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Conseil Municipal - DEL2026 22 tampon
Conseil Municipal - 30
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Bidos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 30)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Département des Pyrénées-Atlantiques
COMMUNE DE BIDOS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICJPAL SEANCE DU 06 JUILLET 2022
L’an deux mille vingt-deux, le sixjuillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement con voqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Françoise ASSAD, Maire.
N°07/14
DEL N°2022-30
Date d’affichage : 13juillet2022
Présents : Françoise ASSAD (Maire)
Didier PRAT (adjoints)
Claudine LEPRETRE - Daniel KIRCHER Pierre NADAL Jean-Luc CANNERE Laure LABAT - Loïc DUMONT Sébastien SARASA.
Absents représentés: Jean Jacques BORDENAVE a donné pouvoir à Sébastien SARASA Valérie LEFEBVRE adonné pouvoir à Laure LABAT
Jacqueline LOISON a donné pouvoir à Didier PRAT
Agnès CHARBONNEAU adonné pouvoir à Françoise ASSAD
Absents non représentés : Jenny STUT.
Secrétaire de séance : Laure LABAT.
Date de la convocation : le 1~ juillet 2022
OBJET: Modification des statuts du SDEPA.
Madame la Maire informe FAssemblée que par délibération du 9 avril 2022, le Comité Syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, a approuvé la modification des statuts de l’établissement, celle-ci portant sur deux points.
l-Tout d’abord le changement de dénomination du Syndicat.
L’idée de meure en place une dénomination et un logo commun à tous les Syndicats d’Energie en France a été initiée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Energie en 2015, avec l’objectif de générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue.
Aussi, depuis maintenant 3 ans et pour que la marque s’identifie petit à petit, le SDEPA fait cohabiter le logo TERRITOIRE D’ENERGIE PYRENNES-ATLANTIQUES et son logo sur tous les supports de communication du Syndicat.
La modification statutaire proposée, permettra d’entériner ce changement de dénomination.
Il-Une extension des compétences et un changement de nature juridique du Syndicat ensuite. Les champs d’intervention du SDEPA évoluant régulièrement, cette modification statutaire est mise à profit pour compléter les statuts dans leur contenu cette fois.
En effet, la nécessité d’acter que le SDEPA est un syndicat mixte fermé regroupant des communes et inter communautés (syndicat d’électrification du Bas Ossau à ce jour et demain potentiellement d’autres inter communalités), la possibilité d’envisager la création de réseaux énergétiques alternatifs territoriaux comme les réseaux de froid, l’exécution de la mission d’exploitant de l’éclairage public, le développement des usages de l’hydrogène ou bien l’élaboration de schémas directeurs de mobilité électrique, sont autant de points qui impliquent une modification statutaire pour sécuriser l’action du SDEPA et apporter un service adapté aux communes du département.
Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à partir du moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l’absence de réponse valant acceptation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Vu l’article L.521 I-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les éléments présentés,
Jein-Pul LESTELLEDECIDE:
- «approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques confor
mément aux dispositions du texte figurant en annexe.
Fait et délibéré le 06 juillet 2022
Ont signé au registre les membres présenis.
Pour extrait conforme,
REÇU LE
12 ÀDUT 2022
SOUS-P REFECTURE
I OLORON STE-MARIE
Le Maire
FrançoiseProiet de modification des
Statuts actuels du Syndicat
d’Enerqie des Pyrénées
Atlantiques
Article 1er - Constitution du syndicat
En application des articles L 5711-1 et L
5212-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), il est
constitué entre toutes les communes du
département des Pyrénées-Atlantiques, un
syndicat dénommé « Syndicat d’Energie
des Pyrénées-Atiantiques », désigné ci-
après par le « Syndicat
statuts du Syndicat
d’Enerciie des Pyrénées
Atlantiques
Article 1er - Constitution du syndicat
En application des articles L 5711-1 et
suivants du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est constitué entre
~3fi communes du département des Pyrénées-Atiantiques et le Syndicat
d’Electrification du Bas Ossau, un
Syndicat Mixte dénommé « Territoire
d’Enerpie Pyrénées-Atlantigues »,
désigné ci-après par le « Syndicat ».
li est usuellement appelé <(TE 64 ».
Article 2 - Obiet
Le Syndicat exerce la compétence d’autorité
organisatrice des missions de service public
afférentes au développement et à
l’exploitation des réseaux publics de
distribution d’électricité, ainsi qu’à la
fourniture d’électricité. li constitue un
syndicat de communes pour l’électricité, au
sens de l’article L 5212-24 du CGCT.
Le Syndicat exerce, sur demande des
Communes membres, les compétences à
caractère optionnel relatives à l’éclairage
public, au gaz, aux réseaux de chaleur et
aux travaux d’infrastructures concernant les
réseaux de télécommunication.
accessoires dans des domaines connexes
aux compétences qui lui sont transférées.
Article 2 - Obiet
Le Syndicat exerce la compétence
d’Autorité Organisatrice des missions de
service public afférentes au développement
et à l’exploitation des réseaux publics de
Distribution d’Electricité, ainsi qu’à la
fourniture d’électricité, Il constitue ~jfl~
autorité concédante, au sens de l’article L
2224-31 du CGCT.
Le Syndicat exerce, sur demande de ses
membres, les compétences à caractère
optionnel relatives à l’éclairage public, au
gaz, aux réseaux de chaleur et de froid.
accessoires dans des domaines connexes
aux compétences qui lui sont transférées.
g
Le Syndicat peut aussi exercer des activités Le Syndicat peut aussi exercer des activités
1a) électricité
En sa qualité d’autorité organisatrice des
missions de service public afférentes au
développement et à l’exploitation des
réseaux publics de distribution d’électricité,
ainsi qu’à la fourniture d’électricité, le
Syndicat exerce notamment les activités
suivantes
- passation avec les entreprises de tous
actes relatifs à la délégation de missions de
service public afférentes à l’acheminement
de l’électricité sur les réseaux publics de
distribution, ainsi qu’à la fourniture
d’électricité ou à l’exploitation en régie de
tout ou partie de ces services.
- représentation des intérêts des usagers
dans leurs relations avec les exploitants
- contrôle du bon accomplissement des
missions de service public visées ci-dessus,
et contrôle des réseaux publics de
distribution d’électricité
d’ouvrage d’installations
d’électricité de proximité
de ces installations, dans
- réalisation dans le cadre des dispositions
de l’article L 2224-34 du CGCT, directement
par le Syndicat ou par l’intermédiaire d’un
concessionnaire, des actions tendant à
maîtriser la demande d’électricité
- application des dispositions législatives et
réglementaires relatives à l’utilisation des
éventuelles réserves d’énergie électrique,
Le Syndicat est propriétaire des réseaux
publics de distribution d’électricité situés sur
son territoire, notamment des ouvrages dont
il est maître d’ouvrage et des biens de
retour des gestions déléguées.
b) maîtrise d’ouvrage de travaux d’éclairage
public
a) électricité
En sa qualité d’Autorité Organisatrice des
missions de service public afférentes au
développement et à l’exploitation des
réseaux publics de Distribution d’Electricité,
ainsi qu’à la fourniture d’électricité, le
Syndicat exerce notamment les activités
suivantes
- passation avec les entreprises de tous
actes relatifs à la délégation de missions de
service public afférentes à l’acheminement
de l’électricité sur les réseaux publics de
distribution, ainsi qu’à la fourniture
d’électricité ou à l’exploitation en régie de
tout ou partie de ces services,
- représentation des intérêts des usagers
dans leurs relations avec les exploitants ~
le fournisseur au tarif réglementé de
vente de l’électricité;
- contrôle du bon accomplissement des
missions de service public visées ci-dessus,
et contrôle des réseaux publics de
distribution d’électricité
d’ouvrage d’installations de
d’électricité de proximité et
de ces installations, dans les
- réalisation dans le cadre des dispositions
de l’article L 2224-34 du CGCT, directement
par le Syndicat ou par l’intermédiaire d’un
concessionnaire, des actions tendant à
maîtriser la demande d’énergie
- application des dispositions législatives et
réglementaires relatives à l’utilisation des
éventuelles réserves d’énergie électrique.
Le Syndicat est propriétaire des réseaux
publics de distribution d’électricité situés sur
son territoire, notamment des ouvrages dont
il est maître d’ouvrage et des biens de
retour des gestions déléguées.
- maîtrise
production
exploitation
de - maîtrise
et production
les exploitation
conditions mentionnées à l’article L 2224-33 conditions mentionnées à l’article L 2224-33 duCGCT; duCGCT
b) maîtrise d’ouvrage de travaux d’éclairage
public
2Dans les conditions mentionnées à l’article
L 521 2-16 du CGCT, le Syndicat exerce la
compétence à caractère optionnel relative à
la maîtrise d’ouvrage des travaux de
premier établissement d’installations
d’éclairage public ou figurant dans un
programme de rénovation ou d’amélioration
d’éclairage public.
c) entretien de l’éclairage public
Le Syndicat exerce également la
compétence à caractère optionnel relative à
l’entretien d’installations d’éclairage public et
d’aires de jeux, comprenant notamment
l’achat d’électricité, l’entretien préventif et
les dépannages.
d) Réseaux de chaleur
Le Syndicat exerce la compétence
optionnelle relative à la maîtrise d’ouvrage
d’installations de production de chaleur et la
passation, en tant qu’autorité organisatrice
du service public, avec les entreprises
délégataires, de tous actes relatifs à la
délégation de service public de distribution
de chaleur ou, le cas échéant l’exploitation
du service en régie.
Par ailleurs, la possibilité de partager
l’exploitation du service entre le SDEPA et
la Commune concernée pourra être
envisagée selon les cas (entretien de
l’installation confié au SDEPA pour des
raisons techniques, et exploitation
commerciale du service conservée par la
Commune).
Dans les conditions mentionnées à l’article
L 5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la
compétence à caractère optionnel relative à
la maîtrise d’ouvrage des travaux de
premier établissement d’installations
d’éclairage public ou figurant dans un
programme de rénovation ou d’amélioration
de l’éclairage public.
c) exploitation du parc d’éclairage public
Dans les conditions mentionnées à
l’article L 5212-16 du CGCT, le Syndicat
exerce également la compétence à
caractère optionnel relative à l’exploitation
des installations d’éclairage public
comprenant, l’entretien des installations
d’écJairage public et d’aires de jeux ou
sportives à titre préventif ou correctif, les
dépannages, l’achat éventuel
d’électricité, le géoréférencement du
parc, la tenue d’un SIG, la gestion des DT
et DICT. le contrôle périodique des
installations par un organisme agréé, la
gestion des accès au réseau,
l’élaboration d’un rapport annuel
d’activité.
d) Réseaux de chaleur et de froid
Dans les conditions mentionnées à
l’article L 5212-16 du CGCT, le Syndicat
exerce la compétence optionnelle relative à
la maîtrise d’ouvrage d’installations de
production de chaleur ou de froid et la
passation, en tant qu’autorité organisatrice
du service public, avec les entreprises
délégataires, de tous actes relatifs à la
délégation de service public de distribution
de chaleur ou de froid ou, le cas échéant
l’exploitation du service en régie et ce,
conformément aux dispositions de
l’article L 2224-38 du CGCT.
Par ailleurs, la possibilité de partager
l’exploitation du service entre le Syndicat et
la Commune concernée pourra être
envisagée selon les cas (entretien de
l’installation confié au Syndicat pour des
raisons techniques, et exploitation
commerciale du service conservée par la
Commune).
3e)~
Le syndicat exerce la compétence à
caractère optionnel relative à l’organisation
des missions de service public afférentes au
développement et à l’exploitation des
réseaux publics de distribution de gaz et
notamment les activités suivantes:
- passation, avec les entreprises
délégataires, de tous actes relatifs à la
délégation de missions de service public
afférentes à l’acheminement du gaz sur les
réseaux publics de distribution;
- représentation des intérêts des usagers
dans leurs relations avec les exploitants;
- contrôle du bon accomplissement des
missions de service public visées ci-dessus,
et contrôle des réseaux publics de
distribution de gaz;
- maîtrise d’ouvrage soit dévolue au
concessionnaire du service public soit
exercée en régie, le Syndicat agissant alors
en tant qu’opérateur de réseaux, des
investissements sur les réseaux publics de
distribution de gaz
e)Gaz
Dans les conditions mentionnées à
l’article L 5212-16 du CGCT, le Syndicat
exerce la compétence à caractère optionnel
relative à l’organisation des missions de
service public afférentes au développement
et à l’exploitation des réseaux publics de
distribution de gaz et notamment les
activités suivantes
- passation, avec les entreprises
délégataires, de tous actes relatifs à la
délégation de missions de service public
afférentes à l’acheminement du gaz sur les
réseaux publics de distribution;
- représentation des intérêts des usagers
dans leurs relations avec les exploitants
- contrôle du bon accomplissement des
missions de service public visées ci-dessus,
et contrôle des réseaux publics de
distribution de gaz;
- maîtrise d’ouvrage soit dévolue au
concessionnaire du service public soit
exercée en régie, le Syndicat agissant alors
en tant qu’opérateur de réseaux, des
investissements sur les réseaux publics de
distribution de gaz
- réalisation de toute étude ayant pour
obiectif la desserte en gaz d’une
commune ou l’intégration de biogaz dans
les réseaux de distribution.
4f)
électriques
Dans les conditions de l’article L. 2224-37
du Cade général des collectivités
territoriales, e Syndicat exerce, en lieu et
place des membres qui en ont fait
expressément la demande, la compétence
suivante liée à l’organisation de la transition
énergétique
Création, entretien et exploitation
d’infrastructures de charge nécessaires à
l’usage des véhicules électriques au
hybrides rechargeables. L’exploitation peut
comprendre l’achat d’électricité nécessaire à
l’alimentation des infrastructures de charge.
électriques
Dans les conditions de l’article L. 2224-37
du Code général des collectivités
territoriales, le Syndicat exerce, en lieu et
place des membres qui en ont fait
expressément la demande, la compétence
suivante liée à l’organisation de la transition
énergétique en matière de déplacements
décarbonés:
Création, entretien et exploitation
d’infrastructures de charge nécessaires à
l’usage des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables. L’exploitation peut
comprendre l’achat d’électricité nécessaire à
l’alimentation des infrastructures de charge.
En l’absence d’initiative publique ou
privée de déploiement, le Syndicat peut
élaborer un schéma directeur pour les
infrastructures de recharge pour
véhicules électriques SOIRVE dans le
g) Activités accessoires et énergies
renouvelables
Le syndicat apporte aux Membres qui lui en
font la demande toute information relative
aux énergies renouvelables, en particulier
sur les aspects techniques, économiques et
environnementaux:
Il exerce en outre en lieu et place des
Membres qui en font expressément la
demande, les compétences suivantes:
-Aménagement et exploitation d’installations
de production et de distribution d’énergie
renouvelable (biogaz, etc...) ou mettant en
oeuvre des techniques performantes en
terme d’efficacité énergétique telles que la
cogénération.
département conformément à l’article
L353-5 du Code de l’Energie.
g) Activités accessoires et énergies
renouvelables
Le syndicat apporte aux Membres qui lui en
font la demande toute information relative
aux énergies renouvelables, en particulier
sur les aspects techniques, économiques et
environnementaux
Il exerce en outre en lieu et place des
Membres qui en font expressément la
demande, les compétences suivantes:
-Aménagement et exploitation d’installations
de production et de distribution d’énergie
renouvelable (biogaz, hydrogène vert,
photovoltaïque, solaire thermique,
géothermie) ou mettant en oeuvre des
techniques performantes en terme
d’efficacité énergétique telles que la
cogénération.
Infrastructures de charge pour véhicules f) Infrastructures de charge qour véhicules
- Toutes actions de
renouvelables en
gazière.
promotion des énergies - Toutes actions de promotion des énergies
matière électrique et renouvelables en matière électrique et
gazière.
5A la demande d’un Membre, d’une
collectivité territoriale, d’un établissement
public de coopération intercommunale ou
d’un syndicat mixte, le Syndicat peut, dans
le respect des règles en vigueur,
notamment l’article L. 5211-56 du Code
général des collectivités territoriales et le
Code des marches publics, mettre en
commun des moyens humains, techniques
ou financiers et exercer toutes activités
présentant le caractère de complément
normal et nécessaire aux compétences
statutaires.
Font notamment partie de ces activités
- La maîtrise d’ouvrage des travaux
d’amélioration esthétique (tels que
l’enfouissement des lignes de
télécommunications ou d’énergies).
- La participation ou le soutien à
l’élaboration et à la mise en oeuvre des
outils de planification et des schémas
d’organisation territoriale dans le domaine
de l’énergie.
- La valorisation des certificats d’économies
d’énergies.
- Le conseil en énergie.
- La promotion des énergies renouvelables
en matière électrique et gazière et la
promotion de l’efficacité énergétique.
Article 3 - Transfert des compétences à
caractère optionnel
Une commune peut transférer au Syndicat
les compétences à caractère optionnel dans
les conditions suivantes
le transfert peut porter sur une seule, sur
les deux, trois ou quatre compétences à
caractère optionnel mentionnées au 2-b, au
2-c, au 2-d et au 2-e des présents statuts;
transfert non
sont fixées par
A la demande d’un Membre, d’une
collectivité territoriale, d’un établissement
public de coopération intercommunale ou
d’un syndicat mixte, le Syndicat peut, dans
le respect des règles en vigueur,
notamment l’article L. 5211-56 du Code
général des collectivités territoriales et les
principes de la commande publique,
mettre en commun des moyens humains,
techniques ou financiers et exercer toutes
activités présentant le caractère de
complément normal et nécessaire aux
compétences statutaires.
Font notamment partie de ces activités
- La maîtrise d’ouvrage des travaux
d’amélioration esthétique (tels que
l’enfouissement des lignes de
télécommunications ou d’énergies).
- La participation ou le soutien à
l’élaboration et à la mise en oeuvre des
outils de planification et des schémas
d’organisation territoriale dans le domaine
de l’énergie.
- La valorisation des certificats d’économies
d’énergies.
- Le conseil en énergie.
- La promotion des énergies renouvelables
en matière électrique et gazière et la
promotion de l’efficacité énergétique.
Article 3 - Transfert des compétences à
caractère optionnel
Une commune peut transférer au Syndicat
les compétences à caractère optionnel dans
les conditions suivantes
le transfert peut porter sur une seule, sur
les deux, trois ou quatre compétences à
caractère optionnel mentionnées au 2-b, au
2-c, au 2-d et au 2-e des présents statuts;
- le transfert prend effet au
mois suivant la date
délIbération du conseil
devenue exécutoire
- les autres modalités de transfert non
prévues aux présents statuts sont fixées par
le comité syndical.
premier jour
à laquelle
municipal
- le transfert prend effet au
mois suivant la date
délibération du conseil
devenue exécutoire
- les autres modalités de
prévues aux présents statuts
le comité syndical.
du
la
est
premier jour
à laquelle
tri ut ncipal
du
la
est
6La délibération du conseil municipal portant
transfert d’une compétence optionnelle est;
notifiée par le maire de la commune
concernée au président du Syndicat, Celui-
ci en informe les maires des autres
communes.
Article 4 - Reprise des compétences à
caractère optionnel
Les compétences à caractère optionnel
relatives à l’éclairage public ne peuvent pas
être reprises au Syndicat par une Commune
membre pendant une durée de cinq ans à
compter de leur transfert.
optionnelles peut être reprise au Syndicat
par chaque Commune membre dans les
conditions suivantes
la reprise peut concerner l’entretien de
l’éclairage public seul soit les deux
compétences;
- la reprise prend effet au premier janvier de
l’année suivant la date à laquelle la
délibération du conseil municipal portant
reprise de la compétence est devenue
exécutoire
- la commune membre reprenant une
compétence au Syndicat continue à
participer au service de la dette pour les
emprunts contractés par celui-ci et
concernant cette compétence pendant la
période au cours de laquelle elle l’avait
transférée à cet établissement, jusqu’à
l’amortissement complet desdits emprunts ;•
le comité syndical constate le montant de la~
charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le
budget.
La délibération du conseil municipal portant
transfert d’une compétence optionnelle est
notifiée par le maire de la commune
concernée au président du Syndicat. Celui-
ci en informe les maires des autres
communes.
Article 4- Reprise des compétences à
caractère optionnel
Les compétences à caractère optionnel
relatives à l’éclairage public ne peuvent pas
être reprises au Syndicat par une Commune
membre pendant une durée de cinq ans à
compter de leur transfert.
optionnelles peut être reprise au Syndicat
par chaque Commune membre dans les
conditions suivantes
la reprise peut concerner Fentretien de
l’éclairage public seul soit les deux
compétences;
- la reprise prend effet au premier janvier de
l’année suivant la date à laquelle la
délibération du conseil municipal portant
reprise de la compétence est devenue
exécutoire
- la commune membre reprenant une
compétence au Syndicat continue à
participer au service de la dette pour les
emprunts contractés par celui-ci et
concernant cette compétence pendant la
période au cours de laquelle elle l’avait
transférée à cet établissement, jusqu’à
l’amortissement complet desdits emprunts;
le comité syndical constate le montant de la
charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le
budget.
Chacune de ces deux compétences Chacune de ces deux compétences
g
7Pour les compétences gaz et réseaux de
chaleur, la reprise ne pourra intervenir
qu’après une durée ne pouvant être
inférieure à la durée normale des contrats
ou conventions passées avec l’entreprise
délégataire ou celle restant à courir et sous
réserve que la délibération de la collectivité
portant reprise de la compétence soit
notifiée au SDEPA au moins un an avant
l’expiration desdits contrats ou conventions.
Article 5- Conclusion de conventions
-Des conventions de mise à disposition de
tout ou partie d’un service peuvent être
conclues entre le Syndicat et un de ses
membres dans les conditions prévues à
l’article L. 5721 -9 du Code Général des CT.
-Des conventions à l’effet d’entreprendre ou
de conserver à frais communs des ouvrages
ou des institutions d’utilité commune
peuvent également être conclues dans le
cadre de l’article L. 5221 -1 du Code général
des collectivités territoriales.
-Des conventions qui ont pour objet la
réalisation de prestations de services
peuvent enfin être conclues entre les
départements, les régions, leurs
établissements publics, leurs groupements
et les syndicats mixtes.
Des conventions ayant le même objet
peuvent également être conclues entre des
établissements publics de coopération
intercommunale. Lorsque les prestations
qu’elles réalisent portent sur des services
non économiques d’intérêt général au sens
du droit de l’Union européenne ou lorsque,
portant sur d’autres missions d’intérêt public,
les prestations sont appelées à s’effectuer
dans les conditions prévues aux I et III de
l’article L. 5111-I-1, ces conventions ne
sont pas soumises aux règles prévues par
le code des marchés publics ou par
l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines
personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics. La
participation au financement d’une
prestation ne saurait, à elle seule, être
assimilée à une coopération au sens du
présent alinéa.
Pour les compétences gaz et réseaux de
chaleur ou de froid, la reprise ne pourra
intervenir qu’après une durée ne pouvant
être inférieure à la durée normale des
contrats ou conventions passées avec
l’entreprise délégataire ou celle restant à
courir et sous réserve que la délibération de
la collectivité portant reprise de la
compétence soit notifiée au Syndicat au
moins un an avant l’expiration desdits
contrats ou conventions.
Article 5- Conclusion de conventions
-Des conventions de mise à disposition de
tout ou partie d’un service peuvent être
conclues entre le Syndicat et un de ses
membres dans les conditions prévues à
l’article L. 5721-9 du Code Général des CT.
-Des conventions à l’effet d’entreprendre ou
de conserver à frais communs des ouvrages
ou des institutions d’utilité commune
peuvent également être conclues dans le
cadre de l’article L. 5221-1 du Code général
des collectivités territoriales.
-Des conventions qui ont pour objet la
réalisation de prestations de services
peuvent enfin être conclues entre les:
départements, les régions, leurs
établissements publics, leurs groupements
et les syndicats mixtes.
Des conventions ayant le même objet
peuvent également être conclues entre des
établissements publics de coopération
intercommunale. Lorsque les prestations
qu’elles réalisent portent sur des services
non économiques d’intérêt général au sens
du droit de l’Union européenne ou lorsque,
portant sur d’autres missions d’intérêt public,
les prestations sont appelées à s’effectuer
dans les conditions prévues aux I et III de
l’article L. 5111-1-l, ces conventions ne
sont pas soumises aux règles prévues par
le code de la commande publique. La
participation au financement d’une
prestation ne saurait, à elle seule, être
assimilée à une coopération au sens du
présent alinéa.
8Article 6- Coordination de groupement de
commande et centrale d’achat
En application de l’article 8 du Code des
marchés publics, le Syndicat peut assurer la
coordination de groupement de commandes
pour tout achat en lien avec ses
compétences.
Le Syndicat peut également être centrale
d’achat au titre des missions visées et dans
les conditions prévues à l’article 9 du Code
des marchés publics pour toute catégorie
d’achat ou de commande publique se
rattachant aux domaines d’activités de ses
compétences.
Article 7- Communications électroniques
Le Syndicat exerce la compétence suivante
en lieu et place des membres qui en ont fait
la demande:
-Etablissement et exploitation des
infrastructures et réseaux de
communication, fourniture de services de
communications électroniques aux
utilisateurs finals dans les conditions posées
par l’article L. 1425-1 du Code général des
collectivités territoriales.
-Mise en concession et/ou conclusion de
tout contrat, marché ou avenant en rapport
avec l’installation et/ou l’exploitation de
réseaux de télécommunications, de
radiodiffusion ou de vidéo-distribution.
-Suivi et contrôle de l’exécution des
dispositions des actes constitutifs desdits
contrats marchés et concessions.
-Maîtrise d’ouvrage des réseaux de
télécommunications, de radiodiffusion ou de
vidéo-distribution.
-Exercice des droits, prérogatives et
servitudes résultant des textes législatifs et
réglementaires en vigueur relatifs aux
réseaux de télécommunications, de
radiodiffusion et de vidéo-distribution.
Article 6- Coordination de groupement de
commande et centrale d’achat
En application des articles L2113-6 à
L2113-8 du code de la commande
publique, le Syndicat peut assurer la
coordination de groupement de commandes
pour tout achat en lien avec ses
compétences.
Le Syndicat peut également être centrale
d’achat au titre des missions visées et dans
les conditions prévues aux articles L2113-2
à L2113-5 du code de la commande
publique pour toute catégorie d’achat ou de
commande publique se rattachant aux
domaines d’activités de ses compétences.
9