jours fermes par arrêt en Maladie ordinaire

Prise en charge des indemnités journalières limitée à 100 %

7.19 %

Délibération n° D 2023-019

Vu le code général de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu l’opportunité pour l’Etablissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ;

Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er janvier 2024 ;

Le Conseil d’Administration après en avoir délibéré décide :

- D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1 er janvier 2024 et proposé par la CNP Assurances par l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

 Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés :

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

Taux : 6,15%

+ Frais d’intervention du Centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée

- Autorise Mme la Vice-Présidente à signer les certificats d’adhésions au contrat groupe ainsi que la convention de gestion avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 28 novembre 2023

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MANDATEMENT DU CDG79 POUR ENGAGER LE DIALOGUE SOCIAL EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD LOCAL ET LANCER LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PREVOYANCE

Mme la Vice-présidente expose :

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé), ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique.

L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation : au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

▪ Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

▪ Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention

de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente, afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros bruts mensuels.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif.

Par anticipation, le CDG79 a fait le choix d’anticiper la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du code général de la fonction publique pour les employeurs de moins de 50 agents.

L’objectif est la conclusion d’un accord local destiné à :

▪ Répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents,

▪ Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maitrisés,

▪ Assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 28 novembre 2023

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Sur la base de cet accord et dans l’hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au contrat collectif en cours, le CDG79, en partenariat éventuel avec d’autres CDG de la région Nouvelle- Aquitaine, lancera au printemps 2024 une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire, pour la prévoyance.

A l’issue de cette procédure de consultation, le CIAS Airvaudais-Val du Thouet conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG79.

Le montant de la participation que le CIAS Airvaudais-Val du Thouet versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial départemental placé auprès du CDG79.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Délibération n° D 2023-020

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du CDG79 en date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG79 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil d’administration :

- Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord local.

- Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.

- S’engage à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs, nécessaires à la consultation.

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, le CIAS Airvaudais-Val du Thouet aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG79.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 28 novembre 2023

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INFORMATION : AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES

Mme la Vice-présidente expose :

Compte tenu de la sinistralité constatée dans le cadre de la convention de participation au titre de la prévoyance, les équipes de RELYENS et de la MNT ont sollicité une révision des cotisations.

Le compte de résultats affichant en effet un déficit cumulé de l’ordre de 330K, le Centre de Gestion est alors en discussion depuis le début de l’été avec la MNT pour définir des conditions d’évolution tarifaire acceptables et soutenables, à la fois pour les employeurs publics locaux et les agents territoriaux concernés.

Après négociations, les modifications suivantes seront appliquées sur la convention en cours au 1er janvier 2024 :

- Majoration de 6.5% sur la garantie obligatoire incapacité temporaire (indemnités versées au titre de la garantie maintien de salaire)

- Majoration de 5% sur les garanties optionnelles (invalidité permanente, perte de retraite, décès et PTIA, option régime indemnitaire à plein traitement).

Les agents ont été informés de l’augmentation des cotisations. Ils ont la possibilité de conserver leur niveau d’indemnisation ou de l’ajuster en modifiant ou résiliant une ou plusieurs options.

CONVENTIONNEMENT AVEC LE DEPARTEMENT

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT ET LES SAAD POUR LA TELETRANSMISSION

Mme la Vice-présidente expose :

Le déploiement d’un portail usager doit permettre au Département des Deux-Sèvres de moderniser ses relations avec les bénéficiaires des prestations d’aides à domicile et les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD). Le système de télétransmission apportera les bénéfices suivants :

• la transmission automatique des notifications des plans d'aide aux SAAD, permettant de déclencher plus rapidement les interventions à domicile,

• l’envoi par les SAAD au Département des données de l'horodatage en temps réel (via leur système de télégestion),

• la simplification et l’automatisation du process de suivi des factures, • un suivi de l'effectivité des interventions prescrites/réelles par bénéficiaire, par SAAD ou en global (extraction de statistiques et de tableaux de bord).

Le Département a établi une convention qui a pour objet d’acter le principe et les modalités de versement d’une participation aux coûts engendrés par l’acquisition d’interfaces (connecteurs informatiques), dans le cadre du déploiement d’un système de télétransmission. L’interface permet les échanges de données informatisées entre le logiciel de télégestion utilisé par le SAAD et le système de télétransmission du Département.

Le SAAD signataire de la convention s’engage :

• à porter à la connaissance du Département, le montant d’un devis du coût de l’interface informatique et à procéder au paiement, uniquement après accord de participation du Département,

• à participer aux sessions d’information et de formation sur le paramétrage et l’utilisation du système de télétransmission,

• à utiliser le système de télétransmission pour l’enregistrement des heures relatives aux prestations réalisées au domicile des bénéficiaires de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de l’aide ménagère à l’aide sociale,Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 28 novembre 2023

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• à assurer la pérennité du fonctionnement de l’interface installée par le SAAD, sans frais supplémentaire de maintenance à la charge du Département.

Le Département s’engage à prendre en charge les surcoûts liés à l’acquisition de l’interface après acceptation par le Département de tout ou partie du devis adressé par le SAAD et des justificatifs afférents, dans la limite de 3 000 € HT.

Délibération n° D 2023-021

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration décide d’autoriser Madame la Vice-présidente à signer la convention correspondante et tout document s’y rapportant.

REPRISE DU DEFICIT

Mme la Vice-présidente expose :

Depuis le 1er mars 2023, le CIAS de l’Airvaudais-Val du Thouet bénéficie auprès du Département d’une

déshabilitation des tarifs. Celle-ci consiste dans la possibilité de pratiquer des tarifs libres, permettant

de maitriser le budget. En contrepartie, le Département n’est plus responsable des déficits éventuels.

Par conséquent, le Département propose une participation au déficit du CIAS jusqu’au 28 février 2023,

selon les calculs suivants :

ESTIMATION DE RESULTAT DE CLOTURE :

Déficit cumulé à reprendre jusqu’en 2020 - 138.26 € + Déficit à reprendre en 2021 - 62 697.80 € + Déficit à reprendre en 2022 - 89 600.55 € + Déficit janvier-février 2023 (déclaratif) - 35 108,91 € Total des déficits cumulés des déficits à reprendre (A) - 187 545.52 € Total dépenses refusées et neutralisation CTI (B) 0 € Résultat de clôture (A) – (B) - 187 545.52 €

Délibération n° D 2023-022

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration décide d’accepter la participation du Département au déficit à hauteur de 187 545.52€, et autorise Madame la Vice-présidente à signer tout document s’y rapportant.

FINANCES

PROVISION POUR RISQUE D’IMPAYES

Mme La Vice-Présidente expose :

Mr SERRE DE LOURTIOUX, Comptable de la Trésorerie de Thouars, demande de mettre en place une provision pour risque d’impayés, suite au constat d’impayés d’un montant de 2 718.52 €. Le calcul est de 15 % du total des restes à recouvrer antérieur à 2022. Il est donc nécessaire de réaliser une provision pour un montant de 407.78 € au budget 2023.

Délibération n° D 2023-023Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 28 novembre 2023

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Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration décide d’enregistrer au budget 2023, une provision pour risque d’impayés d’un montant de 407.78 €.

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024

Mme La Vice-Présidente expose

Délibération n° D 2023-024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public en date du 12 juillet 2023 sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 ;

Vu l’article 106.III de la loi NOTRe offrant la possibilité aux collectivités locales d’opter pour l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération ;

Le Conseil d’administration, décide à l’unanimité de :

- ADOPTER la nomenclature budgétaire et comptable M57 détaillée pour les communes de plus de 3500 habitants à compter du 1er janvier 2024 ;

- ADOPTER le règlement budgétaire et financier (voir annexe) - PRECISER que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : Budget principal ;

- AUTORISER Madame la Vice-présidente à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DONNER tout pouvoir à Mme la Vice-présidente pour la bonne réalisation de cette affaire.

AFFECTATION DU RESULTAT D’INVESTISSEMENT

Madame la Vice-présidente présente à l’assemblée

Le total des dépenses et des recettes en investissement du budget annexe de l’exercice 2023 (nomenclature M22).

INVESTISSEMENT

Dépenses 0 €

Recettes 777.64 €

Excédent antérieur reporté 56 102.64 €

Excédent à reporter 56 880.28 €

Elle propose de reporter en investissement : 56 880.28 € sur l’exercice 2024 (N+1).

Délibération n° D 2023-025

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration décide de l’affectation du résultat telle qu’indiquée ci-dessus.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 28 novembre 2023

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TARIFS 2024

Mme la Vice-Présidente expose :

Rappel des tarifs votés pour le 1er mars 2023

tarifs au 1er mars 2023

niveau de

dépendance au

GIR

du lundi au

samedi

dimanche et jours

fériés

6 et mutuelles 29,0 € 35,5 €

5 29,5 € 36,0 €

4 30,0 € 36,5 €

3 30,5 € 37,0 €

2 31,0 € 37,5 €

1 31,5 € 38,0 €

frais kilométriques facturés aux

bénéficiaires pour 1 km

0,66 €

Les aides financières des organismes participant à la prise en charge de l’aide à domicile sont déduites lors de la facturation.

proposition tarifs au 1er mars 2024

niveau de

dépendance au

GIR

du lundi au

samedi

dimanche et jours

fériés

6 et mutuelles 29,58 € 36,21 €

5 30,09 € 36,72 €

4 30,60 € 37,23 €

3 31,11 € 37,74 €

2 31,62 € 38,25 €

1 32,13 € 38,76 €

frais kilométriques facturés aux

bénéficiaires pour 1 km

0,66 €

Délibération n° D 2023-026

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration

fixe ainsi qu’il suit les tarifs du CIAS à compter du 1er mars 2024 :Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 28 novembre 2023

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tarifs au 1er mars 2024

niveau de

dépendance au

GIR

du lundi au

samedi

dimanche et jours

fériés

6 et mutuelles 29,58 € 36,21 €

5 30,09 € 36,72 €

4 30,60 € 37,23 €

3 31,11 € 37,74 €

2 31,62 € 38,25 €

1 32,13 € 38,76 €

frais kilométriques facturés aux

bénéficiaires pour 1 km

0,66 €

Les aides financières des organismes participant à la prise en charge de l’aide à domicile sont déduites lors de la facturation.

VOTE DU BUDGET 2024

Mme la Vice-Présidente expose :

Délibération n° D 2023-027

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil d'Administration : ✓ Vote le budget principal du CIAS Airvaudais-Val du Thouet (M57), pour l’année 2024, qui

s’équilibre ainsi qu’il suit :

FONCTIONNEMENT Budget 2024

Charges à caractère général (Chapitre 011) 500,00

Total Fonctionnement DEPENSES 500,00

Subvention (Chapitre 77) 500,00

Total Fonctionnement RECETTES 500,00

✓ Vote le budget annexe (M22), pour l’année 2024, qui s’équilibre ainsi qu’il suit :

FONCTIONNEMENT Budget 2024

Dépenses afférentes à l’exploitation courantes (Gr 1) 72 200,00 Charges de personnel (Gr 2) 724 322,00 Dépenses afférentes à la structure (Gr 3) 16 300,00 Total Fonctionnement DEPENSES 812 822,00

Produits de la tarification 697 259,76 Recettes atténuatives 115 021,24 Produits financiers 541,00 Total Fonctionnement RECETTES 812 822,00Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 28 novembre 2023

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INVESTISSEMENT Budget 2024

003 Excédent prévisionnel d’investissement 47 580.28 205 Concessions et droits similaires 2 500.00 2183 Matériel Informatique 1 000.00 2188 Autres immobilisations 6 500.00

Total Investissement DEPENSES 57 580.28

001 Excédent antérieur reporté 56 880.28

10222 Fctva 100.00

28183 Amortissements Matériel de Bureau et

Informatique 600.00

Total Investissement RECETTES 57 580.28

Rappel des délibérations prises au cours de la séance (Article L 2121-15 CGCT)

N° de la

délibération Objet Classement matière

D 2023 – 017 Election d’un vice-président délégué 5.3 Désignation de représentants

D 2023 – 018

Mise en place du dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS)

4.1 Personnel titulaires et

stagiaires de la F.P.T.

D 2023 – 019 Contrat d’assurance des risques statutaires 2024-2027 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

D 2023 – 020

Mandatement du CDG79 pour engager le dialogue social en

vue de conclure un accord local et lancer la procédure de

mise en concurrence en vue de conclure une

convetion de participation en matière de prévoyance

4.1 Personnel titulaires et

stagiaires de la F.P.T.

D 2023 – 021 Convention de partenariat avec le Département et les SAAD pour la télétransmission 7.1 Décisions budgétaires

D 2023 - 022 Reprise du déficit 7.1 Décisions budgétaires D 2023 - 023 Provision pour risque d’impayés 7.1 Décisions budgétaires

D 2023 - 024 Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 7.1 Décisions budgétaires

D 2023 - 025 Affectation du résultat d’investissement 7.1 Décisions budgétaires

D 2023 - 026 Tarifs 2024 7.1 Décisions budgétaires

D 2023 - 027 Vote du budget 2024 7.1 Décisions budgétaires

Procès-Verbal arrêté lors de la séance du conseil d’administration du

La Vice-Présidente La secrétaire de séance, Frédérique DAMBRINE Anne ALLIER

Le présent PV est publié sous forme électronique sur le site Internet www.cc-avt.fr dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté. Un exemplaire papier est mis à disposition du public.