unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 18 10 2022

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 18 10 2022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 18 10 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, où CIAS AIRVAUDAIS

VAL DU THOUET

de

C I A S

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CIAS Airvaudais-Val du Thouet du 18 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux le dix-huit du mois d’octobre à 19 heures, le Conseil d’Administration du CIAS Airvaudais-Val du Thouet, convoqué par Mme DAMBRINE Frédérique, Vice-Présidente déléguée par M. Olivier FOUILLET, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du CCAS à Airvault.

13 présents : Maryse BARIGAULT, Françoise BRAUD, Gérard CHABAUTY, Maryse CHARRIER, Frédérique DAMBRINE, Véronique DIGUET, Olivier FOUILLET, Sylvie JOZEAU, Hélène MARSAULT, Anne-Marie POUPIN, Françoise RICHARD, Daniel ROBERT, Nadine VIVIER.

1 pouvoir :

Nadia CADET a donné pouvoir à Françoise RICHARD

Excusés : Lucienne AUBRY, Brigitte BAUDON, Gérard GIRET, Jean-Claude LAURANTIN, Pierrette MILLIASSEAU,

Absent (e) s : Cécile GLORIAU, Micheline REAU.

Date de la convocation : 10 octobre 2022 ayant pour ordre du jour :

- Autorisation budgétaire et de tarification 2022 du Conseil Départemental - Vote du budget 2023

- Affectation du résultat d’investissement 2022 pour le BP 2023 - Décision modificative n°1

- Contrat d’assurance des risques statutaires – délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la fonction publique des Deux-Sèvres - Informations diverses

Secrétaire de séance : Anne Allier

Procès-verbal de la réunion précédente du 9 juin 2022 : adopté à l’unanimité.

AUTORISATION BUDGETAIRE ET DE TARIFICATION 2022 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Mme la Vice-Présidente informe l’assemblée que le Conseil Départemental a communiqué la décision d’autorisation budgétaire et de tarification pour l’année 2022 concernant le CIAS en date du 4 juillet 2022.

La tarification horaire des prestations effectuées par le CIAS en faveur des personnes âgées et personnes en situation de handicap est fixée pour l’année 2022 à 22€ (jours ouvrables et jours fériés).

Mme la Vice-présidente présente le budget alloué par le Conseil Départemental :CONSEIL DÉPARTEMENTAL Envoyé en préfecture le 30/06/2022

2022_1096 Reçu en préfecture le 30/06/2022

Affiché le <<

ID : 079-227900016-20220628-2022 1096-AR

Service Etablissements

N°

ARRETE

Portant notification de la décision d'autorisation budgétaire

concernant le SAAD du CIAS Airvaudais Val du Thouet

et fixant le tarif horaire pour l'exercice 2022

LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L.3221-9 ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9 et R.314-1 et suivants ;

Vu le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l’aide et du soin au sein d’un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L.314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l’article L.314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ;

Vu l'arrêté départemental en date du 21 juillet 2016 autorisant le service d'aide à domicile du CIAS Airvaudais- Val du Thouet ;

Vu la délibération n°33 A du Département des Deux-Sèvres en date du 17 décembre 2021, fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu les propositions du SAAD du CIAS Airvaudais Val du Thouet reçues le 17 novembre 2021 ;

Vu le rapport budgétaire et tarifaire du 8 juin 2022 ;

Considérant les conclusions de la procédure contradictoire prévue dans le cadre des articles R.314-22 à R.314-24 du Code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que la tarification fixant le tarif horaire respecte les préconisations départementales en matière d'action sociale ;

Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 18 octobre 2022

Page 2 sur 8Article 1 :

ARRÊTE

Envoyé en préfecture le 30/06/2022 L

Reçu en préfecture le 30/06/2022

Affiché le ee

ID : 079-227900016-20220628-2022_1096-AR

Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAAD du CIAS Airvaudais Val du Thouet sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels

Groupe 1 :

Dépenses Dépenses afférentes à l'exploitation

Recettes

Article 2 :

Groupe 2 :

Dépenses afférentes au personnel

Groupe 3 :

Dépenses afférentes à la structure

Groupe 1 :

Produit de la tarification

Groupe 2 et 3 :

Autres produits relatifs à

l'exploitation et produits financiers

Montants Total

en euros en euros

45 598,94

635 146,03 694 500,00

13 755,03

660 000,00

694 500,00

34 500,00

Les tarifs horaires seront calculés en prenant les reprises de résultats suivants :

Affectation des résultats :

COMPTE Déficit retenu 0,00

119 Report à nouveau déficitaire 0,00

COMPTE Excédent retenu 0,00

110 [Réduction des charges d'exploitation 0,00

115-11 Excédent affecté au financement des mesures 0,00 d'exploitation non reconductibles

10686 |Réserve de compensation 0,00

10685 Réserve de trésorerie 0,00

10682 |Investissement 0,00

Réserve de compensation des charges

10687 |d'amortissement des équipements, agencements 0,00 et installations aux normes de sécurité

Reprise sur Provisions 0,00

Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 18 octobre 2022

Page 3 sur 8Envoyé en préfecture le 30/06/2022

Reçu en préfecture le 30/06/2022

Affiché le 7 —

Article 3 : ID : 079-227900016-20220628-2022_1096-AR

Le tarif horaire des prestations effectuées par le SAAD du CIAS Airvaudais Val du Thouet en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap est fixé pour l'année 2022 comme suit : Tarif horaire : 22,00 €

(Jours ouvrables, dimanches et jours fériés)

Article 4 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Cour administrative d'appel de Bordeaux 17, cours de Verdun, 33 074 BORDEAUX Cedex), dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié à compter de la date de notification.

Article 5 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée au service.

Article 6 :

Madame le Chef de service Etablissements et Monsieur le Président du Conseil d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Niort, le 28 juin 2022

Pour la Présidente et par délégation

Le Chef de service Etablissements,

Marilyne BEGEL

Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 18 octobre 2022

Page 4 sur 8

VOTE DU BUDGET 2023

Mme la Vice-Présidente expose :

Délibération n° D 2022-014

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil d'Administration : ✓ Vote le budget principal du CIAS Airvaudais-Val du Thouet (M14), pour l’année 2023, qui

s’équilibre ainsi qu’il suit :

FONCTIONNEMENT Budget 2023

Charges à caractère général (Chapitre 011) 11 500,00

Charges de personnel (Chapitre 012) 24 500,00

Total Fonctionnement DEPENSES 36 000,00

Subvention (Chapitre 77) 36 000,00

Total Fonctionnement RECETTES 36 000,00Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 18 octobre 2022

Page 5 sur 8

✓ Vote le budget annexe (M22), pour l’année 2023, qui s’équilibre ainsi qu’il suit :

FONCTIONNEMENT Budget 2023

Dépenses afférentes à l’exploitation courantes (Gr 1) 48 400,00

Charges de personnel (Gr 2) 709 400,00

Dépenses afférentes à la structure (Gr 3) 18 740,00

Total Fonctionnement DEPENSES 776 540,00

Produits de la tarification 672 000,00

Recettes atténuatives 104 540,00

Total Fonctionnement RECETTES 776 540,00

INVESTISSEMENT Budget 2023

003 Excédent prévisionnel d’investissement 50 202,64

205 Concessions et droits similaires 2 000,00

2188 Autres immobilisations 5 000,00

Total Investissement DEPENSES 57 202,64

001 Excédent antérieur reporté 56 102,64

28183 Amortissements Matériel de Bureau et Informatique 1 100,00

Total Investissement RECETTES 57 202,64

AFFECTATION DU RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2022 POUR LE BP 2023

Mme la Vice-Présidente présente à l’assemblée

Le total des dépenses et des recettes en investissement du budget annexe de l’exercice 2022 (nomenclature M22).

INVESTISSEMENT

Dépenses 0,00 €

Recettes 1 327,76 €

Excédent 2022 1 327,76 €

Excédent antérieur reporté 54 774,88 €

Excédent à reporter 56 102,64 €

Elle propose de reporter en investissement : 56 102,64 € sur l’exercice 2023 (N+1).

Délibération n° D 2022-15

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration décide de l’affectation du résultat telle qu’indiquée ci-dessus.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 18 octobre 2022

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DECISION MODIFICATIVE N°1

Mme la Vice-Présidente expose :

Au vu des besoins budgétaires pour la fin de l’année, un ajustement des crédits budgétaires est nécessaire pour permettre les écritures comptables sur le budget annexe.

Délibération n° D 2022-16

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil d'Administration valide la décision modificative suivante :

Section Groupe Compte Observations Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

2 64111 Rémunérations titulaires 35 000,00

3 6161 Assurances 6 000,00

3 6588 Autres charges 2 000,00

3 778 Produits exceptionnels 43 000,00

TOTAL 43 000,00 € 43 000,00 €

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES/DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DES DEUX- SEVRES

Délibération n° D 2022-17

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu, le code général des Collectivités Territoriales,

- Vu, le code des assurances,

- Vu, le Code de la commande publique,

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

La Vice-Présidente expose :

- l’opportunité pour le CIAS Airvaudais-Val du Thouet de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux ; - que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ; - que notre collectivité CIAS Airvaudais-Val du Thouet adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le Conseil d’administration après en avoir délibéré et procédé au vote :Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 18 octobre 2022

Page 7 sur 8

Décide :

Que le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux- Sèvres est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités locales intéressées.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

◼ agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) :

Décès, CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

◼ agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou agents non-titulaires de droit public :

Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

INFORMATIONS DIVERSES

Licenciement pour inaptitude physique d’un agent social au 1er août 2022

Synthèse de l’enquête de satisfaction 2022 :

- 48% de questionnaires retournés.

- 90% des usagers sont satisfaits du délai de traitement de leur demande. - Concernant la qualité du service rendu, 89% des usagers sont satisfaits de l’entretien du logement.

- 97% des bénéficiaires ont établi une relation de confiance avec l’aide à domicile. - En général, les personnes interrogées se disent très satisfaites et satisfaites de la disponibilité de la responsable de service et du suivi de l’intervention.

- Sur 71 personnes : 87% conseilleraient le CIAS Airvaudais-Val du Thouet. 55% expriment être satisfaits du service et 39% très satisfaits.

Frais de gestion : l’augmentation des frais de gestion depuis le 1er avril 2022 permet au service de rapporter 2,20€ de l’heure en supplément contre 0,74€ de l’heure avant avril 2022.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 18 octobre 2022

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Rappel des délibérations prises au cours de la séance (Article L 2121-15 CGCT)

N° de la

délibération Objet Classement matière

D 2022 – 014 Vote du budget 2023 7.1 Décisions budgétaires

D 2022 – 015 Affectation du résultat d’investissement 2022 pour le BP 2023 7.1 Décisions budgétaires

D 2022 – 016 Décision modificative n°1 7.1 Décisions budgétaires

D 2022 – 017

Contrat d’assurance des risques statutaires – délibération

donnant habilitation au Centre de Gestion de la fonction

publique des Deux-Sèvres

Procès-Verbal arrêté lors de la séance du conseil d’administration du 6 décembre 2022.

La Vice-Présidente La secrétaire de séance, Frédérique DAMBRINE Anne ALLIER

Le présent PV est publié sous forme électronique sur le site Internet www.cc-avt.fr dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté. Un exemplaire papier est mis à disposition du public.