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Déliberation - Deliberations du 14 octobre 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 14 octobre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL073CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Sentier – convention d’entretien et balisage des sentiers pédestres intercommunaux
Monsieur Le Maire expose que Terres de Montaigu, CommunautÈ d'agglomÈration a souhaitÈ confier aux communes de MontrÈverd et Saint-Philbert-de-Bouaine le suivi annuel du balisage des sentiers de la CommunautÈ d'agglomÈration de Terres de Montaigu ainsi que la rÈalisation du balisage de tout nouveau sentier, ‡ dÈfaut de pouvoir confier cette prestation ‡ une association de randonnÈe locale.
Les sentiers concernÈs par cette convention sont les sentiers n∞21, n∞22 et n∞23 ´ Les Fromentaux ª, ´ Les Vignes ª, ´ Les Landes ª.
Il est convenu entre la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine et la CommunautÈ d'agglomÈration de Terres de Montaigu que les communes mettront en œuvre le balisage peint ou par adhésif de tout nouveau sentier intÈgrÈ au rÈseau intercommunal. Terres de Montaigu, CommunautÈ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
d'agglomération fournira aux communes tout le matériel nécessaire à la pose et à l’entretien des balises peintes ainsi que la cartographie du balisage.
La Convention serait conclue pur une durée d’un an avec une possibilité de reconduction dans la limite de 10 ans maximum.
Le financement du balisage des sentiers et de leur entretien annuel est défini ainsi qu’il suit :
- Balisage des sentiers lors de la création ou de l’intégration au réseau intercommunal : 16.50€/km brut* crée
- Si le balisage nÈcessite un dÈbalisage prÈalable : 20.50 €/km brut* crée - Suivi annuel du balisage : 7€/km net*
* une même voie empruntée par deux sentiers n’est comptabilisée qu’une seule fois pour du km net.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de conclure avec Terres de Montaigu, CommunautÈ d'agglomÈration une convention par laquelle il est confiÈ ‡ la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine le balisage des sentiers de randonnÈes intercommunaux sur son territoire,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL074CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : Favorable : 1 ; DÈfavorable : 5 ; Abstention : 14
Francis BRETON Abstention Anthony BAUDRY Abstention Sylvie RASSINOUX Abstention Paulette BOURMAUD DÈfavorable Hubert CORMERAIS Abstention Gilles CASSARD DÈfavorable Sandrine BLUTEAU Abstention Elise DEBIEN Abstention (pouvoir) Pierre CHATELIER Abstention FranÁois MORNET Abstention Annabelle ZAKI Abstention Patricia LEGUET Abstention Philippe MICHAUD DÈfavorable Olivier MINEAU Abstention Marie-ThÈrËse GABORIAU Abstention Gladys PATRON Abstention Philippe RENAUD Abstention CÈdric DUCHENE Abstention Carole JOSNIN DÈfavorable (pouvoir) Nicole OLIVIER Favorable Jean-Jacques DENIAUD Absent StÈphane VIELVOYE Abstention Marie-Laure GRIMAUD DÈfavorable La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Objet : Environnement – projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Grande Garde sur la commune de Saint-Colomban
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-12,
Vu le Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/ICPE/224 en date du 10 juillet 2024 prescrivant l’ouverture d’enquête publique unique GSM - groupe Heidelberg Materials pour la CarriËre La Grande Garde ‡ Saint- Colomban,
Vu le courrier du chef de bureau des procÈdures environnementales et fonciËres, Madame BRETON AngÈlique, reÁu en mairie le 05 août 2024 portant sur l’enquête publique unique présentée par la sociÈtÈ GSM,
Vu l’affichage dudit arrêté le 05 août 2024 en mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine,
Vu l’arrêté préfectoral de prolongation n°2024/ICPE/335 en date du 25 septembre 2024 prescrivant la prolongation de l’enquête publique unique GSM - groupe Heidelberg Materials pour la CarriËre La Grande Garde ‡ Saint-Colomban,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la carriËre de la Grande Garde est exploitÈe depuis 2003 par l’entreprise GSM, elle est encadrée par un arrêtÈ prÈfectoral pour quinze ans. De ce fait, elle a besoin d’une nouvelle autorisation à compter de décembre 2025 afin de poursuivre son exploitation jusqu’en 2040.
Monsieur le Maire explique que la sociÈtÈ GSM a dÈposÈ une demande de renouvellement et d’extension de la carrière de la Grande Garde sur la commune de Saint-Colomban en date du 07 novembre 2022 et complétée le 19 avril 2023 auprès des services de l’État.
Monsieur le Maire expose que cet établissement est soumis au régime de l’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement en vue d’obtenir le renouvellement et l’extension de ladite carrière : il est nÈcessaire, pour la Commune de Saint-Colomban, d’ouvrir une enquÍte publique pour une pÈriode de 32 jours (du lundi 09 septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024).
L’enquête publique porte sur la demande d’autorisation environnementale unique et la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du Plan Local d’Urbanisme.
L’enquête publique concerne le renouvellement (32,1 hectares) et l’extension (30 hectares) de la carrière soit une surface totale de 62,1 hectares. L’extraction d’environ 39,2 hectares est en cours de finalisation, un réaménagement en plans d’eau et en terres agricoles est prÈvu ‡ compter de 2025.
Une dÈclaration de projet emportant mise en comptabilitÈ du PLU est nÈcessaire afin de procÈder notamment à la modification du zonage des parcelles aujourd’hui classées en zone agricole, et les identifiées en zone carrière afin de permettre l’extension de celle-ci.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est incluse dans le pÈrimËtre d’affichage prévu par la règlementation. Depuis le 05 août 2024, et ce jusqu’au 25 octobre 2024 à 17h00, la Commune procède à l’affichage, sur son panneau de communication et sur son site internet, de l’arrêté et des affiches pour la consultation du public.
¿ ce titre, la Préfecture sollicite l’avis de la Commune concernant le projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Grande Garde à Saint-Colomban.
Cet avis est nÈanmoins facultatif. La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Si un avis est rendu, il doit l’être, au plus tard dans les quinze jours suivant la clÙture du registre d’enquête en date du 25 octobre 2024.
Monsieur Le Maire indique que, selon lui, il est difficile d’émettre un avis au regard de la complexitÈ du sujet.
Madame Gladys PATRON expose que le sujet est trËs controversÈ sur la Commune de Saint- Colomban.
Madame Paulette BOURMAUD indique qu’elle est défavorable.
Madame Marie-Laure GRIMAUD expose qu’elle est favorable au renouvellement de cette carrière mais elle est dÈfavorable ‡ son extension donc elle est globalement dÈfavorable.
Monsieur Gilles CASSARD expose qu’il est défavorable.
Monsieur Philippe MICHAUD expose qu’il est défavorable.
Madame Nicole OLIVIER expose qu’elle est favorable.
Les autres membres du Conseil Municipal expose leur souhait de s’abstenir d’émettre un avis.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal est invitÈ ‡ dÈlibÈrer et dÈcide :
- de s’abstenir d’émettre un avis sur le projet de renouvellement et d’extension de la carriËre de la Grande Garde sur la commune de Saint-Colomban, (QUATORZE VOIX), - d’émettre un avis défavorable sur le projet de renouvellement et d’extension de la carriËre de la Grande Garde sur la commune de Saint-Colomban (CINQ VOIX), - d’émettre un avis favorable sur le projet de renouvellement et d’extension de la carriËre de la Grande Garde sur la commune de Saint-Colomban (UNE VOIX), - d’autoriser Monsieur Le Maire à communiquer l’avis de la Commune à Monsieur le PrÈfet de la VendÈe (VINGT VOIX),
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration (VINGT VOIX).
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL075CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Eclairage public – arrÍt La Croix des Landes - travaux neufs d’éclairage
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu les statuts du SYDEV,
Monsieur Le Maire expose que la sécurisation de l’arrêt de car de la croix des landes nécessite la réalisation de travaux d’éclairage public consistant à changer une lanterne existante et à créer un nouveau point lumineux.
Le co˚t des travaux est de 7 026.00 euros HT soit 8 431.00 euros TTC avec une participation communale ‡ hauteur de 4 918.00 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de la réalisation par le SYDEV des travaux de sécurisation de l’arrêt de car de la croix des landes situÈ avenue de bretagne impliquant une participation financiËre de la Commune ‡ hauteur de 4 918,00 euros. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention n°2024.ECL.0569 relative aux modalitÈs techniques et financiËres selon le modËle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL076CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances - rÈseau de distribution du gaz - redevance d'occupation du domaine public
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, notamment ses articles R.2333-114 et suivants,
Vu le dÈcret n∞2007-606 en date du 25 avril 2007,
Vu le dÈcret 2023-797 du 18 ao˚t 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'ÈlectricitÈ et du gaz,
Monsieur Le Maire expose que le domaine public communal routier fait l’objet :
- D’une part, d’une occupation par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz dont la longueur de canalisation est de 6 043 mètres pour l’année 2024,
- D’autre part, d’une occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des rÈseaux de distribution de gaz dont la longueur de canalisation est de 589 mËtres pour l’année 2024. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
¿ ce titre, GrDF, exploitant de ces ouvrages, est redevable :
- D’une part, de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP),
- D’autre part, de la Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP).
Concernant son calcul, les formules de calcul, dÈfinies par le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, sont les suivantes :
RODP = (0.035 EUR *X mËtres linÈaires de rÈseau+100 euros)* coefficient de revalorisation (1.42)
RODPP = 0.70*X mËtres linÈaires de rÈseau (occupation provisoire)* coefficient de revalorisation (1.21)
Soit pour la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine :
• RODP 2024 = ((0.035*6 043) +100)*1.42, aboutissant ‡ un montant de RODP de 442 euros.
• RODP provisoire 2024 = 0.7*589*1.21 aboutissant ‡ un montant de RODP de 499 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de fixer le montant de redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2024, à 442 euros en application de la formule de calcul ci-dessus exposÈe,
- de fixer le montant de redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2024, à 499 euros en application de la formule de calcul ci-dessus exposÈe,
- de solliciter auprËs de GrDF le versement du montant de ces redevances d'Occupation du Domaine Public, ‡ savoir 941 euros au total,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert
de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL077CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances - rÈseau de transport du gaz - redevance d'occupation du domaine public
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, notamment ses articles L2333-84 et L2333-86,
Vu le dÈcret n∞2007-606 en date du 25 avril 2007,
Monsieur Le Maire expose que le domaine public communal routier fait l’objet d’une occupation par les ouvrages des rÈseaux de transport de gaz dont la longueur de canalisation est de 647 mËtres.
¿ ce titre, GrT gaz, exploitant de ces ouvrages, est redevable de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP).
Monsieur Le Maire prÈcise que, pour le calcul de cette redevance, le taux retenu au mËtre linÈaire est de 0.035 EUR et que le taux de revalorisation cumulÈ est de 1.42.
La formule de calcul, dÈfinie par le dÈcret 2007-606 prÈcitÈ, est la suivante : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
RODP 2024 = (0.035 EUR *X mËtres linÈaires de rÈseau1+100) *1.42
1 (10% de la longueur totale)
Soit pour la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine : RODP 2024 = (0.035*69+100)*1.42, aboutissant ‡ un montant de RODP de 145 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de fixer le montant de redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport de gaz pour l’année 2024, à 145 euros en application de la formule de calcul ci-dessus exposÈe,
- de solliciter auprËs de GrT gaz le versement de cette Redevance d'Occupation du Domaine Public,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL078CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : MarchÈ public – Travaux de construction d’un centre multi-accueil – Lot 02 ´ DÈmolition - Terrassements - MaÁonnerie - BÈton armÈ - Espaces Verts ª – avenants n∞2, n∞3 et n∞4
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L2194-1,
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu la délibération n°DEL079CSPB231016 en date du 16 octobre 2023 relative à l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche,
Vu la délibération n° DEL056CSPB240625 en date du 25 juin 2024 relative à l’avenant n°1 au lot 02 du marchÈ de travaux ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint- Philbert-de-Bouaine ª,
Vu l’avenant n°1 au marché de travaux relatif au lot 02 ´ DÈmolition - Terrassements - MaÁonnerie - BÈton armÈ - Espaces Verts ª, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Vu les projets d’avenants n∞2, n∞3 et n∞4 au marchÈ de travaux relatifs au lot 02 ´ DÈmolition - Terrassements - MaÁonnerie - BÈton Arme - Espaces Verts ª,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé de l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche – Lot 02 ainsi qu’il suit :
- Lot 02 ´ DÈmolition, Terrassements, MaÁonnerie, BÈton armÈ ª : entreprise HAMELIN BATIMENT ET RENOVATION pour un montant de 365 388.64 € HT.
Il a également été décidé de la conclusion d’un avenant n°1 afin de rÈaliser une reprise en sous- œuvre du mur en pierre existant. L’incidence globale financière de cet avenant s’élevait à + 9 576.07 € HT, soit + 2.62%, portant le montant du marché à 374 964.71 € HT, soit 449 957.65 € TTC
Dans le cadre de la poursuite de l’exécution du marché, Monsieur Le Maire expose :
- D’une part, qu’il est nécessaire de revoir la formule de rÈvision des prix afin de corriger une erreur matÈrielle pour permettre une exÈcution financiËre correcte du marchÈ.
Cette modification fera l’objet d’un avenant n∞2 : il s’agit d’une modification non substantielle au sens de l’article L2194-1 du code de la commande publique.
- D’autre part, qu’il est nécessaire de procéder à la suppression d’une partie du dispositif d’assainissement collectif extérieure devant la crèche devenue inutile au regard du dimensionnement du réseau existant et constaté sur le chantier. L’incidence financiËre est de - 4913.87 euros HT soit - 1.34%.
Le montant des travaux s’élève après avenant à 370 050.84 € HT, soit 444 061.01 € TTC.
Cette modification fera l’objet d’un avenant n°3 : il s’agit d’une modification non substantielle au sens de l’article L.2194-1 du code de la commande publique.
- Enfin, la société HAMELIN Bâtiment et Rénovation fait l’objet d’une restructuration. Cette opÈration entraÓne un transfert des droits et obligations de la SARL HAMELIN BATIMENT ET RENOVATION (SIRET 388 018 871 00029) ‡ la SAS HAMELIN (SIRET : 930 007 331 00018).
Cette modification, sans incidence financière, fera l’objet d’un avenant de transfert : il s’agit d’une substitution du titulaire du marché au sens de l’article L2194-1 du code de la commande publique.
Conformément à l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, il convient d’approuver les avenants et de procÈder ‡ leur signature, aprËs avoir fait Ètat de leur contenu.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de valider les modifications du lot 02 ´ DÈmolition, Terrassements, MaÁonnerie, BÈton armÈ ª du marchÈ de travaux ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine ª sur le fondement de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique telles que prÈsentÈes ci-dessus,
- d’approuver l’avenant n°2 au lot 02 ´ DÈmolition, Terrassements, MaÁonnerie, BÈton armÈ ª du marchÈ de travaux de ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine ª avec l’entreprise HAMELIN BATIMENT ET RENOVATION, concernant la clause de rÈvision du marchÈ. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- d’approuver l’avenant n°3 au lot 02 ´ DÈmolition, Terrassements, MaÁonnerie, BÈton armÈ ª du marchÈ de travaux de ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine ª avec l’entreprise HAMELIN BATIMENT ET RENOVATION, prÈvoyant une diminution du montant du marchÈ de 4913.87 euros HT portant le montant du marchÈ ‡ 370 050.84 euros HT soit -1.34% de diminution par rapport au montant initial du marchÈ,
- d’approuver l’avenant de transfert du lot 02 ´ DÈmolition, Terrassements, MaÁonnerie, BÈton armÈ ª du marchÈ de travaux de ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine ª relatif au transfert de ce marché à l’entreprise SAS HAMELIN dont le numéro de SIRET est 930 007 331 00018.
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer lesdits avenants selon les modèles joints en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration,
- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 0178 Multi-accueil.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par :
Sylvie Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL079CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : MarchÈ public – Travaux de construction d’un centre multi-accueil – Lot 14 ´ Plomberie - Sanitaire - Chauffage gÈothermie - Ventilation - Rafraichissement ª - avenant n∞1
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L2194-1,
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu la délibération n°DEL079CSPB231016 en date du 16 octobre 2023 relative à l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche,
Vu le projet d’avenant n°1 au marchÈ de travaux relatif au lot 14 ´ Plomberie - Sanitaire - Chauffage gÈothermie - Ventilation - Rafraichissement ª,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé de l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche – Lot 14 ainsi qu’il suit : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- Lot 14 ´ Plomberie - Sanitaire - Chauffage gÈothermie - Ventilation – Rafraichissement ª : entreprise DVB pour un montant de 162 500.00 € HT.
Dans le cadre de l’exécution du marché, Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à la suppression d’une porte de douche, à la modification de deux lavabos et la création d’un point d’eau. L’incidence financière est de + 3 303.45 euros HT soit + 2.03%.
Le montant des travaux s’élève après avenant à 165 803.45 € HT, soit 198 964.14 € TTC.
Cette modification fera l’objet d’un avenant n°1 : il s’agit d’une modification non substantielle au sens de l’article L.2194-1 du code de la commande publique
Conformément à l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, il convient d’approuver l’avenant et de procÈder ‡ sa signature, aprËs avoir fait Ètat de son contenu.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de valider les modifications du lot 14 ´ Plomberie - Sanitaire - Chauffage gÈothermie - Ventilation – Rafraichissement ª du marchÈ de travaux ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine ª sur le fondement de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique telles que prÈsentÈes ci- dessus,
- d’approuver l’avenant n°1 au lot 14 ´ Plomberie - Sanitaire - Chauffage gÈothermie - Ventilation - Rafraichissement ª du marchÈ de travaux de ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine ª avec l’entreprise DVB, concernant la suppression, la modification et la crÈation de prestation, impliquant une augmentation du montant du marchÈ de 3303.45 euros HT portant le montant du marchÈ ‡ 165 803.45 euros HT soit 2.03% d’augmentation par rapport au montant initial du marchÈ,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration,
- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 0178 Multi-accueil.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL080CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : MarchÈ public – Travaux de construction d’un centre multi-accueil – Lot 12 ´ RevÍtements de sols durs – FaÔence ª – avenant n∞1
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L2194-1,
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu la délibération n°DEL079CSPB231016 en date du 16 octobre 2023 relative à l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche,
Vu le projet d’avenant n°1 au marché de travaux relatif au lot 12 ´ RevÍtements de sols durs – FaÔence ª, Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé de l’attribution du marché de travaux de la petite crèche – Lot 12 ainsi qu’il suit :
- Lot 12 ´ RevÍtements de sols durs – FaÔence ª : entreprise BATICERAM pour un montant de 31 482.59 € HT. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Dans le cadre de l’exécution du marché, Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder ‡ la pose complÈmentaire de revÍtement mural suite ‡ la modification de la salle de change.
L’incidence financière est de + 182.84 euros HT soit + 0.58%.
Le montant des travaux s’élève après avenant à 31 665.43 € HT, soit 37 998.52 € TTC.
Cette modification fera l’objet d’un avenant n°1 : il s’agit d’une modification non substantielle au sens de l’article L.2194-1 du code de la commande publique.
Conformément à l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, il convient d’approuver l’avenant et de procÈder ‡ sa signature, aprËs avoir fait Ètat de son contenu.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de valider les modifications du lot 12 ´ RevÍtements de sols durs – FaÔence ª du marchÈ de travaux ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine ª sur le fondement de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique telles que prÈsentÈes ci-dessus,
- d’approuver l’avenant n°1 au lot 12 ´ RevÍtements de sols durs – FaÔence ª du marchÈ de travaux de ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint- Philbert-de-Bouaine ª avec l’entreprise BATICERAM, concernant la pose complÈmentaire de revÍtement mural suite ‡ la modification de la salle de change, impliquant une augmentation du montant du marchÈ de 182.84 euros HT portant le montant du marchÈ ‡ 21 665.43 euros HT soit 0.58% d’augmentation par rapport au montant initial du marchÈ,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration,
- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 0178 Multi-accueil.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert
de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL081CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : MarchÈ public – Travaux de construction d’un centre multi-accueil – Lot 10 ´ Cloisons sËches ª – avenant n∞1
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L2194-1,
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu la délibération n°DEL079CSPB231016 en date du 16 octobre 2023 relative à l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche,
Vu le projet d’avenant n°1 au marché de travaux relatif au lot 10 « Cloisons sËches ª,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé de l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche – Lot 10 ainsi qu’il suit :
- Lot 10 ´ Cloisons sËches ª : entreprise ISOLYA pour un montant de 69 000 € HT. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Dans le cadre de l’exécution du marché, Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder ‡ des travaux complémentaires de pose d’une membrane d’étanchéité à l’air en partie haute de murs.
L’incidence financière est de + 1 244.32 euros HT soit + 1.80%.
Le montant des travaux s’élève après avenant à 70 244.32 € HT, soit 84 293.18 € TTC.
Cette modification fera l’objet d’un avenant n°1 : il s’agit d’une modification non substantielle au sens de l’article L.2194-1 du code de la commande publique.
Conformément à l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, il convient d’approuver l’avenant et de procÈder ‡ sa signature, aprËs avoir fait Ètat de son contenu.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de valider les modifications du lot 10 ´ Cloisons sËches ª du marchÈ de travaux ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint-Philbert-de- Bouaine ª sur le fondement de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique telles que prÈsentÈes ci-dessus,
- d’approuver l’avenant n°1 au lot 10 ´ Cloisons sËches ª du marchÈ de travaux de ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint-Philbert-de- Bouaine ª avec l’entreprise ISOLYA, concernant des travaux complÈmentaires de pose d’une membrane d’étanchéité à l’air en partie haute de murs, impliquant une augmentation du montant du marchÈ de + 1244.32 euros HT portant le montant du marchÈ ‡ 70 244.32 euros HT soit 1.80% d’augmentation par rapport au montant initial du marchÈ,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 0178 Multi-accueil.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL082CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : MarchÈ public – Travaux de construction d’un centre multi-accueil – Lot 05 ´ EtanchÈitÈ ª – avenant n∞1
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L2194-1,
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu la délibération n°DEL079CSPB231016 en date du 16 octobre 2023 relative à l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche,
Vu le projet d’avenant n°1 au marché de travaux relatif au lot 05 « EtanchÈitÈ ª,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé de l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche – Lot 05 ainsi qu’il suit :
- Lot 05 ´ EtanchÈitÈ ª : entreprise LETORT pour un montant de 70 283.77 € HT. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Dans le cadre de l’exécution du marché, Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de supprimer des travaux d’écran pare-vapeur en raison de la rÈalisation de travaux d’étanchéité extÈrieure rendant inutile la prestation.
L’incidence financière est de – 3 963.82 euros HT soit – 5.64%.
Le montant des travaux s’élève après avenant à 66 319.95 € HT, soit 79 583.94 € TTC.
Cette modification fera l’objet d’un avenant n°1 : il s’agit d’une modification non substantielle au sens de l’article L.2194-1 du code de la commande publique.
Conformément à l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, il convient d’approuver l’avenant et de procÈder ‡ sa signature, aprËs avoir fait Ètat de son contenu.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de valider les modifications du lot 05 ´ EtanchÈitÈ ª du marchÈ de travaux ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint-Philbert-de- Bouaine ª sur le fondement de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique telles que prÈsentÈes ci-dessus,
- d’approuver l’avenant n°1 au lot 05 ´ EtanchÈitÈ ª du marchÈ de travaux de ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint-Philbert-de- Bouaine ª avec l’entreprise LETORT, concernant une suppression de travaux, impliquant une diminution du montant du marchÈ de – 3 963.82 euros HT portant le montant du marchÈ ‡ 66 319.95 euros HT soit 5.64% de diminution par rapport au montant initial du marchÈ,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration,
- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 0178 Multi-accueil.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert
de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL083CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : _ MarchÈ public – Travaux de construction d’un centre multi-accueil – Lot 09 ´ Menuiseries intÈrieures ª – avenant n∞1
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L2194-1,
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu la délibération n°DEL079CSPB231016 en date du 16 octobre 2023 relative à l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche,
Vu le projet d’avenant n°1 au marché de travaux relatif au lot 09 – ´ menuiseries intÈrieures ª,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé de l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche – Lot 09 ainsi qu’il suit :
- Lot 09 ´ Menuiseries intÈrieures ª : entreprise LE RABOT VENDEEN pour un montant de 59 604.86 € HT. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Dans le cadre de l’exécution du marché, Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder ‡ des travaux modificatifs de suppression d’une porte et de pose d’un châssis.
L’incidence financière est de – 91.64 euros HT soit – 0.15%.
Le montant des travaux s’élève après avenant à 59 513.22 € HT, soit 71 415.86 € TTC.
Cette modification fera l’objet d’un avenant n°1 : il s’agit d’une modification non substantielle au sens de l’article L.2194-1 du code de la commande publique.
Conformément à l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, il convient d’approuver l’avenant et de procÈder ‡ sa signature, aprËs avoir fait Ètat de son contenu.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de valider les modifications du lot 09 ´ Menuiseries intÈrieures ª du marchÈ de travaux ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint-Philbert- de-Bouaine ª sur le fondement de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique telles que prÈsentÈes ci-dessus,
- d’approuver l’avenant n∞1 au lot 09 ´ Menuiseries intÈrieures ª du marchÈ de travaux de ´ Construction d’un centre multi-accueil sur la Commune de Saint- Philbert-de-Bouaine ª avec l’entreprise LE RABOT VENDEEN, concernant une modification de travaux, impliquant une diminution du montant du marchÈ de – 91.64 euros HT portant le montant du marchÈ ‡ 71 415.86 euros HT soit 0.15 % de diminution par rapport au montant initial du marchÈ,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration,
- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 0178 Multi-accueil.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL084CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Foncier – Conclusion d’un contrat de bail pour la location de la cellule commerciale n°002 de l’immeuble L’Esplanade
Vu la dÈlibÈration n∞DEL075CSPB221213 en date du 13 décembre 2022 relative à l’acquisition de deux cellules commerciales au sein de l’immeuble L’Esplanade,
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine a dÈcidÈ de l’acquisition de deux cellules commerciales au sein de l’immeuble L’Esplanade afin de les proposer ‡ la location pour des activitÈs commerciales.
Le portage immobilier est réalisé par la société l’Esplanade. La livraison de la cellule commerciale n∞2 a ÈtÈ rÈalisÈe ‡ la date du 30 septembre 2024.
La sociÈtÈ ´ L’atelier coiffure » s’est portée candidate pour la location de cette cellule à compter du 18 octobre 2024. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Il convient pour cela de conclure un bail commercial d’une durée de neuf ans selon le projet joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration.
Il est proposÈ un prix de location ‡ hauteur de 8.034 euros HT/m≤/mois soit 96.41 euros HT/m≤/an.
Cette cellule commerciale n∞2, destinÈe ‡ accueillir une activitÈ de salon de coiffure, prÈsente une superficie de 80.92m², il est donc proposé l’application d’un loyer annuel de 7 801.56 euros HT (650.13 euros HT par mois soit 780.15 euros TTC).
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de conclure un bail commercial d’une durée de 9 ans à compter du 18 octobre 2024 avec la SociÈtÈ ‡ ResponsabilitÈ LimitÈe ´ ATELIER COIFFURE ª, pour la location du lot n°2 de l’immeuble L’Esplanade d’une superficie de 80.92 m² pour un montant de loyer annuel rÈvisable de 7 801.56 euros HT,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail commercial selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL085CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : B‚timent - Convention avec le SDIS – occupation ponctuelle des b‚timents communaux pour la réalisation de manœuvre
Monsieur Le Maire expose que les pompiers du centre de secours de Saint-Philbert-de-Bouaine rÈalise des entrainements permettant de maintenir leurs acquis ainsi que des formations.
Pour cela, le SDIS a besoin de sites sur lesquels réaliser des manœuvres et des formations. ¿ ce titre la Commune est sollicitÈe pour mettre ‡ disposition les b‚timents ci-aprËs dÈsignÈs : La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Ancien presbytËre
ThȂtre Acte 2
Centre polyvalent
Ancien local antenne secouriste
Restaurant scolaire
Ancien garage (stockage)
Ecole publique
Foyer des jeunes
Accueil de loisirs et pÈriscolaire
DÈchetterie de LandefrËre
Salle du petit village
Salle Oasis
Ancienne maison (derriËre la Poste)
Services techniques municipaux
Eglise
Complexe sportif Le Val des Sports
Dans le cadre de cette mise à disposition, le SDIS s’engage à :
- Respecter les dates et horaires de mise ‡ disposition,
- Refermer à clé l’immeuble/le terrain, avant de repartir,
- Prévenir, si le prêteur le souhaite, de l’utilisation de l’infrastructure le plus en amont possible,
- Manœuvrer sur la partie objet des présentes,
- Ne pas casser vitres, baies donnant sur l’extérieur,
- Respecter l’environnement (ne pas jeter papiers, mégots de cigarettes…), - N’effectuer aucun aménagement sur le site, ni entreposer quelques matériels (sauf très ponctuellement lors d’un exercice s’étalant sur quelques jours et sous sa seule responsabilitÈ).
- Engager les frais nÈcessaires en cas de dÈgradations si celles-ci ne sont pas prises en charge par la compagnie d’assurance du SDIS,
La Commune de Saint Philbert de Bouaine s’engage quant à elle à :
- Laisser libre accËs aux sapeurs-pompiers à l’immeuble/ le terrain, aux dates et horaires convenus,
- Fournir les clés/code d’accès à chaque demande d’utilisation par le SDIS.
La mise ‡ disposition des b‚timents serait rÈalisÈe ‡ titre gratuit.
La convention prendrait effet le 1er novembre 2024 pour une durée d’un an renouvelable annuellement par tacite reconduction. La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de conclure avec le SDIS une convention de mise ‡ disposition gratuite des b‚timents communaux pour la réalisation des manœuvres d’entrainement et des formations des pompiers, pour une durée d’un an reconductible tacitement,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL086CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Equipements - cession d’un bien mobilier – tracteur Kubota M9540
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Monsieur le Maire expose que suite une panne consÈquente du tracteur de marque KUBOTA utilisÈ par les services techniques communaux, il est nÈcessaire de procÈder ‡ sa vente en l’état.
Monsieur Le Maire indique que la sociÈtÈ DCNM SASU s’est portée acquÈreur de ce tracteur pour un montant de 10 500 euros, en l’état, à savoir avec une panne sur le pont arrière.
La Commune n’ayant pas intérêt à conserver ce véhicule, il est proposé de procéder à sa cession.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de cÈder le tracteur KUBOTA, immatriculÈ AJ-465-FR ‡ la sociÈtÈ DCNM SASU pour un montant de 10 500 euros, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL087CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Affaires scolaires – convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause mÈridienne
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu la loi n∞ 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetÈ des personnes handicapÈes ;
Vu la loi n∞ 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'…tat de l'accompagnement humain des ÈlËves en situation de handicap durant le temps de pause mÈridienne ;
Vu la circulaire n∞ 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activitÈs des personnels chargÈs de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur Le Maire expose que deux enfants scolarisés à l’école Jacques Golly ont un besoin d’accompagnement par une AESH durant le temps de pause méridienne.
En 2023-2024, cet accompagnement Ètait mis en place et financÈ par la Commune en concertation avec les services de l’Education nationale.
Depuis la rentrÈe de septembre 2024, cet accompagnement est organisÈ et financÈ par les services de l’Education Nationale.
En effet, il appartient ‡ l'…tat, au titre de sa mission d'organisation gÈnÈrale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nÈcessaires pour que le droit ‡ l'Èducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractËre effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivitÈ territoriale ou un Ètablissement public de coopÈration intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activitÈs périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rÈmunÈration du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.
La commune demeure cependant compÈtente pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap ‡ ce service ou ‡ ces activitÈs.
Dans ce cadre une convention doit Ítre conclue avec le lycÈe Douanier Rousseau et le Rectorat pour dÈterminer la nature des responsabilitÈs de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision de la rectrice d’académie, à l’accompagnement d’élèves sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisÈ par la commune. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de conclure avec l’académie de Nantes et avec le lycÈe Douanier-Rousseau de Laval une convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause mÈridienne dans le premier degrÈ public,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer lesdites conventions selon les modèles joints en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL088CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – contribution au budget de fonctionnement du RASED de la circonscription de Montaigu
Monsieur Le Maire expose qu’un Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté (RASED) est mis en place dans l’ensemble des écoles publiques de la circonscription de Montaigu.
PlacÈ sous la responsabilitÈ de l’inspecteur de l’Education Nationale, il dispense des aides spécialisées aux élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté.
Ce RASED dispose de locaux qui sont rattachés à l’école élémentaire Jules Verne à Montaigu et la gestion de ce budget de fonctionnement et d’investissement est confiée en conséquence à la ville de Montaigu.
Sa mise en œuvre génère des frais de fonctionnement (fournitures scolaires, frais d’affranchissement, communications téléphoniques). ¿ ce titre, l’inspection de l’Education La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Nationale de la circonscription de Montaigu sollicite une participation de la Commune de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Le critËre retenu pour la rÈpartition des frais entre les communes concernÈes est le nombre d’enfants fréquentant les écoles publiques de la commune.
Le nombre d’élèves est de 172 pour la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine sur un total de 1 108 sur la circonscription.
Les frais de fonctionnement et d’investissement engagés pour l’année 2023-2024 sont de 699.26 euros (fournitures scolaires, communications tÈlÈphoniques, achat de matÈriel de tests communs aux écoles du secteur d’intervention).
Il en rÈsulte un montant de participation de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine de 113.14 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de participer au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement du RASED de la circonscription de Montaigu au titre de l’année 2023-2024 pour un montant de 113.14 euros,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nÈcessaires ‡ la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL089CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Affaires scolaires – dÈfinition du co˚t annuel 2023-2024 d’un élève appliqué à l’année scolaire 2024-2025
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu le Code de l’Education Nationale,
Monsieur Le Maire présente en séance le coût de fonctionnement de l’école Jacques Golly au cours de l’année scolaire 2023-2024. Il précise que le nombre d’élèves pour cette année scolaire était de 170 ÈlËves.
Il en rÈsulte un co˚t annuel par ÈlËve de 884.76 euros. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Pour mémoire, le coût annuel d’un élève était de :
- 651.17 euros en 2020-2021 (appliqué à l’année scolaire 2021-2022),
- 690.84 euros en 2021-2022 (appliqué à l’année scolaire 2022-2023),
- 725.54 euros en 2022-2023 (appliqué à l’année scolaire 2023-2024).
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ de fixer le co˚t annuel 2023-2024 d’un élève à 884.76 euros appliqué à l’année scolaire 2024-2025.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL090CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Protection sociale complÈmentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prÈvoyance des agents
Vu l’article 40 de la loi n∞ 2019-828 du 6 ao˚t 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales ;
Vu le Code gÈnÈral de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 ‡ L. 227-4 et L. 827-1 ‡ L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 ‡ L.2113-8 ;
Vu le dÈcret n∞2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif ‡ la participation des collectivitÈs territoriales et leurs Ètablissements publics au financement de la protection sociale complÈmentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N∞RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative ‡ la participation des collectivitÈs territoriales et des Ètablissements publics ‡ la protection sociale complÈmentaire de leurs agents ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 fÈvrier 2021 relative ‡ la nÈgociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 fÈvrier 2021 relative ‡ la protection sociale complÈmentaire dans la fonction publique ;
Vu le dÈcret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complÈmentaire et ‡ la participation obligatoire des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics ‡ leur financement,
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale ComplÈmentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le schÈma rÈgional de coopÈration, mutualisation et spÈcialisation adoptÈ par dÈlibÈrations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signÈ le 26 septembre 2022,
Vu la dÈlibÈration du conseil municipal n∞DEL011CSPB240219 en date de 19 fÈvrier 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la VendÈe, membre du groupement de commandes constituÈ des 5 Centres de Gestion de la rÈgion des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque PrÈvoyance,
Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux rÈgimes de prÈvoyance complÈmentaires, ‡ adhÈsion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes,
Vu l’accord collectif départemental validÈ par le CST du CDG85 le 16/09/2024 instituant un rÈgime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel,
Monsieur Le Maire expose que dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents ‡ effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par dÈlibÈration n∞DEL011CSPB240219 du 19 fÈvrier 2024, aprËs avis du CST du 12 fÈvrier 2024 a donnÈ mandat au Centre de gestion VendÈe, membre du groupement de commandes constituÈ des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant rÈforme de la Protection Sociale ComplÈmentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque PrÈvoyance des agents ‡ effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagÈ un processus de nÈgociation qui a abouti ‡ un accord collectif rÈgional en date du 9 juillet 2024,
- lancÈ une consultation au niveau rÈgional pour Ítre en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossÈs ‡ celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisÈe au niveau rÈgional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accËs ‡ des garanties collectives sans considÈration notamment de l'‚ge, de l'Ètat de santÈ, du sexe ou de la catÈgorie professionnelle ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- un niveau de couverture adÈquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes Èconomiques des employeurs publics concernÈs ;
- le bÈnÈfice de taux de cotisations nÈgociÈs et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture ‡ adhÈsion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques IncapacitÈ Temporaire de Travail et InvaliditÈ ‡ hauteur de 6,
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être infÈrieure ‡ 50% du montant de la cotisation acquittÈe par les agents au titre du rÈgime de base ‡ adhÈsion obligatoire retenu.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
- de souscrire la garantie de base ‡ adhÈsion obligatoire ‡ hauteur de 95% du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025,
- de participer financiËrement ‡ la cotisation des agents ‡ hauteur de 52% de la
cotisation acquittÈe par les agents au titre du rÈgime de base ‡ adhÈsion obligatoire
(incapacitÈ et invaliditÈ),
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL091CSPB241014 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatorze octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept octobre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Carole JOSNIN (pouvoir donnÈ ‡ Marie-Laure GRIMAUD),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Jean-Jacques DENIAUD.
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – budget gÈnÈral – admission en non-valeur de crÈances irrÈcouvrables
Monsieur Le Maire prÈsente un Ètat de prÈsentation de crÈances dites irrÈcouvrables produit par le comptable public, tel qu’exposé ci-dessous.
Une crÈance est dÈclarÈe dÈfinitivement irrÈcouvrable lorsque les poursuites intentÈes par le comptable public restent infructueuses (relances puis procÈdures de recouvrement amiable et judiciaire)
Monsieur Le Maire présente en séance la liste desdites propositions d’admission en non-valeur. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’admettre en non-valeur les crÈances irrÈcouvrables ci-dessous prÈsentÈes :
Exercice/ RÈfÈrence piËce
Montant ‡
recouvrer
en euros
Motif
2021 - T-716680340012-1 0.03 RAR infÈrieur au seuil de poursuite
T-716680090012-1 51.70 PV Carence
T-716679880012-1 149.93 PV Carence
T-5681280012-1 312.00 Poursuite sans effet
T-716680420012-1 88.28 NPAI et demande de renseignement nÈgative
T-716680430012-1 115.56 Poursuite sans effet
T-716680450012-1 8.51 RAR infÈrieur au seuil de poursuite
T-716680050012-1 62.70 PV Carence
T-716680250012-1 182.05 PV Carence
T-716680000012-1 42.97 PV Carence
T-716680070012-1 87.59 PV Carence
T-716680290012-1 88.28 PV Carence
T-716680310012-1 113.85 PV Carence
T-716680010012-1 176.00 PV Carence La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- d’imputer la dépense au compte 6541 du budget gÈnÈral de la Commune.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 16/10/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine