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Arrêté - 25 078 Occupation domaine public parc du Terroir Festival JEUNESSE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 25 078 Occupation domaine public parc du Terroir Festival JEUNESSE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DRE mn Arrêté Municipal Temporaire
A8 Castelnau N°2025/078/PM | : d'Estrétefonds =
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PARC DU TERROIR
FESTIVAL JEUNESSE
Le samedi 24 mai 2025
DE 07H00 A 21H00
LA MAIRE DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 :
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et suivants :
VU le Code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R 411-5, R411-
8, R411-25 à R411-28 ;
VU la demande, en date du 7 mai 20245 de Monsieur Thierry VACHIN Coordinateur jeunesse, souhaitant
utiliser le parc du Terroir en vue d'y organiser un festival jeunesse.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer des autorisations d'occupation du
domaine public.
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d'assurer la sécurité publique sur les lieux de la
manifestation.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Thierry VACHIN Coordinateur, est autorisé à utiliser de façon privative le domaine public, le
samedi 24 mai 2025, en vue d'organiser un festival jeunesse.
ARTICLE 2 :
L'emprise de cette occupation se fera sur la propriété dite du parc du Terroir.
ARTICLE 3 :
Une scène sera autorisée sous réserve d’être conforme à son installation et devra être assurée
pendant toute la durée de la présente autorisation et ce jusqu’à son démontage sous la
responsabilité des organisateurs.
ARTICLE 4 :
Ces mesures seront applicables le samedi 24 mai 2025 de 07h à 21h.
ARTICLE 5:
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la
durée de l'occupation ARTICLE 6 :
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité,
en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison
d'intérêt général.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la ville de CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut
exercer, pour les informations le concernant, auprès de la commune de Castelnau d’Estrétefonds.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP
7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès
de l’autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 9 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
- Monsieur Thierry VACHIN,
Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 15/05/2025
La Maire,
Sandrine SIGAL.