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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 073
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 073)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 29/03/19
DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2019 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
DÉLIBÉRATION N° DEL20190405_073
Commission principale : 4 COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE - ENTRÉES DE VILLE - MOBILITÉ - TRANSPORTS
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 avril 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Olivier ARNAL, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190405_073
1/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 AVRIL 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
74
Conseillers
représentés :
10
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 20 mars 2019
BUREAU du 22 mars 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 avril 2019
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786
Dominique COLINOT
DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2019 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Préalablement à la création de la Métropole, 19 des 21 communes de la Communauté d'agglomération avaient transféré leur compétence optionnelle "éclairage public "au Syndicat Intercommunal d'Électricité et de Gaz du Puy-de Dôme (S.I.E.G.). Cette compétence englobe les élements suivants : investissement, entretien, exploitation des réseaux d'éclairage public.
Les modalités de la prise de compétence par Clermont Auvergne Métropole telle que délibérées le 27 mai 2016, prévoient explicitement la continuité des accords de chaque commune avec le S.I.E.G. Les actions relatives à l'exercice de cette compétence comprennent :
la maintenance du parc d'éclairage public sur le domaine public des communes ayant adhéré,
la maîtrise d'ouvrage des investissements nécessaires à l'extension ou à la création des mêmes installations, selon un programme arrêté en concertation avec les communes adhérentes.
Sur ce dernier point, il est nécessaire de formaliser, pour chacun des projets retenus par les communes, une convention de délégation de Maîtrise d'Ouvrage (incluant les volets financiers et travaux), fixant le montant des participations financières respectives du S.I.E.G. et de Clermont Auvergne Métropole.
En effet, et conformément aux décisions prises par son Comité syndical, le S.I.E.G. prend en charge financièrement une part du montant HT des travaux, calculée pour chaque commune en fonction de leur classement en type A, B ou C dans la typologie adoptée par le S.I.E.G. Ce montant est majoré de la TVA grevant les dépenses. Le complément est à la charge de Clermont Auvergne Métropole, qui prend aussi en charge l'intégralité du montant TTC de l'Eco-taxe, d'où les écarts entre les montants totaux HT de travaux d'une part et la somme des participations de Clermont Auvergne Métropole et le S.I.E.G d'autres part.
Le détail des dépenses, précisant les répartitions financières entre le S.I.E.G. et la Métropole, est fourni en annexe, pour chacun des projets concernés. Ces participations seront revues en fin de travaux pour être éventuellement réajustées aux montants des dépenses constatées lors des décomptes définitifs.
Les crédits nécessaires à l'engagement de ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2019 de Clermont Auvergne Métropole, sur les lignes Fonction 512 – Nature 2041582 – Direction DIAM – Services MOA et MOE – Gestionnaires Diam 1 pour zones d'activités économiques, pôle 3 pour Cournon d'Auvergne, Pôle 4 pour Romagnat, Pôle 5 pour Beaumont, Pôle 6 pour Orcines, Pôle 7 pour Cébazat et Durtol.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la délégation de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz (S.I.E.G.) du Puy-de-Dôme pour les travaux d'éclairage public listés en annexe de la présente délibération, de confier la réalisation de ces travaux au S.I.E.G du Puy-de-Dôme,
d'approuver la participation de Clermont Auvergne Métropole au financement des dépenses, suivant les conventions de financement annexées, et d'autoriser le versement de cette participation au S.I.E.G. du Puy- de-Dôme,
d'approuver les travaux figurant dans le tableau ci-joint en annexe,
d'approuver les conventions de financement afférentes,
N° DEL20190405_073
2/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention relative à chacun des projets listés en annexe et tout autre document relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 74 Conseillers Présents + 10 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Pierre RIOL
N° DEL20190405_073
3/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 Communes
Beaumont
Cebazat
Orcines
Diverses
communes
Durtol
Romagnat
Cournon
d'Auvergne
Adresses
Rue et allée de
la Cerisaie
Rue de l'Hôtel
de ville
Avenue de
Debussy.
Village de
Fontanas
Zones
d'activités
économiques
Zones
d'activités
économiques
Avenue de
Clermont-
Ferrand
Place françois
Mitterrand
Avenue des
Dores avec rue
du 8 mai et
place de la
comte
LISTE DES TRAVAUX PAR COMMUNE
Type de Travaux
Réfection de l'éclairage
public
Balisage lumineux d'un
passage piétons.
Réfection de
suite à travaux
(reservation)
l'éclairage
Enedis
Réfection éclairage suite à
travaux de basse tension
tranche 2
Renouvellement 2019 de
l'éclairage public { lot 1 )
Renouvellement 2019 de
l'éclairage public (lot 16 )
Aménagement de
l'éclairage public
Aménagement de
l'éclairage public
Aménagement de
l'éclairage public suite à
travaux basse tension.
TOTAL HT
Montant
total HT
travaux
84 000,00€
9 400,00€
4 800,00€
28 000,00€
50 000,00€
50 000,00€
55 000,00€
131 000,00€
20 000,00€
432 200,00€
Participation
Métropole
montant
travaux + eco
taxe (lampe)
75 604,56€
8 460,00€
2 400,00€
14 002,16€
28 004,80€
28 004,80€
27 004,91€
62 209,58€
10 000,00€
255 690,81€
Participation
SIEG
selon
typologie A-
B ou C
8 400,00€
940,00€
2 400,00€
14 000,00€
25 000,00€
25 000,00€
27 998,21€
68 800,00€
10 000,00€
182 538,21€
N° DEL20190405_073
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 Convention de financement de travaux _— AVE
d'éclairage public d'intérêt intercommunai
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017,
ci-après dénommé « le SIEG »,
d’une part
Et :
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : ;
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du 1
ci-après dénommé « l’E.P.C.I, »,
d'autre part.
" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
“Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
"Vu les délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l’adhésion des E.P.Ci.,
1 Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal
N° DEL20190405_073
5/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 “" Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
“ Vu l’arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.IL.E.G,
“ Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CI. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des contributions après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,
" Vu la délibération du S.i,E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
"Vu la délibération de l'E.P.C.I. sushommé, en date du , transférant
au S.L.E.G. la compétence Eclairage public,
* Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du » approuvant le projet de
travaux et son mode de financement.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° - OBJET —
En accord avec l'E.P.C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage
Public suivants :
REFECTION ECLAIRAGE RUE & ALLEE DE LA CERISAIE
COMMUNE DE BEAUMONT
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de lE.P.C.IL
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses Correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 84 000,00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.L.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 10 % (f} du montant HT. et en
demandant à l’'E.P.C.L une contribution égale à 90 % (*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du
montant T.T.C de l’Ecotaxe, soit: 75 604,56 €.
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
2 | Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intorrnmmumal
N° DEL20190405_073
6/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 Cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant
le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
l'est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.L.E.G. par
le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.I.E.G, choisit l’entreprise chargée de leur exécution dans le respect
des règles des
marchés Publics,
Le versement de la contribution, après réajustement en fonction
du décompte définitif des
travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat.
ARTICLE 4 - MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant là durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal
pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont
communiqués à
l'E.P.C.I. avec le certificat d'appel de [a contribution.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G.
dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P,C.I. dans
sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à , le
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l’E.P.C.I,
Bernard VEISSIERE
Président Président
3 Convention de financement de trnvauv A'ED drime£una ta
N° DEL20190405_073
7/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunat
Entre :
Le Syndicat intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017,
ci-après dénommé « le SIEG »,
d’une part
Et :
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : ;
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ,
ci-après dénommé « l’'E.P.C.I, »,
d'autre part.
“ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
“Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
* Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,
1 | Convention de financement de travaux d'FP A'inténSt item nanun n ’
N° DEL20190405_073
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 " Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.i.E.G. du Puy-de-Dôme
* Vu l’arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l’adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,
"Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des contributions après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C,I, concernés,
* Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
" Vu la délibération de l’E.P.C.I. susnommé, en date du , transférant
au S.IL.E.G. la compétence Eclairage public,
“" Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de
travaux et son mode de financement.
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°" — OBJET —
En accord avec l’E.P.C.I, le S.I.E,G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage
Public suivants :
SIGNALISATION PASSAGE PIETON RUE DE L'HOTEL DE VILLE
COMMUNE BEAUMONT
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 9 400,00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G, peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 10 % (*) du montant HT. et en
demandant à l'E.P.C.I. une contribution égale à 90 % (*) de ce montant soit: 8 460,00 €.
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
2 | Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal
N° DEL20190405_073
9/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 Cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
l'est précisé que le montant de la T.V.A, sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.I.E.G, choisit l'entreprise chargée de leur exécution dans le respect des règles des
marchés Publics.
Le versement de la contribution, après réajustement en fonction du décompte définitif des
travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat.
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure ia maintenance
et l’entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
V’'E.P.C.I. avec le certificat d'appel de la contribution.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.LE.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à , le :
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour PE.P.C.I,
Bernard VEISSIERE
Président Président
3 | Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal
N° DEL20190405_073
10/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 Entre :
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d'une part
Et :
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : ;
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ,
ci-après dénommé « l’E.P.C.I, »,
d'autre part.
" Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
"Vu la délibération du S.L.E.G, du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
" Vu les délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l’adhésion des E.P.C.I.,
" Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
Convention ue simancement ae Travaux dEP d'intergt communal N° DEL20190405_073 11/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 * Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.I.E.G,
* Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,
“ Vu fa délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
“ Vu la délibération de l’E.P.C.I, susnommé, en date du , transférant
au S.LE.G. la compétence Eclairage public,
" Vu la délibération de l’E.P.C.L. en date du , approuvant le projet de
travaux et son mode de financement.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° — OBJET -
En accord avec l'E.P.C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage
Public suivants :
RENOUVELLEMENT E.P. 2019 — LOT 1
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*) du montant H.T. pour les
travaux d'éclairage public sur le territoire des communes de type B, de 10 % {*} du montant H.T. pour les
travaux d'éclairage public et de signalisation sur le territoire des communes de type A, 60 % (*) du
montant HT. pour les travaux de signalisation {type B) et en demandant à l'E.P.C.!, un fonds de concours
et une contribution (auquel s’ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe) égal à :
ECLAIRAGE COMMUNES DE TYPE B 30 000.00 € x 0.50 = 15 000.00 €
ECLAIRAGE COMMUNES DE TYPE A 10 000.00 £ x 0.90 = 9000.00 €
SIGNALISATION 10 000,00 € x 0.40 = 4000.00 €
ECOTAXE 4.80 €
TOTAL 28 004.80 €
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
Convention DUT GUESS IFUVYOUX OCT QIITETET COMMUMA! N° DEL20190405_073 12/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
Il est précisé que le montant de [a T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.I.E.G. choisit l’entreprise chargée de l’exécution des travaux d’Eclairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d'investissement au compte 204158 « subventions d'équipement versées — groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l'E.P,C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Ecläirage Public du S.I.E.G, dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P,C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à ,1e L
En trois exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Paur l'E.P.CI,
Bernard VEISSIERE
Président Président
=
Convention ge Tinancement de travaux d'EP d'intérêt communal N° DEL20190405_073 13/31 Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 Entre :
Centre
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d’une part
Et :
L’Etablissement Public de Coapération Intercommunal : dont
le siège est situé : :
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ’
ci-après dénammé « l’E.P.C.I, »,
d’autre part.
* __Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
“ Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Pubiic
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
* Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,
* Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
Conventian MS PILOT VC ITGYUUX Q CT UINTErET COMMUANAI N° DEL20190405_073
14/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 " Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.LE.G,
* Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I, concernés,
"Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,
“* Vu la délibération de l’E.P.C.I. susnommé, en date du , transférant
au S.I.E.G. la compétence Eclairage public,
“" Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de
travaux et son mode de financement.
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° — OBJET —
En accord avec l’E.P.C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage
Public suivants :
RENOUVELLEMENT E.P, 2019 - LOT 16
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % {*) du montant HT. pour les
travaux d'éclairage public sur le territoire des communes de type B, de 10 % (*) du montant H.T. pour les
travaux d'éclairage public et de signalisation sur le territoire des communes de type A, 60 % {*} du
montant H.T. pour les travaux de signalisation (type B} et en demandant à l'E.P.C.I, un fonds de concours
et une contribution (auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe) égal à :
ECLAIRAGE COMMUNES DE TYPE B 30 000.00 € x 0.50 = 15 000.00 €
ECLAIRAGE COMMUNES DE TYPE A 10 000.00 € x 0.90 = 9000.00 €
SIGNALISATION 10 000.00 € x 0.40 = 4 000.00 €
ECOTAXE 4.80 €
TOTAL 28 004.80 €
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
æ
Convention ue 1inançcemenr ue rravaux aër ainreret communal N° DEL20190405_073 15/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
Ilest précisé que le montant de la T.V.A, sera récupéré par le S.].É.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A,
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.ILE.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d'investissement au compte 204158 «subventions d'équipement versées — groupements de
collectivités »,
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l'E.P.CI, avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l’entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.1, dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à ,le L
En trois exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour F'E.P.C.I,
Bernard VEISSIERE
Président Président
Convention 22 22. 22 2 D D. srl N° DEL20190405_073 16/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 t de travau STE PSE tre
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Entre :
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63300 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d'une part
Et :
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : ;
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ,
ci-après dénommé « l’E.P,C.I. »,
d'autre part.
" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
“Vu la délibération du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
“ _Vules délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l’adhésion des E.P.C.I.,
1 Convention de finanrement do inavais H'ED H'imuins tua rru… N° DEL20190405_073
17/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 " Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant là modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
” Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l’adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E,G,
* Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I, concernés,
" Vu la délibération du S.L.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
“ Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du ;
transférant au S.L.E.G. la compétence Eclairage public,
" Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet
de travaux et son mode de financement,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°’ — OBJET -
En accord avec l'E.P.C.I., le S.ILE.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage
Public suivants :
ECLAIRAGE A FONTANAS SUITE AMENAGEMENT B,T. - T2
COMMUNE D'ORCINES
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT -—
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 28 000,00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*} du montant H.T. et en
demandant à l’E.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % {*} de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité
du montant T.T.C, de l’Ecotaxe, soit: 14 002,16 €.
* voir les toux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
21 Convention dé financement de travaus d'FP d'inténêt inton-ammnnn ! N° DEL20190405_073
18/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.I.E.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d'investissement au compte 204158 «subventions d'équipement versées — groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 —- MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES -—
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l'E.P.C.I, avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.L.E.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à le ,
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l'E.P.C.,
Bernard VEISSIERE
Président Président
3 | Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal
N° DEL20190405_073
19/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 Entre : |
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sariiève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d'une part
Et :
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : ,
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ,
ci-après dénommé « l'E.P,C.I, »,
d’autre part.
* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
"Vu la délibération du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
" Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I,,
1 | Convention de financement de travans A'EB d'inbénñs Zmdosan annee ai N° DEL20190405_073
20/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 “ Vu l’arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
= Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l’adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,
= Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E,P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I, concernés,
=“ Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
“ Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du ,
transférant au S.I.E.G. la compétence Eclairage public,
= Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet
de travaux et son mode de financement,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°— OBJET -
En accord avec l’E.P.C.., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage
Public suivants :
REFECTION ECLAIRAGE AVE DE DEBUSSY SUITE TRAVAUX ENEDIS
(RESERVATIONS) - COMMUNE DE CEBAZAT
dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 4 800,00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % {*} du montant H.T. et en
demandant à l’E.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % (*) de ce montant soit: 2 400,00 €.
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
21 Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal N° DEL20190405_073
21/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par Île biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.LE.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d'’Eclairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d'Investissement au compte 204158 «subventions d'équipement versées — groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 —- MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l'E.P.C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E,G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à , te ,
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l'E.P.C.I,
Bernard VEISSIERE
Président Président
3 Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal N° DEL20190405_073
22/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 CONVENTION COMPLEMENTAIRE
Entre :
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d’Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d’une part
Et :
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : ,
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ,
ci-après dénommé « l’E.P.C.I. »,
d'autre part,
" Vue Code Général des Collectivités Territoriales,
" Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
* Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant [es modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,
1 i Convention de Finanrement de travanus A'ED A'imb£nt Gaudin mime = 1 N° DEL20190405_073
23/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 = Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
” Vu l’arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,
= Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I, concernés,
= Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
= Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommié, en date du s
transférant au S.lL.E.G, la compétence Eclairage public,
“ Vu la délibération de l'E.P,C.I. en date du , approuvant le projet
de travaux et son mode de financement.
ll est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°" — OBJET —
En accord avec l'E.P.C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage
Public suivants :
ECLAIRAGE RUE DU 8 MAI & PLACE DE LA COMTE
COMMUNE DE COURNON D’AUVERGNE
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 20 000.00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % ({*) du montant HIT. et en
demandant à l'E.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % ({*) de ce montant soit: 10 000.00 €.
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
2 Î Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal N° DEL20190405_073
24/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.LE.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Ecläirage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d’Investissement au compte 204158 «subventions d'équipement versées — groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 - REMISE DES OUVRAGES —
A là fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l'E.P.C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à le ;
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour PE.P.C.I,
Bernard VEISSIERE
Président Président
al Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal | N° DEL20190405_073
25/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 onvention de fina de travaux EI ETS EEE re 2z ETTETUE ce = LD Hé PAL2 4
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Entre :
Le Syndicat Intercommunai d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d’une part
Et :
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : ;
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ,
ci-après dénommé « l’'E.P.C.I. »,
d'autre part.
" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
“Vu la délibération du S.I.E.G, du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
" Vu les délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l’adhésion des E.P.C.I.,
" Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
Convention ue renancemenT ae Travaux a Er d'inrerët communal N° DEL20190405_073 26/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 “" Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.L.E.G,
* Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P,C.I. concernés,
* Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
" Vu la délibération de l’E.P.C.I. susnommié, en date du , transférant
au S.I.E.G. là compétence Eclairage public,
=" Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de
travaux et son mode de financement.
il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°’ — OBJET —
En accord avec lE.P.C.., le S.ILE,G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage
Public suivants :
ECLAIRAGE AVENUE DE CLERMONT-FERRAND SUITE AMENAGEMENT B.T.
COMMUNE DE DURTOL
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
l'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à : 55 000.00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge ia
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*) du montant H.T. pour les
travaux d’éclairage public, de 60 % (*) du montant H.T. pour les travaux de signalisation lumineuse, et en
demandant à l’E.P.C.I. un fonds de concours (auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe)
égal à :
ECLAIRAGE PUBLIC 50 017.94 € x 0.50 = 25 008.97 €
SIGNALISATION LUMINEUSE 4 982.06 € x 0.40 = 1992.82 €
ECOTAXE 3.12 €
TOTAL 27 004.91 €
* voir les taux définis en page 2 de {a délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
Canvention ue rinancemenT ge Travaux ar dinteret communal N° DEL20190405_073 27/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résuitant du décompte définitif.
l'est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.L.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX -
Le S.I.E.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d'investissement au compte 204158 « subventions d'équipement versées — groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
PE.P.C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.i.E.G. dont lentretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à , le
En trois exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l'E.P.CI,
Bernard VEISSIERE
Président Président
Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt communal N° DEL20190405_073 28/31 Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal EE CEE
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d’une part
Et :
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : '
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ,
ci-après dénommé « l’E.P.C.I. »,
d'autre part.
" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
“Vu la délibération du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
* Vu les délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,
2 Vu larrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
Convention uc IUT ONG US IFOYQUX QEFr OINTerEeT COMNUNA N° DEL20190405_073 29/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 = Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I,
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.L.E.G,
" Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,
" Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
= Vu la délibération de l’E,P.C.I. susnommé, en date du , transférant
au S.LE.G. là compétence Eclairage public,
=" Vu la délibération de l'E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de
travaux et son mode de financement.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° — OBJET —
En accord avec l'E.P.C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage
Public suivants :
ECLAIRAGE PLACE FRANCOIS MITTERRAND SUITE AMENAGEMENT
COMMUNE DE ROMAGNAT
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 131 000.00 € HT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.L.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*) du montant HT. pour les
travaux d'éclairage public, de 60 % (*) du montant H.T. pour les travaux de mise en conformité, et en
demandant à l'E.P.C.I, un fonds de concours (auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe)
égal à :
ECLAIRAGE PUBLIC 98 002.18 € x 0.50 = 49 001.09 €
MISE EN CONFORMITE 32 997.82 € x 0.40 = 13 199.13 €
ECOTAXE 9.36 €
TOTAL 62 209.58 €
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
Convention ue surement ue rUvVUUX Ur u eTerer cumul N° DEL20190405_073 30/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif,
Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.LE.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d'investissement au compte 204158 « subventions d’équipement versées — groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES -—
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l'E.P.C.I, avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par V’E.P.C.i. dans sa délibération sur le transfert de
tompétence.
Fait à ,le ;
En trois exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l'E.P.CI,
Bernard VEISSIERE
Président Président
ea
Convention ue nnuneentru 46 Iuvuux u cr umTerer communal N° DEL20190405_073 31/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4786