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Déliberation - Deliberation CM du 28 octobre 2024
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Chauché.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM du 28 octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
22/10/2024
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 12 - votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 28 octobre, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, FAUCHARD Ghislain, FROUIN Lydie, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore
ABSENTS EXCUSÉS : CAILLON Elise qui a donné pouvoir à GUILBAULT Marie-Claire, FOURNIER Bertrand qui a donné pouvoir à LUCAS Martine, GRIS Christopher qui a donné pouvoir à MERLET Christian ABSENTE : GOBIN Céline
SECRETAIRE DE SEANCE : FROUIN Lydie
N°80/2024 – Revitalisation et aménagement du centre-bourg - Secteur de la Petite Maine- Aménagement – Création d’un parking
Demande de subvention au titre du Programme départemental logement aménagement
Depuis une dizaine d’années maintenant, autour de la mairie « Secteur de la Petite Maine » dédié à l’enfance et aux sports, la commune a construit :
1) le centre périscolaire et l’OGEC son école, avec aménagement des abords et création d’une voie en impasse (2011 à 2013),
2) le restaurant scolaire (2018 à 2022) avec aménagement des abords et parking commun avec la mairie, nécessitant en amont :
• une réflexion globale accompagnée par le CAUE et Vendée Expansion,
• des acquisitions foncières,
• et des démolitions.
Des travaux d’aménagement de sécurité sont actuellement en cours de finition, rue de la petite maine.
En 2023, la commune a eu l’opportunité d’acquérir une maison située dans le périmètre concerné, propriété identifiée en emplacement réservé au PLUIH pour désenclavement de la zone Ul – Coût d’acquisition du foncier : 149 301 € L’étude de faisabilité pour sa démolition et aménager le terrain pour ouvrir le stationnement sur la zone des équipements publics, réalisée par les services techniques de la communauté de communes du Pays de St Fulgent-Les Essarts, est terminée. Le coût estimatif ht est de 30 000 €. Le démarrage des travaux de démolition est souhaité pour début avril 2025 (vacances de printemps).
Afin de financer cette opération, et après avoir rencontré M. SALAUN conseiller départemental pour présenter ce projet, M. le Maire suggère de solliciter une subvention du département de la Vendée au titre du Programme départemental logement aménagement (PDLA) « aménagement des espaces publics » de l’ordre de 20 % du ht, soit 35 768 €.
Sur proposition de M. le Maire et après délibération, le conseil municipal, par 15 voix Pour, autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement la 1ère adjointe, à solliciter la subvention, au titre du Programme départemental logement aménagement (PDLA) « aménagement des espaces publics »de l’ordre de 20 % du ht, soit 35 768 € auprès du Conseil Départemental de la Vendée, et à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 29 octobre 2024.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance : Lydie FROUIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Signé électroniquement par :
Christian Merlet
Date de signature : 29/10/2024
Qualité : Maire de Chauché
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le
ID : 085-218500643-20241028-DELIB802024-DE
30/10/2024 Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
22/10/2024
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 12 - votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 28 octobre, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, FAUCHARD Ghislain, FROUIN Lydie, GUILBAULT Marie- Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore
ABSENTS EXCUSÉS : CAILLON Elise qui a donné pouvoir à GUILBAULT Marie-Claire, FOURNIER Bertrand qui a donné pouvoir à LUCAS Martine, GRIS Christopher qui a donné pouvoir à MERLET Christian ABSENTE : GOBIN Céline
SECRETAIRE DE SEANCE : FROUIN Lydie
N°81/2024 – Ecole publique Les Tilleuls - Les Brouzils
Participation année scolaire 2023-2024
Mme BARON Myriam, adjointe responsable de la commission « Restaurant scolaire-CMJ-Culture-Famille-Social », présente à l’assemblée la décision du conseil municipal des Brouzils qui fixe, pour l’école publique des Tilleuls la participation des communes de résidence pour l’année scolaire 2023/2024 à 738,82 € € par élève (733,91 € pour 2022/2023).
CHAUCHE comptait 1 enfant. La participation demandée à la Commune de CHAUCHE est donc de 738,82 €.
Après délibération, le conseil municipal, par 15 voix pour, émet un avis favorable au versement de cette participation.
Les crédits ont été prévus au Budget Général (14900) compte 6558.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 29 octobre 2024.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance : Lydie FROUIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Signé électroniquement par :
Christian Merlet
Date de signature : 29/10/2024
Qualité : Maire de Chauché
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le
ID : 085-218500643-20241028-DELIB812024-DE
30/10/2024 Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
22/10/2024
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 12 - votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 28 octobre, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, FAUCHARD Ghislain, FROUIN Lydie, GUILBAULT Marie- Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore
ABSENTS EXCUSÉS : CAILLON Elise qui a donné pouvoir à GUILBAULT Marie-Claire, FOURNIER Bertrand qui a donné pouvoir à LUCAS Martine, GRIS Christopher qui a donné pouvoir à MERLET Christian ABSENTE : GOBIN Céline
SECRETAIRE DE SEANCE : FROUIN Lydie
N°82/2024 - Maison d’Assistantes Maternelles - 7 Allée de la Roseraie
Révision du loyer au 1/12/2024
M. Alain BONNAUD, adjoint responsable des bâtiments, rappelle que par délibération n°81/2020 du 26 Octobre 2020, le Conseil Municipal a renouvelé le bail professionnel pour la Maison d’Assistantes Maternelles située 7 Allée de la Roseraie avec l’Association Maison d’Assistantes Maternelles PICOTI PICOTA à compter du 1er Décembre 2020.
Il souligne l’article V du bail signé le 28 Octobre 2020 qui prévoit une révision du loyer chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de l’indice des loyers des Activités Tertiaires de l’INSEE du 2ème trimestre.
Au regard de ces éléments, il est proposé de fixer le nouveau loyer mensuel au 1/12/2024 à 642,81 € (615,42 € au 01/12/2023 soit une augmentation de 4,45 %).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour, décide de fixer le nouveau loyer mensuel au
1/12/2024 à 642,81 €.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 29 octobre 2024.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance : Lydie FROUIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Signé électroniquement par :
Christian Merlet
Date de signature : 29/10/2024
Qualité : Maire de Chauché
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le
ID : 085-218500643-20241028-DELIB822024-DE
30/10/2024 Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
22/10/2024
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 12 - votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 28 octobre, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, FAUCHARD Ghislain, FROUIN Lydie, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore
ABSENTS EXCUSÉS : CAILLON Elise qui a donné pouvoir à GUILBAULT Marie-Claire, FOURNIER Bertrand qui a donné pouvoir à LUCAS Martine, GRIS Christopher qui a donné pouvoir à MERLET Christian
ABSENTE : GOBIN Céline
SECRETAIRE DE SEANCE : FROUIN Lydie
N°83/2024 - Secteur de Fruchet – La Robinerie
Incorporation des biens sans maître dans le domaine communal
Monsieur le Maire et Mme LUCAS, adjointe à l’urbanisme, rappellent à l’Assemblée que dans le cadre de la procédure de biens sans maître portant sur 2 parcelles, les démarches de recherches entreprises ont fait apparaître qu’elles pourraient être des « biens sans maître ». Selon l’article L. 1123-1 du Code général des propriétés publiques (CGPPP) sont notamment considérés comme n’ayant pas de maître, les biens qui sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Ainsi en s’appuyant sur les matrices cadastrales « incomplètes », des Recherches Sommaires Urgentes (RSU) à la parcelle ont été effectuées. Ces recherches auprès de la Direction Générale des Finances Publiques – Service de la publicité foncière ont permis de retrouver le dernier propriétaire.
Effectivement les informations cadastrales n’ont qu’une valeur indicative, ce qui n’est pas le cas des informations de la publicité foncière qui ont, elles une valeur probante.
Conformément à la procédure à suivre en la matière, la commission communale des impôts directs (C.C.I.D.) a été saisie et a confirmé que les biens concernés par la procédure n’ont pas fait l’objet de versements de taxe foncière depuis plus de trois ans.
Un arrêté de Monsieur le Maire a été pris le 28 mars 2024 constatant les biens présumés sans maître et conduisant à enclencher un affichage dudit arrêté sur sites et en mairie pendant 6 mois. Celui-ci s’est déroulé du 05 avril 2024 au 05 octobre 2024 inclus.
Dans le délai de 6 mois impartis, aucune personne ne s’est faite connaître auprès de la commune en justifiant de sa qualité de propriétaire titré, donc les biens présumés sans maître peuvent donc être incorporés dans le domaine communal.
Enfin, il est précisé que la prescription trentenaire est applicable à ces biens après leur incorporation dans le patrimoine communal.
A cette fin, une délibération du conseil municipal doit décider de l’incorporation des biens sans maître dans le domaine communal dont le dernier propriétaire connu est :
Madame MICHENAUD Eulalie
Section N° Adresse Surface DGI
YP 68 La Robinerie 212 ZS 5 La Bichonnière 430
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour, DÉCIDE :
1 : Que les immeubles sans maître désignés ci-dessous soient incorporés dans le domaine communal :
Section N° Adresse Surface DGI
YP 68 La Robinerie 212 ZS 5 La Bichonnière 430
2 : de charger Monsieur le Maire à prendre un arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces biens mentionnés ci-dessus.
3 : d’indiquer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
4 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement la 1ère adjointe, à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 29 octobre 2024.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance : Lydie FROUIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Signé électroniquement par :
Christian Merlet
Date de signature : 29/10/2024
Qualité : Maire de Chauché
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le
ID : 085-218500643-20241028-DELIB832024-DE
30/10/2024 Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
22/10/2024
Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 12 - votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 28 octobre, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, FAUCHARD Ghislain, FROUIN Lydie, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LOUINEAU Michel, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore
ABSENTS EXCUSÉS : CAILLON Elise qui a donné pouvoir à GUILBAULT Marie-Claire, FOURNIER Bertrand qui a donné pouvoir à LUCAS Martine, GRIS Christopher qui a donné pouvoir à MERLET Christian ABSENTE : GOBIN Céline
SECRETAIRE DE SEANCE : FROUIN Lydie
N°84/2024 - Personnel communal
Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
EXPOSE
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération n°14/2024 du 26 février 2024, après avis du CST du 12 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
M. le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; - Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. -
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le
ID : 085-218500643-20241028-DELIB842024-DE
30/10/2024 Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu la délibération n°14/2024 du conseil municipal en date du 26 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l’accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Vu l’avis du CST du 14 octobre 2024.
Après discussion, le conseil municipal, par 15 voix Pour, décide de :
• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Chauché ; • Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;
• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).
• Donner tout pouvoir à M. le Maire, ou en cas d’empêchement la 1ère adjointe, pour la mise en œuvre de cette décision.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 29 octobre 2024.
Le maire : Christian MERLET
#signature#
La secrétaire de séance : Lydie FROUIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Signé électroniquement par :
Christian Merlet
Date de signature : 29/10/2024
Qualité : Maire de Chauché
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le
ID : 085-218500643-20241028-DELIB842024-DE
30/10/2024