Déliberation - D14 I 07

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Déliberation - D14 I 07 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - D14 I 07)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

SÉANCE DU

18 DECEMBRE 2014

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 43

OBJET

Déploiement du système

d’alerte et d’information

des populations

En vertu de l’article L.2131-1

du C.G.CT.

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié Le 22 décembre 2014

par voie d’affichages

notifiée

transmis en sous-préfecture

le 19 décembre 204

et qu'il est donc exécutoire,

Le 22 décembre 2014

Pour ie Maire,

Par délégation,

Le Directeur Général Adjoint

des Services

Le Aline RIDET

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

L'an deux mille quatorze, le 18 décembre à 21 heures, le

Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment

convoqué par Monsieur le Maire le 11 décembre deux mille

quatorze, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses

séances, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY,

Maire.

Etaient présents :

Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame

BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur

AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur

PERICARD, Madame CERIGHELLI, Monsieur LEBRAY,

Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur

PRIOUX, Monsieur BATTISTELLI, Monsieur JOLY,

Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame MACE,

Monsieur COMBALAT, Monsieur MIGEON, Madame

PEYRESAURBES, Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET,

Madame TÉA, Madame LIBESKIND, Madame CLECH, Madame LANGE, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD,

Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur

CAMASSES, Monsieur LEVEQUE, Madame SILLY,

Madame ROULY

Avaient donné procuration :

Monsieur MIRABELLI à Monsieur LAMY

Madame NASRI à Monsieur SOLIGNAC

Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET

Madame VENOT à Madame de CIDRAC

Monsieur ROUXEL à Madame ROULY

Secrétaire de séance :

Monsieur MIGEONN° DE DOSSIER : 14 I 07

GBJET : DÉPLOIEMENT DU SYSTEME D’ALERTE ET D'INFORMATION DES

POPULATIONS

RAPPORTEUR : Madame CLECH

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

Le Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de

l'alerte des populations comme objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s’agit de

doter les autorités de l'État mais aussi les communes d’un « réseau d’alerte performant et

résistant » en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte de l’État (RNA).

Les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise

(DGSCGC) du Ministère de l’Intérieur ont conçu un nouveau dispositif appelé Système

d’Alerte et d'Information des Populations (SAIP). Il consiste à prévenir dans l’urgence les

populations de la survenance d’un danger majeur comme une catastrophe naturelle ou un

incident technologique et à leur indiquer le comportement de sauvegarde qu'elles doivent

adopter.

Le SAIÏP nécessite le raccordement de sirènes, propriétés de l’État, installées sur différents

bâtiments publics en zone d'alerte de priorité 1. Ce raccordement permettra le déclenchement

des sirènes à distance via l'application SAÏIP et le réseau INPT (infrastructure nationale

partageable des transmissions) du Ministère de l'Intérieur. Le déclenchement manuel en local

des sirènes par le Maire reste possible en cas de nécessité, Le raccordement au SAIP est prévu

lors de la première vague de déploiement en cours.

Ces nouvelles installations nécessitent la signature de conventions qui fixent les obligations

des différents acteurs dans le cadre du raccordement mais également les conditions de

l'entretien ultérieur du système afin d’en assurer le bon fonctionnement.

La localisation des sirènes, objet des présentes conventions, est établie de Ja manière

suivante :

- Sur le clocher de la Paroisse Saint-Germain — 4 place Charles de Gaulle, propriété de

la Ville,

- Sur le Lycée International — 2 bis rue de Fer à Cheval, propriété du Conseil Général

des Yvelines,

-_ Surle Lycée Poquelin — 72 rue Léon Désoyer, propriété du Conseil Régional d’Île-de-

France.

Une sirène implantée à la sous-préfecture sera raccordée lors d’une seconde vague de

déploiement.

Les conventions soumises à l'approbation du Conseil Municipal sont conclues pour une durée

de 3 ans et tacitement reconductibles sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis

de 3 mois.

Le coût dés opérations d’installation et de l’achat du matériel est intégralement pris en charge

par l'État et s'élève à 4 107 € pour l'Église, 6 021 € pour le Lycée International et 4 107 €

pour le Lycée Poquelin.

Le raccordement au réseau électrique et la fourniture en énergie des installations est à la

charge de la personne publique propriétaire du bâtiment où est implantée la sirène.Ji est proposé au Conseil Municipal d'approuver les conventions suivantes telles qu’annexées

à la présente délibération : °

Entre l'État et la Ville de Saint-Germain-en-Laye pour la sirène 78-3390 (Paroisse de Saint-Germain)

Entre l’État, la Ville de Saint-Germain-en-Laye et le Conseil Général des Yvelines pour la sirène 78-3391 (Lycée International}

Entre l’État, la Ville de Saint-Germain-en-Laye et le Conseil Régional d'Île-de-France

pour la sirène 78-3389 (Lycée Poquelin}

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les conventions de raccordement au Système d’Alerte et d'Information des

Populations suivantes telles qu’annexées à la présente délibération :

Entre l’État et la Ville de Saint-Germain-en-Laye pour la sirène 78-3390 (Paroisse de Saint-Germain)

Entre l’État, la Ville de Saint-Germain-en-Laye et le Conseil Général des Yvelines pour la sirène 78-3391 (Lycée International)

Entre l’État, la Ville de Saint-Germain-en-Laye et le Conseil Régional d'Île-de-France pour la sirène 78-3389 (Lycée Poquelin)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions et tous les documents s’y rattachant.

POUR EXTRAIT CONFORME,

AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,

Emmanuel LAMY

Maire de Saint-Germain-en-Layey

S aint.

Germain

Le

Convention conclue entre l’Etat et la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE relative au raccordement d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations (SAIP)

Entre les soussignés :

L’Etat, représenté par le préfet du département des Yvelines, d’une part,

et

La commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par Monsieur le Maire Emmanuel LAMY, Chevalier de la Légion d’Honneur et Chevalier de l’ordre National du Mérite agissant en vertu d’une délibération en date du du conseil municipal d’autre part,

Visas

 Code de la sécurité intérieure, articles L.112-1, L. 711-1, L. 721-1, L. 721-2 et L. 732-7 « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes , des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées »

 Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 5°

Le maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature […], de pourvoir d’urgence à toutes mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure »,

 Code général de la propriété des personnes publiques, article L.1

« Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. »

 Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code national d’alerte

Il est convenu et arrêté ce qui suit :Article 1 - Rappel du contexte

Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l’Etat mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.

Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).

Les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants.

Un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires. Cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain.

La sirène objet de la présente convention, implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, a vocation à être raccordées au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours.

Article 2 - Objet de la convention

La présente convention porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une sirène d’alerte, propriété de l’Etat, installée sur un bâtiment propriété de la commune de Saint- Germain-en-Laye. Elle fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également de l’entretien ultérieur du système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de l’information des populations.

La localisation de la sirène objet de la présente convention est établie comme suit :

- Paroisse de St Germain – 4 place Charles de Gaulle – 78100 Saint-Germain-en-Laye – coordonnées GPS en DD : latitude : 48.897538 ; longitude : 2.094955

Ce raccordement permettra le déclenchement de cette sirène à distance, via l’application SAIP et le réseau INPT (infrastructure nationale partageable des transmissions) du ministère de l’intérieur. Le déclenchement manuel, en local, des sirènes par le maire de Saint-Germain-en-Laye restera possible en cas de nécessité.

Pour sa part, l’utilisation du SAIP par le maire de la commune fera l’objet d’une convention spécifique.Conformément au rapport de visite et au devis établis par le prestataire Eiffage, mandaté par le ministère de l’intérieur, à la suite de sa visite sur site le 8 avril 2014 figurant en annexe où étaient présents un responsable du site, désigné par la commune de Saint-Germain-en-Laye propriétaire du bâtiment, et un représentant de la préfecture, le raccordement consiste en :

- Sirène : 1

Paroisse de St Germain – 4 place Charles de Gaulle – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE – coordonnées GPS en DD : latitude : 48.897538 ; longitude : 2.094955

Description Oui Non Dépose d’une sirène existante x Installation et raccordement d’une nouvelle sirène x Raccordement d’une sirène existante x Installation et raccordement d’une nouvelle armoire électrique x Raccordement d’une armoire électrique existante x Installation d’une armoire de commande x

Article 3 – Obligations respectives des parties

3.1 Obligations de la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

La commune de Saint-Germain-en-Laye partie de la convention s’engage, pour la sirène concernée, à :

 assurer la prise en charge, financière et technique, et selon les normes en vigueur, du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant la sirène. A cette fin, la commune de Saint-Germain-en-Laye devra faire le nécessaire pour obtenir un rapport de visite du contrôle annuel de la conformité électrique des installations.

 assurer les actions de maintenance de premier niveau sur l’ensemble des équipements étatiques composant la sirène (équipements listés à l’article 5) et récapitulés dans l’annexe 4 de la présente convention.

Les personnels désignés par la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE pour assurer ces actions recevront à cet effet une formation de la part de la société Eiffage (prestataire installateur et maintenance), ainsi qu’une documentation technique lors de la réception du site

Hors maintenance de premier niveau décrite supra, aucune intervention autre que celle d’Eiffage ne devra être effectuée par les agents de la commune sur ces matériels.

 informer la préfecture (services chargés de la protection et de la sécurité civile) dans les plus brefs délais en cas d’éventuels problèmes de fonctionnement des équipements appartenant à l’Etat, afin que celle-ci fasse intervenir, le cas échéant, Eiffage.

 laisser libre accès, sous réserve de prévenance, au personnel (prestataires étatiques, personnels de l’Etat) chargé d’assurer la maintenance et l’entretien des équipements appartenant à l’Etat (remplacement du boîtier émission réception et de la batterie de l’armoire de commande notamment)

 informer préalablement (au minimum six mois avant la date prévue) la préfecture en cas de : - projet de démontage, aux fins de réinstallation sur un autre bâtiment, de remplacement ou de destruction, des équipements constituant la sirène ;- projet de changement de propriétaire ou de destination du bâtiment d’implantation de la sirène, sans déplacement de celle-ci.

 informer la préfecture de tout changement de responsable de site relativement à la sirène et transmettre les coordonnées d’un nouveau correspondant.

3.2. Obligations de l’Etat

L’Etat s’engage, pour chacune des sirènes concernées, à :

 communiquer à la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE partie à la convention, dès sa réception, le rapport de visite établi par Eiffage suite à la visite de site ;

 faire intervenir la société Eiffage pour assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels dont l’Etat a la propriété ;

 assurer le fonctionnement opérationnel de l’application SAIP à laquelle est raccordée la sirène ;

 permettre au maire de faire un usage propre de la sirène, via les moyens de déclenchement locaux ou le SAIP, ou de solliciter auprès d’un tiers le déclenchement de la sirène, aux fins d’alerte des populations sur sa commune. Les conditions de ce déclenchement sont décrites dans une convention dédiée.

 informer l’autre partie contractante de tout changement de responsable relativement à la sirène et transmettre les coordonnées d’un nouveau correspondant.

Article 4 : conditions financières

Le coût des opérations d’installation et de l’achat du matériel installé est pris intégralement en charge par l’Etat.

 Le coût du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie des installations, ainsi que le fonctionnement des moyens de déclenchement manuels locaux, reste à la charge de la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE propriétaire du bâtiment sur lequel est implantée la sirène.

Article 5 : Récapitulatif de la propriété des équipements constituant la sirène

Au vu des éléments établis dans les articles 2 à 4 de la présente convention, la propriété des équipements constituant l’ensemble « sirène d’alerte » connectée au SAIP est répartie comme suit :

Propriétaire de l’équipement

Etat Commune

Sirène X

Armoire électrique X

Armoire de commande X

Boîtier émission réception X

Antenne X

Compteur électrique X Raccordement électrique X Moyens de déclenchement

manuels de la sirène

XChaque partie conserve la responsabilité du fonctionnement opérationnel des équipements dont elle est propriétaire.

Article 6 - Date d’effet et durée de la convention

La convention prend effet à la date de la signature par les parties du procès-verbal d’installation des matériels de raccordement au SAIP.

Cette convention est conclue pour une durée de trois années et se poursuit par tacite reconduction jusqu’à expiration du contrat de maintenance assurée par Eiffage, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois minimum. Elle pourra être prolongée par avenant après la désignation par l’Etat d’un nouveau prestataire assurant la maintenance des équipements.

La présente convention pourra faire l’objet de modifications ou d’aménagements par accord écrit des parties.

Article 7 - Conditions de résiliation

Chacune des parties peut résilier la présente convention si l’autre partie contrevient aux obligations ou conditions établies par celles-ci, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant les manquements constatés. La résiliation intervient de plein droit s’il n’est pas remédié aux dits manquements dans un délai de trois mois à compter de la réception dudit courrier.

Article 8 - Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à trouver une solution amiable. A défaut, les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence de la juridiction territorialement compétente.

Fai à , le en deux exemplaires originaux.

Le Préfet des YVELINES, Le maire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,EE = iberté + Égalité «+ Fi Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

5 A

S i ainf. Yvelines ; Germain Conseil général en [ae

Convention tripartie conclue entre l’Etat, le Conseil Général des YVELINES et la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE relative au raccordement

d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations (SAIP)

Entre les soussignés :

L’Etat, représenté par le préfet du département des Yvelines, d’une part,

et

Le Département des YVELINES, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général Pierre BEDIER agissant en vertu d’une délibération en date du ……….,

Et

La commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par Monsieur le Maire Emmanuel LAMY Chevalier de la Légion d’Honneur et Chevalier de l’ordre National du Mérite agissant en vertu d’une délibération en date du du conseil municipal d’autre part,

Visas

 Code de la sécurité intérieure, articles L.112-1, L. 711-1, L. 721-1, L. 721-2 et L. 732-7 « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes , des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées »

 Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 5°

Le maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature […], de pourvoir d’urgence à toutes mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure »,

 Code général de la propriété des personnes publiques, article L.1

« Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. »

 Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code national d’alerte

Il est convenu et arrêté ce qui suit :Article 1 - Rappel du contexte

Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l’Etat mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.

Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).

Les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants.

Un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires. Cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain.

La sirène objet de la présente convention, implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, a vocation à être raccordées au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours.

Article 2 - Objet de la convention

La présente convention porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une sirène d’alerte, propriété de l’Etat, installée sur un bâtiment propriété du Conseil Général des YVELINES. Elle fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également de l’entretien ultérieur du système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de l’information des populations.

La localisation de la sirène objet de la présente convention est établie comme suit :

- Lycée International – 2bis, rue du Fer à Cheval – 78100 Saint-Germain-en-Laye – coordonnées GPS en DD : latitude : 48.896078 ; longitude : 02.062722

Ce raccordement permettra le déclenchement de cette sirène à distance, via l’application SAIP et le réseau INPT (infrastructure nationale partageable des transmissions) du ministère de l’intérieur.

Le déclenchement manuel, en local, des sirènes par le maire de Saint-Germain-en-Laye restera possible en cas de nécessité.

Pour sa part, l’utilisation du SAIP par le maire de la commune fera l’objet d’une convention spécifique.Conformément au rapport de visite et au devis établis par le prestataire Eiffage, mandaté par le ministère de l’intérieur, à la suite de sa visite sur site le 8 avril 2014 figurant en annexe où étaient présents un responsable du site, désigné par le Conseil Général propriétaire du bâtiment, et un représentant de la préfecture, le raccordement consiste en :

- Sirène : 1

Lycée International – 2bis, rue du Fer à Cheval – 78100 Saint-Germain-en-Laye – coordonnées GPS en DD : latitude : 48.896078 ; longitude : 02.062722

Description Oui Non Dépose d’une sirène existante x Installation et raccordement d’une nouvelle sirène x Raccordement d’une sirène existante x Installation et raccordement d’une nouvelle armoire électrique x Raccordement d’une armoire électrique existante x Installation d’une armoire de commande x

Article 3 – Obligations respectives des parties

3.1 Obligations du Conseil Général des YVELINES

Le Conseil Général des YVELINES partie de la convention s’engage, pour la sirène concernée, à :

 assurer la prise en charge, financière et technique, et selon les normes en vigueur, du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant la sirène. A cette fin, le Conseil Général devra faire le nécessaire pour obtenir un rapport de visite du contrôle annuel de la conformité électrique des installations.

 informer la préfecture (services chargés de la protection et de la sécurité civile) dans les plus brefs délais en cas d’éventuels problèmes de fonctionnement des équipements appartenant à l’Etat, afin que celle-ci fasse intervenir, le cas échéant, Eiffage.

 laisser libre accès, sous réserve de prévenance, au personnel (prestataires étatiques, personnels de l’Etat, personnels de la commune) chargé d’assurer la maintenance et l’entretien des équipements appartenant à l’Etat (remplacement du boîtier émission réception et de la batterie de l’armoire de commande notamment)

 informer préalablement (au minimum six mois avant la date prévue) la préfecture en cas de : - projet de démontage, aux fins de réinstallation sur un autre bâtiment, de remplacement ou de destruction, des équipements constituant la sirène ;

- projet de changement de propriétaire ou de destination du bâtiment d’implantation de la sirène, sans déplacement de celle-ci.

 informer la préfecture de tout changement de responsable de site relativement à la sirène et transmettre les coordonnées d’un nouveau correspondant.

3.2. Obligations de la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE assurer les actions de maintenance de premier niveau sur l’ensemble des équipements

étatiques composant la sirène (équipements listés à l’article 5) et récapitulés dans l’annexe 4

de la présente convention.

Les personnels désignés par la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE pour assurer ces actions recevront à cet effet une formation de la part de la société Eiffage (prestataire installateur et maintenance), ainsi qu’une documentation technique de la réception du site.

Hors maintenance de premier niveau décrite supra, aucune intervention autre que celle d’Eiffage ne devra être effectuée par les agents de la commune sur ces matériels.

3.3 Obligations de l’Etat

L’Etat s’engage, pour chacune des sirènes concernées, à :

 communiquer au Conseil Général partie à la convention, dès sa réception, le rapport de visite établi par Eiffage suite à la visite de site ;

 faire intervenir la société Eiffage pour assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels dont l’Etat a la propriété ;

 assurer le fonctionnement opérationnel de l’application SAIP à laquelle est raccordée la sirène ;

 permettre au maire de faire un usage propre de la sirène, via les moyens de déclenchement locaux ou le SAIP, ou de solliciter auprès d’un tiers le déclenchement de la sirène, aux fins d’alerte des populations sur sa commune. Les conditions de ce déclenchement sont décrites dans une convention dédiée.

 informer l’autre partie contractante de tout changement de responsable relativement à la sirène et transmettre les coordonnées d’un nouveau correspondant.

Article 4 : conditions financières

Le coût des opérations d’installation et de l’achat du matériel installé est pris intégralement en charge par l’Etat.

 Le coût du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie des installations, reste à la charge du Conseil Général des YVELINES propriétaire du bâtiment sur lequel est implantée la sirène.

Article 5 : Récapitulatif de la propriété des équipements constituant la sirène

Au vu des éléments établis dans les articles 2 à 4 de la présente convention, la propriété des équipements constituant l’ensemble « sirène d’alerte » connectée au SAIP est répartie comme suit :

Propriétaire de l’équipement

Etat Conseil Général

Sirène X

Armoire électrique X

Armoire de commande X

Boîtier émission réception X

Antenne XCompteur électrique X Raccordement électrique X Moyens de déclenchement

manuels de la sirène

A la charge de la Commune

Chaque partie conserve la responsabilité du fonctionnement opérationnel des équipements dont elle est propriétaire.

Article 6 - Date d’effet et durée de la convention

La convention prend effet à la date de la signature par les parties du procès-verbal d’installation des matériels de raccordement au SAIP.

Cette convention est conclue pour une durée de trois années et se poursuit par tacite reconduction jusqu’à expiration du contrat de maintenance assurée par Eiffage, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois minimum. Elle pourra être prolongée par avenant après la désignation par l’Etat d’un nouveau prestataire assurant la maintenance des équipements.

La présente convention pourra faire l’objet de modifications ou d’aménagements par accord écrit des parties.

Article 7 - Conditions de résiliation

Chacune des parties peut résilier la présente convention si l’autre partie contrevient aux obligations ou conditions établies par celles-ci, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant les manquements constatés. La résiliation intervient de plein droit s’il n’est pas remédié aux dits manquements dans un délai de trois mois à compter de la réception dudit courrier.

Article 8 - Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à trouver une solution amiable. A défaut, les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence de la juridiction territorialement compétente.

Fai à , le en deux exemplaires originaux.

Le Préfet des YVELINES, Le Président du Conseil Général des YVLEINES

Le maire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE%X iledeFrance Demain s’'invente ici

ü (

S aint.

Germain

Le

Convention tripartie conclue entre l’Etat, le Conseil Régional d’Ile-de-France et la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE relative au raccordement

d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations (SAIP)

Entre les soussignés :

L’Etat, représenté par le préfet du département des Yvelines, d’une part,

et

Le Conseil Régional d’Ile-de-France, représenté par Monsieur le Président du Conseil Régional Jean- Paul HUCHON agissant en vertu d’une délibération en date du ……….,

Et

La commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par son maire, Monsieur Emmanuel LAMY Chevalier de la Légion d’Honneur et Chevalier de l’ordre National du Mérite agissant en vertu d’une délibération en date du du conseil municipal d’autre part,

Visas

 Code de la sécurité intérieure, articles L.112-1, L. 711-1, L. 721-1, L. 721-2 et L. 732-7 « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes , des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées »

 Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 5°

Le maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature […], de pourvoir d’urgence à toutes mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure »,

 Code général de la propriété des personnes publiques, article L.1

« Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. »

 Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code national d’alerte

Il est convenu et arrêté ce qui suit :Article 1 - Rappel du contexte

Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l’Etat mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.

Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).

Les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants.

Un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires. Cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain.

La sirène objet de la présente convention, implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, a vocation à être raccordées au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours.

Article 2 - Objet de la convention

La présente convention porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une sirène d’alerte, propriété de l’Etat, installée sur un bâtiment propriété du Conseil Régional d’Ile- de-France. Elle fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également de l’entretien ultérieur du système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de l’information des populations.

La localisation de la sirène objet de la présente convention est établie comme suit :

- Lycée Poquelin – 72, rue Léon Désoyer – 78100 Saint-Germain-en-Laye – coordonnées GPS en DD : latitude : 48.899539 ; longitude : 2.085648

Ce raccordement permettra le déclenchement de cette sirène à distance, via l’application SAIP et le réseau INPT (infrastructure nationale partageable des transmissions) du ministère de l’intérieur.

Le déclenchement manuel, en local, des sirènes par le maire de Saint-Germain-en-Laye restera possible en cas de nécessité.

Pour sa part, l’utilisation du SAIP par le maire de la commune fera l’objet d’une convention spécifique.Conformément au rapport de visite et au devis établis par le prestataire Eiffage, mandaté par le ministère de l’intérieur, à la suite de sa visite sur site le 8 avril 2014 figurant en annexe où étaient présents un responsable du site, désigné par le Conseil Régional propriétaire du bâtiment, et un représentant de la préfecture, le raccordement consiste en :

- Sirène : 1

Lycée Poquelin – 72, rue Léon Désoyer – 78100 Saint-Germain-en-Laye – coordonnées GPS en DD : latitude : 48.899539 ; longitude : 2.085648

Description Oui Non Dépose d’une sirène existante x Installation et raccordement d’une nouvelle sirène x Raccordement d’une sirène existante x Installation et raccordement d’une nouvelle armoire électrique x Raccordement d’une armoire électrique existante x Installation d’une armoire de commande x

Article 3 – Obligations respectives des parties

3.1 Obligations du Conseil Régional d’Ile-de-France

Le Conseil Régional d’Ile-de-France partie de la convention s’engage, pour la sirène concernée, à :

 assurer la prise en charge, financière et technique, et selon les normes en vigueur, du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant la sirène. A cette fin, le Conseil Régional devra faire le nécessaire pour obtenir un rapport de visite du contrôle annuel de la conformité électrique des installations.

 informer la préfecture (services chargés de la protection et de la sécurité civile) dans les plus brefs délais en cas d’éventuels problèmes de fonctionnement des équipements appartenant à l’Etat, afin que celle-ci fasse intervenir, le cas échéant, Eiffage.

 laisser libre accès, sous réserve de prévenance, au personnel (prestataires étatiques, personnels de l’Etat, personnels de la commune) chargé d’assurer la maintenance et l’entretien des équipements appartenant à l’Etat (remplacement du boîtier émission réception et de la batterie de l’armoire de commande notamment)

 informer préalablement (au minimum six mois avant la date prévue) la préfecture en cas de : - projet de démontage, aux fins de réinstallation sur un autre bâtiment, de remplacement ou de destruction, des équipements constituant la sirène ;

- projet de changement de propriétaire ou de destination du bâtiment d’implantation de la sirène, sans déplacement de celle-ci.

 informer la préfecture de tout changement de responsable de site relativement à la sirène et transmettre les coordonnées d’un nouveau correspondant.

3.2. Obligations de la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE assurer les actions de maintenance de premier niveau sur l’ensemble des équipements

étatiques composant la sirène (équipements listés à l’article 5) et récapitulés dans l’annexe 4

de la présente convention.

Les personnels désignés par la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE pour assurer ces actions recevront à cet effet une formation de la part de la société Eiffage (prestataire installateur et maintenance), ainsi qu’une documentation technique de la réception du site.

Hors maintenance de premier niveau décrite supra, aucune intervention autre que celle d’Eiffage ne devra être effectuée par les agents de la commune sur ces matériels.

3.3 Obligations de l’Etat

L’Etat s’engage, pour chacune des sirènes concernées, à :

 communiquer au Conseil Régional partie à la convention, dès sa réception, le rapport de visite établi par Eiffage suite à la visite de site ;

 faire intervenir la société Eiffage pour assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels dont l’Etat a la propriété ;

 assurer le fonctionnement opérationnel de l’application SAIP à laquelle est raccordée la sirène ;

 permettre au maire de faire un usage propre de la sirène, via les moyens de déclenchement locaux ou le SAIP, ou de solliciter auprès d’un tiers le déclenchement de la sirène, aux fins d’alerte des populations sur sa commune. Les conditions de ce déclenchement sont décrites dans une convention dédiée.

 informer l’autre partie contractante de tout changement de responsable relativement à la sirène et transmettre les coordonnées d’un nouveau correspondant.

Article 4 : conditions financières

Le coût des opérations d’installation et de l’achat du matériel installé est pris intégralement en charge par l’Etat.

 Le coût du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie des installations, reste à la charge du Conseil Régional d’Ile-de-France propriétaire du bâtiment sur lequel est implantée la sirène.

Article 5 : Récapitulatif de la propriété des équipements constituant la sirène

Au vu des éléments établis dans les articles 2 à 4 de la présente convention, la propriété des équipements constituant l’ensemble « sirène d’alerte » connectée au SAIP est répartie comme suit :

Propriétaire de l’équipement

Etat Conseil Régional

Sirène X

Armoire électrique X

Armoire de commande X

Boîtier émission réception X

Antenne XCompteur électrique X Raccordement électrique X Moyens de déclenchement

manuels de la sirène

A la charge de la Commune

Chaque partie conserve la responsabilité du fonctionnement opérationnel des équipements dont elle est propriétaire.

Article 6 - Date d’effet et durée de la convention

La convention prend effet à la date de la signature par les parties du procès-verbal d’installation des matériels de raccordement au SAIP.

Cette convention est conclue pour une durée de trois années et se poursuit par tacite reconduction jusqu’à expiration du contrat de maintenance assurée par Eiffage, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois minimum. Elle pourra être prolongée par avenant après la désignation par l’Etat d’un nouveau prestataire assurant la maintenance des équipements.

La présente convention pourra faire l’objet de modifications ou d’aménagements par accord écrit des parties.

Article 7 - Conditions de résiliation

Chacune des parties peut résilier la présente convention si l’autre partie contrevient aux obligations ou conditions établies par celles-ci, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant les manquements constatés. La résiliation intervient de plein droit s’il n’est pas remédié aux dits manquements dans un délai de trois mois à compter de la réception dudit courrier.

Article 8 - Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à trouver une solution amiable. A défaut, les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence de la juridiction territorialement compétente.

Fai à , le en deux exemplaires originaux.

Le Préfet des YVELINES, Le Président, du Conseil Régional d’Ile-de-FranceLe maire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE