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Arrêté - 24 055 occupation du domaine public Festival Castel country
Document publié le Dimanche 26 mai 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 055 occupation du domaine public Festival Castel country)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
A ——
La Castelnau Arrêté Municipal Temporaire
d'Estrétefonds = N°2024/055/PM
Portant occupation du domaine public et règlementation de
stationnement sur le parking de la salle des fêtes, Espace Colucci sis avenue de
Montauban
En raison de l’organisation d’un festival le 24, 25 et 26 mai 2024
LA MAIRE DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et suivants ;
VU le Code de la route et notamment les articles L 411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8,
R411-25 à R411-28 ;
VU la demande de Madame Marie France CANGUILHEM , présidente de l’Association Castel Country Dance,
sise parvis des citoyens -CS 40001 31620 Castelnau d’Estrétefonds, sollicitant l'occupation du domaine
public en vue d'organiser un Festival;
VU demande la déclaration de vente au déballage de Madame Marie France CANGUILHEM, présidente de
l'Association Castel Country Dance sise : parvis des citoyens -CS 40001 31620 Castelnau d’Estrétefonds ,
afin d'organiser un Festival;
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de délivrer des autorisations d'occupation du domaine
public.
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique en interdisant le
stationnement sur les lieux de la manifestation.
ARRETE
ARTICLE 1
L'association Castel Country, représentée par sa présidente Madame Marie France CANGUILHEM, est
autorisée à occuper le domaine public, le vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 mai 2024, en vue
d'organiser un Festival.
ARTICLE 2
Cette occupation se fera sur le parvis de la salle des fêtes — Espace Colucci, sous le préau du bâtiment, les
allées piétonnes de l’espace vert dénommé carré vert et le parking de la salle des fêtes depuis l’avenue de
Montauban jusqu'à l'accès de la salle des fêtes et le petit parking situé entre le Carré vert et la voie de
circulation du parking de l’école élémentaire.
ARTICLE 3
Le stationnement sera interdit sur le parking précité au droit de la manifestation. ARTICLE 4
Le parking de la crèche, sise, avenue de Montauban sera réservé au stationnement des véhicules des
exposants et sera interdit aux droits de ceux-ci.
ARTICLE 5
Tout stationnement contraire à l’article 4 et 5 sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une
immobilisation et d’une mise en fourrière.
ARTICLE 6
Ces mesures seront applicables à compter du vendredi 24 mai 2023 à 16h30 jusqu’au dimanche 26 mai
2023 à 21h.
ARTICLE 7
La signalisation nécessaire à cette règlementation sera mise en place et entretenue par les organisateurs
de la manifestation.
ARTICLE 8
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la
durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Castelnau d’Estrétefonds fera procéder aux travaux
de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 9
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en
cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt
général.
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour
les informations le concernant, auprès de la commune de Castelnau d’Estrétefonds.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 -
31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de
l’autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 11
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Fronton-Villemur, les agents
de la Police Municipale de Castelnau d’Estrétefonds, ont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Maire,
Sandrine SIGAL.