Compte-Rendu - CR CCPI 2017 8 avril

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Compte-Rendu - CR CCPI 2017 8 avril Document publié le Samedi 8 avril 2017 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCPI 2017 8 avril)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS D'ISSOUDUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DÉPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER

COMPTE RENDU Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun

Séance du 08 avril 2017

L'an deux mille dix-sept, le 8 avril, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 31 Mars 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président,

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Daniel GUIET, 2ème Vice-Président, Mme Marinette MITRIOT, 3ère Vice- Présidente, M. Jean-Charles PAILLARD, 4ème Vice-Président, MM Jacques PERSONNE, Michel BOUGAULT, Mmes Diane ZAMMIT, Lucie BARBIER, Anne-Elisabeth LE FELIC, MM. Eric HERVOUET, Jean-Luc ROUSSEL, Mme Nadine BELLUROT, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Louise GRELET (suppléante de M. Jacques PALLAS), M. Jean BALON, Mme Sabrina FERNANDEZ (suppléante de M. Thierry LEDET), MM. Dominique DELPOUX, Johann TRUMEAU, Mme Sylvie RANCY, M. René BORGEAIS (suppléant de M. Stéphane GOURIER) et M. Bruno PERRIN.

Procurations :

M. Pascal PAUVREHOMME a donné procuration à M. André LAIGNEL,

Mme Magali MARTIN a donné procuration à M. Michel BOUGAULT,

Absents : Mmes Carol LE STRAT, Brigitte COLSON, Sylvie CHASSIOT.

M. Le Président ouvre la séance à 11 heures 30 et présente les procurations :

M. Pascal PAUVREHOMME a donné procuration à M. André LAIGNEL,

Mme Magali MARTIN a donné procuration à M. Michel BOUGAULT,

Il présente ensuite les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

[1 - AFFAIRES ADMINISTRATIVES, BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Dossier 1.1 - Vote des taux 2017 d'imposition des taxes locales

Le Président demande au Conseil de Communauté de fixer les taux d'imposition 2017 des taxes locales conformément aux prévisions des recettes fiscales figurant au BP 2017.

Bases 2017 prévisionnelles

Taxe d'habitation 23 381 000

Taxe sur le foncier bâti 22 662 000

Taxe sur le foncier non bâti 1 289 000

Cotisation foncière des entreprises 8 311 000

Dans ce cadre, le Président propose de maintenir pour 2017 les taux d'imposition 2016 soit :

Taux 2016

Taxe d'habitation 12,59 %

Taxe sur le foncier bâti 13,26 %

Taxe sur le foncier non bâti 28,47 %

Cotisation foncière des entreprises 14,62 %

Pour un produit fiscal attendu de :

Produits

Taxe d'habitation 2 943 668

Taxe sur le foncier bâti 3 004 981

Taxe sur le foncier non bâti 302 528

Cotisation foncière des entreprises 1215 068

TOTAL 7 466 245

SSOLDU e Aprèsien avairdéliéré tnaniiléde Conaal fe Rommngnté are SRE RASTRRAO L SAERR ESsannr e ojoù » ovi

Siège social : Hôtel de Ville © Place des Droits de l'Homme © BP 150 © 36105 ISSOUDUN Cedex © Tél. 02.5403.36.36 © Télécopie 02.54.03.17.13Dossier 1.2 - Décision Modificative Budgétaire n° 1 du Budget Principal de la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté d'adopter une Décision Modificative Budgétaire n° 1 sur le Budget

Principal 2017 de la CCPI comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT 1641/900/01 Réajustement de l'emprunt 2 000,00 € 2317/194/822 Opération d'ordre (Avance forfaitaire) 47 105,00 € 2188/311/00310 Virement de crédit : Conservatoire de Musique 3 900,00 € 2183/311/00310 Virement de crédit : Conservatoire de Musique - 3 900,00 € 2051/251/0024 Logiciel Périscolaire Issoudun 40 000,00 € 2041582/822/08820 | Participation SDE18 - Bome de recharge Chezal Benoit 800,00 € 2317/822/111/08820 | Participation SDE18 - Bome de recharge Chezal Benoît - 800,00 € 2041582/822/03820 | Participation SDE 18 - Borne de recharge Chârost 800,00 € 2317/198/824/03820 1 Participation SDE 18 - Enfouissement du réseau Chârost - 800,00 € 2041582/198/814/03811 | Participation SDE18 - Restitution de l'éclairage public Chârost {rue du moulin) 6016,00 € 2041582/198/824/03820 | Participation SDE18 - Diminution des réseaux électriques - Chârost (rue du moulin) 7231,00 € 2041582/198/824/03820 | Participation SDE18 - Enfouissement du réseau de télécom - Chârost {rue du moulin) 29 625,00 € 2041582/198/822/03820 | Participation SDE 18 - Enfouissement des réseaux de télécommunication Chârost (rue du Moulin) 3 600,00 € 2317/198/824/03820 | Participation SDE18 - Rue du Moulin à Chârost - 46 472,00 € 2041412/822/02820 | Subvention d'équipement - travaux de voirie Commune de Saint Georges sur Arnon 9 306,00 € 2317/822H411/02820 | Travaux de voirie - Commune de Saint Georges sur Amon - 9 306,00 € 2041412/822/12820 | Subvention d'équipement - travaux de voiries Commune de Migny 7 522,00 € 2317/822/111/12820 | Travaux de voirie - Commune de Migny - 7 522,00 € 2317/824/188/06820 | Travaux aménagement cœur de Village de Paudy 70 000,00 € 2318/414/07810 Travaux d'aménagement de la base de loisirs de Saint Ambroix 35 400,00 € TOTAL DEPENSES 194 505,00 €

RECETTES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT 238/194/822 Opération d'ordre {Avance forfaitaire) 47105,00 € 1323/414/004032 Conseil départemental - Subvention Salle de danse 12 000,00 € 1323/414/004030 Conseil départemental - Menuiserie Maison des associations 30 000,00 € 1341/414/07810 DETR Saint Ambroix - Base de loisirs 35 400,00 € 1322/824/188/05820 | Subvention région Aménagement cœur de Viliage de Paudy 70 000,00 € TOTAL RECETTES 194 505,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT 60633/822/11820 | Virement de crédit pour fournitures de voiries - commune de Diou 539,00 € 615231/814/1181 | Virement de crédit pour fournitures de voiries - commune de Diou - 539,00 € TOTAL DEPENSES -€

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte la décision modificative budgétaire n° 1 au Budget Principal 2017 de la CCPI.

Dossier 1.3 - Rapport d’information récapitulatif sur l'exécution des marchés publics 2016

Dans le cadre de la transparence financière de la CCPI, le Président communique au Conseil la liste de l'ensemble des marchés publics conclus en 2016. Il demande au Conseil de Communauté de prendre acte de la communication du rapport d'information sur les marchés publics conclus en 2016.

Le Conseil de Communauté prend acte de la communication du rapport d'information sur les marchés publics conclus en 2016.

...Dossier 1-4 - Rapport sur les suites des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur ta gestion de la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté de prendre acte du rapport sur les suites des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la CCPI.

Le Conseil de Communauté prend acte du rapport sur les suites des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la CCPI.

Dossier 1-5 - Indemnités de fonctions des élus - actualisation réglementaire

Suite à la modification de la loi, le Président demande au Conseil de Communauté de substituer dans la délibération n° 9 fixant les indemnités de fonction des élus (Président et vice-présidents) en date du 17 avril 2014, la disposition «indice brut terminal de la fonction publique» à celle de l'IB 1015 INM 821.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette modification réglementaire.

Dossier 1.6 - Admissions en non valeurs de titres irrécouvrables et en créances éteintes sur le budget annexe des

déchets ménagers

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser :

- l'admission en non-valeur d'un ensemble de titres irrécouvrables sur le budget annexe des déchets ménagers, pour un montant de 19 737,26 € correspondant à des impayés de redevance déchets ménagers sur la période 2005 à 2016,

- l'admission en créances éteintes d'un ensemble de titres irrécouvrables sur le budget annexe des déchets ménagers pour un montant de 2 719,95 € sur la période 2007 à 2016.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise les admissions en non valeurs et en créances éteintes des titres irrécouvrables précités sur le budget annexe des déchets ménagers.

Dossier 1.7 - Attribution de subventions d'équipements communautaires aux communes de Saint-Georges-S/Arnon et Migny pour des travaux de voirie communale

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver le versement d'une subvention d'équipement communautaire de:

- 9 306 € à la commune de Saint-Georges-S/Arnon pour des travaux de voirie communale situés VC n° 7 à Avail. Le coût global des travaux de voirie s'élève à 28 635,85 € HT pour la commune,

- 7 522 € à la commune de Migny pour des travaux de voirie sur le chemin communal «route de la Croix». Le coût global des travaux de voirie s'élève à 19 044,90 € HT pour la commune.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve les deux subventions d'équipements précitées.

Dossier 1.8 - Sortie de l'inventaire communautaire de l’ensemble immobilier situé «la Chaussée des Vignes» à Saint-

Ambroix

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser la fin de la mise à disposition de l'ensemble immobilier entre la commune de Saint-Ambroix et la CCPI suite à la vente par la commune du bien fin 2016. La fin de la mise à disposition gratuite auprès de la CCPI implique la sortie du bien à l'inventaire communautaire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise la fin de cette mise à disposition et la sortie du bien de l'inventaire communautaire.

d.Î 2 - URBANISME, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE _]

Dossier 2-1 Elaboration d’un SCoT et d'un PLUi - dispositions diverses

Dossier 2-1-1 : déclaration d'intention d'élaboration d'un SCOT auprès des services de l'Etat

Conformément à la loi, depuis le 1° janvier 2017, les 12 communes membres de ta Communauté de Communes du Pays d'Issoudun (CCPI) ont transféré à la CCPI, la compétence relative à l'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale

{SCOT).

Au regard de son périmètre, la CCPI a proposé aux services de l'Etat de réaliser un SCOT sur son territoire permettant la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement à

cette échelle.

Le Président demande au Conseil de Communauté de déclarer son intention d'élaborer un SCOT sur le périmètre de la CCPI auprès des Préfets de l'Indre et du Cher.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette disposition.

Dossier 2-1-2 : élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLU) : prescription, modalités de concertation et demande de subventions

Conformément à la loi, depuis le 4e' janvier 2017, le Président précise que la CCPI est compétente en matière de plan local d'urbanisme.

Elle élabore le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).

L'intérêt majeur pour l'ensemble des communes membres de la CCPI de se doter d'un PLUI, est de permettre une harmonisation et une cohérence pour le développement du territoire dont le périmètre communautaire a été défini comme

périmètre pertinent.

Le Président propose les objectifs poursuivis du PLUI :

- Un territoire multiple et attractif : mise en œuvre d'un développement durable et maitrisé conciliant l'équilibre ville/campagne, en respectant l'identité d’un territoire à dominante rurale.

- Un territoire de haute qualité de vie et d'excellence environnementale en intégrant la transition énergétique, la protection des ressources et la biodiversité

La concertation associant la population sera mise en œuvre selon l’article L.300-2 du code de l'urbanisme.

Le Président demande au Conseil de Communauté de prescrire le PLUÏ au vu des objectifs définis pour le territoire, fixer les modalités de concertation et demander les subventions maximales auprès de l'Etat et des autres partenaires.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve l'ensemble de ces dispositions.

Dossier 2.2 - Convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre Val de Loire et

la CCPI

En vue de favoriser le développement économique et l'emploi, la Région Centre Val de Loire et la CCPI souhaitent développer des relations partenariales autour de 3 grands thèmes : l'animation et la promotion économique, l'aménagement des parcs d'activités, les aides à l'immobilier et les aides aux entreprises,

Dans le cadre d’une convention de partenariat économique, le Président précise que la Région permettra à la CCPI de mettre en œuvre le régime d'aides en faveur des TPE et d'aider les associations octroyant des prêts d'honneur. En matière de développement touristique, la Région pourra intervenir notamment sur les investissements immobiliers pour la création d'équipements touristiques.

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser la conclusion de cette convention partenariale avec la Région Centre Val de Loire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise la conclusion de cette convention.Dossier 2.3 - Développement de la zone commerciale «Les Coïnchettes» à Issoudun - dispositions diverses

Dossier 2.3.1 — Création d'un nouvel accès sur la zone d'activités commerciales «Les Coinchettes» à Issoudun

Dans le but de rendre plus attractive commercialement la zone d'activités des Coinchettes et de permettre le désenclavement de certaines parcelles de terrains, le Président informe le Conseil de Communauté qu'il aura à autoriser, après avis favorable de la Direction des Routes Centre Ouest de l'Etat :

- la création d'un nouvel accès à la zone commerciale sur la RN 151 dans le sens «Issoudun — Bourges» à mi-chemin entre les deux entrées accessibles actuelles.

- la modification des documents d'urbanisme nécessaire à la réalisation de ce projet (modification éventuelle du lotissement intercommunal, enquête publique...). Cette nouvelle voie sera composée d'une partie de la parcelle cadastrée section BC n° 201, modifiant la superficie lotie totale de départ autorisée. Cette voie fera partie intégrante du domaine publie communautaire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces dispositions.

Dossier 2.3.2 - Vente d’une parcelle de terrain sur la zone d'activités «les Coinchettes» à Issoudun -dispositions diverses

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser :

- la vente d'un terrain à la société LIDL. Le Président indique que cette enseigne souhaite se développer en s'implantant sur cette zone en bordure de la route nationale. La vente concerne un terrain de 11 570 m2 afin d'y implanter un magasin alimentaire et une cellule commerciale (boucherie). Le prix de vente est de 16 euros le m° conformément à l'avis de France Domaine en date du 31 mai 2016.

Après construction de la nouvelle enseigne LIDL sur la zone des Coinchettes, le bâtiment actuel situé rue Haute Saint- Paterne à Issoudun sera démoli par l'enseigne laissant un terrain nu à la vente.

- la convention de réalisation de travaux avec la société LIDL valant constitution de servitude de passage pour la création du nouvel accès de la zone en bordure de la parcelle de la société LIDL.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces dispositions.

[ 3- AMENAGEMENTS URBAINS

Dossier 3.1 - Programme de travaux de mise en sécurité du parc d'éclairage public communautaire - demandes de

subventions auprès du SDEI

Dans le cadre du programme de rénovation du parc d'éclairage public de la CCPI et notamment les travaux de mise en sécurité du parc, le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser le dépôt de demandes de subventions auprès

du Syndicat départemental d'Energie de l'Indre à hauteur de 20 %.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise le dépôt de ces demandes de subventions auprès

du SDEI.

Dossier 3,2 - Programme de travaux d'aménagement de la place de Saint-Ambroix et de ses abords - dispositions

diverses

Dans le cadre du projet d'aménagement de la place de Saint-Ambroix et de ses abords, le Président précise que la CCPI réalisera des travaux d'aménagements paysagers, de mise en accessibilité des espaces publics et l'enfouissement des réseaux (basse tension, Télécom et éclairage public) en partenariat avec le syndicat départemental d'Energie du Cher (SDE18)et du département du Cher.

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser les dispositions suivantes soit :

- approuver le projet d'aménagement de la place et de ses abords dont le montant estimatif des travaux s'élève à 860 000 € HT (VRD ; éclairage public, espaces verts),

- autoriser le Président à signer les marchés correspondants et déposer les dossiers de demandes de subventions maximales auprès de l'Etat (DETR, réserve parlementaire), le département du Cher, la Région (Contrat de Solidarité

Territoriale),

ve

]- approuver les conventions avec l'opérateur ORANGE et de dissimulation des réseaux basse tension, d'éclairage public avec le SDE18 dans le cadre du périmètre pré-défini et des financements proposés.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve l'ensemble de ces dispositions.

Dossier 3.3 - Réseau de chaleur biomasse à Issoudun - approbation d'un protocole de raccordement

Le Président expose au Conseil de Communauté que la Ville d'Issoudun en accord avec plusieurs partenaires (Hôpital de la Tour Blanche, Centre de Polyhandicapés, Région Centre-Val de Loire pour les lycées, CCPI pour plusieurs équipements sportifs ELF/gymnase CLIGMAN, complexe JEAN-MACE, la Ville ayant elle-même un important établissement à rénover sur le plan thermique : l'Ensemble de Loisirs Sportifs), a élaboré un projet de réseau de chaleur biomasse afin de desservir de nombreux équipements implantés sur un périmètre restreint au niveau du quartier des champs d'amour à Issoudun.

Le marché global de type CREM (Conception-Réalisation- Exploitation: Maintenance) porté par la Ville d'Issoudun est en cours de passation. Il convient donc maintenant au regard de l'intérêt économique et environnemental de ce projet pour la CCPI et l'ensemble des partenaires, d'autoriser la conclusion avec la Ville d'Issoudun, d'un protocole comportant l'ensemble des conditions particulières de raccordement des équipements communautaires précités à la future chaufferie biomasse.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise la signature de ce protocole de raccordement avec la ville d'Issoudun.

Dossier 3,4 - Protocole transactionnel avec la société COLAS pour les travaux de voirie à Issoudun

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver le protocole transactionnel entre la CCPI et la société COLAS dans le cadre de travaux de voirie réalisés à Issoudun. Suite au constat de désordres de voirie liés à une insuffisante prise en compte de la circulation du secteur Marmouse, il a été convenu que les travaux de réparation des caniveaux soient pris en charge par l'entreprise pour un montant estimé à 5 000 € HT.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise la signature de ce protocole transactionnel avec la société COLAS.

4- ENVIRONNEMENT

Dossier 4.1 - Avenant à la convention de partenariat avec ECO FOLIO pour soutenir la collecte des déchets papiers

Le Président invite le Conseil de Communauté à approuver un avenant à la convention de partenariat avec ECO FOLIO (papiers) pour l'année 2017 intégrant le nouvel agrément ECO FOLIO et les conditions de soutien financier pour cette collecte.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve cet avenant.

Conformément aux dispositions de l'article L.5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations et portant les numéros 2017-1 et 2017-2 sont communiquées au Conseil de Communauté.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 h 50.

Le présent Compte Rendu de la séance du Conseil de Communauté de Communes du Pays d’Issoudun du 8 avril 2017 établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est publié en Mairie en date du 15 avril 2017.

Le Présideft

À L

André LAIGNEL