Conseil Municipal - cm du 04 avril 2018

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Conseil Municipal - cm du 04 avril 2018 Document publié le Mercredi 4 avril 2018 par la commune de Taden. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 04 avril 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Budget,

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2018

L'AN DEUX MIL DIX HUIT, LE 04 AVRIL A VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE MME THOREUX, MAIRE

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 23 MARS 2018

PRESENTS : MM. THOREUX E, Mme PETIT S, Mme PERCHER M, M. LE TIRAN J-P, Mme PASDELOU M, M. COLSON A, Mme JOSSELIN S, M. NOEL O, Mme LIGUET M, M. ROBERT A, M. GOUPIL D, M HENRY G, Mme BUCHON S, M. LEMARCHAND F, M. LE LEURCH J-M

EXCUSES : M. MOISAN, a donné procuration à Mme THOREUX

M. BOIVIN a donné procuration à Mme PETIT

Mme BOISSIERE a donné procuration à Mme PERCHER

Mme GRISON a donné procuration à Mme LIGUET

ABSENT : Mme BUCHON et M LEMARCHAND

SECRETAIRE DE SEANCE Mme Soizic JOSSELIN

AFFAIRE 1

FINANCES COMMUNALES –

EXERCICE BUDGETAIRE 2018 / BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE SUBVENTIONS COMMUNALES / VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Jean-Paul LE TIRAN

La commission municipale des Associations s’est réunie le 15 février 2018, à 18 heures 00 à la mairie de TADEN afin d’étudier les demandes annuelles de subventions communales,

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé et le rapport de Monsieur l’Adjoint aux associations, vote par : 17 voix pour

0 abstention

0 voix contre

Les subventions communales, versées aux associations et organismes divers, inscrites au budget primitif de l’exercice 2018 de la commune, comme dans l’état annexé au rapport.

Le paiement de la subvention sera réalisé, sous réserve d’une demande de subvention écrite adressée à Madame le Maire.

AFFAIRE 2

FINANCES COMMUNALES – BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE / EXERCICE 2018 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION / DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur André COLSON

Les collectivités territoriales fixent librement le montant total attendu de la fiscalité directe locale, sous réserve de respecter les règles du droit budgétaire définies par l’État (contrôle juridictionnel de la Chambre régionale des comptes), et notamment l’obligation d’équilibre du budget prévue à l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales (limitation de leur liberté, car la fiscalité directe locale est la ressource qui doit leur permettre d’atteindre cet équilibre) :

« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice.»

VU le projet de Budget Primitif de l’exercice 2018 présenté aux membres de la commission des finances du 22 mars 2018, duquel il résulte que les crédits nécessaires à l’équilibre des dépenses totales s’élèvent à 1 006 238,00 €uros.

VU l’avis favorable de la Commission de Finances réunie le 22 mars 2018,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (19 voix pour), Décide de fixer les produits des trois taxes ménages pour l’exercice 2018, conformément au tableau ci-dessous présenté,

Fixe, à titre prévisionnel, la somme de 1 047 221,00 €uros, pour montant des impôts directs locaux à recevoir au titre de l’année 2018 :

- Produits à taux constants des taxes ménages : 1 006 238,00 €uros,

- Produits des allocations compensatrices : 39 737,00 €uros,

- Allocation de compensation Agglo / baisse des taux communaux : 44 125,00 €uros

Fixe les taux des impositions de l’exercice 2018, conformément à la décision de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), fixant les taux communaux et le montant de l’allocation de compensation relatifs à la neutralisation sur 3 années adoptée par DINAN Agglomération :

- Taxe d’habitation 10,99 %, au lieu de 11,54 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 14,84 %, au lieu de 15,48 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,49 %, au lieu de 48,82 %

Afin de permettre la prise en compte de la baisse des taux communaux demandée aux communes dans le cadre de la neutralisation fiscale mise en œuvre au sein de la Communauté d’agglomération de DINAN, une allocation compensatrice d’un montant de 44 125,00 €uros sera attribuée à la commune de TADEN par la communauté d’agglomération de DINAN, au titre de l’exercice budgétaire de l’année 2018.

AFFAIRE 3

FINANCES COMMUNALES - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS DE L’EXERCICE 2018 DE LA COMMUNE (BUDGET GENERAL)

& DU CAMPING DE LA HALLERAIS (BUDGET ANNEXE) - VOTES DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur André COLSON

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

- Vote, par 16 voix pour, 1 abstention (M. HENRY) et 0 contre, le budget primitif de l’exercice 2018 (budget général de la Commune) qui s’équilibre toutes sections confondues, comme suit :

BUDGET GENERAL COMMUNE SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES 2 739 537,05 1 510 079,45

RECETTES 2 739 537,05 1 510 079,45

- Vote, par 17 voix pour, 0 abstention et 0 contre, le budget primitif de l’exercice 2018 (budget annexe du camping) qui s’équilibre toutes sections confondues, comme suit :

BUDGET ANNEXE CAMPING SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES 872 021,34 260 458,52

RECETTES 872 021,34 260 458,52

Les membres du conseil municipal confirment que les budgets primitifs de l’exercice 2018 de la Commune de TADEN et du budget annexe du Camping de la Hallerais ont été votés par nature,

- Au niveau du chapitre pour la section de Fonctionnement,

- Au niveau de l’opération pour la section d’Investissement,

pour le contrôle des crédits de chaque section.

AFFAIRE 4

FINANCES / ADMISSIONS EN NON VALEUR - NON RECOUVREMENT DE TITRES DE RECETTES EXERCICES 2016, 2017 et 2018

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme Maryse PERCHER

La commission de surendettement des particuliers des Côtes d’Armor a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans le dossier de Madame Alexandra GODEFROY.

Madame GODEFROY est redevable auprès de la commune de TADEN de la somme de 931,50 euros correspondant aux montants des repas de cantine pour la période de 2016 à 2018.

IMPOT LOCAL BASE D’IMPOSITION TAUX VOTÉ PRODUIT CORRESPONDANT

Taxe d’habitation 3 261 000,00 10,99 358 384,00

Taxe foncière (bâti) 4 125 000,00 14,84 612 150,00

Taxe foncière (non bâti) 76 800,00 46,49 35 704,00

Total du produit fiscal 1 006 238,00,00

Le comptable public expose qu’il n’a pas pu procéder au recouvrement des pièces pour un montant total de 931,50 euros et confirme qu’un mandat de ce montant au compte 6542 « créances éteintes » de type ordinaire de la section de fonctionnement doit être émis.

Cette écriture au compte 6542 enregistre les pertes sur les créances éteintes dans les cas suivants : - Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective, - Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Considérant que le comptable public n’a pas pu procéder au recouvrement des pièces portées sur l’état présenté à l’ordonnateur,

Considérant que les admissions en non valeur nécessitent l’adoption d’une délibération puis l’émission d’un mandat au compte 6541,

Sur proposition de Madame la Trésorière municipale par courrier explicatif du 19 février 2018, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, (à l'unanimité des membres présents),

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes des exercices 2016 à 2018, conformément à l’état des pièces irrécouvrables arrêtées à la date du 15 Février 2018 et annexée à la présente délibération, pour un montant total de 931,50 euros.

Exercice 2016

- Titres n° 172, 173, 174, 215, 279, 292, 292, 399, 439, 515, - Règlements de cantine et garderies Exercice 2017

- Titres n° 112, 138, 15, 170, 196, 250, 284, 359, 386, 466, 62, Règlements de cantine et garderies Exercice 2018

- Titre n° 120, 17 – Règlements de cantine et garderies.

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 931,50 euros.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6541 du budget de l’exercice en cours de la commune.

AFFAIRE 5

DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Sur rapport de Madame le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

- Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, - Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, - Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, - Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire du personnel de catégorie C en date du 27 mars 2002, - Vu la délibération du conseil municipal instaurant le régime indemnité du personnel de catégorie A en date du 07 juin 2011,

- Vu l’avis favorab le du Comité Technique en date du 20 FEVRIER 2018 avec effet de la mesure au 1er JANVIER 2018, préconisant d’inclure les contractuels dans les bénéficiaires du RIFSEEP, - Vu le tableau des effectifs, conforme à la délibération du conseil municipal du 21 Février 2018, - Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune de TADEN,

- Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

Et

- D’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

- Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement).

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 La prime de fonction et de résultats (PFR),

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 La prime de service et de rendement (P.S.R.),

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 La prime de fonction informatique

 L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

 L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),  Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),  La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.  La prime de fin d’année conforme à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (avantage acquis) dans la collectivité et mise en place avant le 26 janvier 1984.

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE - DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :  Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : - En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; - A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent ;

- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Nombre d’années sur le poste occupé (pourraient également être prises en compte les années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé...) ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ; - Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires... ; - Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention...);

- etc...

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les intitulés de poste et fonctions énumérés ci-après sont proposés uniquement à titre indicatif, chaque collectivité étant libre de d’adapter les désignations à son organisation et ses emplois.

Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé. Les collectivités peuvent définir à titre facultatif des montants minimums).

Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d’emplois.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après : * Tableaux annexés au rapport

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Filière sociale et scolaire

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’agents de maîtrise de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

 En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident

du travail :

 L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

Ou

 L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du .... Jour

d’absence

 En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie

 L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

Ou

 L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du .... Jour d’absence

 En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est

maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il peut être instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DU CIA

Il n’est pas prévu le versement d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) aux agents, le principe de transposition de l’actuel régime indemnitaire (R.I) ayant été retenu pour une part égale à 100 % transférée sur l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans le cadre de la refonte du régime indemnitaire existant.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication.

Le montant individuel de l’IFSE sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

 D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus (100 % du régime indemnitaire actuel),  De ne pas instaurer le complément indemnitaire conformément aux conditions indiquées ci-dessus,  Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de la date d’effet de ces décisions ci-dessus rappelée, sont abrogées :  La prime de fonctions et de résultats (PFR) par délibération du 07 juin 2011  L’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), mises en place au sein de la commune par délibération en date du 15 juin 1992 sont abrogées

 L’ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, par délibérations des 25 juin 1971, 25 septembre 1987 et 22 décembre 2005 sont abrogées. ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés ».

**

*

Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, adoptent le nouveau cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

AFFAIRE DIVERSE 1

TRAVAUX & MARCHES PUBLICS DESIGNATION D’UN MAITRE D’ŒUVRE REALISATION D’UNE CHAUFFERIE BIOMASSE

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Olivier NOEL

Dans le cadre de la désignation d’un bureau d’étude pour la maîtrise d’œuvre pour la construction d’une chaufferie biomasse et d’un réseau de chaleur sur le site de TRELAT en TADEN, une consultation par procédure adaptée a été lancée pendant la période du 12 décembre 2017 au 18 janvier 2018.

En réponse à cette consultation, trois bureaux spécialisés ont remis une offre pour la prestation demandée : - GRAINE D’HABITAT, sise à PLEUMEUR-BODOU,

- BET ARMOR INGENIERIE, sis à LANGUEUX,

- Société EXOCETH W & ES, sis à GUER.

La commission d’ouverture des offres s’est réunie les 19 janvier et 31 janvier 2018 pour procéder à l’ouverture des plis puis à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre, après étude technique des offres.

L’Offre remise par la société EXOCETH, pour un montant de rémunération de 24 010,00 euros hors taxes, calculé sur la base d’un montant de travaux estimé de 250 000 euros hors taxes et un taux de rémunération forfaitaire de 9,60%, a été retenue par les membres de la commission municipale.

En conséquence, il vous est demandé d’accepter l’offre financière de la société EXOCETH, conformément aux informations ci-dessus rappelées et d’autoriser, Madame le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le titulaire du marché.

**

*

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Acceptent l’offre financière de la société EXOCETH, conformément aux informations ci-dessus rappelées et, - Autorisent, Madame le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le titulaire du marché.

AFFAIRE DIVERSE 2

CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR L’ENTRETIEN DU CAMPING

Madame le Maire explique au conseil que :

- VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, - VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, - VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement et que celui-ci doit mentionner sur quels grades il habilite l'autorité à recruter,

- CONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail conséquent en raison de l'ouverture du camping municipal,

Il y aurait lieu, de créer des emplois saisonniers d’agents pour l’entretien des structures du camping municipal sanitaires, mobil-homes, salles diverses, à temps complet.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de créer un emploi saisonnier d’Adjoint technique territorial pour une période de six mois (01 avril au 30 septembre)

- Décide de créer quatre emplois saisonniers d’Adjoint technique Territorial pour les mois de juillet et août - Décide que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des Adjoints Techniques Territoriaux et rémunéré sur l'IB 347 (indice correspondant au 1er échelon du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux et suivra les évolutions indiciaires éventuelles concernant le 1er échelon du cadre d’emploi) - Modifie le tableau des emplois permanents de la commune tel qu'annexé à la présente délibération, - Charge l'autorité d'assurer la publicité de vacance de l'emploi auprès du centre de gestion - Habilite l'autorité à recruter un agent contractuel saisonnier (contrat d'une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois) et à recruter quatre agents saisonniers pour les mois de juillet et août de chaque année pour assurer l’entretien des locaux, sanitaires, mobil-homes, salles diversesAFFAIRE DIVERSE 3

FINANCES – TARIFS AMENDE POUR DEPOT SAUVAGE

PROPOSITION DU MONTANT

DECISON DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire explique au conseil que régulièrement des dépôts sauvages sont effectués sur le territoire de la commune de TADEN.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212-2-1, L2212- 4, L2224-13 et L2224-17,

- Vu le code pénal et notamment ses articles R632-1, R 633-6, R635-8, et R644-2, - Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L1312- 1, et L1312-2, - Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L541-1 à L541-6, - Vu le règlement sanitaire départemental des Côtes d’Armor,

- Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement,

- Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants,

- Considérant que les habitants ont en outre accès aux déchetteries de DINAN Agglomération, - Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur, - Considérant qu’il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de l’environnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l’élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances,

- Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu’il est opéré d’office dans les conditions précisées ci-dessus,

Compte tenu de toutes ces informations, et afin de permettre de sanctionner toute personne reconnue responsable d’un dépôt sauvage par le biais d’une amende adressée par l’émission d’un titre de recettes établi par l’ordonnateur, il vous est proposé de fixer le prix de l’amende pour dépôt sauvage à 50,00 euros.

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Les membres du conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, autorisent Madame le Maire à facturer la somme de 50,00 euros à toute personne reconnue responsable d’un dépôt sauvage.

AFFAIRE DIVERSE 4

CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER SERVICE D’ACCUEIL DU CAMPING DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire explique au conseil municipal que :

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement et que celui-ci doit mentionner sur quels grades il habilite l'autorité à recruter,

CONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail conséquent en raison de l'ouverture du camping municipal,

Il y aurait lieu, de créer un emploi saisonnier d’agent administratif au service de l’accueil du camping municipal, à temps complet,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal,

- Décide de créer UN emploi saisonnier d’adjoint administratif pour le camping entre le 01 juin et le 30 septembre - Précise que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35 heures/semaine. - Décide que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des Adjoints Administratifs Territoriaux et à l'IB 348 (indice correspondant au 1er échelon du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux et suivra les évolutions indiciaires éventuelles concernant le 1er échelon du cadre d’emploi) - Modifie le tableau des emplois permanents de la commune tel qu'annexé à la présente délibération, - Charge l'autorité d'assurer la publicité de vacance de l'emploi auprès du centre de gestion - Habilite l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi (contrat d'une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois). AFFAIRE DIVERSE 5

FINANCES – SUBVENTIONS DINAN NATATION SAUVETAGE- DEMANDE D’AIDE FINANCIERE 2018 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Madame le Maire,

Une demande d’aide financière par le versement d’une subvention a été faite auprès de la mairie de TADEN par le président de l’association DINAN NATATION SAUVETAGE sise à DINAN dans le cadre de l’organisation du défi de la Rance qui se déroulera le 16 juin 2018 à TADEN.

Cette manifestation d’envergure nationale organisée sur le site de la Cale de TADEN permettra la mise en valeur de la commune de TADEN par la présence de grands champions de l’eau libre.

Compte tenu de l’importance de cette manifestation et de l’intérêt médiatique de celle-ci pour le pays de DINAN ainsi que pour la commune, il vous est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 800,00 euros à l’association DINAN NATATION SAUVETAGE.

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Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour un montant de 800,00 €uros à l’association DINAN NATATION SAUVETAGE à l’occasion de la manifestation du 16 juin 2018 à la cale de TADEN.