Arrêté - DDASS SE 2006 478 relatif a la lutte contre les bruits genants pour le voisinage

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Direction départementale

Des affaires sanitaires

Et sociales

ARRETE N°DDAS/SE/2006/478

Relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la légion d'honneur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.13.11-1, L.1312-1 et 2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37, R1337-6 à R.1337-

10-1;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212.2 (2°), L.2122-18,L.2215-1

VU le code pénal notamment ses articles 131-41, 132-11, 132-15, R131-13, R.610-1, R.610-2, R623-2;

VU le code du travail, notamment l'article R.232-8-1;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2 et R.111-3-1

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.111-1 et suivants et R111-1 et suivant, R111-23;

VU l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 notamment ses article 1 et 13, modifié le 18 mars 1999 par la loi n°99-198 relative aux spectacles,

VU l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement notamment ses articles L.571-1 et

suivants, ayant abrogé les articles 1 à 8, 12.13.16.17.18.19.20.21 à 27 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;

VU la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, pour ses articles non abrogés par l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre

2000, précitée;

VU le décret n°2006-1099 du 31 aout 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage et modifiant le code de la santé publique;

VU le décret 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre 1er du code de la santé publique;

VU le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage et modifiant le code de la santé publique;

VU le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnées et assermentées pour procéder à la recherche

et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit;

VU le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissement et locaux recevant du public et diffusant à titre

habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et danse et son arrêté

d'application publié la même date;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesures de bruits de voisinage;

VU la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage;

VU la circulaire du 15 décembre 1998 relative aux conditions de mise en œuvre du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 précité,

VU la norme NF S31-010 du 20 décembre 1996 sur ma caractérisation et la mesure des bruits dans l'environnement;

VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1991 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage dans le département de l'Yonne,

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et dans sa séance du 19 octobre 2006

CONSIDÉRANT que le code général des collectivités territorial et notamment son article L.2212-1 met à la charge du maire la police municipal et

rural ainsi que l'exécution des actes de l'Etat;

CONSIDÉRANT que l aloi n°90-1067 du 28 novembre 1190 notamment son article 26, et le code général des collectivités territoriales, notamment

ses articles L2212-2 et L2212-4, ont mus à la charge des maires des communes le soin de prévenir et de réprimer les atteintes à la tranquillité

publique en ce qui concerne les bruits de voisinage

CONSIDÉRANT qu'il y a leiu d'édicter, en la matière, des règles minimales applicables dans l'ensemble des communes du département,

conformément aux articles L.2215-1 du code général des collectivités territoriales;

SUR Proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Yonne

ARRETE:

Article 1er

L'arrêté préfectoral du 13 novembre 1991 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage dans le département de l'Yonne, est abrogé;

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent d'activités relevant d'une

réglementation spécifique.

Ainsi, ne sont pas concernés les bruits provenant des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités des

installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des ouvrages des réseaux publics et privés de transports et

de distribution de l'énergie, et des installations classées pour la protections de l'environnement, ainsi que les bruits perçus à l'intérieur des mines,

de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 du code du travail.

Article 3

Tout bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit,

de jour comme de nuit.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Article 5

Sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des

bruits ou des vibrations gênantes pour le voisinage doit prendre toutes précautions pour éviter la gêne, en particulier par l'isolation phonique des

matériels ou des locaux et /ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats

Article 8

S'agissant des autres activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs bruyants( de façon non limitative: compétitions de sports

mécanique, sport et loisirs de plein air, chantiers, activités agricoles, activités artisanales, industrielles ou commerciales non classées,…), la

réalisation d'un diagnostic sonore pourra être exigée par les autorités administratives, notamment à l'occasion de l'instruction d'un permis de

construire concerné, dès lors que les installations, de par leur implantation et les activités bruyantes qui s'y exercent, sont de nature à porter atteinte

à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.Cette étude acoustique devra préciser les mesures propres à remédier à la nuisance sonore concernée en vue de satisfaire aux exigences du code

de la santé publique.

PROPRIETES PRIVEES

Article 12

Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisé à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage

tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies électriques ne peuvent être utilisées que:

- les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30

- les samedis de 9h0012h00 et de 15h00 à 19h00

- les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00. Les maires peuvent imposer sur leur territoire de leur commune des mesures plus contraignantes s'ils l'estiment opportun.

Article13

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions et toutes dispositions pour que le voisinage ne

soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant d'appareils de diffusion sonores, d'installations de type climatiseurs,

d'instruments de musique, d'appareils ménagers, ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.

Article 14

Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toute mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage.

Les propriétaires des chiens doivent éviter que ceux-ci n'aboient de façon répétée ou intempestive, y compris par l'usage de tout dispositifs de

dissuasion: les conditions de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu d'attache ou d'évolution doivent être adaptées en conséquence.

Article 15

Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances

acoustiques n'apparaisse dans le temps. Le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les

caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Les mesures seront réalisées conformément à la norme NF s31 057 concernant la vérification acoustique des bâtiments.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 16

Le maire peut prendre des arrêtés municipaux complétant les dispositions du présent arrêté en application de l'article L.1311-2 du code de la santé

publique et en application du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212.2.

Article 17: sanctions pénales

Les infractions au présents arrêté seront poursuivies et réprimés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur

Article 18: délais et voies de recours

Les dispositions de présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 22 rue d'Assas à Dijon, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

A l'intérieur de ce délai, le préfet peut également être saisi d'un recours gracieux, ou le ministre de la santé et de la protection sociale- direction

générale de la santé- 1 place Fontenoy-75530 Paris 07 SP, d'un recours hiérarchique, qui n'interrompt en aucune façon le délai de recours

contentieux (l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite)

Fait à Auxerre le 21 décembre 2006

Le Préfet Jean François TALLEC