unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 11 12 2024

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 11 12 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 11 12 2024)Thèmes du document : Vieillesse, Consommateurs, Travail et emploi, Procès-Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 11 décembre 2024

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33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

du CIAS Airvaudais-Val du Thouet du 11 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre le onze du mois de décembre à 18h30, le Conseil d’Administration du CIAS Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la CCAVT à Airvault, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président du CIAS.

11 présents : Brigitte BAUDON, Françoise BRAUD, Nadia CADET, Gérard CHABAUTY, Maryse CHARRIER, Frédérique DAMBRINE, Olivier FOUILLET, Gérard GIRET, Sylvie JOZEAU, Hélène MARSAULT, Daniel ROBERT.

1 pouvoir :

Véronique DIGUET a donné pouvoir à Gérard GIRET

Excusés/Absent(e)s: Lucienne AUBRY, Maryse BARIGAULT, Cécile GLORIAU, Jean-Claude LAURANTIN, Pierrette MILLIASSEAU, Anne-Marie POUPIN, Micheline REAU, Françoise RICHARD, Nadine VIVIER

Date de la convocation : 4 décembre 2024 ayant pour ordre du jour :

Ressources Humaines :

- Service commun Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet/CIAS - Convention de mise à disposition de l’agent gestionnaire RH du CIAS à la Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet

- Convention de mise à disposition de la directrice des services de la Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet au CIAS

- Indemnité des agents sociaux pour le travail des dimanches et jours fériés - Ouverture de poste au 1er janvier 2025

- Information : avenant à la convention de participation prévoyance du CDG79 - Protection Sociale Complémentaire

RGPD :

- Avenant n°1 à la convention d’adhésion à la centrale d’achat du CDG79 Finances :

- Décisions modificatives

- Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables

- Affectation du résultat d’investissement

- Vote du budget 2025

- Tarifs 2025

- Subvention Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet - Proposition de renouvellement du matériel de télégestion Informations diverses

Secrétaire de séance : Anne ALLIER

Procès-verbal de la réunion précédente du 19 septembre 2024 : adopté à l’unanimité.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 11 décembre 2024

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En début de séance, Monsieur le Président propose d’ajouter à l’ordre du jour un sujet complémentaire sur les ressources humaines : mise en place de la période d’immersion professionnelle. La proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

RESSOURCES HUMAINES

SERVICE COMMUN CCAVT/CIAS

M. le Président expose

Le service commun Communauté de Communes/CIAS Airvaudais-Val du Thouet a été mis en place en 2021, positionné dans les services de la Communauté de communes. L’objectif de la création de ce service commun était de sécuriser la fonction stratégique comptabilité/finances qui repose dans chacune des deux structures sur une seule personne.

Après 3 ans d’existence, il convient de l’actualiser.

Il concernait les domaines des finances/comptabilité/budget, de la paie et du planning. Celui-ci n’était pas totalement adapté aux besoins et pratiques de la collectivité. A l’occasion du renouvellement de la convention, il est proposé de mettre à jour les domaines dans un souci de cohérence des organisations, en maintenant l’objectif de sécuriser les fonctions par un travail en équipe, où chaque mission est partagée par au moins deux agents : finances/comptabilité/budget, ainsi que la gestion des ressources humaines/paie. Le volet « planning » très majoritairement utilisé par le service d’aide à domicile serait de nouveau affecté au CIAS.

Les agents concernés dans la précédente convention sont : - Responsable du service commun (1 ETP affecté à 100% au service commun) - Gestionnaire comptable (1 ETP affecté à 100% au service commun) - Gestionnaire planning (1 ETP affecté à 100% au service commun)

Les agents concernés par la nouvelle convention sont :

- Responsable du service commun (1 ETP affecté à 100% au service commun) - inchangé - Gestionnaire comptable (1 ETP affecté à 100% au service commun) - inchangé - Gestionnaire ressources humaines (1 ETP CIAS affecté à 50% au service commun) sans transfert automatique, avec mise à disposition individuelle.

L’agent en charge du planning sera réaffecté à 100% dans sa collectivité d’origine, le CIAS. En effet, compte tenu des missions confiées, elle sera de nouveau sous la responsabilité hiérarchique et fonctionnelle de la responsable du CIAS en charge de la coordination, qui avait sous l’ancien fonctionnement uniquement une responsabilité fonctionnelle qui ne facilitait pas l’organisation quotidienne.

Le CST ayant émis un avis défavorable lors de la séance du 10 décembre 2024 car un article de la convention était mal rédigé, la convention de service commun et la mise à disposition individuelle de Gaëlle DEVAUD sont retirés de l’ordre du jour pour être inscrites lors d’un prochain conseil d’administration.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA DIRECTRICE DES SERVICES DE LA CCAVT AU CIAS

M. le Président expose

Afin de renouveler le temps de direction du CIAS de la Directrice des Services de la Communauté de Communes de l’Airvaudais-Val du Thouet, il est proposé de renouveler la mise à disposition individuelle à hauteur de 10% de son temps de travail.

Conformément à l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique, il est convenu d’un commun accord que la mise à disposition ne fait l’objet d’aucun remboursement.

Délibération n° D 2024-014

• Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L 512-6 et suivantsProcès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 11 décembre 2024

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• Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, • Vu la demande formulée par le CIAS Airvaudais-Val du Thouet

• Vu l’accord de l’agent

• Vu le projet de convention de mise à disposition

Après délibération et à la majorité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration :

✓ Approuve les termes de la convention à signer avec la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet pour une mise à disposition de Madame Anne ALLIER, titulaire du grade d’attaché territorial, Directrice des Services de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, à compter du 1er janvier 2025.

✓ Décide que le temps de la mise à disposition sera de 3.5 heures par semaine, ✓ Décide que la mise à disposition sera réalisée à titre gracieux conformément à l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique

✓ Autorise M. le Président ou son représentant, à signer ladite convention dont un exemplaire sera joint à la délibération.

INDEMNITE DES AGENTS SOCIAUX POUR LE TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES

M. le Président expose :

Le décret N° 2008-797 du 20/08/2008 et l’arrêté du 20/08/2008 instituent une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jours fériés aux agents sociaux territoriaux. Ce montant forfaitaire correspond à une journée de travail effectif de huit heures. L’indemnité est payée au prorata de la durée de service effectué, que cette durée soit inférieure ou supérieure à 8 heures. Il propose que cette indemnité soit accordée aux agents sociaux titulaires, contractuels et intérimaires et précise qu’elle sera revalorisée dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaire de l’Etat afférent à l’indice 100 majoré conformément aux textes cités ci-dessus.

Cette indemnité est déjà versée aux agents sociaux mais depuis la création du CIAS la délibération

l’attribuant n’a pas été mise en place. Il est donc nécessaire de régulariser.

Délibération n° D 2024-015

• Vu le décret n° 2008-797 du 20 août 2008, instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale, • Vu l’arrêté du 20 août 2008, fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour le travail du dimanche ou d’un jour férié attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration accepte à l’unanimité l’indemnité pour le travail des dimanches et jours fériés des agents sociaux titulaires, contractuels et intérimaires. Cette indemnité sera revalorisée dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaire de l’Etat afférent à l’indice 100 majoré conformément aux textes cités ci-dessus.

Les crédits correspondants à l’indemnité mentionnée sont inscrits au budget. La présente délibération annule et remplace les précédentes délibérations relatives aux primes accordées pour travail des dimanches et jours fériés des agents sociaux.

OUVERTURE DE POSTE AU 1ER JANVIER 2025

M. le Président expose :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : Aide à domicile.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 11 décembre 2024

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Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil d’administration de créer, à compter du 1er janvier 2025, un emploi permanent d’agent social relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’agent social à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 10/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire, ou à défaut un contractuel.

Madame la vice-présidente en profite pour informer qu’il est aussi envisagé le recrutement proposé au 1er mars 2025 d’un agent social actuellement contractuel sur le poste d’un agent social à 26h vacant depuis le 1er mars 2024 suite au départ à la retraite de l’aide à domicile. La création du poste n’est donc pas nécessaire.

Délibération n° D 2024-016

• Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique

• Considérant les besoins de recruter un agent social

Après en avoir délibéré, le conseil d’administration décide :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’agent social relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’aide à domicile à temps non complet à raison de 10/35ème, à compter du 1er janvier 2025.

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs,

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

INFORMATION : AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES

M. le Président informe

Compte tenu de la sinistralité constatée dans le cadre de la convention de participation au titre de la prévoyance, la MNT fait évoluer les taux de cotisation des garanties individuelles et collectives des agents à hauteur de 18%.

Pour rappel, la convention de participation est effective depuis le 1er janvier 2020 entre le CIAS Airvaudais Val du Thouet et la MNT pour une durée de 6 ans. Au 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux ont obligation de participer au dispositif de prévoyance.

Les agents ont été informés de l’augmentation des cotisations. Ils ont la possibilité de conserver leur niveau d’indemnisation ou de l’ajuster en modifiant ou résiliant une ou plusieurs options avant le 31 décembre 2024.

Plusieurs élus confirment la nécessité de cette assurance même si elle demeure facultative pour les agents. Ceux-ci peuvent ne pas être assuré ou avoir une assurance privée.

Suite à la question de Gérard GIRET, il est bien précisé que cette augmentation a des répercussions financières uniquement pour les agents, et non la collectivité. Les services ont rappelé que les agents peuvent choisir une pour plusieurs options, et que la participation de la collectivité est depuis 2014 de 10€/mois, quelle que soit les options choisies. Actuellement, l’ensemble des agents du CIAS ont souhaité en bénéficier.

INFORMATION : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

M. le Président informe

La protection sociale complémentaire des agents territoriaux est régie par les articles L827-1 à

L827-12 du code général de la fonction publique et par les décrets n°2011-1474 du 8 novembre

2011 et 2022-581 du 20 avril 2022.

Ce dispositif prévoit :Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 11 décembre 2024

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- Le versement aux agents d’une participation obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour

les risques prévoyance, et du 1er janvier 2026 pour les risques santé.

- Des modalités de contractualisation des garanties d’assurance au choix avec le recours au

régime de droit commun (contrat collectif à adhésion facultative, contrat collectif à

adhésion obligatoire) ou au régime d’exception (contrat individuels labellisés). Les

garanties d’assurance sont souscrites auprès d’un organisme d'assurance (mutuelle ou

d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance).

Le CDG 79 a décidé de lancer des consultations pour la mise en place à compter du 1er janvier 2026, des conventions de participation à adhésion facultative, respectivement : • -pour les risques prévoyance

• -pour les risques santé

Le processus de consultation réglementée par le décret n°2011-1474 précité sera commun pour

mutualiser les risques à couvrir, et rechercher un tarif compétitif au bénéfice des agents. Les

conventions de participation sont conclues par employeur, au même titre que les contrats collectifs

d’assurance associés.

Les collectivités et établissements publics affiliés au CDG79 souhaitant participer aux consultations

du CDG79 pour sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion de conventions de

participation à adhésion facultative, respectivement pour les risques santé et prévoyance, doivent

lui donner mandat pour l’autoriser à consulter pour leur compte et en leur nom.

Ce mandat fait l’objet d’une délibération prise après avis du CST.

Il vous est proposé de signer la déclaration d’intention qui envisage, sous la réserve de la confirmation par l’Assemblée délibérante, de donner mandat au Centre de gestion des Deux-Sèvres pour lancer une mise en concurrence en 2025 pour le compte de la collectivité, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative :

 pour les risques prévoyance

 pour les risques santé

CENTRALE D’ACHAT PAR LE CDG79

AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES

M. le Président rappelle

Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d’achat « CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.

La convention d’adhésion en précise les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes : - Assister et conseiller l’acheteur dans le recensement des besoins et détermination d’un calendrier global de ou des achats envisagés,

- Préparer la consultation de l’achat (sourçage et cahier des charges), - Passer le marché ou l’accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification),

- Dans l’hypothèse d’un accord-cadre, notifier le cas échéant les bons de commande ou les marchés subséquents aux attributaires, au nom et pour le compte des acheteurs. L’acheteur adhérant à la Centrale d’achat s’engage à :

- Recenser ses besoins avec l’assistance de la centrale d’achat, - Exécuter le marché (passation du bon de commande ou du marché subséquent le cas échéant, réception des commandes ou prestations et paiement des factures).Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 11 décembre 2024

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Par délibération en date du 10 décembre 2020, le Conseil d’administration a adhéré à la centrale d’achat du CDG79,

Par délibération en date du 7 octobre 2024, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a mis en place la possibilité dans certains marchés d’un commissionnement au profit du CDG79.

L’adhésion à la Centrale d’achat CDG79 est gratuite.

Toutefois, selon l’objet du marché, un commissionnement pourra être appliqué à chaque adhérent au profit du CDG79.

Le taux et les modalités d’application de ce commissionnement seront fixés lors de l’adhésion de l’Acheteur aux marchés concernés.

Ce point entraine une modification par avenant de la convention d’adhésion à la centrale d’achat.

Toutefois, concernant l’adhésion à la mission de DPD proposée par cette centrale d’achats, il est proposé de ne pas adhérer.

Le Conseil d’Administration accepte de ne pas adhérer à cette proposition, tout en signant l’avenant à la convention de centrale d’achat.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

Délibération n° D 2024-017

• Vu le code général des collectivités territoriales,

• Vu le code de la commande publique,

• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

- Décide d’accepter la modification par avenant de la convention d’adhésion à la Centrale d’achat du CDG79,

- Autorise le M. le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cet avenant, annexé à la présente délibération.

FINANCES

DECISIONS MODIFICATIVES

M. le Président expose

Au vu des besoins budgétaires pour la fin de l’année, un ajustement des crédits budgétaires est nécessaire pour permettre les écritures comptables sur le budget annexe.

Suite à la régularisation des cotisations URSSAF sur l’année 2024, il convient d’annuler un mandat annulatif effectué en 2023. Pour ce faire, il est nécessaire d’ajouter du crédit au compte 6588 à la section Fonctionnement.

Le solde d’exécution de la section Investissement reporté en 2024 présente un écart de 407.78 € par rapport au solde 2023, il convient d’ajuster l’écriture budgétaire à la section Investissement.

Délibération n° D 2024-018

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil d’Administration valide la décision modificative suivante :

Section Chapitres Comptes Observations Dépenses Recettes

Fonctionnement

011 6251 Voyages et

déplacements

-3000 €

016 6588 Autres charges 3000 €Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 11 décembre 2024

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TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 0€

Investissement

001 001 Solde d’exécution 407.78€

21 2188 Autres

immobilisations

407.78€

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 407.78 € 407.78€

ADMISSIONS EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

M. le Président expose

Le trésorier n’a pas pu procéder au recouvrement des titres pour un montant total de 185.30€.

Après en avoir exposé le détail et les motifs, Mr le Président demande aux élus de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces pièces pour la somme de 185.30€

Délibération n° D 2024-019

• Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

• Vu les crédits disponibles inscrits au budget,

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration :

- accepte à l’unanimité d’admettre en non-valeur sur l’exercice budgétaire 2024 au compte 6541 pertes sur créances irrécouvrables au Budget 40301.

Numéro de liste 40301 - Budget Annexe

5924780115 185.30 €

- autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

AFFECTATION DU RESULTAT D’INVESTISSEMENT

M. le Président présente à l’assemblée

Le total des dépenses et des recettes en investissement du budget annexe de l’exercice 2024 (nomenclature M22).

INVESTISSEMENT

Dépenses 687.49 €

Recettes 602.60 €

Excédent antérieur reporté 57 288.06 €

Excédent à reporter 57 203.17 €

Il propose de reporter en investissement : 57 203.17 € sur l’exercice 2025 (N+1).

Délibération n° D 2024-020

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration décide de l’affectation du résultat telle qu’indiquée ci-dessus.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 11 décembre 2024

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VOTE DU BUDGET 2025

M. le Président expose

Délibération n° D 2024-021

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil d'Administration : ✓ Vote le budget principal du CIAS Airvaudais-Val du Thouet (M57), pour l’année 2025, qui

s’équilibre ainsi qu’il suit :

FONCTIONNEMENT Budget 2025

Charges à caractère général (Chapitre 011) 500,00

Total Fonctionnement DEPENSES 500,00

Subvention (Chapitre 77) 500,00

Total Fonctionnement RECETTES 500,00

✓ Vote le budget annexe (M22), pour l’année 2025, qui s’équilibre ainsi qu’il suit :

FONCTIONNEMENT Budget 2025

Dépenses afférentes à l’exploitation courantes (Gr 1) 61 060,00 Charges de personnel (Gr 2) 779 865,00 Dépenses afférentes à la structure (Gr 3) 14 600,00 Total Fonctionnement DEPENSES 855 525,00

Produits de la tarification 744 471.40 Recettes atténuatives 109 053.60 Produits financiers 2 000.00 Total Fonctionnement RECETTES 855 525,00

INVESTISSEMENT Budget 2025

003 Excédent prévisionnel d’investissement 38 703.17 205 Concessions et droits similaires 16 000.00 2183 Matériel Informatique 6 000.00

Total Investissement DEPENSES 60 703.17

001 Excédent antérieur reporté 57 203.17

10222 Fctva 3 000.00

28183 Amortissements Matériel de Bureau et

Informatique 500.00

Total Investissement RECETTES 60 703.17Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 11 décembre 2024

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TARIFS 2025

M. le Président expose

Rappel des tarifs votés pour le 1er mars 2024

tarifs au 1er mars 2024

niveau de

dépendance au

GIR

du lundi au

samedi

dimanche et jours

fériés

6 et mutuelles 29,58 € 36,21 €

5 30,09 € 36,72 €

4 30,60 € 37,23 €

3 31,11 € 37,74 €

2 31,62 € 38,25 €

1 32,13 € 38,76 €

frais kilométriques facturés aux

bénéficiaires pour 1 km

0,66 €

Les aides financières des organismes participant à la prise en charge de l’aide à domicile sont déduites lors de la facturation.

proposition tarifs au 1er mars 2025

niveau de

dépendance au

GIR

du lundi au

samedi

dimanche et jours

fériés

6 et mutuelles 30,76 € 37,66 €

5 31,29 € 38,19 €

4 31,82 € 38,72 €

3 32,35 € 39,25 €

2 32,88 € 39,78 €

1 33,42 € 40,31 €

frais kilométriques facturés aux

bénéficiaires pour 1 km

0,66 €

Délibération n° D 2024-022Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 11 décembre 2024

Page 10 sur 12

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration

fixe ainsi qu’il suit les tarifs du CIAS à compter du 1er mars 2025 :

tarifs au 1er mars 2025

niveau de

dépendance au

GIR

du lundi au

samedi

dimanche et jours

fériés

6 et mutuelles 30,76 € 37,66 €

5 31,29 € 38,19 €

4 31,82 € 38,72 €

3 32,35 € 39,25 €

2 32,88 € 39,78 €

1 33,42 € 40,31 €

frais kilométriques facturés aux

bénéficiaires pour 1 km

0,66 €

Les aides financières des organismes participant à la prise en charge de l’aide à domicile sont déduites lors de la facturation.

SUBVENTION COMMUNAUTE DE COMMUNES AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

M. le Président expose

Compte tenu de résultats financiers se rapprochant de l’équilibre pour 2024 et en prévision de 2025, après discussions avec la Communauté de Communes, il est proposé d’adapter la subvention de fonctionnement versée par la Communauté de Communes dans les conditions de la délibération D2024-021b avec une diminution de 50%, soit 18 000 € au total. Il est demandé au conseil d’administration d’accepter l’ajustement de cette subvention.

Délibération n° D 2024-023

• Considérant le point à l’ordre du jour du conseil communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet du 17 décembre 2024 validant l’attribution de la subvention au service d’aide à domicile du CIAS à compter de 2025,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration :

 Accepte pour l’année 2025 au CIAS une subvention de fonctionnement de 18 000€ pour le

service d’aide à domicile,

 De se voir verser chaque mois pour 2025, 1/12ème de la subvention, sur le budget annexe

aide à domicile

 A partir de l’année 2026, accepte un acompte d’1/12ème de la subvention de l’année

précédente N-1, chaque mois à partir du mois de janvier et jusqu’au mois de vote du budget

de l’année N par la Communauté de Communes

 Le montant de la subvention de l’année N est fixé lors du vote du budget de la Communauté

de Communes,

 Le solde de la subvention de l’année N est perçu mensuellement jusqu’au mois de décembre

en y incluant le rappel par rapport à l’acompte versé entre le mois de janvier et le mois du

vote du budget,

 Autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette

délibérationProcès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 11 décembre 2024

Page 11 sur 12

PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DU MATERIEL DE TELEGESTION

M. le Président expose

Le matériel de télégestion acquis en 2018 est obsolète (smartphones et logiciel de télégestion). La société ArcheMC2 est venue présenter au service la nouvelle possibilité de télégestion, la version WEB Millésime Maintien à Domicile (MAD).

Un 1er devis de 15 520.60€ a été fourni par la société ArcheMC2. Il comprend :

- les prestations de mise en œuvre

- les formations

- les abonnements mensuels

Ce devis est en cours d’ajustement à la marge, le montant précis est susceptible d’évoluer.

Un 2ème devis de 4 590€ a été fourni par la société ORDAGO (fournisseur téléphonie). Il comprend :

- le matériel (smartphones/étuis/verres trempés)

- l’abonnement télécom domatel mobile (mensuel)

Soit un montant total de 20 110.60€ qui pourrait être imputé en Investissement et en Fonctionnement.

M. le Président demande un accord pour le renouvellement du matériel de télégestion.

Délibération n° D 2024-024

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration

- accepte le projet d’achat d’un nouveau système de télégestion (version WEB Millésime) avec ArcheMC2 et le renouvellement de la flotte de smartphones et Ordago, dans la limite de 40 000€ (seuil de marché sans publicité ni mise en concurrence), - autorise M. le Président ou son représentant à signer les documents s’y afférent. - Dans la limite des crédits inscrits au budget.

MISE EN PLACE DE L’IMMERSION PROFESSIONNELLE

M. le Président expose

La période d’immersion professionnelle est un nouveau dispositif RH porté par la stratégie interministérielle pour l’accompagnement de la mobilité et de l’évolution professionnelle 2022-2024 et issu du décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics.

Concrètement, l’immersion professionnelle ouvre à tous les agents la possibilité d’appréhender la réalité d’un métier, d’observer sa pratique, son environnement professionnel, et d’avoir ainsi une vision globale afin de faire un choix éclairé de mobilité. Elle s’adresse aux agents des trois versants de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou contractuels.

La période d’immersion est réalisée sur le temps de travail de l’agent et sans incidence sur sa rémunération. L’agent est statutairement en mission et peut bénéficier d’un remboursement de ses frais. Si l’agent est en situation de handicap il peut bénéficier des aides nécessaires au bon déroulement de la période.

Cette période d’immersion peut être réalisée dans toute structure publique sur tout le territoire.

La durée de la période peut être de 2 à 10 jours ouvrés par période, pas nécessairement consécutifs, avec un plafond de 20 jours sur 3 ans.

Par le biais de cette convention, un agent social souhaite effectuer une immersion dans une maison de retraite pour valoriser son expérience et enrichir sa pratique en obtenant une qualification reconnue professionnellement et adaptée à son évolution professionnelle.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 11 décembre 2024

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Délibération n° D 2024-025

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration :

- Accepte la mise en place de l’immersion professionnelle tel qu’indiqué au décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022,

- décide que les frais annexes (déplacement, repas, etc.) ne seront pas pris en charge, - autorise le Président ou son représentant à accepter les demandes individuelles en tant qu’autorité territoriale, ainsi que signer les conventions correspondantes

INFORMATIONS DIVERSES

Rappel des délibérations prises au cours de la séance (Article L 2121-15 CGCT)

N° de la

délibération Objet Classement matière

D 2024 - 014 Convention de mise à disposition de la Directrice des services de la CCAVT 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T

D 2024 - 015 Indemnité des agents sociaux pour le travail des dimanches et jours fériés 4.5 Régime indemnitaire

D 2024 - 016 Ouverture de poste au 1er janvier 2025 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T

D 2024 - 017 Avenant n°1 à la convention d’adhésion à la centrale d’achat du CDG79 7.1 Décisions budgétaires

D 2024 - 018 Décisions modificatives 7.1 Décisions budgétaires

D 2024 - 019 Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables 7.1 Décisions budgétaires

D 2024 - 020 Affectation du résultat d’investissement 7.1 Décisions budgétaires

D 2024 - 021 Vote du budget 2025 7.1 Décisions budgétaires

D 2024 - 022 Tarifs 2025 7.1 Décisions budgétaires

D 2024 - 023 Subvention CCAVT 7.5 Subventions

D 2024 - 024 Proposition de renouvellement de télégestion 7.1 Décisions budgétaires

D 2024 - 025 Mise en place de l’immersion professionnelle 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T

Procès-Verbal arrêté lors de la séance du conseil d’administration du

Le Président La secrétaire de séance, Olivier FOUILLET Anne ALLIER

Le présent PV est publié sous forme électronique sur le site Internet www.cc-avt.fr dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté. Un exemplaire papier est mis à disposition du public.