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Procès Verbal - PV CM 27 09 2023
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Noves.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 09 2023)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 SEPTEMBRE 2023
1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE ni rnenrsnenenrnnenneenenennenesnennnese 2
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL... 2
3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE... sienne 2
4. DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX ET ADHESION A LA
MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSEE PAR LE CDG 13... 4
5. INSTAURATION D'UN DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS
ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX nsrnnrrnrenrrenrnrrenrenereneeneeneeneeneeneenseenereoreese 5
6. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE NOVES VERSEE A L’ECOLE PRIVEE SAINT-JOSEPH
POUR LES ELEVES DOMICILIES A NOVES ET FREQUENTANT LES CLASSES MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES, ANNEE 2023 / 2024... enr nrrnrenenenrnnenrenennenennnenenennenennes 6
7. ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DU DEPARTEMENT 13 (SMED 13),
REMPLACEMENT DE MONSIEUR SERGE TERNIER ses 7
8. MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES RESIDENCES SECONDAIRES ET DES
LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE sense 8
9. ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS ANNEE 2024... 9
10. MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE LA MALAUTIERE A L'ASSOCIATION OMNAMYOGA ET
SIGNATURE D'UNE CONVENTION. nr rernrenennenennenennenenenennenenneneeneneneenenenenrnnen 10
11. CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) AU TITRE DE L’ANNEE 2023
snnnnnnnne ee ne een enr en eee een nee nee ten meer nes nn een none nnn sense see sec ane nenne nn e nes teen en nent one nene een ee nenneesneenene none 11
12. ECHANGE DE PARCELLES POUR UNE SURFACE DE 1155m? ET DEMANDE D'ACTUALISATION DE
L'ASSIETTE FONCIERE DE LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER....................... 12
13. DEMANDE D’ACTUALISATION DE L'ASSIETTE FONCIERE DE LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU
REGIME FORESTIER AVEC L’'INTEGRATION DE LA PARCELLE A447 DE LA COMMUNE 14
14. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN EMPLOI DE BRIGADIER-CHEF
PRINCIPAL nn nnn rennes enr nneen een eneenneennnnenneeenennenenenenenennenene 14
15. TARIFICATION DES DROITS DE PLACE DU MARCHE HEBDOMADAIRE ET DES COMMERCES
IMINERANTS rar ner snnenrsnnenseneenennerenennennnnesnenennreneneeneeneenenneenenneeeneeneneneenee 16
16. INTENTION DE DISSOLUTION DU SIVU ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE VILLARGELLE
DE CHATEAURENARD ET NOVES..... ner eneenecneeneneenesnennesnennesnenneneneennenenennine 17
17. DIVERS... enennrnrernrenrnesreenrenenneerreneenenneneeneeeeeseeneeneeneeneeenennee 20
Page 1/24 Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Alain
SUSSFELD, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE, Christiane
MAURIN
Absents excusés : Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR ; Serge TERNIER procuration
Laurent FABRE ; Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU ; Fabienne POZZETTO procuration
Magali FROSSARD ; Robert ANASTASI procuration Mireille MEYNAUD ; Céline CASSAGNES procuration
Georges JULLIEN ; Edith VERNET procuration Marine BRANTE, Serge LEVRARD procuration Christian REY
Absent : //
1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire : Yvan GINOUX est désigné secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Vote : POUR à l'unanimité
ke ke ke
3, LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Décisions prises depuis le dernier conseil municipal du 28 JUIN 2023.
Le tableau ci-dessous est transmis aux membres du conseil municipal selon les dispositions de l’article
L2122-23 du CGCT.
N° OBJET DATE
2023/76 Décision avenant moins-value marché n°2021_06 « Rénovation | 26/06/2023 d'un bâtiment en logement communal », lot n° 8 « peinture »
attribué à l’entreprise LAGARDE
2023/77 Décision Bail de location d’un local professionnel à la Maison de 26/06/2023
santé Jacques RAMILLON à Monsieur Eric BERGER,
kinésithérapeute, à partir du 1er juillet 2023
2023/78 Décision Fin du bail de location au 30 juin 2023 du hangar numéro 27/06/203
4 d’une superficie de 241 m? du site des 3 Vergers de la Commune
à la société LR MARBRERIE
2023/79 Décision Bail de location d’un hangar d’une superficie de 140 m2? 27/06/2023
situé au sud du site Communal des 3 vergers à partir du 1° juillet
2023 jusqu'au 30 juin 2024 à la société LR MARBRERIE
(renouvelable 1 fois maximum)
2023/80 Décision Demande de subvention à la Région SUD pour | 27/06/2023
métamorphoser le cœur du site communal des 3 Vergers en
Page 2/24
créant un parc paysager, une aire sécurisée pour les bus scolaires
et des places de parking
2023/98 Décision Contrat de maintenance des matériels de projection du
Cinéma municipal par la société CINE DIGITAL pour 1 an
(renouvelable 2 fois maximum)
29/06/2023
2023/99 Décision Convention de prestation de service de fourrière
automobile avec la Carrosserie FOURNIER à Noves pour une durée
de 3 ans, renouvelable 2 fois maximum
29/06/2023
2023/100 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour
installer une piste de pumptrack au hameau des Paluds-de-Noves
04/07/2023
2023/101 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour
aménager un délaissé de l’ancienne gare de Noves (parcelle
AK0043)
04/07/2023
2023/102 Décision Désignation de Maitre NIQUET en vue d’une protection
juridique de la Commune dans le cadre du projet de création
d’une station de lavage pour les agriculteurs suite à une demande
d'informations par Monsieur Claude BOUQUET
18/07/2023
2023/103 Décision Contrat de maintenance des deux chaudières a granulés
situées aux Paluds par l’entreprise ABELLONIO pour 3 ans
20/07/2023
2023/104 Décision Exonération de loyer pour le local professionnel loué à la
Maison de santé Jacques RAMILLON par Madame Emmanuelle
EFFENDIANTZ, ostéopathe, pour le mois d'août 2023
27/07/2023
2023/105 Décision Contrat de maintenance du système de climatisation et
de chauffage de la Maison de santé communale de Noves par la
société SOMEGEC pour 3 ans
31/07/2023
2023/106 Décision Contrat de maintenance de différents dispositifs
d'ouverture du Service Technique et de l’école Jules FERRY par la
société CHABAUD pour 4 ans
02/08/2023
2023/107 Décision Bail de location d’un hangar d’une superficie de 140 m?
situé au sud du site communal des 3 Vergers à partir du 1er
septembre 2023 jusqu’au 29 février 2024 à la société SEE
ABELLONIO
04/08/2023
2023/108 Décision Désignation de Maitre NIQUET pour représenter la
Commune de Noves dans le cadre de l’appel formulé par
Monsieur Jack BRISSOT, Madame Brigitte FRANCOIS, et Monsieur
et Madame René GINOUX devant la Cour Administrative d'Appel
{dossier 23MA00428)
04/08/2023
2023/109 Décision Contrat de maintenance des 9 défibrillateurs de la
Commune par l’entreprise DEFIBRIL pour 4 ans
09/08/2023
2023/110 Décision avenant n°2 moins-value marché n°2021 06 « Rénovation d’un bâtiment en logement communal », lot n° 7 « Chauffage, ventilation, plomberie » attribué à l’entreprise DELABRE 04/09/2023 Page 3/24
2023/111 Décision Bail de location du local professionnel B20 de la Maison 12/09/2023
de santé Jacques RAMILLON à Madame Jade DENISOFF-MOLINA,
psychologue, à partir du 15 octobre 2023
Monsieur le Maire : Avez-vous des précisions à demander ? (Pas de question)
k_XK EX XXE X
4. DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX ET ADHESION A LA
MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSEE PAR LE CDG 13
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération n° 3723 en date du 20 juin 2023 du Conseil d'Administration du CDG 13 ;
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des
collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une
charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé
de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et
établissement public local ;
Considérant que le CDG13 propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort
géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences ;
Considérant que le CDG 13 propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en
charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. Décide de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local, Monsieur Jacques
CALMETTES, ancien magistrat de l’ordre judiciaire.
ARTICLE 2. Fixe à 3 ans la durée d’exercice de ses fonctions.
Page 4/24 ARTICLE 3. Fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles
les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération
conformément à la convention jointe.
ARTICLE 4. Adopte la charte de l’élu local telle que définie en annexe.
ARTICLE 5. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses
afférentes au budget.
Monsieur le Maire : L'objectif est de mieux répondre aux questions juridiques que l’on peut parfois
poser. S'agissant des « dépenses afférentes », étant donné que nous cotisons déjà au CDG, rien ne
change, puisque cela n’entraîne pas de supplément.
Vote : POUR unanimité
5. INSTAURATION D'UN DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS
ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX
Monsieur le Maire expose :
L'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ouvre la possibilité
aux communes d'exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et
les baux commerciaux.
Le décret d'application du 26 décembre 2007 en précise les modalités.
Dès lors, en vertu des articles R.214-1 et R.214-2 du Code de l’Urbanisme, les communes peuvent se
porter acquéreurs, à l'occasion de leur cession, des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des
baux commerciaux dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.
L'objectif principal de ce dispositif est de préserver et de diversifier l'activité commerciale et artisanale
dans les cœurs de ville, en évitant l'affluence des activités tertiaires ou des sociétés de service.
Pour instaurer ce droit de préemption, la Commune doit :
. délimiter un périmètre de sauvegarde,
. faire réaliser un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à
l'intérieur de ce périmètre,
. demander les avis à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Pays d'Arles, et à la Chambre
des métiers et de l’artisanat.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée municipale d'en adopter le principe, dans l'attente de
l'établissement des documents précités, qui seront entérinés par une nouvelle délibération.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. D'adopter le principe de l'instauration d'un droit de préemption sur les fonds de
commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
Page 5/24 Vote : POUR unanimité
6. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE NOVES VERSEE A L’ECOLE PRIVEE SAINT-JOSEPH
POUR LES ELEVES DOMICILIES A NOVES ET FREQUENTANT LES CLASSES MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES, ANNEE 2023 / 2024
Madame Edith LANDREAU, adjointe aux Ecoles, expose :
Vu la délibération 2019/142 du 12 novembre 2019 qui a comptabilisé pour l’année 2019/2020 les
élèves de maternelle suite à la promulgation de la loi École de la confiance au Journal Officiel le 28
juillet 2019 ;
Vu le coût de revient d’un enfant scolarisé dans les classes maternelles des écoles publiques de Noves
calculé à 1150€ ;
Vu le coût de revient d’un enfant scolarisé dans les classes élémentaires des écoles publiques de Noves
calculé à 825€ ;
Il est proposé une participation financière de 1150€ pour un élève domicilié à Noves et fréquentant
les classes maternelles de l’école privée Saint-Joseph, au titre de l’année 2023/2024.
Et une participation financière de 825€ pour un élève domicilié à Noves et fréquentant les classes
élémentaires de l’école privée Saint-Joseph, au titre de l’année 2023/2024.
L'école Saint-Joseph a fourni la liste des élèves domiciliés à Noves et aux Paluds-de-Noves : 30 en
maternelle et 47 en élémentaire, soit un total de 77 élèves.
La participation financière que la commune doit verser à l’école Saint-Joseph pour l’année scolaire
2023/2024 est de : 30 x 1150 +47 x 825 = 73 275€
Après avoir entendu l’exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De dire que le forfait annuel par élève fréquentant les classes maternelles et élémentaires
de l’école privée Saint-Joseph de Noves, et domiciliés sur le territoire de la commune de Noves, sera
de 1150€ par élève en maternelle et de 825€ par élève en élémentaire.
ARTICLE 2. De verser à l’école Saint-Joseph une participation financière de la commune pour l’année
scolaire 2023/2024 de : 30 x 1150 + 47 x 825 = 73275€.
ARTICLE 3. De rappeler que les crédits nécessaires à cette dépense seront ouverts à l’article 65748 du
budget primitif 2023.
ARTICLE 4. De transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de l’'OGEC de l’école privée
Saint-Joseph et à Madame la Chef du service de gestion comptable de Châteaurenard.
Monsieur le Maire : Je précise que la loi Blanquer, en 2018, a instauré l'obligation scolaire à 3 ans.
Jusque-là, l’école était obligatoire à partir de 6 ans, et notre contrat avec l’école Saint-Joseph, qui date
de 1986, me semble-t-il, ne nous obligeait pas à payer pour un élève en maternelle. En instaurant
l’école obligatoire à 3 ans — c'était là le piège, sachant ce qu'il faisait —, la loi Blanquer nous a obligés,
à partir de là, à payer pour les élèves de maternelle des écoles privées sous contrat.
Page 6/24 Toutefois, dans le même temps, il avait dit que les communes qui ne participaient pas pour les enfants
des écoles maternelles seraient indemnisées par l'État. Nous avons payé la première année, en 2019,
mais ne voyant rien venir, j'ai demandé au député de l’époque, Bernard REYNÈS, de poser une question
écrite au ministre, sachant qu’ils sont obligés de répondre à une question écrite dans les deux mois.
Or le temps a passé, et Monsieur BLANQUER n’a pas répondu.
Suite aux élections, un nouveau ministre est nommé, en la personne de Pap NDIAYE, et la question est
reposée par le sénateur communiste Jérémy BACCHI, lequel me dit: « Un an auparavant, il devait
répondre dans les deux mois, mais il n’y est plus et n’a jamais répondu. » Il m’a donc dit qu'il poserait
à nouveau la question à Gabriel ATTAL, et s’il ne répond pas dans les deux mois, j’écrirai moi-même au
ministre pour lui demander s’il se moque de nous.
Vous me direz : Monsieur MACRON avait bien dit à Marseille qu'aucune fermeture de classe à l’école
primaire ne se fera sans l'accord des maires. Sans commentaire ! Ils ont fermé, et nous avons tapé du
poing pour qu'ils rouvrent, parce que nous avions les effectifs. Ils ont préféré conserver 13 élèves dans
une classe à Verquières plutôt que d’en ouvrir une chez nous — j'ai eu la réponse de l’inspectrice qui
m'a dit qu’ils réexamineront la cas l’an prochain. Certes, ils ne sont pas surchargés, mais nous méritions
tout de même aussi bien qu'eux.
C'était un aparté, mais il était important que je vous le dise.
Vote : POUR unanimité
7. ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE D’'ENERGIE DU DEPARTEMENT 13 (SMED 13),
REMPLACEMENT DE MONSIEUR SERGE TERNIER
Monsieur le Maire expose :
VU les articles L. 5212-7du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles réglementaires à l'organisation administrative des syndicats intercommunaux, il y a lieu
d'élire en scrutin secret deux membres du Conseil Municipal qui auront pour mission de représenter
la commune au sein du Syndicat Mixte d’Energie du Département 13 ;
VU la délibération n° 2020/54 en date du 9 juin 2020 ayant pour objet l’élection des délégués au
Syndicat Mixte d’Energie du Département 13 ;
Considérant la volonté de M. Serge TERNIER de ne plus être délégué de la Commune au SMED 13, il
est proposé Monsieur Yvan GINOUX pour le remplacer.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. Monsieur Yvan GINOUX est élu délégué de la Commune de Noves au SMED 13, en
remplacement de Monsieur Serge TERNIER.
Monsieur le Maire : Serge TERNIER, dont les activités sont désormais un peu prenantes, a demandé à
ne plus être délégué au SMED. Nous vous proposons donc Yvan GINOUX pour le remplacer.
Vote : POUR unanimité
Page 7/24 8. MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES RESIDENCES SECONDAIRES ET DES
LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE
Monsieur le Maire expose :
L'article 1407 ter du code général des impôts (CGI) stipule que « Dans les communes classées dans les
zones géographiques mentionnées au 1 de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération
prise dans les conditions prévues à l'article 1639 À bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et
60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés »
Les communes concernées sont celles qui sont notamment situées dans des zones urbaines dites
« tendues » de plus de 50 000 habitants, et présentant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande
de logements.
L'objectif de ce dispositif fiscal est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché, des biens non-
affectés à la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d'accès au
logement.
Des dégrèvements sont néanmoins prévus pour les propriétaires de résidences secondaires :
. contraints de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale, pour raisons
professionnelles ;
. de condition modeste, installés durablement en maison de retraite ou en établissement de
santé, et qui conservent la jouissance de leur ancien logement ;
. qui ne peuvent affecter, pour cause étrangère à leur volonté, leur logement à un usage
d'habitation principale ;
. qui relèvent du statut des personnes morales comme les associations loi 1901.
Le taux de majoration de taxe d’habitation, fixé initialement par le législateur à 20 %, est modulable
depuis 2017 entre 5 % et 60 % pour certaines zones tendues au titre de l'habitat.
La loi de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en « zone tendue » sur le
territoire desquelles peuvent s'appliquer différentes impositions liées à la vacance d'un logement ou
au caractère secondaire d'une résidence.
Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 a modifié un décret antérieur de 2013, élargissant la liste des
communes situées en zone tendue, notamment à la Commune de Noves.
Ce levier fiscal ne modifie pas le taux de base de la THRS qui est voté avec la TF (taxe foncière) et la
TFNB (taxe foncière sur le non-bâti) avant le 15 avril de chaque année. Mais il constitue une sorte de
surcote (de 5% à 60%) sur le taux de la THRS en vigueur venant se rajouter à celle-ci. il ne concerne pas
les propriétaires qui occupent leur résidence principale ni ceux qui ont mis en location leur biens.
Ce vertueux dispositif entrainera certainement un frein à la spéculation immobilière qui est de plus en plus ressentie par les habitants en permettant de remettre sur le marché immobilier de notre
commune des offres potentiels de locations voire des ventes à des barèmes raisonnables.
Cette mesure, pour être applicable au 1° janvier 2024, doit faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal
avant le 1° octobre 2023.
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,
Vu la publication du décret n°2023-822 le 25 août 2023 au Journal Officiel modifiant le décret n° 2013-
392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal :
Page 8/24 ARTICLE 1. Décide de majorer de 10 %, à partir du 1° janvier 2024, la part communale de la cotisation
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale, due au titre des logements meublés.
ARTICLE 2.Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
conformément à l’article 1639 A du CGI.
Monsieur le Maire : Le taux de majoration de taxe d’habitation est modulable entre 5 % et 60 %.
Châteaurenard et Eyragues ont mis 60 %. Plan d’Orgon et Saint-Andiol n’ont pas bougé. Nous mettons
ce taux à 10 %. Cela ne représente pas grand-chose, mais nous pourrons revoir cela l’an prochain. Nous
verrons ce que cela donne.
Vote : POUR unanimité
9. ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS ANNEE 2024
ME Céline CASSAGNES expose :
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-S5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes pour l’année 2024 faite par l'ONF le 10 juillet
2023 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits. Ces coupes sont
nécessaires au bon entretien et au suivi sylvicole des peuplements en place.
Le plan des parcelles sur lesquelles auront lieu ces travaux d'entretien est joint à la présente
délibération.
Après avoir entendu l’exposé de M" Céline CASSAGNES, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Arrête l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2023 pour lesquelles l'ONF procédera à la
désignation, comme suit :
Volume \ Coupe prévue à , k Surface à , ; ;
Parcelle |! Type de présumé arcourir l'aménagement | Année prévue à
coupe* réalisable P (Oui/Non) l'aménagement : {ha)
_ {m1 | | |
ii IRR 258,6 3,78 Oui 2023
2i IRR 142,2 3,24 Oui 2023
3i IRR 123,2 4,83 Oui 2023
Page 9/24 ARTICLE 2. Décide de la destination des coupes et produits des coupes de l'état d'assiette de l'exercice,
ainsi que des modalités de leur commercialisation :
_ Choix Destination - Mode de vente
{Type de produit (BO bois d'œuvre ; BI bois d'industrie ; BE bois énergie ..)
concerné et choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant]
| 343 3A4 3A5
Parcelle Vente avec mise en
Délivrance concurrence | Autre choix
(UG) (vente de gré à gré par (A préciser)
... _ | soumissions) L
ii X
2i X
si x |
ARTICLE 3. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne
exécution des opérations visées.
Monsieur le Maire : Céline CASSAGNES a arrêté cela avec l'ONF. I! s’agit d’une délibération technique
qui revient chaque année.
Vote : POUR unanimité
10. MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE LA MALAUTIERE A L'ASSOCIATION OMNAMYOGA ET
SIGNATURE D’UNE CONVENTION
Monsieur Laurent FABRE, adjoint aux associations, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2144-3, modifié par la loi n°2016-1088
du 8 août 2016 — article 27 ;
Vu la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 portant sur la convention générale de mise à
disposition de salles communales aux associations et où il a été établi la liste des associations pouvant en bénéficier ainsi que le local communal prêté aux dites associations ;
Vu la délibération n° 2021/138 en date du 15 novembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d’un local au Foyer des Jeunes au Relais Assistantes Maternelles « Alpilles-Montagnette » et la
signature d’une nouvelle convention ;
Vu la délibération n° 2021/161 en date du 20 décembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d'une salle à l’espace GINOUX à la Ligue de l'Enseignement et la signature d’une convention ; Vu la délibération n° 2022/108 en date du 26 septembre 2022 l’objet était la mise à disposition du
bureau des permanences de la Mairie de Noves à SOLIHA ;
Vu la délibération n° 2023/27 en date du 10 mars 2023 ayant pour objet la mise à disposition d’un
bureau au foyer des jeunes, et signatures de conventions ;
Vu la délibération n° 2023/28 en date du 10 mars 2023 ayant pour objet la mise à disposition d’un
bureau à l'Espace Marcel GINOUX, et signatures de conventions ;
Vu la délibération n° 2023/54 en date du 11 avril 2023 ayant pour objet la mise à disposition du bureau
des permanences de l'Espace Marcel GINOUX au Centre d’information sur les Droits des Femmes et
Page 10/24 des Familles (CIDFF), et signature d’une convention ;
Vu la délibération n° 2023/87 en date du 28 juin 2023 ayant pour objet la mise à disposition d’un
bureau au foyer des jeunes pour différentes permanences, et signatures de conventions
Considérant la demande de l'association OMNAMYOGA de disposer d’une salle pendant
deux heures 30 pour réaliser des séances de yoga ;
Aujourd’hui, il convient de modifier cette liste en attribuant à l’association OMNAMYOGA la salle de la
Malautière qu’elle occupera tous les mercredis de 10 heures à 12 heures 30.
Le tableau de la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 doit être modifié par l’ajout des
informations suivantes :
Nom de l’organisme Nom du Président Local communal
OMNAMYOGA SCHIMBERG Florent Salle de la Malautière
tous les mercredis
de 10h à 12h30
Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de la salle de la
Malautière à l’association OMNAMYOGA.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent FABRE, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De compléter la délibération n° 2015/70 du 9 juin 2015 en attribuant à l'association
OMNAMYOGA, la salle de la Malautière tous les mercredis de 10 heures à 12 heures 30.
ARTICLE 2. De rappeler que l'association OMNAMYOGA sera soumise aux dispositions dictées par la
délibération du 9 juin 2015.
ARTICLE 3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec OMNAMYOGA.
ARTICLE 4. De notifier cette délibération à OMNAMYOGA.
Laurent FABRE : L'association OMNAMYOGA organise des séances de yoga, le mercredi de 10 h à
12 h 30. Cela fera du bien à beaucoup de gens!
Vote : POUR unanimité
11. CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Monsieur le Maire expose :
Depuis 2005, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est assuré par le Département.
Or, la crise du logement particulièrement aiguë ne peut nous laisser insensible. En effet, comme nous
le fait à juste titre remarquer le Départemental, la crise du logement doit faire appel à la solidarité de
tous les partenaires.
Page 11/24 Ainsi, par courrier en date du 13 juillet, le Conseil Départemental sollicite les communes pour une
participation volontaire de 0,30€ par habitant.
Cette contribution des communes permet de mener une politique d’insertion par le logement dans de
meilleures conditions, en renforçant les aides financières aux ménages et les mesures
d'accompagnement.
Il est à noter que Noves est particulièrement consciente de ce problème et a créé, pour rappel, cinq
chambres d'accueil d'urgence en 2007.
Ainsi, il est proposé de participer à hauteur de 0,30€ par habitant, sur la base de la population
officiellement recensée au 1° janvier 2023, soit 5893 habitants.
En conséquence, la participation au fonds de solidarité pour le logement en 2023 sera de 1 767,90€.
Vu l'article L.5217-2 IV du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu la délibération N° 113 du 23 juillet 2004 et réactualisée par délibération n° 2 du 14 février 2020 du
Département ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De mettre en œuvre sur la Commune le Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de
l’année 2023,
ARTICLE 2. De voter une participation de 0,30€ par habitant, soit 1 767,90€ pour l’année 2023, selon
le dernier recensement général de la population de 5893 habitants sur la Commune de Noves.
ARTICLE 3. De notifier cette délibération à Madame la Présidente du Conseil Départemental des
Bouches du Rhône.
ARTICLE 4. La présente délibération sera transmise à la Chef du service comptable de Châteaurenard
dès qu’elle sera rendue exécutoire.
Monsieur le Maire : Le Département nous demande quatre sous. Je ne vois pas comment on irait
contre.
Vote : POUR unanimité
RRRER)
12. ECHANGE DE PARCELLES POUR UNE SURFACE DE 1155m° ET DEMANDE D’ACTUALISATION DE
L'ASSIETTE FONCIERE DE LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’un empiètement sur la forêt communale a été constaté.
Il est situé sur le territoire communal, lieu-dit « Chicard de Pouvarel », sur les parcelles référencées
F503 pour 586m° et F908 pour 569m2.
Page 12/24 Dans le cadre de la régularisation de l'assiette foncière de la forêt communale de Noves, Monsieur
MERINO, à l’origine de cet empiètement, propose l'échange, à surface et valeur égale, d’une partie de
terrain en sa possession, en contact avec la forêt communale et permettant la jonction entre deux
zones bénéficiant du régime forestier.
Cette partie de parcelle concerne le lieu-dit « Chicard de Pouvarel », référencée F441, pour une surface
de 1155m°.
Ces échanges sont illustrés par un plan de géomètre provisoire établi le 4 septembre 2023 par le
cabinet de géomètres CONSTANTIN-PITRAT sous la référence 10069 2023 (joint à la présente
délibération).
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de Noves de demander la distraction des parcelles
F503 et F908 empiétées pour une surface totale de 1155m?, afin de mettre en œuvre l’échange par
acte notarié avec Monsieur MERINO avec la parcelle F441 pour 1155m°.
Cette dernière bénéficiera du régime forestier postérieurement à l'établissement de l’acte définitif
d'échange.
PARCELLES A DISTRAIRE DU REGIME FORESTIER
Commune Section | Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m ha | a |ca
NOVES F ") Chicard de Pouvarel 586 0! 5,186
NOVES F D) Chicard de Pouvarel 569 0! 5169
TOTAL : 1155 0111155
PARCELLE A FAIRE RELEVER DU REGIME FORESTIER APRES ECHANGE
e Commune Section | Parcelle Lieu-dit Surface Contenanc m ha | a |ca NOVES F 441a (F) | Chicard de Pouvarel 1155 0/,11,55 Après avoir entendu lexposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal : ARTICLE 1. Approuve le principe de cette actualisation de l'assiette foncière de la forêt communale de Noves
ARTICLE 2, Demande la distraction du régime forestier des parcelles cadastrales sur le territoire
communal de Noves, d’une surface de 1155m!?, soit une contenance de 11a 55ca.
ARTICLE 3. Demande l'application du régime forestier sur la parcelle cadastrale identifiée dans le
tableau ci-dessus, sur le territoire communal de Noves, d’une surface de 1155m, soit une contenance
de 11a 55ca, dès que l’acte d'échange notarié définitif sera signé.
ARTICLE 4. Demande à l'Office National des Forêts de constituer le dossier d'application du régime
forestier qui sera présenté à l’approbation de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
Page 13/24 Michel SEIGNOUR : Nous avions déjà fait un bornage avec Monsieur MERINO, et il restait une petite
pointe. Nous avons donc contacté l'ONF. L'une de ses parcelles sépare deux terrains communaux, et
l'ONF était intéressé pour récupérer du terrain afin de rejoindre ces deux parcelles communales. Cela
leur fait un passage de 15 mètres. Nous nous sommes mis d’accord ainsi.
Vote : POUR unanimité
Æk_K_XK_E_X_X
13. DEMANDE D’'ACTUALISATION DE L'ASSIETTE FONCIERE DE LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU
REGIME FORESTIER AVEC L’INTEGRATION DE LA PARCELLE A447 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose :
La Commune est propriétaire de la parcelle boisée référencée A447 depuis le 21 juillet 2022, attenante
à la forêt communale.
Afin d'en assurer la gestion, l'entretien et la conservation, et conformément à l’article L214-3 du code
forestier, le conseil municipal de Noves doit décider de faire appliquer le régime forestier sur cette
parcelle de 38a 50ca.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Demande l'application du régime forestier sur la parcelle cadastrale référencée A447, sise
sur le territoire communal de Noves, d’une contenance de 38a 50ca.
ARTICLE 2. Dit que cette actualisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance
de 38a 5Oca.
ARTICLE 3, Demande à l'Office National des Forêts de constituer le dossier d’application du régime
forestier qui sera présenté à l’approbation de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
Monsieur le Maire : Petit à petit, on achètera toute la colline ! Néanmoins, cela veut mieux, car ainsi,
on arrive mieux à gérer les problèmes d'incendie et autres.
Vote : POUR unanimité
14. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN EMPLOI DE BRIGADIER-CHEF
PRINCIPAL
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général de la Fonction publique ; et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ;
Vu le budget 2023 de la Commune ;
Page 14/24 Vu la délibération n° 2023/57 en date du 11 avril 2023 ayant pour objet la mise à jour du tableau des
effectifs: création d'emplois non permanents suite à accroissement temporaire d'activité et
accroissement saisonnier d'activité ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article L.313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre à une
promotion à l’ancienneté au grade de brigadier-chef principal.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1°
octobre 2023, un emploi permanent d'agent de police municipale relevant de la catégorie
hiérarchique C et du grade de brigadier-chef principal à temps complet.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide de créer un emploi permanent sur le grade de brigadier-chef principal relevant de
la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d'agent de police municipale à temps complet,
à compter du 1°’ octobre 2023.
ARTICLE 2. Rappelle que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif.
TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE À LA MODIFICATION DES POSTES AU 01/10/2023
Effectif i TNC Temps partiel budgétaire Effectif pourvu dont TN PS P Catégorie | éch.rém.
21 14
Directeur Général des Services 1 1
Rédacteur territorial principal 1ère classe
Rédacteur territorial Principal 2ème classe
Rédacteur territorial
Adjoint Administratif territorial Principal 1ère classe
Adjoint administratif territorial Principal 2ème classe
Adjoint administratif territorial
Ingénieur principal
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint Technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint Technique
Page 15/24 Agent Spécialisé Principal 1ère classe
Agent Spécialisé Principal de 2ème classe
Assistant de conservation principal 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
Chef de Service de Police Municipale classe normale
Brigadier-chef principal
Gardien Brigadier
Adjoint d'animation principal 1ère classe
Adjoint d'animation principal 2ème classe
Adjoint d'animation
TOTAL GENERAL 68
Catégorie Rémunération
OUVERT POURVU
(toutes filières) Accroissement temporaire d'activité 25
(toutes filières) Accroissement saisonnier d'activité 25
Remplacements sur tout grade LL
Monsieur le Maire : I! s’agit de la création d’un emploi de brigadier-chef principal, pour Annelise, suite à une promotion interne. Vote : POUR unanimité ÆK_K_X KE XX 15. TARIFICATION DES DROITS DE PLACE DU MARCHE HEBDOMADAIRE ET DES COMMERCES
ITINERANTS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant des droits de place à été fixé par
décision n° 2021/66 en date du 13 avril 2021.
Il propose de faire une mise à jour des tarifs au vue de l'augmentation du coût de la vie, sans toutefois
modifier ceux du marché hebdomadaire dont la fréquentation reste très insuffisante.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de fixer comme suit
les tarifs de droit de Place :
ARTICLE 1. MARCHE HEBDOMADAIRE DU JEUDI
Tarif n° 1 : 0 à 2 mètres : 2,00€
Tarif n° 2: 2 à 5 mètres : 3,50€
Page 16/24 Tarif n° 3 : plus de 5 mètres : 4,00€
ARTICLE 2. HORS MARCHE EMPLACEMENT (un jour par semaine)
Tarif n° 4 : restauration rapide : 6,00€
ARTICLE 3. HORS MARCHE EMPLACEMENT {à l’année chaque semaine)
Tarif n° 5 : restauration rapide : 3,50€
Tarif n° 6 : commerçant : 6,00€
Monsieur le Maire : Nous avons un peu valorisé cette tarification, car nous n’arrivions même plus à
payer l'électricité, que ce soit pour ceux qui viennent le jeudi, pour le food-truck, etc.
Vous avez posé une question pour savoir si cela s’appliquait aux commerces en ville. Nous avons eu
une demande cette année : Hélène PONTON était venue me voir pour avoir une petite terrasse devant
son magasin de traiteur, avec son fils, et nous n’y voyions pas d’inconvénient, à condition de laisser un
passage pour les piétions. Nous nous sommes entendus sur le prix de 100 €, et j'ai sorti un arrêté.
Pour le reste, tout le monde est chez soi. Si un autre commerçant souhaite un empiétement, c'est
possible, car nous sommes là pour arranger les choses, dans la mesure où cela ne gêne pas. Comme
cela se fait à Châteaurenard ou ailleurs, nous n’enchaînerons pas les commerçants s'ils ont besoin de
quelque chose.
Pour l'instant, seuls le fils RICARD et sa mère m'ont demandé cela. Nous avons donc pris un arrêté sur
100 €, sachant que nous nous étions mis d’accord au préalable et que nous ne voulions pas les
pénaliser, d'autant plus que cela ne porte que sur 40 mÿ, voire moins.
Vote : POUR unanimité
16. INTENTION DE DISSOLUTION DU SIVU ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE VILLARGELLE
DE CHATEAURENARD ET NOVES
Monsieur le Maire expose :
Le SIVU accueil de loisirs sans hébergement de Villargelle a été créé par arrêté préfectoral en date du
30 novembre 1982.
Ce syndicat, dont le siège social se situe à Noves, a pour objet d’accueillir les enfants âgés de 3 à 14 ans
dans une structure ludique, en complément de la famille et de l’école.
Avec une capacité d’accueil maximale de 150 enfants pour les vacances d'été, et de 120 enfants sur
les autres vacances scolaires, les deux communes membres souhaitent procéder à la dissolution du
syndicat pour les motifs suivants :
- une volonté conjointe de faire évoluer l'offre de la politique jeunesse de chaque commune ;
- une insuffisance de places pour les familles, notamment au regard de l’essor démographique
de Châteaurenard ;
- un emplacement bénéficiant aux familles Novaises mais manquant de proximité et
générateur de coût de transport pour les familles Châteaurenardaises ;
- des contraintes en gestion de ressources humaines car chaque commune a régulièrement dû
mettre à disposition certains de ses agents communaux à disposition du SIVU en sus du
personnel recruté par le syndicat.
Enfin s'agissant de Châteaurenard, la commune envisage la création d’un centre de loisirs sans
hébergement sur son territoire communal.
Le SIVU de Villargelle n’a donc plus vocation à assurer les compétences pour lesquelles il a été créé.
Page 17/24 En conséquence de quoi, il est nécessaire d’engager la procédure de dissolution du SIVU sur le
fondement de l'article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le
syndicat peut être dissout par consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
En plus de cette délibération, les communes membres devront ensuite délibérer sur la liquidation des
biens du syndicat, conformément à l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
au vu des propositions faites par le syndicat, après que ce dernier aït procédé aux opérations de clôture
des comptes du syndicat.
Toutes les délibérations devront être concordantes.
Au vu de l’ensemble de ces décisions, le Préfet pourra alors prononcer la dissolution du SIVU.
VU le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L.5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1982 portant création du syndicat intercommunal à vocation
unique de Villargelle ;
Considérant l'intention de la commune de dissoudre le SIVU pour les motifs évoqués ci-dessus ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Approuve la dissolution du SIVU de Villargelle.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches et procédures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Mireille, peux-tu exposer la situation, s’il te plaît, en tant que vice-présidente du
SIVU ?
Mireille MEYNAUD : La décision de Châteaurenard de faire leur propre centre de loisirs fait augmenter
ce désir de dissolution. Ils en parlent depuis déjà quelques années et, à présent, cela devient effectif.
Nous avons été reçus par le Maire de Châteaurenard.
Les Domaines seront saisis.
Monsieur le Maire : Excuse-moi. Nous avons fait une délibération conjointe, qu'il fallait passer avant
le 30 septembre. C’est la raison pour laquelle la Mairie de Châteaurenard fait également son Conseil
municipal ce soir, Quand il a été fait état d’une « volonté conjointe », nous avons dit que nous n’étions
pas d’accord, puisque ce n’est pas notre volonté, mais on m'a dit que cela devait correspondre et que,
de toute façon, ce n’est qu’une déclaration de principe. Ensuite, il y aura une délibération, mais il fallait
envoyer celle-ci au préfet avant le 30 septembre afin de pouvoir dissoudre au 31 décembre. Tout un
cheminement sera suivi pour arriver à cette dissolution, et nous aurons un Conseil municipal au mois
de décembre pour l’entériner, quand nous nous serons mis d'accord.
Mireille MEYNAUD : Un cabinet d’études s’occupera de l’aspect juridique que nous ne maîtrisons pas.
Ensuite, le Conseil d'administration du SIVU entérinera la dissolution, puis le Conseil municipal de
chacune des deux communes validera tout cela au mois de décembre. Normalement, si tout se déroule
comme ils le souhaitent, cela doit être fait à la fin 2023. Ils en parlaient depuis quelques années et,
maintenant, cela devient plus précis.
Monsieur le Maire : Bien entendu, l'intention de Noves est de conserver le centre de loisirs pour nous.
De plus, la directrice l’a repris. Pour le moment, il fonctionne encore par le SIVU, à savoir que ce dernier
encaisse les locations du week-end, paie l'électricité, etc.
Page 18/24 Le problème est que cette bergerie a été achetée 40 ans auparavant, en 1981 ou 1982, à la maison de
retraite où il avait été fait un don à la Fondation de France pour Villargelle. À l’époque, cela a été acheté
en commun, à 50/50, par MARIGNAN et Marcel GINOUX.
Entre-temps, depuis 1982, hormis durant ces trois dernières années, de gros travaux ont été faits
(cuisine, etc.). Or les syndicats intercommunaux n’avaient pas droit aux subventions pour les travaux
de proximité, qui ont été installées en 1999 par Jean-Noël GUERINI, président du Conseil
départemental, et qui étaient destinées aux communes, mais grâce à mes rapports avec Monsieur
GUERINI, nous nous sommes arrangés pour que Noves demande ces subventions au niveau communal.
C'était facile, sachant que maintenant, on est limité à sept travaux de proximité par an, à 70 %, alors
qu’à l'époque, le financement était de 80 %, et on n’était pas limité — Noves l’était encore moins. Cela
n’empiétait donc pas sur nos demandes communales et permettait de payer de gros travaux à
Villargelle sans rien débourser. Nous nous étions arrangés ainsi.
Cela signifie que tous les investissements réalisés ont été payés à 10% par Noves et 10% par
Châteaurenard, mais bien entendu, ils ont fait monter la valeur du bien. Par conséquent, nous
arriverons à une estimation des Domaines qui, si cette bergerie avait été achetée l’équivalent de
100 000 € en 1982, aujourd’hui, pourrait s'élever à 600 000 €. J'ai déjà prévenu le maire, Marcel
MARTEL, que si tel est le cas, il est hors de question que nous leur donnions 300 G00 € pour récupérer
le bien, car cela signifierait que nous aurions pleinement payé les travaux qui ont fait augmenter la
valeur et que de leur côté, ils n’en auraient payé que 10 %.
Patricia GONDRAN : Comment Châteaurenard versait les 10 % ? Seule Noves demandait la subvention
pour les travaux ?
Monsieur le Maire : Oui, et ensuite, nous récupérions dans le SIVU. On s’arrangeait, mais on prenait
de l'argent. Or, maintenant, il faudrait presque payer les subventions que nous avons reçues. Si le bien
coûte 600 000 € et s’il faut payer, à 50/50, 300 000 € à Châteaurenard pour récupérer le bien en entier,
ils ont tout gagné. J'ai donc dit qu’il n’en est pas question. Historiquement, nous avons toujours tout
géré ensemble, que ce soient les zones industrielles, avant que cela ne passe à la Communauté
d'agglomération, ou Villargelle. Je lui ai même dit : « Pour la Maison de la forêt, si, un jour, vous ne
voulez plus faire partie du syndicat intercommunal du Rougadou, devrons-nous payer tout ce que nous
avons acheté ? » Il m’a répondu : « Non, ne t'inquiète pas, nous nous arrangerons. » Je lui ai rappelé
que nous les avions suivis jusqu’au bout, y compris lorsqu'il fallait une deuxième commune pour faire
le Grand marché de Provence, alors que personne ne les suivait.
Nous avons donc un ou deux mois, mais s’il est normal d'en payer une partie, il est hors de question
que nous payions la moitié de la valeur actuelle qui sera définie par les Domaines.
Alain SUSSFELD : Châteaurenard peut théoriquement rester propriétaire à 50/50, même s'ils ne
l'utilisent plus.
Monsieur le Maire : Oui, mais ils n’en veulent plus. Ceci est le dernier recours.
Mireille MEYNAUD : Le problème est qu’ils peuvent mettre en avant le fait que le SIVU n’a plus de
fonction.
Alain SUSSFELD : Oui, mais la Mairie de Châteaurenard peut rester propriétaire et, éventuellement,
demander un petit loyer au titre de l’utilisation.
Monsieur le Maire : || y aura du nouveau à Noël. Je m’en occupe.
Bien entendu, notre intention est de conserver l’accueil de loisirs. Ce faisant, il reste le problème que
la directrice, qui est payée par le SIVU, ne le serait plus que par Noves. À ce moment-là, ce n’est plus
la même histoire. Il faut donc voir la façon dont nous pourrons gérer cela par rapport à Manon. Pour
Page 19/24 le moment, elle embauchée par le SIVU jusqu’au 31 décembre et, ensuite, nous étudierons les
possibilité, notamment au foyer, sachant que ce poste ne demande pas un temps plein.
Mireille MEYNAUD : De toute façon, elle est récupérée par la commune
Monsieur le Maire : Voilà où nous en sommes.
Marine BRANTE : J'ai une question à laquelle Mireille pourra sans doute répondre.
Cet été, on n’a pas pu faire le paiement avec les chèques CESU, qui sont une aide financière souvent
versée par les comités d'entreprise. Je voulais en connaître la raison et savoir si ce sera à nouveau le
cas pour les vacances de la Toussaint.
Mireille MEYNAUD : Quand c'était géré par Châteaurenard, c'était possible au niveau de la régie, mais
je pense que ce n’est plus le cas au niveau d’Audrey.
Effectivement, ma belle-fille voulait payer avec des chèques vacances, mais cela n’a pas été possible.
Je ne sais pas ce qu’il faudra changer pour que les parents puissent payer ainsi. C’est possible avec
Châteaurenard, mais pas avec Noves.
Monsieur le Maire : Quand cela dépendra de Noves, l’an prochain, nous examinerons le problème de
près.
Mireille MEYNAUD : Je pense que c’est un problème de régie.
Par ailleurs, Madame SEGALINI, la secrétaire du SIVU, part de Châteaurenard.
Monsieur le Maire : Elle va « sévir » à Terre de Provence.
Vote : POUR unanimité
17. DIVERS
1°" point
Monsieur le Maire : On lit régulièrement, sur L’Agora ou autre, qu'après la maison de retraite de
Cabannes, celle de Noves est menacée, et on persiste à le dire, bien que j'aie déjà dit le contraire. J'ai
donc ici une attestation du directeur, dont je vous donne une photocopie : « Monsieur le Maire, pour faire suite à votre demande, je vous confirme qu’un projet d’extension est
en cours d'étude pour porter à 95 lits [actuellement, il y en a 71 ou 73] /a capacité de l’'EHPAD de Noves.
Le projet a le soutien administratif et financier de l'Agence régionale de santé et du Conseil
départemental des Bouches-du-Rhône. À ce jour, un géomètre a été missionné, ainsi qu’un assistant à
maîtrise d'ouvrage, pour en établir sa faisabilité et son coût prévisionnel. »
Par conséquent, arrêtons les fausses informations.
Nathalie BONAVENTURE : À ce propos, Monsieur le Maire, lors de votre entretien dans La Provence,
vous m'avez mise directement en cause en disant que j'avais profité de.
Monsieur le Maire : J'y viens !
Nathalie BONAVENTURE : Je voulais donc profiter à mon tour du fait que nous soyons réunis là tous
ensemble, non pas pour me justifier, car je n’ai pas à le faire, mais pour expliquer la situation.
Page 20/24 Ma mère était locataire de Famille & Provence depuis plus de 30 ans sur Saint-Étienne-du-Grès, et elle
est donc venue par mutation. D'autre part, ma fille a attendu un an et demi avant l'attribution de son
logement social, ce qui est à peu près le délai légal, comme Mireille peut le confirmer.
C'est la deuxième fois que tu me mets en cause sur mon intégrité morale, et cela m'énerve.
Monsieur le Maire : Je pèse mes mots ! Quand on se permet, alors que sous l’ancienne mandature, on
a voté tous les projets.
Christian REY : Qui se permet ?
Monsieur le Maire : Toi, par exemple, sur le journal.
Christian REY : Je n’y ai jamais parlé de maisons de retraite.
Monsieur le Maire : Non, nous ne parlons pas de maisons de retraite, mais de logements sociaux. Tu
sais bien ce que tu as écrit ?
Christian REY : Bien sûr.
Monsieur le Maire : Bien. Quand on se permet cela, sachant que l’on a voté tous les projets, alors que
deux membres de l’opposition ont profité, tout à fait normalement...
Nathalie BONAVENTURE : Ce n’est pas « profiter » |
Monsieur le Maire : Disons qu'ils ont « obtenu », l’un et l’autre, deux logements sociaux...
Nathalie BONAVENTURE : Excuse-moi, mais ma famille vient d'un milieu modeste.
Monsieur le Maire : Permets-moi de finir, s’il te plaît !
Nathalie BONAVENTURE : Non, j'avais commencé !
Monsieur le Maire : Je finis, puis tu continueras.
Nathalie BONAVENTURE : C’est de l’impolitesse.
Christian REY : Georges, on a un Conseil municipal qui se passe très bien...
Monsieur le Maire : Oui, mais je dis simplement que le fait de dire que l’on ne veut plus de logements sociaux est du populisme.
Nathalie BONAVENTURE : Non, nous ne t'avons jamais dit cela. Nous avons dit que le rassemblement
d’un tel nombre de logements sociaux dans un temps aussi court est une bêtise. {échanges croisés.)
Monsieur le Maire : Vous les avez votés !
Christian REY : Le fait que nous les votions n’est pas un problème, puisque cela figure dans le PLU, et tu le sais très bien.
Monsieur le Maire : Non, mais on aurait pu dire que l’on ne veut pas.
Page 21/24 Christian REY : Non, nous voulions les faire sous certaines conditions.
Nathalie BONAVENTURE : Nous n'avons jamais dit que nous n’en voulions pas.
Monsieur le Maire : C’est faux !
Christian REY : Tu as tout fait dans l’année.
Monsieur le Maire : Dans l’année ? Tu plaisantes ? Celui-là s’est fini deux ans en arrière ; La Coste, il y
a cinq ans, et l’Anguillon n’est pas encore terminé.
Nathalie BONAVENTURE : 200 logements sortent en deux ans !
Christian REY : Tu sais pourquoi tu fais cela.
Monsieur le Maire : C’est là que je ne suis pas d'accord : vous votez les choses, et certains en
profitent.
Nathalie BONAVENTURE : Non |!
Monsieur le Maire : Qui a profité de La Cote, le premier que nous avons livré ?
Nathalie BONAVENTURE : Monia y a également habité, mais eux seraient éligibles, contrairement à...
(échanges croisés.)
Monsieur le Maire : Non, justement, Mireille te dira que nous nous battons pour qu’il y ait au moins
80 % de Novais, et vous ne pouvez pas dire le contraire. C'est trop facile.
Nathalie BONAVENTURE : Madame GODARD avait-elle les revenus pour loger dans les logements
sociaux de Châteaurenard ?
Monsieur le Maire : Ce qui se passe à Châteaurenard n'est pas mon problème.
Nathalie BONAVENTURE : N'est-ce pas toi qui a téléphoné pour lui faire attribuer un logement ?
Monsieur le Maire : Pas du tout !
Nathalie BONAVENTURE : C'est cela.
Monsieur le Maire : GODARD avait un logement social à Châteaurenard ?
Nathalie BONAVENTURE : Arrête, s’il te plaît !
Monsieur le Maire : Elle habitait dans la villa de son copain !
Nathalie BONAVENTURE : N'importe quoi |
Monsieur le Maire : Ah, quand ils l’ont vendue...
Nathalie BONAVENTURE ; Je suis désolée, mais ma famille vient d’un milieu modeste, et les deux
personnes qui occupent des logements sociaux rentraient largement dans les critères de revenus pour
y prétendre.
Page 22/24 Monsieur le Maire : Là, vous confondez...
Christian REY : Nous confondons toujours.
Monsieur le Maire : Je me permets de finir.
Je ne suis pas contre le fait que vous ayez des logements sociaux. En revanche, que vous disiez : « Nous y sommes, mais nous n’en voulons pas d’autres... »
Nathalie BONAVENTURE : Non, nous ne t’avons jamais dit que nous ne voulions pas de logements
sociaux.
Monsieur le Maire : C’est ce que tu as écrit sur le journal : « Arrêtons les logements sociaux. »
Nathalie BONAVENTURE : Non, tu lis ce qui t’arrange.
Monsieur le Maire : Oui, je suis niais..
Nathalie BONAVENTURE : Non, je ne dis pas que tu es niais, mais tu lis ce qui t’arrange.
Monsieur le Maire : Oui, bien sûr...
2°" point
Monsieur le Maire: Sur ce point, il s’agit à nouveau de fausses informations. Là encore, j'ai
l’attestation. Je vous la donne, et vous l’éplucherez.
Christian REY : Je te signale que c’est la dernière fois que tu fais cela, car dorénavant, nous partirons.
Si c'est pour écouter de telles bêtises...
Monsieur le Maire : Non, ce ne sont pas des bêtises, et vous le savez très bien.
Christian REY : || vaut mieux que tu parles sur des points sensés du Conseil municipal...
Monsieur le Maire : Alors je vais parler des points sensés. S'agissant de la SPL Grand marché de
Provence, premièrement, vous dites sans arrêt que 100 000 € ont été « engloutis ».....
Christian REY : C’est la vérité.
Monsieur le Maire : Non ! Tu devrais le savoir, puisque tu y étais.
Deuxièmement — et vous le répétez encore sur L’Agora......
Christian REY : L’Agora, ce n’est pas moi.
Monsieur le Maire : Non, bien sûr. C’est toi qui le distribues dans les boîtes aux lettres, mais ce n’est
pas toi !
Christian REY : Je fais ce que je veux.
Monsieur le Maire : Bien sûr, mais ne dis pas que ce n’est pas toi. S’il te plaît, sois honnête.
Page 23/24 Les « 90 hectares » du MIN, agricoles et espaces verts, ce sont 35 hectares. Vous l’avez ici, et je ne vais
pas tout relire.
Quant aux 100 000€, il s’agit d’une somme en actions qui sera récupérée.
Christian REY : Oui, ils seront récupérés, un jour... Bien sûr ! On verra.
Monsieur le Maire : Tu me fais comme MÉLENCHON qui dit que maintenant, ROUSSEL, c’est DORIOT !
Patricia GONDRAN : En attendant, c’est le carreau des producteurs qui saute. Tu sais très bien que la
seule chose qui sera construite là sera le pôle logistique des transporteurs. À moins qu'il y ait du
nouveau, le carreau des producteurs sautera.
Monsieur le Maire : Mais oui ! Voilà, vous avez les deux attestations.
Patricia GONDRAN : En tout cas, je te dis qu’il n’y a pas de place pour le carreau des producteurs.
Monsieur le Maire : Par ailleurs, puisque vous dites qu’il manque du personnel et du matériel, je
t’amènerai une attestation de Monsieur PEILLON qui, lorsque je lui ai demandé s’il avait suffisamment de personnel, m’a dit qu’il n’en voulait pas avantage, car il en a assez. Quant au matériel, même ceux
qui sont venus avec le comité régional pour les fleurs ont dit : « Le matériel que vous avez au service
technique est incroyable ! »
Merci, la séance est levée.
La séance est levée à 19 heures.
Faite à Noves, le 27 septembre 2023.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Georges JULLIEN Yvan GINOUX
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