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Déliberation - liste delib CM 27 09 2023
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Noves.
Lien du pdf (Déliberation - liste delib CM 27 09 2023)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023
LISTE DES DELIBERATIONS
N°
OBJET VOTE
2023/114 Désignation d’un réfèrent déontologue pour les élus locaux
et adhésion a la mission d'assistance et de conseil proposée
par le CDG 13
Pour à l'unanimité
2023/115 Instauration d'un droit de préemption sur les fonds de
commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Pour à l'unanimité
2023/116 Participation financière de la Commune de Noves versée à
l'école privée Saint-Joseph pour les élèves domiciliés à
Noves et fréquentant les classes maternelles et
élémentaires, année 2023 / 2024
Pour à l’unanimité
2023/117 Election des délégués au Syndicat Mixte d’Energie du
Département 13 (SMED 13), remplacement de Monsieur
Serge TERNIER
Pour à l'unanimité
2023/118 Majoration de la cotisation due au titre des résidences
secondaires et des logements meublés non affectés à
l'habitation principale
Pour à l'unanimité
2023/119 Etat d’assiette et destination des coupes de bois année 2024 Pour à l'unanimité
2023/120 Mise à disposition de la salle de la Malautière à l'association
OMNAMYOGA et signature d’une convention
Pour à l'unanimité
2023/121 Contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement au
titre de l’année 2023
Pour à l’unanimité
2023/122 Echange de parcelles pour une surface de 1155m? et
demande d'actualisation de l'assiette foncière de la forêt
communale relevant du régime forestier
Pour à l'unanimité
2023/123 Demande d'actualisation de l'assiette foncière de la forêt
communale relevant du régime forestier avec l’intégration
de la parcelle A447 de la Commune
Pour à l’unanimité
2023/124 Mise à jour du tableau des effectifs : création d’un emploi
de brigadier-chef principal
Pour à l'unanimité
2023/125 Tarification des droits de place du marché hebdomadaire et
des commerces itinérants
Pour à l'unanimité
2023/126 intention de dissoudre le SIVU Accueil de loisirs sans
hébergement de VILLARGELLE de Châteaurenard et Noves
Pour à l'unanimité Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 013-211300660-20230927-2023_114-DE
Reçu en préfecture le 29/08/2023 S° L 1
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 27 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 21/09/2023
DELIBERATION N°2023/114
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Alain SUSSFELD, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE, Christiane
MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR ; Serge TERNIER procuration Laurent FABRE ; Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU ; Fabienne POZZETTO procuration Magali FROSSARD ; Robert ANASTASI procuration Mireille MEYNAUD : Céline CASSAGNES procuration Georges JULLIEN ; Edith VERNET procuration Marine BRANTE, Serge LEVRARD procuration Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Yvan GINOUX
OBJET : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSEE PAR LE CDG 13
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 pe
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat :
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale :
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu la délibération n° 3723 en date du 20 juin 2023 du Conseil d'Administration du CDG 13;
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 7
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20230927-2023_114-DE
charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
Considérant que le CDG13 propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences ;
Considérant que le CDG 13 propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. Décide de désigner en qualité de référent déontologue de l'élu local, Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l’ordre judiciaire.
ARTICLE 2. Fixe à 3 ans la durée d’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 3. Fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe.
ARTICLE 4. Adopte la charte de l'élu local telle que définie en annexe.
ARTICLES. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 27 septembre 2023.
Le secrétaire de séance Le Maire, Georges JULLIEN
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 3
Publié le S L G
ID : 013-211300660-20230927-2023_115-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 27 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 21/09/2023
DELIBERATION N°2023/115
L’an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Alain SUSSFELD, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE, Christiane MAURIN
Absents excusés : Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR : Serge TERNIER procuration
Laurent FABRE ; Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU; Fabienne POZZETTO procuration
Magali FROSSARD ; Robert ANASTASI procuration Mireille MEYNAUD ; Céline CASSAGNES procuration
Georges JULLIEN ; Edith VERNET procuration Marine BRANTE, Serge LEVRARD procuration Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Yvan GINOUX
OBJET : INSTAURATION D'UN DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS
ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX
Monsieur le Maire expose :
L'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ouvre la possibilité aux communes d'exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
Le décret d'application du 26 décembre 2007 en précise les modalités.
Dès lors, en vertu des articles R.214-1 et R.214-2 du Code de l’Urbanisme, les communes peuvent se porter acquéreurs, à l'occasion de leur cession, des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.
L'objectif principal de ce dispositif est de préserver et de diversifier l'activité commerciale et artisanale dans les cœurs de ville, en évitant l'affluence des activités tertiaires ou des sociétés de service.
Pour instaurer ce droit de préemption, la Commune doit :
. délimiter un périmètre de sauvegarde,
. faire réaliser un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre,
. demander les avis à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Pays d'Arles, et à la Chambre
des métiers et de l'artisanat.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée municipale d'en adopter le principe, dans l'attente de l'établissement des documents précités, qui seront entérinés par une nouvelle délibération.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S ‘L O7
ID : 013-211300660-20230927-2023_115-DE
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. D'adopter le principe de l'instauration d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 27 septembre 2023.
Le secrétaire de séance Le Maire, TT Georges JULLIEN
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7 res
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 ÿ)
Publié le S 1G
ID : 013-211300660-20230927-2023_116-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 27 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 21/09/2023
DELIBERATION N°2023/116
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAQUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Alain SUSSFELD, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE,
Christiane MAURIN
Absents excusés : Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR : Serge TERNIER procuration
Laurent FABRE ; Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU ; Fabienne POZZETTO procuration
Magali FROSSARD; Robert ANASTASI procuration Mireille MEYNAUD: Céline CASSAGNES
procuration Georges JULLIEN; Edith VERNET procuration Marine BRANTE, Serge LEVRARD
procuration Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Yvan GINOUX
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE NOVES VERSEE A L'ECOLE PRIVEE SAINT- JOSEPH POUR LES ELEVES DOMICILIES A NOVES ET FREQUENTANT LES CLASSES MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES, ANNEE 2023 / 2024
Madame Edith LANDREAU, adjointe aux Ecoles, expose :
Vu la délibération 2019/142 du 12 novembre 2019 qui a comptabilisé pour l'année 2019/2020 les élèves de maternelle suite à la promulgation de la loi École de la confiance au Journal Officiel le 28 juillet 2019 ;
Vu le coût de revient d’un enfant scolarisé dans les classes maternelles des écoles publiques de
Noves calculé à 1150€ ;
Vu le coût de revient d’un enfant scolarisé dans les classes élémentaires des écoles publiques de
Noves calculé à 825€ ;
Il est proposé une participation financière de 1150€ pour un élève domicilié à Noves et fréquentant
les classes maternelles de l’école privée Saint-Joseph, au titre de l’année 2023/2024.
Et une participation financière de 825€ pour un élève domicilié à Noves et fréquentant les classes élémentaires de l’école privée Saint-Joseph, au titre de l’année 2023/2024.
L'école Saint-Joseph a fourni la liste des élèves domiciliés à Noves et aux Paluds-de-Noves : 30 en
maternelle et 47 en élémentaire, soit un total de 77 élèves.
La participation financière que la commune doit verser à l’école Saint-Joseph pour l’année scolaire
2023/2024 est de : 30 x 1150 + 47 x 825 = 73275€
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S LG
ID : 013-211300660-20230927-2023_116-DE
Après avoir entendu l'exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De dire que le forfait annuel par élève fréquentant les classes maternelles et élémentaires
de l’école privée Saint-Joseph de Noves, et domiciliés sur le territoire de la commune de Noves, sera de 1150€ par élève en maternelle et de 825€ par élève en élémentaire.
ARTICLE 2. De verser à l’école Saint-Joseph une participation financière de la commune pour l’année
scolaire 2023/2024 de : 30 x 1150 + 47 x 825 = 73275€.
ARTICLE 3, De rappeler que les crédits nécessaires à cette dépense seront ouverts à l'article 65748 du
budget primitif 2023.
ARTICLE 4. De transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de l'OGEC de l’école privée Saint-Joseph et à Madame la Chef du service de gestion comptable de Châteaurenard.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 27 septembre 2023.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Yvan GINOUX Georges JULLIEN
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 5
Publié le S L C
ID : 013-211300660-20230927-2023_117-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 27 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 21/09/2023
DELIBERATION N°2023/117
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, jean-Phiippe MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Alain SUSSFELD, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE,
Christiane MAURIN
Absents excusés : Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR ; Serge TERNIER procuration Laurent FABRE ; Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU : Fabienne POZZETTO procuration Magali FROSSARD; Robert ANASTASI procuration Mireille MEYNAUD; Céline CASSAGNES procuration Georges JULLIEN; Edith VERNET procuration Marine BRANTE, Serge LEVRARD
procuration Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Yvan GINOUX
OBJET : ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE D'ENERGIE DU DEPARTEMENT 13 (SMED 13),
REMPLACEMENT DE MONSIEUR SERGE TERNIER
Monsieur le Maire expose :
VU les articles L. 5212-7du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles réglementaires à l'organisation administrative des syndicats intercommunaux, il ÿ a lieu d'élire en scrutin secret deux membres du Conseil Municipal qui auront pour mission de représenter la commune au sein du Syndicat Mixte d’Energie du Département 13 ;
VU la délibération n° 2020/54 en date du 9 juin 2020 ayant pour objet l'élection des délégués au
Syndicat Mixte d'Energie du Département 13 ;
Considérant la volonté de M. Serge TERNIER de ne plus être délégué de la Commune au SMED 13, il
est proposé Monsieur Yvan GINOUX pour le remplacer.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 9
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20230927-2023_117-DE
ARTICLE UNIQUE, Monsieur Yvan GINOUX est élu délégué de la Commune de Noves au SMED 13, en remplacement de Monsieur Serge TERNIER.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 27 septembre 2023.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Yvan GINOUX Georges JULLIEN
CL
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 3
Publié le S LO
ID : 013-211300660-20230927-2023_118-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 27 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 21/09/2023
DELIBERATION N°2023/118
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAQUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Alain SUSSFELD, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE,
Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR ; Serge TERNIER procuration
Laurent FABRE ; Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU ; Fabienne POZZETTO procuration
Magali FROSSARD; Robert ANASTASI procuration Mireille MEYNAUD: Céline CASSAGNES
procuration Georges JULLIEN; Edith VERNET procuration Marine BRANTE, Serge LEVRARD procuration Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Yvan GINOUX
OBJET: MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES RESIDENCES SECONDAIRES ET DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE
Monsieur le Maire expose :
L'article 1407 ter du code général des impôts (CGI) stipule que « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au 1 de l'article 232, le conseil municipal peut, par une
délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639À bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés »
Les communes concernées sont celles qui sont notamment situées dans des zones urbaines dites
«tendues » de plus de 50 000 habitants, et présentant un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
L'objectif de ce dispositif fiscal est d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché, des biens non- affectés à la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d'accès au logement.
Des dégrèvements sont néanmoins prévus pour les propriétaires de résidences secondaires : . contraints de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale, pour raisons professionnelles ;
. de condition modeste, installés durablement en maison de retraite ou en établissement
de santé, et qui conservent la jouissance de leur ancien logement ;
. qui ne peuvent affecter, pour cause étrangère à leur volonté, leur logement à un usage
d'habitation principale ;
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 3
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20230927-2023_118-DE
. qui relèvent du statut des personnes morales comme les associations loi 1901.
Le taux de majoration de taxe d'habitation, fixé initialement par le législateur à 20%, est modulable depuis 2017 entre 5% et 60% pour certaines zones tendues au titre de l'habitat. La loi de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en « zone tendue » sur le
territoire desquelles peuvent s'appliquer différentes impositions liées à la vacance d'un logement ou au caractère secondaire d'une résidence.
Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 a modifié un décret antérieur de 2013, élargissant la liste des
communes situées en zone tendue, notamment à la Commune de Noves. Ce levier fiscal ne modifie pas le taux de base de la THRS qui est voté avec la TF (taxe foncière) et la TFNB (taxe foncière sur le non-bâti) avant le 15 avril de chaque année. Mais il constitue une sorte de
surcote (de 5% à 60%) sur le taux de la THRS en vigueur venant se rajouter à celle-ci. Il ne concerne
pas les propriétaires qui occupent leur résidence principale ni ceux qui ont mis en location leur biens. Ce vertueux dispositif entrainera certainement un frein à la spéculation immobilière qui est de plus en plus ressentie par ies habitants en permettant de remettre sur ie marché immobilier de notre commune des offres potentiels de locations voire des ventes à des barèmes raisonnables.
Cette mesure, pour être applicable au 1° janvier 2024, doit faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal avant le 1°’ octobre 2023.
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,
Vu la publication du décret n°2023-822 le 25 août 2023 au Journal Officiel modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts;
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide de majorer de 10%, à partir du 1° janvier 2024, la part communale de la cotisation
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, due au titre des logements meublés.
ARTICLE 2. Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, conformément à l'article 1639 A du CGI.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 27 septembre 2023.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Yvan GINOUX”) €
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 :
Publié le S L 0
ID : 013-211300660-20230927-2023_119-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 27 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 21/09/2023
DELIBERATION N°2023/119
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, jean-Philippe MATECKi, Marine CHABANNES- BELHAQUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Alain SUSSFELD, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE,
Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR ; Serge TERNIER procuration Laurent FABRE ; Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU : Fabienne POZZETTO procuration Magali FROSSARD; Robert ANASTASI procuration Mireille MEYNAUD: Céline CASSAGNES procuration Georges JULLIEN; Edith VERNET procuration Marine BRANTE, Serge LEVRARD
procuration Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Yvan GINOUX
OBJET : ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS ANNEE 2024
MT Céline CASSAGNES expose :
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, 1214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes pour l’année 2024 faite par l'ONF le 10 juillet
2023 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits. Ces coupes sont
nécessaires au bon entretien et au suivi sylicole des peuplements en place.
Le plan des parcelles sur lesquelles auront lieu ces travaux d'entretien est joint à la présente
délibération.
Après avoir entendu l’exposé de M”"° Céline CASSAGNES, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1, Arrête l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2023 pour lesquelles l'ONF procédera à la
désignation, comme suit :
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 5
Publié le S LG
ID : 013-211300660-20230927-2023_119-DE
| Volume | su rface à ‘ Coupe prévue à
| Parcelle | Type de | présumé arcourir l'aménagement | Année prévue à |
coupe réalisable : h (Oui/Non) l'aménagement | | _ (mi) ( a) |
ai IR | 2586 | 3,78 Oui | 2023 LE 1 ee = ——
2 IRR | 1422 3,24 Oui 2023
: | | | Si | IRR | 1232 488 | Où | 203
|
ARTICLE 2. Décide de la destination des coupes et produits des coupes de l'état d'assiette de
l'exercice, ainsi que des modalités de leur commercialisation :
r
Choix Destination - Mode de vente |
[Type de produit (BO bois d'œuvre ; BI bois d'industrie ; BE bois énergie …) |
concerné et choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant] |
| 3A3 3A4 3A5
Parcelle Vente avec mise en
Délivrance concurrence Autre choix
(UG) (vente de gré à gré par (A préciser)
soumissions)
1i X
2i X
3i X
ARTICLE 3. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne
exécution des opérations visées.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 27 septembre 2023.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Yvan GINOUX
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Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 27 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 21/09/2023
DELIBERATION N°2023/120
L’an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECK!, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Alain SUSSFELD, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR : Serge TERNIER procuration Laurent FABRE ; Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU ; Fabienne POZZETTO procuration Magali FROSSARD ; Robert ANASTASI procuration Mireille MEYNAUD ; Céline CASSAGNES procuration Georges JULLIEN ; Edith VERNET procuration Marine BRANTE, Serge LEVRARD procuration Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Yvan GINOUX
OBJET : MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DE LA MALAUTIERE A L'ASSOCIATION OMNAMYOGA ET
SIGNATURE D’UNE CONVENTION
Monsieur Laurent FABRE, adjoint aux associations, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2144-3, modifié par la loi n°2016-1088
du 8 août 2016 — article 27 ;
Vu la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 portant sur la convention générale de mise à
disposition de salles communales aux associations et où il a été établi la liste des associations pouvant
en bénéficier ainsi que le local communal prêté aux dites associations :
Vu la délibération n° 2021/138 en date du 15 novembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition d’un local au Foyer des Jeunes au Relais Assistantes Maternelles « Alpilles-Montagnette » et la
signature d’une nouvelle convention ;
Vu la délibération n° 2021/161 en date du 20 décembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition d’une salle à l’espace GINOUX à la Ligue de l'Enseignement et la signature d’une convention : Vu la délibération n° 2022/108 en date du 26 septembre 2022 l’objet était la mise à disposition du
bureau des permanences de la Mairie de Noves à SOLIHA ;
Vu la délibération n° 2023/27 en date du 10 mars 2023 ayant pour objet la mise à disposition d’un
bureau au foyer des jeunes, et signatures de conventions ;
Vu la délibération n° 2023/28 en date du 10 mars 2023 ayant pour objet la mise à disposition d’un bureau à l'Espace Marcel GINOUX, et signatures de conventions :
Vu la délibération n° 2023/54 en date du 11 avril 2023 ayant pour objet la mise à disposition du bureau des permanences de l'Espace Marcel GINOUX au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et
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des Familles (CIDFF), et signature d’une convention :
Vu la délibération n° 2023/87 en date du 28 juin 2023 ayant pour objet la mise à disposition d’un bureau au foyer des jeunes pour différentes permanences, et signatures de conventions
Considérant la demande de l'association OMNAMYOGA de disposer d’une salle pendant deux heures 30 pour réaliser des séances de yoga ;
Aujourd’hui, il convient de modifier cette liste en attribuant à l’association OMNAMYOGA la salle de la
Malautière qu’elle occupera tous les mercredis de 10 heures à 12 heures 30.
Le tableau de la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 doit être modifié par l’ajout des
informations suivantes :
Nom de l’organisme Nom du Président Local communal
OMNAMYOGA SCHIMBERG Florent Salle de la Malautière
tous les mercredis
de 10h à 12h30
Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de la salle de la Malautière à l'association OMNAMYOGA.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FABRE, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De compléter la délibération n° 2015/70 du 9 juin 2015 en attribuant à l’association
OMNAMYOGA, la salle de la Malautière tous les mercredis de 10 heures à 12 heures 30.
ARTICLE 2. De rappeler que l'association OMNAMYOGA sera soumise aux dispositions dictées par la délibération du 9 juin 2015.
ARTICLE 3. D'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec OMNAMYOGA.
ARTICLE 4. De notifier cette délibération à OMNAMYOGA.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 27 septembre 2023.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Yvan GINOUX _
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Reçu en préfecture le 29/09/2023 $
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Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 27 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 21/09/2023
DELIBERATION N°2023/121
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, jean-Philippe MAÂTECKI, Marine CHÂBANNES-
BELHAQUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX,
Alain SUSSFELD, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE,
Christiane MAURIN
Absents excusés : Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR ; Serge TERNIER procuration Laurent FABRE ; Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU ; Fabienne POZZETTO procuration Magali FROSSARD; Robert ANASTASI procuration Mireille MEYNAUD: Céline CASSAGNES procuration Georges JULLIEN; Edith VERNET procuration Marine BRANTE, Serge LEVRARD
procuration Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Yvan GINOUX
OBJET : CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Monsieur le Maire expose :
Depuis 2005, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est assuré par le Département.
Or, la crise du logement particulièrement aiguë ne peut nous laisser insensible. En effet, comme nous le fait à juste titre remarquer le Département, la crise du logement doit faire appel à la solidarité de tous les partenaires.
Ainsi, par courrier en date du 13 juillet, le Conseil Départemental sollicite les communes pour une
participation volontaire de 0,30€ par habitant.
Cette contribution des communes permet de mener une politique d’insertion par le logement dans de meilleures conditions, en renforçant les aides financières aux ménages et les mesures d'accompagnement.
ilest à noter que Noves est particulièrement consciente de ce problème et a créé, pour rappel, cinq
chambres d'accueil d’urgence en 2007.
Ainsi, il est proposé de participer à hauteur de 0,30€ par habitant, sur la base de la population
officiellement recensée au 1° janvier 2023, soit 5893 habitants.
En conséquence, la participation au fonds de solidarité pour le logement en 2023 sera de 1 767,90€.
Vu l’article L.5217-2 IV du Code Général des Collectivités Territoriales ;
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Vu l’article 90 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu la délibération N° 113 du 23 juillet 2004 et réactualisée par délibération n° 2 du 14 février 2020 du
Département ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De mettre en œuvre sur la Commune le Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de
l’année 2023.
ARTICLE 2. De voter une participation de 0,30€ par habitant, soit 1 767,90€ pour l’année 2023, selon
le dernier recensement général de la population de 5893 habitants sur la Commune de Noves.
ARTICLE 3. De notifier cette délibération à Madame la Présidente du Conseil Départemental des
Bouches du Rhône.
ARTICLE 4, La présente délibération sera transmise à la Chef du service comptable de Châteaurenard dès qu’elle sera rendue exécutoire.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 27 septembre 2023.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Yvan GINOUX Georges JULLIEN
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ID : 013-211300660-20230927-2023_122-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 27 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 21/09/2023
DELIBERATION N°2023/122
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en sesslon ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, jean-Philippe MÂTECKI, Marine CHABANNES-
BELHAQUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Alain
SUSSFELD, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louls-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR ; Serge TERNIER procuration Laurent FABRE ; Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU ; Fabienne POZZETTO procuration Magali FROSSARD ; Robert ANASTASI procuration Mireille MEYNAUD ; Céline CASSAGNES procuration Georges JULLIEN ; Edith VERNET procuration Marine BRANTE, Serge LEVRARD procuration Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Yvan GINOUX
OBJET : ECHANGE DE PARCELLES POUR UNE SURFACE DE 1155m?° ET DEMANDE D’ACTUALISATION DE L'ASSIETTE FONCIERE DE LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’un empiètement sur la forêt communale a été constaté. Il est situé sur le territoire communal, lieu-dit « Chicard de Pouvarel », sur les parcelles référencées F503 pour 586m? et F908 pour 569m2.
Dans le cadre de la régularisation de l'assiette foncière de la forêt communale de Noves, Monsieur MERINO, à l’origine de cet empiètement, propose l'échange, à surface et valeur égale, d’une partie de terrain en sa possession, en contact avec la forêt communale et permettant la jonction entre deux zones bénéficiant du régime forestier.
Cette partie de parcelle concerne le lieu-dit « Chicard de Pouvarel », référencée F441, pour une surface de 1155m!°.
Ces échanges sont illustrés par un plan de géomètre provisoire établi le 4 septembre 2023 par le cabinet de géomètres CONSTANTIN-PITRAT sous la référence 10069 2023 (joint à la présente délibération).
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de Noves de demander la distraction des parcelles F503 et F908 empiétées pour une surface totale de 1155m°, afin de mettre en œuvre l'échange par acte notarié avec Monsieur MERINO avec la parcelle F441 pour 1155m?, Cette dernière bénéficiera du régime forestier postérieurement à l'établissement de l'acte définitif d'échange.
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Reçu en préfecture le 29/09/2023 5
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PARCELLES A DISTRAIRE DU REGIME FORESTIER
Commune Section | Parcelle Lieu-dit Suracs LOMrEnCS
m ha |a
NOVES F en Chicard de Pouvarel 586| 0! 5186
NOVES F © Chicard de Pouvarel 569 0| 5169
TOTAL : 11955 0111155
PARCELLE A FAIRE RELEVER DU REGIME FORESTIER APRES ECHANGE
Commune Section | Parcelle Lieu-dit Eu Contenance
m ha | a |ca
NOVES F |441a (F)| Chicard de Pouvarel 1155, 0]11/155
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Approuve le principe de cette actualisation de l'assiette foncière de la forêt communale de Noves
ARTICLE 2. Demande la distraction du régime forestier des parcelles cadastrales sur le territoire communal de Noves, d’une surface de 1155m2, soit une contenance de 11a 55ca.
ARTICLE 3, Demande l'application du régime forestier sur la parcelle cadastrale identifiée dans le tableau ci-dessus, sur le territoire communal de Noves, d’une surface de 1155m?, soit une contenance de 114 55ca, dès que l’acte d'échange notarié définitif sera signé.
ARTICLE 4. Demande à l'Office National des Forêts de constituer le dossier d'application du régime forestier qui sera présenté à l’approbation de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 27 septembre 2023.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Yvan GINOUX Georges JULLIEN
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Reçu en préfecture le 29/09/2023 5
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20230927-2023_123-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 27 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 21/09/2023
DELIBERATION N°2023/123
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MÂTECKI, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Alain
SUSSFELD, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE, Christiane
MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR ; Serge TERNIER procuration Laurent FABRE ; Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU : Fabienne POZZETTO procuration Magali FROSSARD ; Robert ANASTASI procuration Mireille MEYNAUD ; Céline CASSAGNES procuration Georges JULLIEN ; Edith VERNET procuration Marine BRANTE, Serge LEVRARD procuration Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Yvan GINOUX
OBJET: DEMANDE D'ACTUALISATION DE L'ASSIETTE FONCIERE DE LA FORET COMMUNALE
RELEVANT DU REGIME FORESTIER AVEC L’INTEGRATION DE LA PARCELLE A447 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose :
La Commune est propriétaire de la parcelle boisée référencée A447 depuis le 21 juillet 2022, attenante
à la forêt communale.
Afin d'en assurer la gestion, l'entretien et la conservation, et conformément à l’article L214-3 du code
forestier, le conseil municipal de Noves doit décider de faire appliquer le régime forestier sur cette
parcelle de 38a 50ca.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Demande l'application du régime forestier sur la parcelle cadastrale référencée A447, sise sur le territoire communal de Noves, d’une contenance de 38a 50ca.
ARTICLE 2. Dit que cette actualisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance
de 38a 50ca.
ARTICLE 3, Demande à l’Office National des Forêts de constituer le dossier d'application du régime forestier qui sera présenté à l'approbation de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
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ID : 013-211300660-20230827-2023_123-DE
ARTICLE 4. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 27 septembre 2023.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Yvan GINOUX Georges JULLIEN
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 F
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ID : 013-211300660-20230927-2023_124-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 27 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 21/09/2023
DELIBERATION N°2023/124
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Alain SUSSFELD, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE, Christiane MAURIN
Absents excusés : Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR : Serge TERNIER procuration Laurent FABRE ; Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU ; Fabienne POZZETTO procuration Magali FROSSARD ; Robert ANASTASI procuration Mireille MEYNAUD : Céline CASSAGNES procuration Georges JULLIEN ; Edith VERNET procuration Marine BRANTE, Serge LEVRARD procuration Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Yvan GINOUX
OBJET: MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS: CREATION D'UN EMPLOI DE BRIGADIER-CHEF
PRINCIPAL
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général de la Fonction publique ; et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ;
Vu le budget 2023 de la Commune :
Vu la délibération n° 2023/57 en date du 11 avril 2023 ayant pour abjet la mise à jour du tableau des effectifs: création d'emplois non permanents suite à accroissement temporaire d'activité et
accroissement saisonnier d'activité ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre à une
promotion à l’ancienneté au grade de brigadier-chef principal.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1°
octobre 2023, un emploi permanent d’agent de police municipale relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade de brigadier-chef principal à temps complet.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.
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Reçu en préfecture le 29/09/2023 $
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20230927-2023_124-DE
TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE À LA MODIFICATION DES POSTES AU 01/10/2023
Effectif t rtlel budgétaire Effectif pourvu Temps pa Catégorie éch.rém.
21 14
Directeur Général des Services 1
Rédacteur territorial principal 1ère classe
Rédacteur territorial Principal 2ème classe
Rédacteur territorial
Adjoint Administratif territorial Principal 1ère classe
Adjoint administratif territorial Principal 2ème classe
Adjoint administratif territorial
Ingénieur principal
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint Technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint Technique
Agent Spécialisé Principal 1ère classe
Agent Spécialisé Principal de 2ème classe
Assistant de conservation principal 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine princtpal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
Chef de Service de Police Municipale classe normale
Brigadier-chef principal
Gardien Brigadier
Adjoint d'animation principal 1ère classe
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 2
Adjoint d'animation C 3
TOTAL GENERAL 198
Catégorie Secteur Rémunération
OUVERT POURVU
(toutes filières) Accroisserment temporaire d'activité 25
(toutes filières) Accroissement saisonnier d'activité 25
Remplacements sur tout grade
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ID : 013-211300660-20230927-2023_124-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide de créer un emploi permanent sur le grade de brigadier-chef principal relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d'agent de police municipale à temps complet, à compter du 1° octobre 2023.
ARTICLE 2. Rappelle que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 27 septembre 2023.
Le secrétaire de séance Le Maire, Vyan AMEN IV . PL INA ZA
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 5
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20230927-2023_125-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 27 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 21/09/2023
DELIBERATION N°2023/125
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Alain SUSSFELD, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR ; Serge TERNIER procuration Laurent FABRE ; Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU; Fabienne POZZETTO procuration Magali FROSSARD ; Robert ANASTASI procuration Mireille MEYNAUD ; Céline CASSAGNES procuration Georges JULLIEN; Edith VERNET procuration Marine BRANTE, Serge LEVRARD procuration Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Yvan GINOUX
OBJET: TARIFICATION DES DROITS DE PLACE DU MARCHE HEBDOMADAIRE ET DES COMMERCES ITINERANTS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant des droits de place a été fixé par décision n° 2021/66 en date du 13 avril 2021.
ll propose de faire une mise à jour des tarifs au vue de l’augmentation du coût de la vie, sans toutefois modifier ceux du marché hebdomadaire dont la fréquentation reste très insuffisante.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de fixer comme suit les tarifs de droit de Place :
ARTICLE 1. MARCHE HEBDOMADAIRE DU JEUDI
Tarif n° 1 : 0 à 2 mètres : 2,00€
Tarif n° 2 : 2 à 5 mètres : 3,50€
Tarif n°3 : plus de 5 mètres : 4,00€
ARTICLE 2. HORS MARCHE EMPLACEMENT {un jour par semaine)
Tarif n° 4 : restauration rapide : 6,00€
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ID : 013-211300660-20230927-2023_125-DE
ARTICLE 3. HORS MARCHE EMPLACEMENT (à l’année, chaque semaine) Tarif n° 5 : restauration rapide : 3,50€
Tarif n° 6 : commerçant : 6,00€
Vote : POUR unanimité
Noves, le 27 septembre 2023.
Le secrétaire de séance
Yvan GINOUX
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ID : 013-211300660-20230927-2023_126-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 27 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 21/09/2023
DELIBERATION N°2023/126
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Alain SUSSFELD, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Patricia GONDRAN, Marine BRANTE, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR : Serge TERNIER procuration Laurent FABRE ; Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU ; Fabienne POZZETTO procuration
Magali FROSSARD ; Robert ANASTASI procuration Mireille MEYNAUD ; Céline CASSAGNES procuration
Georges JULLIEN ; Edith VERNET procuration Marine BRANTE, Serge LEVRARD procuration Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Yvan GINOUX
OBJET: INTENTION DE DISSOUDRE LE SIVU ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE VILLARGELLE DE CHATEAURENARD ET NOVES
Monsieur le Maire expose :
Le SIVU accueil de loisirs sans hébergement de Villargelle a été créé par arrêté préfectoral en date du 30 novembre 1982.
Ce syndicat, dont le siège social se situe à Noves, a pour objet d'accueillir les enfants âgés de 3 à 14 ans dans une structure ludique, en complément de la famille et de l'école.
Avec une capacité d’accueil maximale de 150 enfants pour les vacances d'été, et de 120 enfants sur
les autres vacances scolaires, les deux communes membres souhaitent procéder à la dissolution du
syndicat pour les motifs suivants :
- une volonté conjointe de faire évoluer l'offre de la politique jeunesse de chaque commune ; - une insuffisance de places pour les familles, notamment au regard de l’essor démographique de Châteaurenard ;
- un emplacement bénéficiant aux familles Novaises mais manquant de proximité et générateur de coût de transport pour les familles Châteaurenardaises ; - des contraintes en gestion de ressources humaines car chaque commune a régulièrement dû mettre à disposition certains de ses agents communaux à disposition du SIVU en sus du personnel recruté par le syndicat.
Enfin s'agissant de Châteaurenard, la commune envisage la création d’un centre de loisirs sans
hébergement sur son territoire communal.
Le SIVU de Villlargelle n’a donc plus vocation à assurer les compétences pour lesquelles il a été créé.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 9
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20230927-2023_126-DE
En conséquence de quoi, il est nécessaire d'engager la procédure de dissolution du SIVU sur le fondement de l'article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le syndicat peut être dissout par consentement de tous les conseils municipaux intéressés. En plus de cette délibération, les communes membres devront ensuite délibérer sur la liquidation des biens du syndicat, conformément à l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, au vu des propositions faites par le syndicat, après que ce dernier ait procédé aux opérations de clôture
des comptes du syndicat.
Toutes les délibérations devront être concordantes.
Au vu de l’ensemble de ces décisions, le Préfet pourra alors prononcer la dissolution du SIVU.
VU le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L.5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1582 portant création du syndicat intercommunaî à vocation
unique de Villargelle ;
Considérant l'intention de la commune de dissoudre le SIVU pour les motifs évoqués ci-dessus ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Approuve la dissolution du SIVU de Villargelle.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches et procédures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
Vote : POUR unanimité
Noves, le 27 septembre 2023.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Yvan GHNOUX
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