Arrêté - Arrete du 12 aout 2022 relatif a la lutte contre les bruits de voisinage dans le departement de Vaucluse

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Arrêté - Arrete du 12 aout 2022 relatif a la lutte contre les bruits de voisinage dans le departement de Vaucluse Document publié le Vendredi 12 août 2022 par la commune de Caromb. Lien du pdf (Arrêté - Arrete du 12 aout 2022 relatif a la lutte contre les bruits de voisinage dans le departement de Vaucluse)Thèmes du document : Santé, Loisirs, Justice et droit, E Agence régionale de santé

PRÉFET Provence-Alpes-Côte d'Azur

DE VAUCLUSE Délégation départementale de Vaucluse

Liberté

Égalité

Frarernité

Service santé environnement et sécurité sanitaire

Affaire suivie par : Emilie BONNET

Tel : 04 13 55 85 60

courriel : ars-paca-dtB4-sante-environnement@ars.sante.fr

Arrêté du 12 ANT 02

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Vaucluse

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et

L.1312-2, L. 1336-1, L.1421-1 à 4, L1435-1 et 7, L.3332-15, R.1336-1 à 16 et R.1337-6 à R.1337-10-

2,R.1435-2 ;

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à 12, L.173-1, L.571-1 à L.571-

19, R.571 -1 à 4, R.571-25 à R.571-28 et R.571-31, et R.571-92 à R.571-97 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-

5, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-7, L.5218-1 et suivants, L.5217-2;

VU le code pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 à R.610-5 et R.623-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur

Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;

VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant

nomination de M. Christian GUYARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de

Vaucluse ;

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié le 27 novembre 2008 et 1° août 2013

relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;

ARS Délégation départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1 avenue du 7ère génie CS 60075 - 84918 AVIGNON Cedex 9VU l'arrêté préfectoral S12010 05 11 0040 PREF du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de

boissons dans le département de Vaucluse ;

VU l'avis favorable du CODERST en date du 21 juillet 2022 ;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de

porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son

environnement ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2

met à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en matière

de bruit ;

Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser l'arrêté préfectoral n° SI 2004-08-04-210-DDASS

du 04 août 2004 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de

Vaucluse, au regard des évolutions réglementaires et législatives intervenues depuis ces dates ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,

ARRETE:

SECTION 1- CHAMP D'APPLICATION et DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1- Principe général

Aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à

la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, de jour comme de nuit.

ARTICLE 2- Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits dits « de voisinage » » définis par l’article R.1336-4 du code de la santé publique et notamment :

- les bruits de comportement des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils ont la responsabilité ;

- les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les

responsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause.

Sont exclus les bruits provenant :

- des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent ; -_ des aéronefs;

Page 2 sur 10- des activités et installations particulières de la défense nationale ;

- des installations classées pour la protection de l'environnement;

- des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie

électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont

également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs

dépendances et des établissements mentionnés aux articles L.4111-1 et L.4111-3 du code du

travail à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l’article R.1336-1 du code de la

santé publique.

SECTION 2- LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC

ARTICLE 3 - Bruits interdits

Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ou

privés accessibles au public, y compris les terrasses, les cours et jardins des cafés et

restaurants, sont interdits les bruits gênants par leur intensité ou leur durée ou leur

répétitivité, ou l'heure à laquelle ils se manifestent, quelle que soit leur provenance, et notamment ceux produits par (liste indicative non exhaustive) :

- les publicités par cris ou par chants, ou par des appareils bruyants ;

- l'emploi d'appareils et de dispositifs mobiles de diffusion sonore par haut-parleurs montés ou non sur un véhicule ;

- l'usage de sifflets, sirènes ou appareils analogues ;

- les pétards, artifices, objets et dispositifs bruyants similaires ;

- des réparations où réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée faisant suite à l’avarie fortuite d'un véhicule.

ARTICLE 4- Dérogations

Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente à l’article 3 : - fête nationale (le 13 et le 14 juillet)

- fête du nouvel an (le 31 décembre et le 1er janvier)

- fête de la musique (21 juin)

- fête votive annuelle de la commune concernée.

Lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, culturelles ou

sportives, fêtes ou réjouissances, des dérogations individuelles ou collectives pourront être

accordées, pour une durée limitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions telles

que :

- limites d'horaires ;

- utilisation de dispositifs de limitation du bruit ;

- information préalable des riverains. Page 3 sur 10Ces dérogations peuvent être délivrées par :

- le maire de la commune si l'évènement est limité au seul territoire de sa commune;

- le préfet, après avis des maires concernés, si plusieurs communes sont concernées simultanément.

Les demandes de dérogation dûment motivées doivent être transmises à l'autorité

administrative compétente au moins 30 jours à l'avance à l'aide du formulaire de l'annexe |

du présent arrêté. Les lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux élevés doivent

respecter les dispositions de l'article R.1336-1 du code de la santé publique qui leurs sont

applicables et notamment les valeurs de niveau sonore maximales en tout endroit

accessible au public.

SECTION 3 - ACTIVITES DOMESTIQUES DES PARTICULIERS ET DISPOSITIONS

RELATIVES AUX PROPRIETES PRIVEES

ARTICLE S - Dispositions générales

Les occupants et utilisateurs des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de

prendre toutes les dispositions pour éviter d'être à l'origine, par leur comportement ou par

l'intermédiaire d’une personne, d’un animal ou d’une chose dont ils ont la garde, d'un bruit

de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, en raison de (liste indicative non exhaustive) :

- l'usage d'appareils audiovisuels ou de diffusion sonore, d'instruments de musique,

d'appareils électroménagers, ou par la pratique de jeux, non adaptés aux locaux d'utilisation ;

la pratique d'activités occasionnelles telles que les fêtes privées ;

la réalisation de travaux de réparation et d'entretien ;

l'usage d'équipements de loisirs domestiques tels que les piscines ;

la garde d'animaux, en particulier de chiens ou d'animaux de basse-cour.

ARTICLE 6- Horaires et activités bruyantes

Les activités bruyantes telles que les travaux de bricolage et de jardinage, effectuées de

manière occasionnelle par des particuliers et susceptibles de porter atteinte à la tranquillité

du voisinage ou à la santé de l'homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité, ne

peuvent être effectuées à l'extérieur ou à l’intérieur des bâtiments que :

- les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30;

- les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.

ARTICLE 7- Maintien des qualités phoniques des bâtiments et équipements

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent

pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment.

Page 4 sur 10Les équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce

qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps;

le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. Toutes précautions doivent être

prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives,

et les équipements de piscine ne doivent pas être source de gêne pour le voisinage.

L'installation d'appareils de climatisation en saillie sur la voie publique doit faire l'objet d'une

autorisation de voirie délivrée par le gestionnaire de la voie (Etat, Conseil Départemental,

Commune).

ARTICLE 8- Animaux

Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les

mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit. Les

conditions de détention de ces animaux et en particulier leur localisation doivent être adaptées en conséquence.

SECTION 4- CHANTIERS ET TRAVAUX

ARTICLE9- Horaires

Les travaux, les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux concernant les bâtiments

et leurs équipements bruyants, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou

d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, sur la voie

publique ou dans les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels, artisanaux, etc.) sont interdits :

- avant 7 heures et après 20 heures du lundi au samedi ;

-_ toute la journée les dimanches et jours fériés.

Exception est faite en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens, et au ramassage des ordures ménagères.

ARTICLE 10- Dérogations

En cas de nécessité de maintien du service public, des dérogations exceptionnelles pour une

durée limitée peuvent être accordées, en dehors des heures et jours fixés à l'article

précédent, par :

- Île maire, si les travaux sont limités au seul territoire de sa commune ;

- le préfet, après avis des maires concernés, si les travaux au titre d’une même

opération, concernent plusieurs communes.

Les demandes de dérogation dûment motivées sont à formuler au moins 30 jours avant la

date prévue des travaux, sauf en cas d'urgence avérée, selon le modèle présenté en annexe 2

Page 5 sur 10du présent arrêté. Les riverains doivent être informés par tout moyen, notamment par

affichage, par la société responsable des travaux, au moins 48 heures à l'avance.

Des dispositions particulières peuvent être exigées dans les zones sensibles du fait de la

proximité d’hôpitaux, cliniques, établissements d'enseignement, de crèches, de maisons de

convalescence, résidences pour personnes âgées ou tout autre établissement similaire.

SECTION 5- ACTIVITES PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OÙ DE

LOISIRS

ARTICLE 11 - Dispositions générales

Sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçant

une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations gênantes

pour le voisinage doit prendre toute précaution pour éviter la gêne, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats.

Les bruits provenant d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs sont

soumis aux émergences définies aux articles R.1336-6 à 8 du code de la santé publique.

L'atteinte à la tranquillité publique du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si

l'émergence globale et/ou les émergences spectrales du bruit perçu par autrui sont

supérieures aux valeurs limites fixées.

Les dispositifs fixes ou mobiles bruyants tels que les dispositifs de ventilation, de

réfrigération, de climatisation, de chauffage, de compression ainsi que les groupes

électrogènes des établissements d'activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles

ou de transport doivent être positionnés, installés, utilisés et entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage.

Il en est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement de

matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques et des engins ou dispositifs utilisés pour

ces opérations ainsi que des équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de

camions, quel que soit leur lieu de stationnement.

Les activités sportives et/ou de loisirs, tels que ball-trap, paint-ball, stand de tirs, terrains de

sport mécanique homologués ou non (ex: motocross, karting, quad), salles de remise en

forme et de sports, stades, piscines non domestiques entrent dans le champ de la réglementation de cette section.

Dans les espaces extérieurs des établissements de la présente section, l'emploi de haut-

parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques, à l'occasion par exemple d'animations sonorisées

est interdit, sauf en cas de dérogations pouvant être accordées dans les conditions prévues à

Page 6 sur 10l'article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 12- Études acoustiques

Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l'usage

implique la présence de personnes, et en fonction des risques de nuisances sonores encourus

pour la population avoisinante (activité elle-même, zones de stationnement des véhicules

et/ou des personnes, équipements, lors des opérations de manipulation-(dé)chargement de

marchandises ou objets quelconques, etc.), l'autorité administrative (maire, préfet) peut

prescrire la production d'une étude acoustique à la charge de l'exploitant.

Cette étude, réalisée par un bureau d'études spécialisé en acoustique, doit permettre, suite à

l'évaluation des niveaux sonores, de définir les dispositions à mettre en œuvre pour que les

émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R.1336-6 à 8) soient

respectées. Si l'étude acoustique prescrit des travaux, l'efficacité des mesures correctives

doit être vérifiée après ceux-ci et tenue à la disposition de l'autorité compétente.

ARTICLE 13- Construction, aménagement

L'implantation, la construction, l'aménagement ou l'exploitation des établissements cités

dans l'article 11 doivent prendre en compte l'environnement du site et l'Urbanisme existant,

de façon à satisfaire aux obligations des dispositions des articles R1336-6 à 8 du code de la santé publique.

Lors de la création, la construction, l'aménagement, l'extension, l'ouverture ou la réouverture

de ces établissements, l'autorité administrative peut demander que soit réalisée une étude

acoustique. Cette étude, portant sur les activités et les zones de stationnement, permet

d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures

propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 à 8 du code de la santé publique.

ARTICLE 14- Cas particuliers des bruits émis par les dispositifs d'effarouchement

Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués par lés

animaux (appareils pour effaroucher les animaux notamment canons à gaz détonants) ne

doivent pas être installés dans des lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne pour le

voisinage, notamment du fait de la propagation sonore favorisée par le vent. Leur utilisation

doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées.

L'emploi des procédés d'effarouchement acoustique pour la protection des cultures

agricoles ou arboricoles doit s'effectuer dans les conditions suivantes :

-_ leur fonctionnement est interdit avant 6 heures du matin et après 21 heures ;

- les appareils doivent être arrêtés systématiquement dès que le risque de dégradation par les animaux ne se justifie plus ;

- les appareils sont placés à une distance minimale de 250 mètres des habitations ou

des immeubles et sont dirigés dans la mesure du possible dans le sens inverse des ‘ Page 7 sur 10habitations en tenant compte toutefois des vents dominants et des écrans existants

(haies, murs, palissades...). Cette distance est portée à 500 mètres pour les canons à gaz

détonants.

Compte tenu de certaines circonstances locales particulières, l'autorité compétente peut

accorder par décision motivée des dérogations exceptionnelles et de courte durée aux

dispositions de cet article, sous réserve du respect des dispositions des articles R.1336-6 à 8

du code de la santé publique. Ces dérogations, ne peuvent dispenser du respect de la

distance minimale de 500 mètres entre les canons à gaz détonants et les habitations.

Ces dérogations peuvent être délivrées par :

- le maire de la commune si l'évènement est limité au seul territoire de sa commune ;

- le préfet, après avis des maires concernés, si plusieurs communes sont concernées

simultanément.

SOUS-SECTION 1- LIEUX DIFFUSANT DES SONS AMPLIFIÉS À DES NIVEAUX ÉLEVÉS

ARTICLE 15- Champ d'application

Les dispositions de la présence sous-section s'applique aux lieux ouverts au public ou

recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés tels que cafés, bars, karaokés, restaurants, lieux de bal,

salles de spectacles, salles polyvalentes, foyers sociaux culturels, discothèques, campings,

villages et centres de vacances, hôtelleries de plein air, salles de remise en forme et de sports, festivals, cinéma, etc. (liste indicative non exhaustive).

ARTICLE 16- Principe général

Ces lieux sont soumis aux dispositions :

- de l’article R.1336-1 du code de la santé publique qui impose notamment le respect de

niveau sonore maximal en tout endroit accessible au public, pour la protection de l'audition du public ;

- des articles R.571-26 du code de l'environnement pour les lieux clos, et des articles

R.1336-6 à 7 du code de la santé publique pour les lieux ouverts, qui imposent le respect

de valeurs d'émergences globale et spectrale, pour la protection des riverains contre les nuisances sonores.

L'exploitant, le producteur, le diffuseur, le responsable légal du lieu ouvert au public ou

recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de

sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des

nuisances sonores, conformément à l'article R.571-27 du code de l'environnement, décrite en

annexe 3 du présent arrêté.

ARTICLE 17- Réglage et vérification du limiteur de pression acoustique

Lorsqu'un limiteur de pression acoustique est mis en place dans un établissement, Page 8 sur 10l'installateur doit établir une attestation d'installation d'un limiteur conforme au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.

L'exploitant doit faire effectuer au moins tous les trois ans une vérification du limiteur selon les préconisations de l'annexe 3.

SECTION 6- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

ARTICLE 18- Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse (Préfecture - Services de l'Etat en Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un délai de

deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de la santé (Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP)

dans les mêmes délais. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes (16,

avenue Feuchères, 30000 NIMES), également dans le délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un

recours administratif a été déposé.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

Citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 19- Abrogation

L'arrêté préfectoral n° SI 2004-08-04-210-DDASS du 4 août 2004 relatif à la lutte contre les

bruits de voisinage dans le département de Vaucluse est abrogé.

ARTICLE 20- Arrêtés municipaux

En application de l'article L.1311-2 du code de la santé publique et des articles L.2212-2 et

L.2214-4 du code général des collectivités territoriales, des arrêtés municipaux peuvent

compléter les dispositions du présent arrêté, en précisant notamment les conditions de

délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues (exemple: horaires de

fonctionnement plus restrictifs pour certains travaux ou activités…..).

ARTICLE 21- Sanctions pénales et administratives

Les infractions au présent arrêté sont relevées par les officiers et agents de police judiciaire,

par les gardes-champêtres et par les agents mentionnés à l’article L.571-18 du code de

l’environnement, notamment les agents désignés par les maires et qui sont agréés par le

Page 9 sur 10procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par l'article R.571-93 du code de l’environnement.

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes visés à l’article R.623-2 du code pénal sont

recherchés et constatés par les officiers et agents de police judiciaire, les garde-champêtres et par les agents de police municipale.

Les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques pour les

bruits de voisinage liés à des comportements. Par contre, pour ceux liés à des activités

professionnelles, culturelles, sportives où de loisirs, les infractions sont constatées par des

mesures sonométriques réalisées conformément à la norme NF 531-010.

Indépendamment des éventuelles poursuites administratives et pénales, ces infractions

constituent des contraventions de 1** classe (infractions aux dispositions du présent arrêté),

3ème ou 5ème classe (infractions relevant des articles R.1337-6 où R.1337-7 du code de la

santé publique) ou 5ème classe (infractions relevant des articles R.1336-14 à 16 du code de la santé publique et R.571-96 du code de l'environnement).

Les contraventions en matière de bruit de voisinage et tapages injurieux peuvent être

éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire, conformément à l'article R.48-1 du code

de procédure pénale. Le tarif de cette amende forfaitaire est défini à l’article R.49 du code de procédure pénale.

ARTICLE 22- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de

Apt et de Carpentras, Mesdames et Messieurs les maires du département de Vaucluse,

Madame, le commissaire divisionnaire, directeur des polices urbaines du Vaucluse, le

commandant du groupement de gendarmerie du Vaucluse, le commandant de la compagnie

Républicaine de Sécurité (CRS), le directeur général de l'agence régionale de santé- délégation départementale de Vaucluse, la directrice départementale des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au recueil des actes administratifs du Vaucluse.

æ.

y 7 AU 2 Fait à Avignon, le

Page 10 sur 10ANNEXES

Annexe 1 - Demande de dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit

pour les manifestations sur les voies et espaces publics.

Annexe 2 - Demande de dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit

pour les chantiers et travaux en dehors des horaires autorisés.

Annexe 3 - Cahier des charges de l'étude d'impact des nuisances sonores (EINS) pour

les lieux, ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant des activités de diffusion de sons amplifiés.

Annexe 4 - Modèles de certification d'installation d'un limiteur et de certificat de

vérification périodique d'un limiteur.ANNEXE I

Demande de dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit pour les manifestations sur les voies et espaces publics

Adresser la demande au maire (ou préfet si plusieurs communes concernées

simultanément) au moins 30 jours avant le début de l'événement

Demandeur :

NOM rcccecceneeereseecenencecnne essaie ane ere ee esenesenenssesenseenasenseneneneeneeenenenesennnn teens ane nee e sde 0 eee

PIénOM ..eccceccssscecceneunenenensccneesnéeececenecentaneneneneie see eeraceneseisiséeeeeeeeeseseéteresesensnesesnenneennee Agissant au nom de (le cas échéant) eee AGFESSE .…...ereernsse cer cunencenenneneeeseeeseeaseesseseneannneneneeeeeenneneneneeeneeseseseéeeéeeeeeesesneeeteetieenienee

[TÉL : ssssssicisrassensnmrneanenanennenenenennenennneennnennntetnnnns | FAX nccnsesesecorennensnsneenecneeesenenenen eee tveneaneeqeneanenenn nee de ent eeesnseésetasseensateeaeeetettéseseeseeenseneeeeeeste COUFTIEl rseeresccccscecnnneecececesenmmnnnnrrenereeseseseseeesennnneneeeeceencennnne ei eses desde se senseeeéeeeééensesennneese

Evènement :

Nature de l'évènement ...........iiissssssssseeesseenesseeseeeneseeneeeneeeeeeeeeeenennennee

Lieu de l'évènement ..iusiiiuuusiisssssisseesssiiiieseennessseneeesseeeenseeeseserennnneeeeseneeeeeenennnne

Horaires et dates de l'évènement ses SOS USE SALES SERA

Nuisances sonores :

Sources potentielles de nuisances sonores :

Descriptif des dispositifs de sonorisation prévus :

- Puissance totale de la sonorisation watts

- Nombre et puissance des hauts parleurs ses watts

- Nombre et puissance des enceintes ............................................. ssrcsnss waits _- Puissance de sonorisation sur véhicule (le cas échéant) watts

Motifs justifiant la demande de dérogation :

Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant à l'évènement et limiter les éventuelles nuisances sonores pour le voisinage :

Information préalable des riverains (y compris des communes voisines) :...............…

Pièces à joindre :

- Plans de situation et cadastral du lieu de l'évènement (avec localisation du projet, des sources de bruit, et des habitations les plus proches (y compris des communes voisines), et le cas échéant, avec l'indication des zones particulièrement sensibles (hôpitaux, maternités, maisons de convalescence, de retraite ou autres établissements similaires), - Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs et/ou enceintes, ou pour une manifestation itinérante : joindre un plan de l'itinéraire.

Fait à Le assassin

Signature

ICes dispositions doivent comporter à minima les obligations de l'article R.1336-1 du code de la santé public, applicables à l'évènement, et comprenant notamment le respect de niveau de bruit maximal en tout endroit accessible au public.ANNEXE II

Demande de dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit pour les CHANTIERS ou TRAVAUX en dehors des horaires autorisés

Adresser la demande au maire (ou préfet si plusieurs communes concernées simultanément) au moins 30 jours avant le début de l'événement

Demandeur :

NOM esse SOUMET Se A SDS DS STE PIEDS OP EU GE ETS EE PTÉNOM see NOUNS SN S0ES 08 TON 0 US SOS VOS E UT AS SET ST TES É TIRE RES URÉEdae TEEA Agissant au nom de (le cas échéant) sn AdFESSE issues sors cc sesevesencnnsnenenensonosrennnsannenennene ten 8606001000 pen does nes encens die

[Tél E rennes ananas rnssnnnerernnnnnnsnameecnel | FAX siiisuicunscreesnuccunecunenneneenescneeenescuneesereuneeennesueeaeeneaneeeueeneeneeenecepec eee seneeneneneneeeneeep een esneneses Courriel ss anneau anna sente tan Te ses ADEME

Travaux :

Nature des travaux is iiiccuenecscenecececanesceneeecennneeseecenaneeneeeeeennnnenseeeenennssennsesee

Lieu des travaux (adresse précise) ss

Horaires et dates des travaux ii iiieiiiiiiisiuessiieeseeresceneeeseeneerreneeeeeeneseeenesennnn

Nuisances sonores :

Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseurs, matériels, engins...) :

Motifs justifiant la demande de dérogation : ss

Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant aux

travaux et limiter les nuisances sonores pour le voisinage 2 :

Information préalable des riverains (y compris des communes voisines) :

Pièces à joindre :

Plans de situation et cadastral du lieu des travaux (avec localisation du projet, des sources de bruit, et des habitations les plus proches (y compris des communes voisines), et le cas échéant, avec l'indication des zones particulièrement sensibles (hôpitaux, maternités, maisons de convalescence, de retraite ou autres établissements similaires).Si les travaux se déroulent sur plusieurs communes l'avis des maires concernés devra être fourni.

Fait à .......................... LE

Signature

2 Cf, recommandations du guide n°4 du Conseil national du bruit « Bruits des chantiers » sur les sites internet du ministère de l'environnement et du Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB)ANNEXE III

Cahier des charges de l'Étude de l'impact des Nuisances Sonores (EINS) pour les lieux,

ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant des activités de diffusion

de sons amplifiés

L'étude de l'impact des nuisances sonores est destinée à assurer la protection :

° de l'audition du public de l'établissement (R.1336-1-I! du code de la santé publique : niveau de bruit à l'intérieur de l'établissement, information du public, zones de repos,

mise à disposition de protections auditives gratuitement, etc.) ;

° des riverains contre les nuisances sonores (R.571-26 du code de l'environnement pour les lieux clos ou R. 1336-6 à 7 du code de la santé publique pour les lieux ouverts :

émergences globale et spectrales).

Elle doit donc comprendre les informations permettant de vérifier le respect de ces obligations réglementaires.

La réglementation prévoit que l'exploitant, le producteur, le diffuseur, le responsable légal établit une étude de l'impact des nuisances sonores du lieu. Cette étude est à sa charge.

Elle est composée de :

- l’étude acoustique constituée par :

o le diagnostic acoustique réalisé par un bureau d'études, un ingénieur-conseil en acoustique ou un bureau de contrôle. Ce diagnostic a pour objectif de définir les niveaux d'émission dans l'établissement permettant de respecter les valeurs réglementaires précédemment citées, et de conclure sur la nécessité de mettre en place des dispositions telles que la réalisation de travaux d'isolation acoustique, la limitation des niveaux sonores, etc. ;

o si l'ampleur et la nature des travaux le nécessitent, la notice descriptive des travaux

d'amélioration (aménagement, isolation, etc.) réalisée par un ingénieur-conseil ou un bureau d'étude en acoustique ;

o le diagnostic acoustique mis à jour, après travaux.

L la description des dispositions prises pour respecter les valeurs réglementaires précédemment cités et les obligations complémentaires définies à l'article R.1336-1 du code de la santé publique. Ces éléments sont fournis par l'exploitant, le producteur, le diffuseur où le responsable légal.

Le schéma ci-dessous récapitule les éléments constitutifs de l'étude de l'impact des nuisances sonores :

Diagnostic acoustique à jour

Etude acoustique + + Le cas échéant, notice

réalisée par un descriptive des travaux

; d'amélioration

Etude de l'impact professionnel

des Nuisances

Sonores +

(EINS) Justificatifs de mise en œuvre

des dispositions

Description des

dispositions prises Exemple : attestation de réglage du | limiteur, mise en place d'un

réalisée par exploitant afficheur/enregistreur, mise en place

L'étude acoustique doit être réalisée selon le principe de transparence : le document doit contenir les justifications nécessaires pour chacun des choix réalisés.Le diagnostic acoustique comporte à minima les éléments définis ci-dessous. Ces éléments peuvent être adaptés par le professionnel en charge de la réalisation du diagnostic acoustique en fonction du contexte particulier de l'établissement :

- Description de l'établissement comprenant un plan (éléments de sonorisation, piste de danse, espace de repos, sas, ouvrants, emplacement de la mesure de bruit servant de point de référence), des conditions d'exploitation (type de musique, horaires), du système de sonorisation, de la capacité d'accueil, des moyens mis en œuvre pour protéger l'audition du public ;

- Description du voisinage comprenant un plan, la justification de l'emplacement des points de mesures ;

- Justifications des horaires et périodes de mesure en particulier pour le niveau de bruit résiduel ;

- Présentation des niveaux sonores relevés en niveau global et par bandes d’octaves (émission, résiduel, ambiant), les indicateurs retenus, les évolutions temporelles en niveau global ;

- Présentation des valeurs d'émergences globales et spectrales mesurées et comparées aux valeurs réglementaires (article R.571-26 du code de l’environnement) ;

- Présentation des résultats pour vérifier le respect des niveaux de bruit pour la protection du public présent dans la salle (article R.1336-1 du code de la santé publique) ;

- Présentation des niveaux sonores maxima admissibles à l'émission pour respecter les différents critères réglementaires et description des méthodes de calcul retenues ;

- Conclusion précisant le ou les niveau(x) sonore(s) maximal (aux) admissible(s) à l'émission et le cas échéant, valeurs de limitation pour la position du microphone du limiteur.

La partie sur les dispositions prises comporte les justificatifs permettant de garantir :

- un fonctionnement de la salle dans les mêmes conditions que celles employées pour la réalisation du diagnostic (ex : ouvrants fermés) ;

- un respect des conclusions du diagnostic notamment sur les niveaux maximaux d'émission (ex : installation d'un limiteur) ;

- un respect des dispositions de l'article R.1336-1 du code de la santé publique applicables au lieu.

Le diagnostic acoustique peut conclure sur la nécessité de réaliser des travaux d'isolation acoustique et/ou de mettre en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur.

Les installateurs de limiteurs doivent établir une attestation d'installation des limiteurs, conforme au modèle figurant en ANNEXE IV. En particulier, juste après réglage, ils doivent s'assurer du bon fonctionnement du limiteur par la réalisation d'une mesure sonométrique in situ et la fourniture d'une fiche de résultats de ces mesures jointe à l'attestation.

L'exploitant doit faire effectuer au moins tous les 3 ans une vérification périodique comprenant un étalonnage et un calibrage au sens de la norme NF S 31-122 relative aux limiteurs de niveau

sonore destinés à être utilisés dans les lieux de diffusion de musique amplifiée. Cette opération fera l'objet de l'établissement de l'attestation de vérification périodique figurant en ANNEXE IV.

Les exploitants concernés doivent envoyer l'étude de l'impact des nuisances sonores et les attestations des limiteurs de pression acoustique aux agents mentionnés à l’article L. 571-18 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents préfectoraux chargés d'instruire les dossiers de demande d'ouverture tardive.ANNEXE IV

PARTIE A REMPLIR PAR L'INSTALLATEUR DU

RL TRANS:

IDENTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Raison sociale :

Type d'établissement (cocher la case correspondante) :

o bar a salle des fêtes / polyvalente

a discothèque o autre. Préciser :

Si plusieurs salles, identification de la salle :

Adresse :

Responsable :

Téléphone :

Courriel :

Rédacteur/ société :

Date de l'étude :

Niveaux

sonores

maxima

autorisés

Niveau

global

indicatif)

en

dB

125

Hz

en

dB

250

Hz

en

dB

500

Hz

en

dB

1 kHz

en

dB

(dBA) 63

Hz

(à

titre

2

kHz

en

dB

4

kHz

en

dB

au point de

référence

corrigés

pour la

position du

microphone

Réglage du

limiteur

fa a = = . Â A

Raison sociale :

Responsable :

Adresse

Téléphone :

Courriel :

RME IAE NES 0 No)

Marque :

Type :

N° de série du limiteur :

Si différent du limiteur, n° de série, marque et modèle de

l'enregistreur :

Présence d'un microphone : oui non

N° de série du microphone, le cas échéant :

MODELE DE CERTIFICAT D’'INSTALLATION D'UN LIMITEUR

relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou

locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la

musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité

est réservée à l'enseignement de la musique et de la

danse: oui D: non

Pour le verrouillage électronique du limiteur, le signataire

du présent certificat atteste que le mot de passe n'a pas

été communiqué : D oui O non

LIMITATION EN NIVEAU GLOBAL oui non

Pour les limiteurs à coupure, égale ou supérieure à 10

secondes :

Temps d'avertissement en secondes :

Durée de la sanction en secondes :

Nombre de coupures provisoires avant coupure définitive :

LIMITATION PAR BANDES D'OCTAVE CL on

CONNEEËTIQUE

Le câblage de l'installation est protégé par capotage :

D oui [ non

Date de la prochaine vérification périodique : …..../..../..

Je soussigné, . atteste disposer de la

compétence nécessaire, soit à titre personnel, soit par

recours à un tiers, pour l'établissement de ce document.

J'atteste également avoir réglé et verrouillé le limiteur

conformément aux recommandations et valeurs indiquées

dans l'étude de l'impact des nuisances sonores indiquées

ci-dessus.

Fait à le

Cachet de l'entreprise

PARTIE À REMPLIR LE CAS ECHEANT PAR LE TIERS

CONTROLANT L'INSTALLATION DU LIMITEUR

Contrôle sonométrique après installation au point de

référence de l'étude : a conforme o non conforme

Emplacement coté du microphone : Joindre un croquis du

système de diffusion sonore dans la salle avec

l'emplacement du microphone

Emplacement du a = O0 Pas

microphone confamme à oui Sn indiqué dans

l'étude : l'EINS

Type de verrou: [mécanique O électronique

Société ayant réglé et verrouillé le limiteur :

CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES

Le limiteur est conforme à la norme NF S31-122 :

O qui 0 non

Catégorie : O 1 O2 0 3

Le limiteur est conforme au cahier des charges (rappelé ci-

contre) annexé à l'arrêté du 15 décembre 1998 pris en

application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998

Fait à .le

Cachet de l'entreprise

, atteste avair pris connaissance

des conditions de pose du limiteur et ne pas modifier

l'installation.

Fait à , le

Je soussigné,

Cachet de l'entrepriseMODELE DE CERTIFICAT DE VERIFICATION PERIODIQUE D'UN LIMITEUR

Raison sociale :

Responsable :

Adresse :

Téléphone :

Courriel :

VERIFICATION PERIODIQUE

Date de la vérification : ….../...... lee

Appareil en bon état de fonctionnement : O oui DÜnon

Calibrage : écart avec le niveau de référence :

Vérification du réglage du niveau max :

Vérification du N° de série du limiteur :

Vérification du N° de série du microphone, s'il existe :

Attestation du fabricant du microphone : O oui D non

Changement de position du microphone par rapport à

l'EINS: Doui Onon

Contrôle de l'historique : incident ou anomalie à signaler :

Q oui O non

Si aui, préciser:

Mesures correctives préconisées par le contrôleur :

CONNECTIQUE

Le câblage de l'installation est protégé par capotage :

Q oui Q non

OBSERVATIONS

DATE DE LA PROCHAINE VERIFICATION

(AS O 10 (0 UT SERRE DES PES

Je soussigné, atteste avoir vérifié l'installation du limiteur conformément aux recommandations et valeurs indiquées dans l'étude de l'impact des nuisances sonores

indiquées ci-dessus.

Fait à ,le

Cachet de l'entreprise

Je soussigné, , atteste avoir pris connaissance de l'état de fonctionnement du limiteur et ne pas modifier l'installation. En cas de modification de l'installation, je m'engage à mettre à jour l'étude de l'impact des nuisances sonores.

Fait à .le