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Déliberation - 61 09 2024 Creation Suppression de poste charge dUrbanisme Elections
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 61 09 2024 Creation Suppression de poste charge dUrbanisme Elections)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
[_61 | 09 | 24 | Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION {L'an deux mil vingt quatre
02/09/2024 Le neuf septembre à 20h
Ênn nom mm m Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire. 02/09/2024 n | s
nu eneeumeuereuuue Etaient présents : Mme Donatin, Maire.
DATE DE PUBLICATION Mmes Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin
17 SEP. 2024 Le Bourgeois, Adjoints. | |
, Mmes Le Déroff, Grenèche, Héroult, Roux, Vandercamère-Desmortreux.
MM. Courteille, Fouchet, Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel,
Simon, Stoeffel Conseillers. NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 27 Absents excusés :
Mme Brioul a donné pouvoir à Mme Lanfranc de Panthou
M. Deloget a donné pouvoir à M. Deau
M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif
Mmes Letourneur, Quesnel
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 25
Secrétaire de séance : M. Simon
OBJET : CREATION/SUPPRESSION DE POSTE CHARGE D’URBANISME/ELECTIONS
Madame la Maire informe le conseil municipal du départ de l’agent chargé d’urbanisme et des élections.
En raison de ce départ et afin de faciliter Le futur recrutement, il convient de modifier le
poste existant à temps complet qui a été créé sur un emploi de la filière administrative, en Catégorie B, (grade des rédacteurs).
IL est proposé, à compter du 1% octobre 2024, de créer un poste, à temps complet,
relevant de la catégorie hiérarchique B sur Les grades de la filière administrative ou
technique, soit: rédacteur, rédacteur principal 2°" classe et rédacteur principal 1ère classe où technicien, technicien principal 2°" classe et technicien principal 1%® classe. IL est proposé également de supprimer le poste positionné aujourd’hui uniquement sur la filière administrative.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Cependant, il est aussi demandé que cet emploi permanent puisse éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le
fondement de l’article L332-8, 2° (contrat à durée déterminée de 3 ans au plus,
renouvelable une fois lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté).
Dans ce cas, l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire
afférente au grade de rédacteur suivant son ancienneté professionnelle et devra justifier d’un diplôme en relation avec l’urbanisme (Bac +2 à Bac +5) et/ou d’une expérience professionnelle adéquate.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240909-61-09-2024-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 e
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
IL appartient à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de
modifier le tableau des emplois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -_ De créer un emploi permanent de chargé d’urbanisme/élections, à temps complet, sur Les grades de rédacteur, rédacteur principal 2°" classe et rédacteur principal 1ère classe ou technicien, technicien principal 2°" classe et technicien principal 1°"* classe, -_ D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans les conditions énoncées ci-dessus.
-__ De supprimer le poste existant créé par délibération n° 58.10.23
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Madame le maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de
procéder au recrutement.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240909-61-09-2024-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024