Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D14 I 00
Déliberation - D14 I 04
Déliberation - D14 I 02
Déliberation - D14 I 07
Déliberation - D14 I 08
Déliberation - D14 I 10
Déliberation - D14 I 06
Déliberation - D14 I 03
Déliberation - D14 I 12
Déliberation - D14 I 16
Déliberation - D14 I 05
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D14 I 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
18 DECEMBRE 2014
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Avis du Conseil
Municipal sur la révision
du décret portant
création de
PEtablissement Foncier
d’Île-de-France
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 22 décembre 2014
par voie d'affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
Je 19 décembre 2014
et qu’il est donc exécutoire.
Le 22 décembre 2014
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Générat Adjoint
des Services
2 Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille quatorze, le 18 décembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment
convoqué par Monsieur le Maire le 11 décembre deux mille
quatorze, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY,
Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
PERICARD, Madame CERIGHELLI, Monsieur LEBRAY,
Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur
PRIOUX, Monsieur BATTISTELLI, Monsieur JOLY,
Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame MACE,
Monsieur COMBALAT, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET,
Madame TÉA, Madame LIBESKIND, Madame CLECH, Madame LANGE, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD,
Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur
CAMASSES, Monsieur .LEVEQUE, Madame SILLY,
Madame ROULY
Avaient donné procuration :
Monsieur MIRABELLI à Monsieur LAMY
Madame NASRI à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET
Madame VENOT à Madame de CIDRAC
Monsieur ROUXEL à Madame ROULVY
Secrétaire de séance :
Monsieur MIGEON N° DE DOSSIER : 141 05
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA RÉVISION DU DÉCRET PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ÎLE-DE-FRANCE
RAPPORTEUR : Madame MACÉ
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
L'article 17 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale prévoit qu’au plus tard le 31 décembre 2015, l'établissement public foncier de la Région
Île-de-France sera substitué aux autres établissements publics fonciers de la région dans leurs droits
et obligations.
Dans un courrier en date du 24 octobre 2014, le préfet de la Région Île-de-France demande au
Conseil Municipal d'émettre un avis sur le projet de révision du décret n° 2006-1140 du 13
septembre 2006 portant création de l’établissement public foncier d'Ile-de-France.
L'Établissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) a été créé en 2006 à la demande des collectivités territoriales et en particulier du Conseil Général de ce Département. Il a depuis lors démontré une utilité, une réactivité et une efficacité d’autant plus importantes qu’il est proche de ses partenaires yvelinois ;
Le projet de décret prévoyant la disparition de l'EPFY, il est proposé au Conseil Municipal
d’émettre un avis défavorable au projet de fusion prochaine des établissements publics fonciers et
de s’exprimer contre cette dernière.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame SILLY votant contre,
ÉMET un avis défavorable au projet de fusion prochaine des établissements publics fonciers et s’exprime contre cette dernière.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye