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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - Rapport du President Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - Rapport du President)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, Communauté de Communes du Plateau Picard

CONCESSION (Délégation de service public) pour la gestion du service d’assainissement collectif

RAPPORT DU PRESIDENT PAGE 1/21

Concession pour la gestion du service d’assainissement collectif

RAPPORT de Monsieur Olivier DE BEULE,

Président de la Communauté de Communes du Plateau Picard

(Article L.1411-5 du CGCT)Communauté de Communes du Plateau Picard

CONCESSION (Délégation de service public) pour la gestion du service d’assainissement collectif

RAPPORT DU PRESIDENT PAGE 2/21

Table des matières

1 – Objet du présent rapport ............................................................................................. 3

2 - Rappel de la procédure................................................................................................. 3

3 – Critère de choix des offres et Méthode de comparaison des offres ................................ 6

4 – Motifs de choix du Président et proposition de choix du Concessionnaire ..................... 8

5 – Evaluation globale......................................................................................................14

6 - Economie générale du contrat .....................................................................................16

7 - Conclusions .................................................................................................................21Communauté de Communes du Plateau Picard

CONCESSION (Délégation de service public) pour la gestion du service d’assainissement collectif

RAPPORT DU PRESIDENT PAGE 3/21

1 – Objet du présent rapport

Le présent rapport est établi en application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et a pour objet de :

 Rendre compte du déroulement de la procédure de consultation qui a été mise en œuvre en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour déterminer les obligations des parties dans le contrat de Concession pour la gestion du service d’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau Picard.

 Exposer l’économie générale du contrat de Concession pour la gestion du service.

 Le présent rapport comporte en annexe :

 Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public en date du 14 août 2024, aux termes duquel la Commission a arrêté la liste des candidats admis à déposer une offre et l’analyse ;

 Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public en date du 23 septembre 2024, aux termes duquel la Commission a formulé son avis sur les offres initiales reçues et le Rapport d’analyse ;

 Le Rapport d’analyse des offres finales.

Les autres pièces et notamment le projet de contrat avec ses annexes (avant mise au point) peuvent, en raison de l’importance quantitative des pièces, de la nécessité de protéger le secret des affaires et conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, être consultés dans les locaux de la collectivité par les élus qui en formuleraient la demande conformément aux informations communiquées dans la convocation.

2 - Rappel de la procédure

2.1 Préambule

Par délibération n°24C/03/31 en date du 11 avril 2024, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Plateau Picard a décidé d’autoriser le lancement d’une procédure de concession de service public pour la gestion du service public d’assainissement collectif sur son territoire.

La Communauté de Communes du Plateau Picard a lancé une procédure destinée à remplir cet objectif par un avis d’appel public à la concurrence publié le 28 juin 2024 au BOAMP, le 28 juin 2024 au JOUE et le 2 juillet 2024 dans la revue « Le Parisien ».

La Communauté de Communes invitait les opérateurs économiques intéressés à remettre leur plis (candidature + offres) au plus tard le 1er août 2024 à 12h00.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contenait, notamment, un cadre de contrat de concession de service public à conclure pour une durée prévisionnelle de 84 mois soit 7 ans. Les candidats avaient l’obligation de répondre à une PSE relative la mise en classe A des ouvrages d’ici au 31/12/2025. Les candidats devaient répondre conformément à ce cadre de contrat de concession qu’ils pouvaient amender, dans le respect des caractéristiques minimales définies au règlement de la consultation.Communauté de Communes du Plateau Picard

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RAPPORT DU PRESIDENT PAGE 4/21

Deux candidats ont déposé un pli (candidatures et offres) avant la date et l’heure limites. Il s’agit des candidats suivants :

- SUEZ (Agence Oise-Nord Ile de France)

- LHOTTELIER EAU HYDRA.

La Commission visée à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales a procédé à l’analyse des candidatures, le 14 août 2024 et a effectué le choix des candidats admis à présenter une offre.

Ce choix a été réalisé au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Un Rapport d’analyse des offres initiales a été rédigé. Un classement a été effectué au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis, pondérés et liés à l'objet du contrat de Concession et à ses conditions d'exécution, notamment la qualité du service rendu aux usagers.

Le classement des offres initiales sans PSE est le suivant :

1. - Offre de la Société SUEZ : 86,76 / 100 points

2. - Offre de la Société LHOTELLIER EAU HYDRA : 77,86 /100 points

Le classement des offres initiales avec PSE est le suivant :

1. - Offre de la Société SUEZ : 87,55 / 100 points

2. - Offre de la Société LHOTELLIER EAU HYDRA : 78,5 /100 points

La Commission de délégation de service public du 23 septembre 2024 a formulé un avis sur ces offres.

Elle a fait sienne les conclusions du Rapport et proposé au Président d’ouvrir des négociations avec les deux candidats (SUEZ/LHOTELLIER EAU HYDRA) pour chacune de leurs offres.

2.2. Déroulement de la négociation

Le 24 septembre 2024, un courrier a été adressé, via la plateforme dématérialisée de la Communauté de Communes à chacun des deux candidats. Celui-ci comportait des questions sur leurs offres initiales avec et sans PSE et une invitation à une séance de négociation en présentiel le 7 octobre 2024.

En réponse à ces courriers, les candidats ont apporté les réponses demandées et fait de nouvelles propositions contractuelles par le dépôt de nouveaux documents sur la plateforme.

Une analyse de ces éléments a été effectué et a servi de trame pour la définition de la stratégie et de la conduite des réunions de négociation avec chacun des candidats.

Les auditions se sont déroulées pour les deux candidats le 7 octobre 2024.

Le 9 octobre 2024, des courriers de demande de nouvelles offres ont été transmis aux candidats.

Ces nouvelles offres devaient être remises avant le 18 octobre 2024 à 18h.Communauté de Communes du Plateau Picard

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Les sociétés SUEZ et LHOTELLIER EAU HYDRA ont déposé une offre seconde via la plateforme dématérialisée de la Communauté de Communes dans les formes et délais impartis.

Suite à l’analyse de ces offres, la Communauté de Communes du Plateau Picard a demandé, par courrier en date du 7 novembre, à chacun des candidats de préciser certains points spécifiques.

Ainsi, il a été demandé à SUEZ de communiquer pour la PSE seulement :

- Un bordereau de prix unitaire.

Il a été demandé à LHOTELLIER EAU HYDRA de communiquer :

- Une note explicative spécifique détaillant les impacts de la PSE sur les charges et les recettes du contrat et les modalités de calcul de cet impact.

Les deux soumissionnaires avaient jusqu’au 12 novembre 2024 à 16h00 pour remettre ces éléments.

Les deux opérateurs ont déposé leurs réponses dans les délais impartis.

L’analyse de ces offres complétées a été effectuée et m’a été présentée.

Au regard du classement des offres, il a été décidé d’attribuer le contrat sur la base de ces dernières offres.

2.3. Notation des offres finales, fin de la négociation et choix de l’offre attributaire

Lors de l’analyse des offres il est effectué deux classements :

- un classement des offres sans PSE ;

- un classement des offres avec PSE ;

Au terme des négociations l’exécutif de la Communauté de Communes du Plateau Picard décide librement s’il retient la PSE.

Une fois ce choix effectué, il proposera à la validation de l’assemblée délibérante comme attributaire l’offre classée première du classement correspondant

Le classement des offres sans PSE est le suivant :

1. - Offre de la Société LHOTELLIER EAU HYDRA : 83,83 / 100 points

2. - Offre de la Société SUEZ : 83,34 / 100 points

Le classement des offres avec PSE est le suivant :

1. - Offre de la Société LHOTELLIER EAU HYDRA : 83,29 / 100 points

2. - Offre de la Société SUEZ : 82,17 / 100 points

J’ai décidé de retenir le candidat LHOTELLIER EAU HYDRA et son offre « PSE » comme futur opérateur économique attributaire de la concession de service public.

Ainsi, au terme de la procédure l’offre PSE de la société LHOTELLIER EAU HYDRA est apparue comme étant la plus en adéquation avec les besoins de la Communauté de Communes du Plateau Picard.Communauté de Communes du Plateau Picard

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En conséquence, je vous propose de désigner la société LHOTELLIER EAU HYDRA comme futur titulaire de la concession (Délégation de service public) pour la gestion du service d’assainissement collectif et de m’autoriser à signer le contrat avec PSE avec cet opérateur.

3 – Critère de choix des offres et Méthode de comparaison des offres

3.1. Critère de choix des offres

Au terme des négociations, l’offre « PSE » de la société LHOTELLIER EAU HYDRA est apparue comme la plus conforme aux intérêts et aux objectifs poursuivis par la collectivité et exprimés dans les critères de choix des offres listés à l’article 6.3 du règlement de consultation, les offres sont notées sur 100 points et sont analysées et classées au regard des critères définis ci-après avec la pondération suivante :

Critère N°1 : L’intérêt économique et financier de l’offre – 40 points

Niveau de rémunération du délégataire proposé au regard des tarifs de la redevance assainissement collectif (€ HT) proposés et des prix du Bordereau des prix unitaires (BPU) (€ HT) analysés à partir des éléments suivants :

- un Détail quantitatif estimatif (DQE) masqué (30 points)

- la cohérence et la pertinence du compte d’exploitation prévisionnel (10 points).

Critère N°2 : Conditions d’exécution du service - 30 points

Analysées à partir des éléments suivants :

- Organisation générale : Pertinence de la politique générale d’exploitation et des moyens humains, matériels, solutions, procédures et mesures techniques proposées pour gérer les services et garantir le respect des contrats (10 points).

- Performance : Niveau d’ambition des principaux objectifs des contrats et pertinence, cohérence et efficience de l’organisation et des projets proposés pour les atteindre (10 points).

- Modalités de gestion du patrimoine : Pertinence de la qualité de gestion du patrimoine (incluant la maintenance et le renouvellement), et des moyens humains, matériels, solutions, procédures et mesures techniques proposées pour la mettre en œuvre (10 points).

Critère N°3 : Qualité du service rendu aux usagers - 5 points

Qualité et pertinence des modalités de communication et d’accompagnement à destination des usagers (5 points).

Critère N°4 : Qualité et pertinence des modalités d’accompagnement de la collectivité – 20 points Pertinence des moyens proposés par le délégataire pour assurer la veille réglementaire et technique et apporter un conseil stratégique au service public de l’assainissement collectif (5 points) ; Qualité des outils et méthodes de reporting auprès de la collectivité – accès clair et rapide aux données (15 points).Communauté de Communes du Plateau Picard

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Critère N°5 : Innovation et développement durable – 5 points

Pertinence et viabilité des moyens, solutions et conseil proposés en matière d’optimisation énergétique et d’innovation pour optimiser l’exploitation des STEP et de leurs systèmes d’assainissement

3.2. Méthode de notation

Critère 1.1 : règle de trois

Critère 1.2 et totalité du Critère 2 : grille de notation sur 10 ramenée ensuite à la pondération fixée au RC

Appréciation Note

Très satisfaisant Entre 8,1 et 10

Satisfaisant Entre 6,1 et 8

Peu satisfaisant Entre 4,1 et 6

Non satisfaisant Entre 2,1 et 4

Pas du tout satisfaisant Entre 0,1 et 2Communauté de Communes du Plateau Picard

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4 – Motifs de choix du Président et proposition de choix du Concessionnaire

Les développements ci-après sont repris du Rapport d’Analyse des Offres finales qui a été communiqué aux élus avec la convocation.

4.1 Appréciation des offres au regard du critère 1 – Intérêt économique et financier de l’offre (40 points)

 Sur le DQE (30 points) :

Sans la PSE, sur le sous-critère « Niveau de rémunération proposé par les candidats analysé à partir d’un Détail quantitatif estimatif (DQE) masqué », l’offre de la Société LHOTTELIER EAU-HYDRA est plus avantageuse pour la collectivité.

Avec la PSE, sur le sous-critère « Niveau de rémunération proposé par les candidats analysé à partir d’un Détail quantitatif estimatif (DQE) masqué », l’offre de la Société LHOTTELIER EAU-HYDRA est plus avantageuse pour la collectivité.

Critère 1 - DQE (30 points)

Suez - avec PSE 25,46

LHOTTELIER EAU-HYDRA - avec

PSE 30,00

 Sur la cohérence et la pertinence du CEP (10 points) :

Sans PSE, sur le sous-critère « Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel », l’offre de SUEZ est satisfaisante et celle de LHOTELLIER EAU- HYDRA est très satisfaisante.

Les comptes d’exploitations prévisionnels présentés sont cohérents et pertinents, cependant, l’offre de la Société LHOTTELIER EAU-HYDRA est légèrement plus avantageuse pour la collectivité.

Critère 1 - DQE

(30 points)

Suez - sans PSE 25,67

HYDRA - sans PSE 30,00Communauté de Communes du Plateau Picard

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Avec PSE, sur le sous-critère « Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel », l’offre SUEZ est satisfaisante et celle de LHOTELLIER EAU HYDRA est très satisfaisante.

En effet, elle est plus précise que l’offre de la Société SUEZ, notamment sur les hypothèses d'usagers et de volumes et sur le montant d’investissement nécessaire à la mise en place de la PSE, et plus optimisée.

4.2 Appréciation des offres au regard du critère 2 – Conditions d’exécution du service (30 points)

 Organisation générale – 10 points

SANS PSE :

Sur le volet Organisation Générale, SUEZ présente une offre robuste avec un équilibre entre organisation locale et organisation support qui est adaptée aux besoins de la collectivité. Les multiples expertises techniques présentes à différents niveaux garantiront un suivi adéquat du contrat, piloté par un référent identifié directement en charge de l’exploitation. Le personnel affecté au contrat est clairement identifié et les habilitations techniques des agents satisfont aux exigences contractuelles.

Sur ce critère, l’offre de SUEZ est donc jugée satisfaisante.

SUEZ HYDRA

Notation Notation

Produits

Hypothèses d'usagers et de volumes 6 8

Clause de révision des prix 8 8

Charges

Charges d'exploitation 8 8

Charges de renouvellement 8 10

Charges d'investissement sans objet sans objet

Charges de structures 8 8

Taux de marge du contrat 8 8

TOTAL 7,67 8,33

SUEZ HYDRA

Notation Notation

Produits

Hypothèses d'usagers et de volumes 6 8

Clause de révision des prix 8 8

Charges

Charges d'exploitation 8 8

Charges de renouvellement 8 10

Charges d'investissement 8 8

Charges de structures 8 8

Taux de marge du contrat 8 8

TOTAL 7,71 8,29Communauté de Communes du Plateau Picard

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LHOTTELIER EAU-HYDRA propose également une organisation complète appuyée directement par trois pôles d’expertises complémentaires tout en bénéficiant des supports de soutien du groupe Lhotellier. Les moyens alloués pour assurer l’astreinte sont quantifiés mais l’offre ne détaille pas l’organisation interne ni la méthodologie de gestion de la continuité d’activité. LHOTTELIER EAU- HYDRA prévoit un contrôle des ouvrages et la constitution de fiches techniques par ouvrage à la reprise du contrat de Tricot sans précision de délai. L’offre décrit suffisamment les aspects relatifs à la mise en œuvre du tuilage, à la gestion de l’interface avec la collectivité, ainsi que l’organisation de sa gestion d’exploitation (notamment sous-traitants mobilisés pour l’astreinte).

L’offre est par conséquent jugée satisfaisante.

 Performance – 10 points

SANS PSE :

En ce qui concerne les sujets d’exploitation et pilotage de la performance, SUEZ a clairement identifié les sujets et ouvrages qui exigeront une attention particulière lors de l’exécution du contrat.

D’autre part, pour la gestion et exploitation des ouvrages de traitement des eaux usées, SUEZ décline la liste des opérations d’entretien et de maintenance par station d’épuration.

Enfin, SUEZ propose une méthodologie de gestion des non-conformités en cohérence avec le projet de contrat.

L’offre de SUEZ sans PSE est jugée très satisfaisante et celle avec PSE satisfaisante.

En ce qui concerne LHOTTELIER EAU-HYDRA, les enjeux d’exploitation du contrat sont bien compris et restitués et les opérations d’entretien présentées dans l’offre y répondent presque correctement, même si la dératisation qui n’est pas réalisée chaque année préventivement de manière systématique.

Dans le paragraphe à propos de la gestion et exploitation des ouvrages de traitement des eaux usées, LHOTTELIER EAU-HYDRA développe pour sa part une méthode de contrôle générale sans entrer dans le détail des trois STEP.

LHOTTELIER EAU-HYDRA offre, dans le cadre du potentiel contrat, une gestion des boues par compostage.

Au regard du détail et des méthodologies proposées, l’offre de SUEZ est jugée très satisfaisante sans être parfaite. Quant à elle, l’offre de LHOTTELIER EAU-HYDRA (avec ou sans PSE) est jugée satisfaisante car répondant globalement au projet de contrat.

 Modalités de gestion du patrimoine – 10 points

SANS PSE :

En plus de la mise en place d’une GMAO et du suivi des interventions via cet outil, SUEZ propose, dès le début du contrat de mettre à jour l’inventaire des biens du contrat. Le SIG est accessible à la collectivité sur la plateforme en ligne de SUEZ « Tous sur mes services » et mis à jour régulièrement. En outre, SUEZ réalisera la première année du contrat un état des lieux du patrimoine et ambitionne une amélioration de la connaissance du patrimoine tout au long du contrat pour atteindre un indice SISPEA P202.2B de 120/120 à la fin du contrat si toutes les actions sont engagées (PSE + ITV). Cet engagement nous paraît irréalisable sans l’option PSE.

LHOTTELIER EAU-HYDRA utilise également son propre logiciel de GMAO afin de planifier au mieux la gestion et la maintenance de son parc. Particulièrement, LHOTTELIER EAU-HYDRA met l’accent surCommunauté de Communes du Plateau Picard

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l’utilité d’un tel outil dans l’optimisation des durées de vie du matériel, dans une logique de durabilité des installations. En ce qui concerne le SIG, LHOTTELIER EAU-HYDRA est équipé du logiciel QGIS et a pour objectif d’inspecter 100% du linéaire de réseau et des regards identifiés sur le SIG pendant la durée du contrat. En outre, LHOTTELIER EAU-HYDRA réalisera la première année du contrat un état des lieux du patrimoine et ambitionne de présenter chaque année un planning prévisionnel des ITV à réaliser.

Compte tenu de la méthodologie proposée en matière de gestion patrimoniale, l’offre de SUEZ est jugée satisfaisante. Bien que plus rustique, notamment au niveau des outils déployés, l’offre de LHOTTELIER EAU-HYDRA est jugée très satisfaisante du fait d’une offre plus adaptée au contexte et d’une politique de renouvellement clairement énoncée.

4.3 Appréciation des offres au regard du critère 3 – Qualité du service rendu aux usagers (5 points)

SUEZ détaille modalités de service de l’Exploitant sont détaillées dans le projet de règlement de service :

 Assistance technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux urgences survenant sur le réseau public ;

 SUEZ s’engage également à mettre à disposition un service clientèle pour répondre aux questions des abonnés relatives au service. Celui-ci répond téléphoniquement du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h.

La facturation de l’assainissement est gérée par le Délégataire du service de l’eau potable.

SUEZ garantit des interventions 24h/24 et 7j/7 en moins d’une heure.

SUEZ identifie un axe de travail autour de la communication dans le cadre de la gestion des abonnés qui concerne la sensibilisation des jeunes via l’organisation de visites interactives de sites.

L’offre est jugée satisfaisante.

LHOTTELIER EAU-HYDRA a fait le choix de développer un unique service clientèle dédié aux abonnés des services d’eau potable et d’assainissement pour l’ensemble de ses agences.

Les conditions d’accueil des abonnés sont indiquées dans le mémoire technique et précisées dans le projet de règlement de service :

 Assistance pour répondre aux urgences techniques 24h/24 et 7 j/7, avec un délai garanti d’intervention maximum de 2 heures en cas d’urgence ;

 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h ;

 Permanence dans les bureaux de l’exploitant.

La gestion de la facturation est gérée par le délégataire d’Eau potable.

LHOTTELIER EAU-HYDRA identifie trois axes de communication et sensibilisation auprès des abonnés :

A/Une sensibilisation du jeune public.

B/Une communication via des « flyers » lors de l’envoi de factures

C/Enfin, une communication peut être établie via des échanges lors de visites de terrain

L’offre est jugée satisfaisante.Communauté de Communes du Plateau Picard

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4.4 Appréciation des offres au regard du critère 4 – Qualité et pertinence des modalités d’accompagnement de la Collectivité (20 points)

 Pertinence des moyens proposés – 5 points

SUEZ dans son offre propose un outil de suivi pertinent accessible à la collectivité, une mise à jour trimestrielle, un devoir de conseil et des engagements en termes de délai de réponse. L’offre de SUEZ est jugée très satisfaisante sur ce critère.

LHOTTELIER EAU-HYDRA dans son offre propose uniquement son devoir de conseil et des outils de gestion de crise sans engagement précis en termes de délais et d’informations à transmettre à la collectivité. L’offre de LHOTTELIER EAU-HYDRA est jugée juste peu satisfaisante sur ce critère.

 Qualité des outils et méthode – 15 points

L’offre de SUEZ est conforme aux attentes du projet de contrat avec un pilotage trimestriel du contrat appuyé par un suivi d’indicateurs techniques. Elle est donc jugée satisfaisante.

LHOTTELIER EAU-HYDRA propose également une analyse pilotée avec indicateurs des résultats techniques et rythmée par des réunions de suivi « opérationnel », durant les deux premières années du contrat. Ses engagements correspondent donc au respect des obligations réglementaires et au devoir d’information de la collectivité. L’offre de LHOTTELIER EAU-HYDRA est jugée satisfaisante sur ce critère.

4.5 Appréciation des offres au regard du critère 3 – Qualité du service rendu aux usagers (5 points)

Seul SUEZ consacre un paragraphe de son mémoire technique à la démarche de développement durable et l’illustre par des mesures concrètes sur deux des STEP du périmètre. Outre les innovations relatives à la thématique énergétique et environnementale, SUEZ développe davantage l’aspect innovant de ses services au fil du mémoire (méthode innovante de détection des eaux claires parasites par exemple, veille technique et réglementaire pour être à la pointe…).

L’offre de SUEZ est donc jugée très satisfaisante sur ce critère.

En ce qui concerne LHOTTELIER EAU-HYDRA en revanche, les informations sont faibles et partielles. La lecture du mémoire technique laisse entrevoir une volonté d’organisation et exécution du service en accord avec les principes de développement durable mais aucune innovation « en tant que telle » n’est introduite.

L’offre de LHOTTELIER EAU-HYDRA est donc sur ce critère, jugée non satisfaisante.

4.6 Analyse de l’offre pour la prestation supplémentaire éventuelle (PSE) – géoréférencement des réseaux en classe A

L’offre de SUEZ, pour la PSE, s’appuie sur l’intervention d’un partenaire géomètre non identifié. La méthodologie d’exécution de la prestation est bien détaillée. Aucune précision n’est apportée sur lesCommunauté de Communes du Plateau Picard

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actions mises en œuvre sur des points particuliers indétectables via signal GPS. L’impact de la PSE se répercute principalement la première année (2025). Dans le CEP, les montants et charges supplémentaires à prendre en compte pour la PSE sont bien détaillés de façon explicite (méthode de calcul explicite dans le tableur Excel) et cohérents avec la prestation présentée.

Par ailleurs, la garantie de bonne exécution de la réalisation de la PSE par SUEZ repose principalement sur un objectif en réalisation : relèvement des affleurants techniquement accessible et utilisation d’une technique géoradar pour certains affleurants moins accessibles lors de la première année du contrat. Un référencement dans le SIG dans un délai de six mois fait office de garantie de traçabilité.

Au regard de tous ces éléments, l’offre de SUEZ est jugée assez satisfaisante.

LHOTTELIER EAU-HYDRA, dans son offre, identifie clairement deux partenaires qui accompagneront le délégataire dans la réalisation de la PSE. Un exemple de convention tripartite entre HYDRA et ses deux partenaires ainsi que les documents attestant de la certification des partenaires sont fournis en annexe de la candidature.

En outre, LHOTTELIER EAU-HYDRA s’engage explicitement à réaliser la PSE avant le 31 décembre 2025. Et, dans le cadre de sa sous-traitance, il est indiqué que LHOTTELIER EAU-HYDRA disposera d’un délai de 3 mois après chaque restitution de livrable pour solliciter, le cas échéant, une ou plusieurs opérations de reprise.

Indépendamment du CEP, LHOTTELIER EAU-HYDRA propose un tableau récapitulatif du coût de la prestation dans un tableau dédié et présenté dans le document « Pièces financières avec PSE note explicative ».

Par ailleurs, LHOTTELIER EAU-HYDRA développe sa garantie de bonne exécution de réalisation de la PSE selon deux axes : la traçabilité et le contrôle de cohérence. Les différentes techniques afférentes à ces axes de contrôles sont clairement explicitées.

Ainsi, malgré une clarification nécessaire sur le CEP avec PSE, l’offre de LHOTTELIER EAU-HYDRA est jugée satisfaisante sur la partie exécution de la PSE.

Cette évaluation entre dans la notation du critère N°2 « modalités de gestion du patrimoine » pour la notation avec PSE.Communauté de Communes du Plateau Picard

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5 – Evaluation globale

5.1 Classement avec PSE

Suez Hydra

Critères Pondérat° Note sur 10 Note pondérée Note sur 10 Note pondérée

Note totale 100 82,17 83,29

Critère N°1 : L’intérêt économique et financier de l’offre –

40 points 40 33,17 38,29

Détail quantitatif estimatif (DQE) masqué (30 points) 30 25,46 25,46 30 30

Cohérence et la pertinence du compte d’exploitation

prévisionnel (10 points). 10 7,71 7,71 8,29 8,29

Critère N°2 : Conditions d’exécution du service - 30 points 30 24 24,5

Organisation générale : Pertinence de la politique

générale d’exploitation et des moyens humains,

matériels, solutions, procédures et mesures techniques

proposées pour gérer les services et garantir le respect

des contrats (10 points).

10 8 8 8 8

Performance : Niveau d’ambition des principaux objectifs

des contrats et pertinence, cohérence et efficience de

l’organisation et des projets proposés pour les atteindre

(10 points)

10 9 9 8 8

Modalités de gestion du patrimoine : Pertinence de la

qualité de gestion du patrimoine (incluant la

maintenance et le renouvellement), et des moyens

humains, matériels, solutions, procédures et mesures

techniques proposées pour la mettre en œuvre (10

points).

10 7 7 8,5 8,5

Critère N°3 : Qualité du service rendu aux usagers - 5

points 5 4,0 4,0

Qualité et pertinence des modalités de communication et

d’accompagnement à destination des usagers (5 points) 5 8 4 8 4

Critère N°4 : Qualité et pertinence des modalités

d’accompagnement de la collectivité – 20 points 20 16,5 14,5

Pertinence des moyens proposés par le délégataire pour

assurer la veille réglementaire et technique et apporter

un conseil stratégique au service public de

l’assainissement collectif (5 points)

5 9 4,5 5 2,5

Qualité des outils et méthodes de reporting auprès de la

collectivité – accès clair et rapide aux données (15 points). 15 8 12 8 12

Critère N°5 : Innovation et développement durable – 5

points 5 4,5 2

Pertinence et viabilité des moyens, solutions et conseil

proposés en matière d’optimisation énergétique et

d’innovation pour optimiser l’exploitation des STEP et de

leurs systèmes d’assainissement

5 9 4,5 4 2Communauté de Communes du Plateau Picard

CONCESSION (Délégation de service public) pour la gestion du service d’assainissement collectif

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5.2 Classement sans PSE

Suez Hydra

Critères Pondérat° Note Note pondérée Note Note pondérée

Note totale 100 83,34 83,83

Critère N°1 : L’intérêt économique et financier de l’offre –

40 points 40 33,34 38,33

Détail quantitatif estimatif (DQE) masqué (30 points) 30 25,67 25,67 30 30

Cohérence et la pertinence du compte d’exploitation

prévisionnel (10 points). 10 7,67 7,67 8,33 8,33

Critère N°2 : Conditions d’exécution du service - 30 points 30 25 25

Organisation générale : Pertinence de la politique

générale d’exploitation et des moyens humains,

matériels, solutions, procédures et mesures techniques

proposées pour gérer les services et garantir le respect

des contrats (10 points).

10 8 8 8 8

Performance : Niveau d’ambition des principaux objectifs

des contrats et pertinence, cohérence et efficience de

l’organisation et des projets proposés pour les atteindre

(10 points)

10 9 9 8 8

Modalités de gestion du patrimoine : Pertinence de la

qualité de gestion du patrimoine (incluant la maintenance

et le renouvellement), et des moyens humains, matériels,

solutions, procédures et mesures techniques proposées

pour la mettre en œuvre (10 points).

10 8 8 9 9

Critère N°3 : Qualité du service rendu aux usagers - 5

points 5 4,0 4,0

Qualité et pertinence des modalités de communication et

d’accompagnement à destination des usagers (5 points) 5 8 4 8 4

Critère N°4 : Qualité et pertinence des modalités

d’accompagnement de la collectivité – 20 points 20 16,5 14,5

Pertinence des moyens proposés par le délégataire pour

assurer la veille réglementaire et technique et apporter

un conseil stratégique au service public de

l’assainissement collectif (5 points)

5 9 4,5 5 2,5

Qualité des outils et méthodes de reporting auprès de la

collectivité – accès clair et rapide aux données (15 points). 15 8 12 8 12

Critère N°5 : Innovation et développement durable – 5

points 5 4,5 2

Pertinence et viabilité des moyens, solutions et conseil

proposés en matière d’optimisation énergétique et

d’innovation pour optimiser l’exploitation des STEP et de

leurs systèmes d’assainissement

5 9 4,5 4 2Communauté de Communes du Plateau Picard

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6 - Economie générale du contrat

6.1 Objet du contrat

La collectivité confie au délégataire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de l'assainissement collectif à l'intérieur du périmètre de la délégation :

- Collecte ;

- Transport ;

- Epuration des eaux usées ;

La gestion du service inclut :

- l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations ; - la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire ;

- les relations avec les usagers du service

- la tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service - le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service.

La continuité du service inclut notamment la mise en place d’un service d’astreinte pouvant être contacté en cas d’urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre quatre et qui interviendra dans un délai inférieur à 1 heure suivant sa sollicitation en première intervention.

Hors période d’astreinte, le délai d’intervention sur site pour effectuer un premier diagnostic est, également, de 1 heure.

La collectivité conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du délégataire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ses droits et obligations.

6.2 Durée

La durée du contrat est fixée à 84 mois (7 ans).

Le contrat court, sous réserve de sa notification préalable par l'autorité délégante au délégataire, à compter du 1er janvier 2025 pour s'achever le 31 décembre 2031.

A défaut, le contrat débutera le jour de sa notification au délégataire.

Une période de tuilage pourra précéder cette période d’exploitation.

6.3 Garantie bancaire à première demande

Afin de garantir ses obligations contractuelles, le Concessionnaire fournira une garantie bancaire à première demande d’un montant de 8 % du chiffres d’affaires prévisionnel annuel.

Toutes les fois qu’une somme quelconque aura été prélevée sur cette garantie, le Concessionnaire sera tenu de la reconstituer dans délai de quinze jours maximums.Communauté de Communes du Plateau Picard

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6.4 Assurances

Le Concessionnaire souscrira, tant pour son compte que pour celui des cotraitants et sous- contractants, des contrats présentant les caractéristiques suivantes :

- Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le délégataire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis de la collectivité et des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations ;

- Assurance garantissant les dommages qualifiés d’atteinte à l’environnement, les frais engagés pour prévenir la survenance d’un tel sinistre ;

- Assurance de dommages aux biens : cette assurance, souscrite par le délégataire, a pour objet de garantir les biens dont le délégataire a la charge du renouvellement en vertu du présent contrat contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux, d'explosions, de foudre, de fumées, d'accidents causés par des tiers, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme et d'attentats et de catastrophes naturelles. Pour les canalisations, cette obligation ne concerne que les canalisations à l’intérieur des ouvrages de génie civil ou entre deux ouvrages d’une même installation de traitement. Pour les ouvrages de génie civil et de bâtiment, cette obligation ne concerne que les ouvrages métalliques, les huisseries, serrureries, vitrerie et zingueries.

6.5 Transfert de risque à l’exploitant

Le Concessionnaire assume le risque d’exploitation du service dans son intégralité.

La Collectivité ne garantit pas le niveau des recettes d'exploitation, la couverture des charges de construction et d’exploitation et les pertes éventuelles.

Une clause de revoyure est renseignée au contrat mais ne remet pas en cause le transfert d’un risque substantiel à l’opérateur.

6.6 Rémunération du Concessionnaire

La redevance d'assainissement collectif couvre l'ensemble des charges du service d'assainissement collectif.

La redevance comprend :

i) une part revenant au délégataire correspondant aux charges de fonctionnement du service définies par le contrat (« part Délégataire ») :

Montant de la part fixe du Délégataire : PFo = [15.00] € HT, partie fixe semestrielle facturée à terme échuCommunauté de Communes du Plateau Picard

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Montant de la part variable du Délégataire : PVo = [1,5031] € HT par m3 délivrés d’eau potable

Indexation du tarif de base :

𝐏𝐧 = 𝐏𝟎 × 𝐊1N

- Où 𝑃 ଴ est le tarif de base au 1er jour de la prise d’effet du contrat ;

- et 𝑃 ௡ est le tarif qui s’applique l’année N à partir du 1er janvier

K1N = 0,15 + [0,.38] ூ஼ு்ି ಿ ூ஼ு்ିா బ + [0,.14] ாಿ ாబ + [0,22] ிௌ஽ଶಿ ிௌ஽ଶబ + [0,11] ் ௉ଵ଴ி ಿ ்௉ଵ଴୊

Actualisation de la dotation de renouvellement :

DON = DO0 x K2N

où :

DON est le montant de la dotation de renouvellement de l’année N ;

DO0 est le montant de la dotation fixé à l’Erreur ! Source du renvoi introuvable.Article 7.2. – ;

K2N est un coefficient d’actualisation calculé à l’aide de la formule suivante :

K2N = 0,15 + 0,17*ூ஼ு்ି ಿ ூ஼ு்ି బ + 0,17* ி஽ௌଶ ிௌ஽ଶ଴ + 0,51*்௉ଵ଴ି ಿ ்௉ଵ଴ିி ೀ

ii) une part revenant à la collectivité pour financer les investissements à sa charge et le contrôle de la délégation (« part Collectivité »).

Pour la part perçue sur les abonnés :

Dans les 7 jours suivant la réception par le délégataire des sommes collectées par les services d’eau potable pour le compte du service d’assainissement, le délégataire transmet à la collectivité :

- le montant et l’assiette des factures émises pour chaque période d’abonnement ou de consommation,

- le détail des montants encaissés reversés en distinguant abonnement et part proportionnelle ainsi que chaque période d’abonnement ou de

consommation.

Dans la mesure où les dates de facturation diffèrent entre les services de l’Eau Potable, la part revenant à la Collectivité est reversée dans les conditions suivantes :

- 45 jours après la facturation du 1er semestre N :

- 100 % du montant des factures encaissées avec un minimum de 95 % du montant des factures émises au 1er semestre N, hors factures de

régularisation et hors factures des abonnés mensualisés,

- le solde des montants encaissés au 1er semestre N au titre des périodes précédentes, hors factures des abonnés mensualisés,

- paiements fractionnés : les sommes prélevées au 1er semestre N.

- 45 jours après la facturation du 2ème semestre N :Communauté de Communes du Plateau Picard

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- 100% du montant des factures encaissés avec un minimum de 95 % du montant des factures émises au 2ème semestre N, hors factures de

régularisation et hors factures des abonnés mensualisés,

- le solde des montants encaissés au 2ème semestre N au titre des périodes précédentes, hors factures des abonnés mensualisés,

- paiements fractionnés : les sommes prélevées au 2ème semestre N.

Pour la part perçue sur les conventions de déversement conclues avec d’autres collectivités :

Le Délégataire reverse à la Collectivité 100% du montant de la part « Collectivité » facturée pour son compte en application des conventions de déversement conclues par la Collectivité. Ce reversement est effectué conformément à la convention de mandat annexée au présent Contrat.

Le montant et la définition de la part de la collectivité sont fixés par délibération de son assemblée délibérante.

A ce prix, s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée et les redevances Agence de l’Eau.

6.7 Redevance d’occupation du domaine public

Le Concessionnaire ne disposant pas du domaine public pour une activité personnelle accessoire, il n’y a pas de RODP.

En revanche le Concessionnaire est soumis aux éventuelles RODP communales qui seraient votées par les communes traversées par les canalisations.

Il paye également les autres redevances que son exploitation implique.

6.8 Entretien et renouvellement

Entretien :

Tous les biens du service mis à disposition du délégataire sont entretenus en bon état de fonctionnement, de conservation et d’aspect et réparés par les soins du délégataire.

Le délégataire s’engage sur un planning d’organisation des interventions préventives.

Renouvellement :

Les catégories de biens dont le renouvellement incombe à la collectivité sont les suivantes : - Travaux de renouvellement du génie civil

- Travaux de renouvellement des canalisations [hors canalisations liées aux ouvrages et hors renouvellement fonctionnel]

- Travaux de renouvellement des branchements [hors renouvellement fonctionnel] - Travaux de renouvellement des espaces vertsCommunauté de Communes du Plateau Picard

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Les travaux autres sont à la charge du Délégataire.

Le montant de la provision pour la première année du contrat est égal à :

- Année 1 : DR (dotation de renouvellement) = 23 343 € + 8 682 € = 32 025 euros hors taxe ;

- Années 2 et suivantes : DR (dotation de renouvellement) = 32 166 € + 10 507 € = 42672 euros hors taxe.

Le montant du compte de renouvellement sera actualisé selon les modalités et fréquences d’actualisation définies à l’article 8.5 du contrat.

Cette provision est créditée chaque début d’année dans un compte qui sera ouvert par le Délégataire, en ses livres, pour le suivi du renouvellement.

Ce compte sera débité chaque année du montant des travaux de renouvellement exécutés au cours de l’année écoulée.

Chaque année le solde de ce compte est reporté sur l’année suivante.

En fin de contrat ou en cas de déchéance :

- le solde positif du compte de renouvellement est versé à la Collectivité par le Délégataire ;

- le Délégataire fait son affaire du solde négatif au titre de la gestion à ses risques et périls.

6.9 Pénalités

Le contrat et ses annexes comportent un ensemble de pénalités destinées à sanctionner les manquements de l’opérateur.

Lees ne sont pas libératoires et pas plafonnées.

Ces pénalités portent sur l’exploitation et la communication avec la Collectivité.

6.10 Impôts et taxes

Tous les impôts ou taxes établis par l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, y compris les impôts relatifs aux immeubles du Service, sont à la charge du délégataire, à l'exception de la taxe foncière relative aux biens concédés qui appartiennent à la Collectivité.

Les redevances et les surtaxes perçues par la Collectivité sont soumises à la TVA au taux de droit commun visé à l’article 278 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801 §97).

La taxe sur la production de boues d’épuration est à la charge du délégataire.Communauté de Communes du Plateau Picard

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7 - Conclusions

Au terme du présent rapport je propose à l’assemblée délibérante du prochain Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 :

D’APPROUVER le choix de LHOTTELIER EAU-HYDRA et de son offre avec PSE en qualité de concessionnaire de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif ;

D’APPROUVER les stipulations du contrat de concession de service public et de ses annexes ;

D’APPROUVER les tarifs ;

D’APPROUVER le règlement de service ;

De M’AUTORISER ou mon représentant à signer ledit contrat et toutes les pièces afférentes à ce dossier avec la société LHOTTELIER EAU-HYDRA.

Fait au Plessier-Sur-Saint-Just,

Le 28/11/2024

M. Olivier DE BEULE,

Président de la Communauté de Communes du Plateau Picard