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Conseil Municipal - cm 13 avril 2011
Document publié le Mercredi 13 avril 2011 par la commune de Taden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 13 avril 2011)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Sport,
Réunion de conseil municipal du 13 avril 2011
L'AN DEUX MIL ONZE, LE TREIZE AVRIL, A VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR BERTRAND CLAUDEVILLE, MAIRE
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 07 AVRIL 2011
PRESENTS: MM. CLAUDEVILLE B, JAMET B., MOISAN, HAMONIAUX, Mmes LEMOINE, RENAULT, CONTIN, PETIT, LEROUX, MM. ROBERT A., GOUPIL, Mme VOISIN, M. ROBERT G., MM. JAMET JY, BAUX.
EXCUSES : Mmes BOIVIN F, HERRY C. dont procuration remise à Mme LEMOINE N. et M. JAMET B.
ABSENTS : AOUTIN R, LE TIEC C.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gaël ROBERT
AFFAIRE N° 1
FINANCES COMMUNALES – EXERCICE BUDGETAIRE 2011 - BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE SUBVENTIONS COMMUNALES - VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. Michel HAMONIAUX
La commission municipale des Finances s’est réunie le mercredi 02 février 2011 à 19 heures 30 à la mairie de TADEN afin d’étudier les demandes annuelles de subventions communales,
Etaient présents à la commission : M. le MAIRE CLAUDEVILLE B, M. HAMONIAUX M, JAMET B, MOISAN J-J, MME LEMOINE N, RENAULT D, BOIVIN F, M. GOUPIL D, ROBERT G et BAUX J. Etait excusée : Mme VOISIN M-J.
Etait absent non excusé : Néant
**
*
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé et le rapport de Monsieur le Président de la commission des Finances, vote par :
16 voix pour
1 abstention (M. Jacques BAUX)
0 voix contre
Les subventions communales, versées aux associations et organismes divers, inscrites au budget primitif de l’exercice 2011 de la commune, comme suit (annexe)
Le paiement de la subvention sera réalisé sous réserve d’une demande de subvention écrite adressée à Monsieur le Maire.
*** (annexe 1) AFFAIRE N° 02
FINANCES COMMUNALES – BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE / EXERCICE 2011 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION – DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Michel HAMONIAUX
VU le projet de Budget Primitif de l’exercice 2011 duquel il résulte que les crédits nécessaires à l’équilibre des dépenses totales s’élèvent à 845 969,00 euros.
VU l’avis favorable de la Commission de Finances réunie le 31 mars 2011,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 16 voix pour et 1 abstention (M. Jacques BAUX),
• Décide de maintenir les taux des trois taxes ménages pour
l’exercice 2011, conformément à ceux votés lors de l’exercice 2010 ;
• Fixe, à titre prévisionnel, la somme de 845 969,00 €uros,
pour montant des impôts directs locaux à recevoir au titre de l’année 2011.
• Maintient les taux des impositions à :
- Taxe d’habitation 11,54 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 15,48 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,82 %
AFFAIRE N° 03
FINANCES COMMUNALES – ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS DE L’EXERCICE 2011 DE LA COMMUNE DU CAMPING ET DU CICA DES ALLEUX VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. Michel HAMONIAUX
IMPOT LOCAL
BASE
D’IMPOSITION
TAUX
VOTÉ
PRODUIT
CORRESPONDANT
Taxe d’habitation 2 650 000,00 11,54 305 810,00
Taxe foncière (bâti) 3 274 000,00 15.48 506 815,00
Taxe foncière (non bâti) 68 300,00 48,82 33 344,00
Total du produit fiscal 845 969,00 Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le rapport de Monsieur le Président de la commission des Finances,
- vote, avec 16 voix pour et 1 abstention (M. Jacques BAUX) les budgets primitifs de l’exercice 2011 (budget général et budgets annexes) qui s’équilibrent toutes sections confondues, comme suit : (tableaux ci-annexés)
Les membres du conseil municipal confirment que les budgets primitifs de l’exercice 2011 de la Commune de TADEN et des budgets annexes du Camping de la Hallerais et du CICA des Alleux ont été votés par nature,
• Au niveau du chapitre pour la section de Fonctionnement,
• Au niveau de l’opération pour la section d’Investissement, pour le contrôle des crédits de chaque section.
*** (Annexe 2)
AFFAIRE N° 04
AFFAIRES FONCIERES - CESSION DE TERRAIN LIEU-DIT LA JOSSAIS DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. Jean-Jacques MOISAN
La possibilité pour le conseil municipal de procéder au classement ou au déclassement d'une voie comprise dans le domaine public, généralement pour procéder à son aliénation ou pour l'incorporer aux chemins ruraux, est prévue par le code de la voirie routière (art L 141-3 et s). Le fait de déclasser fait perdre à la voie en cause les garanties (imprescriptibilité en particulier) que donne un tel classement.
Cette procédure comporte,
- un vote explicite du conseil municipal,
- une enquête publique dans certains cas. En effet les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L 141-3 du code de la voirie routière). L'absence ou même l'irrégularité de cette enquête entraîne l'irrégularité de la procédure de déclassement. Tel est notamment le cas si l'enquête n'a pas été assortie de la notice explicative prévue par le code à l'article R 141-6 (CE, 15 février 1999, Brun, n° 162690).
Article L.141-3
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.
Compte tenu de toutes ces informations et suite à la demande de Monsieur LE TIRAN Jean-Paul, propriétaire au lieu-dit «La Jossais » en TADEN, pour acquérir la partie de terrain communal (cf plan annexé) et, ainsi régulariser la situation foncière existante sur le site, il vous est proposé :
• d’accepter le déclassement et la cession de terrain communal à Monsieur Jean-Paul LE TIRAN, propriétaire au lieu-dit « La Jossais »,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents administratifs et notariaux relatifs à la cession de ce terrain. Le prix de cession est fixé à cinquante centimes d’euro le mètre carré. Les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, Monsieur Jean-Paul LE TIRAN.,
• Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
• autorisent la vente d’un terrain au lieu-dit « La Jossais » à Monsieur Jean-Paul LE TIRAN, au prix de cinquante centimes toutes taxes comprises le mètre carré, • autorisent Monsieur le Maire à signer les documents administratifs et notariaux relatifs à la cession de ce terrain.
• confirment que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, Monsieur Jean-Paul LE TIRAN.
=]
=
LA JOSSAIS
Echelle
LE
La IOSSME AFFAIRE N° 05
AFFAIRES FONCIERES - CESSION DE TERRAIN / DELAISSE DE VOIRIE LIEU-DIT LA MOISENIE DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. Jean-Jacques MOISAN
La possibilité pour le conseil municipal de procéder au classement ou au déclassement d'une voie comprise dans le domaine public, généralement pour procéder à son aliénation ou pour l'incorporer aux chemins ruraux, est prévue par le code de la voirie routière (art L 141-3 et s). Le fait de déclasser fait perdre à la voie en cause les garanties (imprescriptibilité en particulier) que donne un tel classement.
Cette procédure comporte,
• un vote explicite du conseil municipal,
• une enquête publique dans certains cas. En effet les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L 141-3 du code de la voirie routière). L'absence ou même l'irrégularité de cette enquête entraîne l'irrégularité de la procédure de déclassement. Tel est notamment le cas si l'enquête n'a pas été assortie de la notice explicative prévue par le code à l'article R 141-6 (CE, 15 février 1999, Brun, n° 162690).
Article L141-3
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.
Compte tenu de toutes ces informations et suite à la demande en date du 17 février 2011 de Monsieur Benoit MELCHIOR et Madame Lydie MENARD, propriétaires au n° 3 La Moisenie en TADEN, pour acquérir la partie de terrain communal (délaissé de voirie- cf plan annexé) et, ainsi régulariser la situation foncière existante sur le site, il vous est proposé :
- d’accepter le déclassement et la cession de la partie de terrain communal (délaissé de voirie) à Monsieur Benoit MELCHIOR et Madame Lydie MENARD, propriétaires au lieu-dit « La Moisenie », conformément au plan annexé,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents administratifs et notariaux relatifs à la cession de ce terrain.
Le prix de cession est fixé à cinquante centimes d’euro le mètre carré. Les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs, Monsieur Benoit MELCHIOR et Madame Lydie MENARD.
Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorisent la vente d’un terrain au lieu-dit « La Moisenie » à Monsieur Benoit MELCHIOR et Madame Lydie MENARD, au prix de cinquante centimes toutes taxes comprises le mètre carré, - autorisent Monsieur le Maire à signer les documents administratifs et notariaux relatifs à la cession de ce terrain.
- confirment que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs, Monsieur MELCHIOR et Madame MENARD.
=]
=
LA JOSSAIS
Echelle
LE
La IOSSME AFFAIRE N° 06
TRAVAUX / TRAVAUX D’EXTENSION DE RESEAU D’ASSAINISSEMENT PARCELLE D 1528 – RUE DU CLOS DE LA CROIX COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DINAN CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. Jean-Jacques MOISAN
La Communauté de Communes de DINAN a été sollicitée par Monsieur et Madame Marc LEBAS, propriétaires de la parcelle construite cadastrée section D n° 1528 et sise rue du Clos de la Croix à TADEN, pour les travaux d’extension du réseau d’eaux usées de leur propriété sur la canalisation principale.
Ces travaux d’extension du réseau d’eaux usées sont sous la responsabilité de la Communauté de Communes de DINAN, propriétaire du réseau, et sont soumis à une prise en charge financière par les propriétaires de la parcelle à raccorder.
En conséquence, une convention de Projet Urbain Partenarial « PUP », prenant en compte les conditions administratives et financières nécessaires au projet des travaux à réaliser, doit être établie et signée par les demandeurs en accord avec la mairie de TADEN.
Dès signature de la convention, la Communauté de Communes s’engage à achever les travaux dans un délai de 3 mois. Monsieur et Madame LEBAS se libéreront des sommes dues directement auprès de la Communauté de Communes de DINAN, maître d’ouvrage des travaux.
Il vous est demandé d’accepter la proposition de la Communauté de Communes de DINAN, pour un montant de travaux de 3 550,00 euros TTC (7 100 / 2), et d’accepter le règlement direct de cette dépense auprès de la CODI, Maître d’ouvrage, par les propriétaires de la parcelle cadastrée section D n° 1528, par le biais d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP).
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**
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve :
• Le projet d’extension du réseau d’eaux usées pour le raccordement de la parcelle cadastrée D n° 1528, rue du Clos de la Croix à TADEN,
• Le règlement direct du montant des travaux à la Communauté de Communes de DINAN par les propriétaires de la parcelle D n° 1528, conformément à la convention de projet urbain partenarial (PUP) établie entre la Commune de TADEN et M. et Mme LEBAS.
AFFAIRE N° 07
URBANISME - RUE DE LA PROVIDENCE - CESSION DE PARCELLE MME DUPONT REGINE / COMMUNE DE TADEN
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. Jean-Jacques MOISAN
Une parcelle cadastrée section D n° 1992 sise rue de la Providence à TADEN est toujours la propriété de Madame Régine DUPONT née THEBAULT.
Cette parcelle étant intégrée à la voirie communale, rue de la Providence, réalisée lors de la création du lotissement de 5 lots en 1986, il vous est proposé de bien vouloir acquérir cette parcelle afin de régulariser la situation cadastrale de celle-ci.
Il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition par la Commune de TADEN à Madame Régine DUPONT, au prix de 0,50 euros toutes taxes comprises le mètre carré. Les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, la Commune de TADEN; *
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• accepte la cession de la parcelle cadastrée section D n° 1992 à la Commune de TADEN au prix de cinquante centimes d’euro (0,50 €) TTC le mètre carré,
• confirme que les frais d’acte notarié établi par Maître GUYADER, Notaire à DINAN, seront à la charge de la collectivité,
• autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes nécessaires à la réalisation des opérations susvisées.
AFFAIRE N° 08
HABITAT - ACCESSION A LA PROPRIETE FIN DU DISPOSITIF D’AIDES « PASS FONCIER » DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Nadine LEMOINE
La Commune et la Communauté de Communes de Dinan avaient développé un dispositif partenarial visant l'octroi de subventions à destination des jeunes ménages primo-accédants pour les faire bénéficier dans un premier temps du dispositif PASS-FONCIER®, puis, dans la perspective de l'extinction de celui-ci, de la majoration du Prêt à Taux Zéro de 10 000 à 12 500 € telle qu'elle était issue de la loi Engagement National pour le Logement de 2006. Cette majoration pouvait se cumuler avec la majoration de ce même prêt pour la construction d'un logement neuf labellisé "Bâtiment Basse Consommation". La loi de Finances pour 2010 avait prévu un maintien de la majoration du PTZ liée à l'octroi de la subvention par une ou plusieurs collectivités locales jusqu'au 31 décembre 2012.
La loi de Finances pour 2011, et notamment son article 90, a procédé à une refonte globale du PTZ en instituant le PTZ+. Ce faisant, la majoration du Prêt à Taux Zéro liée à l'octroi de la subvention par les collectivités locales a été supprimée.
Considérant ces éléments,
• Vu la loi de Finances du 29 décembre 2010 pour 2011, et notamment son article 90,
• Vu le décret 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété,
• Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété,
• Vu la délibération du Conseil Communautaire du 07 février 2011 qui supprime le dispositif d'aide,
Il vous est proposé de prendre acte de la fin du dispositif et de supprimer le dispositif d'aide à l'accession à la propriété des primo-accédants mis en place par les délibérations antérieures, à compter du 1 er janvier 2011, date à laquelle a cessé le dispositif national de majoration du prêt à taux zéro.
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Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, prennent acte de la fin du dispositif et proposent de supprimer le dispositif d'aide à l'accession à la propriété des primo-accédants mis en place par les délibérations antérieures, à compter du 1er janvier 2011, date à laquelle a cessé le dispositif national de majoration du prêt à taux zéro. AFFAIRE N° 09
FINANCES – AFFAIRES FONCIERES CESSION DE TERRAIN (PARTIE) PAR LA COMMUNE A LA SCI « A L’ABORD’AGES » POUR CREATION DE CRECHE ET CLSH ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibérations en date du 13 novembre 2008 et du 15 février 2011, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, (17 voix pour et 1 abstention (M. BAUX), ont donné un avis favorable pour la rétrocession des parcelles cadastrées section D n° 2958, 2959 et 2960 par les copropriétaires de la résidence « Le Val Doré » à la Commune de TADEN.
Monsieur le Maire de TADEN a signé auprès de Maître Christophe VILLIN, Notaire à DINAN, l’acte d’acquisition par la commune de ces parcelles.
Dans le cadre du projet d’aménagement d’une crèche et d’un centre de loisirs sans hébergement, la SCI « A l’Abord’âges » doit acquérir une partie de la parcelle cadastrée section D n° 2959.
Un plan de division parcellaire et de bornage a été réalisé par les services de la société de Géomètres experts fonciers PRIGENT & Associés.
La surface arpentée à céder à la SCI « A L’Abord’âges » est de 2 494 m²; Il vous est proposé de fixer à 10,00 euros TTC le mètre carré, soit un prix de vente du terrain n° 2959 partie de 24 940,00 euros toutes taxes comprises et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente auprès de Maître Christophe VILLIN, Notaire à DINAN.
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**
Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
• autorise la vente d’une partie de terrain de la parcelle cadastrée
section D n° 2959, d’une surface de 2494 m² au prix de 10,00 euros TTC, à la SCI « A l’ABORD’AGES »,
• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente auprès de Maître
Christophe VILLIN, Notaire à DINAN.
AFFAIRE DIVERSE N° 01
FINANCES COMMUNALES - VENTE DE BOIS – FIXATION DE PRIX DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Bernard JAMET
La Commune de TADEN a procédé à des travaux d’abattage d’arbres dans le cadre d’aménagements divers de voirie. Le bois récolté a été mis en œuvre par le personnel des services techniques municipaux et a été stocké par corde au centre technique municipal.
Actuellement dix cordes de bois composées principalement de chêne et de châtaignier sont disponibles à la vente afin de libérer l’espace au sein des services techniques.
Pour permettre la vente de ce bois, il vous est donc proposé de fixer un prix de vente à la corde (3 mètres cubes) ou au stère (un mètre cube).
** *
Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré, par 16 voix pour et 1 abstention (Mme PETIT) proposent de fixer le prix de vente de bois comme suit :
La stère de bois, soit un mètre cube : 50,00 euros TTC
AFFAIRE DIVERSE N° 02
FINANCES COMMUNALES - CAMPING DE LA HALLERAIS
LOCATION DE MOBIL HOMES ET HLL - FIXATION D’UNE CAUTION DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Dominique RENAULT
Dans le cadre des locations de mobil homes et de chalets par le service d’accueil du camping de la Hallerais, il a été demandé de pouvoir réclamer une caution auprès des clients du camping dès leur arrivée.
Une caution d’un montant de 60,00 euros toutes taxes comprises est proposée. Celle-ci sera restituée aux locataires, après réalisation de l’état des lieux par les services compétents et si aucun incident n’a été déploré au cours du séjour.
En conséquence, il vous est proposé d’adopter le principe de mise en place d’une caution pour location de mobil home ou de chalet et de fixer le montant de celle-ci à 60,00 euros toutes taxes comprises pour l’année 2011. **
*
Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré, adoptent le principe de mise en place d’une caution pour location de mobil home ou de chalet et fixent le montant de celle-ci à 60,00 euros toutes taxes comprises pour l’année 2011 et à 150,00 euros TTC à compter du 1er Janvier 2012.
AFFAIRE DIVERSE N) 03
URBANISME - RESIDENCE LES JARDINS DE TRELAT
MODIFICATION DU REGLEMENT DE LOTISSEMENT - ACCORD DES COLLOTIS DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Jean-Jacques MOISAN
Par délibération en date du 30 août 2010, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, ont autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte de vente par la SCCV « Les Jardins de TRELAT » à la Commune de TADEN de deux lots n° 28 et 29 pour un prix total de 63 000, 00 euros toutes taxes comprises.
Par décision du 25 octobre 2010, le conseil municipal, à l’unanimité, a accepté la vente partielle de ces deux lots à DINAN CODI HABITAT pour un prix de 10,00 euros TTC le mètre carré, la surface réellement cédée étant calculée en fonction du projet architectural présenté.
Dans le cadre du projet d’aménagement présenté par CODI HABITAT et la division des deux lots conformément aux décisions de l’assemblée délibérante ci-dessus rappelées, une modification du règlement du lotissement des Jardins de TRELAT est nécessaire et ne peut se faire qu’avec l’accord des autres allotis.
L’article L.442-10 du Code de l’Urbanisme dispose que les documents d’un lotissement peuvent être modifiés lorsque les ²/3 des propriétaires détenant ensemble les ¾ au moins de la superficie du lotissement, ou bien les ¾ des propriétaires détenant les ²/3 de la dite superficie, le demandent ou l’acceptent.
Une enquête a été effectuée auprès des allotis par correspondance du 08 mars 2011. Sur les 29 lots concernés, 23 allotis ont donné un avis favorable à la modification demandée du règlement.
Les allotis autorisent donc la modification de l’article 5 « surfaces et formes de terrains » alinéa 3 « la division des lots est interdite », par la division des deux lots n° 28 et 29 pour la construction de deux pavillons de type 4, avec garages, financés en PSLA (prêt social location accession) par CODI HABITAT ainsi que la création de places de stationnement le long du merlon existant par la Commune de TADEN.
En conséquence, il vous est demandé de valider l’accord des allotis de la résidence des Jardins de TRELAT pour la modification du règlement du lotissement, conformément aux informations ci-dessus rappelées. **
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Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, autorisent la modification du règlement du lotissement des Jardins de TRELAT conformément à l’accord des allotis et en particulier la division des lots n° 28 et 29 pour la construction de deux pavillons de type 4, avec garages, financés en PSLA (prêt social location accession) par CODI HABITAT ainsi que la création de places de stationnement le long du merlon existant par la Commune de TADEN.
AFFAIRE DIVERSE N° 04
FINANCES COMMUNALES – EXERCICE BUDGETAIRE 2011- BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE SUBVENTIONS COMMUNALES - NOUVELLES DEMANDES
VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. Michel HAMONIAUX
La commission municipale des Finances s’est réunie le mercredi 02 février 2011 à 19h30 à la mairie de TADEN afin d’étudier les demandes annuelles de subventions communales.
Depuis cette commission, de nouvelles demandes de subvention ont été transmise en mairie pour étude et attribution d’une aide financière de fonctionnement ou exceptionnelle pour événement sportif.
L’association sportive « Bowling Club de la Rance » représentée par Monsieur Jean-Louis DUBERTRAND, Président, sollicite une aide de fonctionnement annuelle de 400 à 500 euros, compte tenu du nombre total de licenciés du club fixé à 47 dont 16 élèves et des frais financiers engagés pour assurer l’équipement, l’encadrement et le transport des jeunes évoluant en critérium régional et autres compétitions.
L’association « Din’handisport », qui permet à des personnes handicapées moteur de pratiquer régulièrement des activités sportives adaptées à leur handicap (sarbacane, boccia, foot fauteuil), sollicite une aide de fonctionnement pour l’année 2011. En juin 2011, des jeunes de cette association participeront aux Jeux de l’Avenir, compétition nationale qui se déroulera à BORDEAUX (sorte de mini jeux paralympiques 10 à 20 ans).
L’association « Beaumanoir Dinan - Patinage de groupe » sollicite une aide financière exceptionnelle pour la prise en charge de frais de déplacement de deux jeunes Tadennais aux championnats d’Europe, après sélection aux championnats de France qui se sont déroulés les 5 et 6 mars 2011.
Il vous est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
• Bowling Club de la Rance : Aide financière annuelle de fonctionnement de 100 euros, • Din’handisport : Aide financière annuelle de fonctionnement de 100 euros,
• Beaumanoir Dinan – Patinage de groupe : Aide financière exceptionnelle de 200 euros (100 € par jeune) pour participation aux championnats d’Europe 2011 au Portugal.
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Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 2 abstentions (M. ROBERT A. et M. BAUX), acceptent le versement des subventions suivantes :
• Bowling Club de la Rance : Aide financière annuelle de fonctionnement de 100 euros, • Din’handisport : Aide financière annuelle de fonctionnement de 100 euros,
• Beaumanoir Dinan – Patinage de groupe : Aide financière exceptionnelle de 200 euros (100 € par jeune) pour participation aux championnats d’Europe 2011 au Portugal.