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Document publié le Mercredi 10 octobre 2018 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR Delib 2021 024 TARIFS PERISCOLAIRES 2021 2022 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
| Réf. | 2021 | 024
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
18/06/2021 26/06/2021 | En exercice Présents Votants
19 13 19
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre juin à 20h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire, salle municipale Les Marronniers, située 2 rue de l’Ancienne Ferme École à Fontenay- lès- Briis, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes, ARTUS, DELANGUE, DUPONT, JALABERT, JOAO et NORDBERG
MM. CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, GOBLET, JACQUET, LAVAUD et SCHMIDT
Absent ayant donné procuration à :
M.BRUNEL a donné pouvoir à M. SCHMIDT
Mme DUVAL a donné pouvoir à Mme NORDBERG
Mme HENNOCQ a donné pouvoir à Mme DELANGUE
Mme MAINGONAT a donné pouvoir à M. LAVAUD
M. MARCADÉ a donné pouvoir à Mme DUPONT
M. RABY a donné pouvoir à Mme ARTUS
Mme NORDBERG a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : TARIFS PERISCOLAIRES 2021 - 2022
VU la loi EGALIM n°2018-938 du 10 octobre 2018 qui impose aux communes à compter du 1° janvier
2022 que la restauration scolaire propose au moins 50% de produits alimentaires issus de l’agriculture
biologique (à hauteur de 20% minimum) et ou raisonnés,
VU la délibération n°2349-19 du 18 juin 2019, par laquelle le Conseil municipal a modifié le calcul de la
participation communale en fonction des quotients familiaux définis par la CAF,
VU la délibération n°2416-20 du 30 juin 2020, par laquelle le Conseil municipal a établi la dernière
modification des tarifs pour le restaurant scolaire, les études dirigées et la garderie municipale,
VU la délibération n°2021 013 du 24 juin 2021 relative au règlement intérieur des temps périscolaires,
adoptée à la majorité au cours de cette même séance,
CONSIDERANT que la commune de Fontenay-lès-Briis fait le choix cette année de ne pas appliquer
l’indice des prix à la consommation. En effet, la crise sanitaire liée à la COVID 19 a impacté de nombreuses familles,
CONSIDERANT le marché de restauration scolaire, actuellement géré par Yvelines Restauration et encadré par la Communauté de Communes du Pays de Limours,
CONSIDERANT que pour la restauration scolaire, l'obligation d'application de la loi EGALIM, votée par la
CCPL, entité compétente en la matière, prendra effet soit le 1° novembre 2021, soit le 1° janvier 2022,
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210624-2021-024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2021
Date de réception préfecture : 25/06/2021 CONSIDERANT la nouvelle tarification tenant compte de la loi EGALIM qui entraine une augmentation
de plus 0,14 centimes d’euros par repas, selon les révisions tarifaires du prestataire de restauration
scolaire,
CONSIDERANT que pour répondre aux besoins des familles et suite au questionnaire diffusé par les
parents élus, une nouvelle tarification par tranche de 7 heure est créée, comme précisé dans le règlement intérieur du périscolaire, à compter de la rentrée de septembre 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 18 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (RABY)
ACCEPTE les tarifs périscolaires proposés comme suit pour l’année 2021-2022,
APPLIQUE une nouvelle tarification par tranche de % heure, comme précisé dans le règlement intérieur du périscolaire, à compter de la rentrée de septembre 2021,
ACCEPTE la mise en place de la loi EGALIM entrainant une augmentation de 0,14 centimes d'euros par
repas, soit le 1°’ novembre 2021, soit le 1° janvier 2022 en fonction de la révision tarifaire votée par la
CCPL et ainsi les nouveaux tarifs de restauration scolaire pour l’année 2021-2022, comme détaillé ci-
dessous :
Tarifs Garderie 2021-2022 :
2021-2022
Tarif garderie matin 2020-2021 tarif pour
30 minutes
A 3.03 € 1,51
B 2.73 € 1,36
C 2.43 € 421
D 2.12 € 1,06
E 1.51 € 0,75
F 0.90 € 0,45
G 0.61 € 0,30
*Nouveauté : tarif à la demi-heure
2021-2022
Tarif garderie du soir 2020-2021 tarif pour
30 minutes
A 4.85 € 1.61 €
B 4.36 € 1.45 €
C 3.88 € 1.29 €
D 3.39 € 1.13 €
E 2.43 € 0.81 €
F 1.45 € 0.48 €
G 0.97 € 0.32 €
Tarif post études de 18h à 18h30 211€ 1.61 €
Pénalité de retard 2.88 € 20.00 €
* Nouveauté : augmentation de la pénalité de retard. Le tarif de 10 euros est appliqué automatiquement par palier de 15 minutes et dès la première minute de retard. Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20210624-2021-024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2021
Date de réception préfecture : 25/06/2021 Tarifs restaurant scolaire 2021-2022 :
Tarif du restaurant scolaire 2020-2021 2021-2022
A 4.74 € 4.74 €
B 4.26 € 4.26 €
C 3.80 € 3.80 €
D 3.32 € 3.32 €
E 2.38 € 2.38 €
F 1.42 € 1.42 €
G 0.94 € 0.94 €
Tarif unique PAI 1.50 € 1.50 €
Extérieur et non réservé 5.35 € 5.35 €
* Nouveauté : Les repas non réservés sont facturés automatiquement au tarif extérieur.
Tarifs restaurant scolaire applicables au 1° novembre 2021 ou au 1° janvier 2022 selon la révision
tarifaire votée par la CCPL pour l’année scolaire 2021-2022 :
Révision loi EGALIM
Tarif du restaurant scolaire 2020-2021 + 0,14 cents
(Prorata OF)
A 4.74 € 4.88 €
B 4.26 € 4.39 €
£. 3.80 € 3.91 €
D 3.32 € 3.42€
E 2.38 € 2.44 €
F 1.42 € 1.47€
G 0.94 € 0,98 € *
Tarif unique PAI 1.50 € 1.50 €
Extérieur et non réservé 5.35 € 5.49 €
* Nouveauté : Les repas non réservés sont facturés automatiquement au tarif extérieur.
" Fontenay-lès-Briis applique pour la tranche de quotient G une tarification sociale dont le tarif est
inférieur à 1€ par repas. Ce tarif est garanti pour 3 années scolaires minimum.
Tarifs études dirigées 2021-2022 :
Tarif Mr les études 2020-2021 2021-2022
A 41.67 € 41.67 €
B 37.49 € 37.50 €
C 33,33€ 33.34 €
D 29.16 € 29:17 €
E 20.83 € 20.83 €
F 12.49 € 12.50 €
G 8.33 € 8.33 €
1 séance unique d'étude 6.18 € 6.18 € Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20210624-2021-024-DE Date de télétransmission : 25/06/2021
Date de réception préfecture : 25/06/2021 INDIQUE que les tarifs 2021-2022 sont applicables à compter du 1°’ septembre 2021,
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
7
Le Maire, F +
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210624-2021-024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2021
Date de réception préfecture : 25/06/2021