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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 070 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 070)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 29/03/19

CONVENTION DE TRANSFERT DE FINANCEMENT CONTRAT PLAN ÉTAT-RÉGION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL

DES ITINÉRAIRES CYCLABLES AU SCHÉMA DIRECTEUR CYCLABLE DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

DÉLIBÉRATION N° DEL20190405_070

Commission principale : 4 Mobilité

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 avril 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Olivier ARNAL, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190405_070

1/17

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4719

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 AVRIL 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

74

Conseillers

représentés :

10

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 20 mars 2019

BUREAU du 22 mars 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 avril 2019

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4719

Sébastien THOMAS

CONVENTION DE TRANSFERT DE FINANCEMENT CONTRAT PLAN ÉTAT-RÉGION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES CYCLABLES AU SCHÉMA DIRECTEUR CYCLABLE DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Le Département du Puy-de-Dôme bénéficiait d'un financement Contrat Plan Etat-Région (CPER 2015- 2020) en faveur d'aménagements cyclables programmés sur le réseau viaire Départemental.

Suite à la prise de compétence voirie de la part de Clermont Auvergne Métropole et au transfert de la gestion des routes départementales sur son périmètre, ces financements doivent être réaffectés au bénéfice de cette dernière.

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les financements correspondants au CPER, initialement attribués au Conseil Départemental pour les routes RD212 et RD772a, sont transférés à Clermont Auvergne Métropole.

Le montant total de ces financements s'élève à hauteur de 169 409 € TTC.

Ces financements seront affectés sur la ligne de crédits MOB/SDC : DIAM1 - fonction 87 - nature 1322.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver la convention annexée,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la présente convention de transfert.

TOTAL VOTANTS : 84 = 74 Conseillers Présents + 10 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

François RAGE

N° DEL20190405_070

2/17

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4719A2018.K.0.01

République Française

DEPARTEMENT du PUY-de-DÔME

DELIBERATION du CONSEIL DEPARTEMENTAL

REUNION du MOIS de NOVEMBRE 2018

SEANCE du MARDI 13 NOVEMBRE 2018

POLITIQUE GENERALE

Mise en oeuvre du transfert de compétences du Département du Puy-de-Dôme à Clermont Auvergne Métropole

N° 0.01 du bordereau

Séance présidée par Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL

Président du Conseil départemental

Etaient présents : M. Jean-Yves GOUTTEBEL, M. Alexandre POURCHON, Mme Pierrette DAFFIX-RAY, M. Serge PICHOT,

M. Gérard BETENFELD, Mme Dominique GIRON, M. Olivier CHAMBON, Mme Elisabeth CROZET, M. Bernard SAUVADE, Mme Dominique BRIAT, M. Gérald COURTADON, Mme Nicole ESBELIN,

M. Laurent DUMAS, M. Damien BALDY, M. Bertrand BARRAUD, Mme Valérie BERNARD,

Mme Colette BETHUNE, M. Claude BOILON, M. Grégory BONNET, Mme Martine BONY,

Mme Jocelyne BOUQUET, M. Lionel CHAUVIN, Mme Annie CHEVALDONNÉ, M. Jean-Luc COUPAT, Mme Catherine CUZIN, M. Jean-Paul CUZIN, Mme Caroline DALET, M. Pierre DANEL, Mme Nadine DÉAT,

M. Antoine DESFORGES, Mme Jeanne ESPINASSE, Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA,

Mme Stéphanie FLORI-DUTOUR, M. Lionel GAY, M. Jacky GRAND, Mme Anne-Marie MALTRAIT,

Mme Audrey MANUBY, Mme Marie-Anne MARCHIS, M. Florent MONEYRON, M. Lionel MULLER, M. Flavien NEUVY, M. Jean-Philippe PERRET, M. Gilles PÉTEL, M. Jean PONSONNAILLE,

Mme Monique POUILLE, Mme Valérie PRUNIER, Mme Clémentine RAINEAU, M. Patrick RAYNAUD,

M. Pierre RIOL, Mme Monique ROUGIER, M. Michel SAUVADE, Mme Elise SERIN,

Mme Eléonore SZCZEPANTAK, Mme Bernadette TROQUET.

Absents ou excusés : Mme Sylvie MAISONNET, M. Jean-Marc BOYER, Mme Nathalie CARDONA, Mme Jocelyne GLACE-LE-GARS, M. Eric GOLD, Mme Emilie GUEDOUAH-VALLEE, M. Bertrand PASCIUTO, Mme Anne-Marie PICARD.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (troisième partie) et en particulier son article L. 3211-1,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5217-2 IV et L. 5217-13,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,

Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la loi n° 2017-257 sur le statut de Paris et à l'aménagement métropolitain du 28 février 2017,

Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée "Clermont Auvergne Métropole",

Vu les délibérations concordantes n° 0.03 en date du 20 juin 2017 du Conseil départemental et de Clermont Auvergne Métropole en date du 30 juin 2017,

Vu l'avis du Comité Technique du 5 juin 2018,

wg 2; PUY-DE-DOME LE DÉPARTEMENT N N° DEL20190405_070 3/17 Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 47192 A2018.K.0.01

Vu l'avis de la Commission Locale d'Evaluation des Charges et des Ressources Transférées du 23 octobre 2018,

Vu les dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée départementale,

LE PRÉSIDENT AYANT PRÉALABLEMENT

EXPOSÉ

Sur le fondement du décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 pris en application de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, la Communauté urbaine "Clermont Auvergne Métropole" est devenue, par transformation, la métropole "Clermont Auvergne Métropole.

Le IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dispose que "par convention passée avec le Département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert en lieu et place du Département ou par délégation, au nom et pour le compte du Département, tout ou partie des groupes de compétences" listées audit article.

Cet article précise que cette convention doit porter au minimum sur trois des huit compétences listées, ainsi que sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires. Faute de convention entre le Département et la métropole au 1°” janvier 2020, la totalité des compétences mentionnées à cet article serait transférée à la métropole à l’exception de la construction, la reconstruction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des collèges.

C’est dans ce cadre que le Département et la métropole ont engagé des discussions dès le printemps 2017. Une délibération de principe a été adoptée par les deux collectivités en juin 2017, autour de 4 axes : réaliser des équipements structurants et de centralité sur le territoire métropolitain, accompagner le développement des territoires voisins de la métropole, renforcer les mutualisations et les synergies, organiser le transfert de compétences induit par la création de la métropole.

Un accord s’est construit entre les Exécutifs sur les compétences à transférer : le choix a été arrêté selon les critères définis au préalable et en commun de valeur ajoutée et de lisibilité de l’intervention publique pour le citoyen. Aussi, les deux collectivités se sont accordées sur le transfert : - du Fonds d’Aide aux Jeunes,

- de la prévention spécialisée,

- du Fonds de Solidarité pour le Logement,

- la voirie départementale fait l’objet d’un transfert partiel dans la mesure où les voiries départementales incluses dans le périmètre de l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO restent de la compétence du Département avec des ajustements notamment au titre de la continuité d’itinéraires.

Conformément au IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ces transferts ont donné lieu à la rédaction d’une convention générale et d’une convention de transfert des voiries départementales.

La convention générale précise les compétences ou groupes de compétences transférés, les conditions financières du transfert et les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole.

La convention de transfert des voiries départementales détaille et liste les voiries transférées ainsi que les modalités du transfert des moyens associés c’est-à-dire le transfert en pleine propriété ou la mise à disposition à la métropole.

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NZ PUY-DE-DOME

LE DÉPARTEMENT

N° DEL20190405_070

4/17

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 47193 A2018.K.0.01

Plusieurs conventions spécifiques sont nécessaires pour compléter les modalités du transfert :

- une convention sur la RD n° 2009 et les portions limitrophes,

- une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la gestion d’un ouvrage d’art, - une convention de prestation pour l’entretien des véhicules transférés du Département du Puy-de- Dôme à Clermont Auvergne Métropole,

- une convention pour l’utilisation du logiciel IDDAS par la métropole dans le cadre du transfert du FSL.

La convention portant sur la RD n° 2009 et les portions limitrophes prévoit, pour des raisons liées à la continuité du service public, une véritable coopération entre les deux collectivités. Ainsi, sont prévues les

modalités d’exploitation et d’entretien d’une partie de la RD n° 2009 par le Département pour le compte de la métropole et des portions limitrophes de voirie départementale par la métropole pour le compte du Département en raison de la continuité de réseau.

Aux termes de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, le Département assurera la maîtrise d’ouvrage unique pour les prestations devant être réalisées sur le pont de Cournon-d'Auvergne.

La convention de prestation pour l’entretien des véhicules définit les conditions dans lesquelles le Département se voit confier par la métropole, sur le fondement de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales, la gestion et la réparation des véhicules transférés à la métropole.

Enfin, la convention relative à l’utilisation du logiciel IDDAS par la métropole dans le cadre du transfert a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la métropole bénéficiera du système informatique et de la solution logiciel utilisés à ce jour par la Département dans le cadre de l’instruction des demandes au titre du FSL.

La Commission Locale d’Evaluation pour les Ressources et Charges Transférées (CLERCT) s’est réunie le 2 juillet et le 23 octobre 2018. A l'issue de ce travail, un accord a été adopté sur les périodes de référence, les dépenses à considérer et les modalités de calcul à retenir pour l’établissement de la dotation de compensation que le Département versera à la métropole.

Le montant de dotation de compensation est arrêté de manière provisoire à 4 673 312 €. Ce montant sera ajusté courant 2019 lorsque les montants définitifs du Compte Administratif du Département pour 2018 seront connus.

En matière de ressources humaines, les moyens humains ont fait l’objet d’une évaluation en temps de travail consacré qui a abouti à 26,81 ETP. Dans le souci de favoriser une transmission à la métropole des connaissances et des savoir-faire utiles au bon exercice des compétences transférées, les deux parties se sont accordées pour favoriser la mobilité des agents départementaux sur ces postes et une bourse aux postes a été mise en place.

Le Comité technique a été informé de ce dispositif.

Les conventions et documents relatifs à ces transferts de compétences du Département à Clermont Auvergne Métropole font l'objet d'un document tiré à part disponible auprès du secrétariat de chacun des groupes politiques du Conseil départemental, auprès du Secrétariat des Assemblées et du Secrétariat général.

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NZ PUY-DE-DOME

LE DÉPARTEMENT

N° DEL20190405_070

5/17

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 47194 A2018.K.0.01

Sur proposition du Président du Conseil départemental,

Après en avoir délibéré en séance publique, le quorum étant atteint,

LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME

DÉCIDE

a la majorité des suffrages exprimés (abstentions : Mme Clémentine Raineau et M. Grégory Bonnet, contre : Mme Annie Chevaldonné et M. Lionel Gay),

© - d’approuver et autoriser, dans les conditions du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, le transfert des compétences suivantes du Département à la métropole sur le territoire métropolitain :

-_ attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité au Logement,

- aide aux Jeunes en difficulté,

- actions de prévention spécialisée,

- gestion d’une partie des routes classées dans le domaine public départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires, tel que précisé dans la convention spécifique voirie,

© - d’autoriser le Président du Conseil départemental à signer la convention-cadre de transfert de compétences, la convention de transfert d’une partie de la voirie et les 4 conventions spécifiques qui y sont annexées ; l’ensemble entrant en vigueur le 1” janvier 2019, ainsi que tout document nécessaire à ce transfert et notamment les éventuels avenants.

Transmission au Représentant de l'Etat Le Président, N°063-22630010-20181113-Imc137#01305$ee6-DE le 15/11/2018

Publication le 15/11/2018

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Clermont-Ferrand, le

Le Président du Conseil départemental, Jean-Yves GOUTTEBEL Signé : Jean-Yves GOUTTEBEL

y

( PUY-DE-DÔME LE DEPARTEMENT N° DEL20190405_070 6/17

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4719ANNEXES

A2018.K.0.01

Conventions de transfert de compétences entre le Département du Puy-de-Dôme et Clermont-Auvergne Métropole (voirie, FSL, FAJ et prévention spécialisée)

Vu pour être annexé à la délibération

du Conseil départemental du 13 novembre 2018

Le Président,

Jean-Yves GOUTTEBEL

7 ND

”..

PUY-DE-DOME

LE DÉPARTEMENT

\

N° DEL20190405_070

7/17

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4719A2015.K.3.15

République Française

DEPARTEMENT du PUY-de-DÔME

DELIBERATION du CONSEIL DEPARTEMENTAL

REUNION du MOIS de NOVEMBRE 2015

SEANCE du MARDI 10 NOVEMBRE 2015

ROUTES ET MOBILITE

Routes

Convention de partenariat - volet mobilité multimodale du Contrat de Plan Etat/Région 2015-2020

N° 3.15 du bordereau

Séance présidée par Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL

Président du Conseil départemental

Etaient présents : M. Jean-Yves GOUTTEBEL, M. Alexandre POURCHON, Mme Pierrette DAFFIX-RAY, M. Eric GOLD, Mme Sylvie MAISONNET, M. Gérard BETENFELD, Mme Dominique GIRON, Mme Elisabeth CROZET,

M. Bernard SAUVADE, Mme Dominique BRIAT, M. Gérald COURTADON, Mme Nadine DÉA T,

M. Bertrand BARRAUD, Mme Marie-Anne BASSET, M. Claude BOILON, M. Grégory BONNET,

Mme Martine BONY, Mme Jocelyne BOUQUET, M. Jean-Marc BOYER, Mme Nathalie CARDONA,

M. Lionel CHAUVIN, Mme Annie CHEVALDONNÉ, M. Jean-Luc COUPAT, Mme Catherine CUZIN, M. Pierre DANEL, Mme Nicole ESBELIN, Mme Jeanne ESPINASSE, Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA,

M. Lionel GAY, Mme Jocelyne GLACE-LE-GARS, M. Jacky GRAND, Mme Anne-Marie MALTRAIT,

Mme Audrey MANUBY, M. Florent MONEYRON, M. Lionel MULLER, M. Flavien NEUVY, M. Jean-

Philippe PERRET, Mme Anne-Marie PICARD, M. Serge PICHOT, M. Jean PONSONNAILLE, Mme Monique POUILLE, Mme Valérie PRUNIER, M. Patrick RAYNAUD, Mme Monique ROUGIER,

Mme Elise SERIN, Mme Eléonore SZCZEPANIAK, Mme Bernadette TROQUET, Mme Emilie GUEDOUAH-

VALLEE.

Absents ou excusés : M. Olivier CHAMBON, M. Damien BALDY, Mme Valérie BERNARD, Mme Colette BETHUNE, M. Jean-

Paul CUZIN, Mme Caroline DALET, M. Antoine DESFORGES, M. Laurent DUMAS, Mme Stéphanie FLORI- DUTOUR, M. Bertrand PASCIUTO, M. Pascal PIGOT, Mme Clémentine RAINEAU, M. Pierre RIOL,

M. Michel SAUVADE.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (troisième partie) et en particulier son article L. 3211-1,

Vu les dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée départementale,

LE PRÉSIDENT AYANT PRÉALABLEMENT

EXPOSÉ

En relançant pour les années 2015-2020 la contractualisation des investissements publics à travers les Contrats de Plan, le Gouvernement a souhaité acter les priorités sur lesquelles s'accordent l'Etat, la Région et les autres collectivités territoriales.

wg 2; PUY-DE-DOME LE DÉPARTEMENT N N° DEL20190405_070 8/17 Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 47192 A2015.K.3.15

En favorisant les investissements, ce Contrat de Plan Etat/Région vise à élever le niveau d'équipement du territoire, obtenir un effet de levier pour l'investissement local et répondre aux enjeux de croissance durable, d'innovation et de développement de l'emploi pour les six prochaines années.

Ce contrat comprend notamment un volet mobilité multimodale avec le développement des modes de transports doux. En effet, l'Etat et la Région souhaitent favoriser le développement de pratiques de déplacements durables, lequel constitue l’un des objectifs majeurs du Schéma Régional d’ Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) de la Région Auvergne. Ce volet se traduit par le financement de projets d’intermodalité et de développement des modes "doux", du vélo en particulier, dans les déplacements du quotidien.

Les aménagements retenus dans le cadre du présent CPER concerneront des bandes et pistes cyclables destinées à faciliter des déplacements pendulaires et situées exclusivement sur le territoire de l’agglomération clermontoise, à savoir :

° RD n° 137 : Pérignat-lès-Sarliève — La Grande Halle : 0,5 km — 130 000 € TTC ° RD n° 212 : Cournon-d'Auvergne : 2 km - 500 000 € TTC

° RD n° 766 : Clermont-Ferrand/Lempdes : 2,7 km — 1 200 000 € TTC e RD n° 772A : Boulevard Chartoire : 0.6 km — 300 000 € TTC

° RD n° 1093B : Pont-du-Château : 1,5 km — 420 000 € TTC.

Ces opérations s'inscrivent dans le cadre du 3°* volet du Schéma départemental des aménagements cyclables validé en Commission permanente du 9 décembre 2013.

L’estimation financière de ces aménagements s'élève au total à 2 125 000 € HT pour un linéaire cumulé de 7,3 km, qui seront réalisés de 2015 à 2020. L'aide de la Région sur ces opérations cyclables est fixée à 21,176 % du montant HT des travaux, soit au total 450 000 €.

Afin de mettre en œuvre l'engagement financier de la Région et du Département du Puy-de-Dôme, 1l est prévu la signature de conventions annuelles entre la Région et le Département du Puy-de-Dôme, lorsque les travaux sont programmables, soit lorsque les études et acquisitions foncières sont réalisées.

D'ores et déjà, 2 opérations sont programmées sur les opérations d'investissement de 2014 et 2015 concernant les RD n° 137 et RD n° 1093B. Elles rentreront dans le cadre du financement du CPER et feront l’objet d’une convention.

Sur proposition du Vice-Président délégué du Conseil départemental en charge des routes et de la mobilité.

Après en avoir délibéré à huis clos, le quorum étant atteint,

LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME

DÉCIDE

à la majorité des suffrages exprimés, les Conseillers départementaux du groupe d'Union des Républicains s'étant abstenus à l'exception de Mme Audrey Manuby et M. Lionel Muller (pouvoir) qui ont voté contre,

NZ ND

Fe

PUY-DE-DOME

LE DÉPARTEMENT

N

N° DEL20190405_070

9/17

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 47193 A2015.K.3.15

© - d’approuver les axes et le programme des opérations retenues pour le volet mobilité multimodale du Puy-de-Dôme tels que décrits dans le présent projet de délibération,

© - d’autoriser le Président du Conseil départemental ou, par délégation, le Vice-Président en charge des routes et de la mobilité, à signer les conventions de partenariat avec la Région approuvant ce programme,

® - d'autoriser le Président du Conseil départemental ou, par délégation, le Vice-Président en charge des routes et de la mobilité, à signer la première d'entre elles, relative aux RD n°° 137 et 1093B.

Transmission au Représentant de l'Etat Par délégation du Président, N° 063-226300010-20151110-Imcl2bdal39d94c-DE le 25/11/2015 le Vice-Président du Conseil départemental, Publication le 25/11/2015

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Clermont-Ferrand, le

P/le Président du Conseil départemental, Olivier CHAMBON Signé : Olivier CHAMBON

NZ ND

Fe

PUY-DE-DOME

LE DÉPARTEMENT

N

N° DEL20190405_070

10/17

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4719ANNEXE

Convention de financement pour la mise en œuvre

du Schéma départemental des itinéraires cyclables - RD n° 137 et RD n° 1093B entre la Région Auvergne et le Département du Puy-de-Dôme

Vu pour être annexé à la délibération

du Conseil départemental du 10 novembre 2015

Par délégation du Président,

le Vice-Président du Conseil départemental,

Olivier CHAMBON

A2015.K.3.15

7 ND

”..

PUY-DE-DOME

LE DÉPARTEMENT

\

N° DEL20190405_070

11/17

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4719AUVERGNE -— Rhôneilpes, ( D

clermont DE “métropole PUY-DE-DÔME

LE DÉPARTEMENT

CONVENTION DE TRANSFERT DE FINANCEMENT,

CONTRAT PLAN ETAT RÉGION DU SCHÉMA

DÉPARTEMENTAL

DES ITINÉRAIRES CYCLABLES AU SCHÉMA DIRECTEUR

CYCLABLE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

EN FAVEUR DES

- RD212 (POINTE DE COURNON) ET 772A (BOULEVARD

CHARTOIRE) -

N° DEL20190405_070

12/17

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4719Entre :

La RÉGION AUVERGNE RHONE-ALPES, représentée par Laurent WAUQUIEZ, Président du Conseil Régional, en vertu de la délibération N°16.00.01 du 4 janvier 2016

Et:

Le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME, représenté par Jean-Yves GOUTTEBEL, Président du Conseil départemental, en vertu de la délibération N°0.01 du 02 avril 2015

ET

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, représenté par Olivier BIANCHI Président du Clermont Auvergne Métropole en vertu de la délibération N°20140422 002 du 22 avril 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le volet « Mobilité multimodale » du Contrat de Plan Etat-Région Auvergne 2015-2020 signé le 7 juillet 2075,

Vu le règlement financier et comptable de la Région Auvergne,

Vu la loi 2015-29 du 16 janvier 2075 relative à la délimitation des Régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Vu le budget régional,

Vu la décision du Conseil régional d'Auvergne lors de la Session des 19 et 20 octobre 2015, Vu la décision du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme lors de la Session des 2 et 3 novembre

2015,

Vu la décision du Conseil Métropolitain lors de la Session du 30 mars 2018

N° DEL20190405_070

13/17

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4719PREAMBULE

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme s'est engagé depuis 1996 dans une politique en faveur du vélo au travers de deux programmes successifs d'aménagement d'itinéraires cyclables. Des bandes et pistes cyclables ont ainsi été créées, d'abord en rase campagne, puis pour sécuriser les sorties d'agglomération. Une valorisation touristique a également été recherchée avec la création de 12 boucles cyclo-touristiques, une voie verte autour du lac Chambon, le jalonnement de 4 cols.

Fin 2013, un troisième schéma départemental des itinéraires cyclables couvrant la période 2014- 2023 a été validé par le Conseil départemental. Une des orientations déclinées dans ce document concerne le confortement et le développement des déplacements pendulaires et professionnels (domicile-travail-école) par la création de bandes ou de pistes cyclables.

Les aménagements retenus dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) Auvergne 2015-2020 concernent des bandes et pistes cyclables destinés à faciliter ces déplacements pendulaires et situés exclusivement sur le territoire de l'agglomération clermontoise.

L'estimation financière de ces aménagements s'élève au total à 2 550 000 Euros TTC pour un linéaire cumulé de 7,3 km, qui serait réalisé de 2015 à 2020.

Dans ce cadre, les aménagements programmés de bandes et pistes cyclables, relevant des déplacements pendulaires et retenus au Contrat de Plan Etat Région sont les suivantes : - _ RD137 : Pérignat les Sarlièves — la grande Halle : 0,5km — 150 000€ - _ RD212 : Cournon : 2km - 500 000€

- _ RD766 : Clermont-Ferrand -Lempdes : 2,7km — 1 200 000€ - _RD772A : Boulevard Chartoire : 0,6km — 300 000€

- _ RD1093b : Pont du Château : 1,5km — 400 000€

Suite à la prise de compétence voirie anciennement dévolues aux communes, Clermont Auvergne Métropole a souhaité se munir d'outils de planification opérationnels permettant de clarifier le positionnement de la métropole sur l'évolution et la gestion du réseau viaire et programmer un certain nombre d'opérations d'aménagement. Les Rencontres Citoyennes de la Mobilité impulsées par la Métropole ont aussi mis en avant la nécessité de développer des infrastructures et des services sécurisant et facilitant la pratique du vélo.

Au vu de ces élements Clermont Auvergne Métropole a adopté un Schéma Directeur Cyclable par délibération du 30 mars 2018. Ce dernier, totalise 223 km d'itinéraires dont 47 km d'armatures et 176 km de réseau local.

Le réseau d'armature a pour but de mettre en valeur les liaisons structurantes, valoriser les liaisons intercommunales et desservir le pôles à fort enjeu. Il favorise la création d'aménagements en site propre et répond ainsi aux exigences de dessertes rapides et sécurisées en provenance de destinations lointaines.

Le réseau local s'inscrit dans la continuité des axes d'armatures en développant un réseau d'ossature complémentaire et créant des maillages intercommunaux complémentaires. Il tend à la densification du réseau avec des liaisons intercommunales parallèles aux ossatures et des liaisons intercommunales.

La programmation opérationnelle s'étale sur 10 ans avec une enveloppe budgétaire (pour la partie investissement) de 26,8 millions d'euros.

À noter que la métropole à compter du 1” janvier 2019 se voit transférer sur son périmètre de compétence la gestion de routes départementale dont les RD 212 et 772 A.

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4719Il a ensuite été convenu ce qui suit :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre du programme « Mobilités alternatives » N°2302, la Région Auvergne décide d'accorder une aide au Département du Puy-de-Dôme pour financer la mise en œuvre du schéma départemental des itinéraires cyclables. Ce projet est inscrit au titre du volet « Mobilité multimodale » du CPER Auvergne 2015-2020.

Dans le cadre du transfert de compétences des routes sur le périmètre de Clermont Auvergne Métropole, les RD 212 et RD772 A sont transférées à cette dernière. Ces projets cyclables sont inclus dans le schéma cyclable métropolitain. Par conséquent, le transfert de ces routes implique également le transfert des crédits alloués initialement par le CPER au département du Puy-de- Dôme vers Clermont Auvergne Métropole.

Article 2 : CONSISTANCE ET CALENDRIER DE L’OPERATION

RD212 — pointe de Cournon :2 km

RD772A — Boulevard Chartoire : 0,6km

Une assistance à maîtrise d'ouvrage a été retenue par la Métropole pour la mise en œuvre du Schéma directeur cyclable et le suivi du réseau cyclable existant sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole. Ces deux opérations seront étudiées par ce prestataire (dans les conditions stipulées dans l'article 4.

Article 3 : FINANCEMENT INITIAL DE L'OPÉRATION

3.1. Pour le Conseil Départemental du Puy de Dôme

Le montant total de ces aménagements était évalué à 800 000 euros TTC dont :

e 500 000 euros TTC pour la RD212

e 300 000 euros TTC pour la RD772a

Le département du Puy-de-Dôme s'engage à donner l'ensemble des éléments disponibles sur ces opérations à Clermont Auvergne Métropole.

Les crédits alloués pour ces projets seront à la charge de Clermont Auvergne Métropole.

3.2. Pour la Région Auvergne Rhône Alpes

Le CPER 2015-2020 prévoit une participation régionale totale de 450.000 Euros HT sur un coût total estimatif de 2.550.000 Euros TTC (soient 2 125 000 Euros HT) pour l'ensemble des aménagements cyclables inscrits pour la période 2015-2020.

Le pourcentage d'aide de la Région sur ces opérations cyclables est donc égal à 21,176 %, soit, pour les 2 opérations objets de la présente convention, un montant de 169 408 Euros TTC réparti comme suit :

+ 63 528 Euros TTC en faveur de la RD772a

e 105 880 Euros TTC en faveur de la RD212.

Cette dépense sera prélevée sur l'imputation 908 818-204132/26765 du budget régional. Cette subvention sera versée en une seule fois à Clermont Auvergne Métropole.

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4719Article 4 PROROGATION DU CPER

Clermont Auvergne métropole s'engage à réaliser auprès de la région une demande de prorogation de l'attribution de la subvention CPER, en date du 10 novembre 2015, en faveur des aménagements cyclables sur la RD n°212 et RD n°772a. En effet, la contractualisation actuelle de ces investissements publics à travers les contrats de plan Etat Région est liée à la programmation 2015/2020. La prorogation du CPER permettra à la métropole de réaliser les études et travaux mentionnés dans l'article 2. En effet, celle-ci n'est compétente en la matière que depuis le 1* janvier 2019.

Article 5 : ÉCONOMIE OÙ DÉPASSEMENT DE COÛT

Dans l'hypothèse d'un coût total des travaux inférieur au besoin de financement visé à l'Article 3, la subvention de la Région est réajustée au-prorata de son pourcentage de participation.

En cas de risque de surcoût, ou de risque de non-respect des objectifs du projet, la Région en sera informée par le maître d'ouvrage. La présente convention pourra éventuellement faire l'objet d'un avenant, après acceptation des instances décisionnelles des partenaires. A défaut d'accord sur un abondement de financement de la Région, Clermont Auvergne Métropole, en tant que maître d'ouvrage, supportera le surcoût occasionné.

En tout état de cause, le montant total de la subvention régionale s'élevant à 450.000 Euros sur la période 2015-2020 ne pourra être dépassé.

kk*x

ANNNEXET :

Délibération du département pour le transfert des routes départementales à Clermont Auvergne

Métropole sur son périmètre de compétence

ANNEXE 2 :

Schéma départemental des itinéraires cyclables du Puy de Dôme - Déplacements pendulaires — Aménagements de bandes et pistes cyclables —

Délibération du Département/Région avec CPER

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Fait en 3 exemplaires,

à Clermont-Ferrand, le

Le Président de Clermont Auvergne Métropole

Olivier Bianchi

à Clermont-Ferrand, le

Le Président du

Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Jean-Yves GOUTTEBEL

à Clermont-Ferrand, le

Le Président du

Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes,

Laurent WAUQUIEZ

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