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Conseil Municipal - 41
Document publié le Jeudi 11 août 2022 par la commune de Bidos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 41)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Département des Pyrénées-Atlantiques
COMMUNE DE BIDOS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 AOÛT 2022
L’an deux mille vingt- deux, le onze août, à dix-neuf heures, Je Conseil Municipal, légalement con-
Maire.
N°04/07
DEL N°2022-41
Date d’affichage : 12 août 2022
Présents : Françoise ASSAD (Maire)
Jean Jacques BORDENAVE - Valérie LEFEBVRE - Didier PRAT — (adjoints) Claudine LEPRETRE - Daniel KIRCHER -— Pierre NADAL — Agnès CHARBONNEAU - Jean-Paul LESTELLE — Jean-Luc CANNERE -— Laure LABAT - Loïc DUMONT -— Sébastien SARASA - Jenny STUT.
Absents représentés : néant
Absents non représentés : Jacqueline LOISON.
Secrétaire de séance : Valérie LAFEBVRE.
Date de la convocation : le 05 août 2022
OBJET : Création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) en vue de l’implantation d’un réseau de chaleur urbain sur les communes d'OLORON SAINTE-MARIE et de BIDOS.
La Commune d’Oloron Sainte-Marie est engagée dans une politique de transition énergétique ambitieuse.
Les réseaux de chaleur constituent aujourd'hui des outils essentiels en matière de transition énergétique des territoires.
Une étude de faisabilité portée par la Commune d’Oloron Sainte-Marie démontre l'existence d'un potentiel de raccordement significatif de bâtiments d'activités pouvant être raccordés à un réseau de chaleur. De plus, le territoire dispose de ressources d'énergies renouvelables qui permettraient de fournir l'énergie nécessaire au fonctionnement de réseaux de chaleur.
Ce réseau serait sur le territoire administratif de la Commune d’Oloron Sainte-Marie et de la Commune de Bidos, SAFRAN Landing Systems — établissement de Bidos — ayant fait part de son vif intérêt pour ce projet par lettre du 22 juillet 2022. Par ailleurs, l’étude de faisabilité pourrait prendre en compte la desserte du complexe municipal de la mairie de Bidos compte tenu de sa proximité géographique avec SAFRAN.
Le réseau ainsi réalisé serait composé :
- d'une centrale de production d'énergie ;
- d'un réseau de transport d'énergie d'une longueur de 5 km environ ; - de 17 sous-stations (points de livraison d'énergie) dans son périmètre.
Le réseau de chaleur tel qu'il est prévu actuellement permettrait :
- d'augmenter la production d'énergies renouvelables (EnR) du territoire ; - d'augmenter la part d'EnR dans la consommation totale :
- d'éviter l'émission de 1 500 t de CO2 par an, soit l'équivalent de 1 000 voitures ; - de s'associer à un projet industriel majeur de résonance mondiale, avec ce que cela suppose de notoriété et d'attractivité :
- de proposer aux habitants et aux industriels une énergie propre, renouvelable, économique, indé- pendante des fluctuations du prix des énergies fossiles.Outre la vérification de la faisabilité technique du projet, l'étude avait pour mission de déterminer sa faisabi- lité juridique, ce qui supposait de déterminer le mode de regroupement des Communes d’Oloron Sainte- Marie et de Bidos le plus adapté pour la réalisation de l’opération.
En effet, il s’est avéré indispensable de créer une structure porteuse du projet de réseau de chaleur, afin d’associer les deux communes dans le lancement, l’exécution et le contrôle de ce projet.
Cette structure pourra ainsi lancer une procédure de délégation de service public par concession afin de con- fier un contrat global à un tiers incluant le financement, la conception, la construction, l’entretien/maintenance, le renouvellement et l’exploitation d’un réseau de chaleur qui y est associé sur les territoires des communes d’Oloron Sainte-Marie et de Bidos.
Après analyse des différentes solutions, dans un premier temps, la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) est le choix retenu afin de répondre aux délais définis par le comité de pilotage du projet de réseau de chaleur. Dans un second temps, il est souhaité que la Communauté de Communes du Haut-Béarn soit substituée au SIVU pour l’exercice de ses compétences, tel que prescrit par la loi NOTRe.
Dans l’objectif d’une mise en service du réseau de chaleur pour lautomne 2024, il est nécessaire d’accélérer la création du SIVU. La procédure simplifiée suivante permet de se dispenser de l’arrêté du périmètre et des statuts pris par le Préfet : les deux communes doivent décider de la création du SIVU par des délibérations concordantes, la création du SIVU étant décidée par le Préfet, au vu de la volonté unanime des Conseils Mu- nicipaux exprimée par ces délibérations concordantes, conformément aux articles L 5211-1 et suivants et L.
5212-I et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est donc proposé d’associer les Communes d’Oloron Sainte-Marie et de Bidos sous forme d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique qui pourrait être dénommé « SIRCOB » (Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d’Oloron Ste-Marie et de Bidos) et dont les caractéristiques seraient les suivantes :
- Objet : conception, création, exploitation et gestion d’un réseau de production et de distribution de chaleur sur les Communes d’Oloron Sainte-Marie et de Bidos.
- Transfert de compétence: les communes d’Oloron Sainte-Marie et de Bidos transfèrent leur compétence en matière de création et d'exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid au SIVU.
- Représentation au Comité du Syndicat : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par Com- mune (article 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales}, dont la désignation inter- viendra au cours de cette même séance, par délibération séparée.
- Durée : illimitée.
- Contribution aux dépenses du Syndicat: au prorata du nombre de sous-stations raccordées par commune, soit évaluée dans le projet à 16/17 pour la Commune d’Oloron Sainte-Marie et 1/1 7pour la Commune de Bidos.
- Siège du Syndicat : fixé à la Mairie d’Oloron Sainte-Marie.
Vu le projet de statuts ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le présent rapport ;
- APPROUVE le principe de la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique réunissant les Communes d’Oloron Sainte-Marie et de Bidos ;
- APPROUVE les statuts ci-annexés ;
- TRANSFÈRE la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de cha- leur ou de froid au SIVU d’Gloron Ste-Marie et de Bidos (SIRCOB),- AUTORISE Madame le Maire à demander au Préfet la création du SIVU chargé de la concep- tion, création, exploitation et gestion d’un réseau de production et de distribution de chaleur sur les Communes d’Oloron Sainte-Marie et de Bidos,
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution et tous les actes néces- saires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise à dispo- sition du futur Syndicat des biens, droits et obligations concernés par son objet.
Fait et délibéré le 11 août 2022 Le Maire Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Françoise A$SAD
REÇU LE
1 2 AQUT 2022
SOUS-PREFECTURE
L__ OLORON-STE-MARIEPROJET DE STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
DE RESEAU DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
Titre | - Dispositions générales
Article 1 - Constitution
En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes d'Oloron Sainte-Marie et de Bidos un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de « SIRCOB » (Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d'Oloron Ste-Marie et de Bidos).
Article 2 - Objet et compétences
Le Syndicat intercommunal de Réseau de Chaieur d’Oloron et de Bidos a pour objet la conception, la création, l'exploitation et la gestion d’un réseau de production et de distribution de chaleur sur les Communes d'Oloron Sainte-Marie et de Bidos.
À cet égard, il exerce notamment les activités suivantes :
- études, conception, organisation et exploitation du service de distribution de chaleur ;
- passation de tout contrat relatif au réseau de production et de distribution de chaleur ;
- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci- dessus et contrôle des réseaux de distribution de chaleur susvisés :
- _maïtrise d'ouvrage, soit dévolue à un cocontractant, soit exercée en direct,
des investissements relatifs aux dits réseaux ;
achat et vente de chaleur à l'intérieur du territoire syndical.
Le Syndicat peut aussi exercer des activités accessoires dans les domaines connexes aux compétences qui lui sont transférées.
est convenu que les Communes membres transfèrent leur compétence en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid au SIRCOB.
Article 3 - Siège
Le siège Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d'Oloron et de Bidos est fixé à :
Hôtel! de Ville d’Oloron Sainte-Marie
2 place Georges Clemenceau
CS 30138
64404 Oloron Sainte-Marie CedexArticle 4 - Durée
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
Titre Il - Administration du Syndicat
Article 5 - Comité Syndical
Le Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d'Oloron et de Bidos est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes, en leur sein. Chaque commune est représentée dans le comité par trois délégués titulaires.
La durée de mandat des délégués suit celle des Conseillers Municipaux.
De la même façon, chaque Commune désigne trois délégués suppléants, appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Article 6 - Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres, après chaque renouvellement normal des Conseillers Municipaux, un Bureau, composé d'un Président et d'un ou plusieurs Vice-Président(s), dont le nombre est déterminé par le Conseil Syndical conformément aux dispositions de Particle L. 5211-10 du Code Générai des Collectivités Territoriales.
Conformément à ces dispositions, le nombre de Vice-Président(s) ne peut excéder
30 % de l'effectif du Comité Syndicai.
Article 7 - Président
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du Code Générai des Collectivités Territoriales, le Président est lorgane exécutif du Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d'Oloron et de Bidos.
Article 8 - Réunions du Comité Syndical
Les règles de convocation et de fonctionnement du Conseil Syndical sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Communes, dans les conditions fixées par article L 5211-1 du CGCT.
Conformément à l’article L. 5211-11 du CGCT, le SIRCOB se réunit au moins une fois par semestre.
Le Comité Syndical peut être réuni en séance extraordinaire soit sur l'initiative du Président, soit à la demande du tiers des membres du Comité Syndical.Toute convocation est faite par le Président ou, en son absence, par le ou l’un des Vice- Président(s). Elle indique les questions à l’ordre du jour.
Article 9 - Commissions
Le Comité Syndical peut former des Commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Il peut aussi instituer des Comités Consultatifs et notamment un Comité de Suivi de exploitation du service, en dehors des Commissions obligatoires telles que la Commission de Délégation de Service Public.
Titre ll - Dispositions financières et comptables
Article 10 - Recettes
Les recettes du budget du SIRCOB comprennent :
1. la contribution des Communes associées :
2. le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
3. les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4. les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
5. les produits des dons et legs ;
6. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux investissements réalisés ;
7. le produit des emprunts.
La contribution de chaque Commune aux dépenses du Syndicat est déterminée au prorata du nombre de sous-station raccordée par commune, soit évaluée dans le projet à 16/17 pour la Commune d'Oloron Sainte-Marie et 1/17pour la Commune de Bidos.
Le Syndicat peut percevoir les taxes, redevances et subventions et autres concours financiers dans les limites de ses compétences.
Article 11 - Dépenses
Le budget du Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaieur d'Oloron et de Bidos pourvoit aux dépenses du Syndicat exposées au titre des compétences syndicales.Titre IV - Dispositions diverses
Article 12 - Receveur Syndical
Les fonctions de Receveur Syndical seront exercées par le Trésorier du siège du Syndicat.
Article 13 - Règlement Intérieur
Un Règlement Intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du Comité et/ ou du Bureau Syndical et des Commissions qui ne seraient pas fixées par les lois et les règlements applicables.
Il est approuvé par délibération du Comité Syndical qui pourra le modifier ultérieurement.