Conseil Municipal - cm 24 octobre 2018

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Conseil Municipal - cm 24 octobre 2018 Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 par la commune de Taden. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 24 octobre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Travail et emploi,

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2018

L'AN DEUX MIL DIX HUIT, LE VINGT QUATRE OCTOBRE, A VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 17 octobre 2018

PRESENTS : Mme THOREUX E, M. MOISAN J-J, Mme PETIT S, Mme PERCHER M, Mme PASDELOU M, M. COLSON A, M NOEL O, Mme LIGUET M, Mme BOISSIERE M, M. GOUPIL D, M. BOIVIN C, M. HENRY G, M. LE LEURCH J-M.

EXCUSES : M. LE TIRAN JP a donné procuration à M. GOUPIL D

Mme JOSSELIN S a donné procuration à Mme PERCHER M

M. ROBERT A a donné procuration à Mme PETIT S

Mme GRISON A a donné procuration à Mme LIGUET M

M. LEMARCHAND F.

ABSENTS : Mme BUCHON S

SECRETAIRE DE SEANCE : M NOEL O

AFFAIRE 1

FINANCES/DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

BUDGET PRINCIPAL 2018 / OPERATION N° 1019

Rapporteur : Mme le Maire

Lors du vote du Budget Primitif 2018, 5 000 € ont été prévus à l’opération n° 1019 (Cantine).

Il s’avère que cette inscription budgétaire a été enregistrée en opération d’ordre (chapitre 040) au lieu d’une opération réelle.

Afin de régulariser cette situation et de pouvoir honorer une facture destinée à l’acquisition d’une sauteuse pour la cantine ; le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

• De diminuer les prévisions budgétaires de l’article 2158-1019 / chapitre 040 : - 5 000 € • D’augmenter les prévisions budgétaires de l’article 2158-1019 / chapitre 21 : + 5 000 €

AFFAIRE 2

RESSOURCES HUMAINES - CONTRAT D’APPRENTISSAGE

CUISINE ET RESTAURANT SCOLAIRE

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme Maryse PERCHER

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé qui permet au jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme homologué. Ce type de contrat associe des enseignements théoriques dans un centre de formation d’apprentis à une formation pratique dans une collectivité.

Le contrat d’apprentissage est destiné aux jeunes de 16 ans au moins à 25 ans au plus au début du contrat. (Article L.6222-1 du Code du travail).

Les apprentis sont rémunérés par la collectivité en fonction d’un pourcentage du SMIC variant selon l’âge, l’ancienneté du contrat et le niveau du diplôme préparé. Compte tenu de la saisine du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en date du 20 septembre 2018, sollicitant l’avis du CTP en matière de conditions d’accueil et de formation d’un apprenti,

Compte tenu de la demande pour un contrat d’apprentissage en cuisine formulée par Monsieur Melvin UGUEN, et de la qualification de Madame Marina HELLEQUIN, responsable de la cantine municipale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accueillir Monsieur Melvin UGUEN en contrat d’apprentissage au sein du service de la restauration scolaire (cantine municipale), pour une durée de deux ans à compter du 1 er novembre 2018, dans le cadre de la préparation au Certificat d’Aptitude Professionnel « option cuisine ».

- De désigner Madame Marina HELLEQUIN, agent municipal, responsable de la cantine scolaire municipale, en qualité de maître d’apprentissage exerçant les fonctions de tuteur.

AFFAIRE 3

MODIFICATION DES STATUTS - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme le Maire

Madame le Maire expose que le domaine de l’énergie est toujours en constante évolution, de nouveaux projets sont engagés par le Syndicat Départemental d’Electricité (SDE22) notamment dans les domaines suivants : - Rubrique mobilité : le développement de l’activité GNV, la production et distribution d’hydrogène, - Rubrique Maitrise de l’énergie : réalisation de travaux (3X22)

- Rubrique activité complémentaires : création et participation dans des sociétés commerciales - Rubrique SIG : pour l’activité PCRS

Cela nécessite l’adaptation des statuts du SDE22 auquel la commune adhère.

Lors de son assemblée générale du 24 septembre 2018, le Comité syndical du SDE22 a approuvé l’adaptation des nouveaux statuts.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDE22 a notifié les nouveaux statuts du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents, qui disposent d’un délai de trois mois, à la date de notification, pour délibérer.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des nouveaux statuts adoptés par le Comité syndical du SDE22 et exposés par Madame le Maire, à l’unanimité, ADOPTE les nouveaux statuts du SDE22 tels que présentés.

AFFAIRE 4

DECISION PRISE PAR LE MAIRE DANS LE

CADRE DE SES DELEGATIONS (INFORMATION)

MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT

DE LA PLACE DES FORGES

Rapporteur : Mme le Maire

Conformément à la délibération du 04 avril 2014, prise en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire.

Le Conseil Municipal est tenu informé des décisions prises par le Maire dans le cadre de ces délégations.

L’article 4 de la délibération susmentionnée autorise notamment Madame le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Une consultation a ainsi été menée pour la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de la Place des Forges à Trélat.

A l’issue de cette consultation la commission d’appel d’offres, réunie les 1 er et 9 octobre 2018, a décidé d’attribuer le marché à la société ADAO URBANISME, de Rennes, pour un montant de 9 750,00 € HT.

Le conseil Municipal prend acte de cette information.

AFFAIRE 5

FINANCES – ACCEPTATION D’UN DON

Rapporteur : Mme le Maire

L’aire d’accueil communautaire des gens du voyage ayant été saturée des membres de cette communauté ont pris l’initiative de stationner leurs véhicules sur le terrain de football du bourg.

Cette occupation s’est déroulée de façon temporaire du 05 au 12 octobre dernier.

Les membres de la communauté des gens du voyage ont souhaité dédommager la commune des frais liés à cette occupation (eau, électricité ...) ; ils ont ainsi remis la somme de 220 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE ce don et AUTORISE Madame le Maire à procéder à son encaissement auprès du Centre des Finances Publiques.

AFFAIRE 6

URBANISME

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

PROJET DE ZONAGE / TRELAT

Rapporteur : Mme le Maire

Madame le Maire rappelle que la communauté d’agglomération de Dinan, compétente en matière de PLUI a sollicité l’avis des communes sur le projet de zonage envisagé pour le futur PLUI ; dont l’entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2020.

Par délibération du 26 septembre 2018 le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur de la densification du secteur de Trélat et a confirmé le zonage identifié en 1AUh.

A l’issue de ce débat en conseil municipal Madame le Maire suggère de densifier l’entrée Nord de Trélat, en continuité de cette zone 1AUh, afin, d’une part, d’harmoniser l’urbanisation de ce secteur et, d’autre part, de sécuriser l’entrée de Trélat par la création d’un véritable bourg.

Elle propose ainsi de créer une zone 2AUh (d’une superficie avoisinant les 16 000 m²) dans ce secteur (1).

Madame Le Maire propose également de confirmer le zonage en 2AUh envisagé au Nord Est de Trélat (2).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE ces propositions.

1

2

AFFAIRE 7

LIAISONS DOUCES - DOMBRIAND/DINAN

Choix sur le secteur à aménager

Rapporteur : M. NOËL

Monsieur NOËL rappelle que la commune mène actuellement deux projets d’aménagements de liaisons douces en lien avec le cabinet ADAO URBANISME, maître d’oeuvre de cette opération, et l’ADAC, assistant à maîtrise d’ouvrage.

Le premier projet consistera à relier le lotissement de la Vallée sur l’Etang au Bourg par une voie douce sécurisée.

Des études géotechniques doivent être menées en amont afin de définir les modalités techniques de réalisation de cette liaison douce. Une consultation est en cours à ce sujet.

Le second projet s’avère plus structurant et veillera à relier Dombriand à l’entrée de Dinan (rue des quatre moulins).

Cet aménagement se découpera en trois phases :

1. Liaison Rond-Point de Dombriand / Rond-Point des Champs Blancs

2. Liaison Rond-Point des Champs Blancs / Rond-Point de La Paquenais

3. Liaison Rond-Point de La Paquenais / Rue des quatre moulins

A noter que l’aménagement du carrefour de la rue des quatre moulins (limite Taden-Dinan) s’avère névralgique, en terme de sécurité piétonne notamment, et devra faire l’objet d’une réflexion commune spécifique avec la Ville de Dinan et Dinan Agglomération.

Il apparaît que deux perspectives d’aménagement, de chaque côté de la route départementale 166, sont envisageables.

Le côté droit de la route privilégierait les accès à la zone commerciale et permettrait de bénéficier des aménagements déjà existants entre le rond-point de la Paquenais et la rue des quatre moulins. En revanche des travaux de busage conséquents pourraient s’avérer nécessaires (entre le rond-point des Champs Blancs et La Paquenais notamment).

Le côté gauche de la route s’avèrerait sans doute plus onéreux mais pourrait bénéficier, en parallèle, d’un soutien financier plus conséquent en matière de subventions publiques dans la mesure où il s’inscrirait dans la liaison structurante Dinan-Dinard.

Cette liaison « côté gauche » trouverait également une cohérence avec les aménagements structurants envisagés sur la parcelle cadastrée D 2156 et notamment la perspective d’implantation de la Piscine intercommunale.

Au regard de ces éléments Monsieur NOËL fait part de sa préférence pour l’aménagement du côté gauche de la route départementale.

Le conseil municipal, à l’unanimité, SE PRONONCE en faveur d’un aménagement de la liaison douce Dombriand-Dinan sur le côté gauche de la Route Départementale 166. AFFAIRE 8

URBANISME

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUIH) - ELABORATION SECOND DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Rapporteur : Mme le Maire

Madame le Maire rappelle que le Conseil Communautaire a approuvé la prescription d’un PLUiH issu de la fusion

des procédures d’élaboration des PLUiH prescrites par délibérations du Conseil communautaire de Dinan

Communauté, le 29 juin 2015, et du Conseil communautaire de PLANCOET-PLELAN, le 14 décembre 2015, par une

délibération n°CA-2017-082 en date du 13 mars 2017. Elle rappelle également la tenue d’un premier débat sur le

PADD en Conseil Municipal le 28 novembre 2017 puis en Conseil Communautaire le 18 décembre 2017 (délibération

n°CA-2017-355).

Suite à ces débats tenus en 2017, le PADD a été enrichi et modifié en particulier sur les objectifs de construction de

logements neufs, le statut de deux zones d’activités et la prise en compte des modifications de l’article R151-54 du

Code de l’Urbanisme. Au regard de ces apports, il apparaît nécessaire d’organiser un second débat PADD. Cela

consiste à débattre, sans vote, au sein du Conseil municipal puis du Conseil Communautaire sur les orientations

générales du PADD et ses modifications.

Ce document définit :

- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. - les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il doit, en outre, fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain.

Le PADD du PLUiH de DINAN AGGLOMERATION permet de définir les orientations générales en matière de

développement du territoire pour 12 ans, soit à l’horizon 2032.

Les orientations générales du PADD du futur PLUiH sont les suivantes :

Chapitre 1 : Renforcer l’attractivité de Dinan Agglomération

I. Capitaliser sur les richesses environnementales du territoire

II. Accompagner les évolutions des paysages emblématiques et ordinaires

III. Asseoir le développement urbain sur la qualité paysagère

IV. Considérer le tourisme comme un objectif de développement autant qu’un cadre de valorisation pour le

territoire

Chapitre 2 : Poursuivre la stratégie d’accueil du territoire

I. Conforter l’équilibre territorial

II. Renforcer la place des centralités au sein des communes

III. Promouvoir des formes urbaines qualitatives, et requestionner la densité

IV. Favoriser un territoire des courtes distances

V. Engager le parc bâti dans une transition énergétique et numérique

Chapitre 3 : Accompagner le développement pour un territoire à vivre

I. Favoriser l’entreprenariat sur Dinan Agglomération

II. Hiérarchiser les zones d’activités dans une logique de clarification de la stratégie communautaire

III. Inscrire le développement économique dans un cadre de consommation d’espace maîtrisé

IV. Garantir un développement commercial qualitatif et diversifié

V. Valoriser l’agriculture en tant qu’activité économique structurante

VI. S’engager vers un développement des transports et de la multi-modalité favorisant les déplacements

communautaires

Chapitre 4 : Assurer une gestion durable des ressources et des risques

I. Maîtriser la ressource en eau dans tous ses usages

II. Limiter la production de déchets et valoriser la ressource

III. Développer les filières d’énergies renouvelables comme ressources locales

IV. Garantir un cadre de vie de qualité en préservant les biens et la population face aux risques, nuisances et

pollutionsChapitre 5 : Répartir la production de logements en limitant l’étalement urbain

I. Adopter une stratégie de répartition territoriale adaptée

II. Permettre et favoriser les parcours résidentiels choisis

Chapitre 6 : Développer l’attractivité du parc de logements existants

I. Recréer les conditions d’attractivité en répondant aux attentes en termes de qualité de logement et de cadre

de vie

II. Lutter contre la dégradation du parc de logements existants

Chapitre 7 : Garantir un logement adapté pour tous

I. Définir des objectifs de production sociale ambitieux et répartis sur le territoire

II. Prendre en compte les publics spécifiques

Le Conseil municipal après en avoir débattu, prend acte de la tenue de ce nouveau débat sur les orientations

générales du PADD du futur PLUiH et n’apporte pas d’observations particulières.