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Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 27 juin 2014
Document publié le Vendredi 27 juin 2014 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 27 juin 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
1
CONSEIL DU 27 JUIN 2014
C ITE DES CONGRES – 08 H45 – SALLE 300
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Le Conseil de Nantes Métropole, dûment convoqué le 20 Juin 2014, a délibéré sur les questions suivantes :
Présidente de séance : Mme Johanna ROLLAND, Présidente de Nantes Métropole
Secrétaire de séance : M. Bertrand AFFILE
Point 01 (09h12 à 09h16)
Présents : 81
M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. ANNEREAU Matthieu, M. BAINVEL Julien, Mme BASSAL Aïcha, M. BELHAMITI Mounir, Mme BESLIER Laure, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, M. BLINEAU Benoît, M. BOLO Pascal, M. BUQUEN Eric, M. BUREAU Jocelyn, M. CAILLAUD Michel, Mme CARDIN Céline, Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme CHOQUET Catherine, Mme COPPEY Mahel, M. COUTURIER Christian, Mme DANIEL Karine, M. DANTEC Ronan, M. DAVID Serge, M. DENIS Marc, Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique, M. DUCLOS Dominique, Mme DUPORT - FLEURIMONT Sandrine, M. FOUGERAT Jean-Pierre, M. FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS Michèle, M. GUERRIAU Joël, Mme HAMEL Rozenn, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, M. HUARD Jean-Paul, M. HUCHET Erwan, Mme IMPERIALE Sandra, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, M. LE BRUN Pierre-Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, Mme LESKE Magali, Mme LUTUN Lydie, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARAIS Pierre-Emmanuel, M. MAUDUIT Benjamin, Mme MERAND Isabelle, M. MOREAU Jean-Jacques, M. MORIVAL Benjamin, M. MOUNIER Serge, Mme NEDELEC Marie Hélène, Mme PADOVANI Fabienne, M. PARPAILLON Joseph, Mme PERNOT Mireille, M. PRAS Pascal, Mme PREVOT Charlotte, M. QUERAUD Didier, M. QUERO Thomas, M. RAMIN Louis - Charles, M. RENEAUME Marc, M. RICHARD Guillaume, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SEASSAU Aymeric, M. SEILLIER Philippe, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne, Mme TOUCHEFEU Catherine, M. TRICHET Franckie, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François
Absents et représentés : 6
M. AMAILLAND Rodolphe (pouvoir à Mme LE STER Michèle), Mme BENATRE Marie-Annick (pouvoir à Mme PERNOT Mireille), Mme BOCHER Rachel (pouvoir à Mme SOTTER Jeanne), Mme CHIRON Pascale (pouvoir à M. DENIS Marc), M. FEDINI François (pouvoir à Mme IMPERIALE Sandra), Mme GUERRA Anne-Sophie (pouvoir à M. GRELARD Hervé)
Absents : 10
M. ALLARD Gérard, Mme HOUEL Stéphanie, M. JUNIQUE Stéphane, M. LEMASSON Jean-Claude, M. MARTINEAU David, Mme MEYER Christine, Mme NAEL Myriam, M. NICOLAS Gilles, Mme PIAU Catherine, M. REBOUH Ali 2
Point 02 (09h17 à 09h21)
Présents : 82, Absents et représentés : 06, Absent : 9 Arrivée de M. LEMASSON Jean-Claude
Point 03 (09h22 à 10h01)
Présents : 82, Absents et représentés : 15, Absent : 0 Mme PIAU Catherine donne pouvoir à M. FOUGERAT Jean-Pierre M. REBOUH Ali donne pouvoir à M. CAILLAUD Michel
M. JUNIQUE Stéphane donne pouvoir à Mme PADOVANI Fabienne M. ALLARD Gérard donne pouvoir à M. AFFILE Bertrand
M. MARTINEAU David donne pouvoir à Mme BASSAL Aïcha
M. NICOLAS Gilles donne pouvoir à Mme DANIEL Karine
Mme HOUEL Stéphanie donne pouvoir à Mme GARNIER Laurence Arrivée de Mme NAEL Myriam
Mme MEYER Christine donne pouvoir à Mme NAEL Myriam
Départ de M. BOLO Pascal qui donne pouvoir à Mme TOUCHEFEU Catherine
Points 04 à 07 (10h02 à 10h46)
Présents : 83, Absents et représentés : 14, Absent : 0 Arrivée de Madame BOCHER Rachel qui annule le pouvoir donné à Mme SOTTER Jeanne
Points 08 à 11 (10h47 à 11h21)
Présents : 84, Absents et représentés : 13, Absent : 0 Arrivée de M. BOLO Pascal qui annule le pouvoir donné à Mme TOUCHEFEU Catherine
Point 12 (11h22 à 11h36)
Présents : 83, Absents et représentés : 14, Absent : 0 Départ de Mme DUBETTIER-GRENIER Véronique qui donne pouvoir à M. VOUZELLAUD François
Point 13 (11h37 à 11h44)
Présents : 84, Absents et représentés : 13, Absent : 0 Arrivée de Mme MEYER Christine qui annule le pouvoir donné à Mme NAEL Myriam
Points 14 à 16 (11h45 à 13h05)
Présents : 86, Absents et représentés : 11, Absent : 0 Arrivée de M. REBOUH Ali qui annule le pouvoir donné à M. CAILLAUD Michel Arrivée de M. AMAILLAND Rodolphe qui annule le pouvoir donné à Mme LE STER Michèle 3
Points 17 à 19 (14h26 à 14h37)
Présents : 76
M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, M. BAINVEL Julien, Mme BASSAL Aïcha, M. BELHAMITI Mounir, Mme BESLIER Laure, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, M. BLINEAU Benoît, M. BOLO Pascal, M. BUQUEN Eric, M. BUREAU Jocelyn, M. CAILLAUD Michel, Mme CARDIN Céline, Mme COPPEY Mahel, Mme DANIEL Karine, M. DANTEC Ronan, M. DAVID Serge, M. DENIS Marc, M. DUCLOS Dominique, Mme DUPORT - FLEURIMONT Sandrine, M. FOUGERAT Jean-Pierre, M. FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, Mme GRESSUS Michèle, Mme GUERRA Anne-Sophie, M. GUERRIAU Joël, Mme HAMEL Rozenn, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, M. HUARD Jean-Paul, M. HUCHET Erwan, Mme IMPERIALE Sandra, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, M. LE BRUN Pierre-Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARAIS Pierre-Emmanuel, M. MARTINEAU David, Mme MERAND Isabelle, Mme MEYER Christine, M. MOREAU Jean-Jacques, M. MORIVAL Benjamin, M. MOUNIER Serge, Mme NEDELEC Marie Hélène, Mme PADOVANI Fabienne, M. PARPAILLON Joseph, Mme PERNOT Mireille, M. PRAS Pascal, M. QUERAUD Didier, M. QUERO Thomas, M. RAMIN Louis - Charles, M. REBOUH Ali, M. RENEAUME Marc, M. RICHARD Guillaume, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SEASSAU Aymeric, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne, Mme TOUCHEFEU Catherine, M. TRICHET Franckie, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François
Absents et représentés : 14
M. ALLARD Gérard (pouvoir à M. AFFILE Bertrand), Mme BENATRE Marie-Annick (pouvoir à Mme PERNOT Mireille), Mme BOCHER Rachel (pouvoir à Mme SOTTER Jeanne), Mme CHIRON Pascale (pouvoir à M. DENIS Marc), Mme CHOQUET Catherine (pouvoir à Mme LAERNOES Julie), M. COUTURIER Christian (pouvoir à M. PRAS Pascal), Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique (pouvoir à M. VOUZELLAUD François), M. FEDINI François (pouvoir à Mme IMPERIALE Sandra), Mme HOUEL Stéphanie (pouvoir à Mme GARNIER Laurence), M. JUNIQUE Stéphane (pouvoir à Mme PADOVANI Fabienne), Mme LUTUN Lydie (pouvoir à M. ALIX Jean-Guy), M. NICOLAS Gilles (pouvoir à Mme DANIEL Karine), Mme PIAU Catherine (pouvoir à M. FOUGERAT Jean-Pierre), M. SEILLIER Philippe (pouvoir à Mme MERAND Isabelle)
Absents : 7
Mme CHEVALLEREAU Claudine, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme LESKE Magali, M. MAUDUIT Benjamin, Mme NAEL Myriam, Mme PREVOT Charlotte
Point 20 (14h38 à 14H55)
Présents : 74, Absents et représentés : 15, Absent : 08
Départ de M. MORIVAL Benjamin
Départ de M. BUQUEN Eric
Arrivée de M. GRELARD Hervé
Arrivée de Mme LESKE Magali
Arrivée de M. NICOLAS Gilles qui annule le pouvoir donné à Mme DANIEL Karine Départ de M. ROBERT Alain qui donne pouvoir à Mme LEFRANC Elisabeth Départ de M. VEY Alain qui donne pouvoir à M. MOUNIER Serge Départ de M. ALIX Jean-Guy qui donne pouvoir à Mme GESSANT Marie-Cécile et annule le pouvoir de Mme LUTIN Lydie
Points 21 et 22 (14h56 à 15h22)
Présents : 74, Absents et représentés : 20, Absent : 03
M. MAUDUIT Benjamin donne pouvoir à Mme LESKE Magali
Mme NAEL Myriam donne pouvoir à M. CAILLAUD Michel
Mme PREVOT Charlotte donne pouvoir à M. NICOLAS Gilles
Mme CHEVALLEREAU Claudine donne pouvoir à Mme MEYER Christine M. GILLAIZEAU Jacques donne pouvoir à M. REBOUH Ali
Points 23, 44 et 24 (15h23 à 15h38)
Présents : 73, Absents et représentés : 21, Absent : 03 4
Départ de M. QUERAUD Didier qui donne pouvoir à Mme CARDIN Céline
Point 28 (15h39 à 15h41)
Présents : 72, Absents et représentés : 22, Absent : 03
Départ de M. GARREAU Jacques qui donne pouvoir à M. QUERO Thomas
Point 29 (15h42 à 15h43)
Présents : 71, Absents et représentés : 23, Absent : 03
Départ de M. BLINEAU Benoît qui donne pouvoir à Mme BIR Cécile
Point 30 (15h44 à 15h46)
Présents : 70, Absents et représentés : 24, Absent : 03
Départ de M. AMAILLAND Rodolphe qui donne pouvoir à Mme LE STER Michèle
Points 31 et 32 (15h47 à 15h51)
Présents : 69, Absents et représentés : 25, Absent : 03
Départ de M. MARTINEAU David qui donne pouvoir à Mme BASSAL Aïcha
Point 33 (15h52 à 15h59)
Présents : 68, Absents et représentés : 26, Absent : 03
Départ de Mme RODRIGUEZ Ghislaine qui donne pouvoir à M. HUARD Jean-Paul
Points 34 et 35 (16h00 à 16h20)
Présents : 67, Absents et représentés : 26, Absent : 04
Départ de Mme HAMEL Rozenn
Points 36 et 37 (16h21 à 16h23)
Présents : 66, Absents et représentés : 27, Absent : 04
Départ de Mme NEDELEC Marie-Hélène qui donne pouvoir à M. DANTEC Renan
Point 38 (16h24 à 16h25)
Présents : 65, Absents et représentés : 28, Absent : 04
Départ de M. HIERNARD Hugues qui donne pouvoir à M. FOURNIER Xavier
Point 39 (16h26 à 16h39)
Présents : 62, Absents et représentés : 30, Absent : 05
Départ de Mme ROLLAND Johanna
Arrivée de M. COUTURIER Christian qui annule le pouvoir donné à M. PRAS Pascal Départ de M. SEASSAU Aymeric qui donne pouvoir à M. SALECROIX Robin Départ de M. LEMASSON Jean-Claude qui donne pouvoir à M. COUTURIER Christian Départ de M. LE BRUN Pierre-Yves qui donne pouvoir à Mme COPPEY Mahel
Points 40 et 41 (16h40 à 16h46)
Présents : 59, Absents et représentés : 30, Absent : 08
Arrivée de Mme ROLLAND Johanna
Départ de M. RAMIN Louis-Charles
Départ de M. PARPAILLON Joseph
Départ de Mme MAISONNEUVE Monique
Départ de Mme BESLIER Laure
Points 42 et 25 (16h47 à 16h49)
Présents : 57, Absents et représentés : 29, Absent : 11
Départ de M. MOUNIER Serge qui annule le pouvoir de M. VEY Alain Départ de M. GUERRIAU Joël 5
Points 26, 27, 43, 45 et 46 (16h50 à 17h18)
Présents : 60, Absents et représentés : 24, Absent : 13
Arrivée de Mme CHOQUET Catherine qui annule le pouvoir donné à Mme LAERNOES Julie Arrivée de Mme PREVOT Charlotte qui annule le pouvoir donné à M. NICOLAS Gilles Arrivée de Mme CHEVALLEREAU Claudine qui annule le pouvoir donné à Mme MEYER Christine Arrivée de M. GILLAIZEAU Jacques qui annule le pouvoir donné à M. REBOUH Ali Arrivée de M. MAUDUIT Benjamin qui annule le pouvoir donné à Mme LESKE Magali Départ de M. NICOLAS Gilles
Départ de M. ANNEREAU Matthieu 6
Vie des Assemblées
01 – DESIGNATIONS DIVERSES
EXPOSE
Suite à l’installation du conseil communautaire du 16 avril 2014, il convient de procéder à diverses
désignations. Il est également proposé que le conseil communautaire crée une nouvelle commission
chargée d’étudier les subventions soumises à l’approbation du bureau communautaire.
ASSOCIATION RESEAU GRAND OUEST « COMMANDE PUBLIQUE ET DEVELOPPEMENT
DURABLE »
Cette association a pour objet de :
- de créer une culture commune dans le domaine du développement durable et de la commande publique
- d’aider les décideurs dans leur politique d’achats sur le plan technique et juridique - de mutualiser les expériences
- d’informer sur les filières, les labels et les fournisseurs.
Nantes Métropole est représentée au sein de cette association par un/e représentant/e.
COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES DES GROUPEMENTS DE COMMANDES :
Nantes Métropole est membre de 5 groupements de commandes dont la convention constitutive prévoit une commission d’appel d’offres spécifique :
- Le groupement de commandes relatif au projet d’aménagement du Pôle multimodal de la gare de Nantes institué entre Nantes Métropole et Gare et Connexions portant sur les études d’impact du projet global et sur une démarche de planning / ordonnancement de la phase opérationnelle.
- Le groupement de commandes relatif à la mise en sécurité et réaménagement des facultés de médecine et de pharmacie institué entre Nantes Métropole et l’Université, portant sur les études de maîtrise d’œuvre et les travaux à réaliser.
- Le groupement de commandes relatif à l’acquisition de bus hybrides institué entre Nantes Métropole et Angers Métropole.
- Le groupement de commandes relatif à l’appel à concepteurs « eau et paysages » institué entre Nantes Métropole, le Pôle Métropolitain Nantes/Saint Nazaire , la CARENE, les Communautés de Communes de la Région de Blain, d’Erdre et Gesvres, de Loire et Sillon et de Cœur d’Estuaire, portant sur différents accords cadres de maîtrise d’œuvre urbaine à intervenir sur ces différents territoires permettant de faire émerger des projets de qualité en rapport avec l’écosystème de l’estuaire.
- Le groupement de commandes relatif à la réalisation de l’enquête « ménages déplacements » standard CERTU institué entre Nantes Métropole, la CARENE, le Syndicat Mixte du Réseau Cap Atlantique ainsi que le Conseil Général de Loire Atlantique.
Il convient que le conseil procède à la désignation de ses représentants au sein des commissions d’appel d’offres propres à chacun de ces groupements (un titulaire et un suppléant). Ces représentants doivent être élus parmi les membres à voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres permanente. Des représentants suppléants doivent également être désignés. 7
Le conseil communautaire du 25 avril 2014 a procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants
de la Commission d’Appel d’Offres. Membres Titulaires : M. Serge DAVID, M. Erwan HUCHET, Mme
Mireille PERNOT, Mme Monique MAISONNEUVE, Mme Stéphanie HOUEL – Membres Suppléants : M.
Dominique DUCLOS, Mme Dominique LE BERRE, M. Marc DENIS, M. Benjamin MORIVAL, M. Matthieu
ANNEREAU
Par ailleurs, madame la Présidente a désigné un Président pour cette commission :
Monsieur Christian COUTURIER
Ainsi que deux Présidents suppléants, madame Michèle GRESSUS et monsieur Jacques GARREAU.
Les membres de la CAO désignés par le Conseil Communautaire et les représentants désignés par
Madame la Présidente ont voix délibérative.
COMMISSION CHARGEE DE L’EXAMEN DES SUBVENTIONS SOUMISES AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
L’approbation des subventions inférieures à 300 000 € et les subventions supérieures à 200 000 € en
matière d’habitat sont déléguées au bureau communautaire.
Sont déléguées à la Présidente les subventions attribuées dans le cadre de dispositifs d’aides
spécifiques dont le plafond et les conditions d’attribution ont été approuvées par délibération du
conseil communautaire (aide à l’acquisition VAE et vélo-biporteur et triporteur, à l’achat de
composteur, à la substitution de chauffages fortement émetteurs en CO2, à l’acquisition d’un chauffe-
eau solaire, à la mise aux normes de l’assainissement individuel).
Il est proposé de constituer une commission ad hoc chargée de l’examen des subventions soumises à
l’approbation du bureau communautaire.
La composition de cette commission respectera le principe de la représentation proportionnelle au plus
fort reste.
La commission sera réunie en amont du bureau pour examiner les subventions soumises au vote. Elle
émettra, s’il y a lieu, des avis à la majorité des membres présents.
AUTRES DESIGNATIONS
Il convient de remplacer certains élus dans divers organismes :
M. Dominique DUCLOS au sein de l’Association les Ecossolies,
Mme Johanna ROLLAND au Conseil d’Administration de la société publique locale « Cité des Congrès »,
Mme Stéphanie HOUEL en tant que suppléante à l’Assemblée Générale de l’Agence Foncière de Loire
Atlantique.
Il convient également de procéder à de nouvelles désignations au sein de l’association Maison de
l’Europe.
Enfin le conseil communautaire doit également procéder à la désignation d’un nouveau membre au
comité syndical du pôle métropolitain Nantes Saint Nazaire et il convient de noter que les désignations
faites par le conseil du 25 avril 2014 au sein du syndicat mixte Ecole Supérieure de commerce de
Nantes Atlantique concernent le syndicat mixte Audencia école de Management, nouvelle appellation
de cet établissement. 8
LE CONSEIL DELIBERE ET,
1. Désigne Madame Mahel COPPEY représentante de Nantes Métropole au sein de l’association
Réseau Grand Ouest
2. Après avoir procédé à un vote, sont élus, parmi les membres à voix délibérative de la
Commission d’Appel d’Offres Permanente, représentants titulaire et suppléant de Nantes
Métropole
- à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes relatif au projet
d’aménagement du Pôle multimodal de la gare de Nantes
Qualité Nom - Prénom
Représentant titulaire Christian COUTURIER
Représentant suppléant Dominique DUCLOS
- à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes relatif à la mise en sécurité et
réaménagement des facultés de médecine et de pharmacie
Qualité Nom - Prénom
Représentant titulaire Serge DAVID
Représentant suppléant Mireille PERNOT
- à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes relatif à l’acquisition de bus
hybrides
Qualité Nom - Prénom
Représentant titulaire Marc DENIS
Représentant suppléant Serge DAVID
- à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes relatif à l’appel à concepteurs
« eau et paysages »
Qualité Nom - Prénom
Représentant titulaire Christian COUTURIER
Représentant suppléant Serge DAVID
- à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes relatif à la réalisation de
l’enquête « ménages déplacements » standard CERTU
Qualité Nom - Prénom
Représentant titulaire Mireille PERNOT
Représentant suppléant Marc DENIS 9
3. Décide la création d’une commission ad hoc chargée de l’examen des subventions soumises au
bureau communautaire.
4. Fixe l’effectif de cette commission à 7 membres.
5. Procède à la désignation des membres de cette commission.
- Pascal BOLO
- Fabrice ROUSSEL
- Karine DANIEL
- Jean-Jacques MOREAU
- Marc DENIS
- Isabelle MERAND
- Marie-Cécile GESSANT
6. Désigne Monsieur Pascal BOLO au Conseil d’Administration de l’association les Ecossolies en
remplacement de Monsieur Dominique DUCLOS.
7. Désigne Madame Karine DANIEL au Conseil d’Administration de la SPL la Cité des Congrès de
Nantes en remplacement de Madame Johanna ROLLAND.
8. Désigne Monsieur Guillaume RICHARD en tant que suppléant à l’assemblée générale de l’Agence
Foncière de Loire Atlantique en remplacement de Madame Stéphanie HOUEL.
9. Désigne les représentants de Nantes Métropole au sein des instances de l’association Maison de
l’Europe :
2 titulaires : Monsieur Fabrice ROUSSEL – Madame Julie LAERNOES
2 suppléants : Monsieur Robin SALECROIX – Monsieur Xavier FOURNIER
10. Désigne Madame Michèle GRESSUS. représentante de Nantes Métropole au comité syndical du
pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire.
11. Autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Vie des Assemblées
02 – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXPOSE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales les dispositions relatives au fonctionnement des Conseils Municipaux sont applicables aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, tant qu’elles ne sont pas contraires au titre relatif à la coopération intercommunale.
En conséquence, à l’instar des Conseils Municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, le conseil de Nantes Métropole doit se doter d’un règlement intérieur dans les conditions définies par l’article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le contenu du Règlement Intérieur est fixé librement par le Conseil qui peut se doter de règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 10
La réglementation impose au conseil l’obligation de fixer dans son règlement intérieur :
Les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés par les conseillers communautaires (art L 2121-12)
Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales (art L 2121-19)
Les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires (art L 2312-1)
Les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité dans les bulletins d’information générale (art L 2121-27-1)
Les conditions de présentation et d’examen de la demande, émanant d’un sixième de conseillers, de constitution d’une mission d’information et d’évaluation, chargé de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communautaire ou de procéder à l’évaluation d’un service communautaire (art L2121-22-1)
Toutefois, dans le souci d’informer le plus largement les membres du conseil, le règlement comprend en plus des dispositions obligatoires, les références aux principales règles de fonctionnement des assemblées délibérantes (Conseil et Bureau) définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le même esprit, sont intégrées à ce règlement les règles relatives à la composition, au rôle et au fonctionnement des principales commissions émanant du conseil de communauté
Le projet de règlement a été soumis à l’avis du groupe de travail chargé de son élaboration créé par délibération du 25 avril 2014.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve le Règlement Intérieur du Conseil communautaire ci-joint
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale
Mission Gouvernance Territoriale et Dialogue Citoyen
03 – LOIRE ET CENTRALITE METROPOLITAINE - ORGANISATION D’UN DEBAT CITOYEN
EXPOSE
Le cap Nantes 2030
La démarche « Ma Ville demain » menée entre 2010 et 2012 par Nantes Métropole et les vingt quatre communes a nourri notre réflexion sur les axes qui structurent notre projet pour le territoire. En Décembre 2012, en approuvant les orientations du projet de territoire à l’horizon 2030, un cap a été fixé, celui d’une métropole attractive et agréable, plus forte et protectrice. La métropole que nous voulons est celle qui respecte les bonnes échelles territoriales, celle qui respire, qui permet l’accès à l’emploi pour tous dans une économie innovante. C’est aussi la métropole apprenante, avec une cohésion sociale renforcée, une nouvelle culture de la mobilité, et qui travaille intelligemment ses formes urbaines. C’est enfin celle qui veut donner toute sa place à la Loire.
L’agglomération nantaise connait depuis vingt ans un formidable développement. Avec une croissance démographique régulière, un équilibre économique maintenu malgré la crise, Nantes Métropole est devenue une agglomération de référence pour sa qualité de vie et sa capacité à préserver et conforter sa cohésion sociale et territoriale. 11
Loire et centralité métropolitaine
La forme de la ville n’est pas seulement dessinée par ses équipements, ses bâtiments, ses voies de circulation, elle l’est aussi par ses espaces naturels et ses cours d’eau. Longtemps ignorée, la place de l’eau, et notamment les 110 kilomètres des rives de Loire sur notre Métropole est ressentie comme essentielle par les habitants. La Loire doit reprendre toute sa place dans la Cité, une Loire urbaine et animée qui renoue avec sa vocation portuaire et maritime tout en proposant de nouvelles activités nautiques.
AU cours de l’année 2013, Nantes Métropole a posé les termes d’un nouveau regard sur la Loire et la centralité métropolitaine. Une ambition nouvelle était évoquée, passer du cœur de ville au cœur de la métropole en proposant aux habitants de l’agglomération une nouvelle vision de la centralité. Sur les rives de Loire s’ouvre une nouvelle étape dans la construction de la centralité métropolitaine.
Le développement de notre territoire et de sa centralité se traduit notamment par les projets concrets en cours et à venir : Ile de Nantes, Malakoff Pré-Gauchet, la gare, le CHU. D’autres sont à l’étude et impacteront fortement l’évolution du cœur métropolitain : Bas-Chantenay, Rezé ZAC des Iles, Petite Hollande. Ces projets sont autant de pièces d’un puzzle qui s’assemblent pour dessiner le nouveau cœur de la métropole avec ses nouveaux logements, ses nouveaux emplois, ses nouveaux services. La métropole dispose de 200 hectares traversés par la Loire pour conforter son cœur à moyen et long terme.
Les habitants de l’agglomération ont exprimé le souhait de ce développement. Ils attendent désormais que nous avancions sur cette nouvelle centralité autour de la Loire : quelle capacité d’accueil et de stationnement des bateaux, quel aménagement des quais , comment mieux partager la culture ligérienne, quels nouveaux usages du fleuve ?
Perspectives : comment faire ? Avec qui ? Un choix politique
Avancer comment ? Avancer avec qui ?
Il y a juste un an, le Président de Nantes Métropole a sollicité le Conseil de développement pour « faire des propositions sur la nature et les modalités du débat public concernant la question de la mobilité urbaine et des franchissements de Loire dans le contexte de l’évolution prévue du cœur d’agglomération » (courrier du 14 juin 2013). La réflexion du Conseil de développement a été riche et fructueuse. Les propositions qui suivent pour l’organisation du débat public s’inspirent fortement de l’avis du Conseil de développement.
Le dialogue avec la société civile constitue désormais un principe d’action pour la mise en œuvre de toutes nos politiques publiques, en mettant en place une nouvelle gouvernance métropolitaine attentive à l’expertise citoyenne en organisant de grands débats publics sur les sujets phares pour le développement de notre territoire, notamment les franchissements de Loire.
L’heure est venue d’organiser ce grand débat public.
Thèmes du débat
La Loire doit reprendre toute sa place dans la Cité, et autour de la Loire, une nouvelle centralité se dessine. C’est à partir du cap donné par Nantes 2030 et des évolutions urbaines en cours sur les bords de la Loire que nous voulons ouvrir le débat. Certains choix ont déjà été faits, des décisions ont été prises. Mais d’autres choix restent à faire, des décisions à prendre. Sur quoi ?
Quatre thèmes structureront le débat.
La Loire des pratiques et des usages
La Loire offre une pluralité d’usages, de pratiques et de fonctions héritées de son histoire et de sa vocation maritime. Elle est le support d’activités nautiques, culturelles, touristiques et de loisirs. Le débat devra éclairer comment approfondir cette vocation et ces dimensions. Comment cultiver la dimension nautique du fleuve, en valorisant le patrimoine maritime et fluvial et en développant les usages festifs sur les rives et sur l’eau, les déplacements à pied et à vélo sur les berges. 12
La Loire, espace économique, espace écologique
La Loire a permis de développer des activités économiques et touristiques. Ses espaces proches continuent de proposer la mutation et l’implantation de nouvelles activités. La Loire est aussi un espace écologique d’une grande richesse et d’une intense diversité. La valorisation de la vocation portuaire et maritime du fleuve ainsi que celle de sa richesse naturelle et la biodiversité est une préoccupation majeure.
Le débat permettra d’éclairer les tendances à promouvoir sur les activités maritimes et économiques en s’assurant de leur compatibilité et leur durabilité au regard des exigences écologiques et environnementales.
La Loire, la mobilité et les franchissements
Que l’on y habite, qu’on y travaille, ou qu’on souhaite simplement venir dans le centre de Nantes, la question de l’accès à la centralité métropolitaine et des franchissements de Loire est posée, tout comme celle de la mobilité dans son périmètre.
Le débat devra permettre d’imaginer les meilleures solutions pour cette mobilité dans le respect des valeurs du développement durable. La question des franchissements, implantation et choix de la meilleure solution pour la période à venir, en constituera un des sujets essentiels.
Loire, cœur métropolitain, attractivité et qualité urbaine Les choix urbains en cours dessinent les contours de la nouvelle centralité, mais beaucoup de questions demeurent encore en suspens. Les choix des formes urbaines et paysagères en sont une, la concentration d’équipements d’enseignement supérieur, commerciaux, culturels et de services en est une autre. Accentuer et diversifier leur présence au cœur de Nantes fait partie des questions à débattre.
Le débat aura pour objectif de donner des avis sur l’importance et la qualité des espaces publics, leur relation à la Loire, l’aménagement des berges et des espaces de la Loire « comblée ». Il permettra de vérifier les attentes sur l’ampleur de l’offre à constituer en matière d’enseignement supérieur, de commerce, de culture et de services, notamment au regard des usages y compris numériques des générations futures.
Cadre du débat et grands principes
En prenant appui sur les expériences passées et sur les propositions du Conseil de développement, ce débat va être organisé sur la base des principes de transparence, d’objectivité, de diversité.
La transparence et l’objectivité guideront la structuration, la mise en forme et la diffusion des informations préalables au débat ainsi que son déroulé. La publicisation des contenus des débats, via un site internet dédié, au fur et à mesure de ses étapes, sera la règle de conduite.
L’ouverture du débat sera fondée sur la diversité des contributeurs, le recueil de toutes les visions pour permettre à chacun de construire son propre point de vue. Enfin, conformément aux souhaits du Conseil de développement, l’utilisation des outils numériques sera largement favorisée afin de permettre à tous les citoyens un accès large à l’information et à de nouvelles possibilités d’expression.
Pour garantir la neutralité du débat, nous proposons la mise en place d’un Comité de pilotage indépendant, composé de personnalités désignées et de trois élus représentant respectivement les exécutifs de la Ville de Nantes et de Nantes métropole. Ce comité de pilotage sera présidé par une personnalité qualifiée et aura l’entière responsabilité du débat. Il sera le garant du respect des règles du débat, de la diversité et la qualité des informations produites. Le comité de pilotage proposera au moment de son installation la rédaction d’une Charte du grand débat qui devra en préciser les valeurs, les processus et les engagements des partie-prenantes.
Pour assurer le bon déroulement du débat, Nantes Métropole met au service du débat et sous la direction du comité de pilotage les moyens nécessaires : une équipe de coordination et des moyens logistiques et de communication dédiés spécifiquement à la concertation. Enfin, Nantes métropole s’engage à mettre à disposition toutes les informations et études utiles au débat.
Ce débat, nous souhaitons qu’il ait une durée de six mois, suffisamment longue pour de véritables échanges, et cadrée dans le temps pour permettre, après analyse des avis et contributions, de prendre les décisions indispensables qui devront guider l’action de Nantes Métropole et celles des acteurs impliqués dans la prochaine décennie. 13
Le grand débat sera ouvert à tous les acteurs du territoire impliqués, à un titre ou un autre, par la Loire et la centralité métropolitaine. Nous souhaitons aussi une forte implication citoyenne complémentaire aux seuls acteurs économiques ou associatifs, pour faire émerger une parole des habitants, citoyens-usagers qui vivent la centralité, comme habitants, travailleurs, ou simples visiteurs. Enfin, il sera aussi ouvert à nos partenaires ligériens avec lesquels un dialogue territorial régulier et approfondi est engagé depuis plusieurs années.
Ce débat sera fondé sur un « document socle », élaboré en collaboration avec l’Agence d’Urbanisme de la Région et de l’Agglomération Nantaise (AURAN) dossier de débat public qui donnera à mieux connaitre le contexte : données, études, engagements pris. C’est sur cette base commune connue de tous les participants que nous souhaitons promouvoir des échanges libres, authentiques et féconds pour bâtir ensemble l’avenir du territoire. Le débat sera animé par de multiples contributions et cahiers d’acteurs suivant les modalités que souhaitera le comité de pilotage.
A l’issue de ce débat, les avis recueillis seront attentivement étudiés et analysés, pour aboutir à des orientations et décisions sous la forme d’un rapport final produit par le comité de pilotage et soumis en Conseil communautaire.
Il reviendra au Conseil communautaire, après un débat en son sein et sur la base des éclairages et préconisations issus du grand débat de décider des options qui engageront la métropole pour de nombreuses années tant pour les activités liées à la Loire, la mobilité et les franchissements, le développement de la centralité, l’aménagement des rives de Loire. Ces décisions finales et politiques feront l’objet d’une vaste restitution publique en retour et clôture du grand débat.
Nous nous engageons à faire le bilan de cette démarche de participation citoyenne inédite sur notre territoire, pour en tirer les enseignements utiles à sa reproduction sur d’autres grands thèmes mobilisateurs.
Architecture et grandes étapes du débat
Le débat comportera plusieurs phases d’octobre 2014 à avril 2015 et devra incarner concrètement les principes démocratiques, d’ouverture et d’accessibilité au plus grand nombre.
Temps 1 / Informations accessibles et règles du jeu pour participer (octobre 2014) Diffusion du document socle du débat pour une mise en commun et à niveau de tous les participants, qu’ils soient experts, engagés, ou simples citoyens. Ouverture d’un site internet dédié au débat et à son actualité. Le site internet sera la mémoire du débat. Toute l’information produite via le débat convergera vers cette plate-forme accessible à tous. Le site permettra aussi le recueil des contributions. Il donnera à voir l’agenda du débat et les différentes modalités de participation.
Temps 2 / Expressions multiples et visions pluralistes (novembre 2014 – janvier 2015) L’ensemble des acteurs, entrepreneurs de projets, citoyens pourront porter à connaissance de tous, leurs visions et leurs propositions. Afin de rendre explicite les différents points de vue, il sera proposé des formats spécifiques et équivalents de présentation :
Les cahiers d’acteurs type CNDP pour l’expression des acteurs organisés et le recueil des différents conseils citoyens et conseils scientifiques.
Des auditions publiques et filmées pour les entrepreneurs de projets, des experts locaux et internationaux. La liste des auditionnés sera proposée par le comité de pilotage. Les contributions internet pour les citoyens individuels
Temps 3 / Débats délibératifs et production d’avis citoyens et experts (février-mars 2015) Ce débat, en plus du recueil d’expressions multiples, vise à accompagner l’élaboration d’un point de vue argumenté sur les quatre thématiques. Deux types d’avis sont attendus, l’un produit par des citoyens habitant Nantes et l’agglomération, l’autre produit par les acteurs. Pour ce faire, il sera mis en place des instances et des modalités particulières :
Pour les acteurs : une série de séminaires thématiques avec la contribution d’un comité citoyen « miroir » composé de 20 citoyens.
Pour les citoyens : un événementiel citoyen impliquant au moins 1000 citoyens habitants l’agglomération
Temps 4 / Clôture du débat et production du rapport final (avril 2015) Le comité de pilotage proposera une synthèse des points de vue et préconisations recueillis, il fera état des positions convergentes et divergentes pour chacune des 4 thématiques structurant le débat. Ce rapport final devra être remis à l’exécutif métropolitain en juin 2015. 14
Cf Annexe : schéma d’organisation
Un contexte de responsabilité pour les générations futures
Le débat que nous proposons d’ouvrir s’inscrit dans un nouveau cycle pour notre territoire. La plus grande ouverture aux citoyens et aux acteurs dans les réflexions d’avenir est à la fois une volonté politique et une nécessité démocratique pour un territoire moderne, solidaire, coopératif résolument tourné vers l’avenir. La donne économique, sociale, environnementale, nous oblige collectivement à opérer des choix encore plus pertinents et efficaces en considérant l’impact de nos décisions pour les générations futures. C’est dans une perspective de sobriété et de créativité, que nous souhaitons engager ce dialogue sur l’avenir du territoire et sur sa nouvelle centralité.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve la proposition d’organisation d’un débat citoyen « Loire et centralité métropolitaine »
2. Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre
Mission attractivité métropolitaine
04 – POLE METROPOLITAIN LOIRE BRETAGNE – APPROBATION DES ACTIONS D’INTERET METROPOLITAIN - CONTRIBUTION DE NANTES METROPOLE AU BUDGET DU POLE METROPOLITAIN POUR 2014
EXPOSE
Dans un contexte de concurrence forte entre les territoires à l’échelle européenne et parce que les métropoles ont la responsabilité de contribuer au redressement et à la reprise de la croissance en France, Nantes Métropole se mobilise avec les agglomérations d’Angers, de Brest, de Rennes et Saint-Nazaire au sein du Pôle métropolitain Loire-Bretagne, modèle de coopérations innovant créé en 2012 suite à une longue dynamique de partenariats, pour avancer ensemble au service des projets importants pour l’avenir des territoires de Loire-Bretagne.
Avec le Pôle métropolitain, l’objectif des cinq agglomérations est ainsi d’accroître, en complémentarité avec les régions, l’attractivité du grand territoire Loire-Bretagne au niveau national et international et d’expérimenter de nouvelles formes de partenariats institutionnels en matière de promotion économique, d’accessibilité, d'enseignement supérieur et de recherche, de visibilité internationale…
Les principes qui guident leurs actions sont la recherche du consensus, le volontariat et le pragmatisme afin de produire des actions concrètes et génératrices de valeur ajoutée pour leurs territoires.
Le Pôle métropolitain Loire-Bretagne a adopté son programme de travail et son budget primitif 2014 lors des séances du comité syndical des 5 et 25 février derniers. Il a ainsi proposé de poursuivre cette année des partenariats prioritairement ciblés autour de plusieurs projets à forts enjeux. En effet au regard du caractère stratégique de notre positionnement en matière notamment d’accessibilité, de recherche, d’innovation, d’enseignement supérieur et de visibilité à l’international et de leur actualité forte, il est indispensable de coopérer et d’avancer ensemble sur ces sujets pour peser davantage et renforcer notre attractivité à l’échelle nationale et européenne. Les actions d'intérêt métropolitain qui ont été proposées sont ainsi les suivantes :
Accessibilité ferroviaire, aéroportuaire, portuaire et logistique du Grand Ouest Poursuivre la réflexion engagée en matière d'accessibilité du grand Ouest, notamment à l'occasion du débat public sur les lignes ferroviaires Ouest Bretagne Pays de la Loire. Contribuer à la réflexion publique via un cahier d'acteurs ou un document de position à adresser à RFF, aux Régions et à l'Etat. 15
Excellence et visibilité de la recherche, l’enseignement supérieur Poursuivre la réflexion sur la coordination au sein du Pôle métropolitain des politiques publiques à mener en matière d'enseignement supérieur et de recherche, d'innovation. Cette coordination pourra se traduire à différents niveaux (valorisation des excellences, observatoires, salons…).
Développement économique
Participer à des salons nationaux et internationaux
Mettre en place une réflexion sur les outils de promotion à l'international Identifier des actions conjointes en matière de tourisme et d'évènementiel
Lobbying commun pour une prise en compte du fait urbain dans les contractualisations nationales et les dispositifs européens
Dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020, poursuivre le suivi des contractualisations nationales et des dispositifs européens (reconnaissance du fait urbain, valorisation des filières…) Favoriser l'implication des métropoles à l'élaboration des volets thématiques du contrat de plan Etat Région.
Développer les interventions sur l’actualité européenne auprès du bureau interrégional à Bruxelles. L’observation du territoire et la prospective
Les agences d'urbanisme, partenaires privilégiés du Pôle Métropolitain Loire-Bretagne, sont associées à la coproduction du programme de travail tout en définissant leurs propres modes opératoires. Leurs contributions seront prises en charge dans le cadre de leurs programmes de travail annuels 2014.
D’autre part, le Comité syndical a mis en place des échanges de bonnes pratiques et des actions communes entre les cinq EPCI notamment, dans les domaines de la culture, de l’emploi, de la cohésion sociale et de la politique de la ville, des Plans Climat Energie Territoriaux (PCET).
Il propose d'installer durablement et régulièrement des échanges de bonnes pratiques entre les cinq EPCI membres notamment dans les domaines des plans énergie/climat, de l'emploi, de la culture…
Le Budget primitif du syndicat mixte qui est proposé pour l'année 2014, s'élève à 134 550 € pour la section de fonctionnement.
Pour équilibrer les dépenses de ce budget primitif 2014, les participations statutaires nécessaires des collectivités membres du syndicat mixte sont de 92 850 € (tenant compte de l'excédent 2013 de 41 700€). La répartition de ce montant global entre les cinq membres est fixée statutairement de la manière suivante :
EPCI Membres Montant des participations
Angers Loire Métropole 16 900,70€
Brest Métropole Océane 15 084,57€
Nantes Métropole 27 059,02€
Rennes Métropole 21 489,31€
CARENE 12 316,40€
TOTAL 92 850,00€
Les modalités de l'appel de fonds seront arrêtées conformément aux statuts, après le vote du budget.
Le montant de la contribution de Nantes Métropole au titre du pôle métropolitain Loire-Bretagne est
arrêté à la somme de 27 059,02 € pour l’année 2014.
Les crédits sont inscrits au budget 2014 opération 3059 « Coopération avec les agglomérations de
l’Ouest ».
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve les actions d’intérêts métropolitains du programme de travail 2014 voté par le comité
syndical du pôle métropolitain.
2. Approuve la contribution de la communauté urbaine de Nantes Métropole au pôle métropolitain
Loire-Bretagne d’un montant de 27 059,02 € pour l’année 2014. 16
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Mission Centre Ville
05 – NANTES – SAINT DONATIEN MALAKOFF – SITE CASERNE MELLINET – MANDAT D’ETUDES PREOPERATIONNELLES – MAITRISE D’ŒUVRE CONCEPTION URBAINE - DESIGNATION DES MEMBRES POUR CONSTITUER LE JURY
EXPOSE
Le site de la Caserne Mellinet situé dans le quartier St Donatien-Malakoff, s’étend sur 13 ,5 ha appartenant aujourd’hui à l’Etat.
Le projet, qui s’inscrit dans les orientations nationales exprimées par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement vise à la mise en œuvre d’une opération d’aménagement proposant une offre résidentielle nouvelle diversifiée, attractive en particulier pour les familles.
La ville de Nantes a prescrit, lors du Conseil Municipal du 16 octobre 2009, l’institution d’un périmètre d’étude au sens de l’article L111-10 du code de l’urbanisme afin de définir la cohérence d’un aménagement à venir du site.
Le Conseil Communautaire du 19 avril 2013 a approuvé les objectifs généraux poursuivis pour l’aménagement du site de l’ancienne caserne Mellinet et décidé des modalités de la concertation préalable à conduire.
Le potentiel de l’opération est estimé de 135 000 à 150 000m2 SHON dont 90% consacrés à l’habitat. Une vingtaine de bâtiments du patrimoine militaire seront pris en compte dans le projet.
Un mandat d’études a été confié par décision en date du 28 novembre 2013 à Nantes Métropole Aménagement et le Bureau Communautaire du 29 novembre 2013 a délibéré sur le lancement des premières consultations, qui comprennent un marché négocié pour la réalisation des études urbaines et paysagères et d’un appel d’offres ouvert pour les études liées aux démolitions, ces deux procédures relevant des dérogations prévues par l’article 74 du Code des marchés Publics à la procédure de concours. Dès lors, il convient d’organiser pour ces deux procédures l’intervention d’un jury dont le rôle sera de donner un avis motivé sur les candidatures pour la procédure de marché négocié et sur les candidatures et les offres pour l’appel d’offres ouvert.
Concernant la procédure d’appel d’offres ouvert relative à la maîtrise d’œuvre pour les démolitions, et conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 25 avril 2014, les membres élus de la Commission d’Appel d’Offres constitueront le collège « élus » du jury à intervenir pour cette procédure.
Concernant la procédure de marché négocié relative aux études urbaines et paysagères, elle permettra de procéder au choix de l’équipe d’urbanistes qui va concevoir le projet d’aménagement du site de l’ancienne Caserne Mellinet. Au regard de l’objet de ce marché, il est nécessaire d’avoir recours à un jury spécifique composé conformément à l’article 24 du Code des Marchés Publics. Ainsi, un collège de 5 élus « membres titulaires » et 5 élus « membres suppléants »doit être élu dans le cadre de ce projet. Ce jury comprendra également un collège de personnalités, dans une proportion minimale d’un tiers de l’ensemble des membres du jury, disposant de la même qualification que celle demandée aux candidats. Enfin, des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de ce projet pourront également compléter ce jury. L’importance du projet, le contexte environnant, les orientations fixées par les études préalables ainsi que la collaboration établie sur la définition du contexte patrimonial nécessitent un examen spécifique des compétences des candidats. 17
LE CONSEIL DELIBERE ET,
1. Décide de constituer un jury spécifique dont le rôle sera de donner un avis motivé sur les
candidatures pour l’équipe d’urbanistes en charge de concevoir le projet d’aménagement du
site de la caserne Mellinet dans le cadre de la procédure négociée relative aux études
urbaines et paysagères;
2. Après avoir procédé au vote, désigne :
- Monsieur David MARTINEAU, membre titulaire ;
- Monsieur Pascal PRAS, membre titulaire ;
- Madame Pascale CHIRON, membre titulaire ;
- Madame Laurence GARNIER, membre titulaire ;
- Madame Rozenn HAMEL, membre titulaire ;
- Monsieur Stéphane JUNIQUE, membre suppléant ;
- Madame Aïcha BASSAL, membre suppléant ;
- Madame Nathalie BLIN, membre suppléant ;
- Monsieur Guillaume RICHARD, membre suppléant ;
- Madame Blandine KRYSMANN, membre suppléant ;
pour siéger avec voie délibérative au sein du jury à intervenir dans le cadre de la procédure négociée relative aux études urbaines et paysagères du site de la caserne Mellinet,
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération
06 – SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU – SECTEUR LA GAROTTERIE – PRISE EN CONSIDERATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE
EXPOSE
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Aignan-de-Grandlieu, approuvé le 17 décembre 2007, a identifié le secteur La Garotterie comme le secteur prioritaire de renouvellement urbain et d’accueil de nouvelles populations à long terme suite à la levée ou à la réduction du Plan d’Exposition au Bruit lié au transfert de l’aéroport Nantes Atlantique.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), a identifié comme l’un des enjeux de la révision, la nécessité de ne pas entraver l’avenir du développement urbain de la commune de Saint-Aignan-de-Grand-lieu et notamment le confortement du centre-ville présentant des potentiels d’accueil de nouveaux habitants à proximité des équipements collectifs, commerces, services à la personne.
Afin d’anticiper au mieux le renouvellement urbain futur de ces secteurs, une étude urbaine a été
réalisée sur le centre-bourg. Il est désormais souhaité d’approfondir la réflexion sur le Haut Bourg
afin de réfléchir sur la valorisation de l’entrée de ville et d’organiser le renouvellement urbain. 18
En l’attente de ces résultats et afin de permettre à la collectivité de se prémunir contre le risque de
voir émerger, sur ce territoire à enjeux, des projets susceptibles d’obérer les évolutions souhaitables
pour le renforcement de la centralité, il est proposé de prendre en considération la mise à l’étude de
ce projet d’ensemble, à l’intérieur du périmètre précisé sur le plan annexé. Ce dispositif, prévu à
l’article L.111-10 du code de l’urbanisme, permet à la collectivité d’opposer un sursis à statuer à toute
demande d’autorisation de construire susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la
réalisation de travaux publics ou d’une opération d’aménagement et constitue de ce fait l’outil
approprié.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 82 VOIX POUR ET 15 ABSTENTIONS,
1. Décide de prendre en considération, conformément aux dispositions de l’article L.111-10 du code
de l’urbanisme, la mise à l’étude du secteur la Garotterie, sur la commune de Saint-Aignan-de-
Grandlieu, selon la délimitation du plan ci-annexé ;
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le vice-Président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération
07 – BOUGUENAIS – SECTEUR LES GUENETS – LES ROULEAUX – PRISE EN CONSIDERATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE
EXPOSE
Le Plan Local d’Urbanisme de Bouguenais adopté au conseil communautaire du 24 juin 2013, a
identifié le secteur Les Guenets – Les Rouleaux comme l’un des secteurs privilégiés du renouvellement
urbain et d’accueil de nouvelles populations. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
affiche la volonté, dans un souci de développement urbain maîtrisé, de renforcer les centralités et
l’urbanisation aux abords des axes de transports en commun structurants en l’accompagnant par des
dispositifs permettant d’encourager la diversification de l’habitat, la valorisation du patrimoine et la
qualité des espaces publics.
Classé en zone 1AUba et UBa, le secteur Les Guenets – Les Rouleaux situé aux abords de la centralité
des Couëts et de la ligne 3 du tramway présente des opportunités foncières exceptionnelles pour le
renforcement des Couëts. Ce secteur à enjeux doit donc faire l’objet d’une étude urbaine préalable,
afin de préciser les modalités d’aménagements. Ces études veilleront à assurer une urbanisation
intégrée au tissu urbain environnant et respectueuse de l’environnement, ainsi qu’à la valorisation du
cadre de vie des Couëts. Elle sera le gage de la réussite du renouvellement urbain et de la
densification de la centralité des Couëts
En attente des résultats de cette étude et afin de permettre à la collectivité de se prémunir contre le
risque de voir se réaliser, sur ce territoire à enjeux, des projets susceptibles d’obérer les évolutions
souhaitables de ce secteur, il est proposé de prendre en considération la mise à l’étude de ce projet
d’ensemble, à l’intérieur du périmètre précisé sur le plan annexé. Le dispositif, prévu à l’article L111-
10 du Code l’Urbanisme, permet à la collectivité d’opposer un sursis à statuer à toute demande
d’autorisation de construire susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de
travaux publics ou d’une opération d’aménagement et constitue de ce fait l’outil approprié. 19
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 80 VOIX POUR ET 17 ABSTENTIONS,
1. Décide de prendre en considération, conformément aux dispositions de l’article L.111-10 du code
de l’urbanisme, la mise à l’étude du secteur Les Guenets – Les Rouleaux, sur la commune de
Bouguenais, selon la délimitation du plan ci-annexé ;
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le vice-président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération
08 – BOUGUENAIS - SAINT-AIGNAN DE GRANDLIEU – SECTEUR D2A - LE CHAFFAULT – PRISE EN CONSIDERATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE
EXPOSE
Nantes Métropole a décidé de renforcer le pôle économique existant autour du domaine d'activités aéroportuaires (D2A), de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Moulin cassé/Croix rouge, du site d'Airbus Industrie et de la zone d’activités (ZA) du Chaffault, pour y développer un pôle industriel d’innovation dédié au manufacturing et en accompagnement du développement de l’Institut de Recherche Technologique (IRT) Jules Verne.
Une ZAC multiservices « Moulin Cassé/Croix Rouge » au nord -14 hectares- sur la commune de Bouguenais et au sud -50 hectares- sur les communes de Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu soit une emprise totale de 64 hectares environ a été créée en 2007. Dédié à l'accueil d'entreprises liées principalement aux filières aéronautiques et matériaux composites, ce projet s'inscrit dans le cadre de l’Institut de Recherche Technologique (IRT) Jules Verne, du développement du pôle de compétitivité EMC2 et de la création d'un pôle d'entreprises en synergie avec la réalisation des programmes A350 et A380 d'Airbus.
L’IRT Jules Verne est dédié aux « technologies avancées de production, composites, métalliques et
structures hybrides ». Ce projet rassemble des acteurs industriels, des académiques, des laboratoires
de recherche et des prestataires de services en innovation pour répondre aux besoins des filières
aéronautique, navale, transport, énergie et génie civil. A terme, le développement de ce secteur
s’accompagne de la création de centres de recherche, d’entreprises, représentant 5000 emplois et
1000 postes de chercheurs/étudiants.
Ce secteur à forts enjeux économiques fait actuellement l’objet d’une étude de fonctionnalité qui vise à définir les principes d’organisation et de fonctionnement du pôle activités/recherche/formation/lieux de vies de ce secteur élargi en vue de développer un site majeur, ambitieux pour le territoire métropolitain. Cette étude devra permettre de s’assurer de la greffe du nouveau projet dans le tissu urbain déjà constitué ou en mutation. C’est dans ce contexte que Nantes Métropole et les communes de Bouguenais et Saint-Aignan de Grandlieu ont souhaité étudier les conditions de réussite de l’aménagement de ce pôle d’innovation et de recherche avec pour enjeu l’attractivité du territoire à l’échelle mondiale et la création d’emplois.
En attente des résultats de cette étude et afin de permettre à la collectivité de se prémunir contre le
risque de voir se réaliser, sur ce territoire à enjeux, des projets susceptibles d’obérer les évolutions
souhaitables de ce secteur, il est proposé de prendre en considération la mise à l’étude de ce projet
d’ensemble, à l’intérieur du périmètre précisé sur le plan annexé. Le dispositif, prévu à l’article L111-
10 du Code l’Urbanisme, permet à la collectivité d’opposer un sursis à statuer à toute demande
d’autorisation de construire susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreux la réalisation de
travaux publics ou d’une opération d’aménagement et constitue de ce fait l’outil approprié. 20
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 82 VOIX POUR ET 15 ABSTENTIONS,
1. Décide de prendre en considération, conformément aux dispositions de l’article L.111-10 du code
de l’urbanisme, la mise à l’étude du secteur économique D2A, le Chaffault sur les communes de
Bouguenais et Saint-Aignan de Grandlieu, selon la délimitation du plan ci-annexé ;
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le vice-président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération
09 – ORVAULT – BOURG – PETIT CHANTILLY - PRISE EN CONSIDERATION DE DEUX PÉRIMÈTRES D’ÉTUDE
EXPOSE
Le territoire orvaltais est composé de deux entités distinctes, séparées par la vallée du Cens et le
périphérique. Le bourg a connu un développement qui s’est accéléré ces dix dernières années avec
l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Vallon des Garettes alors que le sud
de la commune, encadré par les grandes entrées de ville que sont la route de Rennes et la route de
Vannes et structuré autour de la polarité du Petit Chantilly s’est développé en continuité du tissu
urbain nantais.
La ville d’Orvault souhaite vivement conforter ces deux centralités en y développant les fonctions
urbaines (habitat, commerces, équipements, espaces verts…) tout en préservant les éléments de
patrimoine qui contribuent à l’identité communale. Elle a donc engagé deux réflexions prospectives
pour déterminer l’évolution de ces quartiers dans le moyen-long terme.
Le bourg d’Orvault constitue la centralité majeure du territoire puisqu’il réunit des fonctions urbaines
diversifiées : mairie, église, une trentaine de commerces dont une supérette, des équipements
scolaires et sportifs, une médiathèque… A l’origine bourg agricole, il est devenu au cours du 20ème
siècle un bourg périurbain et malgré son évolution, a gardé des témoignages de l’histoire importants.
Dès 2007, la ville a souhaité préserver cette identité en créant, dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
révisé, une zone à caractère patrimonial, UAp, autour de l’église et de la place Jeanne d’Arc et en
protégeant fortement, par un zonage naturel les rives de La Rousselière, cours d’eau imbriqué au
tissu urbain qui contribue fortement à la qualité des paysages du bourg.
Face aux évolutions récentes dues à l’aménagement de la ZAC du Vallon des Garettes, et à
l’identification de parcelles qui pourraient accueillir des opérations de renouvellement urbain, la ville a
souhaité engager une nouvelle étude, confiée au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE). L’objectif visé est de poursuivre le renforcement du bourg en préservant ce
qui en fait l’identité.
Il s’agit donc de caractériser au mieux les tissus urbains, le patrimoine architectural, les paysages, les
espaces publics, les cheminements piétons et de dessiner leurs évolutions possibles, notamment le
renforcement des protections patrimoniales sur certains éléments bâtis et paysagers.
Afin de maîtriser les opérations d’aménagement qui peuvent voir le jour et d’éviter qu’elles ne viennent compromettre les orientations réglementaires retenues sur le bourg, il est proposé de créer un périmètre d’étude.
Le périmètre intègre le cœur du bourg et le tissu urbain situé le long de ses entrées, rue du Raffuneau, route de Nantes, rue du Ricolais, route de Basse-Indre. Il exclut les emprises d’ores et déjà maîtrisées par la ville et certains espaces naturels situés entre le tissu urbain constitué et le futur contournement nord du bourg qui font partie de la réflexion globale mais ne représentent pas des enjeux de mutation à court terme. 21
Quant au secteur du Petit Chantilly, celui-ci constitue le plus vaste quartier de la ville d’Orvault en
accueillant la moitié des résidences principales de la commune. Son cœur, situé de part et d’autre de
l’avenue Alexandre Goupil, est délimité par la place d’Auteuil à l’ouest et la place de la Liberté à l’Est ;
il accueille de nombreux commerces, des équipements publics (école, gymnase, bibliothèque, poste,
mairie annexe), des locaux associatifs, un square ouvert au public ; autant d’entités qui en font la
deuxième centralité du territoire orvaltais.
La ville d’Orvault souhaite maintenir et développer une activité municipale dynamique au cœur de ce
quartier et engage une étude prospective sur la place des équipements publics et des services offerts
à la population. Elle souhaite développer de nouveaux services et s’interroge sur l’évolution de
certains bâtiments, au regard notamment des nouvelles obligations à respecter en matière de
consommation énergétique.
Par ailleurs, depuis la modification du PLU de 2011 et l’instauration d’un plan d’épannelage offrant des
possibilités de renouvellement urbain intéressantes, le tissu essentiellement composé d’habitat
pavillonnaire peut évoluer en accueillant une population renouvelée, garante du bon fonctionnement
des équipements et des services.
La ville d’Orvault et Nantes Métropole souhaitent organiser cette évolution en l’articulant avec la
recomposition des équipements et services, de telle sorte qu’elle participe au renforcement de la
polarité du Petit Chantilly.
Aussi, afin de maîtriser les opérations d’aménagement qui peuvent voir le jour et d’éviter qu’elles ne viennent compromettre les orientations urbaines et réglementaires retenues sur ce secteur à l’issue de l’étude, il est proposé de créer un périmètre d’étude sur le cœur du quartier du Petit Chantilly.
Ainsi, le périmètre intégrera :
- les parcelles classées en zone UA et UBa du PLU entre la Place d’Auteuil et la Place de La Liberté ;
- quelques parcelles limitrophes des parcelles publiques, en profondeur par rapport à l’axe de l’avenue Goupil (rue des Pins, rue des Grandes Noëlles) ;
- le square de Kindia et les parcelles limitrophes constituées de grandes propriétés marquées par une présence importante de boisements protégés au PLU.
La prise en considération de la mise à l’étude du projet de recomposition urbaine du cœur du quartier du Petit Chantilly et du projet d’évolution du bourg permettra, en application du dispositif prévu à l’article L.111-10 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer aux demandes d’autorisation du droit des sols susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ces deux opérations.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Décide de prendre en considération, conformément aux dispositions de l’article L.111-10 du code
de l’urbanisme, la mise à l’étude du secteur Bourg, sur la commune d’Orvault, selon la
délimitation du plan ci-annexé ;
2. Décide de prendre en considération, conformément aux dispositions de l’article L.111-10 du code
de l’urbanisme, la mise à l’étude du secteur du Petit Chantilly, sur la commune d’Orvault, selon la
délimitation du plan ci-annexé ;
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le vice-président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 22
Direction de l’Immobilier
10 - NANTES - Z.A.C DU PRE GAUCHET – ÎLOT 8A1 - CONTRAT DE PARTENARIAT RELATIF A LA REALISATION AU SEIN D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPLEXE COMPRENANT UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT AUQUEL EST ASSOCIEE UNE OPERATION DE VALORISATION IMMOBILIERE. APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE PARTENARIAT ET DES AUTRES ACTES ET CONVENTIONS NECESSAIRES A SON EXECUTION
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de déplacements, et notamment du Plan de Déplacements Urbains, Nantes Métropole communauté urbaine fait du stationnement un levier majeur de la diversification des modes de déplacements, et un facteur d’amélioration des interfaces de transports du local à l’international.
Afin de permettre le développement urbain du secteur Euronantes - Pré Gauchet, en particulier sur les terrains affectés aujourd’hui au stationnement de surface, il convient de créer une nouvelle offre de stationnement en ouvrage permettant un transfert physique de l’offre avant tout nouvel aménagement.
La réalisation du boulevard de Berlin, artère du projet urbain de la gare et de la ZAC Euronantes, nécessite la réalisation anticipée d’une nouvelle offre de stationnement d’environ 500 places publiques en ouvrage qui pourrait être faite sur l’îlot 8A1 situé à l’angle de la rue du Pré Gauchet et de la rue du Cornulier. Ce nouveau parking permettra la libération du terrain actuellement occupé par le parc en enclos Gare Sud 3 (379 places) indispensable à la poursuite de l’aménagement du boulevard de Berlin programmé début 2016.
Eu égard à la pression foncière, et aux besoins en matière de bureaux et d’activités exprimés sur le
secteur, il est toutefois impératif d’optimiser cette emprise foncière d’environ 3 414 m2 conformément
aux prescriptions et aux orientations urbaines de la ZAC en développant un projet de construction
dense, ensemble immobilier complexe, combinant plusieurs usages (parking, bureaux, commerces,…).
L’étude de faisabilité effectuée indique que cet îlot peut recevoir un parking public de 500 places
minimum, ainsi qu’un programme de bureaux de 7 800 m2 environ de surface plancher et des locaux
d’activité en pied d’immeuble pour environ 800 m2.
Le Conseil communautaire en date du 25 janvier 2013 a approuvé le recours au contrat de partenariat, sur la base du rapport d’évaluation préalable qui lui a été soumis, et au vu des avis émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 4 décembre 2012 et le Comité technique Paritaire le 11 décembre 2012.
La présente délibération a pour objet, d’une part, l’approbation du contrat de partenariat relatif à la réalisation d’un parc public de stationnement auquel est associée une opération de valorisation immobilière (I) et, d’autre part, l’approbation des autres actes et conventions nécessaires à son exécution, à savoir la promesse synallagmatique de vente du volume de valorisation et l’acte d’amodiation de 70 places de stationnement (II), la convention tripartite et l’acte d’acceptation de cession de créances (III).
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 28 février 2013 au JOUE, au BOAMP et sur le site internet de Nantes Métropole avec une date limite de dépôt des candidatures fixée au 10 avril 2013.
Une commission « ad hoc » a été désignée, par délibération n ° 2013-63 du 24 juin 2013 pour dresser la liste des candidats admis à participer au dialogue compétitif. 23
Trois candidats ont fait parvenir leur candidature dans le délai imparti :
- VINCI CONSTRUCTION France
- LAMOTTE
- OCDL Groupe GIBOIRE
La commission ad hoc constituée en application de l’article L. 1414-6 du CGCT a décidé d’admettre les trois candidats à participer au dialogue compétitif.
Ils ont été invités à remettre une proposition initiale. Les 3 candidats ont été auditionnés dans le cadre du dialogue compétitif.
Les trois candidats ont donc été invités à remettre une proposition intermédiaire. A l’issue du dialogue, 2 candidats (Vinci et Lamotte) ont remis une offre finale dans les délais impartis.
Les offres finales ont été analysées, au regard des critères de sélection définis dans le règlement de dialogue, à savoir : Coût global de l’offre (35 %), Qualité globale des Ouvrages et objectifs de performance qui sont attachés à la conception, la construction, l’entretien et la maintenance du parc public de stationnement (30 %), Garanties financières et contractuelles apportées et prise en charge des risques proposée (15 %), Délai de réalisation du parc public de stationnement apprécié au regard de la « Date Contractuelle d’acceptation des Ouvrages », telle que fixée par le Candidat, et cohérence du Calendrier retenu à cet effet (5 %), Objectifs de performance en termes de développement durable (10 %), Part d’exécution du Contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans (5 %).
Au terme de l’analyse, l’offre présentée par la société VINCI CONSTRUCTION FRANCE arrive nettement en tête et a donc été identifiée comme l’offre économiquement la plus avantageuse.
Cette offre s'est notamment distinguée à la fois pour son coût global qui est optimisé principalement par l’effet d’un coût du financement satisfaisant et d’une charge de maintenance GER maîtrisée, pour son projet constructif qui, notamment, répond vraiment bien aux contraintes architecturales et urbaines qui étaient posées, pour des garanties financières satisfaisantes pour la personne publique, notamment en cas de rupture de contrat, pour ses engagements en termes de développement durable et en termes de part d’exécution du contrat confiée à des PME, pour laquelle le candidat propose des engagements satisfaisants tant en phase de conception que d’entretien maintenance du parc public de stationnement.
La société VINCI Construction France a créé une société dédiée exclusivement à l’exécution du contrat de partenariat, dénommée Gare Sud 3, et constituée sous la forme d’une Société par Actions Simplifiée (SAS).
Le contrat de partenariat sera signé par cette société dédiée.
Le contrat de partenariat porte sur le financement, la conception, la construction, tout ou partie du gros entretien renouvellement et certaines autres prestations d’entretien et de maintenance du parc public de stationnement, auquel est associée une importante opération de valorisation à la charge du Partenaire d’immeubles à construire composés de bureaux et de locaux d’activités qui seront imbriqués avec le parc public de stationnement dans un ensemble immobilier.
Le projet est composé d’un parc en structure béton pour les niveaux parking (du R-1 au R+4), avec un rez-de-chaussée qui accueille des locaux d’activité, les locaux d’exploitation du parking, et les halls d’accès aux bureaux et une structure métallique pour les niveaux bureaux (R+5 à R+8).
Le parc, accueille 592 places de stationnement réparties comme suit : 70 places amodiées pour l’opération de bureaux privés et 522 places de stationnement public.
Les bureaux totalisent 8 613 m² de surface plancher et constituent un engagement ferme, auquel il est appliqué un seuil de tolérance de 5 %.
Le contrat de partenariat est conclu pour une durée de 240 mois à compter de la date effective d’acceptation du parc public de stationnement qui devrait en principe intervenir le 30 juin 2016. 24
Une société dédiée exclusivement à l’exécution du Contrat a été créée par la société VINCI Construction France, et le contrat sera conclu avec cette société (désignée comme le partenaire).
VINCI Construction France s’engage à conserver le contrôle majoritaire de la société dédiée pendant toute la durée du Contrat.
Le partenaire s’engage à réaliser les ouvrages conformément au calendrier qui est annexé au contrat de partenariat.
En application de ce calendrier, le partenaire s’engage à livrer les ouvrages le 30 juin 2016.
Il s’agit d’un délai impératif : sauf hypothèse d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime, les éventuelles conséquences d’un retard seront supportées par le partenaire et le non-respect du délai entraînera l’application de pénalités.
Le partenaire assume le préfinancement du coût d’investissement et le financement à long terme du parc public de stationnement, suivant les modalités prévues dans le contrat.
Le coût d’investissement est de 10 140 000 € HT.
La rémunération du partenaire se décompose en :
- un loyer financier (L1) ;
- un loyer GER (L2) ;
- un loyer d’entretien-maintenance (L3) ;
- un loyer L4 qui couvre les autres dépenses (coûts de gestion de la société de projet, impôt sur les sociétés, primes d’assurances,…).
Le coût du contrat global sur 20 ans est de 16 297 903 € TTC en euro constants (soit, 13 581 586 € HT). Conformément à l’ordonnance de 2004, ce montant doit être réactualisé en valeur actuelle nette du total des flux, pour un montant recalculé à 11 081 000 € TTC.
Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L. 1414-10 du CGCT, que le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, est de 815 000 € TTC (679 167 € HT) pour Nantes Métropole. Ce coût représente 0.72% de la capacité de financement annuelle de Nantes Métropole.
La rémunération est liée à des objectifs de performance assignés au partenaire et discutés pendant la phase de dialogue.
Le paiement du loyer s’effectue à compter de la date effective d’acceptation des ouvrages par Nantes Métropole et jusqu’à la fin du contrat.
Le partenaire s’engage à confier une part de l’exécution du contrat à des Petites et Moyennes Entreprises et à des artisans, dans les proportions définies ci-dessous : - 20 % du coût d’investissement pendant la conception et la construction du parc public de stationnement ;
- 20 % des loyers L2 pendant la phase d’exploitation-maintenance du parc public de stationnement.
En ce qui concerne la conception et la construction des ouvrages, le partenaire s’engage à réaliser 6 000 heures au titre de l’action d’insertion par l’activité économique.
Le contrat est joint en annexe 1.
Les annexes du contrat, très volumineuses, sont consultables à Nantes Métropole – Direction de l’immobilier – 11 avenue Carnot – 2ème étage – bureau 236 – du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 – tél : 02.40.99.31.18
Pour les besoins du contrat de partenariat relatif à la réalisation du parc public de stationnement auquel est associée une opération de valorisation immobilière, il est nécessaire de conclure une promesse synallagmatique de vente du volume de valorisation avec le partenaire, ainsi qu’un acte d’amodiation de 70 places de stationnement.
Le prix de vente du volume de valorisation a été arrêté à 2 067 000€ HT net vendeur, sur la base de 240 €/m² de surface plancher. France domaine a été régulièrement consulté. La promesse synallagmatique de vente du volume de valorisation figure en Annexe 2. 25
Les annexes de la promesse synallagmatique de vente sont consultables à Nantes Métropole – Direction de l’immobilier – 11 avenue Carnot – 2ème étage – Bureau 236 – du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 – tél : 02.40.99.31.18.
Les recettes de l'amodiation de 70 places de parking par le partenaire sont évaluées à 1 050 000 € HT.
L’acte d’amodiation de 70 places de stationnement figure en Annexe 3.
Les annexes de l’acte d’amodiation de 70 places de stationnement sont consultables à Nantes Métropole – Direction de l’immobilier – 11 avenue Carnot – 2ème étage – Bureau 236 – du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 – tél : 02.40.99.31.18.
Pour les besoins du contrat de partenariat relatif à la réalisation d’un parc public de stationnement auquel est associée une opération de valorisation immobilière, il est nécessaire de signer la convention tripartite et l’acte d’acceptation de cession de créances.
La convention tripartite figure en Annexe 4. Les annexes de la convention tripartite sont consultables Nantes Métropole – Direction de l’immobilier – 11 avenue Carnot – 2ème étage – Bureau 236 – du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 – tél : 02.40.99.31.18
L’acte d’acceptation de cession de créances est fourni en Annexe 5. Les annexes de l’acte d’acceptation de cession de créances sont consultables Nantes Métropole – Direction de l’immobilier – 11 avenue Carnot – 2ème étage – bureau 236 – du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 – tél : 02.40.99.31.18.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve le contrat de partenariat relatif à la réalisation d’un parc public de stationnement auquel
est associée une opération de valorisation immobilière et ses annexes, joints en annexe 1, au vu
notamment du coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour Nantes Métropole
et de l’indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement
annuelle de Nantes Métropole ;
2. Autorise la Présidente à signer avec la société GARE SUD 3, constituée par la société VINCI
Construction France, le contrat de partenariat relatif à la réalisation d’un parc public de
stationnement auquel est associée une opération de valorisation immobilière ;
3. Approuve la promesse synallagmatique de vente du volume de valorisation et ses annexes, joints
en annexe 2 ;
4. Autorise la Présidente à signer la promesse synallagmatique de vente avec la société GARE
SUD 3, constituée par la société VINCI Construction France ;
5. Approuve l’acte d’amodiation de 70 places de stationnement et ses annexes, joints en annexe 3 ;
6. Autorise la Présidente à signer l’acte d’amodiation de 70 places de stationnement avec la société
GARE SUD3, constituée par la société VINCI Construction France ;
7. Approuve la convention tripartite et ses annexes, jointes en annexe 4 ;
8. Autorise la Présidente à signer la convention tripartite avec la société GARE SUD 3, constituée par
la société VINCI Construction France, et avec le Crédit Foncier de France, intervenant, en tant
qu’agent, au nom et pour le compte des créanciers financiers ;
9. Approuve l’acte d’acceptation de cession de créances et ses annexes, joints en annexe 5;
10. Autorise la Présidente à signer l’acte d’acceptation de cession de créances ; 26
11. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à l’exécution du contrat de
partenariat.
Direction Territoriale d’Aménagement Nantes Ouest
11 – NANTES – ILE DE NANTES – AMENAGEMENT DU SUD OUEST – OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE A LA CREATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) – APPROBATION
EXPOSE
Promouvoir la métropole active, attractive et dynamique, où il fait bon vivre, étudier, créer, se
déplacer, se divertir est la grande ambition des projets urbains de l’agglomération. Cette volonté
s’incarne dans les cinq projets structurants en cours et à venir, le centre ville, Malakoff, Ile de Nantes,
Bas Chantenay et Rezé Pirmil les Isles, auxquels il convient d’ajouter le réaménagement de la gare, et
l’implantation du futur Centre Hospitalier Universitaire (CHU).
Située au cœur de la métropole nantaise, l’Ile de Nantes, fait l’objet de l’un des plus importants
projets urbains doté de toutes les fonctions urbaines : mixité fonctionnelle habitat, économie,
tourisme et diversité sociale, liaisons structurantes et mobilités douces, équipements d’envergure
métropolitaine et d’un rapport privilégié au fleuve. Dès le début des années 2000, le projet prend son
envol. Le plan guide élaboré par l’urbaniste A Chemetoff exprime le projet de la Collectivité et va
servir de fil conducteur pour le développement de l’île. Une société d’Economie Mixte (SEM)
aujourd’hui devenue Société publique Locale (SPL), la SAMOA est créée en 2003, pour mettre en
œuvre le projet.
La première phase de ce projet s’est déroulée sur la première décennie 2000 et a fait l’objet d’une
première ZAC «Ile de Nantes» dont le dossier de création a été approuvé par le Conseil
Communautaire en octobre 2004 sur 197 hectares situés sur la partie urbanisée : Beaulieu,
République les Ponts, les anciens chantiers. Cette première phase a donné son élan au développement
de l’île et à son rattachement au centre ville :
- 51 hectares d’espaces publics transformés : le parc des Chantiers et les Machines de l’île, le
busway, le jardin des Fonderies ; le quai François Mitterrand et la passerelle Victor Shoelcher,
l’aménagement des berges en lien avec le fleuve et les ponts Senghor et Tabarly ;
- 4 822 nouveaux logements construits ou en cours soit 283.182 m² dont 24,7 % de logements
sociaux (boulevard Prairie au Duc, quartier des Fonderies, quai François Mitterrand et pointe Est) ;
- de nombreux équipements publics créés (98108 m²) dont l’école d’architecture, le Groupe Scolaire
Aimée Césaire et la maison de quartier ;
- 231.399 m² d’activités et de bureaux (Tripode, Rue Viviani).
Cette première phase voit émerger le quartier de la création avec notamment l’arrivée de la Fabrique,
du Pôle des Arts Graphiques, l’Ile Rouge, Manny et la constitution d’une équipe au sein de la SAMOA
chargée d’accompagner les porteurs de projet économique et d’animer les réseaux dédiés aux
industries créatives.
Après 10 ans de transformation, une nouvelle équipe de maîtrise d’œuvre, conduite par Marcel Smet
et Anne-Mie Depuydt, engage la deuxième phase du projet urbain rendu public en septembre 2012.
Le projet urbain considère l’Ile comme une opportunité pour étendre le centre ville. Son réseau de
transport, ses sites touristiques et de loisirs, ses espaces d’activité économique renforceront
l’attractivité de la métropole.
Pour relier les quartiers, le projet s’appuie sur une figure paysagère qui irrigue toute l’île et dont la
première réalisation est l’axe Est/Ouest qui accueille le Chronobus (C5) et une véloroute. 27
La réussite du projet île de Nantes, depuis le début mais aussi dans cette nouvelle phase, est
conditionnée par sa capacité à être partagé et approprié par tous les nantais-es et les habitants de
l’agglomération. La mise en œuvre du projet se fait dans une démarche de coproduction et d’écoute
des habitants mais aussi des associations, des concepteurs et des acteurs économiques et
institutionnels ayant un lien au territoire. Cette démarche alimente le projet urbain en s’appuyant sur
plusieurs dispositifs, notamment, une exposition permanente dans un lieu dédié le Hangar 32, les
conseils de quartiers, les réunions publiques, les balades urbaines. Ainsi, la phase 2 du projet a fait
l’objet d’un atelier citoyen composé de 24 citoyens choisis dans le cadre d’un panel et en présence du
Maire et l’Adjoint à l’urbanisme. Cet atelier, mené sur plusieurs mois, a permis une réelle acculturation
du projet et a abouti à un ensemble de réflexions/propositions à prendre en compte dans la mise au
point du projet. L’exposition « Fabriquer la ville autrement » qui ouvre ses portes au hangar 32,
illustre ce caractère innovant de la coproduction de la ville.
Pour mettre en œuvre cette phase 2, il faut aller au-delà du périmètre de la ZAC initiale et ouvrir une
seconde procédure opérationnelle avec la création d’une ZAC Ile de Nantes - Sud Ouest sur les
terrains aujourd’hui partiellement occupés par le Marché d’Intérêt National (MIN), et demain libérés
par son transfert à Rezé, et par la Gare Nantes Etat. Ce nouveau périmètre de 80 hectares est
délimité à l’Ouest et au Sud par la Loire, au Nord par le Boulevard de la Prairie au Duc et à l’Est par la
ZAC Ile de Nantes 1. Il constitue l’environnement urbain accueillant l’implantation du CHU Ile de
Nantes.
Pour les 20 prochaines années, les grands objectifs poursuivis dans le périmètre de cette
deuxième ZAC – Ile de Nantes – Sud Ouest - sont :
- de participer à l’effort de la Métropole en matière d’habitat : produire du logement dont du
logement social et abordable pour accueillir de nouveaux habitants en particulier des familles
(8 000 habitants à terme)
- d’accueillir encore de grandes fonctions métropolitaines CHU, parc urbain, un quartier hospitalo-
universitaire… ;
- de contribuer à l’optimisation d’un réseau maillé des mobilités de l’agglomération ;
- de développer les nouvelles vocations économiques de l’île ;
- de construire la ville autour du fleuve : de la révélation de la Loire aux usages réels du fleuve ;
- de doter l’agglomération d’un nouveau parc métropolitain.
Avec ses 80 hectares d’espaces à transformer et plus de 800 000 m² de plancher à construire, le sud-
ouest de l’île constitue un espace de développement privilégié de la métropole. L’armature que
constitue la figure paysagère, matrice de la structure urbaine, permettra de développer ce nouveau
quartier autour de grandes pièces urbaines en s’appuyant notamment :
- sur le quartier de la Prairie au Duc,
- les grandes entités résidentielles au sud du Parc métropolitain : trois nouveaux quartiers de vie,
- le quartier mixte au nord du CHU,
- les emprises industrielles à l’Est du CHU.
Le renouvellement urbain de ce secteur de l’ile de Nantes permet à la Métropole de concrétiser ses ambitions de ville durable et de renforcer son attractivité et la cohérence de son développement en économisant les espaces agricoles ou naturels métropolitains plus périphériques en permettant ainsi d’aménager une ville compacte, sobre, qui optimise les services urbains et l’empreinte énergétique de la métropole. Le projet s’inscrit dans un cœur d’agglomération plus large en mutation.
Ce projet urbain, c’est aussi une opportunité d’activité économique exceptionnelle par l’ensemble de ces chantiers :, les infrastructures de transport, le projet urbain et la création d’un nouveau quartier de vie en cœur de métropole avec ses usagers, ses services (le futur CHU, crèches, écoles, équipements sportifs et culturels, déchets, éclairage public, etc…). 28
La concertation préalable
La création de la ZAC doit faire l’objet d’une concertation préalable en application des dispositions de
l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme.
Cette procédure de concertation s’inscrit dans la démarche de coproduction déjà engagée sur l’île de
Nantes avec l’ensemble des acteurs du territoire et s’appuie sur un lieu dédié présentant le projet île
de Nantes – Phase 2 et ses évolutions. Par ailleurs, elle n’exclura ni les consultations ultérieures, ni les
formes de coproduction avec les habitants et les autres acteurs du territoire lors de la mise au point
de chaque projet développé dans la future ZAC et dans les phases de chantier.
Il est donc proposé d’engager la concertation préalable à la création de la ZAC Ile de Nantes - Sud
Ouest dont le périmètre est délimité à l’Ouest et au Sud par la Loire, au Nord par le Boulevard de la
Prairie au Duc et à l’Est par la ZAC Ile de Nantes 1.
Les modalités proposées pour cette concertation sont les suivantes :
- Une information spécifique dans le « Transformations », magazine du projet urbain de l’île de
Nantes, diffusé aux habitants de l’île (11 000 exemplaires) et disponible dans divers lieux du
centre ville, à l’instar de la mairie et de Nantes Métropole ; cette information sera relayée par le
magazine municipal Nantes Passion et le journal de Nantes Métropole ;
- Une exposition temporaire au Hangar 32, situé sur l’île, complétant ainsi l’exposition permanente
qui présente le projet urbain île de Nantes – phase 2, son actualité et l’exposition estivale
« fabriquer la ville autrement »;
- Un espace dédié sur le site web de l’île de Nantes relayé par le site web de la Ville et de Nantes
Métropole ;
- Deux réunions publiques associant les habitants mais aussi les acteurs associatifs, économiques et
institutionnels du territoire afin de présenter, expliquer et échanger sur les objectifs et le projet de
la création de la ZAC « Ile de Nantes - Sud Ouest ».
- Une expédition urbaine qui permettra de découvrir le territoire du Sud ouest ;
- Un registre d’observations mis à disposition du public dans des lieux ouverts au public, Hangar 32,
mairie annexe Ile de Nantes, Hôtel de Ville de Nantes, siège de Nantes Métropole.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve les objectifs poursuivis pour l’aménagement de la partie Sud Ouest de l’ile de Nantes
sous forme d’une ZAC ;
2. Décide des modalités de concertation préalable à conduire, conformément à l’article L300-2 du
Code de l’Urbanisme, sous forme d’une exposition publique au Hangar 32 sur l’Ile de Nantes, , de
la mise à disposition d’un registre d’observations au Hangar 32, à la mairie annexe de l’Ile de
Nantes, à l’Hôtel de Ville de Nantes et au siège de Nantes Métropole, d’une information dans le
magazine du projet urbain de l’ile de Nantes relayée dans Nantes Passion, dans le magazine
de Nantes Métropole, et sur le site web de l’ile de Nantes, ainsi que de deux réunions publiques ;
3. Autorise Madame le Président ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 29
Service Tourisme et Grands Equipements
12 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA POLITIQUE TOURISTIQUE
- PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT D’UNE GESTION DELEGUEE DU SERVICE
EXPOSE
L'attractivité d'une destination est fonction d'un ensemble d'éléments : une offre (des sites, des
activités, des événements…), une image, une accessibilité, une ambiance, des hébergements...
Le tourisme constitue, par sa dimension stratégique, un élément essentiel pour l’attractivité d’un
territoire. Outre un vecteur fort d’image et de notoriété, le développement touristique recèle
également un enjeu d’ordre économique très important.
Aussi, depuis plusieurs années, Nantes Métropole a fait le choix de mettre en œuvre une politique de
développement touristique offensive, permettant de développer cette filière et d’accroître les
retombées économiques et, par là même, l’attractivité de la métropole.
C’est sur ce socle que Nantes Métropole a confié la mise en œuvre de la politique touristique
communautaire à l’Office de Tourisme de Nantes Métropole, via un contrat de délégation de service
public conclu le 1er janvier 2007 pour une durée de cinq ans.
Ce contrat a été transféré à la Société publique locale (SPL) dénommée Le Voyage à Nantes, lors de
sa création en 2011. Puis, le Conseil Communautaire a approuvé par avenants la prorogation de ce
contrat, fixant ainsi la nouvelle échéance au 31 décembre 2014.
A cette date, Nantes Métropole souhaite poursuivre et développer sa politique de développement
touristique ambitieuse, par le biais d’une nouvelle convention de délégation de service public confiée
au Voyage à Nantes, et au regard du positionnement et des objectifs suivants :
– Renforcer Nantes comme destination touristique de niveau européen, en se positionnant et
s’affirmant auprès de tous les publics comme une ville enviée d’art et de culture, et plus
largement de créativité et d’audace.
– Augmenter la fréquentation de la métropole par les clientèles touristiques françaises et
européennes,
– Faire de Nantes une destination de courts séjours en France, en particulier pendant l’été, les
périodes de vacances scolaires et les week-ends
– Conforter Nantes comme porte d’entrée touristique du Grand Ouest, et la positionner comme
une étape incontournable sur le marché des séjours itinérants à thèmes (Bretagne, Loire à
vélo, Gastronomie et vins…).
– Favoriser la découverte de la métropole par la mise en valeur des principaux atouts de son
territoire
La collectivité exerce sur cette SPL un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ces propres
services. Dans ces conditions, les dispositions relatives à la mise en concurrence des délégations de
service public ne s'appliquent pas.
Le Conseil Communautaire sera invité à se prononcer, lors d’une prochaine séance, sur le contenu de
la nouvelle convention qui sera établie aux termes des discussions engagées avec Le Voyage à
Nantes, sur la base d’un cahier des charges proposé par Nantes Métropole.
A l’image de la convention actuelle, son objet portera sur la gestion et la mise en œuvre de la
politique touristique de Nantes Métropole.
Le document annexé à la présente délibération décrit les caractéristiques des prestations qui seront
confiées à la société publique locale Le Voyage à Nantes. 30
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 81 VOIX POUR ET 16 ABSTENTIONS,
1. Approuve le principe d’une délégation de service public confiée à la société publique locale Le Voyage à Nantes pour la gestion et la mise en œuvre de la politique touristique de Nantes Métropole
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction des Entreprises du Tourisme et des Grands Equipements
13 - SITES D’ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES – COMPTES RENDUS D’ACTIVITES 2013 – AVENANTS AUX CONCESSIONS D’AMENAGEMENTS – APPROBATION
EXPOSE
Le conseil communautaire du 11 octobre 2002 a reconnu l’intérêt communautaire de 18 ZAC à vocation économique et approuvé le transfert à la Communauté urbaine à compter du 1er janvier 2003 de 25 sites d’activités, dont la liste et les modalités juridiques et financières du transfert ont été confirmées par un arrêté préfectoral en date du 11 mars 2003.
Parmi les opérations transférées figurent 20 sites d’activités dont l’aménagement et la commercialisation ont été confiés à des SPL ou SEM dans le cadre de conventions d’aménagement. Depuis cette date, 7 opérations d’aménagement à vocation économique ont été clôturées et 12 nouvelles opérations ont été concédées à un aménageur.
Il revient donc au conseil communautaire d’adopter, en qualité d’autorité compétente, les comptes- rendus annuels d’activité au titre de l’année 2013 relatifs aux différentes opérations transférées poursuivies sous ce régime juridique et, à cette occasion, de faire le point sur les actions en cours en 2014 et les prévisions pour 2015.
OCEANE NORD (Rezé – Les Sorinières)
La ZAC de la Brosse a été créée par délibération du conseil communautaire du 15 avril 2005, et son aménagement confié à Loire Océan Développement par convention publique d’aménagement en date du 12 novembre 2004.
La ZAC couvre un territoire s’étendant du périphérique sud au secteur de la Petite Meilleraie d’environ 165 ha, dont 85 ha cessibles, dont l’essentiel va se déployer en articulation avec le nouvel axe de contournement du centre ville des Sorinières, en direction du site d’Océane Sud développé sur le secteur du Taillis en partie sud de la commune.
Le bilan actualisé de l’opération au 31 décembre 2013 se chiffre à 45,556 M€ HT, montant stable par rapport au CRAC 2012.
En 2013, le travail s’est poursuivi sur la constitution d’un pôle agro-alimentaire (activités de production, transformation et distribution) dont une partie sera dédiée à l’accueil du Marché d’Intérêt National et à la filière bio en complément du pôle agro-alimentaire. Les acquisitions foncières et les procédures réglementaires au titre de la loi sur l’eau ont été également engagées.
La commercialisation des pôles auto, moto et du secteur de la Malnoue s’est poursuivie, représentant 14 715 m2 pour une recette de 857 000 € HT.
Il est prévu en 2014 de continuer l’ensemble des procédures pour accueillir les premières implantations sur le pôle agro alimentaire et le MIN à l’horizon mi 2018.
Aucune participation complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue. 31
OCEANE SUD/LE TAILLIS (Les Sorinières)
Conçue en complémentarité avec le site de la Brosse afin de constituer une offre économique structurante entre le périphérique sud et l’échangeur du Taillis, la ZAC du Taillis a été créée par délibération du conseil communautaire du 21 avril 2006, et son aménagement confié à Loire Océan Développement.
Ce parc d’activités d’une emprise globale de 40 ha dont 33 ha cessibles est destiné à l’accueil de PME/PMI et d’activités artisanales sur différents espaces inscrits en continuité sud de la commune des Sorinières.
Le bilan prévisionnel d’opération au 31 décembre 2013 porte sur un montant de 8,774 M€ HT en légère augmentation de 106 593 € par rapport au CRAC 2012.
Au cours de l’année 2013, la commercialisation sur le secteur du Champ Fleuri et du secteur Taillis Nord s’est poursuivie, représentant 22 063 m2 pour une recette de 778 997 € HT, ainsi que les travaux de finition des voiries du Bignon et des Prairies.
L’année 2014 doit permettre de :
- concrétiser les ventes des 3 dernières parcelles ayant fait l’objet de réservation sur les secteurs du Taillis Nord et du Champ Fleuri ;
- installer le relai d’informations services ;
- engager les remises d’ouvrage et les rétrocessions foncières des différents secteurs.
Aucune participation financière complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.
MOULIN CASSE (Bouguenais)/CROIX ROUGE (Bouguenais/Saint-Aignan de Grandlieu)
La ZAC multi-sites Moulin Cassé/Croix Rouge sur les communes de Bouguenais et Saint-Aignan de Grandlieu a été créée en octobre 2007 et a fait l’objet d’une concession d’aménagement avec Loire Océan Développement (LOD) en date du 9 février 2009.
Elle représente une surface totale de 64 ha, destinée à accueillir principalement des activités liées aux matériaux composites et à l’aéronautique, permettant ainsi le renforcement du pôle économique existant autour du domaine d’activités aéroportuaires D2A et du site Airbus et d’accueillir les équipements programmés dans le cadre de l’Institut de Recherche Technologique (IRT) Jules Verne.
L’année 2013 se caractérise par le diagnostic archéologique et les fouilles, le démarrage des travaux de viabilisation et la préservation de l’espace central conformément à l’arrêté CNPN (Conseil national de la Protection de la Nature) ; ils doivent se finaliser à la fin de l’année 2014 avec la réalisation d’un giratoire à l’angle des rues de l’aviation/ Mouchotte.
Le bilan actualisé de l’opération au 31 décembre 2013 ressort pour un montant de 18,573 M€ HT par rapport au CRAC 2012, soit une diminution de 518 726 € expliquée par les résultats d’un appel d’offres favorable du marché des travaux de viabilisation des secteurs Croix Rouge et Moulin Cassé.
La première plateforme dénommée Technocampus Océan, 17000 m2 de surface plancher, est en cours de construction avec un objectif de livraison à la fin du premier trimestre 2015. D’autres prospects sont à l’étude et devraient se concrétiser au cours de l’année 2014.
Eu égard à l’évolution du bilan de l’opération, il est proposé de redéfinir les nouveaux montants et l’échéancier de la participation contre remise d’ouvrage et de celle relative au financement du giratoire à savoir :
- 2014 : participation au financement du giratoire telle que prévue au programme des équipements publics d’un montant de 208 859 € TTC soit 174 049 € HT - 2017 : participation contre remise d’ouvrage pour un montant de 500 000 € HT soit 600 000 € TTC. Le solde de 100 000 € sera à verser à la réception des ouvrages par la collectivité concédante.
Ces nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant n°7 ci-annexé à la convention publique d’aménagement soumis à l’approbation de votre assemblée. 32
LES COTEAUX DE GRANDLIEU (Bouaye)
La ZAC des Coteaux de Grandlieu à Bouaye a été créée en 1992 et a été confiée à la Société de Développement et d’Aménagement de la Loire-Atlantique (SODALA) par convention publique d’aménagement en date du 26 octobre 1992, reprise par la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA) par avenant en date du 13 novembre 1997.
Elle compte une surface totale de 20 ha et une surface commercialisable de 17,5 ha orientée principalement vers l’accueil d’activités industrielles légères (PME – PMI).
Le bilan actualisé de l’opération au 31 décembre 2013 ressort pour un montant stable de 5,162 M€ HT par rapport au CRAC 2012, soit une augmentation de 193 000 €. Cette augmentation est expliquée par la réalisation des travaux complémentaires pour les remises d’ouvrages et la création de branchements supplémentaires suite à des divisions parcellaires.
En 2013, au niveau de la commercialisation, deux cessions de 3 270 m2 se sont concrétisées pour une recette de 130 800 Euros.
Aucune participation complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.
MONTAGNE PLUS (La Montagne) :
La ZAC Montagne Plus à La Montagne a été créée en 1992 et a été confiée à la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA) par convention publique d’aménagement en date du 29 janvier 1993.
Elle compte une surface totale de 38 hectares, orientée principalement vers l’accueil d’activités commerciales et industrielles légères ou de PME/PMI.
Le coût prévisionnel d’opération s’établit au 31 décembre 2013 à 6,120 M€ HT, soit une diminution de 423 000 € en raison de la réduction de la surface à aménager sur le secteur sud ouest prenant en compte la préservation de la zone humide.
Parallèlement, le rythme de la commercialisation s’est ralenti : une seule cession réalisée représentant 6000 m2 pour une recette annuelle de 161 239 € HT.
L’année 2013 a été consacrée à l’élaboration du dossier réglementaire loi sur l’eau, à savoir la déclaration de l’existant pour le secteur déjà viabilisé et le nouveau dossier pour le secteur Sud/Ouest destiné à l’accueil de PME/PMI et de services.
Aucune participation financière complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.
LA BREHANNERIE 2 (Le Pellerin)
Le conseil communautaire du 15 octobre 2004 a approuvé les orientations générales d’aménagement d’extension du site de la Bréhannerie, qui est assuré par Nantes Métropole Aménagement.
La ZAC de la Bréhannerie 2 a été créée par délibération du conseil communautaire du 15 avril 2006 et porte sur une superficie de 9,4 ha dont 7,5 ha cessibles destinés à l’accueil d’activités artisanales et d’intérêt local.
Le bilan actualisé de l’opération au 31 décembre 2013 porte sur un montant stable de 2,712 M€ HT par rapport au CRAC 2012.
Au cours de l’année 2013, une seule cession de 9000 m2 a été finalisée pour un montant de 156 000 € et deux projets sont en cours de faisabilité. Face aux difficultés de commercialisation, il est proposé de définir une stratégie plus offensive (annonce presse dans magazine spécialisé, découpage de petites parcelles..) afin de mieux répondre à la demande des artisans et des très petites entreprises. Il est aussi acté de ne pas engager de nouveaux travaux (finitions de la tranche conditionnelle n°1 et travaux de viabilisation de la seconde tranche) avant la cession des lots déjà viabilisés. 33
Il est jugé opportun d’augmenter le montant de la participation au titre des équipements publics à 1 272 000 € HT soit 1 523 932 € TTC dont 655 000 € HT restant à verser selon l’échéancier suivant :
- 2015 : 88 000 € soit 105 600 € TTC
- 2016 : 210 000 € soit 252 000 €TTC
- 2017 : 182 000 € soit 218 400 € TTC
- 2019 : 175 000 € soit 210 000 €TTC
Cette disposition fait l’objet d’un avenant n° 6 ci-annexé à la concession d’aménagement soumis à l’approbation du conseil communautaire.
LE LANDAS (Saint-Jean de Boiseau) :
Le lotissement communal du Landas à Saint Jean de Boiseau, a été créé en 1996 sur une emprise de l’ordre de 14 hectares et se développe le long de la RD 723 (liaison Nantes-Paimboeuf); sa vocation est essentiellement tournée vers l’accueil d'activités artisanales et d’intérêt local.
La commercialisation des terrains, préalablement conduite par la commune de Saint Jean de Boiseau, a été confiée par Nantes Métropole à Nantes Métropole Aménagement qui assure le développement du site dans le cadre d’une convention publique d’aménagement en date du 25 juin 2003.
Le bilan de l’opération s’établit au 31 décembre 2013 à 3,3272 M€ HT, montant stable par rapport au CRAC 2012.
Une seule cession d’une emprise foncière de 892 m2 a été signée en 2013. Comme la ZAC de la Bréhannerie, des prospects se sont désistés au cours de l’année faute de financement bancaire et cette opération est concurrencée par des zones d’activités développées par les territoires limitrophes avec des coûts de cession plus attractifs.
Il convient aussi d’engager la formalisation des remises d’ouvrages entre l’aménageur et les services communautaires du pôle de proximité au cours de l’année 2014.
Aucune participation financière complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.
MONTPLAISIR (Nantes) :
La ZAC Montplaisir à Nantes a été créée en 1988 et a fait l’objet d’une concession d’aménagement à la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA) en date du 29 juin 1989.
Elle compte une surface de 20 ha auxquels s’ajoutent 3 ha compris dans le périmètre d’extension du secteur de la Janvraie, orientée principalement vers l’accueil d’activités industrielles légères.
Le bilan prévisionnel d’opération au 31 décembre 2013 reste stable pour un montant de 10,775 M€ par rapport au CRAC 2012.
Au cours de l’année 2013, les travaux de viabilisation sur le secteur de la Janvraie ont été engagés et ont permis l’implantation des premières entreprises ; les deux cessions finalisées représentent 10 664 m2 pour une recette de 533 200 €.
Aucune participation financière complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.
CENTRE INDUSTRIEL (Saint-Herblain)
Le Centre Industriel de Saint-Herblain, dont le périmètre correspond aux trois premières tranches de l’ancienne Zone Industrielle Légère d’une superficie d’environ 200 ha, fait l’objet d’une action de requalification sous la forme d’une convention publique d’aménagement confiée à la SEM Loire Océan Développement en date du 4 avril 1995.
Cette action porte principalement sur la recomposition des espaces et la remise à niveau du bâti en vue du maintien, de l’extension ou de l’implantation d’activités économiques, sur le site principalement constitué d’établissements industriels et de PME – PMI. 34
Dans ce cadre d’intervention, différentes opérations de reconversion de friches industrielles ont été entreprises à l’initiative de la Ville de Saint-Herblain et sous la conduite de Loire Océan Développement :
- réhabilitation des anciens locaux Atlas Copco boulevard Marcel Paul (opération Charron-1996) - rénovation et extension des anciens locaux Chantelle rue du Chêne Lassé (opération Goïot- 1998)
- construction d’un immeuble d’activités sur l’ancien site Frigécrème (opération Marcel Paul–2000) - acquisition d’un foncier en vue de sa mise à disposition d’entreprises (opération Chêne Lassé- 2001)
- transformation d’un ancien bâtiment industriel en hôtel d’entreprises biotechnologiques rue du Moulin de la Rousselière (opération Bio Ouest–2001)
- réalisation d’un lotissement dédié à l’accueil d’activités de biotechnologies rue des Piliers de la Chauvinière (opération Chauvinière–2004)
Le bilan global au 31 décembre 2013 présente un résultat cumulé déficitaire d’un montant de 568 110 € prenant en compte les difficultés économiques.
Afin de maintenir l’équilibre financier global de l’opération, il est proposé le versement d’une participation financière d’un montant de 650 000 € net de taxe. Le versement sera échelonné sur deux années à savoir :
- Juillet 2014 : 200 000 €
- Décembre 2014 : 100 000 €
- 2015 : 350 000 €
Cette disposition fait l’objet d’un avenant n°12 ci-annexé à la convention publique d’aménagement, soumis à l’approbation du conseil communautaire.
LA LORIE (Saint-Herblain)
La ZAC de la Lorie à Saint-Herblain a été créée en 1991 et fait l’objet d’une convention publique d’aménagement à la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA) en date du 20 décembre 1991.
Elle compte une surface totale de 70 ha et une surface commercialisable de 58 ha développée en deux tranches opérationnelles orientées vers l’accueil d’activités logistiques et de PME – PMI.
Le bilan prévisionnel d’opération au 31 décembre 2013 s’établit en augmentation à 16,524 M€ HT expliquée par les travaux de dépollution sur une parcelle et les travaux d’urgence sur le ruisseau de l’Orevière.
En raison de la conjoncture économique, aucune cession n’a été réalisée. Il reste de nouveau 16 000 m2 de foncier à commercialiser.
Les travaux de renaturation du ruisseau de l’Orevière sont programmés dès la validation du projet par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Au regard des procédures réglementaires et travaux restant à engager, il est proposé de proroger de deux ans la durée de la convention publique d’aménagement, soit jusqu’au 31 décembre 2016.
Cette nouvelle disposition fait l’objet d’un avenant n°6 ci-annexé à la convention publique d’aménagement soumis à l’approbation du conseil communautaire.
BELLEVUE (Saint-Herblain)
Nantes Métropole a confié à Loire Océan Développement, par délibération du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2010, une concession d'aménagement relative au projet de Rénovation Urbaine du quartier Bellevue à Saint-Herblain, objet d'une convention signée avec l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain.
Le programme prévoit la reconversion de 3 ilôts à savoir :
- Ilôt ex-centre commercial de La Harlière : l'emprise libérée par la démolition du centre commercial accueillera une cour artisanale de plus de 3000m² de surface plancher à terme - Ilôt ex-station-service sur lequel sera réalisé un immeuble de bureaux d'environ 2100 m² de surface plancher 35
- Ilôt central qui recevra côté Rue de Saint-Nazaire un programme de 10 000 m² de bureaux et de 2000 m² de commerces et services et côté rue d'Aquitaine un programme de 6 000 m² de logements (60% abordable, 40% en locatif libre).
Le programme prévoit également l'aménagement d'espaces publics (création de liaisons douces sur la rue de Saint-Nazaire et la place Denis Forestier, requalification partielle de la rue d'Aquitaine).
Le bilan prévisionnel de l’opération au 31 décembre 2013 s'établit à 9,720 M€ en augmentation de 804 896 €, expliquée par le jugement défavorable suite au recours de l’entreprise TEN contre le jugement d’expropriation.
S'agissant des cessions de droits à construire, la cession avec le promoteur Ouest Tertiaire Investissement a été signée pour la tranche 1 en mars 2013 ; la livraison est programmée pour la fin de l’année 2014. Le montant des cessions en 2013 s’élève à 790 000 €.
Les livraisons du Galilée (cour artisanale) et La Station (Immeuble de bureaux) sont prévues pour l’année 2014.
La cession des fonciers destinés au programme de logements est reportée à 2015.
La majeure partie des aménagements devrait être finalisée en 2014 y compris la démolition de l’ilot TEN et la requalification de la rue d’Aquitaine.
Aucune participation financière complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.
LES HAUTS DE COUERON 3 (Couëron)
La ZAC des Hauts de Couëron 3, a été créée par le conseil communautaire du 21 avril 2006, pour permettre l’implantation de PME – PMI et d’activités logistiques sur les trois secteurs composant le périmètre (75 ha dont 49 ha cessibles). Son aménagement a été confié à la SAEM Loire Océan Développement.
Le bilan de l’opération actualisé au 31 décembre 2013 s’établit à 21,342 M€ HT, en légère diminution de 144 000 € par rapport au CRAC 2012.
Au cours de l’année 2013, les travaux d’aménagement ont porté principalement sur la viabilisation du secteur central et nord est ; la commercialisation s’est poursuivie à un rythme accéléré, 11 cessions pour un montant de 1 703 934 € HT.
En 2014, après les fouilles archéologiques sur une emprise de 3 ha, la programmation des travaux de viabilisation du secteur central « tranche conditionnelle » permettra d’envisager la commercialisation des terrains destinés à l’accueil de PME/PMI et de services et le démarrage des premières constructions.
Aucune participation financière complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.
AR MOR – ZENITH (Saint-Herblain)
La ZAC d’Ar Mor – Zénith a été créée par délibération du conseil communautaire du 15 avril 2005, et son aménagement confié à Loire Océan Développement.
Le programme global prévisionnel comprend un ensemble de constructions à usage tertiaire et de services de l’ordre de 100.000 m2 SHON en accompagnement de l’implantation du « Zénith de Nantes Métropole ».
Le bilan prévisionnel d’opération au 31 décembre 2013 porte sur un montant stable de 18,667 M€ HT par rapport au CRAC 2012.
Au cours de l’année 2013, les travaux de viabilisation de l’îlot 1 ont démarré, ainsi que la mise en place de la signalétique. En matière de commercialisation, même si le rythme ralentit, la cession des ilots 2 sud et 4.4, d’une surface cumulée de 6 389 m2 de bureaux, représente une recette annuelle de 947 337 € HT.
Aucune participation financière complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue. 36
BIO OUEST – LAËNNEC (Saint-Herblain)
En application de la concession d’aménagement conclue avec Nantes Métropole le 26 novembre 2004, Loire Océan Développement a acquis auprès du CHU de Nantes une emprise foncière d’environ 5 ha située à l’intérieur du périmètre du CHU Laënnec, au nord de Saint-Herblain, en vue de son aménagement et de sa mise à disposition à des établissements de recherche ou des entreprises liées aux domaines de la santé et des biotechnologies.
Le coût prévisionnel d’opération au 31 décembre 2013 s’élève à 2,629 M€ HT, montant stable par rapport au CRAC 2012.
Au cours de l’année 2013, les remises d’ouvrages et les actes de rétrocessions foncières ont été régularisés afin de clôturer l’opération à l’échéance de la concession au 31 décembre 2014. Un prospect dans le domaine de la médecine nucléaire étudie une faisabilité d’implantation sur la dernière parcelle à commercialiser d’une emprise foncière de 12 400 m2. Aucune participation complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.
BOIS CESBRON (Orvault)
La ZAC du Bois Cesbron a été créée en 2000 à l’initiative de la Ville d’Orvault ; elle se décompose en trois secteurs destinés à recevoir sur 18 ha d’une part des activités mixtes et tertiaires, d’autre part des équipements publics, dont un espace « rencontre » baptisé « Odyssée » réalisé par la Ville.
Son aménagement a été confié à Nantes Métropole Aménagement par convention publique d’aménagement en date du 27 mai 2003.
Le bilan actualisé de l’opération au 31 décembre 2013 est stable par rapport au CRAC 2012 soit un montant de 5,762 M€ HT.
En 2013, la commercialisation s’est poursuivie avec la vente des terrains de la seconde tranche du programme tertiaire – 2740 m2 – la cession de parcelles de l’îlot A pour un montant de 384 000 €. Le projet de restaurant devrait se finaliser au cours de l’année prochaine. L’aménagement de l’ilot C intégrant l’implantation d’un centre technique du pôle Erdre et Cens est en cours de faisabilité technique et financière et devra faire l’objet d’une validation en 2014.
Les formalités préalables à la remise d’ouvrage sont également à engager au cours de l’année 2014 en relation avec Nantes Métropole.
Au regard des procédures de rétrocessions foncières et des travaux restant à engager, il est proposé de réviser le planning de reversement de la participation de l’aménageur au profit de Nantes Métropole selon l’échéancier suivant :
- 2014 : 400 000 € soit 480 000 € TTC
- 2017 : 250 000 € soit 300 000 € TTC
Cette nouvelle disposition fait l’objet d’un avenant n° 8 ci-annexé à la convention publique d’aménagement soumis à l’approbation de votre assemblée.
ORVAULT GRAND VAL (Orvault)
La ZAC de la Jalière a été créée par délibération du conseil communautaire du 15 octobre 2004, et son aménagement confié à Nantes Métropole Aménagement
Le programme prévisionnel comprend un ensemble de constructions à usage tertiaire d’une capacité estimée à 17.000 m2 SHON et un établissement pénitentiaire pour mineurs sur environ 2 ha –réalisé en 2007.
Le bilan actualisé de l’opération pour un montant de 4.807 M€ au 31 décembre 2013 est affiché à l’équilibre sans participation du concédant.
En raison du contexte économique et de l’absence de prospects sur la première tranche, immeuble de 3000 m2 shon livré et partiellement occupé, le promoteur souhaite se désister pour la signature de la troisième tranche de son programme de 5818 m2 shon et retarder en 2015 la construction du second bâtiment. Des travaux de finition de voirie et un cheminement piétons ont été réalisés ; il convient de poursuivre l’aménagement de l’ilot central et l’enfouissement du bassin d’orage au cours de l’année 2014. 37
Eu égard aux difficultés de commercialisation et de l’offre tertiaire disponible sur le quadrant nord- ouest de la métropole, une réflexion sur la vocation de ce site et éventuellement une réorientation est à engager.
Aucune participation de Nantes Métropole n’est prévue.
ERDRE ACTIVE MALABRY (La Chapelle sur Erdre)
La ZAC Erdre Active – Malabry à La Chapelle sur Erdre a été créée en 1990 et a fait l’objet d’une convention publique d’aménagement avec la Société de Développement et d’Aménagement de la Loire-Atlantique (SODALA) en date du 3 avril 1991, reprise par la Société d’Equipement de Loire- Atlantique (SELA) par avenant en date du 28 juin 1996.
Elle compte une surface totale de 23 hectares et une surface commercialisable de 20,2 hectares axée principalement sur l’accueil d’activités industrielles légères et de services.
La situation au 31 décembre 2013 fait apparaître un bilan prévisionnel d’opération pour un montant de 6,416 M € HT en stabilité par rapport au CRAC 2012.
Au cours de l’année 2013, les travaux de viabilisation de la voie de desserte du dernier ilot ont été réalisés et quatre cessions ont été finalisées représentant 11 910 m2 pour un montant de 574 613 €.
Aucune participation de Nantes Métropole n’est prévue.
CHANTRERIE 1 (Nantes)
La Ville de Nantes a créé la ZAC Chantrerie 1 en 1989 et en a confié la réalisation par convention à Nantes Métropole Aménagement en 1995, cette convention faisant suite à la précédente, conclue avec la Société d’Economie Mixte Atlanpole Développement.
La ZAC de la Chantrerie 1 représente une surface totale de 65 ha dont plus de 20 ha cessibles sur lesquels il reste à ce jour un solde à commercialiser de 3,3 ha.
Poursuivant son objectif visant à faire du site de la Chantrerie un parc d’activités dédié aux technologies de l’information, Nantes Métropole a engagé en concertation avec l’ensemble des acteurs scientifiques et économiques concernés, une réflexion sur l’évolution future du site, de façon à pouvoir à la fois, répondre aux attentes exprimées par ses différents utilisateurs et inscrire le développement de la Chantrerie dans une perspective de valorisation de l’innovation et de promotion du pôle de compétitivité Images et Réseaux.
Au cours de l’année 2013, les travaux d’espace public ont continué, permettant ainsi l’arrivée du Chronobus en septembre 2013. La construction de l’immeuble HUB CREATIC ainsi que la pré- commercialisation se sont poursuivies, la livraison étant attendue en mars 2014.
Il reste à réaliser d’importants travaux dans les années à venir représentant 2,4 M€. Une étude de positionnement a été également engagée afin de préciser les enjeux et attentes des acteurs (entreprises et académiques) du site, définir une stratégie de développement et proposer un plan d’actions pour la rentrée 2014.
Le bilan de l’opération au 31 décembre 2013 porte sur un montant de 19,561 M€ HT par rapport au CRAC 2012. Cette augmentation de 375 000 € s’explique par l’actualisation du poste travaux liés aux aménagements sur l’espace public de l’axe Bretagne.
La participation du concédant est de 8 952 314 € HT soit 10 631 233 € TTC. Le solde de la participation d’un montant de 1 862 000 € HT soit 2 226 952 € TTC au titre des équipements publics restant à verser est prévu en 2015.
Au regard des travaux restant à réaliser et du solde de 35000 m2 à commercialiser, il est proposé de proroger de cinq ans la durée de la convention publique d’aménagement soit jusqu’au 31 décembre 2020.
L’avenant n°12 prend en compte les éléments exposés ci-dessus ainsi qu’un apport en nature en 2014 de Nantes Métropole de la parcelle VN 33p d’un montant de 480 000 €. Les modalités de rémunérations pour les missions d’acquisition, de réalisation de l’aménagement et de commercialisation pour les années restantes sont modifiées. 38
Ces nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant n°12 ci-annexé à la convention publique d’aménagement soumis à l’approbation du conseil communautaire.
LA HAUTE FORET (Carquefou) / MAISON NEUVE 2 (Sainte Luce sur Loire)
La ZAC Haute Forêt à Carquefou a été créée en décembre 2006 et a fait l’objet d’une concession d’aménagement avec la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA) en date du 4 juillet 2005.
Elle compte une surface totale de 100 ha, dont 58 ha cessibles, compris entre l’autoroute A 811 et la RD 723, destinée à accueillir principalement des activités logistiques.
La ZAC Maison Neuve 2, d’une superficie globale de 49 ha, a été créée par le conseil communautaire du 15 avril 2005 et s’inscrit en cohérence et complémentarité avec le site de la Haute Forêt. Il a donc été retenu le principe d’une affectation des terrains au profit des PME/PMI, artisanat et services aux entreprises sur le secteur Est -20 ha cessibles- d’une part et des activités industrielles, logistiques sur le secteur Ouest -14ha cessibles- d’autre part.
Sur la Haute Forêt, la commercialisation a poursuivi un rythme soutenu avec la concrétisation de trois cessions en 2013 représentant 85 107 m2 pour une recette de 3 068 060 € HT et la validation de deux projets pour l’année 2014.
Pour la ZAC Maison Neuve 2, l’année 2013 a été consacrée, à la reprise de la commercialisation, huit cessions ont été finalisées représentant une surface de 46 177 m2 pour un montant de 1 999 136 €, et aux travaux de viabilisation du secteur ouest, permettant ainsi la livraison de la plateforme logistique de 7500 m2 de l’entreprise Boul’Pat.
Le bilan prévisionnel de ces deux opérations au 31 décembre 2012 est stable pour un montant de 38,8 M€ HT avec un excédent prévisionnel de trésorerie de 594 000 €.
Eu égard au rythme de commercialisation, solde de 223 586 m2, il est proposé de proroger de six ans la durée de la convention d’aménagement, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Ces nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant n° 3 ci-annexé à la convention publique d’aménagement soumis à l’approbation du conseil communautaire.
LE CLOUET (Carquefou)
La ZAC Le Clouet à Carquefou a été créée en décembre 2007 et a fait l’objet d’une concession d’aménagement avec la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA) en date du 26 février 2009.
Elle compte une surface totale de 6 ha, divisée en deux secteurs de part et d’autre de l’échangeur du Clouet, destinée à accueillir principalement des activités PME-PMI et des activités artisanales de proximité.
Au cours de l’année 2013, le dossier de réalisation a été approuvé et les études d’aménagement préparatoires aux travaux se sont poursuivies, ainsi que la réalisation de la zone de compensation écologique (maintien d’une zone humide de 5516 m2 et la réhabilitation d’une surface de 5 445 m2 en compensation de celle détruite sur le secteur Est).
Le budget actualisé de l’opération au 31 décembre 2013 est stable par rapport au bilan approuvé de 2012 pour un coût global d’opération de 2,787 M€ HT.
En 2014, il est prévu d’engager les travaux de viabilisation au second semestre et de lancer la pré- commercialisation.
Aucune participation de Nantes Métropole n’est prévue.
ILE GLORIETTE – HOTEL DIEU (Nantes)
La Ville de Nantes a créé la ZAC Ile Gloriette Hôtel Dieu en 1993 et en a confié la réalisation à Nantes Métropole Aménagement en 1995 par convention publique d’aménagement. Cette opération de réaménagement et de revitalisation dans le centre de Nantes a été initiée sur la base d’un projet de diversité de programmes, dont ceux répondant aux besoins de développement du CHU. 39
Il a été depuis décidé d’y reconstruire la Faculté de Médecine et de Pharmacie, ainsi que la Bibliothèque universitaire du pôle de santé, programme qui couvrira la majeure partie des emprises disponibles et qui est complété par la réalisation d’un programme immobilier comprenant 7286 m2 Shon de logements et 806 m2 de commerces et de bureaux en rez-de-chaussée, livrés début 2013.
Le budget actualisé de l’opération au 31 décembre 2013 est stable par rapport au CRAC 2012 soit 14,183 M€ HT.
L’année 2014 doit permettre de réaliser l’aménagement paysager du cœur d’ilot pour un montant de 200 000 € HT, d’engager les remises d’ouvrages et les rétrocessions foncières entre l’Université et Nantes Métropole.
Au regard des travaux de finition restants, il est proposé :
- de proroger d’un an la durée de la convention publique d’aménagement, soit jusqu’au 31 décembre 2015, date d’échéance.
- de modifier le versement du solde de la participation de 557 137 € TTC. 1. 2014 : 400 000 € HT soit 480 000 € TTC
2. 2015 : 124 281 € HT soit 149 137 € TTC
- d’acter la rémunération forfaitaire de clôture du concessionnaire pour un montant de 50 000 € HT. L’échéancier de versement de 40 000 € HT en 2014 et 10 000€ HT en 2015.
Ces nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant n° 10 ci-annexé à la convention publique d’aménagement soumis à l’approbation de votre assemblée.
SITE NEPTUNE (Nantes)
L’opération d’aménagement du site Neptune à Nantes a pour objet de créer sur le site de l’ancien immeuble Neptune, un pôle commercial contribuant de façon majeure au développement économique du centre ville et à l’extension des circuits marchands. Le programme comporte la réalisation d’environ : 520 places de parkings, 12 000 m² de commerces, 6 000 m² de logements (76 unités).
La réalisation de cette opération a été confiée à Nantes Métropole Aménagement dans le cadre d’une Convention Publique d’Aménagement approuvée par le Conseil communautaire du 19 décembre 2003.
L’activité de Nantes Métropole Aménagement en 2013 a consisté à poursuivre les travaux des espaces publics de l’ilot Neptune, l’immeuble « Carré Feydeau » et les aménagements « Château / Mercœur ». Le parking a été mis en service au mois de novembre dernier. La totalité des logements est commercialisée. Des contacts avec différentes enseignes commerciales sont en cours de négociation et devraient aboutir d’ici la fin de l’année 2014.
Aucune participation complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.
******
L'ensemble des CRAC 2013 est consultable à la Direction Générale au Développement Economique et à l’Attractivité Internationale.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve les comptes-rendus d’activités 2013 relatifs aux opérations suivantes : - Océane Nord à Rezé et Les Sorinières (Loire Océan Développement) - Océane Sud/Le Taillis aux Sorinières (Loire Océan Développement) - Moulin Cassé/Croix Rouge à Bouguenais et à Saint-Aignan de Grandlieu (Loire Océan Développement)
- Les Coteaux de Grandlieu à Bouaye (Société d’Equipement de Loire Atlantique Développement)
- Montagne Plus à La Montagne (Société d’Equipement de Loire Atlantique Développement) - La Bréhannerie 2 au Pellerin (Nantes Métropole Aménagement) - Le Landas à Saint-Jean de Boiseau (Nantes Métropole Aménagement) - Montplaisir à Nantes (Société d’Equipement de Loire Atlantique Développement) - Erdre Active Malabry à La Chapelle sur Erdre (Société d’Equipement de Loire Atlantique Développement)
- Centre Industriel à Saint-Herblain (Loire Océan Développement) - La Lorie à Saint-Herblain (Société d’Equipement de Loire Atlantique Développement) 40
- Bellevue à Saint-Herblain (Loire Océan Développement)
- Les Hauts de Couëron 3 à Couëron (Loire Océan Développement) - Ar Mor - Zénith à Saint-Herblain (Loire Océan Développement) - Bio Ouest - Laënnec à Saint-Herblain (Loire Océan Développement) - Le Bois Cesbron à Orvault (Nantes Métropole Aménagement) - Orvault-Grand Val à Orvault (Nantes Métropole Aménagement) - Erdre Active - Malabry à La Chapelle sur Erdre (Société d’Equipement de Loire Atlantique Développement)
- Chantrerie 1 à Nantes (Nantes Métropole Aménagement)
- La Haute Forêt /Maison Neuve 2 à Carquefou et à Sainte-Luce sur Loire (Société d’Equipement de Loire Atlantique Développement)
- Le Clouet à Carquefou (Société d’Equipement de Loire Atlantique Développement) - Gloriette - Hôtel Dieu à Nantes (Nantes Métropole Aménagement) - Neptune à Nantes (Nantes Métropole Aménagement)
2. Approuve les avenants ci-annexés aux conventions publiques d'aménagement des opérations suivantes et portées par la SPL Nantes Métropole Aménagement : - La Bréhannerie au Pellerin – avenant n° 6
- La Chantrerie 1 à Nantes – avenant n°12
- Gloriette à Nantes – avenant n° 10
- Bois Cesbron à Orvault – avenant n° 8
3. Approuve les avenants ci-annexés aux conventions publiques d'aménagement des opérations suivantes et portées par la SAEM Loire Océan Développement : - Moulin Cassé/Croix Rouge à Bouguenais et Saint Aignan de Grand lieu – avenant n° 7 - Centre Industriel à Saint-Herblain – avenant n° 12
4. Approuve les avenants ci-annexés aux conventions publiques d'aménagement des opérations suivantes et portées par la SAEM Société d’Equipement de Loire Atlantique Développement : - La Lorie – Saint-Herblain - avenant n° 6
- Haute-Foret/Maison Neuve 2 à Carquefou et à Sainte-Luce sur Loire– avenant n°3
5. Autorise Madame la Présidente ou le Vice-président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les avenants.
Direction des projets d’équipements
14 – TRANSFERT DU MIN DE NANTES SUR REZE - APPROBATION DU CHOIX DU SITE D’IMPLANTATION, DU PROGRAMME, DE L’ENVELOPPE PREVISIONNELLE FINANCIERE – LANCEMENT DU CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D’ŒUVRE - DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS.
EXPOSE
1 Contexte :
Le MIN de Nantes rassemble sur un site de 20 ha localisé en partie sud-ouest de l’île de Nantes une centaine d’entreprises regroupant plus de 1 000 emplois intervenant principalement dans la distribution en gros de produits agricoles, alimentaires et horticoles.
Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.
Six familles d’activités y sont représentées : les fruits et légumes, les poissons et fruits de mer, les fleurs et plantes, des libres-services de gros (cash&carry), des grossistes à services complets et différents services communs aux opérateurs installés sur le Marché.
Il bénéficie d’un périmètre de référence qui interdit, sauf dérogation préfectorale, la vente en gros de produits, dont la liste est définie par arrêté préfectoral (fruits et légumes, poissons et crustacés), à l’extérieur de l’enceinte du MIN sur un territoire couvrant 18 communes de l’agglomération nantaise. 41
La gestion de l’équipement est assurée par la SEMMINN dans le cadre d’une convention de construction et de gestion.
Nantes Métropole a engagé une réflexion sur la création d’un pôle alimentaire sur le parc d’activités Océane à Rezé afin d’y regrouper les fonctions de distribution en gros liées au MIN ainsi que des entreprises de production, de transformation et de services agro-alimentaires et de constituer ainsi un pôle de référence d’intérêt régional.
L’objectif est de susciter une nouvelle dynamique de développement autour de cette filière économique historique en proposant une nouvelle offre d’accueil qualifiée et attractive, permettant la mise à disposition des opérateurs de services et d’équipements partagés, des locaux adaptés aux TPE/PME ainsi qu’une politique de promotion et de communication active.
De plus, la création d’un site dédié aux activités aval de la filière alimentaire est de nature à renforcer les synergies avec le pôle d’innovation alimentaire de la Géraudière en contribuant au développement de nouveaux produits ou de nouveaux process. Le transfert du Min a été étudié en partie nord-ouest du parc Océane. Ce site est pertinent en termes d’aménagement du territoire et permet de respecter les objectifs réglementaires de qualité environnementale et de sécurité sanitaire en matière de distribution des produits agricoles et alimentaires liés au MIN.
Un processus de concertation a été mis en place avec les opérateurs du MIN regroupés dans l’association MIN Avenir et la Chambre de Commerce et d’Industrie Nantes – Saint-Nazaire afin de préciser les conditions d’évolution du Marché dans la perspective de la création d’un pôle d’activités dédié à la filière alimentaire.
Ce processus a conduit l’association à acter, sous réserve de l’amélioration des conditions d’accessibilité du site, le principe du transfert global et concomitant des activités du MIN sur le parc Océane Nord à Rezé en vue de constituer un pôle de production, de transformation et de distribution alimentaires d’intérêt régional.
Les études d’amélioration de la desserte de la porte de Rezé actuellement en cours ont permis de proposer en partenariat avec l’Etat et le Conseil Général de Loire-Atlantique, une évolution de son fonctionnement qui permettra de répondre aux attentes des opérateurs et clients du futur pôle agro- alimentaire. Avec l’accord du Conseil général et de l’Etat, propriétaires de l’essentiel des voies actuelles, Nantes Métropole assurera la maîtrise d’ouvrage complète de cette opération ambitieuse (reprise des bretelles d’accès au périphérique, amélioration de la performance des Chronobus C4 et des modes doux) dont la livraison est prévue, à ce stade des études pour mi-2017.
Au-delà de l’impact économique direct du projet de transfert du MIN sur la filière agro-alimentaire, le transfert des activités présentes sur le MIN actuel libérera un site exceptionnel, d’une vingtaine d’hectares, localisé au cœur de l’agglomération sur les bords de Loire, proche de l’hypercentre.
Cette nouvelle phase du projet urbain de l’île de Nantes permettra d’y développer un quartier mixte, intense, doté d’équipements métropolitains et de proximité, accueillant des habitants et des actifs dans un quartier desservi par un transport en commun structurant qui profitera tant aux usagers du CHU qu’aux habitants du secteur. Ce site, une fois libéré du MIN, pourra accueillir des activités liées au secteur de la santé dont la recherche et l’enseignement supérieur qui s’inséreront, à terme, dans un nouveau quartier prévu sur le sud-ouest de l’île de Nantes.
Le renouvellement urbain de ce secteur de l’île de Nantes permet à la Métropole de concrétiser ses ambitions de ville durable et de renforcer son attractivité et la cohérence de son développement en économisant les espaces agricoles ou naturels métropolitains plus périphériques en permettant ainsi d’aménager une ville sobre, qui optimise les services urbains et l’empreinte énergétique de la métropole.
Le projet s’inscrit dans un cœur d’agglomération en mutation.
Ce projet urbain, c’est aussi une opportunité d’activité économique exceptionnelle pour quelques années de chantier : les infrastructures de transport, le projet urbain et la perspective d’un nouveau quartier de vie en cœur de métropole avec ses usagers, le futur CHU, ses services à financer (crèches, écoles, équipements sportifs et culturels, déchets, éclairage public, etc…). 42
2 Le site et le programme :
L’assiette d’implantation est localisée sur une assiette d’environ 16 ha située dans la partie nord- ouest de la ZAC de la Brosse au sud de la départementale et l’ouest de la rue des fontaines Laurent.
Une étude de programmation a été confiée à ACERIA, bureau d’études spécialisé en agroalimentaire et a conduit à identifier le programme de construction du futur marché d’intérêt national. Ce programme intègre, les différentes activités présentes sur le Min actuel, ayant vocation à être dans un marché d’intérêt national. Ce programme tient compte des projets de certains opérateurs ayant manifesté leur intention de poursuivre leurs activités sur le pôle agroalimentaire.
Le programme retenu consiste à créer les bâtiments d’accueil du futur marché d’intérêt national sur une surface utile d’environ 48 000 m² adaptés aux spécificités du marché de Nantes avec entrepôts, carreaux et surfaces de ventes, stationnements, quais logistiques et autres services adaptés (gestion du site, restauration, déchets, contrôle d’accès, ..). Les bâtiments seront réalisés de façon modulable sur la base de cellules unitaires pouvant être regroupées selon les surfaces requises par chaque opérateur tout en permettant un fonctionnement global harmonieux. Les équipements spécifiques d’aménagement (cloisonnement, sas, production d’air comprimé, fourniture et pose de bascule au sol, aménagements intérieurs divers) seront réalisés ultérieurement selon les demandes de chaque opérateur et ne sont donc pas intégrés à ce stade dans le programme de l’enveloppe bâtie. De plus, en cohérence avec ses politiques publiques, Nantes Métropole souhaite que le programme intègre l'ensemble des considérations environnementales attenantes à ce type de bâtiment : gestion des déchets, de l'eau, des déplacements, intégration paysagère... Cette réflexion doit s'opérer dans le cadre global de l'aménagement de la ZAC de la Brosse.
Au vu des surfaces de bâtiments et de son usage, une attention particulière sera portée au volet énergétique : au delà de la réglementation en vigueur, le programme devra optimiser la gestion des flux énergétiques du bâtiment (consommations de chaud et de froid) et ainsi réduire les coûts de fonctionnement. Le programme devra également étudier les possibilités de production d'énergies renouvelables comme par exemple la mise en place d'une centrale solaire photovoltaïque
Le détail des éléments du programme et des fonctionnalités à mettre en œuvre est consultable à la direction des projets d’équipements.
3- Budget et financement
Le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle programme de cette opération pour les seuls travaux « clos et couvert » constitue la tranche ferme s’élevant à 70 000 000 € HT.
Les partenaires (Etat, Fonds Européens, Conseil régional et Conseil général) seront sollicités pour participer au plan de financement.
La maîtrise d’ouvrage sera déléguée lors d’un prochain conseil à un mandataire qui construira le futur équipement. Par ailleurs, l’exploitation du futur site sera confiée à un délégataire désigné au terme d’une procédure de consultation à lancer ultérieurement.
4 - Concours de maîtrise d’œuvre et jury :
Pour mener à bien cette opération, il est nécessaire de recourir à un maître d’œuvre extérieur et de mettre en place un jury spécifique qui sera appelé, à émettre un avis sur les candidatures et les prestations des candidats sélectionnés.
Conformément aux articles 38, 70 et 74 du Code des marchés publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure de concours restreint.
Le jury qui sera appelé à émettre un avis sur les candidatures et les prestations des candidats sélectionnés doit, en ce qui concerne le collège des élus, être désigné par le Conseil.
Les trois équipes de maîtrise d’œuvre seront admises à concourir après avis du jury, organisé en octobre 2014.
Les trois équipes seront invitées à remettre une prestation de niveau esquisse ainsi qu’une maquette. Les candidats non retenus dont les prestations ayant été jugées satisfaisantes par le jury, se verront octroyer une indemnité maximale de 192 000 € HT chacun. Pour le lauréat, cette indemnité sera considérée comme une avance sur ses honoraires. 43
A l’issue de ce concours, le lauréat se verra confier, après négociation, la mission de maîtrise d’œuvre. Cette mission s’organisera en deux temps :
- une tranche ferme pour les travaux relatifs au clos et couvert de l’équipement
- une tranche conditionnelle pour les travaux relatifs aux aménagements intérieurs.
Les crédits correspondants sont prévus sur l’AP 006, libellée « Zones d’activités économiques »,
opération n°2014-3474, libellée « Transfert du MIN ».
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve le choix du site dans la partie Nord Ouest du parc Océane à Rezé
2. Approuve le programme de l’opération relative à la construction de l’enveloppe bâtie du futur MIN
3. Fixe l’enveloppe financière prévisionnelle programme de cette opération pour la seule tranche ferme à 70 000 000 € HT, valeur mai 2014,
4. Autorise Madame la Présidente à engager toutes les démarches pour obtenir des subventions auprès des financeurs : Etat, Fonds Européens, Conseil Régional, Conseil Général.
5. Autorise le lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre
6. Approuve l’octroi d’une indemnité de 192 000 € HT maximale à chaque candidat.
7. Décide de constituer un jury spécifique chargé de désigner les équipes de maîtrise d’œuvre et d’émettre un avis sur les projets émis
8. Après avoir procédé au vote, sont élus membres du jury : - 5 titulaires
- M. Gérard ALLARD
- M. Christian COUTURIER
- Mme Mahel COPPEY
- M. Philippe SEILLIER
- M. Marc RENEAUME
- 5 suppléants
- M. Jean-Claude LEMASSON
- M. Eric BUQUEN
- Mme Mireille PERNOT
- M. Rodolphe AMAILLAND
- M. Julien BAINVEL
9. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Direction Recherche Innovation et Enseignement Supérieur
15 – MAISON DES CHERCHEURS ETRANGERS – GESTION – LOYERS ET SERVICES - TARIFS
2014/2015 – APPROBATION
EXPOSE
Par délibération du 24 juin 2013 Nantes Métropole a fixé les tarifs d'occupation des logements de la résidence para hôtelière destinée à l'accueil temporaire des chercheurs étrangers ou français extérieurs à l'agglomération venant pour des durées variables à Nantes. 44
La gestion para hôtelière de cette résidence a été confiée, dans le cadre d’un marché, à la société Appart City.
La Maison des chercheurs étrangers demeurant un bâtiment propriété de Nantes Métropole, il
convient que cette dernière délibère sur l'ensemble des prestations qui sont tarifées aux personnes
hébergées au sein de cet établissement.
Les chercheurs hébergés au sein de cette Maison bénéficient, outre les prestations de para-hôtellerie,
de l'accueil et de l'animation de l'association Chercheurs étrangers à Nantes qui occupe également
deux bureaux au sein de la Maison des chercheurs étrangers. Cette association (deux personnes à
temps complet) constitue un guichet unique d’accueil pour tous les chercheurs étrangers arrivant
dans l’agglomération nantaise, notamment en ce qui concerne les démarches administratives
(interlocuteur unique de la Préfecture pour les titres de séjour), les activités culturelles d’intégration,
les cours de français et d’autres actions de promotion et d'animation de la Maison des Chercheurs
Etrangers.
Les tarifs avaient été fixés par le conseil communautaire du 24 juin 2013, pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Il convient donc, pour la rentrée universitaire 2014, d’adopter de nouveaux tarifs applicables au 1er septembre 2014.
Pour 2014/2015, il est proposé d'augmenter le montant des loyers d'environ 0,6 % en référence à l'indice de révision des loyers (IRL) de l'INSEE du 1er trimestre 2014.
Les loyers 2014/2015, arrondis à l’euro inférieur ou supérieur seront les suivants : - Loyer d'un studio (TVA 10%)
séjour de 1 à 7 jours : 167,27 € HT soit 184 € TTC
séjour de 8 à 14 jours : 277,27 € HT soit 305 € TTC
séjour de 15 jours à 1 mois: 554,55 € HT soit 610 € TTC
location par mois : 554,55 € HT soit 610 € TTC
- Loyer d'un T2 (TVA 10%)
séjour de 1 à 7 jours : 240,91 € HT soit 265 € TTC
séjour de 8 à 14 jours : 366,36 € HT soit 403 € TTC
séjour de 15 jours à 1 mois : 732,73 € HT soit 806 € TTC
location par mois : 732,73€ HT soit 806 € TTC.
En ce qui concerne les services complémentaires de prestations para hôtelières, les prix sont proposés avec une augmentation d’environ 0,6 % correspondant à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation, étant précisé que le montant de ces prestations est inférieur à ceux proposés dans des résidences para hôtelières à Nantes.
Les prix proposés sont donc les suivants :
- service de petit déjeuner pris dans la cafétéria : 6,82 € HT soit 7,50 € TTC (TVA de 10%) - lave linge ou sèche linge en libre service : 2,46 € HT le jeton soit 2,95 € TTC (TVA de 20%) - ménage complémentaire : 19,33 € HT soit 23,20 € TTC (TVA de 20%) - Kit de lessive : 3,33 € HT soit 4 € TTC (TVA de 20%)
- Ouverture d’une ligne téléphonique : 8,33 € HT soit 10 € TTC (TVA de 20%)
- Service de linge supplémentaire :
o Kit éponge (drap de bain + serviette) : 3,75 € HT soit 4,50 € TTC (TVA de 20%)
o Kit literie (2 draps + 2 taies) : 5,42 € HT soit 6,50 € TTC (TVA de 20%)
o Kit complet (kit éponge + kit literie) : 8,33 € HT soit 10 € TTC (TVA de 20%)
Le prestataire gérera pour le compte de Nantes Métropole l'ensemble des mouvements financiers en tant que régisseur de recettes pour les loyers et prestations et régisseur d'avances pour la caution. Les dépenses et recettes correspondantes sont inscrites au budget annexe 04 Locaux industriels et commerciaux de l'opération 2877. 45
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve les tarifs des loyers et services proposés aux chercheurs étrangers ou aux personnes résidant au sein de la Maison des chercheurs étrangers, applicables à compter du 1er septembre 2014 :
- Loyer d'un studio (TVA 10%)
o séjour de 1 à 7 jours : 167,27 € HT soit 184 € TTC
o séjour de 8 à 14 jours : 277,27 € HT soit 305 € TTC
o séjour de 15 jours à 1 mois: 554,55 € HT soit 610 € TTC
o location par mois : 554,55 € HT soit 610 € TTC
- Loyer d'un T2 (TVA 10%)
o séjour de 1 à 7 jours : 240,91 € HT soit 265 € TTC
o séjour de 8 à 14 jours : 366,36 € HT soit 403 € TTC
o séjour de 15 jours à 1 mois : 732,73€ HT soit 806 € TTC
o location par mois : 732,73€ HT soit 806€ TTC
- Caution de 300 € quelle que soit la durée du séjour, restituée lors du départ selon l’état des lieux
- Services complémentaires :
o service de petit déjeuner pris dans la cafétéria : 6,82 € HT soit 7,50 € TTC (TVA de 10%)
o lave linge ou sèche linge en libre service : 2,46 € HT le jeton soit 2,95 € TTC (TVA de 20%)
o ménage complémentaire : 19,33 € HT soit 23,20 € TTC (TVA de 20%) o Kit de lessive : 3,33 € HT soit 4 € TTC (TVA de 20%)
o Ouverture d’une ligne téléphonique : 8,33 € HT 10 € TTC (TVA de 20%)
- Service de linge supplémentaire :
o Kit éponge (drap de bain + serviette) : 3,75 € HT soit 4,50 € TTC (TVA de
20%)
o Kit literie (2 draps + 2 taies) : 5,42 € HT soit 6,50 € TTC (TVA de 20%)
o Kit complet (kit éponge + kit literie) : 8,33 € HT soit 10 € TTC (TVA de 20%)
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Recherche Innovation et Enseignement Supérieur
16 – "CAMPUS NANTES" - SCHEMA DE DEVELOPPEMENT ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE METROPOLITAIN - APPROBATION
EXPOSE
L’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation sont au cœur de notre ambition métropolitaine.
Une métropole active, volontaire et solidaire est une métropole qui investit dans son avenir, dans celui
de ses jeunes, dans la recherche et dans la formation tout au long de la vie. Nantes Métropole a donc
la responsabilité de mettre l’enseignement supérieur et recherche et innovation (ESRI) au cœur des
enjeux de société et au cœur de son projet politique.
Accueillir une grande Université, de nombreux établissements d’enseignement supérieur et
organismes de recherche est aujourd’hui essentiel pour construire l’avenir d’un territoire en termes
économique, culturel et social. C’est à la fois un facteur d'équité sociale mais aussi une condition de
l'émergence d'une société plus durable. 46
La capacité des territoires à être en première ligne dans ces dynamiques de formation, de recherche
et d’innovations scientifiques, technologiques et économiques est un axe déterminant d’attractivité et
de développement. Ces éléments sont essentiels au développement des activités et des emplois de
demain. Nantes Métropole a pour ambition de devenir un site majeur de l'ESRI – Enseignement
Supérieur Recherche et Innovation- national et européen en favorisant une offre nantaise basée sur
l'innovation et la transdisciplinarité.
La priorité est donc de faire construire une stratégie lisible, partagée et organisée autour d’un projet
fédérateur d'un Schéma de développement ESR intitulé Campus Nantes.
La démarche de Campus Nantes s'inscrit dans les grandes lignes directrices de Nantes Métropole
concernant l’enseignement supérieur et la recherche :
- Donner une vision à moyen et long terme de Campus Nantes autour d’un schéma de
développement partagé dans un contexte ESR en constante évolution.
- Placer Nantes Métropole à l’initiative de cette démarche affirmant que l’ESR est un axe
structurant de son projet de territoire à l'horizon 2030 avec la prise en compte de
l'enseignement supérieur et recherche comme élément fondamental de la dynamique urbaine
de la métropole nantaise.
- Construire une politique publique métropolitaine propre, cohérente avec les orientations de la
Région des Pays de la Loire et avec la stratégie interrégionale Bretagne Loire.
- Mettre en place lors des arbitrages de notre programmation pluriannuelle d'investissement un
dispositif opérationnel et volontaire des projets pour ce mandat.
Cette démarche métropolitaine de développement universitaire permettra à la métropole nantaise
d'asseoir son positionnement et son soutien pour gagner en cohérence et en visibilité à l'échelle
régionale, interrégionale, nationale comme internationale. En effet, les dynamiques de l’enseignement
supérieur et de la recherche ignorent les frontières administratives et la définition d’une stratégie
territoriale claire et partagée est essentielle à leur lisibilité.
CONTEXTE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE – PAYSAGE ET ENJEUX
Le paysage institutionnel de l'ESR est entré dans une phase de profonds changements avec la
constitution du Pôle de recherche et d'enseignement supérieur, l'évolution des modes de financement
de la recherche avec la création de l'Agence Nationale de la Recherche et de l'Agence d'évaluation de
la recherche et de l'enseignement supérieur, la loi sur l’autonomie des universités (2007), les appels à
projet « Campus », le programme des Investissements d'avenir en 2011, marqué par l’obtention par
Nantes de plusieurs équipements d'excellence (EQUIPEX), laboratoire d'excellence (LABEX), de
l’Institut de recherche technologique (IRT) Jules Verne et de l’institut hospitalo-universitaire (IHU),
mais également par l’échec de la candidature du Grand Ouest au titre de Campus d’excellence (IDEX)
et enfin la création des Communautés d'universités et d'établissements (CUE) en 2013.
Ces évolutions nationales, fortement marquées par la dimension européenne et internationale, ont
conduit les acteurs de l'ESR et les collectivités à réinterroger l’efficacité, la lisibilité, la visibilité de
leurs stratégies pour favoriser l’attractivité du Grand Ouest, facteur de développement économique et
de création d’emplois pour notre territoire.
Suite à la loi Fioraso (25/7/2013), les 7 universités des Régions Bretagne et Pays de la Loire ont
décidé, avec le soutien des collectivités territoriales, d’engager la création d’une CUE « Université
Bretagne Loire », ouverte à l’ensemble des établissements d'enseignement supérieur et recherche des
deux régions, afin de gagner en structuration de la formation et de la recherche à l’échelon
interrégional et d’être plus lisible au niveau national et européen.
Cette Université Bretagne Loire formera le socle de l’ambition du Grand Ouest pour répondre avec
succès aux prochaines phases des programmes d’investissement d’avenir (IDEX3, PIA2), destinées à
doter les territoires d'écosystèmes d'excellence. Nantes Métropole en sera un partenaire de premier
plan, tant dans l’appui à la préparation des dossiers de candidature que dans l’accompagnement des
projets retenus. 47
En juin 2013 la Région adoptait son Schéma régional de l'enseignement supérieur recherche et de
l'innovation pour 2014/2020 en fixant une ambition reposant sur 4 priorités stratégiques :
- Permettre l'accès et la réussite du plus grand nombre
- Engager de nouvelles dynamiques collectives de développement en accompagnant
l'émergence de stratégies intégrées Recherche-Formation-Innovation,
- Conforter l'attractivité et le rayonnement de la région en accueillant de nouvelles compétences
et en intégrant les réseaux internationaux
- Mobiliser les connaissances au service de tous, en renforçant les liens "sciences et sociétés" et
la diffusion de l'innovation.
Au niveau du territoire métropolitain plusieurs faits marquants peuvent être mis en évidence :
- La diversité des acteurs ESR présents sur la métropole (filières, statuts, affiliations), incitant à
réfléchir aux possibilités de collaborations, mutualisations voire de rapprochements entre
acteurs, tout en valorisant chaque partenaire qui contribue à la richesse de l'Enseignement
supérieur et recherche métropolitain ;
- L’émergence de deux nouvelles approches : les approches intégrées de type recherche-
formation-innovation qui sont au cœur du projet de schéma régional et les approches
transfilières et interdisciplinaires favorisant l’innovation et le lien entre développement
universitaire et développement économique ;
- L’éclatement géographique des sites de l’Enseignement supérieur et recherche métropolitain,
et la corrélation insuffisante avec les politiques de développement urbain ;
- Le positionnement de Nantes en tant que "challenger" au niveau international par l’excellence
de ses filières et la qualité de son cadre de vie et de travail, la métropole nantaise dispose
d’un réel potentiel de rayonnement par rapport à des métropoles actuellement mieux
identifiées.
Nantes Métropole dispose depuis 2002 de la compétence "Actions et réalisations en faveur de
l'enseignement supérieur et recherche" lui permettant d'intervenir pour le développement de
l'Enseignement supérieur et recherche dans tous les domaines : investissement immobilier,
équipements et subventions de fonctionnement aux établissements. La vie étudiante demeure de la
compétence des communes, essentiellement la Ville de Nantes.
Cette compétence a été évolutive puisque le District était compétent en 1991 pour l'investissement
immobilier, étendu aux équipements en 1997.
Depuis lors, Nantes Métropole a ainsi soutenu massivement le développement de l'enseignement supérieur et recherche à hauteur de plus de 156 millions d'euros, soit un budget moyen de l'ordre de 12 M€ par an dont plus des 2/3 en investissement, sur des opérations d'enseignement supérieur (Les UFR de Lettres, de Médecine, de Droit, les espaces publics du Tertre, la Bibliothèque Universitaire de Droit Sciences Eco, la Maison des Echanges Internationaux et de la Francophonie , l'Ecole Vétérinaire, Audencia, l'Ecole de design, l'Ecole des Mines,…) et de recherche (l'IRS1, l'IRS 2, les laboratoires de recherche : l'Enitiaa, Subatech, le cyclotron ARRONAX, l'Institut des études Avancées de Nantes, Atlanstic, Polytech Nantes, l'Ecole Centrale) et les programmes d’équipements de recherche ainsi que l'accueil et le soutien à nombre de manifestations scientifiques.
Le financement de Nantes Métropole a permis à Nantes de rattraper un retard quantitatif en offres de formation mais également qualitatif avec l'émergence de filières d'excellence dans le domaine de la recherche.
La nouvelle ambition de Nantes Métropole dans le domaine de l'enseignement supérieur repose sur un
socle d'intervention structurant dont les contours avaient fait l'objet, en octobre 2005, d'une
délibération du Conseil communautaire. Il convenait de définir ses orientations dans un contexte très
évolutif.
Ainsi courant 2013, Nantes Métropole, avec l'appui de l'AURAN a initié une réflexion en vue de
l’élaboration d’un schéma de développement universitaire en co-construction avec les acteurs
académiques, la démarche étant co-pilotée avec l’Université et la Conférence des Grandes Ecoles et
associant étroitement la Région Pays de la Loire et la CCI Nantes St-Nazaire. 48
NOUVELLE STRATEGIE ESRI DE NANTES METROPOLE
Capitale économique et universitaire régionale, concentrant plus de la moitié des effectifs étudiants de
la région, Nantes fait de l'ESR l’une de ses priorités stratégiques.
L'Enseignement Supérieur et Recherche nantais représente ainsi sur le territoire métropolitain :
- Plus de 54 000 étudiants sur Nantes Métropole en 2012/2013
31 500 à l’université de Nantes (33 500 en rajoutant la Roche sur Yon et Saint-
Nazaire)
7 900 en Brevet de Technicien Spécialisé et Classes préparatoires aux grandes écoles
10 300 dans les Grandes Ecoles
4 400 dans les autres établissements (école privée de commerce, formations
artistiques, sanitaires, sociales,…)
- L’Université de Nantes, l’une des premières universités pluridisciplinaires
Environ 2200 enseignants chercheurs et 2050 personnels administratifs et techniques
63 laboratoires et structures de recherche principaux
Plus de 75% des laboratoires classés A et A+ lors des évaluations de l’AERES
8 Ecoles doctorales assurant le suivi de plus de 1200 doctorants qui soutiennent
environ 250 thèses par an.
L'enseignement supérieur et recherche dispose d'importants atouts :
- Une offre de formation diversifiée et de qualité
- Excellent taux de bacheliers, hausse des effectifs inscrits dans l’enseignement supérieur
notamment dans les filières courtes
- Des domaines scientifiques qui se démarquent : Santé, Matériaux, Sciences Humaines et
Sociales, Industries Culturelles et Créatives
- Des équipements dédiés et fortement soutenus par les collectivités : Instituts de Recherche
en Santé, Cyclotron Arronax, Institut de Recherche Technologique Jules Verne, Institut
d’Etudes Avancées de Nantes …
Mais également d'éléments de fragilité :
- une politique de site insuffisamment structurée
- l’accès à l’enseignement supérieur insuffisant par rapport au niveau national, notamment à
l’université.
- le nombre de diplômés Master et Doctorat en deçà du potentiel démographique constitue
une faiblesse pour les entreprises attirées par un capital humain très qualifié sur le territoire
- insuffisance du nombre de chercheurs publics et privés
- une visibilité scientifique européenne et internationale encore faible.
- Niveau faible de dépenses en R&D (9ème région française en investissement R&D)
A l'issue de la réflexion sur le schéma de développement ESR, quatre enjeux ont été identifiés :
- Le renforcement de l’attractivité de l’ESR métropolitain, tant au plan national
qu’international ;
- Le développement de la contribution de l’Enseignement supérieur et recherche au
développement économique métropolitain, notamment à travers l’innovation ;
- L’émergence d’une stratégie et d’une politique d’aménagement universitaire métropolitain ;
- Le soutien à la vie étudiante et aux développements des services aux étudiants ;
Pour répondre à ces enjeux, la métropole doit donc fixer les lignes directrices de ses futures
interventions.
LES PRIORITES STRATEGIQUES
Nantes Métropole souhaite être un acteur central dans la durée d’une démarche dynamique affirmant
le développement des composantes Enseignement supérieur et recherche de la métropole comme un
axe structurant de projet de territoire :
- Un projet urbain universitaire à l’échelle du territoire visant à la mise en œuvre d‘un campus
lisible, cohérent et qualitatif, aux fonctions et aux activités complémentaires. 49
- Une réflexion sur le devenir des axes d’enseignement et de recherche prioritaires qui feront
de Nantes un campus ancré sur le 21ème siècle.
Afin de structurer cette démarche, deux axes stratégiques ont été répertoriés qui répondent à la
double ambition :
- d’une part soutenir les acteurs de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de
l’innovation,
- d’autre part optimiser l’organisation spatiale de l’ESR sur le territoire métropolitain.
1. Priorités de soutien à l’Enseignement supérieur et la recherche métropolitain
Au-delà de l’aménagement universitaire, prolongement du rôle d’aménageur joué par la communauté
urbaine sur son territoire, la communauté urbaine a vocation à accompagner le développement
universitaire dans ses dimensions fondamentales que sont la formation, la recherche et l’innovation.
Favoriser les développements transfilières et interdisciplinaires dans l’enseignement et la recherche
Il s’agira de soutenir les rapprochements de tous types entre acteurs Enseignement supérieur et
recherche sur le territoire métropolitain permettant une meilleure prise en compte d’objets
transfilières et interdisciplinaires d’intérêt général (comme le vieillissement, le climat, le numérique,
l'environnement) et favorisant le développement d’innovations quelles qu'en soient les formes, autant
celles dites « de rupture » que celles qualifiées "d'incrémentales" supposant un soutien dans la durée.
Cette action passera par un soutien, y compris financier, au développement d’offres de formation ou
de projets de recherche transfilières et interdisciplinaires présentés par les acteurs métropolitains.
Ce soutien pourra notamment se traduire par l’appui renouvelé de la communauté urbaine au Quartier
de la création, lieu de renforcement des logiques transfilières autour des industries culturelles et
créatives et du design, qui a vocation à faire émerger un pôle d’expertise.
Par ailleurs le développement des programmes interdisciplinaires suppose la nécessaire prise en
compte des Sciences Humaines et Sociales qui constituent le liant indispensable à des démarches
interdisciplinaires et à leurs réussites.
Prioriser des domaines stratégiques métropolitains
Il s’agira, dans le cadre d’une concertation avec les acteurs métropolitains de soutenir de façon
privilégiée les domaines clés de l'Enseignement Supérieur et la Recherche de la métropole : la santé
et les biotechnologies - l'agro alimentaire – les matériaux - les industries culturelles et créatives - les
TIC et le numérique - la mer et les industries maritimes. Les projets concernant ces 6 domaines
stratégiques et déterminants pour le développement de l'excellence nantaise seront privilégiés.
Néanmoins, cette politique n'est pas exclusive et les projets hors champs de ces filières pourront être
soutenus en fonction de l'intérêt de ceux-ci et de leurs plus-values pour le développement
métropolitain.
Soutenir la dynamique d’innovation
Il s’agira de renforcer la culture de l’innovation, quelle qu'en soit la forme, chez les acteurs ESR afin
de renforcer les relations entre l'académique et le tissu socio-économique, de générer des ressources
pour le développement des acteurs ESR et de renforcer leur collaboration autour de projets concrets.
Ce soutien à la dynamique d’innovation passera par :
- Un renforcement de la prise en compte de la culture de l’entrepreneuriat dans les offres de
formation proposées,
- Un soutien à la clarification des rôles et des actions des acteurs de l’innovation, par exemple
à travers une cartographie du paysage des acteurs de l’innovation,
- Un soutien à la cartographie et à la mise en visibilité des compétences de la recherche, afin
de renforcer la visibilité de l’offre de compétences à destination des acteurs économiques à
l’échelle de la métropole, 50
- Un renforcement du réseau des acteurs de l’innovation, par exemple par un soutien à
l’échange entre cellules de valorisation ESR, pôles de compétitivité et technopole, ou par le
soutien au développement et à la mise en réseau des incubateurs ESR métropolitains,
- Un soutien à l’innovation sous toutes ses formes, à travers le déploiement
d’expérimentations innovantes sur le territoire métropolitain, autour des besoins du
territoire et des politiques publiques, et le soutien aux évènements mettant en lumière
l’innovation.
Soutenir le développement inter-métropolitain
La métropole pourra déployer une politique de soutien au développement inter-métropolitain de la
recherche. A cette fin, la métropole développera et approfondira son dialogue avec les métropoles de
l’Espace Métropolitain Loire-Bretagne pour envisager les champs de recherche d’intérêt commun et
apporter un soutien, notamment financier, à des initiatives de la future Communauté d'Université et
d'Etablissements interrégionale intéressant directement l'ESR nantais.
Renforcer l’attractivité et la lisibilité internationale de la métropole
Il s’agit de concevoir une politique d’attractivité rénovée, s’adressant à la fois aux étudiants et aux
chercheurs, développant des synergies avec la politique d’attractivité économique et intégrant :
- Une stratégie de notoriété, pour accroître le rayonnement de l’agglomération auprès des
publics cibles, qui pourra s’appuyer sur la constitution d’un réseau d’ambassadeurs.
- Une stratégie d’attraction, reposant d’une part sur une stratégie de marketing territorial
(ciblage des filières fortes qui seront mises en valeur auprès des publics cibles) et d’autre
part sur le développement de synergies entre les politiques d’attraction des acteurs ESRI :
Appui au développement des relais mutualisés pour approcher les publics-cibles,
Coordination sur les objectifs en termes de populations accueillies,
Coordination ou mutualisation des démarches de « marketing » des acteurs (ciblage,
actions de communication).
Offre reconnue de formation en Français Langue étrangère (FLE)
- Un approfondissement de l’offre d’accueil, concernant principalement les chercheurs, qui
passera par la formalisation, à partir de l’existant, d’un « pack d’accueil » offrant plusieurs
niveaux de services, dont un niveau correspondant aux meilleurs standards internationaux,
et qui pourra contenir les éléments suivants :
Une gamme de solutions pour le logement,
Une aide ponctuelle à l’installation,
Une gamme de solutions pour l’éducation des enfants,
Une aide à l’insertion professionnelle des conjoints de chercheurs.
- Un renforcement de la lisibilité des chercheurs nantais à l'international en soutenant leur
participation à des manifestations internationales, à des missions valorisant le territoire
métropolitain, aux réseaux internationaux notamment européens.
2. Priorités d’aménagement du campus métropolitain
La communauté urbaine a accompagné le développement urbain de l’Université, des grandes écoles et
des instituts de recherche. A l’avenir, cette politique a vocation à s’inscrire dans un cadre stratégique
s’appuyant sur des outils de soutien inscrits dans la durée, permettant de rationaliser les
investissements ou encore de développer les services nécessaires à l'attractivité du campus.
Favoriser les démarches collaboratives entre les établissements
Il s’agira de favoriser la mise en cohérence de l'hybridation jusqu’à la mutualisation et la mise en
réseau entre acteurs ESR d’équipements dédiés à l’ESR ou supports de pratiques connexes : lieux
d’enseignement, équipements de recherche, centres de ressources, structures de développement
économique et d’innovation, équipements de loisirs, etc. 51
Cette priorité s’inscrit dans une logique de site métropolitain, visant à faire émerger des projets entre
établissements et structures sur un même site et à développer des centralités pour l’ESR métropolitain
dans son ensemble.
Les démarches collaboratives, au-delà de la mutualisation d’équipements, pourront aussi avoir pour
objet de renforcer la flexibilité dans l’utilisation des équipements ESR, d’offrir des cadres adaptés aux
évolutions de la pédagogie (et notamment à l’innovation pédagogique, à la dématérialisation de l’offre
de formation, à la formation à distance, etc.) ou encore d’optimiser la vie des sites ESR (en travaillant
notamment sur les notions de temporalité) et tenir compte des nouvelles pratiques de collaboration
offertes par les avancées du numérique à l'échelle de l'agglomération, par une bonne connectivité des
différents sites.
Nantes Métropole priorisera ses investissements sur des projets à forte valeur ajoutée à l'exemple du
projet du quartier de la création, véritable projet interdisciplinaire ouvert aux nécessaires
collaborations entre les établissements d'enseignement supérieur et recherche métropolitains.
Structurer une politique d’aménagement universitaire en cohérence avec les autres politiques urbaines
La structuration de l’action métropolitaine sur l’aménagement des sites universitaires demandera un
travail d’intégration des problématiques dans les politiques d’aménagement de la métropole.
Afin d’assurer cette cohérence entre enjeux des sites et politique d’aménagement, il s’agira d’avoir
une analyse concertée sur les déplacements et l’accessibilité des domaines universitaires.
Il sera nécessaire, au regard des projets planifiés par les acteurs, d’avoir une stratégie foncière
ambitieuse et anticipée. Cette stratégie globale permettra de rationaliser les projets, de les planifier et
d’envisager des mutualisations.
Enfin, en s’appuyant sur les politiques communautaires (programme local de l’habitat, plan local de
l’urbanisme), le logement des étudiants devra rester un point de vigilance dans le temps en fonction
des nouveaux projets universitaires afin de conserver le bon fonctionnement actuel dans ce domaine.
Renforcer la qualité urbaine et l’animation sur les sites de Campus Nantes
Renforcer la qualité urbaine des sites, à travers la mise en place d’une stratégie de développement
sur chacun des sites de Campus Nantes recouvrant les enjeux d’aménagement et d’espaces, de
déplacements et d’accessibilité, ainsi que les questions du logement, des équipements et des services,
dont les nouveaux services issus des développements du numérique. Il s'agira pour chaque site de
décliner une feuille de route partagée par tous les acteurs d'un même site, destinée à améliorer la
qualité urbaine et les services urbains pour mieux y vivre et travailler.
L'objectif est de parvenir à finaliser les feuilles de route des 5 sites (Chantrerie/Fleuriaye,
Tertre/Lombarderie, Géraudière, Centre Ville/Ile de Nantes, IRT Jules Verne) à la fin de l'année 2014.
Chaque feuille de route précisera l'échéancier des projets à mener sur le mandat avec des
réactualisations selon les sites. Un récapitulatif des enjeux de ces 5 sites est annexé à la présente
délibération.
Il s'agit de renforcer l’animation des sites de Campus Nantes, avec une double approche :
- Une valorisation des sites de Campus Nantes comme lieux attractifs pour les habitants de
l’agglomération, avec des projets permettant d’amener le public à fréquenter ces sites, tels
que des outils et équipements "vitrine" de l’activité.
- Un renforcement des synergies et interactions entre les usagers des sites par la mise en
place de services et de lieux d’interface et d’échanges du type tiers-lieux (lieux de
coworking, FabLabs, espaces publics numériques,…)
GOUVERNANCE ET ANIMATION DE CAMPUS NANTES
Campus Nantes piloté par Nantes Métropole doit nécessairement être élaboré dans un cadre
participatif associant les partenaires institutionnels et académiques, dont la contribution à l’ambition
commune est essentielle pour atteindre les objectifs fixés. 52
Campus Nantes a été co construit avec l'ensemble des acteurs liés à l'Enseignement Supérieur et
Recherche métropolitain associant notamment l'Université de Nantes et la conférence des grandes
écoles, en accord avec les autres acteurs.
Les partenaires académiques ont contribué à la rédaction des préconisations issues de la démarche de
Campus Nantes. Il convient de poursuivre cette démarche avec l'organisation des instances suivantes
:
- Une conférence métropolitaine qui se réunira au moins une fois l'an ou plus en fonction de
l'actualité et regroupera l'ensemble des acteurs du territoire. Constituant un lieu de partage
et de dialogue, la conférence suivra notamment la mise en œuvre de Campus Nantes sur la
durée.
- Un bureau de la conférence, composé de représentants de Nantes Métropole, de l'Université
et de la Conférence des grandes écoles, destiné à instruire régulièrement le suivi des
études, réflexions et chantiers lancés ainsi qu'à préparer les Conférences métropolitaines
- Des commissions de sites pour chacun des 5 sites référencés pour dialoguer et travailler sur
un site géographique entre les établissements et les directions et services des collectivités
locales (ESR - urbanisme - habitat - déplacements - pôle de proximité - vie étudiante,…).
Ces commissions de sites devront élaborer une feuille de route à la fin 2014 fixant des
objectifs permettant une meilleure intégration dans leur environnement urbain.
- Des commissions thématiques sur la vie étudiante avec les communes concernées, le
logement étudiant, l'attractivité internationale, les déplacements,…
Campus Nantes constituera un outil de structuration de la politique publique de soutien à
l'enseignement supérieur et recherche pour la durée du mandat de 2015 à 2020
Il constituera également le socle d’une nouvelle contractualisation avec les établissements, permettant
de formaliser les ambitions communes et les engagements réciproques qui seront conclus entre
Nantes Métropole et les acteurs de l'Enseignement supérieur et Recherche à partir de fin 2014.
Campus Nantes se fixe pour objectif de rassembler et d'entraîner tous les acteurs de l'Enseignement
supérieur et recherche nantais, afin de créer des synergies et de renforcer la visibilité collective du
territoire métropolitain. Il ambitionne de devenir une signature territoriale forte et partagée de
l'espace métropolitain, en soutien de la dynamique interrégionale Bretagne Loire.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve les orientations de Campus Nantes, schéma de développement enseignement supérieur
et recherche métropolitain,
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Habitat
17 – COUERON - INDRE - LA MONTAGNE - LE PELLERIN - SAINT JEAN DE BOISEAU - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT "BORDS DE LOIRE" - CONVENTION MULTIPARTITE - APPROBATION
EXPOSE
Le Conseil communautaire de Nantes Métropole, par délibération du 5 février 2010, a confirmé
l’intérêt communautaire de toutes les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et
autorisé la mise en place d’un plan d’actions. Il a ainsi initié une étude pré-opérationnelle en vue
d’une OPAH multi-sites à l’échelle du territoire métropolitain. 53
A l’issue de cette étude, il a été proposé la mise en œuvre de deux OPAH, dans des territoires
caractérisés par des enjeux spécifiques. Depuis le 1er novembre 2012, l’OPAH « Confluence », cible les
logements locatifs privés et les copropriétés dans 5 quartiers nantais et 1 quartier rezéen.
La nouvelle OPAH, « Bords de Loire » vise principalement un public de propriétaires occupants en
maison individuelle. Elle sera mise en œuvre dans la totalité du territoire des 5 communes identifiées
par l’étude : Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin et Saint Jean de Boiseau, avec 8 secteurs à
enjeux identifiés qui bénéficieront d’un dispositif d’animation et d’aides renforcé.
Les enjeux de l’OPAH « Bords de Loire » sont la lutte contre l’habitat indigne, l’amélioration de la
performance énergétique des logements et l’amélioration des conditions de logement de tous les
occupants majoritairement constitués de propriétaires, avec un objectif de traitement de 300
logements, dont 277 logements de propriétaires occupants et 23 logements à loyers maîtrisés.
Le dispositif financier proposé mobilisera 1 569 950 € sur les crédits délégués par l’Agence Nationale
de l’Habitat, 563 500 € du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique de l’Etat, et prévoit une
participation de Nantes Métropole estimée en fonction des objectifs à 638 500 € pour les aides aux
propriétaires.
Le projet de convention soumis à votre approbation fait l’objet d’une mise à disposition du public du
23 juin au 23 juillet 2014 au siège de Nantes Métropole, en application de l’article L. 303-1 du code de
la construction et de l’habitation. Il présente notamment le détail des objectifs et périmètres
d’intervention, les missions de l’opérateur ainsi que l’ingénierie financière pour accompagner les
propriétaires dans une démarche de réhabilitation des logements.
L’OPAH prendra effet à compter du 1er août 2014 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 juillet
2019.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de Nantes Métropole :
- pour les aides de droit commun destinées aux propriétaires bailleurs au titre des logements
conventionnés : Autorisation de Programme 002 libellée « Habitat et logement social », Opération 509
libellée « Réhabilitation parc privé ANAH » ;
- pour les aides de droit commun destinées aux propriétaires occupants au titre de la lutte contre la
précarité énergétique : Autorisation de Programme 002 libellée « Habitat et logement social »,
Opération 3305 libellée « Réhabilitation parc privé – Prime thermique » ;
- pour toutes les aides spécifiques OPAH destinées à tout type de propriétaire : Autorisation de
Programme 002 libellée « Habitat et logement social », Opération 3259 libellée « Réhabilitation parc
privé –OPAH –PIG »
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve la convention ci-annexée, à conclure entre l’Agence Nationale de l’Habitat, l’Etat et
Nantes Métropole, qui fait l’objet d’une mise à disposition du public en application de l’article L.
303-1 du code de la construction et de l’habitation ;
2. Autorise Madame. la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à solliciter des
participations financières auprès des partenaires potentiels de cette opération ;
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la
convention ci-annexée. 54
Mission Coordination et Projets Européens
18 - ADHESION DE NANTES METROPOLE AU RESEAU POLIS - APPROBATION
EXPOSE
POLIS est un réseau européen de collectivités locales créé en 2006 et spécialisé dans les échanges autour du transport et de la mobilité durable.
Prenant la forme d’une association de droit belge (dont le siège est à Bruxelles), il rassemble plus de 50 membres de droit (autorités locales européennes ou non, Autorités Organisatrices de Transport et compagnies locales de transport public enregistrées en Europe) et des membres associés (universités, instituts de recherche enregistrés en Europe, autres organismes en lien avec les objectifs de POLIS). Ce réseau compte parmi les grandes villes et agglomérations représentées : Amsterdam, Barcelone, Berlin, Bruxelles, Frankfort, Milan, Rome, Madrid, et parmi les villes françaises : Paris, Lille Métropole, Clermont Ferrand, Tisséo, Toulouse.
Structuré en quatre piliers thématiques, le réseau Polis propose des groupes de travail sur les sujets suivants :
Environnement et santé dans les transports : véhicules propres et carburants alternatifs,
électromobilité, vélo, marche, bruit, qualité de l’air, changement climatique et convention des
Maires, management de la mobilité, mobilité et santé ;
Mobilité et gestion des flux : véhicules automatiques, transport de marchandises en ville et
logistique urbaine, infrastructures et pôles d’échanges, billettique intégrée et tarification,
information voyageurs, gestion du trafic et du réseau, nouveaux services de mobilité, gestion
d’accès.
Sécurité et sûreté dans les transports : éducation et formation à la sécurité routière, collecte de
données, sécurité des deux roues motorisées, réglementation, sécurité des infrastructures de
transport.
Aspects socio-économiques des transports : accessibilité et inclusion sociale, stationnement,
tarification et imposition, transport de marchandises en ville et logistique urbaine, transport
public, utilisation de l’espace et transport, Plans de Déplacements Urbains, financement.
L’adhésion de Nantes Métropole à ce réseau spécialisé lui permettra :
- Par sa participation aux groupes de travail, d’accroître son expertise et de contribuer à une
dynamique d’échanges techniques à l’échelle européenne sur des thématiques spécifiques en
lien avec les projets de déplacements ;
- De construire en amont la participation de Nantes Métropole aux programmes de
financements européens en lien avec ses projets ;
- D’influer sur la stratégie de la Commission Européenne en matière de mobilité durable en
participant à des actions de lobbying.
L’adhésion à cette association est donc proposée pour une cotisation annuelle de 5 775€ en 2014. 55
Le budget relatif à cette cotisation est inscrit sur l’opération suivante : 011/820/6281-opération 2914.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve l’adhésion de Nantes Métropole au réseau POLIS,
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice Président Délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Générale des Déplacements
19 - A 844 – PERIPHERIQUE NANTAIS – ETUDES PREALABLES A LA DUP - PERIPHERIQUE NORD PORTE DE GESVRES – PORTE D’ORVAULT - CONVENTION DE FINANCEMENT - AVENANT N° 2
EXPOSE
L’Etat est convenu fin 2010 avec la Région des Pays de la Loire, le Conseil Général de Loire Atlantique
et Nantes Métropole, d’engager un programme d’aménagement du périphérique nantais pour la
période 2010 – 2014, pour un montant total de 28 M€ TTC.
Une convention de financement relative aux études préalables à la déclaration d’utilité publique (DUP)
périphérique Nord, section porte de Gesvres-porte d’Orvault a été approuvée par le conseil
communautaire du 10 décembre 2010.
Un avenant n° 1 à cette convention a été approuvé par le conseil communautaire du 19 octobre 2012
permettant la réalisation des études préalables à la DUP pour le réaménagement de la porte de
Gesvres et du périphérique Nord entre les portes de Gesvres et de Rennes.
En novembre 2013, après quelques mois d’études, l’Etat a confié ces études au concessionnaire
VINCI Autoroutes.
En conséquence, le volet « Etudes préalables à la DUP périphérique nord » s’élève à 1, 64M€.
Cette décision implique une nouvelle modification du protocole de financement, prenant en compte
uniquement les dépenses engagées avant novembre 2013 pour les études sur la porte de Gesvres,
dépenses représentant un montant de 0,140 M€.
Après échanges entre les partenaires, lors du comité de pilotage du périphérique nantais en date du
12 décembre 2013, le cofinancement de ce programme, à enveloppe globale constante a été redéfini
comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Opération Coût total
M€ TTC
Etat Région CG44 Nantes
Métropole
2ème phase système gestion
dynamique du périphérique
14,000 7,000
(50%)
3,500
(25%)
0 3,500
(25%)
Mise en sécurité piste cyclable
périphérique-est
1,500 1,500
(100%)
0 0 0
Etudes parti d’aménagement
périphérique
1,500 0,750
(50%)
0,500
(33,3%)
0,125
(8,3%)
0,125
(8,3%)
Etudes préalables à DUP
périphérique-nord
1,640 0,820
(50%)
0 0,410
(25%)
0,410
(25%)
Périphérique nord – 1ère
tranche de travaux
9,360 4,680
(50%)
0 3,465
(37%)
1,215
(13%)
Total programme partenarial 28,000 14,750 4,000 4,000 5,250 56
L’engagement de Nantes Métropole sur l’ensemble du programme partenarial s’élève à 5,25M€ TTC
sur la période 2011-2017. Les fonds de concours ainsi versés à l’Etat bénéficieront du remboursement
du FCTVA conformément à la loi du 13 août 2004.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l’AP28 libellée accessibilité de l’agglomération,
opération 2010-3216 libellée Etudes DUP périphérique Nord,
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve la modification de la répartition financière au sein du programme d’aménagement du périphérique nantais pour un coût global inchangé de 28M€,
2. Approuve l’avenant n°2 à la convention de financement de l’opération « études préalables à la DUP d’aménagement du périphérique nord » jointe en annexe, portant le montant de la participation de Nantes Métropole à 0,410 M€ maximum,
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président, à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant 2.
Direction Générale des Déplacements
20 - RN 844 - PERIPHERIQUE NANTAIS - PERIPHERIQUE NORD PORTE DE RENNES - PORTE D'ORVAULT - ETUDES PREALABLES A LA DUP - DOSSIER DE CONCERTATION - AVIS CONSULTATIF DE NANTES METROPOLE
EXPOSE
La notion de périphérique de l'agglomération nantaise est née de la mise en application du Plan de déplacements urbains adopté en 1991. L'anneau complet a été achevé en 1994, pour une longueur totale de 42 km. Au concept de périphérique a été associé le concept de porte pour bien identifier les 23 échangeurs.
Le périphérique nantais est une infrastructure urbaine :
Il permet le contournement de l'agglomération nantaise pour l'écoulement de trafic de transit circulant sur le réseau national, départemental et régional. Il fait partie du patrimoine de l'Etat, la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest (DIRO) en est le gestionnaire. Il constitue l'espace de distribution du trafic d'échanges entre l'agglomération et l'extérieur, notamment à partir des grandes liaisons interrégionales.
Il assure une liaison entre les grands quartiers de l'agglomération, libérant ainsi le réseau de voirie central du trafic de transit inter-quartiers périphériques.
Les poids de population et les différents sites d'activités économiques commerciales et de loisirs installés de chaque côté du fleuve la Loire induisent de forts déplacements pendulaires en heures de pointe. Ainsi, de grands flux quotidiens sont mesurés sur les traversées du fleuve à Cheviré et Bellevue mais aussi entre les portes, notamment celles d'Orvault et de Rennes, avec près de 100 000 véhicules/jour (deux sens confondus).
Le moindre incident sur un tronçon entre chaque porte induit des reports importants de trafic sur les voiries de Nantes Métropole.
L'homogénéisation de cette infrastructure et la qualité de ses dispositifs d'exploitation doivent être privilégiées afin qu'elle réponde de façon cohérente à ses fonctions.
Au titre du Contrat Etat-Région, l'Etat et les collectivités ont cofinancé plusieurs opérations en ce
sens. Ainsi, ont été réalisés : l'aménagement du pont de Bellevue et des portes d'Anjou et du
Vignoble ; le réaménagement de l'échangeur entre les RN165 et 444 ; une première phase de
développement d'un système de gestion dynamique du périphérique (SEXTAN 1), avec la mise en
service le 28 janvier dernier du Centre d'Ingénierie et de Gestion du trafic (le CIGT est le PC de
gestion du périphérique), est en cours d'achèvement. 57
Pour la période 2014-2020, les négociations que nous avions conduites avec l'Etat se traduisent par
la préparation d'un nouveau programme partenarial :
Le développement du système de gestion dynamique du périphérique (SEXTAN II) va se poursuivre, en complétant les équipements de connaissance et de surveillance du trafic (stations de mesure et caméras) et d'information des usagers (panneaux à messages variables), mais aussi en développant de nouvelles fonctionnalités d'exploitation pour traiter des points singuliers (fermetures du pont de Cheviré) ou les pointes de circulation (régulations de vitesses ou signalisation dynamique). De même, sont prévus des compléments d'équipement pour l'affichage dans chaque sens des temps de parcours entre les portes principales et pour réguler dynamiquement les vitesses afin d'optimiser la capacité des différents tronçons
Les mesures pour traiter les dysfonctionnements récurrents sur le pont de Cheviré et le périphérique Ouest sont en cours d'études. Ces études concernent l'affectation des différentes files de circulation et l'expérimentation d'une gestion dynamique des files et de la bande d'arrêt d'urgence mais aussi des bretelles d'entrée des portes afin d'optimiser la gestion de la circulation en fonction des trafics observés en temps réel.
Un programme global d'études est programmé consistant à :
réexaminer globalement le parti d'aménagement du périphérique, en privilégiant l'homogénéité de l'infrastructure ; ces études sont actuellement en cours avec pour objectif de finalisation 2016. Toutes ces études permettront de prioriser les projets et d'engager ensuite un programme d'études opérationnelles et des travaux correspondants.
engager un programme d'études pré-opérationnelles nouvelles concernant le réaménagement, à terme, de différentes portes.
Les études de réaménagement de la porte de Gesvres ont été confiées au concessionnaire VINCI Autoroutes. Ces études visent d'une part, à mettre à 2X2 voies continues le périphérique et d'autre part, maintenir tous les mouvements actuels. Elles pourraient déboucher par une mise en concertation fin 2014-début 2015 et des travaux financés par VINCI dans le cadre de leur concession, vers 2017-2018.
L'aménagement de la section entre les portes d'Orvault et de Rennes. Cette section porte d'Orvault - porte de Rennes a été identifiée par les partenaires Etat, Région, Conseil Général et Nantes Métropole comme un des tronçons nécessitant un réaménagement prioritaire au plan de modernisation des infrastructures (PDMI) 2014 - 2020.
Deux options sont à l'étude pour fluidifier le trafic entre les portes de Rennes et d'Orvault :
1. Une hypothèse consistant à créer une voie d'entrecroisement ainsi qu'une bande d'arrêt d'urgence dans chaque sens, en complément des deux voies par sens. Le foncier actuel permet de réaliser ce scénario.
2. Une autre hypothèse consiste à donner à la bande d'arrêt d'urgence actuelle, par une signalisation dynamique le statut de voie d'entrecroisement dans chaque sens aux heures de pointe, cette voie redevenant Bande d'Arrêt d'Urgence en cas d'incident.
Une concertation publique sur ce sujet, menée par la DREAL, préalable aux études de réaménagement et permettant de choix du scénario, va se dérouler du 11 juin au 17 juillet 2014. Une réunion publique est programmée durant cette période.
Nantes Métropole souhaite se prononcer quant au choix de l'option à privilégier pour la suite des études, ainsi que sur les incidences de ce projet sur l'environnement, notamment en ce qui concerne la prise en compte des niveaux sonores.
Les emprises existantes permettent la réalisation de l'hypothèse 1. Celle-ci présente l'aménagement le plus lisible et sécuritaire ; elle offre les meilleures conditions de gestion de trafic en période d'affluence. Cette hypothèse 1 avec voie d'entrecroisement et bande d'arrêt d'urgence (BAU) est estimée à 11,5 M€ au lieu de 12,5 M€ pour l’hypothèse 2.
L’hypothèse 2 présente un inconvénient majeur de gestion difficile des incidents de circulation car en cas d’incident la neutralisation de la voie d’entrecroisement est nécessaire pour l’approche des services de sécurité. Elle présente aussi des coûts de maintenance importants des équipements de signalisation dynamique qui n'existent pas dans l'hypothèse 1.
Ainsi, nous proposons d'émettre un avis favorable au projet d'amélioration de la partie du périphérique nord comprise entre les portes de Rennes et d'Orvault, et de retenir l'hypothèse 1 présentant les meilleures garanties de fonctionnement et s'avérant être la moins onéreuse en investissement et fonctionnement. 58
Par ailleurs, nous souhaitons que le programme retenu intègre des aménagements ayant pour objectif d'atténuer les niveaux sonores résultant de la circulation afin de les rendre acceptables pour les riverains proches, et en les réalisant dans un souci d’intégration environnementale.
Les travaux se dérouleraient sous circulation, pendant l'été 2016, période de moindre affluence, avec
des phases calées en dehors des week-ends de grands départs.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Donne son avis favorable à l'étude du réaménagement du périphérique Nord par les services de l'Etat en retenant l'hypothèse 1 avec voie d'entrecroisement et bande d'arrêt d'urgence (BAU),
2. Donne son avis en soulignant que les études concernant le traitement des niveaux sonores devront être particulièrement menées avec attention de manière à répondre aux attentes des riverains et en veillant à la qualité environnementale et paysagère des réalisations.
3. Autorise Madame la Présidente, ou Monsieur le Vice-président, à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout document, lettre ou communiqué concernant cette procédure.
Direction des Investissements
21 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS DE VOYAGEURS – MODIFICATION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS 2011-2016 ET DE L’ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE CORRESPONDANTE – AVENANT N°8
MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION TRAMWAY CENTRE VILLE – LANCEMENT D’UNE PROCEDURE NEGOCIEE
EXPOSE
Le contrat de délégation de service public (DSP) du réseau de transports publics urbains de voyageurs de Nantes Métropole est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Aux termes de l’article 18 de ce contrat, l’autorité délégante charge le délégataire de réaliser soit par
mandat, soit par subvention, les investissements énumérés à l’article 1 de l’annexe 07.
Par délibération en date du 11 avril 2011, le conseil communautaire approuvait l’avenant n°1 à la DSP entérinant la nouvelle répartition des mandats DSP et leur gestion. L’annexe 07 « Cahier des Clauses Particulières (CCP) », modifiée dans son article 2.1, prévoit une
programmation triennale glissante des opérations en mandat, hors opérations de prolongement de vie
des matériels roulants.
1. MODIFICATION PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
L’objet du présent avenant est de compléter le programme d’investissements 2011-2016 et son
enveloppe financière prévisionnelle afin d’intégrer les travaux nécessaires à la rénovation de la
plateforme tramway du tronc commun des lignes 2 et 3 sur le secteur Commerce-Feltre et permettre
le doublement de la longueur des quais de la station Commerce 2.
Les éléments de programme sont détaillés ci-dessous :
Remplacement du rail,
Reprise du profil en long de la plateforme pour allongement des quais et ainsi obtenir 2
positions de tramways,
Remplacement de la bifurcation ligne 2 / ligne 3 Feltre-Calvaire, de la communication Orléans,
des 6 débranchements existants L1/L2 du carrefour Commerce, 59
Reprise des revêtements de plateforme depuis la station Commerce 2 jusqu’à Feltre Calvaire,
Création d’une voie de jonction des voies au sud-ouest du carrefour Commerce,
Création d’une communication entre le croisement Commerce et la rue Kervegan (2 appareils
de voie),
Equipement et mise en service d’une nouvelle sous-station électrique en sous-sol réservée
sous l’espace public Bouffay.
Ces éléments de programme font partie intégrante du dossier d’Appel à Projets Grenelle III.
L’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération s’établit à 10 200 000 €TTC et nécessite un
ajustement de l’enveloppe financière confiée au mandataire au titre du programme d’investissements
2011-2016 « Infrastructures ferroviaires réseau TCSP et Busway » (mandat 2 modifié) de 8 390 000
€TTC, soit un montant total de 23 962 000€TTC.
L’ensemble des investissements réalisés en mandat DSP s’élève à 69 964 000€TTC (voir annexe 07.2). Le programme détaillé de chaque mandat, pour la période 2011-2016, figure dans l’annexe 07.5 jointe à la présente délibération.
La commission de délégation de service public a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
2. MAITRISE D’ŒUVRE TRAVAUX DE RENOVATION DU RESEAU DE TRAMWAY CENTRE VILLE
– LANCEMENT D’UNE PROCEDURE NEGOCIEE
Il convient dès à présent de lancer la consultation pour désigner le maître d’œuvre chargé d’assurer
l’ensemble des missions de maîtrise d’œuvre liées aux travaux de rénovation de la plateforme
tramway du tronc commun des lignes 2 et 3 sur le secteur Commerce-Feltre (cf éléments du
programme décrits ci-dessus).
Cette consultation sera lancée par la Sémitan, mandataire de l’opération.
L’enveloppe financière prévisionnelle des travaux est fixée à 7 300 000 €HT soit 8 760 000 €TTC.
Le montant des prestations de maîtrise d’œuvre est estimé à 700 000 €HT, soit 840 000 €TTC.
Les prestations de maîtrise d’œuvre à réaliser par le titulaire concernent les domaines suivants :
Voie ferrée,
Energie, courants forts, courants faibles et ligne aérienne,
Signalisation ferroviaire,
Génie civil en relation aux équipements de voies tramway
Aménagement urbain.
Conformément aux dispositions des articles 168.III. 1° du code des marchés publics, il vous est
demandé d’autoriser le lancement d’une consultation négociée, pour la désignation d’un maître
d’œuvre.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l’AP27 libellée équipements et matériels
exploitation TC, opération 2014-3492 libellée Rénovation infrastructures tramway centre-ville, et
2011-3232 libellée Infrastructures ferroviaires, réseau TCSP et busway 60
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE,
M. Pascal BOLO, M. Bertrand AFFILE, Mme Pascale CHIRON,
Mme Monique MAISONNEUVE, M. Jacques GARREAU,
M. Jean-Jacques MOREAU, M. Joël GUERRIAU et M. Marc RENEAUME
NE PRENANT PAS PAR AU VOTE,
1. Décide de porter le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle du mandat DSP 2
« Infrastructures ferroviaires, réseau TCSP et busway » de 15 572 000 €TTC à
23 962 000 €TTC, portant le montant total des investissements de l’ensemble des mandats à
69 964 000€ TTC
2. Approuve l’avenant n°8 au contrat de Délégation de Service Public du réseau de transports
publics urbains de voyageurs modifiant le programme du mandat DSP 2 modifié pour la
période 2011-2016;
3. Autorise le lancement par la SEMITAN d’une consultation en procédure négociée pour la
maîtrise d’œuvre relative à la rénovation du réseau tramway centre ville ;
4. Autorise M. le Directeur Général de la SEMITAN à exercer les missions confiées à l’entité
adjudicatrice par le code des marchés publics et notamment à signer le marché résultant de
cette consultation
5. Autorise Mme la Présidente ou M. le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer l’avenant n°8.
Direction des Services de Déplacements
22 – TARIFICATION COMBINEE PRATIK+ ENTRE LES RESEAUX TER ET TAN – CONVENTION AVEC LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE, LA SNCF ET LA SEMITAN
EXPOSE
Afin de favoriser les déplacements en transports collectifs, la Région des Pays de la Loire et Nantes Métropole ont décidé de proposer une tarification combinée entre les réseaux TER et TAN permettant de voyager à un prix attractif avec un seul titre multimodal. Ainsi, depuis le 1er janvier 1991, avec la mise en place de la tarification combinée SNCF-réseau urbain ATLANTER, les usagers peuvent, avec un seul titre de transport emprunter le réseau TER et le réseau urbain TAN (hors navette aéroport). Ce titre, anciennement dénommé ATLANTER, a pris désormais le nom de PRATIK+
La convention en vigueur n'avait été conclue que par les exploitants, il convient d’établir une nouvelle
convention dont les 2 autorités organisatrices concernées (Nantes Métropole et la Région) seront
signataires, ainsi que les 2 exploitants (la SEMITAN et la SNCF).
Le principe du dispositif PRATIK+ est basé sur un abonnement de travail combiné hebdomadaire,
mensuel ou annuel, réservé aux salariés de la Région des Pays de la Loire, effectuant leur trajet
domicile travail, et utilisant avant et / ou après leur voyage en train, le réseau de transport urbain
TAN.
Le prix de l’abonnement PratiK+ est calculé par addition du prix de l’abonnement de travail régional en Pays de la Loire, défini par le Conseil Régional, et du prix de l’abonnement TAN avec une réduction de 20% pour les abonnements mensuels et hebdomadaires, l’abonnement annuel faisant déjà l’objet d’un avantage similaire du fait des 2 mois gratuits. 61
Ces réductions sont déjà celles appliquées dans le cadre de l’accord de tarification multimodale passé
sur la ligne Nantes-Châteaubriant, à la différence près que sur le titre Pratik+ de la ligne Nantes-
Châteaubriant, le Conseil Général a décidé d’accorder la gratuité de l’accès à ses lignes en
rabattement sur le Tram-Train.
La nouvelle convention fixe les modalités d’utilisation des abonnements Pratik+, les efforts de chacun
des partenaires ainsi que les modalités de reversement des recettes revenant à la SEMITAN.
Comme pour les abonnés annuels TAN, les abonnés annuels Pratik+ associant TER et TAN, peuvent
bénéficier de la tarification réduite Bicloo à 20€.
Il vous est donc proposé d’adopter cette convention relative à la tarification combinée entre les
réseaux TER et TAN, liant la Région des Pays de la Loire, Nantes Métropole, la SEMITAN et la SNCF.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve la réduction de 20% accordée sur la partie urbaine (TAN) du titre multimodal
hebdomadaire ou mensuel.
2. Approuve la convention relative à la mise en œuvre d’une tarification combinée entre les
réseaux TER et TAN et liant la Région des Pays de la Loire, Nantes Métropole, la SEMITAN et
la SNCF.
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice Président Délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer la
convention.
Mission déplacements doux
23 – PRINCIPES ET MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PRATIQUE DU VELO – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR L’ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE, VELO FAMILIAL OU VELO CARGO PAR LES SALARIES D’ENTREPRISES SIGNATAIRES D’UN PLAN DE MOBILITE ET PAR LES HABITANTS DE NANTES METROPOLE – CONVENTION-CADRE
EXPOSE
Afin d’inciter à l’usage du vélo et de réduire la part modale des déplacements en voiture, par la
délibération n°2009-147 du 11 décembre 2009, le conseil communautaire de Nantes Métropole a mis
en place, fin 2009, un dispositif de subventionnement pour l’achat de vélos à assistance électrique
(VAE). Initialement, il était exclusivement destiné aux salariés des entreprises ayant signé un plan de
mobilité et a été élargi en 2010 (délibération n°2010-140 du conseil du 18 décembre 2010) à
l’ensemble des habitants de Nantes Métropole puis aux vélos biporteurs et triporteurs en 2012
(délibération n°2012-85 du conseil du 06 juillet 2012).
Ce dispositif a rencontré un succès important avec, d’ores et déjà, 3 142 subventions accordées au 15
avril 2014 pour un montant de 647 563 €. Son évaluation menée à partir d’un échantillon des
questionnaires renseignés par les bénéficiaires démontre un fort effet de report modal (changement
d’habitude de mobilité de la voiture individuelle vers le vélo électrique).
L’ouverture du dispositif, courant 2012, aux vélos spéciaux (biporteurs et triporteurs) a également
permis de faire émerger de nouvelles formes de mobilité pour les familles ainsi que les professionnels
utilisant un vélo de charge comme outil professionnel. 62
L’analyse des actes d’achat par les bénéficiaires montre que l’effet de levier recherché avec la mise en
place de ce dispositif est moins prononcé en 2013 qu’à la mise en place du dispositif.
Le dispositif était prévu initialement pour une durée limitée (2009/2014). Cependant, compte tenu de
l’intérêt que peut représenter cette aide financière pour faire évoluer les pratiques de mobilité sur les
trajets domicile/travail, il est proposé de poursuivre le dispositif de subvention tout en en modifiant le
périmètre des bénéficiaires et l’assiette éligible.
Il est donc proposé que la subvention à l’acquisition de vélos à assistance électrique soit prolongée
pour les seuls salariés inclus dans les plans de mobilité et que la subvention pour l’acquisition de vélos
cargo et familiaux soit prolongée pour l’ensemble des habitants de Nantes Métropole.
Par ailleurs, afin de faire émerger une économie du recyclage et de la réparation/revente de vélos
d’occasion, il est proposé d’ouvrir la subvention aux vélos cargos et familiaux d’occasion revendus par
des professionnels inscrits au registre du commerce. En effet, ces vélos spéciaux ont un usage limité
dans le temps lié au transport d’enfants en bas âge et peuvent ne plus être adaptés aux besoins de la
famille après quelques années. Cette possibilité ouverte aux acquéreurs leur permettra d’acheter ce
type de vélos à un coût moindre, de redonner un cycle de vie à des vélos d’occasion, et d’inscrire plus
largement le dispositif dans un soutien aux métiers du cycle.
Il vous est donc proposé d’acter les modifications suivantes dans le dispositif de subventionnement :
I. Evolution du dispositif de subvention à destination des habitants de Nantes Métropole
(« grand public »)
Pour les habitants de Nantes Métropole, l’aide à l’achat de vélos biporteurs et triporteurs devient une
aide à l’achat de vélos cargos et familiaux neufs ou d’occasion dont les caractéristiques sont précisées
dans la convention cadre en annexe. Les vélos à assistance électrique n’entrent plus dans le champ de
la subvention pour les habitants de Nantes Métropole.
Les conditions d’éligibilité de la subvention restent inchangées pour les habitants de Nantes Métropole
(hors salariés des plans de mobilité).
II. Prolongation du dispositif de subvention pour les salariés des entreprises signataires
d’un plan de mobilité
Le dispositif de subvention à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique pour les salariés des
entreprises signataires de plan de mobilité reste inchangé. Le montant de la subvention est fixé à 300
€ maximum et 25% du montant d’achat TTC du VAE neuf.
Bénéficiaire
Montant de
la subvention
VAE (vélo
neuf)
Montant maximum
de la subvention
Vélo cargos et
familiaux (neuf ou
d’occasion)
Part plafond du prix
d’achat TTC du vélo
Grand public X 300 euros TTC 25% plafonné à 1 vélo tous les 3 ans
Salariés des plans de
mobilité
300 euros TTC 300 euros TTC 25% plafonné à 1 vélo tous
les 3 ans
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Abroge le dispositif de subventionnement à l’achat de vélo à assistance électrique au profit des habitants de Nantes Métropole mis en place par la délibération n°2010-140 du 18 octobre 2010 du conseil communautaire 63
2. Abroge le dispositif de subventionnement de l’achat de vélos biporteurs et triporteurs au profit des habitants de Nantes Métropole mis en place par la délibération n°2012-85 du 06 juillet 2012 du conseil communautaire
3. Approuve le nouveau dispositif et le principe de versement d’une aide financière pour
l’acquisition de vélos familiaux et cargos neufs ou d’occasion dans les limites précitées pour
les habitants de Nantes Métropole ainsi que la convention cadre correspondante (annexe 1)
4. Prolonge le dispositif de subventionnement à l’achat de vélo à assistance électrique au profit
des salariés des entreprises signataires d’un plan de mobilité
5. Décide que l’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur à compter du 1er septembre
2014
6. Délègue au Président et aux Vice-présidents l’attribution de subventions dans les conditions
définies par la présente délibération et ses annexes, et la signature de la convention
correspondante,
7. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction de l’Espace Public
24 – MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE DES EQUIPEMENTS DE L’ESPACE PUBLIC – SIGNATURE DES MARCHES
EXPOSE
Dans le cadre de l’exploitation et de la réalisation d’aménagements de voirie ou d’espace public, d’installations et d’équipements d’éclairage public ou de régulation de trafic, de rénovation d’ouvrages d’art sur le territoire de Nantes Métropole, il est nécessaire d’assurer le suivi des ouvrages par des contrôles périodiques ainsi que la prévention des aléas techniques susceptibles d'être rencontres lors de ces différentes opérations d’aménagement.. Il convient pour cela d’avoir recours a des missions de contrôle technique pour des prestations usuelles de contrôle technique ou des missions de conseil et d’assistance.
Le marché relatif aux missions de contrôle technique arrive à échéance en octobre 2014. Afin
d’assurer le bon fonctionnement des services, il convient de le renouveler. A cet effet, un appel d’offres ouvert a été lancé, conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Cette consultation a été décomposée en 3 lots.
Il s’agit de marchés à bons de commandes avec minimum et sans maximum conclus pour une durée
de 1 an, renouvelable 3 fois par période de 1 an.
Au regard de l’analyse des offres qui lui a été présentée, la commission d’appel d’offres a attribué les
marchés suivants : 64
Lots
n° Désignation Sociétés
Montants minimum
annuels en € HT
1
Equipements, éclairage
extérieur et assimilés
APAVE NORD OUEST SAS 100 000
2
Equipements de régulation de
trafics
APAVE NORD OUEST SAS 42 000
3
Ouvrages d’art, fontaines et
ouvrages techniques
d’infrastructures
BTP CONSULTANTS 5 000
Les montants sont identiques sur les périodes de reconduction.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de fonctionnement ou d’investissement en fonction de la nature des travaux.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Autorise la signature des marchés à bons de commandes, sans maximum, relatifs aux missions
de contrôle technique avec les sociétés suivantes :
Lots n° Désignation Sociétés Montants minimum annuels en € HT
1
Equipements,
éclairage extérieur
et assimilés
APAVE NORD OUEST
SAS
100 000
2
Equipements de
régulation de trafics
APAVE NORD OUEST
SAS
42 000
3
Ouvrages d’art,
fontaines et
ouvrages techniques
d’infrastructures
BTP CONSULTANTS 5 000
2. Autorise Mme la Présidente ou M. le Vice Président délégué à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction des services de déplacements
25 – NANTES – GARE FLUVIALE DE L’ERDRE – COMPTES DEFINITIFS 2013 – RECETTE GARANTIE 2013 - APPROBATION
EXPOSE
La convention du 17 décembre 1991 passée avec la SAEM Nantes Gestion Équipements (NGE), pour l’exploitation de la Gare Fluviale de l’Erdre à Nantes a été modifiée et complétée par un avenant n°3 approuvé par Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2010. 65
Cet avenant a permis d’approuver d’une part, un compte d’exploitation qui couvre la durée résiduelle
du contrat du 1er janvier 2011 au 31 mars 2023 et d’autre part, de verser la recette garantie a
posteriori sur la base des comptes arrêtés.
Les parties ont également approuvé l’intégration d’une clause de retour financier au délégant en cas
d’excédent budgétaire annuel à hauteur de 100 % des excédents constatés.
Pour l’année 2013, les comptes définitifs de la
délégation de service public annexés à la
présente délibération font apparaître les
équilibres financiers suivants : Gare Fluviale
en € HT
Réalisé 2013 Compte
exploitation
prévisionnel
Année 2013
Total Charges 103 527.96 114 928.60
Total Produits 115 397.99 113 711.00
Résultats brut d’exploitation 11 870.03 - 1 217.60
Recette Garantie / Redevance HT 11 870.03 - 1 217.60
Ce compte d’exploitation permet d’arrêter un résultat positif pour l’exercice 2013 à 11 870.03 € HT soit 14 196,56 € TTC (versement d’une recette garantie à NGE de 1 800 € HT en 2012).
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve le compte d’exploitation définitif de la convention de délégation de service public de la
Gare Fluviale de l’Erdre pour l’exercice 2013,
2. Approuve le montant total d’une redevance de 11 870.03 € HT soit 14 196,56 € TTC que NGE doit
verser à Nantes Métropole au titre de l’exercice 2013,
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes
dispositions et accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération.
Direction du Cycle de l’Eau
26 – SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) SEVRE NANTAISE ET SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX LOGNE, BOULOGNE, OGNON, GRAND- LIEU – AVIS DE NANTES METROPOLE SUR LES PROJETS DES DEUX SAGE REVISES
EXPOSE
Introduit par la loi sur l’eau de 1992, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est
un document de planification de la gestion de l’eau à l’échelle d’un bassin versant. Il fixe des objectifs
généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en
eau et il doit être compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE).
Le SAGE est élaboré par les acteurs locaux présents sur le territoire concerné (élus, usagers,
associations, représentants de l’Etat…) réunis au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) pour
définir des règles et dispositions opérationnelles pour le court et moyen terme. Le « règlement » et
ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau
doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le « plan d'aménagement et de gestion
durable » (PAGD) de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence
territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de
protection définis par le SAGE.
Deux SAGE sont en révision sur le territoire de Nantes Métropole. 66
Nantes Métropole est concerné par trois SAGE différents sur son territoire (voir cartes en annexe): le
SAGE Estuaire de la Loire, le SAGE Sèvre Nantaise, et le SAGE Logne, Boulogne, Ognon, Grand-Lieu.
Le SAGE Sèvre Nantaise et le SAGE Logne, Boulogne, Ognon, Grand-Lieu, respectivement approuvés
en 2005 et 2002, font actuellement l’objet, chacun et indépendamment l’un de l’autre, d’une
procédure de révision. Dans le cadre des procédures relatives à ces deux révisions, les Commissions
Locales de l’Eau (CLE) respectives des deux SAGE ont validé le projet de SAGE et l’ont transmis pour
avis aux établissements concernés, dont Nantes Métropole. Les projets de SAGE seront ensuite soumis
à enquête publique, avant d’être approuvés par arrêté préfectoral.
L’avis de Nantes Métropole sur ces projets de SAGE révisés
Nantes Métropole s’attache, à travers ses différentes politiques publiques, à mettre en œuvre une
politique durable sur son territoire, afin de concilier le développement urbain et la préservation des
ressources pour les générations futures, et d’intégrer l’environnement, dans toutes ses composantes,
dans le projet de territoire. Tout particulièrement, la politique de l’eau de Nantes Métropole
accompagne le développement durable d’une agglomération en forte croissance, en veillant à
préserver la ressource en eau potable, la qualité des milieux récepteurs des eaux usées et pluviales, la
qualité du cadre de vie et la sécurité des habitants.
La déclinaison de la politique publique de l’eau s’inscrit dans les principes développés par les SAGE de
manière à agir de façon cohérente à l’échelle des différents bassins versants.
Certains points des orientations et dispositions de ces deux SAGE suscitent des observations,
synthétisées ci-dessous :
- concernant la position de Nantes Métropole à la croisée de trois SAGE
Afin d’optimiser la mise en œuvre des SAGE par Nantes Métropole, la collectivité demande à chaque
CLE d’être attentive, en lien avec les autres CLE des SAGE, à l’harmonisation des dispositions entre
ces SAGE, tout particulièrement pour celles faisant référence à une intégration dans les documents
d’urbanisme (question des modalités de leur application dans le futur Plan Local d’Urbanisme
Métropolitain, document commun pour les 24 communes). L’objectif est de garantir la cohérence des
dispositifs sur le territoire de l’agglomération.
- concernant la préservation des zones humides
La préservation des zones humides est sans conteste un objectif commun aux SAGE et à Nantes
Métropole. Ainsi, outre les actions de restauration réalisées sur les milieux aquatiques dans le cadre
de la politique publique de l’eau et la politique trame verte et bleue, la collectivité poursuit depuis
2010 une démarche préventive d’intégration des zones humides aux documents d’urbanisme. Aussi,
les objectifs poursuivis concernant la connaissance et la préservation des zones humides sont
partagés. Pour autant, les enjeux environnementaux doivent pouvoir être croisés et priorisés au
regard des enjeux de développement urbain, dans un contexte de forte croissance démographique.
Nantes Métropole souhaite que le degré de protection des zones humides dans le PLU puisse être
différencié selon leurs qualités et fonctionnalités. Nantes Métropole demande donc aux CLE d’établir,
en amont de l’intégration dans les PLU, une hiérarchisation des zones humides, selon des critères
cohérents à l’échelle des trois SAGE et partagés avec les collectivités.
Sur le SAGE Logne, Boulogne, Ognon, Grand-Lieu, la règle n°1 interdit de développer tout projet
urbain sur une zone humide inventoriée et qui, en l’état, équivaut à un gel total de ces zones, quelles
que soient leur qualité et fonctionnalité réelles. Cette règle, d’une part est paradoxalement plus stricte
que le principe national « éviter, réduire, compenser » appliqué par Nantes Métropole et d’autre part
peut s’inscrire en contradiction avec les enjeux de développement des communes et les objectifs de
lutte contre l’étalement urbain de la métropole. 67
Nantes Métropole demande aux CLE l’application de principes développés par la collectivité sur des
mesures compensatoires à destruction de zone humide : élargir le périmètre de la compensation au-
delà du sous-bassin versant, sortir de la compensation surfacique et proportionner le niveau des
compensations exigées à la qualité écologique et fonctionnalités réelles des milieux, proposer des
mesures compensatoires sur des sites déjà fléchés dans d’autres politiques publiques, mais non
financées aujourd’hui, par exemple, Natura 2000.
- concernant la prise en compte du risque inondation dans les documents d’urbanisme
Nantes Métropole demande que l’identification et l’intégration de l’ensemble des zones d’expansion
des crues dans les PLU ne soient pas exigées de façon systématique, mais seulement recommandées
fortement dans les zones à enjeux urbains, car la connaissance actuelle des zones d’expansion des
crues n’est pas exhaustive sur l’ensemble des cours d’eau. Il s’agira pour la collectivité de prendre en
compte le risque inondation dans les projets afin de protéger les zones d’expansion des crues et
d’améliorer la sécurité des personnes et des biens.
- concernant la gouvernance et le niveau de participation de Nantes Métropole
Afin de collaborer pleinement à la mise en œuvre de ces politiques de gestion de l’eau, Nantes
Métropole souhaite pouvoir être représentée directement au sein de chacune des CLE, comme cela est
déjà le cas pour la CLE du SAGE Estuaire de la Loire et récemment pour la CLE du SAGE Logne,
Boulogne, Ognon, Grand-Lieu.
Par ailleurs, Nantes Métropole souhaite pouvoir participer aux groupes d’échanges et de travail mis en
place à l’échelle des SAGE et relatifs à ses domaines d’intervention.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 60 VOIX POUR, 15 VOIX CONTRE ET 9 ABSTENTIONS,
1. Emet un avis favorable sur le projet de SAGE Sèvre Nantaise, sous réserve de la prise en compte
des observations présentées ci-dessus,
2. Emet un avis défavorable sur le projet de SAGE Logne, Boulogne, Ognon, Grand-Lieu, et demande
la prise en compte des observations présentées ci-dessus,
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le vice-président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction du Cycle de l’Eau
27 – GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC LOIRE ESTUAIRE – APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE 2015-2021
EXPOSE
Le Groupement d’intérêt public (GIP) Loire Estuaire, créé en 2004, regroupe l’Etat et ses
établissements publics (Grand Port Maritime de Nantes - Saint Nazaire, Voies Navigables de France),
les principales collectivités territoriales (Région Pays de la Loire, Conseil Général de Loire Atlantique,
Nantes Métropole, Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire) et des
acteurs économiques (Association des industriels de Loire Estuaire, Chambre de Commerce et
d’Industrie de Nantes, Chambre de Commerce et d’Industrie de Saint-Nazaire, Union Maritime Nantes
Port). 68
Le groupement a pour mission, outre l’animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) et de la cellule d’assistance et le suivi des travaux en rivières et milieux aquatiques (ASTER),
d’observer et de communiquer sur la Loire estuarienne et de porter une démarche de préfiguration
d’actions pour le rééquilibrage du lit du fleuve. Son territoire d’intervention correspond à la Loire
estuarienne, c’est-à dire les territoires compris entre les Ponts de Cé-Bouchemaine en amont et une
limite externe située entre les pointes de Saint-Gildas à Préfailles, et de Chémoulin à Saint-Nazaire en
aval.
La convention constitutive n°2 portant renouvellement du groupement pour la période du 1er juillet
2007 au 31 décembre 2013 a été prorogée par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 28
aout 2013 pour un an, jusqu’au 31 décembre 2014.
Depuis 2012, une démarche de renouvellement du groupement recentré sur le volet connaissance et
l’accompagnement des programmes et projets sur la Loire estuarienne a été engagée, et s’est
finalisée par la validation de la nouvelle convention constitutive du groupement lors du Conseil
d’administration du GIP le 20 mai 2014.
La nouvelle convention (« convention n°3 ») porte renouvellement du GIP du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2021. Elle précise notamment l’objet et les missions du groupement, sa durée, les droits et
obligations de ses membres, les contributions aux dépenses de fonctionnement et d’investissement et
sa gouvernance. Un programme d’activités et un budget prévisionnel à 3 ans accompagnent cette
convention. Cette convention comprend une année transitoire – jusqu’au 31 décembre 2015 au plus
tard – nécessaire à la mise en place d’une structure de portage spécifique pour l’animation du SAGE et
de la cellule ASTER (cellule d’Assistance et suivi des travaux en rivières et milieux aquatiques). Durant
cette première année, le GIP continuera d’assurer le portage de la cellule d’animation du SAGE
Estuaire de la Loire et de la cellule ASTER.
Pour l’année transitoire 2015, la contribution de Nantes Métropole aux dépenses de fonctionnement et
d’investissement du groupement s’inscrit dans la continuité des années 2013 et 2014 soit 165 900 €,
ce qui représente une participation à hauteur de 20,2 % des membres du groupement. Pour la période
2016-2021, les contributions des membres aux dépenses de fonctionnement et d’investissement du
groupement seront fixées sur la base de proportions déterminées par le règlement intérieur du
groupement qui sera rédigé en 2015.
La convention constitutive 2015-2021 est jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve la convention constitutive n°3 portant renouvellement du Groupement d’Intérêt Public
Loire Estuaire du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021,
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le vice-président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction du Cycle de l’Eau
28 – NANTES - PROTECTION DE L’ERDRE AVAL - CONSTRUCTION DU BASSIN DE
REGULATION DU MAQUIS DE SAFFRE – ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
EXPOSE
Parmi les objectifs du Programme Neptune III, approuvé par le conseil communautaire le 18 juin 2004,
figure la diminution des rejets polluants au milieu naturel. Cet objectif comporte notamment la réduction
des déversements du réseau unitaire d’assainissement en Erdre et en Loire.
En particulier, l’une des exigences est la création de quatre bassins de régulation sur le territoire
Nantais 69
Sous le square du Maquis de Saffré
Sur le site du Pré Gauchet
Dans le collecteur pluvial du Gué Moreau
A proximité de la rue Fontaine de Barbin
La présente délibération concerne la réalisation du bassin Maquis de Saffre dont le planning
prévisionnel s’étend sur la période fin 2014 - mi 2016.
Le bassin a comme finalité le stockage des effluents unitaires en temps de pluie à raison d’un
maximum de 6000 m3 pour les restituer ensuite dans le réseau de manière à limiter les déversements
en Erdre et protéger notamment la prise d’eau de secours d’eau potable.
Les travaux qui seront conduits sous le square du Maquis de Saffré, consistent ainsi en la réalisation du bassin enterré, en béton armé, d’un système de pompage et de vidange de l’ouvrage et d’un système de rinçage et de désodorisation.
Par délibération du 15 juin 2009, le conseil communautaire a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de construction du bassin de stockage et restitution du Maquis de Saffré pour un montant de 9 130 000 €HT.
Depuis, une nouvelle estimation du projet a été réalisée pour intégrer l’évolution de l’inflation depuis 2009, le coût des fouilles archéologiques préventives obligatoires et leurs conséquences sur le projet de travaux.
Il convient ainsi de porter l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération à 9 700 000 € HT.
Les crédits correspondants sont prévus au budget assainissement sur l’AP n° 043 et libellé Protection Erdre Aval, opération 2012 N° 2861 libellé Eaux usées.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Décide de porter le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de
construction du bassin de régulation du maquis de Saffré situé sur la commune de Nantes, de
9 130 000 € HT à 9 700 000 € HT soit 11 640 000 € TTC
2. Autorise Mme la Présidente ou Mme la Vice-présidente déléguée à signer les marchés à venir et à
prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction du Cycle de l’Eau
29 - EAU - ASSAINISSEMENT - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - AVENANTS DE FIN DE CONTRAT
EXPOSE
1 - COUËRON, INDRE - EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE PAR DELEGATION DE SERVICE PUBLIC- AVENANTS DE FIN DE CONTRAT
Le code général des collectivités territoriales prévoit que les contrats passés dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement et des déchets ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans, sauf justifications particulières du dépassement de cette durée (article L.1411-2 du CGCT). Le Conseil d’État a précisé dans l’arrêt « Commune d’Olivet » du 8 avril 2009 que l’encadrement de la durée des délégations de service public est d’ordre public et que les dispositions précitées sont applicables y compris aux contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article L.1411-2 du CGCT intervenue le 3 février 1995. Par conséquent, les contrats de délégation de service public dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement et des déchets , conclus avant le 3 février 1995 pour une durée supérieure à 20 ans, seront frappés de caducité à compter du 4 février 2015, 70
Par délibération en date du 13 décembre 2013, le Conseil Communautaire a prononcé la caducité des contrats d‘exploitation du service public d’eau potable des communes de Couëron et d'Indre à compter du 4 février 2015.
Les deux contrats concernés sont :
- Le contrat pour l'alimentation en eau potable de la commune de Couëron, dont l'exécution a débuté le 1er juillet 1990 pour une durée de 25 ans, contracté avec la Compagnie des Eaux et de l'Ozone ;
- Le contrat pour l'alimentation en eau potable de la commune d'Indre, dont l'exécution a débuté le 1er avril 1991 pour une durée de 25 ans, contracté avec la Compagnie des Eaux et de l'Ozone.
Compte-tenu de la faible durée résiduelle des contrats (5 mois pour le contrat Couëron et 14 mois pour le contrat Indre) et en accord avec l’exploitant, la Compagnie des Eaux et de l’Ozone, cette caducité ne donnera pas lieu à indemnisation à quelque titre que ce soit (ni au titre des investissements non amortis ni au titre d’éventuelles pertes subies du fait de la fin anticipée du contrat).
Les avenants soumis à l’appréciation du conseil, joints en annexe, traduisent cet accord.
2 – INDRE, ST HERBLAIN, COUERON – EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT - AVENANTS DE FIN DE CONTRATS
De la même manière, le Conseil Communautaire du 13 décembre 2013 a prononcé la caducité des contrats d‘exploitation du service public d’assainissement des communes de Couëron, d'Indre et Saint-Herblain à compter du 4 février 2015.
Les deux contrats concernés sont :
- Le contrat d'affermage pour l'assainissement de la commune de Couëron, dont l'exécution a débuté le 1er juillet 1990 pour une durée de 25 ans, contracté avec la Compagnie des Eaux et de l'Ozone ;
- Le contrat d'affermage pour l'assainissement des communes d'Indre et Saint-Herblain, dont l'exécution a débuté le 1er septembre 1990 pour une durée de 25 ans, contracté avec la Compagnie des Eaux et de l'Ozone.
Compte-tenu de la faible durée résiduelle des contrats (7 mois pour le contrat Indre et Saint-Herblain et 5 mois pour le contrat Couëron) et en accord avec la Compagnie des Eaux et de l’Ozone, la caducité de ces contrats ne donnera pas lieu à indemnisation à quelque titre que ce soit (ni au titre des investissements non amortis ni au titre d’éventuelles pertes subies du fait de la fin anticipée du contrat).
Les avenants soumis à l’appréciation du conseil, joints en annexe, traduisent cet accord.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve les avenants de fin de contrats, aux contrats d‘exploitation par délégation de service
public d’eau potable des communes de Couëron et d'Indre, et aux contrats d‘exploitation par
délégation de service public d’assainissement des communes de Couëron, d'Indre et Saint-
Herblain, à conclure avec la Compagnie des Eaux et de l’Ozone;
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice Présidente Déléguée à accomplir toutes
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer les
avenants concernés. 71
Direction du Cycle de l’Eau
30 - NANTES, SAINT-HERBLAIN, COUERON, VIGNEUX-DE-BRETAGNE SECURISATION NORD OUEST DE L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA LOIRE ATLANTIQUE : APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
EXPOSE
Suite à la réalisation en 2005 du Schéma Départemental d’alimentation en eau potable de Loire-
Atlantique, un projet de sécurisation et de renforcement de l’alimentation en eau potable du Nord
Ouest du département a été élaboré en concertation entre la CARENE, Cap Atlantique et Nantes
Métropole. Ce projet permettra de couvrir les besoins en eau potable du département et en assurer la
sécurisation à l’échéance 2020-2025.
Cette concertation s’est conclue par la signature d’une convention, approuvée par le conseil
communautaire du 19 avril 2013, entre Nantes Métropole, la CARENE et Cap Atlantique, qui acte les
modalités de réalisation (dont le calendrier), et de financement des ouvrages.
Dans ce cadre, il est prévu la réalisation des aménagements suivants :
- La construction d’une nouvelle canalisation entre le réservoir de la Contrie à Nantes et celui de la Plaudière à Campbon et le renforcement des capacités de pompage à la Contrie ; - La création d’une nouvelle liaison entre le réservoir de la Plaudière à Campbon et le Truchat à La Baule et le renforcement des capacités de stockage et de pompage de l’usine élévatoire de Sainte Anne à Vigneux de Bretagne.
Nantes Métropole assure la maîtrise d’ouvrage de la station de surpression de la Contrie et de la canalisation de diamètre de 700 entre la Contrie et Sainte Anne à Vigneux de Bretagne, objet de la présente délibération.
Ces travaux seront réalisés principalement en 2016 pour une mise en service de ces nouvelles installations en 2017.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est estimée à 16 605 000 € HT soit 19 926 000
€ TTC.
La maîtrise d’œuvre sera réalisée en interne à l’exception des travaux qui devront être réalisés sur la
station de la Contrie pour lesquels il sera nécessaire de recourir aux prestations d’un maître
d’œuvre externe.
Pour le financement de cette opération, des subventions seront sollicitées auprès de l’Agence de l’Eau
Loire Bretagne et du Conseil Général.
Les demandes de subventions porteront sur les travaux précités mais également sur les travaux
approuvés par le Bureau communautaire du 21 février 2014 dans le cadre du programme
d’aménagement de la ZAC du Boulevard de la Baule. En effet, ces travaux, qui seront réalisés entre
septembre 2014 et mars 2015, incluent la construction sous ce boulevard d’une partie de la
canalisation de diamètre 700 desservant en amont la station de la Contrie.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP n°044 et libellé Eau Potable, opération 2009 - N° 2920, libellé Sécurisation Nord-Ouest 72
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve le programme de l’opération de sécurisation nord ouest de l’alimentation en eau
potable de la Loire Atlantique, sur les communes de Nantes, Saint Herblain, Couëron et Vigneux
de Bretagne,
2. Fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 16 605 000 € HT soit 19 926 000
€ TTC,
3. Sollicite des subventions auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne et du Conseil Général selon
les modalités exposées ci-dessus,
4. Autorise Mme la Présidente ou Mme la Vice Présidente déléguée à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pôle Loire, Sèvre et Vignoble
31 – VERTOU - EXTENSION DU RESEAU D’EAUX USEES SECTEURS DU PATIS VINET ET DE LA VERRIE – LANCEMENT D’UNE PROCEDURE ADAPTEE
EXPOSE
Par délibération du 31 mai 2013, le Bureau communautaire a approuvé le programme et l’enveloppe financière de l’opération d’extension du réseau d’eaux usées sur les secteurs du Pâtis Vinet et de la Verrie situés sur la commune de Vertou pour un montant de 2 566 400 € HT.
Les travaux consistent en une extension du réseau d’assainissement collectif des eaux usées afin de permettre la desserte d’environ 180 logements.
Le maître d’œuvre de l’opération, la Société SCE ayant remis son dossier de consultation des
entreprises, il convient de lancer la consultation pour la réalisation des travaux.
La nature homogène des travaux justifie le recours à un marché global.
Le montant des travaux est estimé à 2 388 400 € HT.
Pour cette consultation, Nantes Métropole intervient en qualité d’entité adjudicatrice. En conséquence, et conformément aux articles 144 III et 146 du Code des marchés publics, il est proposé de lancer une consultation en procédure adaptée pour la réalisation des travaux.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP n°043, libellée « Eaux Usées », opération n°2012-3117, libellée « Extensions réseaux secondaires ».
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Autorise le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation des travaux de l’opération
d’extension du réseau d’assainissement d’eaux usées sur les secteurs Pâtis Vinet et Verrie sur la
commune de Vertou.
2. Autorise Mme. la Présidente ou Mme la vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées
par le Code des Marchés Publics à l’entité adjudicatrice, notamment attribuer et signer le marché
et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 73
Direction Déchets
32 - TRAITEMENT DES DECHETS BANALS NON VALORISABLES EN MELANGE ET DU BOIS ISSUS DE L’ACTIVITE DES SERVICES TECHNIQUES ET DES DECHETERIES DE NANTES METROPOLE – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT
EXPOSE
L’activité de nettoyage de l’espace public des 7 pôles de Nantes Métropole (balayage manuel des
voies, vidage des corbeilles de rues, dépôts sauvages) génèrent des déchets banals non valorisables
en mélange, qui comportent une grande variété de types de déchets très souillés.
Il est impossible de les trier et ils doivent être traités en l’état.
Par ailleurs, Nantes Métropole doit assurer le traitement du bois issu d’une part des apports effectués
par les particuliers en déchèteries et d’autre part de l’activité de ses services techniques.
Le marché actuel arrivant à échéance le 31 décembre 2014, il est proposé de lancer une nouvelle
consultation en recourant à la procédure d’appel d’offres ouvert et ce, conformément aux articles 33
et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. La consultation se décompose en 2 lots :
Lot n° 1 : Traitement des déchets banals non valorisables en mélange,
Lot n° 2 : Traitement du bois.
La durée de chaque marché est la suivante :
Lot n° 1 : 2 ans reconductible une fois pour 2 ans,
Lot n° 2 : 1 an reconductible 3 fois pour 1 an chaque fois.
Le montant de cette consultation est estimé à 5 100 000 € HT pour l’ensemble des lots et sur la durée
totale des marchés.
Les crédits correspondants seront prévus au budget annexe déchets 2015 chapitre 011, opérations
N°3013 (traitement déchets de la direction déchets), 3019 (traitement des déchets des déchèteries)
et 3222 (traitement des déchets des pôles).
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour le traitement des déchets banals non
valorisables en mélange et du bois issus de l’activité des services techniques et des déchèteries
de Nantes Métropole
2. Autorise Mme la Présidente ou Mme la vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées
au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics, notamment à signer les marchés et à
prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Energies Environnement Risque
33 – EXPERIENCE D’ACHAT D’ELECTRICITE POUR LES POINTS DE LIVRAISONS EN TARIFS BLEUS SUR L’ESPACE PUBLIC DU TERRITOIRE DE NANTES METROPOLE – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT
EXPOSE
Aujourd'hui, en matière d’achat d’électricité et de gaz naturel, coexistent :
- des offres aux tarifs réglementés de vente fixés par l'Etat, que seuls les opérateurs dits historiques (EDF, GDF Suez et les entreprises locales de distribution) sont habilités à appliquer,
- des offres de marché que peuvent proposer l'ensemble des fournisseurs. 74
A partir du 1er janvier 2016, Nantes Métropole sera dans l’obligation de mettre en concurrence les
fournisseurs d’électricité. En effet, les tarifs jaunes et verts applicables aux gros consommateurs sont
appelés à disparaitre au 31-12-2015. Afin d’anticiper cette échéance, Nantes Métropole a engagé un
travail avec l’ensemble des communes.
Les achats d’électricité bénéficiant d’un tarif bleu applicable aux particuliers et aux consommations
liées à l’éclairage public notamment, ne sont pas, à ce jour, soumis à l’obligation de mise en
concurrence. Toutefois, pour ce type de consommation, il peut être plus avantageux pour Nantes
Métropole d’acheter l’électricité au prix du marché. C’est pourquoi, il est proposé de lancer une
première expérience de mise en concurrence de l’achat d’électricité pour les points de livraisons en
tarifs bleus de l’espace public (éclairage public, mobilier urbain, ouvrages d’arts, régulation de trafic).
Les propositions des fournisseurs permettront de jauger de l’intérêt économique de passer au prix de
marché et, le cas échéant, de ne pas souscrire à l’offre.
Par ailleurs, à l’issue du marché, dont la durée est fixée à 2 ans, Nantes Métropole conservera la
possibilité de revenir à l’achat d’électricité au tarif règlementé si celui-ci se révélait économiquement
plus avantageux.
Enfin, ce test permettra de préparer le travail d’achat groupé avec les communes du territoire de
Nantes métropole en vue de répondre aux échéances réglementaires pour les tarifs jaunes et verts.
L’espace public représente un total d’environ 2 370 points de livraisons d’électricité, 65 % des
consommations de Nantes Métropole, pour un budget annuel de plus de 5 M€ TTC (montant des
dépenses 2012 : 5.8 M€ TTC).
Conformément aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé
d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert relatif à l’achat d’électricité pour les points de
livraisons en tarifs bleus sur l’espace public.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2014 chapitre 11, opération N°782 et libellé
« énergies et fluides »
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 87 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE,
1. Autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’achat d’électricité pour les points de
livraisons d’électricité en tarifs bleus sur l’espace public,
2. Autorise Mme la Présidente ou Mme la vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées
au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics, notamment à signer le marché et à
prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Solidarités
34 - ACCUEIL DES GRANDS PASSAGES DE GENS DU VOYAGE – DISPOSITIF D’ACCUEIL MIS EN PLACE POUR L’ETE 2014 - APPROBATION
EXPOSE
Le département de la Loire-Atlantique accueille des grands passages des gens du voyage - confessionnels ou familiaux - de 50 à 200 caravanes, essentiellement pendant la période estivale.
Ces grands groupes, dont la taille excède les capacités des aires d’accueil, doivent pouvoir être accueillis sur des sites qui ont vocation à n’être utilisés que pendant des durées brèves, de l’ordre de quelques jours à quelques semaines au maximum. 75
En application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Loire-Atlantique 2010-2016, approuvé en novembre 2010, définit le dispositif d’accueil de ces grands passages sur son territoire.
Dans le cadre de ce dispositif, le Préfet assure le rôle de coordonnateur en procédant chaque année à la programmation des stationnements en concertation avec les représentants des voyageurs. Les communes et intercommunalités concernées assurent l’accueil des groupes sur les terrains désignés.
Pour répondre à ce besoin de stationnement spécifique sur son territoire, Nantes Métropole doit mettre à disposition deux terrains d’une superficie de 3 à 4 hectares pour une période allant de mai à septembre.
Pour cette saison 2014, les deux terrains proposés sont situés, l’un sur la commune de Bouguenais, appartenant au Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, et l’autre de propriété communale sur la commune de Saint-Herblain au lieu dit La Rousselière.
Les modalités de mise à disposition de ces terrains sont fixées dans des conventions conclues entre les propriétaires respectifs et Nantes Métropole.
L’occupation temporaire de ces sites par les groupes de passages fait également l’objet d’une convention conclue entre le représentant du groupe, la commune et Nantes Métropole, cette convention détermine notamment la durée du stationnement et la participation financière demandée aux occupants, à savoir :
un droit de séjour fixé à 1,50 € par caravane et par jour de présence sur le terrain.
une caution d’un montant de 300 €, pour l’ensemble du groupe, perçue dès le jour d’arrivée, lors de l’état des lieux avec le responsable du groupe de voyageurs et qui a pour finalité de sensibiliser les usagers au respect des aménagements et des équipements mis à leur disposition.
Pour la mise en œuvre et la gestion de cet accueil, Nantes Métropole s’appuie :
sur les pôles communautaires, pour l’aménagement des terrains et la gestion technique des
sites (ouvertures et fermetures lors des arrivées et départs, gestion des déchets, remise en
état à la fermeture du dispositif).
sur deux prestataires extérieurs, dans le cadre de marchés publics, pour assurer d’une part, la
gestion du stationnement (vérification des autorisations de stationnements, signature des
conventions d’occupation temporaires, perception des frais de séjours) et d’autre part, la
sécurisation des sites. La société Vago est chargée de la gestion et la Société Ouest Sécurité
de la sécurisation des sites.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 90 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS,
1. Approuve le dispositif d’accueil des grands passages de gens du voyage de l’été 2014 sur
l’agglomération nantaise, tel que décrit dans la présente délibération,
2. Autorise Mme la Présidente ou M. le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions pour
assurer l’exécution de la présente délibération. 76
Direction des ressources humaines
35 – PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -
DISPOSITIONS DIVERSES – APPROBATION
EXPOSE
I- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrière, il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en Annexe 1.
Les modifications sont les suivantes :
1.1 Budget principal
11 transformations donnant lieu à des créations de postes et à autant de suppressions qui seront proposées lors d’un prochain conseil communautaire, afin d’adapter la nature des postes aux besoins du service,
4 créations de postes dans le cadre de l’élargissement du périmètre des services communs entre la Ville de Nantes et la Communauté Urbaine de Nantes. Ces créations sont proposées en compensation de suppressions de postes au CCAS de Nantes. Elles concernent le transfert au BATI de Nantes Métropole des activités maintenance bâtiments du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Nantes,
13 suppressions de postes conformément au prévisionnel communiqué à un précédent conseil et suite à l’avis du comité technique paritaire,
1.2 Budget annexe de l’eau
5 transformations donnant lieu à des créations de postes et à autant de suppressions qui seront proposées à un prochain conseil communautaire, afin d’adapter la nature des postes aux besoins du service,
1 suppression de postes conformément au prévisionnel communiqué à un précédent conseil et suite à l’avis du comité technique paritaire,
1.3 Budget annexe déchets
1 suppression de poste dans le cadre du transfert des activités Allo Propreté de Nantes Métropole vers allo Nantes et suite à l’avis du comité technique paritaire,
Au global, le tableau des effectifs joint en Annexe 1 conduira à une diminution de 11 postes lorsque les suppressions prévisionnelles seront effectives et présente transitoirement une augmentation de 5 postes au terme de cette présente délibération.
II- PRISE EN CHARGE DE LA FORMULE SUR MESURE « LIBERTAN »
Mobinantes+, le plan de mobilité des agents de Nantes Métropole existe depuis 2004 et fête ainsi ses 10 ans. Le dernier bilan restitué en 2013 a mis en évidence l’engagement des agents en faveur des déplacements responsables. L’enquête a fait ressortir de nouveaux objectifs d’amélioration de parts modales de déplacements pour 2020 car ceux de 2015 étaient quasiment atteints. 77
Aussi, Nantes Métropole ambitionne d’atteindre 38% d’utilisation pour les transports collectifs (aujourd’hui 34%) devenant ainsi le premier mode de déplacements des agents devant la voiture.
Par délibération en date du 11 décembre 2009, le Conseil Communautaire a approuvé sa participation au financement des abonnements aux transports publics pour les déplacements domicile/travail de ses personnels.
Cette aide concernait principalement les abonnements de longue durée et à voyages illimités pour des utilisateurs réguliers.
Nantes métropole, en tant qu’autorité organisatrice des transports, a approuvé dans sa séance du conseil communautaire du 25 juin 2010, le développement de la première étape d’un système billettique sur le réseau de transport en commun avec le lancement du projet Libertan.
Libertan se décline en une carte intelligente sans contact utilisée sous deux formules : la formule illimitée qui vient remplacer les anciens pass annuels et la formule sur mesure, à destination des usagers occasionnels réguliers du réseau de transports en commun.
La formule illimitée est déjà prise en charge dans le cadre de la participation employeur pour les déplacements domicile/travail des agents.
Il est proposé d’élargir la participation à la formule sur mesure dans le cadre des déplacements domicile/travail afin d’encourager les utilisateurs occasionnels à utiliser les transports urbains.
Cette participation serait versée sur la base des déplacements constatés dès lors que ceux-ci représentent un coût égal ou supérieur à 50% du coût du billet mensuel.
La participation sera calculée sur la base de 50% du coût constaté le mois N-2.
La prise en charge par l’employeur interviendra pour les déplacements domicile/travail effectués à partir du mois de juillet 2014. Ces déplacements seront pris en charge sur la paye du mois de septembre.
III- CONVENTION DE MISE EN PLACE DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES ET LA VILLE DE NANTES
3.1 Rapport de la commission mixte
Nantes Métropole et la Ville de Nantes se sont engagées dans une démarche de mutualisation dès 2001 et ont largement anticipé sur la tendance nationale.
Les collectivités et leurs établissements disposent d’un cadre juridique clair pour la mise en œuvre du dispositif de mise en commun de services : lois n° 99-586 du 12 juillet 1999, n° 276 du 27 février 2002, n°2004-809 du 13 août 2004 ainsi que la loi du 16 décembre 2010.
Une convention approuvée par le conseil communautaire du 27 juin 2008 (entrée en vigueur le 1er juillet 2008) définit les conditions dans lesquelles Nantes Métropole met à la disposition de la Ville de Nantes certains services.
Conformément à l’article 7 de cette convention, la commission mixte composée de trois élus communautaires et de trois élus municipaux, s’est réunie le 11 juin 2014. Elle s’est prononcée favorablement sur les modalités de calcul et de répartition des frais liés à la mutualisation de services et a approuvé le rapport joint à la présente délibération (ANNEXE 2).
3.2 Actualisation de la liste des postes de la Communauté Urbaine de Nantes mis à disposition de la Ville de Nantes
La convention portant sur la mise en place de services communs entre la Communauté Urbaine de Nantes et la Ville de Nantes intégrera au 1er juillet 2014 la maintenance des bâtiments du CCAS de Nantes qui sera assurée par la direction du BATI.
En conséquence, une actualisation de la liste des postes de la Communauté Urbaine de Nantes mis à disposition de la Ville de Nantes est jointe en Annexe 3. Celle-ci sera complétée lors de prochains conseils communautaires à l’issue des réflexions détaillées qui s’engagent dans les services. 78
IV- AVENANTS AUX CONVENTIONS RELATIVES A LA PRISE EN CHARGE DES APPELS ALLO PROPRETE PAR ALLO NANTES
Le transfert des activités d’Allo Propreté de Nantes Métropole vers Allo Nantes a été engagé tout d’abord dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel sur une période transitoire du 1er novembre 2013 au 30 avril 2014 puis dans le cadre d’une convention de gestion de service à compter du 1er mai 2014.
Au regard du temps nécessaire à la mise en œuvre de la phase transitoire (formation des agents et développement des moyens informatiques) la fin de cette étape doit être reportée au 31 mai 2014.
Par conséquent, il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur les avenants relatifs aux conventions susmentionnées (ANNEXE 4).
V- PRISE EN CHARGE PAR NANTES METROPOLE DES GARANTIES NON INDEMNISEES DANS LE CADRE DES CONTRATS DE PREVOYANCE
En application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, Nantes Métropole a conclu au 1er janvier 2013 un nouveau contrat groupe avec Collecteam Humanis, afin d’assurer la prise en charge du risque prévoyance de ses agents.
Toutefois, depuis la résiliation du contrat MFP au 31 décembre 2012 et le passage au contrat Collecteam Humanis, des difficultés apparaissent car ni l’ancien, ni le nouvel organisme de prévoyance n’acceptent de prendre en charge les cas de rechute ou le versement des capitaux décès, malgré les mises en demeure effectuées durant cette période.
Consciente des difficultés financières engendrées pour les agents ou leurs ayants-droit par la succession d’assureurs, Nantes Métropole a décidé de verser les sommes dues au titre des indemnisations non prises en charge, dans l’attente de la résolution de ce litige.
Afin de récupérer les sommes versées, Nantes Métropole engagera les actions nécessaires à l’encontre des organismes de prévoyance. C’est pourquoi le versement des indemnisations sera subordonné à la signature par les agents ou le cas échéant par leur(s) ayant(s)-droit d’un accord écrit par lequel :
ils autorisent Nantes Métropole à se subroger dans leurs droits, ils s’engagent à reverser à Nantes Métropole les sommes qu’ils pourraient percevoir des organismes de prévoyance, correspondant en tout ou partie aux indemnités prises en charge par Nantes Métropole,
ils renoncent à poursuivre Nantes Métropole pour les manquements des organismes de prévoyance à leur égard.
Versement d’une compensation aux agents en rechute
Pascal BLAIS
Périodes Montant
les journées du 08/04/2013 et 18/04/2013 (2
jours) 38.19€
Du 01/07/2013 au 19/07/2013 (19 jours) 362.71€
401,10 €
Christophe MICHAUD
Périodes Montant
Du 04/02/2013 au 01/05/2013 (88 jours) 2019.6€
Du 02/08/2013 au 03/02/2014 (182 jours) 4176.9€
Du 04/02/2014 au 18/02/2014 (15 jours) 344.25€
Du 19/02/2014 au 06/04/2014 (47 jours) 1078.65€
7 619,40 € 79
Hugues CHIFFOLEAU
Périodes Montant
Du 03/04/2014 au 30/04/2014 (28 jours) 698,04 €
Du 01 au 31/05/2014 (30 jours) 747,90 €
Du 01/06 au 30/06/2014 (30 jours) 747,90 €
2 193,84 €
En congé de longue durée jusqu’au 02/01/2015 – estimation de l’indemnisation à compter du 1er juillet 2014 – 4487.4€
Pour les agents en rechute, Nantes métropole prendra en charge, le cas échéant au-delà des montants ci-dessus précisés, la totalité des indemnisations non prises en charge par l’assureur concerné au titre de la période de rechute en cours ou de toute rechute ultérieure, médicalement attestée, liée à la même pathologie.
Il est donc proposé à l’assemblée d’approuver, sous cette condition, le versement aux agents des sommes dues au titre des indemnisations non prises en charge par les organismes de prévoyance.
VI- DESIGNATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE ET DU COMITE HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ; Considérant les effectifs de Nantes métropole dont le nombre est arrêté au 1er janvier 2014, soit 3361 agents permanents ou non permanents ;
Considérant que les organisations syndicales ont été consultées sur cette question lors de rencontres bilatérales en mai et juin 2014 ;
Il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au comité technique à compter des élections professionnelles du 4 décembre 2014 à 8. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Il est proposé de fixer le nombre de représentants de l’administration au comité technique à 8, dont 6 représentants titulaires et 2 représentants sollicités par la présidente du comité technique en fonction des sujets portés à l’ordre du jour. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au comité hygiène sécurité et conditions de travail à compter des élections professionnelles du 4 décembre 2014 à 8. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Il est proposé de fixer le nombre de représentants de l’administration au comité hygiène sécurité et conditions de travail à 8. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires. 80
VII- AJUSTEMENTS DE RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE
7.1 Modification du ratio d’avancement au grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle
Pour les agents de catégorie A, les ratios d’avancement ont été redéfinis lors de la mise en place des
principes de niveau de fonctionnalité des postes par délibération du conseil communautaire du 11 avril
2011. Désormais, outre les critères statutaires, les propositions d’avancement de grade reposent sur
des conditions internes liées au niveau de responsabilité du poste occupé et à l’expérience
professionnelle
Par rapport aux ratios votés, des réajustements sont, le cas échéant, nécessaires afin de prendre en compte l’ensemble des situations individuelles remplissant les critères internes définis.
Aussi, il est proposé un ajustement particulier au grade du ratio d’avancement au grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle à hauteur de 85%.
Les ratios d’avancement de grade applicables pour l’ensemble de la catégorie A sont désormais les suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Grades d’avancement Ratios
Attaché principal 92 %
Directeur territorial 55 %
Administrateur hors classe 70 %
FILIERE TECHNIQUE
Grades d’avancement Ratios
Ingénieur principal 65 %
Ingénieur en chef de classe normale 30 %
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 85 %
7.2 Création du ratio d’avancement au grade d’assistant de conservation principal de 1ère classe
La réforme statutaire de la catégorie B a entrainé la fusion de deux cadres d’emplois de la filière culturelle en un seul, celui du cadre d’emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, comportant 3 grades, dont deux grades d’avancement, conformément au décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011.
Aussi, l'avancement de grade d'assistant de conservation principal de 1ère classe nécessite la mise en place d'un ratio. Ce ration est fixé à 35 % aux principes et modalités définis sur le déroulement de carrière de la catégorie B.
Filière Grade Ratio
Culturelle Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe 35 %
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve les modifications du tableau des effectifs,
2. Approuve la participation de l’employeur à la formule sur mesure Libertan dans le cadre des déplacements domicile/travail des agents,
3. Approuve le rapport de la commission mixte et l’actualisation de la liste des postes de la Communauté Urbaine de Nantes mis à disposition de la Ville de Nantes, 81
4. Approuve les 2 avenants relatifs respectivement à la convention de mise à disposition de personnel et à la convention de gestion portant sur la prise en charge des appels Allo Propreté par Allo Nantes,
5. Approuve le versement aux agents des sommes dues au titre des indemnisations non prises en charge par les organismes de prévoyance,
6. Approuve le nombre de membres du comité technique et du comité hygiène sécurité et conditions de travail,
7. Approuve les ajustements de ratios d’avancement de grade,
8. Précise que les crédits correspondant sont inscrits au budget
9. Autorise Madame la Présidente ou la Vice-Présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Centre de Services Partagés Ressources Humaines
36 – FOURNITURE ET GESTION DE TITRES RESTAURANT A L’USAGE DU PERSONNEL DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE NANTES, NANTES METROPOLE, LE CONSEIL COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE NANTES (CCAS), L’ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS (ESBANM) ET LE SYNDICAT MIXTE ANGERS NANTES OPERA (SMANO) – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT
EXPOSE
L’attribution de titres restaurant aux salariés permet aux Collectivités de répondre d’une manière économique à l’obligation légale de prise en charge d’un lieu de restauration pour leur personnel tout en répondant aux souhaits des salariés quant au choix du lieu et des conditions de restauration.
En décembre 2010, un marché relatif à la fourniture et à la gestion de titres restaurant, a été confié à la Société CHEQUE DEJEUNER. Il a été reconduit pour sa dernière année du 15 décembre 2013 au 14 décembre 2014 ; il convient donc de lancer une nouvelle consultation.
Un groupement de commande dont la ville de Nantes est coordonnateur a été constitué entre Nantes Métropole, la ville de Nantes, le Centre communal d’Action Sociale de la ville de Nantes (CCAS), l’Ecole Supérieur des Beaux Arts de Nantes Métropole (ESBANM) et le Syndicat Mixte Angers Nantes Opéra (SMANO), dans le but d’optimiser les conditions d’achat de cette prestation.
Conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser
le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation de ces prestations.
Selon les dispositions de l’article 77 du Code des Marchés Publics, il s’agira d’un marché (lot unique)
à bons de commandes conclu pour une durée de 1 an, renouvelable 1 fois, à compter du 15
décembre 2014 ou s’il n’était pas notifié à cette date, à compter de sa date de notification. Ce
marché sera passé sans minimum et sans maximum, la part annuelle de Nantes Métropole est
estimée à 5 580 675 € TTC.
Ce montant correspond à la valeur faciale du titre (valeur mars 2014) multipliée par le nombre de
titres commandés. La part de l’employeur sur chacun des titres est de 60 %, le reste étant à charge
de l’agent.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2014, chapitre 011 opération n° 462 – autres frais
de personnels. 82
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la fourniture et la gestion des titres
restaurant à l’usage du personnel des membres du groupement de commandes,
2. Autorise le coordonnateur du groupement de commandes à exercer les missions confiées au
pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics, notamment à signer le marché
mentionné ci-dessus et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Direction des Entreprises, du Tourisme et des Grands Equipements
37 – STADE COUVERT D’ATHLETISME DE NANTES METROPOLE « STADIUM PIERRE QUINON » – TARIFS SAISON 2014/2015 - APPROBATION
EXPOSE
Le stade couvert d’athlétisme de Nantes Métropole est le premier équipement de ce type dans l’Ouest
et le premier équipement sportif de Nantes Métropole, dont le projet fut reconnu d’intérêt
communautaire dès mars 2002. Son objet est de soutenir la pratique de l’athlétisme tout en
répondant aux besoins universitaires et scolaires.
Une première saison de fonctionnement a démontré que l’équipement correspondait pleinement aux attentes du mouvement sportif et des utilisateurs potentiels, puisque l’on compte, en moyenne, 400 personnes/jour et que les manifestations sportives s’y déroulent très régulièrement : 22 manifestations représentant 35 jours de compétitions - hors inauguration des 12 et 13 octobre 2013.
Cependant après cette première année d’exploitation, il est nécessaire d’ajuster la grille tarifaire pour
certains usages, notamment pour des demandes liées à des manifestations. Une réflexion a donc été
menée sur ce point.
Dans ce cadre, les montants n’ont pas été revus à la hausse, hormis celui de « l’occupation non
sportive, usages divers ».
La rédaction de la grille tarifaire a été ajustée comme suit :
- Intégration des services de l’Education nationale (tarif valable pour toute l’Académie), à la
suite du tarif COLLEGES et LYCEES, en cas d’usage ponctuel pour un examen,
- Intégration de la notion de section sportive scolaire, assimilée à une association sportive
scolaire – les élèves de section sportive scolaire sont intégrés aux associations sportives de
leur établissement,
- Intégration des « championnats » pour revenir à la réalité sportive de la Fédération
Française d’Athlétisme (dénominations standards) – les championnats locaux n’utilisent pas
de billetterie et sont organisés par les comités départementaux ou ligues, de même
certaines petites compétitions nationales. Il convenait ici d’éviter la confusion engendrée
par le terme « meeting » et de sérier les différents échelons compétitifs,
- Suppression du tarif « séminaire », activité concurrentielle qui n’est pas l’objet du stadium
Pierre Quinon,
- Augmentation du tarif « usages divers » précisé en « Occupation non sportive ». 83
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve les tarifs de mise à disposition du stade couvert d’athlétisme « Stadium Pierre Quinon » sur la base de la grille tarifaire jointe en annexe
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Direction contrôle de gestion
38 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX TIERS
EXPOSE
Budget principal :
Désignation de
l’organisme Objet de la subvention demandée N° AP-OP Montant proposé
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RECHERCHE ET INNOVATION
Région Pays de
la Loire
(collectivités
locales)
Restructuration du bâtiment IRESTE de l'école
Polytechnique de Nantes
Confer convention jointe
OP 2010-
3084
AP 010
360 000 €
CHU de Nantes
(Etablissement
public de santé)
Participation au « Centre Européen des Sciences
de la Transplantation et d'Immunothérapie
(CESTI) »
Confer convention pluriannuelle 2013-2017
Fonctionne
ment 874 780 €
Aide au fonctionnement général
Confer convention jointe
Fonctionne
ment 450 000 € Institut d’Etudes
Avancées-IEA
(Fondation)
Mise à disposition des locaux sis Allée Jacques
Bergue
Confer convention 2009-2028
Subvention
en nature 734 090 €
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Nantes
Métropole
Développement
(Association)
Accompagnement dans le cadre de la labellisation
French Tech
Confer avenant joint
Fonctionne
ment 25 000 € 84
Mise à disposition des locaux sise Cours du
Champ de Mars
Confer convention 2013-2017
Subvention
en nature 163 724 €
DEPLACEMENTS
La Cité, le
Centre des
Congrès de
Nantes
(SPL)
Soutien à l’organisation de la conférence Velo-city
se tenant du 2 au 5 juin 2015 à la Cité
Internationale des Congrès de Nantes sur le
thème du développement de la pratique du vélo
Confer convention jointe
Fonctionne
ment 300 000 €
AFFAIRES GENERALES
AURAN
(Association)
Mise à disposition des locaux sise Cours du
Champs de Mars
Confer Convention 2013-2017
Subvention
en nature 190 934 €
N7TV
(SAS)
Aide au fonctionnement général
Confer avenant n°1 au Contrat d’Objectifs et de
Moyens 2013-2017
Fonctionne
ment
366 500 € en
complément des
366 500 € du CC
13/12/2013 au
titre de 2014
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 88 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS,
1. Approuve les attributions de subventions selon les listes définies dans l’exposé.
2. Approuve les conventions et l’avenant correspondants ci-joints.
a. Région Pays de la Loire : 1 convention
b. IEA : 1 convention
c. NMD : 1 avenant
d. Cité des Congrès : 1 convention
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la signature de la
convention.
Direction des Finances
39 - COMPTE ADMINISTRATIF – COMPTE DE GESTION EXERCICE 2013 - BUDGET PRINCIPAL
ET BUDGETS ANNEXES
EXPOSE 85
I Le compte administratif
Les comptes administratifs 2013 du Budget Principal et des Budgets annexes Élimination et traitement des déchets, Eau, Assainissement, Réseaux de Chaleur, Locaux industriels et commerciaux, Lotissements, et Stationnement vous sont présentés dans les rapports joints.
Le compte administratif retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives. Selon l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif. Il détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde de l’exécution de la section d’investissement.
II Le compte de gestion
Il s'agit d'approuver le compte de gestion du budget principal et des budgets annexes de Nantes Métropole pour l'exercice 2013 dressés par M. le Receveur des Finances de Nantes Municipale en tous points concordants avec les comptes administratifs.
Après s'être fait présenter les comptes de gestion,
Après s'être assuré que M. le Receveur des Finances a repris dans ses écritures le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés et statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire 2013,
Statuant sur les opérations des "comptes de tiers" et "financiers",
LE CONSEIL DELIBERE ET,
ET PAR 64 VOIX POUR ET 28 ABSTENTIONS,
I Pour les comptes administratifs
Hors la présence de la Présidente de Nantes Métropole qui s'est retirée au moment du vote, conformément à l'article L. 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
1. Approuve le compte administratif du Budget Principal pour l'exercice 2013 et le bilan de la
gestion pluriannuelle, joints en annexe de la présente délibération.
Le compte administratif 2013 s’établit comme suit :
-résultat (section de fonctionnement) 97 345 523,33€
-solde d’exécution (section d’investissement) -91 467 504,19€
2. Approuve le compte administratif du Budget annexe Élimination et valorisation des déchets
pour l'exercice 2013 et le bilan de la gestion pluriannuelle, joints en annexe de la présente
délibération.
Le compte administratif 2013 s’établit comme suit :
-résultat (section de fonctionnement) 19 228 651,71€
-solde d’exécution (section d’investissement) -12 752 779,47€
3. Approuve le compte administratif du Budget annexe Eau pour l'exercice 2013 et le bilan de la
gestion pluriannuelle, joints en annexe de la présente délibération.
Le compte administratif 2013 s’établit comme suit :
-résultat (section de fonctionnement) 7 786 010,64€
-solde d’exécution (section d’investissement) -4 800 592,05€ 86
4. Approuve le compte administratif du Budget annexe Assainissement pour l'exercice 2013 et le
bilan de la gestion pluriannuelle, joints en annexe de la présente délibération.
Le compte administratif 2013 s’établit comme suit :
-résultat (section de fonctionnement) 9 107 382,54€
-solde d’exécution (section d’investissement) -104 122,69€
5. Approuve le compte administratif du Budget annexe Réseaux de Chaleur pour l'exercice 2013,
joint en annexe de la présente délibération.
Le compte administratif 2013 s’établit comme suit :
-résultat (section de fonctionnement) -444 457,42€
-solde d’exécution (section d’investissement) 681 378,26€
6. Approuve le compte administratif du Budget annexe Locaux industriels et commerciaux pour
l'exercice 2013 et le bilan de la gestion pluriannuelle, joints en annexe de la présente
délibération.
Le compte administratif 2013 s’établit comme suit :
-résultat (section de fonctionnement) -3 157 770,55€
-solde d’exécution (section d’investissement) 7 405 214,09€
7. Approuve le compte administratif du Budget annexe Lotissements pour l'exercice 2013 joint
en annexe de la présente délibération.
Le compte administratif 2013 s’établit comme suit :
-résultat (section de fonctionnement) 0,00€
-solde d’exécution (section d’investissement) 8 299,97€
Le budget annexe Lotissements est clôturé au 31/12/2013. Le solde d’investissement 2013 est
repris à la DM2 2014 du budget principal.
8. Approuve le compte administratif du Budget annexe Stationnement pour l'exercice 2013 et le
bilan de la gestion pluriannuelle, joints en annexe de la présente délibération.
Le compte administratif 2013 s’établit comme suit :
-résultat (section de fonctionnement) 4 023 389,16€
-solde d’exécution (section d’investissement) -2 354 867,27€
II Pour les comptes de gestion
1. Déclare que le compte de gestion du Budget Principal de Nantes métropole dressé pour 2013
par le Receveur des finances de Nantes Municipale, n'appelle aucune observation ni réserve
de sa part.
2. Déclare que le compte de gestion Élimination et traitement des déchets de Nantes métropole
dressé pour 2013 par le Receveur des Finances de Nantes Municipale, n'appelle aucune
observation ni réserve de sa part.
3. Déclare que le compte de gestion Eau de Nantes métropole dressé pour 2013 par le Receveur
des Finances de Nantes Municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.
4. Déclare que le compte de gestion Assainissement de Nantes métropole dressé pour 2013 par
le Receveur des Finances de Nantes Municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa
part.
5. Déclare que le compte de gestion Réseaux de Chaleur de Nantes métropole dressé pour 2013
par le Receveur des Finances de Nantes Municipale, n'appelle aucune observation ni réserve
de sa part.
6. Déclare que le compte de gestion Locaux industriels et commerciaux de Nantes métropole
dressé pour 2013 par le Receveur des Finances de Nantes Municipale, n'appelle aucune
observation ni réserve de sa part. 87
7. Déclare que le compte de gestion Lotissements de Nantes métropole dressé pour 2013 par le
Receveur des Finances de Nantes Municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa
part.
8. Déclare que le compte de gestion Stationnement de Nantes métropole dressé pour 2013 par
le Receveur des Finances de Nantes Municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa
part.
Direction des Finances
40 - DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – FACTURATION DES CHARGES DE STRUCTURES DES BUDGETS ANNEXES - AFFECTATIONS DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT 2013
EXPOSE
Cette délibération présente le contenu de la Décision Modificative n°2 pour le budget principal et les budgets annexes.
A- Décision modificative du budget principal
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 1,5M€ (hors inscription d’équilibre aux budgets annexes). Cette augmentation concerne notamment l’ajustement de contributions obligatoires et de subventions, ainsi qu’un ajustement sur les charges de personnel (1,2 M€).
Les recettes de fonctionnement évoluent de +10,6 M€. Les dotations et la fiscalité enregistrent une baisse de 4M€ au global, conséquences notamment des baisses sur les dotations et de décisions prises dans le cadre de la Loi de Finances. Elles sont compensées par des recettes, dont en particulier la reprise d’excédent de budget annexe (6,5M€) et une recette exceptionnelle de 7,3M€ reversée par la SEMITAN correspondant à un remboursement des services fiscaux au titre de la TVA.
Les crédits de paiement en investissement restent stables.
L’état des AP/CP présenté en annexe intègre les ouvertures d’AP pour les projets qui vous sont présentés dans le cadre de ce Conseil, dont notamment la rénovation du tramway secteur commerce Commerce-Feltre pour 8,4 M€ et le projet de construction du Marché d’Intérêt National sur le site de Rezé pour 84 M€.
B- Décision modificative des budgets annexes
Pour chacun des budgets annexes, la décision modificative prévoit la reprise des résultats en section de fonctionnement et en section d’investissement. Les modifications de crédits sur ces budgets ne modifient pas les équilibres.
C- Facturation des charges de structure du budget principal aux budgets annexes
Les flux entre le budget principal et les budgets annexes Eau, Assainissement, Déchets et Stationnement ont été confirmés dans la délibération du 24 juin 2013. Ils concernent essentiellement la participation de ces derniers aux frais d’administration générale de Nantes Métropole, calculés en fonction des prestations effectuées selon des clés de répartition identiques. Le principe de la revalorisation annuelle de ces charges de structure a été reconduit jusqu’en 2016. Ainsi, cette facturation sera augmentée en 2014 de l’indice de prix des dépenses communales (panier du maire), soit +2,2% (dernier indice connu T2 2013) (voir annexe 1).
D- Les modalités d’affectation du résultat 2013 des différents budgets :
L’arrêté des comptes 2013 permet de déterminer le résultat de la section de fonctionnement 2013 et le solde d’exécution de la section d’investissement. Le résultat de la section de fonctionnement constaté doit en priorité couvrir le besoin de financement 2013 de la section d’investissement. 88
Le budget principal, les budgets annexes Eau, Assainissement, Déchets et Stationnement dégagent chacun un excédent de la section de fonctionnement : ces excédents sont affectés en partie ou en totalité au financement de la section d’investissement.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 64 VOIX POUR ET 25 ABSTENTIONS,
Pour le Budget principal :
1. Affecte le résultat comptable de l’exercice 2013 au financement de la section d’investissement,
pour le Budget Principal
En Réserves au compte 1068 pour : ...................................................... 97 345 523,33 €
Approuve par chapitre la décision modificative n° 2 du Budget Principal jointe à la délibération.
Approuve le mode de calcul d’évolution charges dites de structure facturées aux budgets annexes
Eau, Assainissement, Déchets et stationnement selon le tableau joint en annexe 1 de cette
délibération.
Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles
opérations et la variation des opérations antérieures, du Budget principal selon l’état joint en
annexe.
Pour le Budget Élimination et traitement des déchets :
2. Affecte le résultat comptable de l'exercice 2013 au financement de la section d’investissement
pour le Budget annexe Élimination et traitement des déchets En Réserves au compte 1068 pour : ....................................................... 12.752 779,47 €
Approuve par chapitre la décision modificative n° 2 du Budget annexe Élimination et
traitement des déchets jointe à la présente délibération, selon l’état joint en annexe.
Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles
opérations et la variation des opérations antérieures, du Budget annexe Élimination et
traitement des déchets selon l’état joint en annexe.
Pour le Budget de l’Eau :
3. Affecte le résultat comptable de l'exercice 2013 au financement de la section d’investissement
pour le Budget annexe de l’Eau
En Réserves au compte 1068 pour : ......................................................... 7 786 010,64 €
Approuve par chapitre la décision modificative n° 2 du Budget annexe de l’Eau jointe à la
présente délibération.
Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles
opérations et la variation des opérations antérieures, du Budget annexe de l’Eau selon l’état
joint en annexe.
Pour le Budget Assainissement :
4. Affecte le résultat comptable de l'exercice 2013 au financement de la section d’investissement
pour le Budget annexe d’Assainissement
En Réserves au compte 1068 pour : ......................................................... 9 107 382,54 € 89
Approuve par chapitre la décision modificative n° 2 du Budget annexe d’Assainissement jointe
à la présente délibération.
Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles
opérations et la variation des opérations antérieures, du Budget annexe d’Assainissement
selon l’état joint en annexe.
Pour le Budget Réseaux de chaleur :
5. Approuve par chapitre la décision modificative n° 2 du Budget annexe Réseaux de chaleur.
Pour le Budget Locaux Industriels et Commerciaux :
6. Approuve par chapitre la décision modificative n° 2 du Budget annexe Locaux industriels et
commerciaux jointe à la présente délibération.
Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles
opérations et la variation des opérations antérieures, du Budget annexe Locaux industriels et
commerciaux selon l’état joint en annexe.
Pour le Budget Stationnement :
7. Affecte le résultat comptable de l'exercice 2013 au financement de la section d’investissement
pour le Budget annexe Stationnement
En réserves au compte 1068 pour : .......................................................... 4 023 389,16 €
Approuve par chapitre la décision modificative n° 2 du Budget annexe Stationnement jointe à
la présente délibération.
Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles
opérations et la variation des opérations antérieures, du Budget annexe Stationnement selon
l’état joint en annexe.
8. Autorise Mme la Présidente ou M. le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions et
accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction des finances
41 – DIVERSES DISPOSITIONS FISCALES
EXPOSE
Cotisation Foncière des Entreprises – Fixation des montants d’une base minimum
servant à l’établissement de la cotisation minimum
Les redevables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum
dès lors qu’ils disposent d’un local ou d’un terrain d’une valeur inférieure au montant déterminé, dans
les limites fixées par la loi, par la collectivité qui en perçoit le produit : la base minimum de CFE.
En 2013, 74% des redevables à la CFE étaient assujettis à une cotisation minimum.
En 2010, Nantes Métropole a fixé un montant unique de base minimum à 1 700 €. Ce montant,
revalorisé chaque année en fonction de l’inflation est de 1 782 € en 2014.
La loi de finances pour 2014 a apporté des modifications à ce dispositif, en fixant des plafonds de base
minimum en fonction de 6 tranches de chiffres d’affaires réalisés par les entreprises. 90
Montant du CA ou des Recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € HT Entre 210 € et 500 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € HT Entre 210 € et 1 000 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € HT Entre 210 € et 2 100 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € HT Entre 210 € et 3 500 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € HT Entre 210 € et 5 000 €
Supérieur à 500 000 € HT Entre 210 € et 6 500 €
Nantes métropole peut fixer de nouveaux montants de base minimum applicables, en 2015, aux
entreprises dont le chiffre d’affaires se situe dans les 4 dernières tranches. Nantes métropole propose
de fixer le montant de base minimum de chacune des 4 dernières tranches à 80% du plafond. Cela
revient à fixer les bases minimum suivantes :
Montant du CA ou des Recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € HT 500 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € HT 1 000 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € HT 1 680 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € HT 2 800 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € HT 4 000 €
Supérieur à 500 000 € HT 5 200 €
Taxe sur la consommation finale d’électricité – Vote du coefficient multiplicateur et
de la part reversé aux communes
La loi de finance rectificative pour 2013 a transféré la perception de la taxe sur la consommation finale
d’électricité (TCFE), à compter du 1er janvier 2015, aux autorités organisatrices de la distribution
d’électricité. A ce titre, Nantes Métropole se substitue aux communes qui la percevaient depuis le 1er
janvier 2011, dans tous les actes relatifs à cette taxe.
A ce titre, le Conseil communautaire est donc compétent pour en voter le tarif, appelé coefficient
multiplicateur. Celui-ci est appliqué aux quantités d’électricité consommées par les usagers : Nantes
métropole doit ainsi fixer un coefficient multiplicateur unique sur son territoire, applicable en 2015.
En l’absence de fixation d’un coefficient multiplicateur avant le 1er octobre 2014, la TCFE ne pourra
être perçue ni par Nantes métropole, ni par les communes.
Il vous est proposé de fixer le coefficient multiplicateur unique à 8,49.
Nantes métropole peut décider de reverser une fraction de la TCFE à une ou plusieurs communes,
dans la limite de 50% du produit perçu sur leur territoire. Cette décision nécessite des délibérations
concordantes des communes concernées et de Nantes Métropole prises avant le 1er octobre 2014
pour une application au 1er janvier 2015. Une absence de délibération ou des délibérations non
concordantes des Conseils municipaux conduiraient à une impossibilité de reversement en 2015 et
priveraient donc la ou les communes de toute recette.
Il vous est proposé de porter le montant annuel du reversement à 50% de la TCFE calculée sur la
base de la consommation électrique de l’année précédente des usagers situés sur le territoire
communal, à laquelle sera appliqué le coefficient multiplicateur en vigueur en 2014 sur la commune.
Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères dans le périmètre du
marché d’intérêt national en 2015 91
Compte-tenu des spécificités du Marché d’Intérêt National (MIN), les locaux situés dans son périmètre ont été exonérés, en 2014, de la taxe d‘enlèvement des ordures ménagères. En effet, la collecte des ordures ménagères, le nettoyage et le transport des détritus sont assurés sans intervention des services communautaires. Le coût de cette prestation est intégré dans le montant de la redevance payée par les entreprises concessionnaires de la SEMMINN qui utilisent les locaux loués sur le MIN.
Pour ces raisons, il est proposé de reconduire, en 2015, l’exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux à usage industriel ou commercial situés dans le périmètre du MIN.
Le coût estimé de cette exonération est d’un peu plus de 150 000 €.
La liste des locaux exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères en 2015 figure en annexe.
Taxe sur les surfaces commerciales – Application d’un coefficient multiplicateur
Depuis 2011, Nantes Métropole perçoit la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), un montant
équivalent à son produit est toutefois déduit durablement de la dotation de compensation, l’une des
composantes de la dotation globale de fonctionnement.
Sont assujettis à la TaSCom les établissements qui exercent une activité commerciale, ouverts à partir
du 1er janvier 1960, dont la surface de vente au détail dépasse 400 m². Ces établissements sont taxés
selon un barème fixé par la loi, qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m². Les
établissements dont le chiffre d’affaires est inférieur à 460 000 € ne sont pas concernés.
Les organes délibérants peuvent moduler le barème, à raison de plus ou moins 5% par an, dans la
limite de plus ou moins 20%, par délibération prise avant le 1er octobre de l’année antérieure. En
dehors de ce dispositif, seule la croissance de l’assiette fait évoluer le produit.
Le 24 juin 2013, le conseil communautaire a décidé d’appliquer un coefficient multiplicateur de 1,15
applicable à compter du 1er janvier 2014.
Il vous est proposé de porter ce coefficient multiplicateur à 1,20 à compter du 1er janvier 2015.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 80 VOIX POUR ET 9 ABSTENTIONS,
1. Décide de retenir une base minimum pour l’établissement de la cotisation minimum de CFE à
compter du 1er janvier 2015.
a. Fixe le montant de cette base à 500 € pour les contribuables dont le montant hors taxes
du chiffre d’affaire ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 € ;
b. Fixe le montant de cette base à 1 000 € pour les contribuables dont le montant hors
taxes du chiffre d’affaire ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à
32 600 € ;
c. Fixe le montant de cette base à 1 680 € pour les contribuables dont le montant hors
taxes du chiffre d’affaire ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à
100 000 € ;
d. Fixe le montant de cette base à 4 000 € pour les contribuables dont le montant hors
taxes du chiffre d’affaire ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à
500 000 € ;
e. Fixe le montant de cette base à 5 200 € pour les contribuables dont le montant hors
taxes du chiffre d’affaire ou des recettes est supérieur à 500 000 €.
2. Fixe le coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d’électricité, applicable
à compter du 1er janvier 2015 sur l’ensemble du territoire de Nantes Métropole, à 8,49. 92
3. Décide, pour les communes de Nantes métropole qui percevaient la taxe sur la consommation
finale d’électricité en 2014, de leur reverser annuellement, une fraction de la dite taxe
correspondant à 50% de la consommation électrique (exprimée en mégawattheure) de
l’année précédente des usagers situés sur le territoire communal, à laquelle sera appliquée le
coefficient multiplicateur en vigueur en 2014 sur la commune.
4. Décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2015 les
établissements situés dans le périmètre du MIN et figurant sur la liste ci-annexée
5. Fixe un coefficient multiplicateur de 1,20 de la taxe sur les surfaces commerciales à compter
du 1er janvier 2015
6. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué, à accomplir toutes les
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction du BATI
42 – TRAVAUX DE REAMENAGEMENT, DE GROSSES REPARATIONS ET D’ENTRETIEN COURANT SUR LES PROPRIETES DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT
EXPOSE
Les marchés relatifs aux travaux d’entretien (maintenance, grosses réparations…), de réaménagement et autres interventions sur les propriétés des membres du groupement arrivent à échéance le 31 décembre 2014. Il convient donc de relancer une nouvelle consultation. Celle-ci sera lancée dans le cadre du groupement de commandes constitué avec la Ville de Nantes, le CCAS, l’ESBANM et Nantes Métropole. La Ville de Nantes est désignée coordonateur pour ces marchés. Cette consultation est décomposée en 24 lots correspondant aux corps d’états suivants :
Corps d’état
VRD : 4 lots
Maçonnerie : 6 lots
Maçonnerie monument historique : 1 lot
Menuiserie/Charpente : 6 lots
Couverture : 6 lots
Couverture monument historique : 1 lot
Etanchéité : 2 lots
Plomberie/ Chauffage : 6 lots
Electricité : 6 lots
Détection Alarme Incendie et Intrusion 2 lots
Métallerie-serrurerie : 6 lots
Plâtrerie : 2 lots
Faux-plafonds/Isolation : 2 lots
Peinture : 6 lots
Revêtement de sols : 4 lots
Parquets : 2 lots
Miroiterie : 2 lots
Rideaux : 3 lots
Assainissement : 3 lots
Désamiantage : 2 lots
Nettoyage: 5 lots
Clôture: 1 lot
Horloge: 1 lot
Nettoyage de sable : 1 lot 93
Sauf exceptions décrites dans le tableau ci-dessus, chaque corps d’état constitue un lot multi- attributaire. La répartition des commandes entre ces titulaires s’effectue selon les règles définies au cahier des charges et prend en compte notamment la typologie du patrimoine. Ainsi, ce sont 80 marchés qui seront conclus à l’issue de cette procédure. Conformément à l’article 15 du Code des Marchés Publics, deux lots relatifs, d’une part aux travaux de peinture et d’autre part de nettoyage seront réservés à des établissements d’aide par le travail ou des entreprises adaptées dans le domaine du handicap.
Ces marchés seront conclus pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015 et susceptibles d’être renouvelés à trois reprises par période d’une année.
Ces marchés à bons de commandes ne prévoient ni seuils minimum ni maximum en raison de l’impossibilité à quantifier les besoins par corps d’état et par lot d’une année sur l’autre.
A titre indicatif, le montant annuel des dépenses globales de travaux 2013 s’est élevé à 803 000 € H.T. pour Nantes Métropole.
Conformément aux dispositions réglementaires du Code des Marchés Publics et plus particulièrement des articles 33, 57 à 59, il est proposé de recourir à une procédure d'appel d'offres ouvert, ceci permettant d’obtenir la concurrence la plus large possible.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de fonctionnement ou d’investissement du budget de Nantes Métropole en fonction de la nature des travaux.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de réaménagement, de
grosses réparations et d’entretien courant sur les propriétés des membres du groupement de
commandes constitué avec la ville de Nantes, le CCAS, l’ESBANM et Nantes Métropole.
2. Autorise Madame la Présidente ou Mme la vice-présidente déléguée à exercer les missions
confiées au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics, notamment à signer les
marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Service Observatoire et Enjeux d’Agglomération
43 – POLE METROPOLITAIN NANTES ST-NAZAIRE – RAPPORT D’ACTIVITE 2013
EXPOSE
Depuis le 1er juillet 2012, le pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire s’est substitué au syndicat mixte
du schéma de cohérence territoriale de la métropole Nantes Saint-Nazaire. Cette transformation
démontre la volonté des six intercommunalités de renforcer leurs engagements dans une dynamique
partenariale qui permette de poursuivre la réflexion stratégique du SCoT mais aussi de réaliser des
actions concrètes.
Les activités du Pôle métropolitain s’articulent autour de 2 champs :
o L’élaboration, le suivi et la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale de la métropole
Nantes Saint-Nazaire
o Les actions d’intérêt métropolitain dans 4 domaines de compétences :
o Développement économique ;
o Développement de services et d’infrastructures de transport ;
o Accompagnement pré-opérationnel des projets urbains ;
o Protection de l’environnement 94
Moyens financiers
2013 fut le premier budget de plein exercice pour le Pôle Métropolitain.
Les participations des collectivités membres, conformément aux statuts du pôle sont les suivantes :
Répartition 2013
Nantes Métropole 75,35% 793 776,82
CARENE 15,90% 167 499,02
C.C Erdre-et-Gesvres 3,98% 41 927,43
C.C. Loire-et-Sillon 1,88% 19 804,92
C.C. Cœur d’Estuaire 1,79% 18 856,81
C.C. Région de Blain 1,10% 11 587,98
100% 1 053 452,98
(Source : comptes administratifs)
1- Elaboration, approbation, suivi et mise en œuvre du SCOT de la métropole Nantes
Saint-Nazaire
Le schéma de cohérence territoriale de la métropole Nantes Saint-Nazaire a été approuvé le 26 mars
2007. Il produit ses effets juridiques et les documents d’urbanisme inférieurs (schémas de secteurs,
plans locaux d’urbanisme, programmes locaux pour l’habitat, plans de déplacements urbains…)
doivent être compatibles avec ses orientations. Leur mise en compatibilité doit intervenir dans les 3
ans suivant l’approbation du SCoT.
La mise en œuvre du SCOT
Suivi des documents d’urbanisme
Entre le 9 juillet 2012 et le 31 décembre 2013, 10 révisions de PLU ont été approuvées (Cordemais,
Le Temple de Bretagne, Notre Dame des Landes, Casson, Fay de Bretagne, Savenay, Prinquiau,
Quilly, Bouguenais, Vertou).
Le bureau du Pôle a analysé les documents et rendu un avis pour chacun dans le cadre de la
consultation réglementaire des personnes publiques associées. Les avis ont été favorables, parfois
assortis de recommandations.
Trois SCoT de territoires limitrophes ont été soumis à l’avis du Comité syndical : le SCoT du Pays de
Retz, le SCoT du Pays d’Ancenis, et le SCoT du Pays des Mauges. Les avis ont été favorables, parfois
assortis de recommandations voire de réserves.
Elaboration du Document d’Aménagement Commercial (DAC) - Modification n°1 du SCoT pour intégration du DAC
Les élus du Pôle métropolitain ont souhaité s’engager dans l’élaboration d’un DAC. Un travail de
concertation avec les élus du territoire, les chambres consulaires a, dans la continuité des chartes
commerciales existantes et du schéma d’urbanisme commercial de Nantes métropole, abouti à
l’élaboration du DAC.
Celui-ci propose à une échéance de 3 ans de définir les conditions d’implantation commerciale dans
une stratégie plus globale d’aménagement équilibré du territoire et de protection de l’environnement.
L’intégration du DAC au SCoT a été réalisée par le biais d’une procédure de modification du SCoT.
Cette modification a donné lieu, conformément aux textes en vigueur, à une notification aux
personnes publiques associées et une enquête publique. 95
Mission d’études prospective pour l’analyse des dynamiques territoriales consécutives de l'ouverture de l'aéroport du Grand Ouest
Le SCoT de la Métropole Nantes Saint-Nazaire a pris acte, en 2007, du projet d'aéroport et a défini
des principes en termes de développement, d'équilibres des territoires et d'environnement visant à
assurer une insertion de cette infrastructure, cohérente avec le projet métropolitain.
A la demande de ses intercommunalités membres et notamment de la communauté de communes
Erdre et Gesvres, une mission d’études a été engagée fin 2011 en partenariat avec l’Etat, avec le
bureau d’études Futurouest, afin de mener une réflexion partagée permettant de définir des
orientations communes à l'horizon 2030.
Elle a permis d’alimenter la démarche d’élaboration d’un accord-cadre territorial entre l’Etat, le
syndicat mixte aéroportuaire et les collectivités permettant d’identifier et hiérarchiser les impacts
attendus à différentes échelles (proximité, métropolitaine, départementale, inter-régionale) et de
définir un programme d’actions pour répondre aux besoins d’accompagnement à court, moyen et long
terme.
Elle nourrira les réflexions liées à la révision du schéma de cohérence territoriale engagée le 22 mars
2013 et la mise en œuvre des actions du Pôle métropolitain.
La révision du SCoT
Analyse des résultats du SCoT de la métropole Nantes st-Nazaire Les évolutions législatives (Lois Grenelle) ont introduit la nécessité de mener une analyse des résultats
du SCoT tous les 6 ans (contre 10 ans auparavant) et de rendre les SCoT compatibles aux Lois
Grenelle d’ici le 1er janvier 2017.
Cette analyse a mis en parallèle le document initial de 2007 et les résultats obtenus sur sept
thématiques dans la mesure où ils pouvaient être chiffrés et dans la limite des données existantes.
Au regard de cette analyse, le SCoT de la métropole Nantes Saint-Nazaire a été mis en révision le 22
mars 2013.
Evaluation du SCoT de la métropole Nantes Saint-Nazaire
Une analyse qualitative du SCoT et de sa mise en œuvre a également été menée, avec l’assistance du
bureau d’études ALGOE.
Engagement de la procédure de révision
La révision du SCoT de la métropole Nantes Saint-Nazaire a été prescrite le 22 mars 2013. Elle vise à
approfondir et adapter les orientations stratégiques inscrites dans le SCoT approuvé en 2007 et les
décliner à l’échelle des six établissements publics de coopération intercommunale, et particulièrement
de la communauté de communes de la Région de Blain ayant adhéré au syndicat mixte en 2010.
Par ailleurs au regard de l’analyse des résultats, un certain nombre de thématiques seront
particulièrement étudiées : une métropole attractive et solidaire, une métropole moins
consommatrice en espaces, une métropole active, une métropole accessible et concentrant
l’urbanisation à proximité des points de desserte par les transports collectifs, une métropole valorisant
ses espaces agricoles comme source de développement, une métropole verte et bleue, une
métropole économe en énergie et enfin une métropole attrayante.
Le calendrier de révision doit aboutir à une approbation du futur SCoT avant le 1er janvier 2017
(obligation réglementaire).
2- Actions d’intérêt métropolitain
Les domaines de compétences du Pôle métropolitain ont été définis dans ses statuts par les six
intercommunalités. Il appartient à chacun des six conseils communautaires de se prononcer, de
manière concordante, sur l’intérêt métropolitain des actions proposées. D’une manière générale, il ne
s’agit pas d’inscrire le Pôle métropolitain dans une dynamique directement opérationnelle mais dans la
réflexion et la définition commune de politiques publiques.
Le programme d’actions du Pôle a été approuvé par les six intercommunalités entre le 19 avril et le 4
juillet 2013. 96
Développement économique
Le développement métropolitain doit répondre à plusieurs objectifs : dégager les moteurs
économiques du développement et mettre en place les moyens de partager ce développement à
l’échelle des six intercommunalités.
Schéma des sites d’activités
Le Pôle métropolitain a engagé les réflexions pour l’identification des enjeux métropolitains en termes
de développement économique dans la perspective de l’élaboration d’un schéma métropolitain des
sites d’activités. Un groupe technique constitué des chargés de développement économiques de
chaque intercommunalité et des deux agences d’urbanisme a été constitué à cet effet.
Les réflexions, fondées sur les éléments du DAC, du schéma logistique et des réflexions prospectives
autour de l’aéroport, devront permettre de définir des objectifs stratégiques de développement
économique partagés et de coordonner l’offre d’accueil des entreprises. Elles viendront alimenter le
volet économique du SCoT.
Schéma logistique de la métropole Nantes Saint-Nazaire
Le Pôle métropolitain a engagé une démarche stratégique pour l'optimisation de la logistique métropolitaine.
Une mission d’études a été engagée fin 2011 avec le bureau d’études Samarcande pour construire, sur la base d’un diagnostic partagé, une vision stratégique permettant à la fois de répondre aux enjeux de court terme et de s'inscrire dans une trajectoire visant à renforcer la multimodalité en s’appuyant sur les infrastructures majeures tels que le Grand Port ou les plateformes aéroportuaires à vocation industrielle.
Développement de services et d’infrastructures de transport
Avec plus de 2,7 millions de déplacements quotidiens, la mobilité est au coeur du fonctionnement de
la métropole Nantes Saint-Nazaire. La capacité à faire lien est primordiale pour assurer le
développement économique, culturel et forger l’identité métropolitaine. L’objectif poursuivi par
l’ensemble des collectivités est de faciliter les déplacements des habitants de la métropole tout en
répondant aux exigences environnementales de diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Le choix d’un développement urbain plus dense, non étalé, doit s’accompagner de la possibilité pour
tous d’élargir par la mobilité son champ des possibles (travail, habitat, loisirs…) ; une mobilité qui
s’appuie, non plus essentiellement sur l’automobile, mais qui puisse être portée par un développement
de l’offre de transport collectif et des circulations douces.
Schéma des mobilités
L’élaboration d’un schéma métropolitain des mobilités permettra au Pôle et à ses intercommunalités
membres de contribuer aux travaux de la conférence des autorités organisatrices de transports et
d’améliorer l’articulation entre développement urbain et programmation des transports des différentes
infrastructures de transports (transports collectifs, axes routiers….) dans le cadre de la révision du
SCoT.
Un groupe de travail a été constitué avec les chargés des mobilités et transports de chaque
intercommunalité et des deux agences d’urbanisme pour engager les réflexions et définir les attentes
communes pour le schéma.
Accompagnement pré-opérationnel des projets urbains
Depuis l’adoption du SCoT en mars 2007, une dynamique de conception et de mise en œuvre de
projets urbains dans les pôles structurants de Savenay, Nort-Sur-Erdre, Treillères/GrandChamps-des-
Fontaines, Saint-Etienne-de-Montluc et Blain, a été engagée avec les intercommunalités et communes
concernées. Le Pôle métropolitain a poursuivi son accompagnement à la mise en œuvre de projets
urbains ambitieux dans ces six communes.
EUROPAN - secteur de la gare Loire et Sillon à Savenay
Le secteur de la gare Loire et Sillon à Savenay a été retenu comme site d’études, parmi six sites
français, lors de la 11ème cession du concours Europan (programme d’appels à idées anonymes
ouverts aux jeunes architectes et urbanistes (âgés de moins de 40 ans). Sur 34 équipes, l’équipe
« Mesures Ligériennes » a été désignée comme équipe de maîtrise d’œuvre. 97
Un accord-cadre a été conclu entre l’équipe sélectionnée et le groupement de commande (le Pôle
métropolitain, la communauté de communes de Loire et Sillon, et les communes de Savenay et La
Chapelle Launay) pour une durée de six ans. La proposition porte sur deux périmètres : un périmètre
élargi de 130 ha et un périmètre opérationnel prioritaire de 40 ha. Elle englobe à la fois une démarche
d'urbanisation et une stratégie économique. Le projet interroge la figure périurbaine de l'estuaire et
vise à constituer un quartier exemplaire pour l'écocité Nantes-St Nazaire, et ne pas faire une simple
cité-dortoir.
Entrée nord de l’agglomération nantaise – Ragon/Tourneuve
En 2010, le Pôle métropolitain, Nantes Métropole et la communauté de communes Erdre et Gesvres
ont conduit une réflexion commune sur le devenir de l’entrée nord de l’agglomération nantaise à
moyen et long termes. Ce secteur constitue une articulation entre le nord de la ville de Nantes et le
sud de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres (commune de Treillières). Cette étude a
permis d’établir des scénarios d’évolution urbaine prospectifs et une stratégie urbaine partagée.
Une mission d’étude de faisabilité pour déterminer les conditions opérationnelles de l’urbanisation de
ce secteur a été lancée en 2012.
EcoCité - fonds « Ville de demain »
La métropole Nantes Saint-Nazaire avait été retenue après la candidature portée par le Pôle
métropolitain « Construire la ville autour du fleuve », parmi 13 Ecocités reconnues pour leurs
capacités à offrir une meilleure qualité de vie aux citoyens, à préserver les ressources naturelles et à
lutter contre le réchauffement climatique, à l’issue d’un grand appel à projets organisé par l’Etat
auprès des villes françaises.
Cette désignation a permis l’accès au fonds « Ville de demain » faisant partie du Programme
d’Investissements d’Avenir (Grand Emprunt). 5,1 millions d’euros ont été fléchés en complément à un
investissement de l’ordre du double, réalisé par les collectivités locales et des partenaires privés. Les
cinq grands projets intégrés, démonstrateurs, innovants et reproductibles, subventionnés par ce
fonds, devront être réalisés à l’horizon 2014 :
o Saint-Nazaire Ville et Port : éco-construction à partir des techniques de la construction navale,
système de limitation de la consommation d’eau potable des grands industriels ;
o Eco-quartier Prairie-au-Duc (Ile de Nantes) : îlot à énergie positive et nouveaux usages
urbains ;
o Liber’Tan : système de billettique expérimental pour les usagers occasionnels ;
o Logistique urbaine : études des dispositifs innovants pour la livraison des marchandises au
centre de Nantes ;
o Basémis : système de comptage des émissions de gaz à effet de serre de Nantes-Saint-
Nazaire.
Le dialogue avec les services de l’Etat et ses partenaires a été continu et le Pôle métropolitain a assuré
le suivi des projets sélectionnés et pré-sélectionnés avec les porteurs de projets, et le suivi de la
convention locale « Ville de demain » gérant les modalités de versement des aides attribuées.
Le Pôle métropolitain a par ailleurs participé activement au réseau EcoCité (forums et séminaires
permettant d’identifier les bonnes pratiques des autres collectivités et le partage d’expériences).
Appel à concepteurs « Eau et Paysages »
Villes de bord de rivières, villes d’estuaire, nombreuses sont les communes de la métropole qui
prévoient ou lancent aujourd’hui des projets qui placent l’eau et une certaine forme d’écologie urbaine
au coeur de leur développement. Le pilotage d’un appel à concepteurs « Eau et Paysages » s’inscrit
donc dans cette dynamique et a pour ambition de faire émerger un ensemble de projets de qualité
contribuant à organiser la métropole en lien avec son écosystème estuarien. Faisant suite au dispositif
Ecocité, cette action revêt un caractère emblématique car elle viendra concrétiser la stratégie retenue
en 2009 : « construire la ville autour du fleuve ».
La préparation du dialogue compétitif autour d’un groupement de commande avec les six
intercommunalités, a permis le lancement de la consultation à l’été 2013 et la désignation de quatre
équipes de paysagistes et urbanistes admises à concourir:
o Equipe Coloco / Interland / Map paysage / Cetrac / Ceramide / Calligée ;
o Equipe Phytolab / Obras / UP2M / Artelia ville et transports / Confluences / Calligée ;
o Equipe TER / Alphaville / Arcadis / Atelier d’écologie urbaine / Nez Haut ;
o Equipe Michel Desvigne / Inessa Hansch / Pro-développement/ TUGEC. 98
Ces équipes travaillent, depuis novembre 2013, à la formulation d’une vision des paysages
métropolitains et de propositions d’aménagement d’espaces publics ou paysagers sur six sites de la
métropole définis par les intercommunalités.
Nantes Métropole a choisi la rive Sud des coteaux de la Loire entre le canal de la Martinière (le
Pellerin) et le site de la Mandine (Bouguenais) comme site d’études.
Protection de l’environnement
Fort de ses 800 000 habitants, le Pôle métropolitain devrait, d’ici 2030, accueillir 150 000 nouveaux
habitants. Malgré un développement urbain soutenu, la métropole compte aujourd’hui plus de 80 %
d’espaces naturels et agricoles, des espaces articulés au grand paysage du fleuve et de ses affluents,
souvent remarquables, qui font l’objet de mesures et de zones de protections nombreuses. Au titre
des zones Natura 2000, c’est ainsi plus du quart du territoire qui est protégé.
Ces richesses naturelles participent de l’équilibre économique métropolitain. Les espaces agricoles ou
viticoles représentent à eux seuls plus de la moitié du territoire, dans un système où la ville et la
campagne s’imbriquent, participant à l’attractivité et à la qualité du cadre de vie de la métropole.
Dans ce cadre, les six intercommunalités doivent définir des orientations et des actions communes
pour la préservation et la valorisation des espaces naturels et agricoles périurbains.
Basémis Mesure Rapportable Vérifiable (MRV)
Un des principaux objectifs de développement durable de la métropole concerne la diminution des
consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Les réponses de la métropole
concernent d’abord les choix faits en matière d’organisation du territoire et des déplacements. La
compacité urbaine pour brider l’étalement urbain, l’usage des moyens de déplacements alternatifs à la
voiture particulière, la forme même de la Métropole, se veulent être des réponses à la recherche d’une
meilleure performance énergétique du territoire. Au-delà de ces choix fondamentaux, les
intercommunalités ont engagé des chantiers stratégiques et opérationnels comme les Agendas 21 ou
les plans climats territoriaux.
Par conséquent, l’élaboration d’un outil de mesure des émissions de gaz à effet de serre fiable et
pouvant être mis à jour régulièrement est un enjeu primordial. Dans ce cadre, le Pôle métropolitain
s’est engagé dans un projet de recherche-action avec Air Pays-de-la-Loire, en partenariat avec la
communauté urbaine de Strasbourg et le Grand Lyon, sur la certification MRV de Basémis. Il s’agira
d’élaborer une méthodologie de mesure des émissions de gaz à effet de serre conforme aux normes
internationales et pour la réalisation d’un inventaire test sur le territoire du SCoT, du Grand Lyon et la
Communauté urbaine de Strasbourg.
Trame verte et bleue
Afin de répondre aux enjeux issus de la loi d’Engagement National pour l’Environnement, la
formalisation d’une trame verte et bleue métropolitaine, dans le cadre de la révision du schéma de
cohérence territoriale, doit être engagée.
Le Pôle métropolitain a participé au suivi des travaux dans le cadre de l’élaboration du Schéma
Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), et a constitué un groupe de travail technique avec les
référents des intercommunalités sur les questions environnementales.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
Prend acte du rapport d’activités du pôle métropolitain Nantes-St-Nazaire ci-annexé.
Direction Solidarité
44 - RAPPORT ANNUEL 2013 DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
EXPOSE 99
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées » pose deux principes novateurs : la prise en compte de tout
type de handicap ainsi que le traitement de la chaîne des déplacements dans sa continuité.
Pour atteindre ces deux objectifs, la loi recommande de privilégier la concertation et prévoit, pour ce
faire, la création de Commissions pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CAPH). Cette
obligation concerne les communes de 5000 habitants et plus, ainsi que les EPCI compétents en
matière de transports ou d’aménagements de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5000 habitants et
plus. Des commissions communales et intercommunales sont amenées à coexister sur un même
territoire.
Par délibération n° 2005-313 en date du 15 et 16 décembre 2005, le conseil communautaire a créé la
Commission Intercommunale d’Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH). Elle regroupe le
collège des élus, des associations, des usagers et des experts. Ses missions portent principalement
sur trois domaines de compétences :
- les transports collectifs,
- la voirie et l’aménagement de l’espace public
- les politiques de solidarités et de l’emploi.
Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire. Ce rapport porte particulièrement
sur le suivi de la mise en accessibilité de la chaine des déplacements, du cadre bâti existant, de la
voirie, des espaces publics et des transports.
Conformément à la loi ce rapport est adressé au représentant de l’Etat dans le département, au
Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi
qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Adopte le rapport annuel de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées.
2. Autorise Mme la Présidente ou M. le Vice-président délégué à accomplir toutes formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Action Foncière
45 – POLITIQUE FONCIERE – EXERCICE 2013 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
EXPOSE
Dans le cadre des dispositions destinées à faciliter l’information du public, l’article L. 5211-37 du Code
général des collectivités territoriales précise que les établissements publics de coopération
intercommunale doivent délibérer, chaque année, sur le bilan de leurs acquisitions et cessions
immobilières. Ce bilan retrace toutes les cessions ou acquisitions décidées au cours de l’année 2013,
que celles-ci se soient ou non réalisées. Ce bilan doit être annexé au compte administratif pour
l’année 2013.
L’activité foncière répond à un double objectif : mettre en œuvre la politique foncière de la communauté urbaine de Nantes et répondre à des besoins fonciers à court ou moyen terme pour des projets communautaires opérationnels.
En rappel, l’action foncière s’exerce à deux niveaux : 100
- Au niveau communautaire : elle donne la priorité des interventions aux réserves foncières en matière d’habitat social pour du court ou moyen terme par rapport aux autres réserves foncières répondant aux politiques sectorielles définies en matière économique, de développement urbain et d’aménagement de l’espace ou d’actions pour l’aménagement et la valorisation d’espaces naturels. Des acquisitions en Zones d’Aménagement Différé ont également été réalisées.
- Au niveau du Programme Action Foncière : Nantes métropole assure un portage foncier de réserves foncières constituées pour le compte des communes, dans le cadre du Programme Action Foncière qui s’est totalement recentré depuis 2008 sur le « PAF Habitat » adopté à l’occasion du bilan 2004-2005 du PLH approuvé le 16 décembre 2005 et devenu très incitatif en raison de la participation de l’établissement public aux frais financiers du portage à hauteur de 100%.
La politique foncière de Nantes Métropole a porté, en 2013, sur 46 acquisitions, soit pour son propre
compte, soit pour le compte des communes, à hauteur d’une valeur d’acquisition de 8 210 518 €
hors frais et représentant 10,6 hectares.
Les réserves foncières PAF Habitat sont toujours importantes en 2013 contrairement à ce que la prise de compétence par Nantes Métropole des ZAC habitat en 2010 aurait pu laisser augurer, ce qui démontre l’intérêt des communes pour ce dispositif de portage foncier gratuit pour elles.
En dehors des réserves foncières, les opérations communautaires sont toutes les transactions liées aux compétences opérationnelles de la communauté urbaine dans le cadre de la réalisation de projets à court ou moyen terme. Pour 2013, 163 acquisitions, pour 4 934 311 € et environ 42,6 hectares, ont été décidées.
De plus, depuis fin 2012, l’Agence Foncière de Loire-Atlantique constitue des réserves foncières pour
le compte de Nantes Métropole, en complément des réserves foncières communautaires, du
Programme Action Foncière et des opérations communautaires. Ainsi, pour l’exercice 2013, l’AFLA a
procédé à 5 acquisitions, pour environ 18,5 ha et près de 25 millions hors frais.
Les montants indiqués ici correspondent au prix hors frais des biens dont l’acquisition a été décidée en 2013 et non les montants réellement payés.
Réserves foncières communautaires
Acquisitions de réserves foncières
Nantes Métropole a décidé 25 acquisitions en réserves foncières communautaires, pour une valeur
globale (hors frais) de 3 549 198 € et une superficie totale de 8,5 hectares.
- habitat social
1 acquisition de terrain bâti
pour 506 m² 180 000 € Décidées dans le cadre
de la politique foncière
et des objectifs du PLH
- espaces urbains/voierie
17 acquisitions dont 12 de
terrains bâtis
pour 10 652 m² 2 456 956 € Pour de la voirie, du
renouvellement urbain
ou des réserves
foncières pour de
futures ZAC
- développement économique
3 acquisitions, dont 2 de terrains
nus et 1 de terrain bâti
pour 48 313 m² 669 159 €
- ZAD et réserves foncières à long
terme
4 acquisitions de terrains nus,
dans 4 ZAD, sur 4 communes
pour 25 852 m² 243 083 € 101
Cessions de réserves foncières
En 2013, il a été décidé la cession de 7 biens mis en réserve communautaire pour une valeur globale
de 846 866 € et une superficie totale d’environ 1,5 hectares.
- habitat social
5 cessions, dont 4 de terrains
bâtis
pour 6 952 m² 791 918 € Décidées au profit de
bailleurs sociaux dans le
cadre des objectifs du
PLH
- développement économique
2 cessions de terrains nus
pour 8 057 m² 54 948 € Dans les ZAC de La
Janvraie et de La Brosse
Programme Action Foncière pour le compte des communes
Acquisitions en PAF
- Aucune acquisition n’est intervenue en 2013 au titre du « PAF communes », à vocation générale,
résiduel depuis 2007.
- Nantes Métropole a été sollicitée par neuf communes au titre du « PAF Habitat » mis en place depuis
2004 dans le cadre de la politique foncière en faveur de l’habitat avec l’acquisition de 21 propriétés
bâties et non bâties, pour un montant de 4 661 320 € hors frais et 21 075 m².
Cessions en PAF
- Il n’y a pas eu de cession dans le cadre de convention « PAF communes » à vocation générale en 2013.
- Dans le cadre des conventions « PAF Habitat », Nantes Métropole a procédé à 3 cessions anticipées
pour une superficie de 3 772 m² et un montant de 663 228, 58 €.
Opérations communautaires
Acquisitions opérationnelles
Les acquisitions opérationnelles de la communauté urbaine portent sur différents secteurs
d’intervention dont les crédits sont gérés par les directions pilotes ou par les pôles de proximité :
Elles totalisent un volume global de 163 acquisitions, pour 4 934 311 € et environ 42,6 hectares.
41 acquisitions à hauteur de 2 199 915 € et un peu plus de 11,9 hectares relevant de l’action
foncière pour des opérations publiques concernant :
Des opérations de transport (connexion L1-L2, chronobus C5, C6 et C7, pôle
d’échange multi modal de Doulon, parking relais, aires de stationnement ou de
covoiturage, aménagements de voirie), pour 815 866 € et 31 536 m².
La réalisation de la salle sportive métropolitaine pour 17 639 m² cédés
gratuitement par la Ville de Rezé
La réalisation de ZAC (ZAC de la Solvardière, du boulevard de La Baule, de la
Forêt et de la Petite Meilleraie), pour 34 049 € et 69 104 m² (dont 68 486
m² cédés gratuitement à Nantes Métropole par ses partenaires).
La réalisation d’un bassin de stockage et de restitution de l’Erdre, pour 1 392
m² et 1 350 000 €. 102
Elles relèvent aussi de la direction de l’immobilier pour les besoins logistiques communautaires. En
2013, 5 acquisitions ont été décidées pour 8 790 m² et 4 607 909 €. Parmi ces acquisitions, deux
concernent l’acquisition des locaux administratifs de pôles de proximité.
Le reste des acquisitions opérationnelles est traitée au niveau des pôles de proximité pour des
opérations de voierie, majoritairement et d’assainissement, pour 117 acquisitions, d’un montant
total hors frais de 126 487 € et un peu plus de 29,7 hectares.
Cessions opérationnelles
Elles totalisent un volume global de 30 cessions, pour 2 517 802 € et 51 457 m².
Les opérations relevant de l’action foncière sont au nombre de 6, à hauteur d’un montant de 971 315
€ et 31 354 m². L’une de ces cessions, pour un montant de 553 640 € H.T. est destinée à recevoir le
pôle santé de la ZAC du Boulevard de la Baule, à Saint Herblain.
La direction de l’immobilier a procédé à 3 cessions, pour un montant de 1 420 000 € et 2 363 m².
L’une d’elles, de plus d’un million, porte sur la cession d’un bien bâti implanté dans le centre de gros
au profit d’une société d’investissement qui consentira un bail à Pôle emploi.
Les autres cessions résultent majoritairement d’opérations relevant de la compétence des pôles au
titre de délaissés de voierie ou dans le cadre d’opérations de construction immobilière sous maîtrise
publique ou privée. Elles représentent 21 cessions pour un montant total de 126 487 € et 17 740
m².
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Accepte le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières de la communauté urbaine
de Nantes pour l’année 2013.
2. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le vice-président délégué à accomplir toutes les
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vie des Assemblées
46 – RAPPORTS ANNUELS 2013 :
– PRIX ET QUALITE DES SERVICES EAU, ASSAINISSEMENT, DECHETS – DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS
– ADMINISTRATEURS DES SAEM, SPL ET SPLA
– COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
EXPOSE
I - Services de l’eau potable et de l’assainissement : Rapport annuel 2013 sur le prix et la
qualité du service – rapports annuels 2013 de l’opérateur public, des opérateurs privés
délégataires et des exploitants titulaires de marchés.
A - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement
Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente de
Nantes Métropole doit présenter à l’assemblée délibérante, dans les six mois qui suivent l’exercice
concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau, ainsi que sur le prix et
la qualité du service public de l’assainissement.
L’objectif est de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. 103
Comme le permet l’article D.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et pour mieux permettre aux usagers d’appréhender la complémentarité entre les différentes composantes du cycle de l’Eau que sont l’Eau, l’Assainissement, et les Milieux aquatiques, ces informations vous sont désormais transmises dans un rapport unique.
Le rapport est conforme aux dispositions du décret n°2007-675 du 2 mai 2007, à l’arrêté du 2 mai
2007 et à l’arrêté du 2 décembre 2013 qui sont venus compléter le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 :
outre la présentation générale des services de l’eau et de l’assainissement et des principaux
événements marquants de l’année, figurent aussi les indicateurs de performance obligatoires, aussi
bien techniques que financiers.
Présenté au conseil communautaire lors de la séance publique du 27 juin 2014, ce document fera ensuite l’objet d’une communication par le maire de chacune des communes membres de la Communauté urbaine à son conseil municipal.
Le rapport est joint à la présente délibération, et consultable à la Direction du Cycle de l’eau.
B – Rapports annuels des opérateurs
D’autre part, conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires de service public ont remis à Nantes Métropole un rapport concernant le service public de l’eau potable ou de l’assainissement pour lequel ils ont reçu délégation.
1) En ce qui concerne le service public de l’eau, il s'agit des conventions de délégation de service
public ou des marchés publics suivants :
Veolia Eau :
Marché public pour la commune de Sautron qui a pris effet le 1er janvier 2010.
Marché public pour les communes de Vertou, Basse-Goulaine et les Sorinières qui
a pris effet le 1er janvier 2011.
Convention de délégation de service public pour la commune de Couëron qui a
pris effet le 1er juillet 1990.
Convention de délégation de service public pour la commune d’Indre qui a pris
effet le 1er avril 1991.
Marché public pour les communes de Rezé, Bouguenais, La Montagne, St Aignan
Grand-Lieu, Bouaye, St Léger Les Vignes, Brains, St Jean de Boiseau et Le
Pellerin qui a pris effet le 1er janvier 2008.
En outre, l’opérateur public a également remis un rapport d’activités pour l’exercice 2013 :
Opérateur Public : Régie communautaire pour l’exploitation de l’usine de production d’eau
potable de la Roche à Nantes et distribution de l’eau potable sur les communes de Carquefou, La
Chapelle sur Erdre, Mauves sur Loire, Nantes, Orvault, Sainte Luce sur Loire, Saint Herblain,
Saint Sébastien sur Loire, Thouaré sur Loire.
2) En ce qui concerne le service public de l’assainissement, il s'agit des conventions de délégation de service public ou des marchés publics suivants :
Société d'Aménagement Urbain et Rural France (SAUR France): Marché public de prestations de services pour l’exploitation des infrastructures d’assainissement de la commune de Sautron qui a pris effet au 1er janvier 2010 et de la commune de La Chapelle-sur-Erdre qui a pris effet au 1er avril 2012
Veolia Eau :
Convention de délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement pour les communes d’Indre et de Saint-Herblain qui a pris effet le 1er septembre 1990 ; 104
Convention de délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement pour la commune de Couëron qui a pris effet le 1er juillet 1990 ; Marché public de prestations de services pour l’exploitation des infrastructures d’assainissement des communes de Brains, Saint-Léger-les-Vignes, Le Pellerin, Saint-Jean-de-Boiseau , Bouaye, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu et la Montagne qui a pris effet au 16 juin 2009 ;
Epuria:
Convention de délégation de service public pour le traitement des eaux usées sur les stations d’épuration de Tougas et de la Petite-Californie qui a pris effet au 1er février 2009.
Terres de l’Ouest :
Convention de délégation de service public pour la valorisation agricole des boues des stations d’épuration de Tougas et de la Petite-Californie qui a pris effet au 1er février 2009.
Lyonnaise des eaux :
Marché public de prestations de services pour l’exploitation des infrastructures d’assainissement des communes de Carquefou, Mauves-sur-Loire, Thouaré-sur- Loire et de Sainte-Luce-sur-Loire qui a pris effet au 1er janvier 2010
En outre l’opérateur public a également remis un rapport d’activités pour l’exercice 2013
Opérateur public : Régie communautaire pour l’exploitation des infrastructures d’assainissement des communes de Nantes, Rezé, Bouguenais, Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Les Sorinières, Basse-Goulaine et Orvault et pour l’exploitation de la station de traitement des eaux usées pour les communes de Basse-Goulaine, Haute-Goulaine et Vertou.
Présentés au conseil communautaire lors de la séance publique du 27 juin 2014, ces documents feront l’objet d’une communication par le maire de chacune des communes membres de la Communauté urbaine à son conseil municipal.
Les rapports des délégataires de service public et les rapports annuels d’activités de l’opérateur public et des opérateurs privés sont consultables à la Direction du Cycle de l’eau.
Une synthèse est jointe à la présente délibération.
II- Service public d’élimination des déchets : Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité
du service – rapports annuels 2013 de l’opérateur public de collecte et des opérateurs
privés délégataires
Conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente de
Nantes Métropole doit présenter à l’assemblée délibérante, dans les six mois qui suivent l’exercice
concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, outre les indicateurs techniques et financiers
représentatifs du service, figure également dans ce rapport une présentation générale du service et
des principaux évènements marquants de l’année.
Dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, une partie des éléments est fournie par les rapports des
délégataires ARC-EN-CIEL ET ALCEA présentés également ce jour au conseil conformément à l’article
L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce rapport sur le prix et la qualité du service est joint à la présente délibération.
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires de service public ont remis à Nantes Métropole un rapport concernant le service pour lequel ils ont reçu délégation. 105
Il s'agit des délégations de service public suivantes :
ALCEA :
Contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du centre de
traitement et de valorisation des déchets de la Prairie de Mauves qui a pris effet
le 12 octobre 2012.
ARC-EN-CIEL :
Convention de délégation de service public relative au complexe multifilières ARC-
EN-CIEL de traitement et de valorisation des déchets de l'agglomération nantaise
qui a pris effet le 1er mars 1994.
En outre, l'opérateur public de collecte a également remis son rapport 2013 sur la collecte des
déchets ménagers et assimilés. Il intervient sur le territoire de Nantes ainsi que sur les communes
suivantes : Le Pellerin, Saint-Jean de Boiseau et La Montagne.
La collecte des déchets sur les autres communes de Nantes Métropole est assurée par des opérateurs
privés dans le cadre de marchés de prestations de services.
La collecte est assurée par la société SITA Ouest sur le territoire des communes de Saint Aignan de
Grand Lieu, Les Sorinières, Brains, Bouguenais Bouaye, Saint Léger les Vignes, Rezé, Vertou , Saint
Sébastien sur Loire, Basse Goulaine.
La collecte est assurée par la société Véolia Propreté sur les communes de Sainte Luce sur Loire,
Mauves sur Loire, Thouaré sur Loire, Carquefou, la Chapelle sur Erdre, Orvault, Sautron, Saint
Herblain, Indre, Couëron.
Ces marchés ne font pas l’objet d’un rapport d’exploitation.
Les rapports des délégataires de service public et le rapport annuel d’activité de l’opérateur public
sont consultables à la Direction des déchets
Une synthèse des rapports des délégataires de service public et de l’opérateur public est jointe à la
présente délibération.
III - Rapports annuels des autres délégataires de services publics
Les services publics concernés sont les suivants :
La distribution publique de gaz naturel : un contrat de concession avec GRDF et en exécution sur
l’ensemble des communes de Nantes Métropole desservies en gaz, soit toutes à l’exclusion de
Saint Léger les Vignes, a pris effet le 18 janvier 2008.
Le chauffage urbain de Bellevue Nantes - Saint-Herblain : une convention de délégation de service public pour le chauffage urbain de Bellevue Nantes - Saint-Herblain a été conclue avec la Société NADIC, et a pris effet le 20 janvier 1999.
Le réseau de chaleur de la ZAC de la Minais à Sainte-Luce-sur-Loire : une convention de délégation de service public pour le réseau de chaleur de la ZAC de la Minais à Sainte-Luce-sur- Loire a été conclue avec la Société IDEX Energies, et a pris effet le 1er avril 2011.
Le réseau de chaleur Centre Loire : une convention de délégation de service public pour le réseau de chaleur Centre Loire a été conclue avec la société ERENA, et a pris effet le 12 octobre 2012.
Les rapports des délégataires de service public sont consultables à la Direction Energies Environnement Risques, ceux qui concernent les concessions électricité ne seront disponibles qu’en juillet.
Une synthèse des rapports des délégataires de service public est jointe à la présente délibération. 106
Le service public de gestion du patrimoine immobilier économique communautaire : une convention de délégation de service public a été conclue le 22 décembre 2011 avec la SPL Nantes Métropole Aménagement et a pris effet le 1er janvier 2012.
4. La gestion de la Cité Internationale des Congrès de Nantes : une convention de délégation de service public a été conclue le 11 novembre 2011 avec la SPL d’exploitation de la Cité Internationale des Congrès de Nantes et a pris effet le 1er janvier 2012.
- L’exploitation du Parc des Expositions de la Beaujoire à Nantes : une convention de délégation de service public a été conclue le 5 décembre 2011 avec la Société du Parc des Expositions de la Beaujoire (S.P.E.B.) et a pris effet le 1er janvier 2012.
- La gestion de l’équipement de grande capacité de type Zénith : une convention de délégation de service public a été conclue le 16 juillet 2010 avec la Société d'exploitation du Zénith de Nantes Métropole et a pris effet le 1er décembre 2010.
- La gestion de la politique touristique : une convention de délégation de service public a été conclue le 29 décembre 2006 avec la SPL Le Voyage à Nantes et a pris effet le 1er janvier 2007.
- L’exploitation des Machines de l’Ile de Nantes : une convention de délégation de service public a été conclue le 5 juillet 2010 avec la SPL le Voyage à Nantes et a pris effet le 22 juillet 2010.
- La conception, l’extension, l’exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à très haut débit : une convention de délégation de service public a été conclue le 2 décembre 2011 avec la société Nantes Networks et a pris effet le 1er janvier 2012.
Les rapports des délégataires de service public sont consultables à la Direction générale au développement économique et à l’attractivité internationale.
Une synthèse des rapports des délégataires de service public est jointe à la présente délibération.
Le service public pour la gestion des ports fluviaux de l’Erdre à Nantes, de Trentemoult à Rezé et de Couëron : Convention de délégation de service public conclue le 12 décembre 2008 avec Nantes Métropole Gestion Équipements
Le service public pour la gestion de la gare fluviale à Nantes : Convention de délégation de service public conclue le 24 avril 1998 avec Nantes Métropole Gestion Équipements
Le Service Public du réseau de transports collectifs de l’agglomération Nantaise : Convention de Délégation de Service Public conclue avec la SEMITAN le 23 décembre 2009 pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2010.
Les délégations de service public pour le stationnement sont les suivantes :
SNC EFFIA Stationnement : Convention de délégation de service public pour l’exploitation des parkings Gare Nord, Gare Sud 2, Gare Sud 3, Gare Sud 4 et Fresche Blanc ; conclue le 17 novembre 2010.
SAEM Nantes-métropole Gestion Equipements :
Convention de délégation de service public pour l’exploitation des parkings Bretagne, Decré- Bouffay, Graslin, Médiathèque, Cité des Congrès et Talensac conclue le 30 novembre 2006 et qui a pris fin au 31 décembre 2013 ;
Convention de délégation de service public pour l’exploitation du parking Commerce conclue le 24 avril 1998 ;
Convention de délégation de service public pour l’exploitation du parking Cathédrale conclue le 28 octobre 2004.
SNC Gefi Ouest — VINCIPARK : Convention de délégation de service public pour l’exploitation du parking Aristide Briand ; conclue le 1er janvier 1986. 107
Pour les services publics de gestion des ports et de la gare fluviale, de transports collectifs et du stationnement, une synthèse de ces rapports est jointe à la présente délibération. Les rapports complets sont consultables à la Direction Générale des Déplacements.
Par délibération n°2012-88 du 6 juillet 2012, le Conseil communautaire a approuvé le transfert de propriété du crématorium de Nantes à Nantes Métropole ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés.
Ainsi, la convention de délégation de service public du crématorium conclue entre la Ville de Nantes et la société Omnium de Gestion et de Financement (OGF) le 9 mai 1988 et dont le terme est fixé au 8 mai 2015, a également été transférée de plein droit à Nantes Métropole. Une synthèse du rapport annuel remis par le délégataire est jointe à la présente délibération. Le rapport complet est consultable à la DGDCT.
IV - Sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, sociétés publiques locales d’aménagement – Rapports annuels des administrateurs aux conseils d’administration
Conformément à l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants de Nantes Métropole siégeant dans les organes délibérants des sociétés d’économie mixte doivent présenter un rapport écrit devant le Conseil communautaire. La production de ces informations a pour objectif d’améliorer l’information et le contrôle du Conseil communautaire sur l’ensemble des structures associées dépendant directement de Nantes Métropole et de vérifier que ces sociétés agissent en conformité avec les orientations et actions engagées par Nantes Métropole.
Les rapports des administrateurs des SAEM, SPL et SPLA pour l’exercice 2013 ont été établis par les représentants de Nantes Métropole aux Conseils d’Administration de ces douze sociétés, désignés lors de conseils communautaires, à savoir :
- Messieurs Patrick RIMBERT, Charles GAUTIER, Alain VEY, Yves AUMON, Pierre-Yves LEBRUN, mesdames Karine DANIEL, Valérie DEMANGEAU pour la SPL Cité des Congrès,
- Monsieur Pascal PRAS pour la SAEM Loire Océan Développement,
- Messieurs Charles GAUTIER, Gilles RETIERE, Fabrice ROUSSEL, David MARTINEAU, Bernard CHESNEAU et madame Sophie JOZAN pour la SPLA Loire Océan Métropole Aménagement,
- Messieurs Alexandre MAZZORANA-KREMER, Claude GUILLET, Jean-Pierre FOUGERAT, Gilbert GALLIOT, Gilles RETIERE, Charles GAUTIER, Pascal PRAS et mesdames Johanna ROLLAND, Pascale CHIRON, Marie-Cécile GESSANT pour la SPL Nantes Métropole Aménagement,
- Madame Pascale CHIRON et messieurs Jean-François RETIERE, Eric BUQUEN, Claude GUILLET pour la SAEM NMGE,
- Messieurs Patrick RIMBERT, Charles GAUTIER, Gilles RETIERE, Pierre EVEN, Yves AUMON, Jean-François RETIERE, Laurent DEJOIE et mesdames Johanna ROLLAND, Valérie DEMANGEAU et Elisabeth GUIST’HAU pour la SPL SAMOA,
- Monsieur Pascal PRAS pour la SAEM LAD SELA,
- Messieurs Pascal BOLO, Jean-François RETIERE, Hugues HIERNARD, Eric BUQUEN, Jacques GARREAU, Gilles BONTEMPS, Jean-Pierre LEMASLE, Yves AUMON et madame Catherine CHOQUET pour la SAEM SEMITAN,
- Messieurs Patrick RIMBERT, Charles GAUTIER, Loïc SIMONET pour la SAEM SEMMINN,
- Messieurs Bernard CHESNEAU, Jacques GARREAU, Christian BRISSET, Yann VINCE, Pierre- Yves LEBRUN, Patrick BARAU, Joël GUERRIAU, mesdames Valérie DEMANGEAU, Rachel BOCHER, Michèle LE STER pour la SPL Le Voyage à Nantes,
- Monsieur Patrick RIMBERT pour la SPL Régionale Pays de la Loire,
- Monsieur Fabrice ROUSSEL pour la SPL Loire Atlantique Développement.
Les rapports complets sont joints à la présente délibération. 108
V - Rapport annuel de la commission consultative des services public locaux
Conformément à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter avant le 1er juillet de chaque année, à son assemblée délibérante, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
Vous trouverez donc ci-joint le rapport d’activité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux au cours de l’année 2013.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Prend acte de la présentation au conseil des rapports annuels 2013 relatifs au prix et à la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement, d’élimination des déchets, joints en annexe à la délibération.
2. Prend acte de la présentation au Conseil des rapports annuels 2013 relatifs aux services publics délégués suivants:
eau potable
assainissement
gestion de l’élimination des déchets
distribution publique de gaz naturel
chauffage urbain de Bellevue, de la ZAC de la Minais et de Centre-Loire gestion du patrimoine immobilier économique communautaire - gestion de la Cité Internationale des Congrès de Nantes
- exploitation du Parc des Expositions de la Beaujoire
- gestion de l’équipement de grande capacité de type Zénith - gestion de la politique touristique
- exploitation des Machines de l’Ile de Nantes
- conception, extension, exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à très haut débit
- gestion des ports fluviaux de l’Erdre à Nantes, de Trentemoult à Rezé et de Couëron - gestion de la gare fluviale à Nantes
- réseau de transports collectifs de l’agglomération Nantaise - stationnement
crématorium de Nantes
3. Prend acte de la présentation au conseil des rapports annuels 2013 des opérateurs publics relatifs aux services publics de l’eau potable, de l’assainissement et de collecte des déchets
4. Prend acte de la présentation au Conseil communautaire de la transmission par les administrateurs des sociétés d’économie mixte suivantes de leurs rapports pour l’exercice 2013 : - SPL Cité des Congrès
- SPL Le Voyage à Nantes
- SAEM Loire Océan Développement
- SPLA Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA)
- SPL Nantes Métropole Aménagement
- SAEM Nantes Métropole Gestion Equipements (NMGE)
- SPL Société d’Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique (SAMOA) - SAEM Loire-Atlantique Développement - SELA (SELA)
- SAEM Transports de l’Agglomération Nantaise (SEMITAN)
- SAEM Marché d’Intérêt National de Nantes (SEMMINN)
- SPL Régionale Pays de la Loire
- SPL Loire-Atlantique Développement
5. Prend acte de la présentation au Conseil du rapport annuel d’activité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux au cours de l’année 2013. 109
6. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La Vice-Présidente,
Michèle GRESSUS
Les délibérations, annexes et dossiers s’y rapportant sont consultables dans les Services de Nantes Métropole (02.40.99.48.48)
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Nantes le : 04 juillet 2014
Affiché le : 04 juillet 2014