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Déliberation - Delib AR 2404 RODP TELECOM
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - Delib AR 2404 RODP TELECOM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fontenay-lès-Briis
(Réf. [2020 | 2404 | Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
25.05.2020 02.06.2020 En exercice Présents Votants
19 19 19
L'an deux mille vingt, le vingt-huit mai, à 19h30, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique, salle des Marronniers, 2 rue de l’ancienne ferme école à Fontenay- lès- Briis, sous la
présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes ARTUS, DELANGUE, DUPONT, DUVAL, HENNOCOQ, JALABERT, JOAO, MAINGONNAT, MARCADÉ et
NORDBERG
MM. BRUNEL, CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, GOBLET, JACQUET, LAVAUD, RABY et SCHMIDT
Mme Eléanore HENNOCQ a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RÉSEAUX ET INSTALLATIONS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (R.O.D.P TÉLÉCOM)
VU le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine
public.
VU le Code des Postes et des Communications Électroniques et notamment ses articles L. 45-1 à L. 47 et
R. 20-51 à R. 20-54.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au
fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au
nom de la commune.
VU les dispositions de l’article L. 2321-4 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la
prescription quinquennale.
CONSIDÉRANT que pour pouvoir bénéficier de cette redevance, il est nécessaire qu'une délibération soit
entérinée par le Conseil municipal.
CONSIDÉRANT que la commune peut ainsi titrer les redevances pour les années 2016 à 2020.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20200528-2404-20-DE
Date de télétransmission : 03/06/2020
Date de réception préfecture : 03/06/2020 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,
FIXE la redevance d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications pour les années 2016 à 2020 selon les tarifs retranscrits dans le tableau ci-dessous :
TARIFS
Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m2
Tarifs de base
40 € 30 € 20 € (décret 2005-1676)
Tarifs acmalises 51,74 € 38,80 € 25,87€
2016 (coefficient 1,29347)
Tarifs ME 50,74 € 38,05 € 25,37€
2017 (coefficient 1,26845)
Tarifs aemalsés 52,38 € 39,28 € 26,19 €
2018 (coefficient 1,30942)
FPS SCUAlISES 54,30 € 40,73 € 27,15 € 2019 (coefficient 1,35756)
Tarifs actualisés
55,54 41,66 € 21;:77€ 2020 (coefficient 1,38853) ie
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de la présente délibération.
PRÉCISE que la recette sera affectée au compte 70323 du budget communal.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
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LA Z A]
€ l A nn! V / 514 RS Thierry DÉGIVRY.
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Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20200528-2404-20-DE
Date de télétransmission : 03/06/2020
Date de réception préfecture : 03/06/2020