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Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 15 decembre 2014
Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 15 decembre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
1
CONSEIL DU 15 DECEMBRE 2014
C ITE DES CONGRES – 9 H 00 – SALLE 300
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Le Conseil de Nantes Métropole, dûment convoqué le 09 décembre 2014, a délibéré sur les questions suivantes :
Présidente de séance : Mme Johanna ROLLAND, Présidente de Nantes Métropole
Secrétaire de séance : M. Jacques GARREAU
Point 01 (9h04 à 10h40)
Présents : 84
M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. ALLARD Gérard, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, Mme BASSAL Aïcha, M. BELHAMITI Mounir, Mme BENATRE Marie-Annick, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, M. BLINEAU Benoît, Mme BOCHER Rachel, M. BOLO Pascal, M. BUQUEN Eric, M. BUREAU Jocelyn, M. CAILLAUD Michel, Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme CHOQUET Catherine, Mme COPPEY Mahel, M. COUTURIER Christian, Mme DANIEL Karine, M. DAVID Serge, M. DENIS Marc, Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique, M. DUCLOS Dominique, Mme DUPORT - FLEURIMONT Sandrine, M. FEDINI François, M. FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS Michèle, M. GUERRIAU Joël, Mme HAMEL Rozenn, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, Mme HOUEL Stéphanie, M. HUARD Jean-Paul, M. JUNIQUE Stéphane, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, M. LE BRUN Pierre-Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, Mme LESKE Magali, Mme LUTUN Lydie, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARAIS Pierre-Emmanuel, M. MARTINEAU David, M. MAUDUIT Benjamin, Mme MERAND Isabelle, Mme MEYER Christine, M. MOREAU Jean-Jacques, M. MORIVAL Benjamin, Mme NAEL Myriam, Mme NEDELEC Marie Hélène, M. NICOLAS Gilles, Mme PADOVANI Fabienne, M. PARPAILLON Joseph, Mme PERNOT Mireille, Mme PIAU Catherine, M. PRAS Pascal, M. QUERAUD Didier, M. QUERO Thomas, M. RAMIN Louis - Charles, M. REBOUH Ali, M. RENEAUME Marc, M. RICHARD Guillaume, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SEASSAU Aymeric, M. SEILLIER Philippe, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne, Mme TOUCHEFEU Catherine, M. TRICHET Franckie, M. VEY Alain
Absents et représentés : 13
M. BAINVEL Julien (pouvoir à Mme GARNIER Laurence), Mme BESLIER Laure (pouvoir à M. LEMASSON Jean-Claude), Mme CARDIN Céline (pouvoir à M. DENIS Marc), Mme CHIRON Pascale (pouvoir à M. HUARD Jean-Paul), M. DANTEC Ronan (pouvoir à Mme LAERNOES Julie), M. FOUGERAT Jean-Pierre (pouvoir à M. ROUSSEL Fabrice), M. GILLAIZEAU Jacques (pouvoir à Mme GRESSUS Michèle), Mme GUERRA Anne-Sophie (pouvoir à M. GRELARD Hervé), M. HUCHET Erwan (pouvoir à M. CAILLAUD Michel), Mme IMPERIALE Sandra (pouvoir à M. ANNEREAU Matthieu), M. MOUNIER Serge (pouvoir à Mme LUTUN Lydie), Mme PREVOT Charlotte (pouvoir à M. BUQUEN Eric), M. VOUZELLAUD François (pouvoir à Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique)
Absent : 0 2
Point 02 (10h41 à 10h59)
Présents : 85, Absents et représentés : 12, Absent : 0
Arrivée de M. GILLAIZEAU Jacques qui annule le pouvoir donné à Mme Michèle GRESSUS Michèle
Points 03 et 04 (11h00 à 11h44)
Présents : 86, Absents et représentés : 11, Absent : 0
Arrivée de M. HUCHET Erwan qui annule le pouvoir donné à M. CAILLAUD Michel
Point 05 (11h45 à 12h01)
Présents : 82, Absents et représentés : 15, Absent : 0
Départ de M. SEILLIER Philippe qui donne pouvoir à M. HIERNARD Hugues
Départ de Mme TOUCHEFEU Catherine qui donne pouvoir à Mme DANIEL Karine
Départ de Mme PADOVANI Fabienne qui donne pouvoir à M. MAUDUIT Benjamin
Départ de Mme BOCHER Rachel qui donne pouvoir à M. TRICHET Franckie
Point 06 (12h02 à 12h46)
Présents : 81, Absents et représentés : 14, Absents : 2
Départ de M. PRAS Pascal
Départ de M. REBOUH Ali
Arrivée de M. VOUZELLAUD François qui annule le pouvoir donné à Mme DUBETTIER-GRENIER
Véronique
Point 07 (12h47 à 13h30)
Présents : 80, Absents et représentés : 15, Absents : 2
Départ de M. HUCHET Erwan qui donne pouvoir à M. CAILLAUD Michel 3
Points 08 à 11 (14h52 à 15h14)
Présents : 75
M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. ALLARD Gérard, M. ANNEREAU Matthieu, Mme BASSAL Aïcha, M. BELHAMITI Mounir, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, M. BLINEAU Benoît, M. BOLO Pascal, M. BUQUEN Eric, M. BUREAU Jocelyn, M. CAILLAUD Michel, Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme CHOQUET Catherine, Mme COPPEY Mahel, M. COUTURIER Christian, Mme DANIEL Karine, M. DAVID Serge, M. DENIS Marc, Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique, M. DUCLOS Dominique, Mme DUPORT - FLEURIMONT Sandrine, M. FEDINI François, M. FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS Michèle, M. GUERRIAU Joël, Mme HAMEL Rozenn, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, Mme HOUEL Stéphanie, M. HUARD Jean-Paul, M. HUCHET Erwan, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, M. LE BRUN Pierre-Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, Mme LUTUN Lydie, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARAIS Pierre-Emmanuel, M. MARTINEAU David, M. MAUDUIT Benjamin, Mme MERAND Isabelle, Mme MEYER Christine, M. MOREAU Jean-Jacques, M. MORIVAL Benjamin, Mme NAEL Myriam, Mme NEDELEC Marie Hélène, Mme PERNOT Mireille, Mme PIAU Catherine, M. QUERAUD Didier, M. QUERO Thomas, M. RAMIN Louis - Charles, M. RENEAUME Marc, M. RICHARD Guillaume, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SEASSAU Aymeric, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne, M. TRICHET Franckie, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François
Absents et représentés : 17
M. AMAILLAND Rodolphe (pouvoir à Mme LE STER Michèle), M. BAINVEL Julien (pouvoir à Mme GARNIER Laurence), Mme BESLIER Laure (pouvoir à M. LEMASSON Jean-Claude), Mme BOCHER Rachel (pouvoir à M. TRICHET Franckie), Mme CARDIN Céline (pouvoir à M. DENIS Marc), Mme CHIRON Pascale (pouvoir à M. HUARD Jean-Paul), M. DANTEC Ronan (pouvoir à Mme LAERNOES Julie), M. FOUGERAT Jean-Pierre (pouvoir à M. ROUSSEL Fabrice), Mme GUERRA Anne-Sophie (pouvoir à M. GRELARD Hervé), Mme IMPERIALE Sandra (pouvoir à M. ANNEREAU Matthieu), Mme LESKE Magali (pouvoir à M. BUREAU Jocelyn), M. MOUNIER Serge (pouvoir à Mme LUTUN Lydie), Mme PADOVANI Fabienne (pouvoir à M. MAUDUIT Benjamin), M. PARPAILLON Joseph (pouvoir à Mme MAISONNEUVE Monique), Mme PREVOT Charlotte (pouvoir à M. BUQUEN Eric), M. SEILLIER Philippe (pouvoir à M. HIERNARD Hugues), Mme TOUCHEFEU Catherine (pouvoir à Mme DANIEL Karine)
Absents : 5
Mme BENATRE Marie-Annick, M. JUNIQUE Stéphane, M. NICOLAS Gilles, M. PRAS Pascal, M. REBOUH Ali
Point 12 (15h13 à 15h15)
Présents : 75, Absents et représentés : 18, Absents : 4
M. NICOLAS Gilles donne pouvoir à M. DAVID Serge
Point 13 (15h16 à 15h18)
Présents : 76, Absents et représentés : 20, Absent : 1
M. PRAS Pascal donne pouvoir à Mme GRESSUS Michèle
M. REBOUH Ali donne pouvoir à M. DUCLOS Dominique
Arrivée de M. JUNIQUE Stéphane
Point 14 (15h19 à 15h22)
Présents : 77, Absents et représentés : 20, Absent : 0
Arrivée de Mme BENATRE Marie-Annick 4
Point 15 (15h23 à 15h25)
Présents : 76, Absents et représentés : 21, Absent : 0
Départ de Mme DUBETTIER-GRENIER Véronique qui donne pouvoir à M. VOUZELLAUD François
Point 16 (15h26 à 15h49)
Présents : 75, Absents et représentés : 21, Absent : 1
Départ de M. ANNEREAU Matthieu qui donne pouvoir à M. RENEAUME Marc et annule le pouvoir de Mme IMPERIALE Sandra
Points 17 à 21 (15h50 à 16h08)
Présents : 73, Absents et représentés : 23, Absent : 1
Départ de Mme PIAU Catherine qui donne pouvoir à M. SOBCZAK André
Départ de M. MORIVAL Benjamin qui donne pouvoir à M. RICHARD Guillaume
Point 22 (16h09 à 16h10)
Présents : 72, Absents et représentés : 24, Absent : 1
Départ de M. BLINEAU Benoît qui donne pouvoir à Mme BIR Cécile
Points 23, 24 (16h11 à 16h15)
Présents : 71, Absents et représentés : 25, Absent : 1
Départ de M. AFFILE Bertrand qui donne pouvoir à Mme ROLLAND Johanna
Points 25 et 26 (16h16 à 16h36)
Présents : 67, Absents et représentés : 26, Absents : 4
Départ de M. ALLARD Gérard qui donne pouvoir à M. BOLO Pascal Départ de M. BUQUEN Eric qui donne pouvoir à Mme LE BERRE Dominique et annule le pouvoir de Mme PREVOT Charlotte
Départ de M. TRICHET Franckie qui donne pouvoir à Mme NAEL Myriam et annule le pouvoir de Mme BOCHER Rachel
Départ de M. FEDINI François
Points 27 et 28 (16h37 à 16h41)
Présents : 66, Absents et représentés : 27 , Absents : 4
Départ de Mme DUPORT-FLEURIMONT Sandrine qui donne pouvoir à Mme PERNOT Mireille
Points 29 à 31 (16h42 à 16h49)
Présents : 61, Absents et représentés : 27, Absents : 9
Départ de M. RAMIN Louis-Charles
Départ de M. GILLAIZEAU Jacques
Départ de M. VEY Alain
Départ de Mme MAISONNEUVE Monique qui annule le pouvoir de M. PARPAILLON Joseph Départ de M. HAY Pierre qui donne pouvoir à M. QUERO Thomas
Points 32 et 33 (16h50 à 16h54)
Présents : 60, Absents et représentés : 27, Absents : 10
Départ de M. HUCHET Erwan 5
Point 34 (16h55 à 17h03)
Présents : 57, Absents et représentés : 29, Absents : 11
Départ de M. GERRIAU Joël qui donne pouvoir à M. RIOUX Philippe
Départ de Mme BASSAL Aïcha qui donne pouvoir à M. JUNIQUE Stéphane
Départ de M. LEMASSON Jean-Claude qui donne pouvoir à M. COUTURIER Christian et annule le
pouvoir de Mme BESLIER Laure
Point 35 (17h04 à 17h04)
Présents : 57, Absents et représentés : 30, Absents : 10
M. GILLAIZEAU Jacques donne pouvoir à M. ROBERT Alain
Points 36 à 41 (17h05 à 17h29)
Présents : 56, Absents et représentés : 30, Absents : 11
Départ de Mme GESSANT Marie-Cécile 6
01 – UN NOUVEAU PACTE METROPOLITAIN POUR UNE NOUVELLE AMBITION
COMMUNAUTAIRE
EXPOSE
Le développement de notre agglomération et de ses 24 communes doit beaucoup à la construction intercommunale.
Le district, puis la communauté urbaine, ont permis des investissements essentiels pour l’attractivité métropolitaine et le déploiement de grands services publics dans toutes les communes ou encore la prise en compte de l’impératif écologique dans nos politiques publiques qui font de notre agglomération une Métropole reconnue pour son dynamisme et appréciée pour sa qualité de vie.
Ce temps d’avance nous permet d’être l’une des premières agglomérations françaises à accéder le premier janvier prochain au statut de Métropole, conformément à la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014.
Ce temps d’avance nous souhaitons le garder. Le mouvement, l’innovation, l’ouverture sur l’Europe sont encore plus nécessaires dans cette période de crise et de contraintes financières pour relever les défis en matière d’emploi, de cohésion sociale et de transition écologique. Nous devons anticiper, choisir et agir pour ne pas subir.
Nous voulons ainsi nous donner les moyens de renouveler et conforter la dynamique économique et renforcer notre statut de Métropole européenne tout en répondant à l’attente de proximité des habitants. Faire de la transition écologique un moteur de notre développement en anticipant sur les défis environnementaux auxquels nous sommes toutes et tous confrontés. Nous souhaitons également favoriser les initiatives citoyennes qui émergent de nos territoires, valoriser la diversité et les identités des communes et des quartiers que nous concevons comme une vraie richesse mais également comme un levier pour notre qualité de vie. Nous voulons assurer encore plus l’équilibre et la cohésion sociale et territoriale de notre Métropole.
Notre Métropole a su se développer non seulement pour elle-même et ses habitants et en faveur d’un territoire plus vaste : en nouant des alliances avec Saint Nazaire d’abord, qui ont conduit à la création du Schéma de Cohérence Territoriale et du pôle métropolitain comprenant six intercommunalités, puis ensuite en développant une coopération étroite avec les autres grandes villes de l’ouest (Rennes, Angers, Brest et Saint Nazaire) au sein du pôle Loire-Bretagne.
Porter une nouvelle ambition pour la Métropole nantaise, c’est une nécessité pour l’avenir de nos 24 communes. Mais au-delà c’est aussi une responsabilité collective que nous avons envers les territoires périurbains ou ruraux dont nous tirons une part de notre force et avec qui nous avons destin lié.
C’est une responsabilité envers toute une région et le grand ouest dont la Métropole nantaise est un moteur essentiel. Le partenariat actif, réciproquement fructueux, entre la Métropole et son environnement est au cœur de notre projet.
Notre ambition c’est de conforter une Métropole ouverte sur le monde, plus concrète et lisible au quotidien pour ses habitants. Une Métropole aux actions partagées avec les forces vives et les acteurs économiques, sociaux, sportifs, culturels, associatifs plus innovante et efficace, pour répondre aux défis de l’avenir.
C’est pourquoi nous voulons que ce Pacte Métropolitain soit une nouvelle page dans l’histoire de Nantes Métropole.
Ce Pacte s’appuie sur des principes fondateurs : Plus d’efficacité grâce à de nouveaux grands équipements métropolitains et la valorisation des potentiels des communes au service du rayonnement commun en matière sportive, culturelle ou touristique. Plus de solidarité en particulier en faveur des communes les moins peuplées pour assurer un aménagement équilibré qui prend en compte une utilisation économe du territoire. Une gouvernance renouvelée entre les communes, plus collective et ouverte avec un Conseil de développement renouvelé, et une association étroite des acteurs et des citoyens à la définition des objectifs et à leur mise en œuvre.
Sa mise en œuvre démarrera par des actes forts et volontaires pris lors de ce Conseil communautaire du 15 décembre 2014, pour que la Métropole nantaise se hisse au premier rang des Métropoles. Ils se traduisent par plusieurs délibérations : pacte financier, transferts d’équipements, transferts de compétences et conseil de développement. 7
D’autres échéances importantes jalonneront la mise en œuvre de ce nouveau Pacte Métropolitain, et qui pourront donner lieu à des délibérations spécifiques. Les 24 Maires, réunis dans le cadre de la Conférence des Maires, acteront la méthode et valideront les propositions sur la base des propositions élaborées par des groupes de travail spécifiques. En effet, plusieurs groupes de travail, proposés en Conférence des Maires les vendredis 21 et 28 novembre, seront mis en place début 2015. Ce dispositif de pilotage, le calendrier associé et la méthode permettront d’identifier pleinement les enjeux et ainsi favoriser le débat et les arbitrages utiles à réaliser en Conférence des Maires.
Le nouveau pacte communautaire entre les 24 communes de la Métropole est fondé sur quatre axes : 1. L’accession au rang de Métropole européenne
2. Une métropole plus solidaire et engagée de façon concertée dans la transition écologique pour tous
3. Une métropole plus proche aux compétences élargies
4. Une gouvernance métropolitaine et citoyenne renouvelée
1. L’accession au rang de Métropole européenne
Nous devons veiller à plus d’efficacité dans l’action par une mise en commun des moyens et des forces dans le combat prioritaire : le développement économique au service de l’emploi.
Le Label Capitale verte de l’Europe est une première reconnaissance de notre envergure européenne. C’est une invitation à aller encore plus loin et amplifier les actions conduites en faveur de la transition énergétique.
La Présidence d'Eurocities, - être le porte-parole du réseau européen des Métropoles -, représente une deuxième étape très importante pour notre attractivité, le rayonnement de Nantes et de notre territoire, et pour notre influence à l’échelle européenne. Le rôle de Nantes Métropole est aussi de favoriser la coopération et la promotion des acteurs du territoire à cette échelle européenne.
Car l’Europe est une chance, une opportunité. Nous pouvons nous inspirer des initiatives concluantes ailleurs, tout comme nous devons pouvoir inspirer les autres. C’est tout le sens de notre engagement au sein des réseaux européens et même internationaux : porter la voix de notre territoire à l’international, agir de manière collective avec les autres villes sur les défis auxquels nous sommes toutes et tous confrontés qu’ils soient économiques, sociaux ou environnementaux.
L’accompagnement des entreprises et leur soutien à l’international Nous conduirons une stratégie active à l’international avec la fusion des deux agences pour en faire un outil cohérent de développement économique du territoire en partenariat avec la CCI et la CARENE. Un Conseil des acteurs économiques réunissant des forces vives du territoire et leur permettant de croiser leurs visions et de partager les projets sera mis en place. Nous accompagnerons des projets économiques structurants (IRT Jules Verne, CHU, MIN …).
Une attractivité et un rayonnement en Europe renforcés au service des citoyens Nous porterons et défendrons les valeurs du territoire à travers les réseaux des collectivités locales en Europe et notamment Eurocities pour faire rayonner la Métropole et influer sur les politiques européennes qui sont présentes dans notre quotidien plus que jamais : les services publics locaux, la transition écologique, la relance de l’investissement public et l’emploi, la cohésion sociale, etc. Ainsi, nous contribuerons au rapprochement entre l’Europe et nos citoyens.
La coopération et l'échange d'expériences doit être renforcée au niveau européen mais aussi avec les pays du Sud.
Une attractivité refondée par une métropolisation des événements et des équipements qui font rayonner l’agglomération dans les champs sportifs et culturels.
o Le rayonnement touristique et culturel
Les grands évènements culturels à rayonnement métropolitain tels que Folles Journées, Royal de Luxe, etc.., acteurs majeurs de l’attractivité du territoire, seront soutenus de façon accrue.
Pour plus d’efficacité, des équipements deviendront métropolitains : Musée des Beaux Arts, Le Château des Ducs de Bretagne, le Muséum d’Histoire Naturelle, le Planétarium, le Musée Jules Verne, le CIAP de Rezé. Nantes Métropole soutiendra par ailleurs le centre culturel Breton.
Enfin, des sites remarquables protégés tels que la Loire, l’Erdre, la Sèvre et Grand Lieu seront valorisés. 8
o Le sport vecteur d’attractivité métropolitaine
Le sport de haut niveau étant considéré comme un composant essentiel de l’attractivité de la Métropole, nous soutiendrons des manifestations comme par exemple le mondial de handball en 2017.
Par ailleurs, des équipements deviendront métropolitains: le Palais des Sports, le Stade de la Beaujoire, le vélodrome de Couëron, les patinoires de Nantes et Rezé.
2. Une métropole plus solidaire et engagée de façon concertée dans la transition écologique pour tous
Le nouveau Pacte Métropolitain doit renforcer la solidarité entre les communes et les habitants du territoire. Cet aménagement plus équilibré, plus solidaire et plus économe du territoire métropolitain passe par :
Un nouveau pacte financier, dont la dotation de solidarité aux communes sera fondée sur un nouveau critère plus juste : le revenu moyen par habitant. Ce Pacte affirmera par ailleurs une solidarité financière accrue envers les communes les plus petites.
Un fond de concours en fonctionnement aux communes pour le développement et la gestion d’équipements de proximité à vocation touristique.
Un fond de concours en investissement pour participer, au titre de l’aménagement du territoire des grands quadrants de l’agglomération, au financement d’équipements de proximité gérés sous forme intercommunale et bénéficiant à un territoire de plusieurs communes.
Des services communs nouveaux/mutualisation pour les communes volontaires : instruction des ADS, gestion des archives communales, fonction informatique, gestion de la paie etc.… le développement des groupements d’achats ou encore aider les communes à développer leurs agendas 21.
Le renforcement de la dynamique de territoire avec, notamment, la structuration des circuits courts ou des filières de l’ESS.
Le développement de l’économie circulaire avec les circuits courts, les ressourceries, la prévention en amont des déchets et les actions avec les habitants.
Plan climat énergie territorial, extension des réseaux de chaleur.
Mobilité durable : maintien des efforts importants en terme de transport public ou encore d’aménagement piétons et ou cyclistes.
3. Une métropole plus proche aux compétences élargies
Le service public rendu peut être amélioré et offrir une plus grande proximité aux habitants de l’agglomération. Concrètement, il est ainsi envisagé de :
De développer la gestion coordonnée de certains services publics communaux sur le principe du volontariat (ex : bibliothèques, piscines, l’apprentissage musical…) avec en particulier l’objectif d’un accès égal et ouvert à tous les habitants de l’agglomération des équipements existants dans chaque commune. Un groupe de travail exploratoire étudiera les premiers sujets qui émergeront.
Mettre en œuvre un schéma de mise à niveau des interventions sur l’espace public afin d’harmoniser progressivement le niveau de l’état des voiries du territoire.
D’exercer de nouvelles compétences :
o Le développement et le financement de places en crèches intercommunales d’entreprises (en lien avec les grandes zones d’emploi de l’agglomération). o L’archéologie pour faciliter le développement de la Métropole notamment sur le plan urbain.
o L’opéra/Art Lyrique afin de reconnaître le rôle d’acteur structurant de la métropole et de la région du Syndicat Mixte Angers Nantes Opéra (SMANO), véritable vecteur de rayonnement culturel et d’attractivité de la Métropole.
o Mise à l’étude de la métropolisation des cimetières.
o Mise à l’étude de la métropolisation des opérations d’aménagement publiques. 9
4. Une gouvernance métropolitaine et citoyenne renouvelée
Pour favoriser la proximité avec les citoyens et le partage avec les acteurs, il convient de les associer de façon plus étroite à la définition des objectifs et à leur mise en œuvre.
Ceci passera notamment par :
Une nouvelle étape pour le Conseil de développement : la communauté urbaine devenant Métropole il est nécessaire de refonder le Conseil de développement en redéfinissant des grandes missions et son mode de fonctionnement.
La création d’un Conseil des acteurs économiques : il réunira des forces vives du territoire et
permettra de croiser leurs visions et partager les projets. Il sera mis en place aussi bien sur
des visions prospectives stratégiques (ex : le numérique) que sur des sujets du quotidien (ex :
sécurité dans les zones d’activités économiques).
La création d’un Conseil des usagers de l’espace public, regroupant les associations représentatives (associations de personnes handicapées, piétons, cyclistes, motards, automobilistes,…).
L’association étroite des habitants de la Métropole à l'élaboration des orientations stratégiques de celle-ci (nouveau PLU métropolitain, grand débat Loire, transition énergétique et écologique…).
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 68 VOIX POUR, 1 ABSTENTION ET 28 VOIX CONTRE,
Valide l’ambition et les orientations présentées dans ce nouveau Pacte Métropolitain.
Direction des Finances
02 – PACTE FINANCIER DE NANTES METROPOLE
EXPOSE
Dès sa création, Nantes métropole et ses communes membres ont mis en place un pacte financier afin d’organiser la solidarité entre les communes. Celui-ci portait plus particulièrement sur l’attribution de compensation (AC) et la dotation de solidarité communautaire (DSC).
Si les fondements de ce Pacte restent d’actualité, son actualisation est rendue nécessaire notamment par l’évolution de la réalité économique du territoire, la modification du panier fiscal communautaire et le renforcement de l’intégration métropolitaine, elle-même confortée par les réformes institutionnelles et la transformation en Métropole. En outre, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, impose la construction d’un pacte financier et fiscal de solidarité entre la métropole et ses communes membres, visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières.
Dans un contexte de réduction des ressources des collectivités, Nantes métropole et les communes membres entendent renforcer dans ce pacte les principes de solidarité et de péréquation, tout en préservant les équilibres financiers de chacune des communes. Le pacte révisé continue ainsi d’intégrer la dynamique, des territoires, tout en renforçant son effort de solidarité en direction des petites communes et des communes dont les populations sont les moins favorisés.
Ce pacte ne pourra pas compenser les pertes de dotations de l’Etat, qui impactent toutes les collectivités du bloc communal. 10
I. Une plus grande solidarité : la modification du volume de l’AC au profit de la DSC
Le volume d’AC pour chaque commune a été fixé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges lors des précédents transferts de compétence à la communauté urbaine. Il est fondé sur le volume de fiscalité économique que connaissaient les communes au moment des transferts et des charges transférées lors de la création de la communauté urbaine.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014 permet aux métropoles, l’année de leur création, de réviser de façon dérogatoire les AC perçues ou versées dans la limite de 5%.
Nantes métropole propose, dans ce cadre législatif dérogatoire, de réviser l’AC à la baisse de 1%, soit un volume de 993 340,96 €, au profit de la DSC.
Cette évolution permet à la fois de tenir compte de la réalité de la fiscalité économique sur le territoire, qui n’est plus la même qu’à la création de Nantes métropole, sans pour autant déséquilibrer les structures de recettes communales. Il est proposé que le volume ainsi prélevé vienne abonder l’enveloppe de DSC dont les modalités de répartition entre les communes visent une répartition plus équitable du produit fiscal sur le territoire ; au sein de cette enveloppe, ce produit sera réparti à parts égales entre la DSC Critères et la DSC petites communes, comme indiqué ci-dessous.
La révision de l’AC sera soumise au conseil lors du vote du BP 2015, compte tenu de la date d’entrée en vigueur de cette disposition de la loi MAPAM, fixée au 1er janvier 2015.
Les grands principes de la DSC ont été posés dès 2000 et 2001 afin de favoriser la solidarité entre les communes, et ont fait l’objet d’ajustements pour s’adapter aux évolutions du territoire notamment l’extension du périmètre en 2002 et aux évolutions législatives comme la réforme de la taxe professionnelle en 2010.
La DSC est composée de 3 parts :
- une part DSC dite « DSC de Compensation », dont le montant est figé depuis sa création en
2000. Elle vise à compenser les pertes de produit fiscal liées aux exonérations de réduction pour
embauche et investissement (REI). Son montant est actuellement de 2 575 239 €
- Une part dite « DSC Petites Communes », mise en place en 2001. Seules y sont éligibles les
communes de moins de 10 000 habitants à faible potentiel fiscal de taxe professionnelle. Son
objectif était de ramener l’écart de potentiel fiscal de taxe professionnelle de ces communes à
50% de la moyenne de l’agglomération. Son montant est actuellement de 2 423 640 €
- Une part dite « DSC Critères », qui correspond à la part variable de la DSC. Elle est indexée sur
l’évolution annuelle du nouveau panier fiscal à taux constants élargi aux dotations de
compensations de la réforme de la taxe professionnelle.
Jusqu’à présent, l’enveloppe était répartie chaque année en fonction des 4 critères dont 2
obligatoires :
o Critère Insuffisance de potentiel fiscal (critère obligatoire), pondéré à 30%
o Critère Effort fiscal des ménages, pondéré à 30%
o Critère Insuffisance de revenu moyen par habitant (critère obligatoire), pondéré à 25%
o Critère Croissance des bases de taxe professionnelle, dont la répartition est figée en
pourcentage depuis 2011 suite à la disparition de la taxe professionnelle, pondéré à 15%
Le dispositif proposé conduit à augmenter la DSC de 993 340,96 € répartis, à parts égales, sur la DSC Petites communes (496 670,48 €) et sur la DSC Critères (496 670,48 €). En outre, à compter de 2015, le montant de la « DSC Critères », est indexé sur l’évolution prévisionnelle du produit fiscal, à taux constants, élargi aux produits de compensation de la réforme fiscale de 2010, aux allocations compensatrices et à la Dotation Globale de Fonctionnement perçue par Nantes Métropole, conformément à l’annexe 1. 11
II. La répartition de la DSC
- La « DSC Petites Communes »
Dans un objectif de renforcement de la solidarité envers les petites communes et sous réserve
de l’adoption en 2015 du dispositif de prélèvement des AC précédemment évoqué, il est
proposé d’abonder, en 2015, la « DSC Petites Communes » de la moitié du prélèvement opéré
sur les AC, soit 496 670,48 €. Cette somme sera répartie entre les 8 communes actuellement
bénéficiaires de cette part, au prorata du poids respectif de chacune dans la « DSC Petites
communes ». Les montants attribués à chacune de ces 8 communes sont figés à compter de
2015 de la manière suivante :
Communes
Montant de la « DSC
Petites communes »
A compter de 2015
en €
BASSE GOULAINE 128 673,71
BOUAYE 268 052,64
MONTAGNE (LA) 620 451,12
PELLERIN (LE) 460 483,23
SAINT JEAN DE BOISEAU 609 727,52
BRAINS 334 610,27
MAUVES SUR LOIRE 304 899,22
SAINT LEGER LES VIGNES 193 412,77
Total 2 920 310,48
- La part « DSC Critères »
A l’instar de la DSC Petites communes, la DSC Critères est abondée, en 2015, de la seconde
moitié du prélèvement opéré sur les AC, soit + 496 670,48 €
Sous réserve de l’adoption en 2015 du dispositif de prélèvement des AC, cet abondement vient
s’ajouter, en 2015, au mécanisme d’indexation prévu précédemment.
La répartition de la DSC Critères est également modifiée.
Avec la disparition de la taxe professionnelle, le critère « croissance des bases de taxe
professionnelle » a perdu son sens. Toutefois, sa suppression ou son remplacement
bouleverserait les équilibres financiers des communes, notamment pour celles historiquement
dotées en taxe professionnelle. C’est pourquoi, il est proposé de cristalliser les montants
perçus en 2014 par les communes au titre de ce critère. A compter de 2015, ces montants
intégreraient la part, figée, de la « DSC de compensation ». En conséquence, l’enveloppe
soumise à redistribution au titre de la « DSC Critères » pour l’année 2015 et les années
suivantes sera réduite du montant affecté en 2014 au critère « croissance des bases de taxe
professionnelle » soit 4 026 886 €.
Afin de ne pas diluer l’effet des critères tout en confortant la péréquation en faveur des
communes accueillant les populations les plus fragiles, il est proposé de limiter le nombre de
critères aux trois autres critères préexistants en renforçant la pondération du critère « revenu
par habitant ». La répartition retenue est la suivante :
o Insuffisance de potentiel fiscal (critère obligatoire) pondéré à 40%
o Insuffisance de revenu moyen par habitant (critère obligatoire) pondéré à 40%
o Effort fiscal des ménages, pondéré à 20%
Les modalités de calcul de chacun de ces critères sont précisées en annexe 2.
- La « DSC de Compensation »
L’enveloppe originelle de la DSC de Compensation fixée à 2 575 239 M€ serait augmentée de
4 026 886 €, du fait de la cristallisation du critère de croissance des bases de taxe
professionnelle à son niveau de 2014. Les nouveaux montants de la « DSC de compensation »
figurent en annexe 3. 12
Du fait de cette nouvelle répartition entre les 3 parts de la DSC, mais également de la nouvelle
pondération des critères, les petites communes et les communes dont le revenu par habitant est le
plus faible sont favorisées par ce nouveau dispositif.
Une évaluation de ce dispositif sera réalisée après 2 années d’application.
LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE
PAR 96 VOIX POUR,
1) Approuve, l’indexation, à compter de 2015, du montant de la « DSC Critères », sur l’évolution
prévisionnelle du produit fiscal, à taux constant, élargi aux produits de compensation de la
réforme fiscale de 2010, aux allocations compensatrices et à la Dotation Globale de
Fonctionnement perçue par Nantes Métropole, selon la méthode exposée en annexe 1.
2) Approuve la cristallisation des montants par commune du critère de croissance des bases de taxe
professionnelle à leur niveau de 2014, pour un total de 4 026 886 €, et leur intégration à la part
dite « DSC de Compensation ». En conséquence, fixe, à compter de 2015, les montants de la
DSC de compensation de la manière suivante :
Commune
Montant de "DSC de
Compensation" à
compter de 2015
en €
BASSE GOULAINE 53 360
BOUAYE 36 645
BOUGUENAIS 635 627
BRAINS 2 145
CARQUEFOU 436 329
CHAPELLE SUR ERDRE (LA) 197 263
COUËRON 206 481
INDRE 108 883
MAUVES SUR LOIRE 2 978
MONTAGNE (LA) 32 552
NANTES 2 636 025
ORVAULT 271 089
PELLERIN (LE) 10 787
REZÉ 310 507
SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU 145 332
SAINT HERBLAIN 895 886
SAINT JEAN DE BOISEAU 8 617
SAINT LEGER LES VIGNES 258
SAINTE LUCE SUR LOIRE 147 718
SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE 87 744
SAUTRON 27 776
SORINIERES 46 247
THOUARÉ 74 230
VERTOU 227 646
Total 6 602 125 13
3) Approuve pour la répartition de la « DSC Critères » :
a. La définition des critères selon les termes de l’annexe 3 de la présente délibération
b. La pondération affectée à chacun des critères de répartition
Critères Pondération
Insuffisance de potentiel fiscal 40%
Insuffisance de revenu moyen par habitant 40%
Effort fiscal des ménages 20%
4) Dit que la DSC sera versée par douzième mensuel, sur la base des versements de l’année
antérieure, une régularisation étant réalisée en fin d’année si besoin.
5) Dit que ce présent pacte s’appliquera à compter du 1er janvier 2015
6) Autorise Madame la Présidente et Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction juridique
03 – TRANSFERT D’EQUIPEMENTS A NANTES METROPOLE
EXPOSE
La création de la Métropole nantaise au 1er janvier 2015 marque une nouvelle évolution dans l’histoire de l’intercommunalité nantaise.
La communauté urbaine de Nantes a ainsi atteint un niveau d'intégration tel que la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles de janvier 2014 emporte peu de conséquences en termes de compétences obligatoires et de gouvernance pour notre collectivité.
Toutefois, sans attendre l'adoption de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et compte tenu du contexte économique qui pèse sur la croissance, la situation des habitants du territoire et les finances publiques, il nous apparaît que nous devons donner le signal d'une nouvelle ambition métropolitaine au service des habitants et acteurs économiques et sociaux de notre territoire.
Cette nouvelle ambition visera essentiellement 4 objectifs :
l'accession au rang de métropole européenne qui passe notamment par la présidence du réseau Eurocities
une proximité accrue avec les citoyens
une solidarité de territoire affirmée
une gouvernance renouvelée.
Ces orientations passent par des décisions financières tel que le pacte financier soumis à cette même séance du conseil communautaire et par le transfert de certaines compétences.
Il est proposé de renforcer les capacités d’intervention de la métropole en déclarant d’intérêt communautaire plusieurs équipements qui contribuent à son attractivité et à son rayonnement.
Nantes Métropole est compétente pour la construction ou l’aménagement, l’entretien, la gestion et l’animation d’établissements notamment culturels et sportifs lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire.
C’est sur cette base qu’ont déjà été réalisés par Nantes Métropole, le Zénith, le stade Pierre Quinon, et que se terminent les travaux de la salle sportive de Rezé. 14
Il est proposé de reconnaître d’intérêt communautaire des équipements suivants :
Dans le champ de la culture et du patrimoine :
le Musée des beaux arts de Nantes, du fait du rayonnement de cet équipement, non seulement en termes de fréquentation mais également en matière de travail en réseau à l’échelle régionale, nationale et internationale, équipement qui propose régulièrement des expositions labellisées d'intérêt national. La chapelle de l’Oratoire, qui fait partie du musée, et les Réserves des collections muséales, associées au Musée des beaux arts et au Muséum d'histoire naturelle, indissociables de ces deux équipements muséographiques, seront déclarées d’intérêt communautaire.
le Muséum d’histoire naturelle, le Planétarium et le Musée Jules Verne, ces trois équipements ayant vocation à développer conjointement un projet commun de pôle de culture scientifique et technique à l'échelle de la métropole, dont le rayonnement dépassera la ville de Nantes et son agglomération.
le château des Ducs de Bretagne et le Musée d’histoire de Nantes ont pour vocation de partager l’histoire de la ville centre de la communauté urbaine en direction d’un public composé pour moitié de visiteurs hors Loire-Atlantique. Si son public originaire du département reste le socle de fréquentation, les visiteurs non locaux très nombreux représentent une part croissante : 48 %, dont 22 % d'origine nationale et 10 % de provenance internationale. Le Musée d’histoire de Nantes propose régulièrement des expositions labellisées d'intérêt national, et mène un très important travail en coopération avec d'autres structures à l'échelle régionale et au niveau national. Son rayonnement est international : il a engagé une collaboration avec nombre d'établissements et de réseaux étrangers (Etats-Unis, Canada, Inde, Japon, Benin…).
le Centre d’Interprétation et d’animation du patrimoine de Rezé. Cet équipement a pour objet de donner des clés de lecture de la ville et de son territoire et de faire comprendre les mutations urbaines de notre agglomération, en mettant l’accent sur l'archéologie antique du site portuaire, l'architecture contemporaine et les mémoires sociales. A la fois centre de ressources, de découvertes, d'échanges et d'animations, il permet de comprendre le territoire sur un mode pédagogique et interactif. Il présente des enjeux culturels et patrimoniaux qui dépassent son ancrage rezéen. Il se veut ambitieux en termes de conquête des publics de la métropole. Son développement est conçu en cohérence et en complémentarité avec les établissements culturels de l'agglomération nantaise (Château, Muséum, Archives, Voyage à Nantes). Il vise en outre à développer le tourisme patrimonial et à renforcer l'attractivité de la métropole par une offre de parcours thématiques et une programmation culturelle originale.
Dans le champ du sport :
le stade de la Beaujoire et le centre de formation José Arribas. Pour la saison 2013/2014, 632 666 spectateurs ont fréquenté le stade de la Beaujoire. En dehors des retransmissions télévisées (tous les matchs du FCN sont notamment diffusés en direct sur canal + et/ou Be in sport) et le bénéfice d’une grande couverture médiatique nationale, les points de vente sont de l’ordre de 87 en dehors de la Loire-Atlantique ce qui couvre 11 départements de l’Ouest de la France. La représentation est également importante par le nombre de clubs de supporters allant bien au-delà du territoire nantais.
le Palais des Sports de Beaulieu, complexe sportif de 1ère catégorie. Il accueille des manifestations qui drainent un public provenant de tout le territoire régional ; ainsi les matchs du HBCN attirent en moyenne 4 500 spectateurs par match sachant qu’il est le seul club des Pays de la Loire à évoluer au plus haut niveau national. Les spectateurs nantais représentent seulement 35 à 40 % du public. Par ailleurs cet équipement de rayonnement métropolitain accueille des compétitions départementales, régionales, nationales et également internationales. Enfin, au-delà de la fréquentation même de cet équipement, la médiatisation des compétitions qui y sont organisées participent du rayonnement de la métropole.
les patinoires situées à Nantes et à Rezé dans la mesure où ce sont les deux seuls équipements de cette nature pour l'ensemble du territoire métropolitain. La patinoire du Petit Port accueille de fait des habitants, des écoles, des centres de loisirs en provenance de toutes les communes de Nantes Métropole. Trois clubs y sont hébergés dont le Nantes Atlantique Hockey Glace qui attire 1000 spectateurs à chacune de ses rencontres. La patinoire de Rezé, qui appartient déjà à Nantes Métropole, est utilisée par des clubs nantais et rezéens. 15
le vélodrome de Couëron, seul équipement de cette nature aux normes sur le territoire de Nantes métropole et qui rayonne lui aussi bien au-delà de sa ville d'implantation. Depuis 2004, la Fédération Française de Cyclisme a habilité le vélodrome qui est ainsi devenu un centre d'initiation, d'entraînement et de perfectionnement concernant la discipline du demi- fond. Il accueille ainsi, outre le Véloce Sports Couëronnais, des clubs installés dans la métropole mais aussi à l'extérieur de la métropole nantaise. Y sont organisées des manifestations qui accueillent un large public, jusqu'à 3 000 spectateurs, chaque année, pour le Trophée des sprinters, par exemple.
Les caractéristiques de ces équipements :
- par leur activité de niveau métropolitain, leur offre spécifique de services s'exerçant à cette échelle et pour l'ensemble des habitants du territoire métropolitain,
- par leur caractère unique, puisqu'il s'agit des seuls équipements de ce type et de cette envergure à
l'échelle de la métropole et du département, voire de la région,
- par leur rayonnement, se mesurant notamment par l’origine géographique des personnes qui les
fréquentent comme par les partenariats qu'ils établissent à l'échelle régionale, nationale et
internationale, va bien au-delà de la ville de Nantes et ce depuis des années
justifient qu’ils soient reconnus d’intérêt communautaire.
Le transfert de ces équipements sera effectif au 1er janvier 2015.
A cette date qui coïncidera avec la création de la Métropole, ces équipements deviendront donc d’intérêt métropolitain sachant que la Métropole exercera dans le domaine des équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs une compétence identique à celle exercée par la communauté urbaine.
Nantes Métropole soutiendra, par ailleurs, le Centre Culturel Breton marquant l’attachement des
communes membres de la métropole à la valorisation de la culture bretonne et la préservation de la
langue bretonne.
La reconnaissance de l’intérêt communautaire d’un équipement emporte les mêmes conséquences qu’un transfert partiel de compétences :
Conséquences financières
Le transfert de ces équipements fera l’objet d’une évaluation des charges correspondantes qui sont transférées à Nantes Métropole.
Cette évaluation sera réalisée, dans les conditions prévues par le code général des impôts, par la Commission Locale d’Évaluation de Transfert de Charges (CLETC) mise en place par le conseil communautaire réuni le 25 avril 2014.
Le rapport de la commission sera ensuite soumis à l’approbation des conseils municipaux qui devront se prononcer à la majorité des deux tiers représentant plus de la moitié de la population totale de Nantes Métropole ou par la moitié au moins représentant les deux tiers de la population.
A l’issue de ce processus, l’attribution de compensation des villes concernées par les équipements transférés sera révisée par le conseil communautaire en tenant compte des conclusions du rapport de la CLETC
Conséquences patrimoniales
Le transfert de ces équipements culturels et sportifs entraîne leur mise à disposition de Nantes Métropole. Le transfert de propriété sera concrétisé par actes administratifs qui interviendront en 2015. 16
S'agissant des collections publiques de la ville de Nantes (musée d'histoire, musée des beaux arts,
Muséum d'histoire naturelle, musée Jules Verne, planétarium) que ces établissements gèrent et
valorisent, elles feront l'objet d'une mise à disposition entre Nantes Métropole et la Ville propriétaire
et dépositaire.
Substitution et continuité des contrats
Ce transfert a également pour conséquence une substitution aux communes de Nantes, Rezé et
Couëron dans les délibérations et les actes et contrats adoptés concernant ces équipements.
La gestion de chacun de ces équipements se poursuivra sous un mode identique à celui qui prévalait au moment de son transfert. Ainsi les musées et équipements sportifs qui étaient gérés en régie par les communes seront repris en régie par Nantes Métropole. La convention de gestion du Château qui lie la Ville de Nantes au Voyage à Nantes sera transférée à Nantes Métropole.
La patinoire de Rezé, dont Nantes Métropole, est déjà propriétaire sera désormais gérée par Nantes
Métropole qui poursuivra l’exécution du marché d’exploitation conclu par la ville de Rezé.
Celle du Petit Port continuera à être gérée dans le cadre de la convention de délégation de service
public confiée à Nantes Métropole Gestion Equipements.
Les conventions d’occupation du stade de la Beaujoire et du centre de formation José Arribas passées
entre le FCN et la ville de Nantes seront reprises par Nantes Métropole.
- Personnels
Le transfert des personnels exerçant la totalité de leurs fonctions dans les services concernés par les
équipements déclarés d’intérêt communautaire est de plein droit. Il interviendra au 1er janvier 2016.
Des services communs pourront également être créés pour éviter les doublons. Les modalités en
seront fixées par délibérations ultérieures de façon à prendre le temps de la concertation avec les
agents.
1. Dispositif transitoire pour l’année 2015
Compte tenu du délai nécessaire aux procédures de transferts, des conventions de gestion seront
conclues par lesquelles Nantes Métropole confiera, pour l’année 2015, la gestion de ces équipements
transférés aux villes de Nantes, Rezé et Couëron. Toutes les dépenses exposées par ces communes,
après le 1er janvier 2015, qu’il s’agisse des dépenses de personnel, d’entretien, de fluides, de
travaux,… seront ainsi remboursées par Nantes Métropole. Les recettes, perçues par les communes,
feront l’objet d’un reversement à Nantes Métropole. Les attributions de compensation de ces
communes tiendront compte de ces transferts d’équipements dès adoption du rapport de la CLETC.
Les principales dispositions de ces conventions de gestion, annexées à la délibération, sont les
suivantes :
description des missions confiées : gestion du personnel, animation de l’équipement, accueil du public, gestion patrimoniale
modalités opérationnelles d’exercice de ces missions
modalités financières, conditions de prise en charge des dépenses correspondantes par Nantes Métropole et conditions de perception des recettes
assurances des biens et de responsabilité
préparation de la sortie de la convention de gestion : recensement des contrats et marchés à transférer, passage de relais dans les maîtrises d’ouvrage des travaux en cours.
Tarifs 2015
Les tarifs de ces équipements seront, en 2015, ceux qui avaient été adoptés par chacune des
communes concernées. Ils figurent en annexe. 17
Si les grilles tarifaires prévoyaient des tarifs spécifiques pour les nantais, ces tarifs seront désormais
accordés à l'ensemble des habitants, associations et groupes de Nantes Métropole. Les tarifs pour les
« non nantais » deviendront des tarifs pour les « non métropolitains ».
Il vous est proposé de vous prononcer sur le projet de délibération suivant, à la majorité des deux
tiers conformément aux dispositions de l’article L.5215-20.I du code général des collectivités
territoriales, pour la déclaration d’intérêt communautaire des équipements énumérés ci-dessus.
LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE
PAR 69 VOIX POUR ET 27 ABSTENTIONS
1. Décide de reconnaître d’intérêt communautaire les équipements suivants :
le musée des beaux arts de Nantes y compris la chapelle de l’Oratoire et les réserves
le Muséum d’histoire naturelle de Nantes et les réserves
le château des Ducs de Bretagne et le Musée d’histoire de Nantes
le Centre d’interprétation et d’animation du patrimoine de Rezé
le Planétarium
le Musée Jules Verne
le stade de la Beaujoire et le centre de formation José Arribas
le Palais des sports de Beaulieu
les patinoires situées à Nantes et Rezé
le vélodrome de Couëron
2. Approuve les conventions de gestion à conclure avec les villes de Nantes, Rezé et Couëron
3. Décide que les tarifs de ces équipements seront, au 1er janvier 2015, ceux qui étaient en vigueur en 2014 et que les tarifs réservés aux nantais seront accordés à l'ensemble des habitants, groupes et associations de Nantes Métropole, selon le tableau joint
4. Sans préjudice des délégations du conseil au bureau et au président et vice-présidents, par délibération du 16 avril 2014, délègue au bureau les actes susceptibles d’intervenir pour mettre en œuvre la présente délibération et autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction juridique
04 – TRANSFERT DE COMPETENCES A NANTES METROPOLE
EXPOSE
Le renforcement de l’ambition métropolitaine passe également par le transfert à Nantes Métropole de nouvelles compétences dans les domaines suivants : l’archéologie, l’opéra, les crèches d’entreprises intercommunales, le sport de haut niveau. 18
Archéologie
Ce transfert de compétence a vocation à faciliter le développement de la métropole notamment sur le plan urbain. En effet, des interventions archéologiques s’imposent en amont des opérations d’aménagement urbain. Une compétence archéologique exercée à l’échelle de la métropole offrira aux aménageurs publics, conseil et expertise sur la meilleure procédure à adopter dans le cas d’une intention de prescription de la part de l’Etat, sachant que l’Etat détient toutes les prérogatives en termes de prescription et de contrôle scientifiques et que toute opération est systématiquement déclenchée par l’Etat (DRAC) et soumise à un arrêté du Préfet de Région, y compris pour un opérateur agréé.
Ce transfert de compétences est une condition pour obtenir de l’Etat un agrément pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles archéologiques sur l’ensemble du territoire de Nantes Métropole.
L’extension de l’agrément (au-delà du territoire de la ville de Nantes) permettra en outre aux élus de mieux anticiper le déroulement du processus réglementaire initié par l’Etat dans le projet urbain, tant sur le plan calendaire que budgétaire. Grâce à une mission composée de quatre archéologues, la ville de Nantes peut anticiper sur les dossiers d’urbanisme dans lesquelles l’archéologie est impliquée, intervenir sur les chantiers en cas de découvertes et mieux faire connaître le patrimoine archéologique de la ville. Cette équipe sera renforcée par une archéologue issue de la ville de Rezé. Le transfert de cette compétence entraînera le transfert des archéologues dans les effectifs de Nantes Métropole.
Du point de vue de la recherche, l’extension de la surface d’étude archéologique à l’échelle de la métropole permettra de renforcer et développer la coopération avec l’Université. La production de connaissances inédites sur l’histoire du territoire est un facteur de dynamisme de la recherche et un moteur pour sa valorisation.
L’opération archéologique initiée par la ville de Rezé sera poursuivie dans ce cadre, en maintenant les
partenariats déjà existants.
Le transfert de cette compétence permettra sur le plan de la connaissance, d’acquérir une meilleure maîtrise des problématiques scientifiques qui lui sont associées : mieux connaître et maîtriser l’historique du territoire, pour collaborer avec les services de l’Etat à une prescription plus fine et mieux adaptée, ceci afin de promouvoir une diffusion de la connaissance mieux répartie auprès des publics de la métropole.
Nantes Métropole sollicitera un agrément pour pouvoir étendre le périmètre géographique
d’intervention de la mission archéologique.
Il vous est proposé de transférer à Nantes Métropole une nouvelle compétence dont le libellé serait le
suivant : « Opérations de diagnostic archéologique, de fouilles d’archéologie préventive et
programmées, et d'actions de valorisation de ces opérations ».
Opéra
Le syndicat mixte Angers-Nantes Opéra (SMANO) a été créé en 2002 entre les villes de Nantes, d’Angers et le syndicat mixte de l’Orchestre National des Pays de la Loire (Région Pays de la Loire, Villes d'Angers et de Nantes, Départements de Loire – Atlantique, du Maine – et – Loire et de Vendée) afin de mener une politique rayonnante en matière d’art lyrique et de poursuivre la qualité de la programmation d’opéra dans l’agglomération et la région. Le syndicat a pour objet la production et la diffusion de spectacles lyriques, avec un accent particulier mis sur le choix des metteurs en scène et l’appel à de jeunes talents lyriques. Pour accomplir sa mission d’élargissement du public et d’éducation, de nombreuses actions de sensibilisation et d’action culturelle sont menées avec des associations et des établissements scolaires.
Aujourd’hui, le SMANO est une réussite sur le plan artistique. En quelques années, l’établissement est devenu une maison d’opéra reconnue sur le plan national, qui produit ses propres productions (5 à 7 par an), connaît une fréquentation en hausse (environ 62 000 spectateurs en 2013 majoritairement de provenance communautaire et régionale), et suscite de nombreux échos dans la presse. Il est également très impliqué dans de nombreux partenariats avec des structures culturelles de l’agglomération, comme l’ONPL et la Saison baroque Nantes-Rezé. 19
Aujourd’hui, le SMANO est à un moment charnière de son existence, où il importe de le reconnaître en tant qu’acteur structurant de l’agglomération et de la région, véritable vecteur de rayonnement culturel et d’attractivité de la métropole nantaise, s’adressant à l’ensemble des publics et des habitants (45 % des usagers de l'Opéra ne sont pas nantais).
Aussi, il vous est proposé de transférer la compétence « Direction et gestion de l’opéra » à Nantes Métropole afin de pouvoir développer une politique dynamique en matière d’art lyrique, basée sur l’exigence artistique, résolument tournée vers tous les publics, et contribuant à la politique culturelle du territoire.
Ce transfert de compétences entraînera la substitution de Nantes Métropole à la ville de Nantes au sein du SMANO. Nantes Métropole y sera représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposait la ville avant la substitution.
Il convient donc que le conseil désigne ses représentants au comité syndical du SMANO. Ces représentants sont au nombre de huit titulaires et de huit suppléants.
Crèches d’entreprises intercommunales
Le développement économique de la métropole et la conciliation entre vie familiale et vie
professionnelle sont deux objectifs qui amènent aujourd’hui la métropole à vouloir exercer une
compétence en matière de financement de places pour l’accueil de jeunes enfants dans les crèches
d’entreprises qui seront créées à l’avenir sur le territoire métropolitain.
Il s’agit pour Nantes Métropole d’associer les entreprises au développement de l’offre de places et de
dé-corréler le critère de domiciliation avec l’attribution d’une place en multi-accueil : le critère
d’attribution sera lié au fait de travailler dans une zone d’activités donnée (et d’habiter l’une des
communes membres de la métropole).
L’assurance du financement public d’un certain nombre de places, notamment par la réservation de
places, sera un gage dans le développement de nouveaux projets de crèches d’entreprises
intercommunales et la CAF apportera son soutien financier à Nantes Métropole.
Les critères de financement et d’attribution des places seront définis par les élus métropolitains en
relation avec la CAF.
Il vous est donc proposé de transférer à Nantes Métropole une compétence dont le libellé serait le
suivant : « Actions pour l'accueil des jeunes enfants dans les crèches d’entreprises situées sur son
territoire et dont l’ouverture est postérieure au 1er janvier 2015 ».
Sport de haut niveau
Le sport de haut niveau est un vecteur important d’attractivité pour un territoire métropolitain.
Le territoire de la métropole nantaise accueille de nombreux clubs et de nombreux athlètes de haut
niveau, professionnels ou amateurs, dans de nombreuses disciplines collectives et individuelles.
La métropole souhaite soutenir les clubs qui répondent à l’un ou l’autre des critères suivants :
- les clubs dits « professionnels » évoluant au 1er ou 2ième échelon national dans une discipline
olympique dotée d’une ligue professionnelle et les clubs « amateurs » métropolitains évoluant au 1er
échelon national dans une discipline attractive de haut niveau,
- les clubs accueillant des athlètes qualifiés de « sportifs de haut niveau » par le ministère des sports.
En raison de la particularité du calendrier des saisons sportives, il est proposé que ce transfert de
compétences soit effectif à partir de la saison 2015/2016.
Il vous est donc proposé de transférer à Nantes Métropole une nouvelle compétence dont le libellé
serait le suivant : « Politique de soutien au sport de haut niveau en faveur des clubs dits
« professionnels » évoluant au 1er ou 2ième échelon national dans une discipline olympique dotée d’une
ligue professionnelle et des clubs « amateurs » métropolitains évoluant au 1er échelon national dans
une discipline attractive de haut niveau et aux clubs accueillant des « sportifs de haut niveau » ». 20
Ces propositions de transfert de compétences à Nantes Métropole doivent être décidées par
délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes
membres. En effet, l’extension de compétences, prononcée par arrêté préfectoral, est subordonnée
aux conditions de majorité suivante :
- 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population
ou
- moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.
La majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population
est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Le
conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les
transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai imparti, la décision du conseil municipal est
réputée favorable.
Le transfert de ces compétences fera l’objet d’une évaluation des charges correspondantes qui sont transférées à Nantes Métropole.
Cette évaluation sera réalisée, dans les conditions prévues par le code général des impôts, par la Commission Locale d’Évaluation de Transfert de Charges (CLETC) mise en place par le conseil communautaire réuni le 25 avril 2014.
Le rapport de la commission sera ensuite soumis à l’approbation des conseils municipaux qui devront se prononcer à la majorité des deux tiers représentant plus de la moitié de la population totale de Nantes Métropole ou par la moitié au moins représentant les deux tiers de la population.
A l’issue de ce processus, l’attribution de compensation sera révisée par le conseil communautaire en tenant compte des conclusions du rapport de la CLETC
LE CONSEIL DELIBERE ET,
APRES VOTE ELECTRONIQUE
PAR 71 VOIX POUR ET 22 ABSTENTIONS
1. Approuve les transferts à Nantes Métropole des compétences suivantes :
o opérations de diagnostic archéologique, de fouilles d’archéologie préventive et
programmées, et d'actions de valorisation de ces opérations
o direction et gestion de l’opéra
o actions pour l’accueil des jeunes enfants dans les crèches d’entreprises situées sur son
territoire et dont l’ouverture est postérieure au 1er janvier 2015
o Politique de soutien au sport de haut niveau en faveur des clubs dits
« professionnels » évoluant au 1er ou 2ième échelon national dans une discipline
olympique dotée d’une ligue professionnelle et des clubs « amateurs » métropolitains
évoluant au 1er échelon national dans une discipline attractive de haut niveau et aux
clubs accueillant des « sportifs de haut niveau », à compter de la saison sportive
2015/2016.
2. Dit que l’ensemble des conseils municipaux de Nantes Métropole seront appelés à se
prononcer sur ces transferts, 21
3. Désigne les représentants de Nantes Métropole au comité syndical du syndicat mixte Angers-
Nantes Opéra (SMANO) :
Titulaires : Suppléants :
- M. David MARTINEAU
- M. Fabrice ROUSSEL
- M. Jean-Claude LEMASSON
- M. Pascal BOLO
- M. Dominique DUCLOS
- Mme Catherine CHOQUET
- Mme Marie-Cécile GESSANT
- M. Guillaume RICHARD
- Mme Jeanne SOTTER
- Mme Christine MEYER
- M. Eric BUQUEN
- Mme Rachel BOCHER
- M. Marc DENIS
- M. Jean-Jacques MOREAU
- M. François VOUZELLAUD
- Mme Laurence GARNIER
4. Autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
05 – CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT - NOUVELLE ÉTAPE, NOUVELLES MISSIONS, NOUVEAU
POSITIONNEMENT
EXPOSE
Créé en 1996 sous l'appellation de Conférence Consultative d'Agglomération, le Conseil de
développement dispose d'une longue expérience en matière de participation citoyenne. Ce qui était
expérimental est aujourd'hui devenu la norme, les Conseils ayant essaimé partout en France depuis la
loi de juin 1999 portant leur création.
Le Conseil de développement a été ainsi à l'origine de la création de la Coordination nationale dont il
assure aujourd'hui la Vice-Présidence. Dans ce cadre, il a organisé en février 2013 à Nantes les
Rencontres nationales qui ont accueilli 600 participants.
Au fil du temps, le Conseil a pris sa place dans le paysage de la gouvernance locale en constituant une
force de propositions et un lieu de débat marqué par un regard "décalé" sur les politiques publiques.
Le Conseil de développement occupe ainsi une place particulière parmi les dispositifs participatifs qui
se sont multipliés depuis des années. Ses propositions, non seulement à l'échelle de la métropole mais
aussi des pôles métropolitains, sont marquées par la distanciation et la capacité à développer une
réflexion autonome dans le cadre d'un espace d'échanges et de débats ouvert à toutes les
expressions.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles conforte le rôle du conseil de développement, rassemblant les représentants des milieux
économiques sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole. Le conseil de
développement doit notamment être consulté sur les principales orientations de la métropole.
La communauté urbaine devenant métropole il apparait donc cohérent de refonder le Conseil de
développement, son projet en redéfinissant des grandes missions et son mode de fonctionnement.
Le Conseil de développement a formulé une série de propositions d'évolution fondées sur quatre
principes :
‐ la nécessité d'une "assemblée du temps long" capable d'organiser le débat public, dans un
contexte démocratique fragilisé, sur les grandes questions du territoire, y compris les plus
clivantes
‐ le besoin d'une Université citoyenne prospective permanente, sorte de "grande Cantine du débat"
prolongeant la démarche "Ma ville demain—Nantes 2030" et permettant de conforter le Conseil
comme lieu de formation et d'information des citoyens du territoire 22
‐ l'ouverture la plus large en confortant les coopérations déjà engagées avec divers acteurs locaux
participant au débat public et notamment avec la revue Place publique et le CCO
‐ la constitution d'un centre de ressources du débat public territorial.
Pour acter cette nouvelle étape du Conseil de développement de Nantes métropole, il est proposé de
délibérer pour déterminer les conditions de son renouvellement et la redéfinition de ses missions.
Cette nouvelle étape du Conseil de développement sera marquée par une composition essentiellement
fondée sur le volontariat et l'appel à candidatures permanent. Plutôt qu'une institution, le Conseil de
développement est d'abord un réseau qui a vocation à évoluer en permanence.
LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT SERA DÉSORMAIS COMPOSÉ DE CINQ GRANDES FAMILLES
DE PARTICIPANTS, SANS LIMITATION DE NOMBRE :
1) Les organisations professionnelles, institutions collectives, associations, groupements
divers…
Il sera proposé aux membres figurant sur la liste actuelle de continuer à participer s'ils le
souhaitent. Un appel à candidatures permanent sera lancé pour de nouveaux recrutements
avec plusieurs objectifs :
élargir la représentation
identifier de nouveaux secteurs de la vie associative
repérer l'émergence de groupes constitués sur la simple affinité ou la recherche de buts
communs sans organisation de type loi 1901
2) Les citoyens volontaires
Il sera proposé aux membres figurant sur la liste actuelle de continuer à participer s'ils le
souhaitent. Un appel à candidatures permanent sera lancé pour de nouveaux recrutements
avec plusieurs objectifs :
tendre vers la parité
améliorer la participation des jeunes générations et des actifs
élargir la participation de l'ensemble des territoires de la métropole.
3) Les personnalités proposées par le Conseil de la Communauté urbaine
Sur la base de la liste constituée par les personnes dites "qualifiées", désignées jusqu'alors
conjointement par les Présidents de Nantes métropole et du Conseil de développement, il sera
proposé des désignations complémentaires par le Conseil de la communauté urbaine.
4) Les personnes associées
Le Conseil a la capacité d'associer, de manière ponctuelle ou prolongée, toute personne qui en fait
la demande ou qui apparaît utile au bon déroulement des travaux.
5) Les personnes issues des dispositifs participatifs communaux
Les participants aux différentes instances mises en oeuvre dans les communes peuvent participer
aux travaux du Conseil de développement
LES MISSIONS ASSIGNÉES AU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT S'ARTICULERONT AUTOUR DE
QUATRE THÉMATIQUES
1) L'aide à la décision publique à travers les saisines de la Communauté urbaine et les
auto-saisines du Conseil de développement
Dans ce cadre, le Conseil de la Communauté urbaine saisira au moins une fois par an le Conseil
sur une grande question relative au territoire métropolitain.
La première saisine pour l'année 2015 concernera le "regard porté par les habitants sur
Nantes métropole et sur leurs attentes vis-à-vis de l'institution". 23
2) L'alimentation du débat public général
Sur la base de son expérience et dans la logique de l'idée d'Université permanente, le Conseil
proposera une série de nouveaux rendez-vous citoyens destinés à élargir et nourrir le débat public
sur des thématiques prospectives et sociétales.
3) La promotion des initiatives des citoyens du territoire
Les citoyens s'auto-organisent de plus en plus pour développer et porter des projets de grande
ampleur qui viennent en complément, et parfois en concurrence, des projets publics. Cette
nouvelle manière de fabriquer du commun autrement que par la seule gouvernance déléguée est
une tendance lourde. Le Conseil de développement constituera l'espace d'expression de ces
projets et le lieu de leur valorisation en fonction de l'intérêt collectif.
4) L'investissement des nouveaux champs citoyens du numérique
Pour développer une capacité d'anticipation sur les conséquences des technologies numériques sur
la vie démocratique et l'implication des citoyens dans la vie collective, le Conseil sera chargé de
deux missions :
le suivi de l'open data
le suivi des nouveaux usages numériques rapportés aux politiques publiques (nouvelles
attentes, nouveaux services…).
Le suivi de l’aménagement numérique du territoire et de l’égalité d’accès des citoyens au
numérique
S'agissant du fonctionnement général du Conseil, ses membres n’exercent pas de mandat politique
électif et ne perçoivent ni indemnité ni rémunération. L’animation et la gestion du Conseil sont
assurées par une structure autonome mise à disposition par la Communauté urbaine, en coopération
avec l’Agence d'urbanisme.
Le Conseil de développement, conformément aux dispositions des lois n° 99-533 du 25 juin 1999 et
n° 2014-58 du 27 janvier 2014, s’organise librement et fixe son programme de travail en toute
indépendance.
Dans ce cadre, il est proposé de confier à l'actuel Président du Conseil de développement, Philippe
Audic, la mission de conduire à bien cet objectif de renouvellement du Conseil de développement de
Nantes métropole.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 68 VOIX POUR ET 29 ABSTENTIONS
1- Approuve la proposition d'évolution du Conseil de développement
2- Approuve la relation institutionnelle entre le Conseil de développement et le Conseil de Nantes
métropole, basée sur les principes suivants :
une intervention annuelle du Conseil de développement, relatif à son rapport annuel, devant le
Conseil Communautaire, suivie d'un débat
une saisine annuelle du Conseil de développement sur une grande question du territoire
métropolitain
3- Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération 24
Direction des Finances
06 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015
EXPOSE
L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
"Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les
orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés,
et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois
précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article
L. 2121-8".
L'article L. 5211-36 du même Code précise que cette disposition s'applique aux établissements publics
de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
1. Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire.
Mission politique de la ville
07 – CONTRAT DE VILLE CADRE 2015-2020 – GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITE – CONVENTIONS - APPROBATION
EXPOSE
CONTRAT DE VILLE CADRE
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été votée le 21 février dernier. Elle fixe
pour objectifs de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités
urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Elle redéfinit les instruments de la politique de la ville en s'appuyant sur cinq axes majeurs :
Un contrat unique piloté à l'échelle intercommunale et adossé à un projet de territoire, Une nouvelle géographie prioritaire resserrée définie sur la base du critère unique de concentration de population à bas revenu,
La mobilisation prioritaire des politiques sectorielles de droit commun, La participation des habitants dans l’élaboration du contrat et son pilotage, au travers notamment de la création des conseils citoyens,
L'engagement d'un nouveau programme de renouvellement urbain, doté de 5 milliards et concentré sur 230 quartiers, inclus dans la géographie prioritaire, sur la période 2014-2024.
Le contrat de ville couvrant la période 2015-2020 fixe les orientations stratégiques du projet de
cohésion urbaine et sociale de l’agglomération nantaise ainsi que les engagements des partenaires
signataires pour les mettre en œuvre. Les signataires du contrat sont : Nantes Métropole, les Villes de
Nantes, Saint Herblain, Rezé et Orvault, l’Etat, le Conseil Général, le Conseil Régional, les bailleurs,
pôle emploi, la CAF et la caisse des dépôts et consignations.
Le contrat de ville constitue ainsi un outil de mobilisation des partenariats au bénéfice des quartiers
prioritaires et d’animation du projet de cohésion urbaine et sociale à l’échelle de l’agglomération. Il
s’organise autour de quatre piliers : cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain,
développement économique et emploi, gouvernance et participation citoyenne. 25
Son élaboration se déroule en deux temps :
- une première étape d’élaboration d’un contrat cadre qui fixe la géographie et repère les
orientations stratégiques du projet de cohésion urbaine et sociale de l’agglomération nantaise
ainsi que les modalités de pilotage et de gouvernance du contrat. Cette première étape se
concrétise aujourd’hui par la signature du contrat cadre,
- une deuxième étape de déclinaison opérationnelle et territoriale du contrat de ville qui se
traduira par la définition, au premier semestre 2015, de plans d’actions et d’indicateurs de
suivi et d’évaluation.
La première étape d’élaboration du contrat cadre s’est déroulée de février à décembre 2014. Elle a
mobilisé
les signataires du contrat de ville qui ont travaillé de concert au sein de groupes thématiques .
Un panel d’une quarantaine d’associations investies dans les quartiers prioritaires qui, appuyée par
un cabinet de consultants, a rédigé un point de vue autonome sur les enjeux de la politique de
ville. Une trentaine d’entretiens individuels et collectifs ont été menés, 2 ateliers de travail et trois
réunions dans les quartiers se sont tenus,
Deux séminaires de mise en débat et de validation des enjeux portés par le contrat de ville cadre
ont réuni les élus des villes, de Nantes Métropole, du Conseil Général et Régional concernés par la
politique de la ville (élus thématiques et élus de quartiers).
Ce processus d’élaboration a abouti à la rédaction d’un contrat cadre qui :
1 - Définit les orientations stratégiques en matière de politique de la ville du projet de territoire de
l’agglomération nantaise.
Au travers de ce projet de territoire, l’agglomération nantaise réaffirme sa volonté :
- d’inscrire les quartiers dans la dynamique de l’agglomération, au cœur des politiques publiques
de cohérence territoriale et de cohésion sociale, en s’appuyant notamment sur leur fonction
d’accueil,
- de reconnaître les talents des quartiers et de mobiliser la participation citoyenne, l’innovation
et l’expérimentation dans le développement de son action au bénéfice des quartiers,
- de s’engager avec l’ensemble des partenaires à mobiliser le droit commun ; l’objectif visé étant
que les questions de réduction des inégalités et d’accès aux services de tous dans la ville soient
totalement prises en compte par chacune des politiques publiques et non en marge de celles-ci
au travers de dispositifs d’exception,
- de ne pas limiter son action aux seuls territoires retenus dans le cadre de la géographie
réglementaire fixée par l'Etat et de mettre en œuvre une politique visant l'ensemble des
quartiers présentant des indices de décrochage et/ou de vulnérabilité. (Cf annexe).
2 - Repère les enjeux transversaux qui guideront les actions à mener au bénéfice des quartiers:
Ces enjeux, au nombre de cinq, mettent en lumière les ressources mobilisables et les points de
faiblesse qui, malgré une implication forte perdurent :
1. l’attractivité ou dans quelle mesure ces territoires sont attractifs, pour les acteurs
économiques, les habitants, les usagers,
2. la mobilité ou quelles sont les conditions permettant de renforcer les flux,
d’accompagner les habitants dans une promotion, individuelle, un parcours
résidentiel, un processus d’insertion,
3. l’accessibilité à des services de qualité, un logement, des équipements pour les
habitants, les usagers,
4. l’égalité des droits et, si besoin de mesures spécifiques, l’équité,
5. la gouvernance ou le développement de mesures renforçant la participation des
habitants des acteurs économiques aux projets sur chacun des territoires concernés.
Ce contrat engage les signataires dans une phase de déclinaison opérationnelle et territoriale à
l’échelle de chacun des quartiers prioritaires selon des modalités de co-élaboration avec les acteurs du
territoire. 26
GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITE
Le Contrat de Ville, afin d’en réaliser les objectifs opérationnels, prendra appui sur différents
dispositifs et différentes démarches. dont la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, qui constitue une
nouvelle étape de la Gestion urbaine de proximité (GUP).
Celle ci se déploie sur les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville depuis 2002. Étendue
progressivement à l’ensemble des quartiers, elle propose une démarche innovante d’amélioration du
cadre de vie, en structurant le partenariat local autour d’objectifs partagés et participe tant au
processus de qualification des quartiers qu’à l’amélioration de la connaissance des compétences entre
institutions et envers les habitants et usagers. Elle repose sur des principes communs et des
engagements réciproques entre partenaires : Villes, Nantes Métropole, bailleurs sociaux, État.
Ces principes et ces engagements sont inscrits dans une convention-cadre. Celle-ci, datée de 2003 est
arrivée à échéance le 30 juin 2014. Validée lors du Comité de Pilotage de la GUP du 12 décembre
2012, le principe de réécriture s’est assorti d’une recherche d’évolution afin de contribuer à
l’amélioration de cette démarche. Cette évolution, travaillée collectivement et prenant appui sur des
acquis et des expériences récentes, permet d’acter une nouvelle étape. Cette nouvelle étape s’incarne
par un nouveau sigle : la GUSP, pour Gestion Urbaine et Sociale de Proximité. Sa définition en est la
suivante :
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) représente l’ensemble des actes contribuant à l’amélioration du cadre de vie et de la vie quotidienne des habitants et usagers des quartiers concernés, en assurant un bon fonctionnement social et urbain. La GUSP articule actions individuelles et collectives et donne à voir la démarche globale et adaptée d’amélioration du cadre de vie « de la porte palière à l’arrêt de bus ». Cinq enjeux fondent les démarches de GUSP : transversalité (le lien entre urbain et social),
participation (la place des habitants et usagers dans les démarches), durabilité (le développement
durable), valorisation (attractivité des quartiers et proximité), qualité de service (lien entre
acteurs, relations aux habitants et usagers).
La GUSP conserve donc son objet premier de l’amélioration du cadre de vie. Elle propose, à travers
cette notion de social de :
- réaffirmer la place de la société civile dans la compréhension des dysfonctionnements et
propose d’ associer ses représentants à la mise en œuvre des réponses,
- faire le lien avec d’autres politiques publiques, d’autres compétences que celles techniques, et
d’autres acteurs, qui peuvent contribuer à la résolution de dysfonctionnements sur l’espace
public ou à vocation publique.
La GUSP propose également, sous la forme d’un projet de gestion de site, de construire une réponse
collective à un dysfonctionnement, aux côtés d’actions que chaque partenaire, met en œuvre sur son
patrimoine.
La GUSP se déploie sur les quartiers de la Politique de la Ville. Néanmoins, la méthode projet de
gestion de site peut être également déployée sur d’autres secteurs où certains dysfonctionnements
sur l’espace public ou à vocation publique peuvent nécessiter de créer ponctuellement un projet
partenarial dédié.
La convention-cadre fixe également la gouvernance métropolitaine, les engagements de chacun des
signataires, l’évaluation. Elle est signée pour 3 ans, renouvelable une fois, en concordance avec le
contrat de ville. Elle est signée par Nantes Métropole, les Villes de Nantes, St-Herblain, Rezé et
Orvault, l’État, Nantes Habitat, La Nantaise d’Habitations, Atlantiques Habitations, Habitat 44,
Harmonie Habitat, la SAMO et Aiguillon Constructions.
Les démarches dans les quartiers de la Politique de la Ville feront l’objet au premier semestre 2015
d’une convention d’exécution, qui fixera le partenariat local et son organisation, y compris avec les
habitants et usagers, les axes prioritaires d’interventions au regard du diagnostic social et urbain. Les
liens avec les autres documents contractuels, et au premier lieu desquels les déclinaisons
opérationnelles du contrat de ville 2015-2020 et les opérations de renouvellement urbain (NPRU)
seront également établis. 27
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve le contrat de ville cadre de l’agglomération nantaise qui fixe les orientations
stratégiques et les enjeux en matière de cohérence territoriale et de cohésion sociale,
2. Approuve la convention cadre de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité,
3. Autorise Madame la Président ou Madame la vice-présidente déléguée à prendre les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer le contrat de ville
cadre et la convention cadre de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
Département du Développement Urbain
08 – NANTES – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – APPROBATION
EXPOSE
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Nantes a été révisé en 2007, modifié cette même année puis en
2009, 2011 et 2013 afin de prendre en compte :
- le dispositif de la loi Engagement National pour le logement (ENL) en faveur de la mixité
sociale ;
- la nécessaire évolution des projets urbains ;
- la politique d’urbanisme favorable à la diversité commerciale.
Dans le même temps, le Programme Local de l’Habitat 2010-2016 (PLH) a été voté le 10 décembre
2010 par le conseil communautaire ainsi que le Plan de Déplacements Urbains (PDU) le 20 juin 2011.
Ces deux votes ont rendu nécessaire des adaptations du PLU sur l’habitat, sur les déplacements
urbains, sur les projets urbains en cours et à venir. Le PLU a également été révisé pour prendre en
compte des projets d’intérêt général plus ponctuels.
Le conseil communautaire, par délibération du 17 octobre 2014, a prescrit l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme Métropolitain. Parallèlement à cette procédure d’élaboration, le document d’urbanisme
applicable doit être modifié pour prendre en compte les évolutions nécessaires détaillées ci-dessous.
En application du Projet d’Aménagement et de Développement Durables de 2007 (PADD), la
présente modification porte essentiellement sur :
- la prise en compte de l’évolution des grands projets urbains (Pré-Gauchet-Malakoff-Euronantes et la gare de Nantes, Ile de Nantes, Halvêque - Beaujoire-Ranzay) ;
- la prise en compte des orientations communautaires en matière de déplacement (évolution de la norme de stationnement sur le secteur Erdre-Porterie et le faubourg de l’Ile de Nantes), et en matière d’habitat (évolution des Servitudes de Mixité Sociale) ;
- le renforcement de la protection du patrimoine nantais conformément à l’axe du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : la qualité de ville ;
- les adaptations liées au développement des quartiers (évolution des hauteurs, emplacements réservés, marges de recul et servitudes de cheminements doux) ;
- des adaptations règlementaires.
En cohérence avec le Plan de Déplacements Urbains (PDU) et le Plan Local de l’Habitat (PLH), la présente modification se propose de poursuivre la mise en œuvre des axes du PADD :
- solidarité : partager la ville, mixité sociale ;
- renforcer les qualités de la ville : déplacement et patrimoine ; - ambition : affirmer le cœur d’une métropole européenne avec les grands projets urbains. 28
La modification du PLU porte sur des secteurs urbanisés. Elle se traduit notamment par diverses
adaptations du règlement, la mise en place de nouvelles orientations d’aménagement sur les secteurs
de projets, des ajustements relatifs aux hauteurs de construction et aux reculs, des ajouts de
cheminements piétons.
Les grands projets urbains :
La Gare : en lien avec le développement du quartier Euronantes et en cohérence avec le Plan de Déplacements Urbains, la gare de Nantes fait l’objet d’un projet de restructuration. Le projet prévoit la création d’une gare-mezzanine de 2 500 m² au-dessus des voies donnant accès aux quais, le réaménagement des bâtiments à l’usage des voyageurs, avec une extension de celui situé au nord; le réaménagement des espaces publics et des parvis nord et sud; la réorganisation de toutes les fonctions d’intermodalité sur l’espace public ou dans les bâtiments du Pole d’Echange Multimodal sud (PEM); le transfert des équipements ferroviaires occupant les emprises nécessaires au projet. La modification du PLU vise à permettre la construction des ouvrages envisagés.
Des évolutions réglementaires sont nécessaires pour la mise en œuvre du grand projet urbain Pré- Gauchet-Malakoff-Euronantes, projet du cœur de l’agglomération. Il s’agit d’adaptations des règles pour permettre la réalisation de nouveaux îlots au sud et au nord du boulevard de Berlin et de part et d’autres du boulevard Marcel Paul ainsi que la réalisation de l’îlot compris entre le mail Picasso et la voie ferrée au nord de la piscine de la Petite Amazonie.
La modification du PLU intègre également les éléments liés à l’avancement du projet urbain de l’Ile de Nantes (conformément aux objectifs du PLH, du PDU et du PADD qui identifient l’Ile de Nantes comme un site majeur du développement du cœur d’agglomération). Il s’agit d’ajuster les règles (orientations d’aménagements, hauteurs, règlements, recul, emplacements réservés, cheminements piétons) sur les secteurs suivants : rue Pierre Landais, Boulevard Victor Hugo, Boulevard Alexandre Millerand, place des Erables, Boulevard des Martyrs nantais de la résistance, Boulevard Gaston Doumergue, rue La Noue Bras de fer, rue Célestin Freinet.
Sur le secteur du projet urbain Halvèque–Beaujoire-Ranzay, il s’agit de favoriser le renouvellement
urbain dans le secteur de l’Ouche Buron par la création d’une orientation d’aménagement et une
adaptation des règles, de permettre le renouvellement urbain de surfaces commerciales dans le
secteur de la Beaujoire en conformité avec le Schéma Directeur d’Urbanisme Commercial de Nantes
Métropole, et d’accompagner une opération mixte équipements et logements sur le secteur de la
Haluchère-boulevard Jules Verne.
Le patrimoine : La présente modification propose de nouveaux classements au titre du patrimoine,
en application de l’article L123-1-5, III, 2° du Code de l’Urbanisme. En ajoutant de nouvelles
protections (patrimoine nantais, séquences urbaines, petit patrimoine), la Ville de Nantes poursuit son
travail de préservation du patrimoine sur l’ensemble de la ville et dans les secteurs en renouvellement
urbain. Les nouvelles protections au titre du patrimoine nantais portent sur :
- la cale de lancement des anciens chantiers navals Dubigeon situé boulevard de Chantenay,
- 6 maisons et villas situées au 146 et 148, rue Paul Bellamy, au 5, avenue de la Prémondière,
au 15 et 57, boulevard Jean XXIII et au 37, rue de la Papotière.
- deux séquences urbaines de type 2 du 79 au 83, rue du Général Buat et du 9 au 21, rue Félix
Faure.
- l’école Saint-Yves, place des Tonneliers.
Les nouvelles protections au titre du petit patrimoine portent sur trois murs d’enceinte : Rue Marie
Anne du Boccage, à l’angle de la place Canclaux et de la rue Colonel Desgrées du Lou et avenue de la
Concorde.
Les Espaces Boisés Classés : En complément du classement au patrimoine, le classement d’arbres
remarquables complète les 340 ha d’espaces boisés déjà classés. Le classement porte sur un
magnolia et un chêne vert avenue de la Concorde, un araucaria rue Jeanne Jugan, un pin Laricio,
avenue du Lieutenant Chaput, deux magnolias et trois palmiers boulevard Pasteur, un ensemble de
chênes avenue des avocatiers et un ensemble d’arbres rue de l’Ouche Buron. 29
La mixité sociale dans l’habitat : Lors de l’adoption du PLU de 2007, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a réaffirmé la volonté politique de construire une ville plus solidaire en favorisant la mixité sociale à travers le logement locatif social et le logement abordable pour accueillir les ménages modestes. Cette politique rejoint les objectifs du PLH 2010-2016. Ce dernier propose de conforter un haut niveau de production de logements et de renforcer la diversité de l’offre de logement pour répondre aux enjeux métropolitains (25% de logement abordable et 25% de logement social). Lors de chaque modification du PLU, le dispositif des servitudes de mixité sociale (SMS) est complété et amendé. Le taux de certaines SMS est revu pour favoriser leur mise en œuvre et plusieurs nouvelles SMS sont proposées sur des terrains mutables.
Les déplacements : Un des objectifs du Plan de Déplacements Urbains (PDU) concerne le stationnement, notamment, les normes relatives au stationnement des résidents. Dans le même temps, le Programme Local de l’Habitat (PLH) a pour objectif de produire du logement abordable et facile à vivre. Les deux modifications visent à satisfaire ce double objectif. Ainsi, la norme de la zone UPjo (zonage de la ZAC Erdre-Porterie) est modifiée pour renforcer l’offre
de stationnement privé rattaché à chaque logement avec une place de stationnement minimum pour
60 m² de surface de plancher. Afin de réaliser, dans le faubourg de l’Ile de Nantes (zonage UPAs), des
projets qui participent au renouvellement de la ville sur elle-même, à sa diversité et à sa qualité
urbaine, il est proposé de ne pas imposer de stationnement à la parcelle sous réserve des conditions
cumulatives suivantes : la proximité d’un parc de stationnement, d’une station de transport en
commun pour des opérations de construction développant une surface de plancher inférieure ou égale
à 300m² sur un terrain dont la façade sur rue est inferieure ou égale à 15 mètres et dont le terrain
d’assiette du projet a une surface est inférieure ou égale à 250 m².
La modification du PLU doit permettre également la mise en œuvre d’autres projets sous la forme
d’orientations d’aménagement (projets de renouvellement urbain : secteur de la rue Desaix, rue des
Marsauderies, secteur de la Mulotière, Routes de Rennes / rue du Chanoine Poupard, route de
Vannes, Boulevard Romanet, route de Sainte-Luce, secteur du Bêle Champ de Tir), les évolutions
urbaines dans les tissus constitués et la mise en œuvre de projets ponctuels (Boulevard du Tertre,
route de Clisson, Place des Tonneliers à Saint-Joseph-de-Porterie, Hôpital Saint-Jacques, angle du
Boulevard des Belges et de la route de Saint-Joseph-de-Porterie, rue de Saverne / rue de Mayence /
rue de Rieux, boulevard Chevreul, rond-point Marin Poirier, route de Vertou et rue du Moulin de la
Halvèque).
L’enquête publique, qui s’est déroulée du 16 septembre 2014 au 17 octobre 2014, a donné lieu à
dix neuf remarques portées sur le registre et trente deux formalisées par courriers. Le commissaire
enquêteur a émis, dans ses conclusions en date du 17 novembre 2014, un avis favorable en tenant
compte des demandes d’ajustements sur le patrimoine de l’école Saint-Yves de Saint-Joseph-de-
Porterie et l’épannelage de la rue du Chanoine Poupard.
Les observations recueillies pendant l’enquête publique concernent principalement les points
suivants :
- Orientation d'aménagement de la Mulotière (ex école d’architecture) : quatre observations (deux
associations : souhait d'études complémentaires pour l’une, maintien de la vocation universitaire pour
l'autre et deux riverains : demandes d'ajustement de hauteur au droit de leurs propriétés) ont été
déposées. Ces remarques font état de demande d'études complémentaires pour réorienter les enjeux
et les objectifs du projet mais aussi du maintien du zonage actuel. Le Commissaire Enquêteur a
conclu favorablement en constatant que les propositions de modification traduisaient les orientations
générales analysées et partagées avec les participants du groupe de travail riverain. Cependant,
considérant l'état d'avancement de l'acquisition de la parcelle auprès de l'Etat et en vue de favoriser
l'appropriation du projet par les riverains, il est proposé de différer ces propositions et de retirer de la
présente modification cette orientation d'aménagement et le changement de zonage.
- Orientation d’aménagement route de Rennes / rue du Chanoine Poupard : demande de revoir le
programme de l'orientation d'aménagement et de faire évoluer l'épannelage, rue du Chanoine Poupard
pour des raisons de cohérence urbaine. Il est confirmé que le taux de logement locatif social est de
25 %. Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la demande d’évolution de l’épannelage à
10 m. Cette demande est prise en compte en raison des reculs imposés et de la topographie de la rue
du Chanoine Poupard.
- Orientation d’aménagement boulevard Romanet : demande portant sur la priorisation des accès des
futures constructions sur le boulevard. Cette demande n’est pas retenue pour des raisons de sécurité
et de fluidité du trafic. Une autre remarque portant sur l’extension de l’orientation d’aménagement
sera étudiée dans le cadre d’une évolution future du PLU. 30
- Orientation d’aménagement de l’Ouche Buron : une demande de la part des riverains concernant le
transfert d’une entreprise considérée comme polluante vers un autre site d’accueil approprié. Le
programme de l’orientation d’aménagement est maintenu et répond à la demande en autorisant des
programmes de logements et de bureaux.
- Orientation d’aménagement rue Desaix : une remarque sur la question de la densification, du
stationnement et des flux de circulation. L’orientation d’aménagement n’entraine pas de facto une
densification. Elle apporte des éléments de composition urbaine. L’orientation d’aménagement est
maintenue.
- Propriété de l'école Saint-Michel, rue Marie Anne du Boccage, les remarques portent sur le
classement en espace boisé classé (EBC) de deux cèdres qui ne sont pas inclus dans les EBC actuels.
Les EBC existants permettent de conserver l’intégrité du parc de l’école. Cette demande ne peut être
prise en compte dans la présente procédure. Il sera proposé d’examiner la possibilité d’étendre l’EBC
lors d’une prochaine évolution du document d’urbanisme.
- Concernant des demandes de retrait de proposition de classement patrimonial, il est proposé d’y
répondre favorablement sur les maisons du 9 au 21, rue Félix Faure compte tenu du contexte de
renouvellement urbain et sur le bâtiment de l'école Saint-Yves à Saint-Joseph-de-Porterie
conformément à l’avis du commissaire enquêteur et au vu de la vétusté du bâtiment et de sa difficile
reconversion en logement. Le classement au petit patrimoine du mur d'enceinte de la propriété à
l'angle de la place Canclaux et de la rue Colonel Desgrées du Lou est maintenu.
- Le classement en espace boisé classé d'un pin laricio, avenue du Lieutenant Chapus, fait l’objet de
remarques à la fois favorables et défavorables. Il est proposé le maintien du classement en ajustant le
contour de l’espace boisé classé.
- Route de Vertou / boulevard de la Vendée : une demande sollicitant la mise en place d’une marge
de recul boulevard de la Vendée et d’un dispositif contre le bruit lié a la proposition de cheminement
allant du secteur des Bourdonnières à la Sèvre. Le cheminement prévu est maintenu et s’inscrira dans
un talus de protection phonique. Un examen des délaissés de l’Etat le long du boulevard de la Vendée
permettra de poursuivre la réflexion.
Certaines remarques ne concernent pas la modification du PLU soumise à enquête.
En ce qui concerne les avis émis par les Personnes Publiques Associées, la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Nantes - Saint-Nazaire a demandé, dans son avis, la modification de l’emplacement
réservé n° 128, nécessaire à la réalisation de l’opération Médiacampus. Il est répondu favorablement
à cette demande. La Région, le Département et le Grand Port Maritime ont émis un avis favorable au
dossier.
Après examen de l’ensemble des remarques et avis, il est proposé au Conseil Communautaire
d’approuver le dossier de modification du PLU. Celui-ci reprend le dossier d’enquête publique, auquel
il apporte les ajustements décrits ci-dessus.
Par ailleurs, la présente modification est mise à profit pour intégrer les évolutions des annexes du
PLU :
- la suppression des périmètres des ZAC du Breil-Malville et du Bois Briand 2 supprimées,
- la suppression du périmètre d’étude Aristide Briand arrivant à échéance,
- l’intégration au plan de servitudes de l’ancien observatoire de la Marine, situé rue de Flandres-
Dunkerque, inscrit à l’inventaire des monuments historiques par arrêté préfectoral du 17
décembre 2013,
- la suppression de l’annexe relative aux lotissements dont les règles d’urbanisme ont été
maintenues au-delà d’un délai de 10 ans ; la loi « ALUR » du 13 février 2014 étant venue
supprimer la possibilité de maintien de ces règles.
Le PLU modifié sera consultable auprès du Département du Développement Urbain de Nantes
Métropole, (Immeuble Magellan, 5 Rue Vasco de Gama) et dans chacun des pôles communautaires
territorialement concernés. 31
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Nantes tel que
présenté à l’enquête publique, avec la prise en compte des modifications et mises à jour
précédemment évoquées ;
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Territoriale d’Aménagement Est agglomération
09 – LES SORINIERES – ZAC COEUR DE VILLE - BILAN DE LA CONCERTATION - DOSSIER DE CREATION DE LA ZAC – EXONERATION DE LA PART INTERCOMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT (TA) – CONCESSION D’AMENAGEMENT - APPROBATION
EXPOSE
Nantes Métropole a décidé, par délibération du conseil communautaire du 25 janvier 2013 d’engager la concertation préalable à la création d’une ZAC sur le site de La Cassière, aux Sorinières et a arrêté les objectifs de cette opération.
Ce secteur est situé entre la rue Georges Clémenceau et l’avenue du Général de Gaulle, face à la mairie. Nantes Métropole et la commune des Sorinières partagent l’ambition d’engager un processus de renouvellement urbain sur cette ancienne plate-forme logistique, visant à renforcer la centralité de la commune.
Les études engagées et la concertation ont permis de confirmer les enjeux de cette opération d’aménagement :
accueillir un pôle commercial de proximité ainsi que des services,
développer une offre de logements diversifiée au contact de la ligne du chronobus C4, des services et commerces du centre-ville,
créer une nouvelle place publique structurante,
concevoir le renouvellement urbain de l’ensemble du site, en cohérence avec l’existant.
Conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, il convient de tirer le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC. Cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités définies dans la délibération du 25 janvier 2013. Les deux réunions publiques ont réuni 200 personnes environ, 13 remarques écrites ont été formulées dans les registres mis à disposition. Les remarques ont porté essentiellement sur les périmètres d’étude et opérationnel, les déplacements et le stationnement, la densité, la forme urbaine et le programme, le cadre de vie et les commerces à implanter, le devenir des emprises démolies, la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC et la désignation de l’aménageur. Le détail du déroulement de la concertation, la synthèse des remarques et les réponses apportées par la collectivité figurent en annexe.
Compte tenu de l’intérêt de ce projet, des orientations d’aménagement et des attentes exprimées lors
de la concertation, il est proposé de créer la ZAC et de la dénommer « Cœur de Ville ».
Conformément aux dispositions de l’article R.311-2 et suivant du Code de l’Urbanisme, le dossier de
création de la ZAC comprend :
- un rapport de présentation mentionnant un programme prévisionnel des constructions d’environ 15 500 m² de surface de plancher (SP) en vue de développer : une moyenne surface commerciale et des locaux commerciaux et de services : 2 500 m² SP environ,
un programme d’environ 13 000 m² SP de logements dont 30 % de logements sociaux ; 32
- un plan de situation ;
- le plan de délimitation du périmètre de la ZAC : le périmètre couvre une surface de 1,96 hectare en partie maîtrisé par Nantes Métropole ;
- le régime de participation : compte tenu de la répercussion du coût des travaux d’aménagement sur les prix de vente des futurs îlots à bâtir, il est proposé, à l’intérieur du périmètre de la ZAC, d’exonérer les constructions de la Taxe d’Aménagement (pour sa part métropolitaine) et de la participation financière à l’assainissement collectif (PFAC).
Conformément aux articles L.300-4 et L.300-5-2 du Code de l’Urbanisme, Nantes Métropole souhaite confier la réalisation de cette opération d’aménagement, à la Société Publique Locale d’Aménagement Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA), dans le cadre d’une concession d’aménagement. Ce contrat est conclu sans procédure de publicité, ni mise en concurrence, compte-tenu du statut de SPL de LOMA.
Les missions de l’aménageur seront notamment de mener les études opérationnelles complémentaires, la réalisation des équipements, l’acquisition et la commercialisation des terrains, ainsi que la gestion globale de l’opération, afin de réaliser le programme précisé ci-dessus. La concession d’aménagement entre Nantes Métropole et Loire Océan Métropole Aménagement définit ainsi les droits et les obligations de chacune des parties pour mener à bien la réalisation de ce projet à échéance du 31 décembre 2022.
Le bilan financier prévisionnel de l’opération d’aménagement est affiché à l’équilibre avec une participation de Nantes Métropole de 4 721 000 € HT dont un apport en nature de foncier d’une valeur de 947 000 € pour une surface totale de 2 062 m².
Le dossier de création de la ZAC et le contrat de concession d’aménagement sont consultables à la
Direction Territoriale d’Aménagement Est Agglomération.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
M. Jocelyn BUREAU, M. Pascal BOLO, M. Gérard ALLARD, M. Christian COUTURIER et M. Serge MOUNIER NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
1. Approuve le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Cœur de Ville, commune des Sorinières, joint en annexe ;
2. Décide la création de la ZAC Cœur de Ville, selon le périmètre ci-joint ;
3. Décide d’appliquer l’exonération de la taxe d’aménagement (TA) pour sa part métropolitaine à l’intérieur de la ZAC ;
4. Désigne comme aménageur, conformément aux articles L.300-4 et L.300-5-2 du Code de l’Urbanisme, la Société Publique Locale d’Aménagement Loire Océan Métropole Aménagement, pour réaliser la ZAC Cœur de Ville, commune des Sorinières ;
5. Approuve le contrat de concession d’aménagement à conclure entre Nantes Métropole et Loire Océan Métropole Aménagement ;
6. Autorise Madame la Présidente et Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer le contrat. 33
Direction Territoriale d’Aménagement – Ouest Agglomération
10 – SAINT-HERBLAIN – MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME – DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER
EXPOSE
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Herblain doit évoluer ponctuellement afin de faciliter la poursuite de projets de développement urbain dans deux secteurs de la commune : le rond-point Abel Durand, en entrée de la ZAC du Boulevard de la Baule et Bagatelle, nouveau quartier situé au sud du Sillon de Bretagne. Dans les deux cas, il s’agit de favoriser la sortie d’opérations de logements répondant pleinement aux objectifs communautaires : mixité sociale, mixité fonctionnelle et qualité de la forme urbaine.
Le PLU doit être modifié sur deux points :
- La suppression d’un recul graphique (à 5 mètres de l’emprise publique) rond-point Abel Durand et Boulevard du Tertre qui impose actuellement un recul de la construction future.
- Une réduction ponctuelle du zonage UPbagE de Bagatelle (voué à l’accueil de l’équipement scolaire en cours de construction), au profit de la zone UPbag (zone d’accueil d’habitat).
Par ailleurs, deux erreurs matérielles mineures doivent être corrigées.
En application de l’article L.123-13-3 du Code de l’Urbanisme, une procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre dans la mesure où, d’une part, son objet ne nécessite pas une procédure de révision, et d’autre part, il ne relève pas de la procédure de modification de droit commun (article L123-13-2 du Code de l’Urbanisme).
Par la présente délibération, il est proposé de définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Nantes Métropole sur la commune de Saint-Herblain.
Le dossier de projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes associées seront mis à disposition du public du 19 janvier au 16 février 2015 inclus, au pôle de proximité Loire-Chézine et à la Mairie de Saint-Herblain.
Des registres, permettant au public de consigner ses observations, seront ouverts au pôle Loire- Chézine et à la Mairie de Saint-Herblain.
Ces observations seront alors enregistrées et conservées.
Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, les lieux et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, dans un journal diffusé dans le département et affiché notamment au siège de Nantes Métropole, au pôle Loire Chézine, à la Mairie de Saint-Herblain (Direction Aménagement Renouvellement Urbain et Habitat) et sur les secteurs concernés par la présente procédure de modification simplifiée. L’avis sera également consultable sur le site internet de Nantes Métropole et celui de la Mairie de Saint-Herblain.
A l’issue de la mise à disposition, Madame la Présidente de Nantes Métropole, présentera le bilan de cette mise à disposition du public devant le conseil communautaire, qui en délibérera et sera invité à adopter le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve les modalités de mise à disposition du public du dossier relatif à la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Saint-Herblain,
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 34
Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération
11 – SAINT-JEAN-DE-BOISEAU – SECTEUR DU CENTRE-BOURG – PRISE EN CONSIDERATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE
EXPOSE
Nantes Métropole s’est engagée pour le renforcement des centralités de l’agglomération et la maîtrise
de l’étalement urbain lors de la mise en place des Plans Locaux d’Urbanisme, en cohérence avec le
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Métropole Nantes-Saint-Nazaire. Dans ce cadre,
l’agglomération et la ville de Saint-Jean-de-Boiseau ont la volonté d’encadrer le renouvellement urbain
du centre-bourg afin d’accueillir de nouveaux habitants et de conforter les commerces et services de
proximité.
Dans ce contexte et afin de permettre à la collectivité de se prémunir contre le risque de voir émerger,
sur ce territoire à enjeux, des projets susceptibles d’obérer les évolutions souhaitables de ce secteur,
il est proposé de prendre en considération la mise à l’étude de ce projet d’ensemble, à l’intérieur du
périmètre précisé sur le plan annexé.
Ce dispositif, prévu à l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme, permet à la collectivité d’opposer un
sursis à statuer à toute demande d’autorisation de construire susceptible de compromettre ou de
rendre plus onéreuse la réalisation de travaux publics ou d’une opération d’aménagement.
Les résultats de la réflexion engagée sur ce secteur seront ensuite pris en compte dans le cadre d’une
procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme et pourront se traduire notamment par
l’instauration d’orientations d’aménagement.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Décide de prendre en considération, conformément aux dispositions de l’article L.111-10 du Code
de l’Urbanisme, la mise à l’étude de l’opération d’aménagement relative au secteur du centre-
bourg, sur la commune de Saint-Jean-de-Boiseau, selon la délimitation du plan annexé,
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction du développement économique
12 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE TOURISTIQUE – PROLONGATION - AVENANT N°4 - APPROBATION
EXPOSE
Nantes Métropole a confié l’exploitation, la gestion et la mise en œuvre de sa politique touristique à la
société publique locale Le Voyage à Nantes, en vertu d’un contrat de délégation de service public
conclu le 1er janvier 2007.
L’article 2 de la convention en portait initialement le terme au 31 décembre 2011. Par avenant du 9
décembre 2011 puis du 14 décembre 2012, le Conseil Communautaire a approuvé la prorogation du
contrat, fixant ainsi la nouvelle échéance au 31 décembre 2014. 35
Par délibération en date du 27 juin 2014, le Conseil Communautaire de Nantes Métropole s’est
prononcé favorablement sur le principe du renouvellement d’une délégation de service public confiée à
la société publique locale Le Voyage à Nantes pour la gestion et la mise en œuvre de la politique
touristique de Nantes Métropole.
Le Conseil Communautaire sera invité à se prononcer sur le contenu de la nouvelle convention lors de
la première séance de l’année 2015, au cours de laquelle le budget primitif de Nantes Métropole pour
l’année 2015 sera également soumis au vote de l’assemblée délibérante.
Par conséquent, il est proposé de prolonger de deux mois le terme du contrat actuel conclu avec la
société publique locale Le Voyage à Nantes, et d’en fixer l’échéance au 28 février 2015.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve l’avenant n° 4, ci-annexé, de prolongation du contrat de délégation de service public
pour la gestion et la mise en œuvre de la politique touristique de Nantes Métropole afin d’en
porter le terme au 28 février 2015,
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant
n°4.
Direction du Développement Economique
13 – GESTION ET ANIMATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER ECONOMIQUE COMMUNAUTAIRE – AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – APPROBATION
EXPOSE
Le conseil communautaire a approuvé par délibération du 9 décembre 2011, le contrat de délégation
de service public (DSP) relative à la gestion et à l’animation du patrimoine immobilier économique
avec la Société Publique Locale (SPL) Nantes Métropole Aménagement.
Ce contrat d’une durée de 8 ans regroupe 3 pépinières d’entreprises, 4 hôtels d’entreprises et
3 immeubles technologiques dont Chantrerie.
Or Nantes Métropole a décidé, dans le cadre de l’économie générale du dispositif de portage et de
gestion du patrimoine immobilier économique communautaire, de vendre différents actifs immobiliers
susceptibles d’être valorisés car ne répondant plus aux objectifs de la politique publique d’accueil
d’entreprises. L’immeuble de la Chantrerie entre dans cette catégorie depuis la mise en service du Hub
Créatic en mars 2014.
C’est pourquoi, Nantes Métropole a confié un mandat de commercialisation à Nantes Métropole
Aménagement en date du 26 août 2014, pour la recherche d’un investisseur privé.
Il convient donc de modifier la redevance fixe prévue à l’article 19 du contrat de DSP, en vue de
déduire la part d’amortissement du bâtiment Chantrerie et de ses équipements financés par le
délégant.
Dès lors, à compter de 2014, la redevance fixe que versera le délégataire annuellement au délégant
ne sera plus de 271 000 € mais de 222 190 €.
Par ailleurs, il convient de modifier l’article 4 du contrat de DSP, en vue de sortir l’immeuble
Chantrerie du périmètre de la DSP et de prévoir une indemnité de 47 815,94 € hors taxes, au profit
du délégataire, correspondant à la valeur nette comptable des biens de reprise relevant de cet
immeuble. Ces biens dits de reprise correspondent à des travaux de division du lot BB01. 36
A noter que l’immeuble Chantrerie ne fait l’objet d’aucun bien de retour, relevant de l’article 33.3.1 de
la DSP.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve l’avenant n° 1 et ses annexes 1 et 2, à la convention de délégation de service
public conclue avec la SPL Nantes Métropole Aménagement pour la gestion et l’animation du
patrimoine immobilier économique communautaire, joints en annexe.
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué, à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer
l’avenant.
Direction du développement économique
14 – SITES D’ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES – AVENANTS AUX CONCESSIONS D’AMENAGEMENT – APPROBATION
EXPOSE
CHANTRERIE 1 (Nantes)
Par Concession d’Aménagement du 15 juin 1995, Nantes Aménagement s’est vu confier la réalisation de la ZAC Chantrerie 1.
La Zone d’Aménagement Concertée a été déclarée d’intérêt communautaire par arrêté préfectoral du 11 mars 2003 après délibération du Conseil Communautaire du 11 octobre 2002.
L’avenant n°6 du 3 septembre 2007 a complété le programme de travaux compte tenu de l’ambition métropolitaine de faire de la Chantrerie une zone d’excellence dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Cet avenant a prolongé l’opération et augmenté la rémunération de conduite opérationnelle.
L’avenant n°8 du 23 mars 2010 concernait une modification du programme des équipements publics et en particulier la création de l’immeuble TIC, devenu le Hub Créatic.
L’avenant n°12 du 28 juillet 2014 a prolongé la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2020, étalé le solde de la rémunération de l’aménageur jusqu’à cette date et refait le point sur les participations du concédant restant à verser.
Le présent avenant soumis à votre approbation, a pour objet d’introduire une rémunération de gestion de l’exploitation de l’immeuble « Hub Créatic » et de revoir la participation du concédant.
Ainsi, pour sa mission de gestion de l’exploitation du Hub Créatic, le concessionnaire perçevra annuellement une rémunération supplémentaire lui permettant de couvrir l’ensemble des dépenses engagées à cet effet : dépenses de personnel d’accueil, de commercialisation, de gestion directe et indirecte. Cette rémunération est fixée à :
128 000 € pour l’année 2014
153 600 € pour l’année 2015
156 672 € pour l’année 2016
OCEANE NORD (Rezé – Les Sorinières)
La ZAC de la Brosse a été créée et son aménagement confié à Loire Océan Développement par convention publique d’aménagement en date du 12 novembre 2004, notifiée le 1er décembre 2004.
La ZAC couvre une superficie d’environ 165 ha, dont 85 ha cessibles.
Le bilan actualisé de l’opération au 31 décembre 2013 se chiffre à 45,556 M€ HT, montant stable par rapport au CRAC 2012. 37
En 2013, le travail s’est poursuivi sur la constitution d’un pôle agro-alimentaire (activités de production, transformation et distribution) dont une partie sera dédiée à l’accueil du Marché d’Intérêt National et à la filière bio en complément du pôle agro-alimentaire. Les acquisitions foncières et les procédures réglementaires au titre de la loi sur l’eau ont été également engagées. L’ensemble des procédures est donc engagé pour accueillir les premières implantations sur le pôle agro alimentaire et le MIN à l’horizon mi 2018.
Depuis 2004, des avenants ont été conclus, notamment en 2006, pour le versement d’une avance de
trésorerie par la collectivité à l’opération pour un montant de 1 000 000€ (net) en 2013, pour entre
autres modifier le calendrier de versement des participations de Nantes Métropole, sans en modifier le
montant total (7 300 000€ HT soit 8 730 800€ TTC), de la manière suivante :
2013 : 3 025 880€ TTC (2 530 000€ HT)
2014 : 1 196 000€ TTC (1 000 000€ HT)
2015 : 3 073 720€ TTC (2 570 000€ HT)
2016 : 1 435 200€ TTC (1 200 000€ HT)
Un avenant n°5 à la Concession d’Aménagement est proposé et celui-ci a pour objet :
1. l’octroi par Nantes Métropole d’une avance qui sera imputable sur le prix de cession du foncier
pour l’accueil du futur MIN (prix prévisionnel de cession à 8 050 000€ HT) et qui sera versée
selon l’échéancier suivant :
2015 : 2 000 000€
2016 : 2 000 000€
2. l’affectation de l’avance de trésorerie de 1 000 000 € versée en 2006, en participation
définitive au profit de l’aménageur, au titre de la participation pour l’année 2014 :
1 000 000€ HT
200 000€ net (assujettissement à la TVA de cette participation).
Le montant global HT de la participation, précisé dans l’avenant n°4, reste donc inchangé à hauteur de
7 300 000€ HT.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2014, chapitre 27, opération 2005-706 « création et aménagement de sites d’activités ».
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve les avenants, ci-annexés, aux conventions publiques d’aménagement des opérations suivantes :
- Chantrerie 1 (Nantes) : avenant n° 13 à conclure avec Nantes Métropole Aménagement
- Océane Nord (Rezé/Les Sorinières) : avenant n° 5 à conclure avec Loire Océan Développement
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les avenants.
Direction du Développement Economique – Service développement des entreprises et des filières
15 – TRANSFERT DU MIN DE NANTES A REZE – AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONCLUE AVEC LA SEMMINN – APPROBATION
EXPOSE
Par délibération du 27 juin 2014, le conseil communautaire a approuvé le principe du transfert du
Marché d’Intérêt National (MIN) actuellement implanté sur l’Ile de Nantes dans le parc d’activités
Océane, ZAC de la Brosse à Rezé. 38
Le MIN, créé par décret du 10 août 1965, est exploité par la SEMMINN au terme d’une convention
conclue le 25 juin 1975 portant sur la construction et l’exploitation du site et dont l’échéance est fixée
au 31 décembre 2030.
Le transfert du MIN, à l’horizon de 2018, nécessite de définir les rôles respectifs de Nantes Métropole
et de la SEMMINN dans la conduite de l’opération de transfert du MIN, tant en ce qui concerne la
réalisation du nouveau MIN et sa mise en service que la clôture du MIN actuel.
A cette fin, il convient donc de conclure un avenant à la convention de gestion conclue avec la
SEMMINN.
Cet avenant précise notamment que Nantes Métropole négociera avec les opérateurs les conditions de
la résiliation de leurs titres actuels d’occupation, la fixation du montant de leurs indemnisations et
leurs paiements, les modalités de leur réinstallation sur le site de la Brosse, soit dans le futur MIN, soit
dans le pôle agro-alimentaire et prendra en charge le coût de ces indemnisations.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
M. Alain ROBERT NE PREND PAS PART AU VOTE
1. Approuve l’avenant n° 8 à la convention conclue avec la SEMMINN pour la construction et la
gestion du Marché d’Intérêt National de Nantes,
2. Délègue à Madame la Présidente la signature des protocoles d’indemnisation à conclure avec
les opérateurs quelque soit leur montant,
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué, à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer
l’avenant.
Direction de l’Habitat
16 – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – BILAN 2013 - APPROBATION
EXPOSE
En application des articles L 302-3 et R 302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation, il vous est proposé de dresser, pour l’année 2013, un bilan de la réalisation du Programme Local de l’Habitat et d’en commenter les points saillants ci-après.
Ce bilan rend compte de la quatrième année de mise en œuvre des différents axes du programme d’actions du PLH de Nantes Métropole approuvé le 10 décembre 2010 pour la période 2010-2016.
LES POINTS SAILLANTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR L’ANNEE 2013
1. L E DEVELOPPEMENT DE L ’OFFRE DE LOGEMENTS
Une feuille de route partagée entre Nantes Métropole et les communes
Dans le cadre du PLH 2010-2016 ont été élaborées entre Nantes Métropole et les communes, des fiches communales. Véritable outil de suivi territorialisé du PLH, ces fiches communales sont actualisées une fois par an, dans le cadre d’un mode de gouvernance mis en place en 2010 sous la forme de groupes de pilotage bilatéraux. Les fiches communales constituent un outil de suivi opérationnel de la production d’habitat dans le territoire de la commune. Elles permettent ainsi d’observer la production réalisée, mais aussi d’anticiper la production à venir. C’est à partir de ces fiches qu'est réalisé le bilan de la production neuve depuis 2010 et c'est sur elles que s'appuient les projections à l’horizon 2016. 39
Un rythme de production soutenu qui permet de répondre aux objectifs du PLH dans l’ensemble des secteurs de la métropole
Avec 6 800 logements mis en chantier par an en moyenne depuis 2010, la production de logements neufs enregistre une dynamique renouvelée par rapport à la période antérieure où 4 650 logements par an en moyenne étaient mis en chantier. Cette forte activité de production a concerné les 5 secteurs de la Métropole et la quasi-totalité des communes.
La période a été marquée par deux temps : deux années, 2010 et 2011, de production intense avec plus de 7 800 logements mis en chantier par an puis, depuis 2012, un ralentissement des mises en chantier pour revenir à un niveau plus conforme aux objectifs PLH (5 790 logements mis en chantier par an en 2012 et 2013).
Le volume de logements autorisés se maintient en 2013, avec 6 235 logements autorisés. La production en diffus pour la première fois depuis 2010 n’est plus majoritaire (46 % des logements autorisés en 2013) du fait de la montée en puissance des opérations publiques (26%) mais surtout des opérations privées maitrisées (Orientation d’Aménagement, Servitude de Mixité Sociale) qui représentent 27% des logements autorisés.
Le marché immobilier local connaît un ralentissement moins marqué que d'autres territoires
Après trois années (2009 à 2011) très intenses de ventes de logements neufs, favorisées par des dispositifs d’investissement locatif attractifs cumulables (3 600 ventes par an en moyenne), le marché immobilier local s’est ralenti depuis 2012.
2 699 logements neufs ont été vendus en 2013 auxquels s'ajoutent 484 logements vendus en bloc (à des bailleurs sociaux essentiellement). Cela constitue un volume stable par rapport à 2012.
Les ventes à occupants sont très stables (1 000 ventes par an en moyenne entre 2010 et 2013). La moitié de ces ventes concerne des logements en accession « aidée ». Le recul des ventes s'est traduit essentiellement par un recul des ventes à investisseurs (installation du nouveau dispositif d’investissement locatif Duflot puis Pinel dans le territoire) qui représentent 63% des ventes.
Ce ralentissement de la commercialisation des logements neufs s’est traduit par un décalage dans le temps des mises en ventes de nouveaux programmes par les promoteurs (2 995 logements mis en vente en 2013), des stand-by ou retraits d’opérations (464 logements en 2013). Cela permet de maintenir l'offre commerciale au niveau de 2012 : 2 926 logements disponibles à la vente fin 2013 soit 12 mois de ventes théoriques.
Les prix des logements disponibles à la vente sont stables depuis 2011 : 4 038 € TTC/m² surface habitable parking inclus dans la Ville de Nantes et 3 402 € dans les autres communes de la Métropole.
2. UNE DIVERSIFICATION DE L ’ OFFRE DE LOGEMENTS NEUFS
2.1 LA POLITIQUE EN FAVEUR DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Un renforcement des efforts en matière de production de logements sociaux
Les objectifs de production de logements sociaux, renforcés par le nouveau PLH (25% des logements commencés soit 1 300 à 1 400 logements par an) ont été atteints dès 2010 avec 1 726 logements sociaux financés par an en moyenne entre 2010 et 2013. Le volume de logements sociaux financés marque chaque année une nouvelle progression pour atteindre 1 967 logements financés en 2013. Ces efforts renforcés viennent d’une part pour accompagner à hauteur de 25% les mises en chantier de logements plus élevées que les objectifs du PLH (6 800 en moyenne par an depuis 2010), mais surtout pour répondre aux besoins en logements qui continuent de progresser.
En effet, la demande de logements locatifs sociaux augmente de façon plus rapide depuis 2009 : on enregistre 26 763 demandeurs au 01 janvier 2014 parmi lesquels près de 40% sont déjà locataires du parc social (demandes de mutation). Le nombre de demandes satisfaites a également progressé, avec 6 685 demandes satisfaites en 2013.
Avec en moyenne 6 600 demandes satisfaites chaque année depuis 2010, le volume de demandes satisfaites est nettement supérieur à la période 2000-2009 pendant laquelle le volume de logements attribués oscillait autour de 5 000 logements par an. La production de logements sociaux permise par l’engagement de toutes les communes de Nantes Métropole explique cette progression.
Dans un contexte de fragilisation économique accrue des ménages, la production 2012 est marquée par un renforcement des efforts en direction des demandeurs à faibles revenus : la part des logements à loyers minorés (PLAI) atteint 30% des logements sociaux familiaux financés en 2013. 40
La démultiplication des outils en faveur de la production de logements sociaux (opérations publiques, foncier maitrisé, outils PLU) mais également l’engagement des communes et des opérateurs trouvent leur traduction dans la production neuve : 28% des logements autorisés en 2013 sont des logements sociaux et ce malgré le dynamisme de la production en diffus.
Des livraisons de logements sociaux qui permettent une amélioration du taux de logements sociaux (SRU)
En moyenne, on compte 2,5 années entre la décision de financement et la livraison des logements. Les efforts de financement de logements sociaux commencent à trouver leur traduction en livraisons avec plus de 1 000 logements sociaux familiaux livrés par an depuis 2010. L’année 2013 a enregistré un volume encore plus important avec 1 400 logements livrés.
Le parc de logements sociaux gérés par les bailleurs compte ainsi 52 776 logements en 2013 et le parc SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) des 24 communes, qui intègre en plus les logements privés conventionnés (ANAH et PLS) et les places en foyer (étudiants, personnes âgées) regroupe quant à lui 59 692 logements. Le taux SRU pour les 21 communes concernées par l’article 55 de la loi SRU progresse : 21,24% en 2013 contre 19,10% en 2002.
L’augmentation de la production de logements sociaux s’effectue pourtant dans un contexte d’augmentation constante du prix de revient du logement (+31% entre 2006 et 2012) : en 2013, le prix de revient HT au m² habitable d'un logement familial social atteint 2 056 €/m² (soit un coût moyen de 140 000€ par logement) contre 1 567 € en 2006.
Cette augmentation de la production est appuyée par l’engagement financier de Nantes Métropole : les aides propres à la construction de logements sociaux ont représenté un budget de 11,51 M€ en 2013.
2.2. L E DEVELOPPEMENT DE L ’ OFFRE DE LOGEMENTS ABORDABLES
Le développement d’une offre de logements abordables constitue l’autre ambition forte du PLH afin d’offrir des parcours résidentiels aux ménages à revenus moyens et intermédiaires qui peinent à accéder au parc privé de la Métropole tant en locatif qu’en accession.
Un développement mesuré et cadré des logements PLS
Avec 214 logements PLS agréés en 2013, la baisse de la production de locatif abordable enregistrée depuis 2011 se confirme.
Celle-ci est essentiellement due à la baisse des logements locatifs privés financés en PLS, entraînée par la fin du cumul du dispositif Sellier et du PLS qui était jusqu’en 2010 très avantageux pour les investisseurs. L’année 2013 a été marquée par l’augmentation du nombre de PLS familiaux réalisés par des bailleurs sociaux.
Entre 2010 et 2013, 476 PLS ont été agréés en moyenne par an, un niveau légèrement inférieur à l’objectif PLH fixé à 500 logements par an.
Une offre en accession abordable qui répond à une demande des accédants
Selon l’Observatoire du Logement de la Métropole Atlantique (OLOMA), près de la moitié des ventes à occupants réalisées en 2013 l’ont été dans le cadre de ventes aidées (470 ventes) : TVA réduite (PSLA, ANRU) ou prix de vente encadrés.
L’accession en PSLA (Prêt Social Location-Accession) avec 354 agréments accordés en 2013, connait une progression forte par rapport à l’année 2012 (125 PSLA agréés) et retrouve ainsi le niveau de 2011 (543 PSLA agréés). Cette fluctuation annuelle est notamment liée au temps de commercialisation des logements après agrément. En moyenne, 275 PSLA ont été agréés chaque année entre 2010 et 2013.
L’offre de logements en accession à prix maitrisés développée dans les opérations publiques grâce à des cessions foncières économiquement attractives, a permis, selon OLOMA, la commercialisation de 130 logements (hors PSLA) en 2013.
S’y ajoutent enfin les ventes de logements sociaux : 108 logements sociaux vendus en 2013 et 464 au total depuis 2010. Les programmes mis en vente représentent 1 189 logements. 41
3. LES ACTIONS EN DIRECTION DU PARC EXISTANT, PRIVE ET SOCIAL
L’ambition d’une Métropole pour tous doit aussi se décliner dans le parc existant qui constitue l’essentiel de l’offre de logements. L’intervention sur le parc ancien revêt un double enjeu : • un enjeu de développement durable : le parc ancien est le principal émetteur de gaz à effet de serre.
• un enjeu de développement solidaire : l’amélioration de l’attractivité du parc ancien s’inscrit dans une recherche de maintien ou de renforcement de la mixité sociale au sein des quartiers.
3.1. L A POLITIQUE EN FAVEUR DE L’ AMELIORATION DU PARC PRIVE ANCIEN
Une déclinaison des enjeux du Plan Climat en matière d’habitat
Engagées depuis 2010, une série d’actions d’animation climat sont aujourd’hui à l’œuvre dans territoire métropolitain en réponse aux enjeux d’amélioration énergétique du parc existant et de réduction des émissions de gaz à effet de serre :
- Une plate-forme téléphonique « Allo Climat » ;
- Un renforcement de l’Espace Info Energie avec la mise en place de permanences délocalisées ; - Un dispositif incitatif d’éco-primes : en 2013, Nantes Métropole a attribué 23 éco-primes chaudière (travaux permettant plus de 40% de gain) pour un total de 13 000 € et 6 aides au solaire thermique pour un total de 2 400 € ;
- Des conseillers climat, formés et en lien avec le territoire ; - Un accompagnement des copropriétés à la rénovation énergétique réalisé par les conseillers climat : 35 copropriétés accompagnées fin 2013 qui représentent 3 300 logements.
Poursuite des aides à la réhabilitation des logements privés pour aider les plus démunis
Pour assurer le maintien du rôle social du parc privé, Nantes Métropole alloue une aide à destination des propriétaires bailleurs pour la réhabilitation de logements locatifs privés à des loyers maîtrisés, ainsi qu’aux propriétaires occupants en situation de précarité énergétique. Ces aides viennent en complément des aides déléguées de l’Anah en direction des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants modestes dans l’amélioration de leur logement.
Ainsi, 331 dossiers d’amélioration de l’habitat ont été financés en 2013, dont : - 258 logements occupés par leur propriétaire ;
- 3 logements locatifs conventionnés très sociaux appartenant à des bailleurs privés ; - 70 logements en copropriété.
Le volume des subventions attribuées au titre de la délégation des aides de l’ANAH pour 2013 s’élève à 1 541 936 €. En complément s’ajoute un volume de subventions de Nantes Métropole de 310 000 € pour financer 280 logements : 101 propriétaires occupants, 26 bailleurs et 14 copropriétés (représentant 153 logements). Ces subventions se répartissent entre des aides de droit commun (des subventions au locatif conventionné social et très social, des primes thermiques déclenchant une majoration de l’Aide de Solidarité Ecologique financées par le Fonds d’Aide pour la Rénovation Thermique (FART) et des aides en OPAH.
Les opérations (OPAH, PIG) représentent 61,25% des crédits consommés contre 24,41% pour le diffus (en recul en raison du lancement du PIG Habiter Mieux) et 14,34% pour l’ingénierie.
Des actions ciblées en matière de lutte contre l’habitat indigne à travers la mise en place d’OPAH et de PIG
Le développement d’OPAH dans le territoire de Nantes Métropole permet d’apporter des réponses croisées à ces deux axes d’intervention, pour des territoires accueillant à la fois des populations à faibles revenus et des logements de qualité médiocre. Deux opérations sont actives dans le territoire métropolitain :
- L’OPAH Decré-Bouffay engagée en 2007 et achevée en août 2012 a été relayée par un Programme d’Intérêt Général (PIG) pour une durée de 26 mois avec un objectif de 21 immeubles soit 231 logements réhabilités jusqu’en octobre 2014 ; - L’OPAH Confluence sur 5 quartiers nantais et un quartier de Rezé engagée en novembre 2012 pour une durée de 5 ans avec un objectif de 335 logements privés réhabilités. Des études ont été conduites pour engager en août 2014 une nouvelle OPAH, l’OPAH Bord de Loire. 42
Le Programme d’Intérêt Général (PIG) Habiter Mieux couvre quant à lui l’ensemble du territoire métropolitain avec trois objectifs prioritaires : la rénovation énergétique, l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap et la lutte contre l’habitat indigne ou l’inconfort des logements. Il poursuit un objectif de 1 700 logements privés réhabilités entre août 2013 et août 2018.
3.2. LES ACTIONS EN MATIERE D’ HABITAT DANS LES QUARTIERS EN RENOUVELLEMENT URBAIN OU DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Afin de maintenir l’attractivité du parc social ancien et de renforcer la mixité sociale et générationnelle des quartiers d’habitat social, différentes actions sont développées, de l’action dans le parc de logement (requalification, diversification) à l’action sur le peuplement.
L’engagement d’une instance partenariale sur l’occupation du parc social : la Conférence Intercommunale du Logement
La création d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) constitue l’une des actions nouvelles que définit le deuxième Programme Local de l’Habitat de Nantes Métropole. Avec aujourd’hui une production volontariste de près de 2 000 logements sociaux par an, la conférence Intercommunale du Logement se doit d’être le volet qualitatif de cette politique ambitieuse.
Instance de dialogue privilégiée entre les acteurs du logement, la CIL a pour finalité de disposer d’une meilleure connaissance de l’occupation sociale du parc public et de permettre une amélioration de son fonctionnement dans le respect des équilibres de peuplement et des solidarités des territoires. Cette conférence s’appuie sur la participation et l’implication de tous les partenaires, à travers un comité de pilotage composé des 24 Maires de Nantes Métropole, du Préfet de Loire Atlantique, du Président de l’Union Sociale de l’Habitat, des Directeurs généraux des bailleurs sociaux et d’Action Logement. Son institution a eu lieu le 5 novembre 2013 et se décline en groupes de travail avec pour objectifs pour l’année 2014 :
- de disposer d’un socle partagé de connaissances du parc social de l’agglomération et de son occupation sociale ;
- de repérer les programmes présentant des signes de fragilité en termes d’occupation sociale.
Parallèlement à cette conférence intercommunale, des actions ciblées ou expérimentales sont conduite dans certains territoires et viendront alimenter ses réflexions : expérimentation sur la modulation des loyers dans le cadre du Grand Projet de Ville Malakoff – Pré Gauchet ou travail sur les attributions sur Bellevue par exemple.
Des projets de renouvellement urbain
Les opérations de renouvellement urbain dans les quartiers en convention ANRU se poursuivent et des projets dans d’autres quartiers d’habitat social se développent: Bottière, Bellevue – Bourderie…
4. L’OFFRE DE LOGEMENTS DESTINES A DES BESOINS SPECIFIQUES
Des actions ciblées sont développées en faveur de plusieurs catégories de publics (personnes âgées, jeunes (étudiants et jeunes en insertion professionnelle), personnes en situation de handicap, ménages en situation de précarité, gens du voyage) qui, bien que répondant à des parcours différents, ont pour point commun d’être soit conjoncturellement, soit durablement, en difficulté par rapport à l’accès au logement.
Une politique de maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes en situation de handicaps
Dans le parc privé, Nantes Métropole a mis en œuvre un Programme d’Intérêt Général (PIG) pour l’adaptation du parc privé au vieillissement et au handicap (entre septembre 2010 et mars 2013) dans l’ensemble des 24 communes de la Communauté Urbaine. L’action de ce PIG a été prolongée par le PIG Habiter Mieux qui vise à développer des actions en direction des ménages en difficultés dans leur logement, que ces difficultés relèvent de la précarité énergétique, de l’habitat indigne ou du maintien à domicile. En 2013, 107 dossiers de maintien à domicile ont été financés à Nantes Métropole.
Dans le parc social, les bailleurs sociaux se sont également engagés dans une politique d’adaptation des logements au vieillissement et aux handicaps. La politique des logements Bleus développée par Nantes Habitat et la Ville de Nantes en est une illustration. 43
La réalisation de programmes dédiés à des besoins spécifiques se poursuit de manière active avec le soutien des aides financières pour le logement social
La réponse aux besoins spécifiques (jeunes, personnes âgées, gens du voyage, personnes défavorisées) passe en partie par la réalisation de programmes « dédiés », elle s’est enrichie de plusieurs nouvelles réalisations en 2013 :
- Une résidence de logements étudiants - jeunes actifs située à Orvault (65 logements jeunes actifs financés en 2013, le volet résidence étudiante sera financé en 2014) ; - Un foyer soleil de 15 places situé à Saint-Herblain (Allende), il s’agit d’une petite unité de logements dépendant du FJT Océane ;
- Deux foyers pour personnes en situation de handicap ont été accompagnés en 2013 : o Le Foyer Rêve pour jeune travailleurs handicapés, situé dans la ZAC Bottière Chénaie à Nantes : 16 PLS intégrés à une opération mixte de 34 logements sociaux familiaux ; o Le Foyer Chemin des Réunis à Nantes propose 32 places financées en PLUS. Il s’agit de la restructuration de deux foyers situées à Nantes, l’un au 5 rue Gabriel Péri (18 places) et l’autre au 118 boulevard Ernest Dalby (16 places) et qui n’étaient plus aux normes ;
- Deux opérations de logements sociaux destinés prioritairement aux personnes âgées encore autonomes ont été financées en 2013 :
o 33 logements sur l'ilot C1/C2 et B3/B4 de la ZAC de la Prairie au Duc sur l'Ile de Nantes : 23 PLUS et 10 PLA I. Cette opération fait partie d'un programme global comprenant commerces, locaux d'activités et logements. Les logements bénéficient ainsi des services d’une conciergerie présente dans l’opération ; o 30 logements (14 PLUS - 6 PLA I - 10 PLS) dans une opération comprenant également 10 logements sociaux familiaux dans la ZAC Vallon des Garettes à Orvault. Les logements bénéficieront des services de l'Association Les Bruyères ; - Une extension de l’EHPAD Fonteny à Nantes réalisée dans le cadre de sa restructuration : 27 places supplémentaires financées par 19 PLUS et 8 PLS ;
- L’opération Croix Bouchaud portée par la Croix Rouge vise au regroupement sur un même site d’un centre parental, d’une crèche collective, d’un centre maternel de 96 places (48 places mères et 48 places enfants soit 48 PLA I) et d’une résidence de 36 logements pour personnes âgées autonomes (24 PLS et 12 PLUS). Ces deux derniers ont été financés en 2013 ; - L’opération Igloo située rue des Frères Amieux à Nantes : 6 logements d’insertion réalisés dans le cadre d’une démarche expérimentale conduite par la Ville, Nantes Habitat, l’AISL et l’association Saint Benoit Labre. Elle a pour objectifs de permettre à 6 ménages en grande difficulté de se mobiliser sur leur projet de logement, afin d'acquérir, à terme, une autonomie locative, tout en favorisant leur retour à l'emploi ;
- La reconstruction du foyer de travailleurs migrants ADOMA situé sur l’Ile de Nantes comprenant 179 PLAI : une première tranche de 100 logements a fait l'objet d'un financement en 2011 et une seconde tranche de 79 logements a fait l’objet d’un financement 2013 ; - réalisation d'une maison relai de 23 logements au 116 Boulevard Dalby à Nantes dans le cadre d’une opération d'acquisition-amélioration. Les logements seront gérés par l'Association Les Eaux Vives ;
- Trois opérations de logements d’insertion bénéficiant d’un accompagnement social réalisé par Habitat et Humanisme ont été financées en 2013 : à Vertou (6 logements situés rue des Treilles), Couëron (7 logements situés 3-5 rue du Docteur Janvier dans une opération de promotion immobilière) et Saint-Sébastien-sur-Loire (5 logements situés 30 rue du Lieutenant Augé également dans une opération privée) ;
- La politique de création des aires d’accueil pour les Gens du Voyage se poursuit avec le lancement des études de réalisation sur Sautron et Saint-Jean-de-Boiseau en vue de travaux de réalisation en 2014-2015. Nantes Métropole s’est également engagé dans une réflexion sur les besoins en matière de logements adaptés pour les Gens du Voyage souhaitant se fixer, à travers la réalisation de diagnostics des besoins avec les communes volontaires : Nantes et Couëron en 2012 puis Rezé, Bouguenais, Saint-Herblain et la Montagne en 2013.
5. L E SUIVI , L’ OBSERVATION ET L ’ EVALUATION DU PLH
Une évaluation à mi-parcours du Programme Local de l’Habitat de Nantes Métropole
Conformément aux dispositions prévues dans le cadre la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (MLLE - Art. L302-3 et L. 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation), une évaluation à mi-parcours du PLH 2010-2016 a été engagée en 2013 en même temps que l’évaluation des politiques urbaines de Nantes Métropole. Cette évaluation a été confiée aux cabinets Planète Publique et ACADIE et a associé les partenaires principaux de la politique de l’habitat. 44
Cette évaluation avait pour objectif d’analyser les évolutions territoriales et réglementaires intervenues depuis 3 ans et d’identifier les actions à modifier ou intégrer pour les 3 prochaines années dans le document. Elle a pointé en particulier :
- la nécessité d’intégrer dans le PLH les nouveaux objectifs en matière de logements
locatifs sociaux fixés par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dite « loi Duflot ». Ces objectifs sont portés de 20 à 25%. Leur intégration est possible jusqu'au 31 décembre 2015, cela suppose de revoir les objectifs globaux et communaux en matière de logement locatif social ainsi qu’une actualisation des fiches communales. Cette démarche est engagée en 2014 avec les communes ;
- la réponse aux besoins spécifiques en logements : l’évaluation a pointé la nécessité d’actualiser les besoins en logements des jeunes et des personnes âgées. Deux études spécifiques ont été engagées en 2014 par la Nantes Métropole et l’AURAN pour y répondre.
Un suivi en continu du PLH à travers l’observatoire de l’habitat
En parallèle, l’Observatoire de l’habitat de l’agglomération nantaise co-piloté par l’AURAN et la Direction Habitat de Nantes Métropole a poursuivi, durant l’année 2013, ses observations sur Nantes Métropole et son aire urbaine au travers des indicateurs immobiliers et socio-économiques en lien avec ses différents partenaires.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve le bilan 2013,
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction des services de déplacements
17 - NANTES - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT – DSP CENTRE :
ASSUJETTISSEMENT A LA TVA – AVENANT N° 1 - DSP COMMERCE : EVOLUTION DU PLAN
PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT ET AJUSTEMENT DU COMPTE D'EXPLOITATION
PREVISIONNEL – APPROBATION DU NOUVEAU PLAN QUALITE - AVENANT N° 6 - DSP
CATHEDRALE : APPROBATION DU NOUVEAU PLAN QUALITE – AVENANT N° 7
EXPOSE
DSP Centre (parkings Bretagne, Cité Internationale des Congrès, Decré-Bouffay, Graslin,
Médiathèque, Talensac et Bellamy) – Assujettissement à la TVA
Par délibération en date du 14 octobre 2013, Nantes Métropole a confié à Nantes-métropole Gestion
Équipements l’exploitation des parcs de stationnement du centre-ville et conclu une convention de
délégation de service public pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.
En conséquence de l'instruction fiscale 3A-9-10 du 29 décembre 2010, une modification des règles
fiscales impose que les redevances versées par les délégataires aux délégants en contrepartie de la
mise à disposition d'équipement soient assujetties à la TVA pour les contrats de délégation de service
public entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Dans la mesure où la redevance perçue par Nantes Métropole au titre de l'article 38 de la convention
de DSP est due en contrepartie de la mise à disposition des parcs de stationnement, il convient de
modifier le contrat de délégation pour intégrer l'assujettissement à la TVA (articles 38 et 40b). Les
montants de redevance « nets » de taxe versés jusqu'à présent par les délégataires seront
augmentés des montants de TVA au taux en vigueur.
Ces évolutions sont sans conséquence économique pour NGE ; Nantes Métropole percevra désormais
de la TVA sur les redevances d'exploitation. 45
De plus, dans un souci de simplification de gestion, il est proposé de modifier les modalités de
versement de la redevance. La périodicité de versement sera la suivante : 50 % au 30 juin de l'année
N et 50 % au plus tard le 30 juin de l'année N+1. Actuellement, l'ensemble de la redevance est perçu
l'année N.
DSP Commerce – Evolution du plan pluriannuel d'investissement et ajustement du compte
d'exploitation prévisionnel
En vertu d'une convention du 12 décembre 1989 modifiée par voie d'avenants, la Ville de Nantes à
laquelle s'est substituée Nantes Métropole, a confié à la société Nantes-métropole Gestion
Équipements la concession du parking Commerce.
Afin de répondre aux exigences de la Commission Sécurité, aux évolutions de la réglementation et à
l'amélioration du service, la réalisation d'un certain nombre de travaux s'avère nécessaire, pour un
montant global estimé de 477 000 € HT. Ces travaux concernent notamment la remise à niveau du
parking en matière de sécurité incendie et l'aménagement d'une bicycletterie au rez-de-chaussée du
parc de stationnement.
L'ensemble de ces investissements ne pourra pas être amorti sur la durée restante du contrat ; le
contrat de concession prenant fin au 30 septembre 2018, ainsi il est proposé que Nantes Métropole
verse une subvention d'investissement de 280 000 € HT pour permettre à NGE de réaliser les
investissements listés ci-dessus. Le financement de ces ajustements sera pris en compte dans un
nouveau compte prévisionnel d'exploitation figurant en annexe de l'avenant n° 6.
De même, le plan pluriannuel des investissements, annexé à l'avenant n° 6, est mis à jour et prend
en compte ces nouveaux investissements.
DSP Commerce et Cathédrale – Approbation du nouveau Plan Qualité
En mars 2007, un Plan Qualité permettant de mesurer la qualité objectivement produite à l'intérieur
des parcs de stationnement a été intégré par le biais d'avenant à tous les contrats de délégation de
service public des parcs de stationnement.
Aux résultats des mesures de qualité ont été associées des primes ou des pénalités en fonction du
niveau de réalisation de l'objectif, dont les modalités de calcul ont été précisées dans le Plan Qualité.
Un nouveau plan qualité est proposé pour mesurer la qualité de service de l'ensemble des parcs de
stationnement. Ce nouveau plan existe déjà pour certaines DSP, seules les DSP Commerce et
Cathédrale ne l'ont pas intégré à ce jour. Ce plan comprend, pour chaque délégation, un référentiel
qualité ainsi que les méthodes de mesures permettant de situer les résultats en matière de qualité de
service et de déterminer le montant des pénalités.
L'objectif de ce nouveau plan étant l'optimisation de la qualité de service rendu à l'usager, la
méthode retenue prévoit uniquement des pénalités si l'indicateur de performance est inférieur à 93 %
(soit le niveau de service minimum exigé).
L'avenant n° 6 de la DSP Commerce, ainsi que l'avenant n° 7 de la DSP Cathédrale, soumis à
l'approbation du présent conseil, intègrent la mise en œuvre du nouveau plan qualité.
L'avenant n° 1 de la DSP Centre ainsi que l'avenant n° 6 de la DSP Commerce ont été soumis à la
commission de délégation de service public le 25 septembre dernier.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
M. Philippe RIOUX ne prend pas part au vote
1. Approuve l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public relative à
l’exploitation des parcs de stationnement du centre ; 46
2. Approuve l’avenant n° 6 et ses annexes Compte d’Exploitation Prévisionnel, Plan Pluriannuel
d'Investissements et Plan Qualité, à la convention de délégation de service public relative à
l’exploitation du parc de stationnement Commerce ;
3. Approuve l'avenant n° 7 et son annexe Plan Qualité, à la convention de délégation de service
public relative à l'exploitation du parc de stationnement Cathédrale ;
4. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes les
dispositions et accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération et
notamment à signer les avenants aux conventions de délégation de service public.
Direction des Investissements
Direction des Services de Déplacements
18 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS
DE VOYAGEURS – AVENANT N°9 : REVISION DU PROGRAMME DE MAINTENANCE LOURDE
BUS
EXPOSE
Le contrat de Délégation de Service Public intègre un programme de maintenance lourde du parc bus. La réalisation de celui ci était prévu essentiellement en sous traitance et concernait des opérations telles que le remplacement des boites de vitesse , la rénovation des carrosseries...
Cependant, une révision du programme de maintenance lourde bus, du fait de son internalisation
partielle et de son décalage vers la seconde moitié de la DSP conduit à un ajustement des comptes
de la SEMITAN au titre de l'année 2014 de – 2 617 789€ et à une modification de la charge annuelle
liée à ce programme pour les exercices 2014 à 2016, qui s'élèvera désormais à un peu plus de 1,8M€
au lieu des 2,5M€ prévus initialement, soit une économie supplémentaire d'environ 700 000€ pour
chacune des années. Une reprise de provisions vient donc alimenter un résultat exceptionnel
permettant de garantir l'équilibre économique des comptes de la SEMITAN pour 2014.
Ces modifications sont sans impact sur les montants de contribution financière forfaitaire versés par
la collectivité à la SEMITAN.
Un avenant n°9 au contrat de délégation de service public doit intégrer ces modifications.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Approuve l’avenant n°9 au contrat de Délégation de Service Public du réseau de transports
publics urbains de voyageurs portant sur la révision du programme de maintenance lourde
bus ;
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer l’avenant n°9. 47
Direction des Services de Déplacements
19 - TARIFS INTERMODAUX
CONVENTION RELATIVE AUX TARIFS INTERMODAUX APPLICABLES SUR LA LIGNE NANTES- CHATEAUBRIANT ET SUR LES RESEAUX TAN ET LILA – AVENANT N°1 – INTEGRATION TARIFAIRE METROCEANE - CONVENTION AVEC LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE, LE CONSEIL GENERAL DE LOIRE-ATLANTIQUE, LA CARENE, LA SNCF, LA SEMITAN ET LA STRAN - APPROBATION
EXPOSE
CONVENTION RELATIVE AUX TARIFS INTERMODAUX APPLICABLES SUR LA LIGNE NANTES-
CHATEAUBRIANT ET SUR LES RESEAUX TAN ET LILA – AVENANT N°1 – APPROBATION
L’ouverture de la ligne de Tram-Train Nantes-Châteaubriant a été l’occasion pour les autorités
organisatrices de transports partenaires du projet (Nantes Métropole, Région des Pays de la Loire et
Conseil Général de Loire-Atlantique) de mettre en œuvre des tarifs intermodaux dans le but de
favoriser l’usage combiné de plusieurs réseaux de transports au cours d’un même déplacement (LILA,
TAN ,TER)
Les titres qui sont proposés à la vente sont déclinés pour répondre à la fois aux besoins de déplacements des usagers occasionnels (tarif normal+) et à ceux des usagers réguliers (abonnements hebdomadaires, mensuels et annuels). Ils permettent d’emprunter les trams-trains de la ligne Nantes- Châteaubriant, le réseau urbain TAN et les cars LILA en rabattement sur la ligne de Tram-Train.
Pour chaque trajet qui combinerait plusieurs modes et emprunterait la ligne Nantes-Châteaubriant, le prix d’un titre intermodal est composé du prix des réseaux empruntés sur lesquels chaque partenaire a consenti des réductions tarifaires pour parvenir à la constitution de tarifs attractifs pour favoriser l’usage combiné des transports collectifs. A ce titre, pour la partie urbaine du titre multimodal, une réduction de 20% est accordée par Nantes Métropole.
La convention du 10 juin 2014 a permis de déterminer les modalités de mise en œuvre de la tarification. Elle fixe notamment les efforts consentis par chaque partenaire, les principes de distribution des titres et de leur contrôle ainsi que les modalités de reversement des recettes par la SNCF à la SEMITAN. Dans un souci de meilleure prise en compte des demandes des voyageurs occasionnels, la Région souhaite plafonner le prix du titre TER entrant dans la composition du titre multimodal Nantes-Châteaubriant à 9,90€ au lieu de 11,70€. Le prix du titre multimodal pour un trajet Nantes-Châteaubriant qui sera payé par l'usager sera donc de 9,90€+ (le prix d'un ticket TAN issu d'un carnet de 10 avec une réduction de 20%), soit 11€ au lieu de 12,80€ actuellement.
La réduction accordée par Nantes Métropole sur la partie urbaine (-20%) reste la même.
Par ailleurs, un tarif « enfant » (4-12 ans) sera créé à la fois pour des trajets monomodaux sur la ligne TER Nantes-Châteaubriant mais également pour des trajets multimodaux. Ils répondent à la même construction que les tarifs prévus par la convention initiale, soit le prix du billet TER pour un 4- 12 ans allant de 1,20€ à 5€ en fonction de la distance auquel s'ajoute le prix d'un ticket TAN issu d'un carnet de 10 avec une réduction de 20 %.
Il vous est donc proposé d’adopter cet avenant n°1 à la convention relative à la mise en œuvre d’une
tarification multimodale entre les réseaux TER, TAN et LILA et liant la Région des Pays de la Loire,
Nantes Métropole, le Conseil Général de Loire-Atlantique, la SEMITAN et la SNCF, afin de prendre en
compte ces modifications.
INTEGRATION TARIFAIRE METROCEANE - CONVENTION AVEC LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE, LE CONSEIL GENERAL DE LOIRE-ATLANTIQUE, LA CARENE, LA SNCF, LA SEMITAN ET LA STRAN - APPROBATION
Afin de développer les pratiques d’intermodalité dans les transports collectifs de voyageurs, en
particulier le long de l’estuaire de la Loire, la Région des Pays de la Loire, Nantes Métropole, la
CARENE et le Département de Loire-Atlantique ont mis en place le titre Métrocéane, qui permet
d’emprunter tous les transports collectifs sur un ensemble défini de zones. 48
Ce dispositif a été lancé sous la forme d’une expérimentation en application du protocole d’accord du
18 juin 1999 conclu entre ces quatre Autorités Organisatrices. L’expérimentation initialement prévue
pour deux ans a été reconduite tacitement chaque année sur la base des dispositions du protocole
d’accord signé en 1999.
Ce dispositif qui couvrait précédemment trois tronçons ferroviaires (Nantes-Saint Nazaire ; Nantes-Le
Croisic et Saint Nazaire-Le Croisic) favorisant l’apparition de murs tarifaires et de trous tarifaires
(exemple de Savenay…), a connu une évolution notable grâce au protocole de 2008. Il a ainsi permis
d'étendre son champ géographique d’application et de favoriser les déplacements multimodaux sur
l’ensemble du département de Loire Atlantique.
La logique d' « axe » a donc été abandonnée pour développer une logique de « territoire »
permettant d'étendre l'ancien dispositif, par le biais d'un découpage zonal. Chacune des zones est
affectée d'un tarif qu'il convient de multiplier par le nombre de zones traversées pour obtenir le tarif
du titre.
La création d’un tel dispositif zonal offre ainsi à l’usager la possibilité de combiner de manière
quelconque les zones en lui proposant un choix d’origine/destination (O/D) plus large. Il permet
également d'intégrer des territoires intermédiaires tels que Savenay ou Machecoul.
L’intégration tarifaire Métrocéane rend le prix des titres très attractif en comparaison avec l'achat
simultané des billets TER, urbains et interurbains.
A titre d'exemple :
- pour un titre Métrocéane Journalier Nantes-St Nazaire, au prix de 18,30€, l'usager qui aurait dû
acheter un aller-retour TER + un titre jour sur le réseau TAN et un titre jour sur le réseau STRAN
aurait déboursé 31,60€, soit une économie de 42 %;
- pour un titre Métrocéane Mensuel Nantes-St Nazaire, au prix de 158€, l'usager qui aurait dû acheter
un titre mensuel Pratik TER + un billet mensuel TAN + un billet mensuel STRAN aurait déboursé 216€,
soit une économie de 27 %.
Les titres « Métrocéane » ont connu un réel succès auprès des usagers puisque le nombre de titres
vendus est passé de 12 025 en 1999 à plus de 48 500 en 2013, soit près de 511 800 voyages réalisés
avec ce titre durant l'année 2013.
Le protocole actuel arrivant à échéance le 31 décembre 2014, il convient d'adopter une nouvelle
convention entre l'ensemble des partenaires.
La convention jointe en annexe de la présente délibération fixe les principes et les modalités de mise en œuvre de la tarification multimodale Metrocéane qui sont quasiment les mêmes que ceux actuellement en vigueur.
Cependant, alors que l'ancien protocole Métrocéane n'était signé que par les autorités organisatrices concernées par le projet, il a été souhaité que l'ensemble des exploitants soient également signataires de cette nouvelle convention pour éviter d'avoir à gérer en plus une convention entre exploitants qui ne concernerait que les modalités pratiques d'application.
Par ailleurs, là où Nantes Métropole percevait jusqu'à aujourd'hui les recettes issues du dispositif Métrocéane, la SEMITAN sera destinataire des recettes du futur dispositif. En effet, les usagers qui sont détenteurs de titres Métrocéane pour lesquels Nantes est soit l'origine, soit la destination, sont automatiquement des utilisateurs du réseau TAN, il convient donc que la SEMITAN perçoive les recettes de cette tarification multimodale.
Le principe de zonage tarifaire est reconduit : l'usager achète un nombre de zones comprises entre son point d'origine et son point de destination et le prix se calcule à partir du nombre de zones qu'il a acquises. Par exemple, un titre 5 zones qui permet de faire Savenay – Nantes avec possibilité d'utiliser le TER et les transports urbains nantais coûte 12,90€ pour un titre journalier, 35,10€ pour un titre hebdomadaire, et 122€ pour un titre mensuel. 49
Le suivi du dispositif est reconduit : un bilan annuel est réalisé par la SNCF, éventuellement complété d'une enquête clientèle. Il fait l'objet d'une présentation au comité de suivi qui est composé de représentants des autorités organisatrices et des exploitants.
Le coût annuel de l'administration du dispositif est estimé à 22 500 €HT. Il est réparti entre les autorités organisatrices partenaires du projet au prorata des recettes perçues.
Il en va de même pour les coûts de communication et/ou d'enquêtes qui s’avéreraient nécessaires à la promotion ou au suivi du dispositif.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Approuve l'avenant N°1 à la convention relative aux tarifs intermodaux applicables sur la ligne
Nantes-Châteaubriant et les réseaux TAN et LILA et qui lie la Région des Pays de la Loire,
Nantes Métropole, le Conseil Général de Loire-Atlantique, la SEMITAN et la SNCF
2. Approuve la nouvelle convention relative à la tarification multimodale Métrocéane entre la
Région des Pays de la Loire, Le Conseil Général de Loire-Atlantique, La CARENE, la SNCF, la
SEMITAN et la STRAN.
3. Autorise Madame la Présidente ou le Vice Président Délégué à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l'avenant n°1 et la
convention.
20 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES PORTS FLUVIAUX – APPROBATION DES TARIFS
2015 ET COMPENSATION POUR NON REALISATION D'INVESTISSEMENTS
EXPOSE
Par délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2008, Nantes Métropole a confié la
gestion des ports de plaisance fluviaux à la SAEM Nantes métropole Gestion Équipements (NGE), par
contrat de délégation de service public, pour une durée de 8 ans, à compter du 1er janvier 2009,
expirant le 31 décembre 2016.
Conformément à l’article 4 du contrat, chaque année, Nantes Métropole doit valider le montant des
prestations de base et des prestations annexes proposées, les tarifs pour les amarrages faisant l’objet
d’une révision contractuellement fixée à 4% par an. Ces nouveaux tarifs applicables à partir du
1er janvier 2015 sont présentés en annexe.
En raison de la non réalisation des investissements initialement prévus en 2014 au contrat et conformément aux dispositions contractuelles, Nantes Métropole doit compenser le manque à gagner par le délégataire par le versement de 27 261 euros nets de taxes.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2015 (opération 2917 en 6574).
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Approuve la grille tarifaire 2015 proposée des prestations de base et des prestations annexes
du contrat de Délégation de Service Public, présentée en annexe, pour une mise en œuvre à
compter du 1er janvier 2015. 50
2. Approuve la compensation pour non réalisation d'investissements.
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les
dispositions et accomplir toutes les formalités pour l’exécution de la présente délibération.
Direction Energies Environnement Risques
21 – BRAINS - LA CHAPELLE-SUR-ERDRE – SAINT-AIGNAN-DE-GRAND-LIEU – SAINT-JEAN- DE-BOISEAU - INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES ET DES COURS D’EAU DE L’AGGLOMERATION NANTAISE - VALIDATION DE L’INVENTAIRE.
EXPOSE
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est le document qui planifie la politique
de gestion des eaux sur un territoire défini selon les limites de bassins versants.
L’une des orientations du SAGE « Estuaire de la Loire », approuvé en 2009 et qui concerne la
majorité du territoire de Nantes Métropole, consiste en la réalisation d’un inventaire des zones
humides et des cours d’eau, par une cartographie à l’échelle communale, afin de contribuer à la
préservation et à la restauration de ces habitats en favorisant leur identification dans les documents
d’urbanisme.
Ces zones humides et cours d’eau, une fois identifiés, doivent être intégrés et repris dans le PLU en
leur associant un niveau de protection adéquat dans la mesure où leur préservation et leur gestion
durable est d’intérêt général.
Aussi, Nantes Métropole a engagé en 2010 une étude consistant en la réalisation de l’inventaire des
zones humides et des cours d’eau sur les 24 communes membres de la Communauté Urbaine, au
titre de ses compétences en Environnement et en Urbanisme. Par souci d’homogénéité, il a été choisi
d’appliquer la même méthode sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
La méthode retenue est celle préconisée par le SAGE « Estuaire de la Loire », avec notamment une
démarche concertée et participative à travers la contribution de groupes de travail communaux, ainsi
que l’application des critères d’identification des zones humides et des cours d’eau définis par le
SAGE.
Cette méthode est par ailleurs conforme à celles préconisées en matière d’inventaire de zones
humides par le SAGE « Sèvre Nantaise » et par le SAGE « Grand-Lieu », qui s’appliquent pour
certaines communes de l’agglomération sur les secteurs non concernés par le SAGE « Estuaire de la
Loire ».
Le SAGE « Sèvre Nantaise » demande en complément de l’inventaire des zones humides, la
réalisation d’un inventaire des haies. Celui-ci est mené séparément de l’inventaire des zones
humides.
L’inventaire des zones humides et des cours d’eau est aujourd’hui finalisé sur les communes
suivantes: BRAINS, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, SAINT-AIGNAN-DE-GRAND-LIEU et SAINT-JEAN-DE-
BOISEAU. Les cartes annexées à la présente délibération ont été approuvées en amont dans chacun
des Conseils Municipaux avant fin 2014.
Après validation de ces inventaires par le Conseil Communautaire, les cartes devront être transmises
pour avis aux instances de décision des SAGE « Estuaire de la Loire », « Sèvre Nantaise » et
« Grand-Lieu », afin de valider définitivement l’inventaire des zones humides et des cours d’eau pour
ces communes. 51
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Valide l’inventaire des zones humides et des cours d’eau pour les communes de BRAINS, LA
CHAPELLE-SUR-ERDRE, SAINT-AIGNAN-DE-GRAND-LIEU et SAINT-JEAN-DE-BOISEAU.
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction du Cycle de l’Eau
22 – EXTENSION ET RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS ET BRANCHEMENTS D'EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE DE NANTES METROPOLE - LANCEMENT D'UNE CONSULTATION DE MAITRISE D'ŒUVRE EN PROCEDURE NEGOCIEE
EXPOSE
La maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation et d’extension du réseau d’eau potable est assurée
par les services de Nantes Métropole.
La maitrise d’œuvre est, quant à elle, assurée pour une part des opérations par les services de
Nantes Métropole et par un maître d’œuvre privé, dans le cadre d’un marché à bons de commande
pour l’autre part des opérations.
Ces travaux permettent de maintenir un important patrimoine en état par la mise en oeuvre de
programmes de rénovation des conduites.
Ils ont pour finalité également de répondre rapidement aux besoins en extensions de réseaux soit
dans le cadre des travaux d’aménagement de la métropole soit pour satisfaire la demande de
raccordement d’abonnés au réseau d’eau potable.
Le marché de maîtrise d’œuvre actuel arrive à échéance le 29 août 2015. Afin d’assurer la continuité
des travaux, il est nécessaire de relancer une consultation pour la réalisation de cette prestation.
Il est donc proposé le recours à un marché annuel de maîtrise d’œuvre à bons de commande d’une
durée d’un an reconductible trois fois dont le montant maximum annuel est de 350 000 € HT soit
1 400 000 € HT maximum sur quatre ans.
Le volume global des travaux envisagés, qui intègre le coût global des travaux et prestations
complémentaires, est estimée à 7 500 000 € HT par an soit 9 000 000 € TTC (valeur décembre 2014),
soit 30 000 000 € HT sur quatre ans.
Aux termes de l’article 135-2 du code des marchés publics, Nantes Métropole est considérée comme
une entité adjudicatrice.
A ce titre et conformément à l’article 168-III du code des marchés publics, il vous est demandé
d’autoriser le lancement d’une procédure négociée avec mise en concurrence pour la désignation d’un
maître d’œuvre.
Le recours à cette procédure supposant la constitution d’un jury tel que défini à l’article 24-I du code
des marchés publics, le collège élu du jury sera celui de la commission d’appel d’offres permanente.
Les personnalités qualifiées seront désignées par arrêté du président du jury.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP n°044 et libellé « eau potable », opération - N° 3005, libellé « Extension renouvellement réseau ». 52
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Autorise le lancement d’une procédure négociée avec mise en concurrence pour la désignation
d’un maître d’œuvre
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la vice-présidente déléguée à exercer les missions
confiées par le Code des Marchés Publics à l’entité adjudicatrice, notamment à signer le marché
de maîtrise d’œuvre et prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction du Cycle de l’Eau
23 – SAUTRON – INDRE - COUËRON – MARCHE D'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU POTABLE – SIGNATURE DU MARCHE
EXPOSE
Les contrats de délégation de service public d’exploitation du service d’eau potable des communes d'Indre et de Couëron et le marché de prestation de service de la commune de Sautron arrivent à échéance respectivement le 3 février et le 30 juin 2015.
Il convient donc de fixer les modalités d’exploitation du service d’eau potable sur ces 3 communes qui
représentent environ 13 200 abonnés.
Nantes Métropole a retenu pour principe d’assurer la mixité des modes de gestion des services
publics sur son territoire. A cet effet, un appel d’offres ouvert a été lancé, conformément aux articles
33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Dans le cadre de cette nouvelle consultation, il est prévu que l’exploitation du service d’eau potable
débute à compter du 4 février 2015 pour les communes d’Indre et Couëron, et du 1er juillet 2015 pour
la commune de Sautron. L’échéance sera la même pour les trois communes et le marché s’achèvera le
31 décembre 2019. Ce mode de contractualisation permet à la collectivité de conserver la maîtrise des
tarifs, l’exploitant étant rémunéré directement par la collectivité.
Les prestations de l’exploitant comprendront principalement les éléments suivants :
Fonctionnement, entretien et surveillance des ouvrages et des réseaux
Fourniture, pose et maintenance des hydrants publics pour la défense incendie
Relevé des compteurs et facturation aux usagers,
Réalisation de branchements neufs et mise en service des branchements particuliers
Les travaux d’extensions de réseaux sont exclus de ce contrat.
Compte tenu des contraintes d’exploitation et de la responsabilité de la collectivité vis-à-vis de
l’abonné, cette consultation a fait l’objet d’un marché global dont le montant prévisionnel sur la durée
totale est estimé à 5 400 000 € HT.
Au regard de l’analyse des offres qui lui a été présentée, la commission d’appel d’offres du 30 octobre
2014 a attribué le marché relatif à l’exploitation du service d’eau potable des communes d’Indre,
Couëron et Sautron à la société Compagnie des Eaux et de l’Ozone.
Les crédits correspondants seront prévus au budget eau 2015 chapitre 011, opération N°2993, libellé
Frais et recettes de distribution opérateurs privés et au budget principal 2015 en section de
fonctionnement chapitre 011, opération N°2081 libellé prévention des risques, et en section
d’investissement AP n° 14, libellé risques nuisances et pollution, opération 3023, libellé défense
incendie. 53
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
M. Marc RENEAUME ne prend pas part au vote
1. Autorise la signature du marché relatif à l’exploitation du service d’eau potable des
communes d’Indre, Couëron et Sautron avec la société Compagnie des Eaux et de l’Ozone
pour un montant 4 569 803,37 € HT (service d'eau potable) et 764 894,99 € HT (défense
incendie).
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice Présidente déléguée à exercer les missions
confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction du Cycle de l’Eau
24 - BOUAYE, BRAINS, LA MONTAGNE, LE PELLERIN, SAINT JEAN DE BOISEAU, SAINT
LEGER LES VIGNES, SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU, CARQUEFOU, MAUVES SUR-LOIRE,
THOUARE SUR LOIRE, SAINTE LUCE SUR LOIRE, LA CHAPELLE SUR ERDRE, SAUTRON,
COUERON, INDRE ET SAINT HERBLAIN - MARCHE D’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES
D’ASSAINISSEMENT – SIGNATURE DU MARCHE
EXPOSE
Les marchés d’exploitation des infrastructures d’assainissement des 16 communes suivantes arrivent à échéance le 16 mars 2015 : Bouaye, Brains, La Montagne, Le Pellerin, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint- Léger-les-Vignes, Saint-Aignan de Grandlieu, Carquefou, Mauves-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Sainte- Luce-sur-Loire, la Chapelle-sur-Erdre, Sautron, Couëron, Indre et Saint-Herblain.
Le bureau communautaire réuni le 21 février 2014 a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour un marché de prestation de services comprenant 3 lots : - Lot n°1 (périmètre sud-ouest) : ce lot regroupe les communes de Bouaye, Brains, La Montagne, Le Pellerin, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes et Saint-Aignan de Grandlieu, soit environ 11 700 abonnés. Son exécution commencera le 17 mars 2015 et s’achèvera le 31 décembre 2018 ;
- Lot n°2 (périmètre nord-est) : ce lot regroupe les communes de Carquefou, Mauves-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire et la Chapelle-sur-Erdre, soit environ 23 000 abonnés. Son exécution commencera le 17 mars 2015 et s’achèvera le 31 décembre 2019 ;
- Lot n°3 (périmètre nord-ouest) : ce lot regroupe les communes de Couëron, Indre, Sautron et Saint-Herblain, soit environ 25 500 abonnés. Son exécution commencera le 17 mars 2015 et s’achèvera le 31 décembre 2019. Il sera renouvelable pour une durée d’un an et s’achèverait alors le 31 décembre 2020.
Dans le cadre de ces marchés, l’exploitant doit principalement assurer le bon fonctionnement, la
surveillance et l’entretien des ouvrages et des réseaux. Il est également chargé du contrôle des
branchements neufs, de la bonne application du règlement du service et de la mise à jour d’un
Système d’Information Géographique (tenue à jour des plans, historique des événements sur le
réseau).
Le marché contient des tranches conditionnelles relatives aux travaux de branchements neufs et à
leurs facturations aux usagers.
Les prestations de construction de la partie publique des branchements sont actuellement suivies par les pôles de proximité via un marché à bons de commande arrivant à son terme au 31 décembre 2015, à l’exception du pôle Loire-Chézine pour lequel le délégataire réalise les branchements neufs. L'opportunité de confier tout ou partie de cette prestation aux opérateurs ne devait pas être écartée. 54
En conséquence ces prestations ont été intégrées sous forme de tranches conditionnelles pour la réalisation de ces travaux et la gestion de leur facturation aux usagers.
Le marché est estimé à 18 500 000 € HT.
Au regard de l’analyse des offres qui lui a été présentée :
- la commission d’appel d’offres a attribué le lot n°1 à la société Lyonnaise des Eaux pour un
montant de 5 871 096, 87 € HT ;
- la commission d’appel d’offres a attribué le lot n°2 à la société Lyonnaise des Eaux pour un
montant de 5 657 845, 76€ HT ;
- la commission d’appel d’offres a attribué le lot n°3 à la société Saur pour un montant de
5 067 469, 05 € HT.
Les crédits correspondants seront prévus au budget assainissement 2015 chapitre 011, opération
N°2799 et libellé Charges de gestion liées aux autres opérateurs.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Décide d’autoriser la signature du marché pour le lot n°1 avec la société Lyonnaise des Eaux pour
un montant de 5 871 096, 87 € HT.
2. Décide d’autoriser la signature du marché pour le lot n°2 avec la société Lyonnaise des Eaux pour
un montant de 5 657 845, 76€ HT.
3. Décide d’autoriser la signature du marché pour le lot n°3 avec la société Saur pour un montant
de 5 067 469, 05 € HT.
4. Autorise Madame la Présidente ou Madame la vice-présidente déléguée à prendre les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Direction du Cycle de l’Eau
25 - CANDIDATURE DE NANTES METROPOLE POUR PARTICIPER A L’EXPERIMENTATION NATIONALE VISANT A "FAVORISER L'ACCES A L'EAU ET A METTRE EN ŒUVRE UNE TARIFICATION SOCIALE DE L'EAU " PREVUE PAR LA LOI, DITE "LOI BROTTES", DU 15 AVRIL 2013.
EXPOSE
Dès sa création, Nantes Métropole a inscrit comme projet majeur de la politique publique de l’eau,
l’harmonisation tarifaire des services d’eau et d’assainissement notamment par la simplification des
structures tarifaires et par la convergence des prix pour tous les usagers. Le processus a été achevé,
en 2006, tout en affirmant la garantie du niveau de service et la durabilité de l’équilibre économique
des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement. Nantes Métropole a poursuivi ce travail de
rationalisation. Aujourd’hui, l’ensemble des études et analyses récentes sur le prix de l’eau montre
que Nantes Métropole se situe en deçà du prix moyen national. (en 2013 prix moyen national : 4,15€
TTC/m3 et Nantes Métropole : 3,18 €TTC/m3)
Ces démarches volontaristes et maîtrisées prennent en compte le contexte budgétaire contraignant
consécutif à la baisse tendancielle, depuis plus de 20 ans, des consommations d’eau.
Dans la continuité de la maîtrise des tarifs au bénéfice des usagers, Nantes Métropole souhaite étudier
et mettre en place une tarification sociale de l’eau.
Jusqu’à présent, les dispositions législatives et réglementaires ne permettent pas de mettre en place
une différenciation de la tarification en prenant en compte certains critères comme les revenus ou la
composition des ménages. 55
L’article 28 de la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes » offre la possibilité aux collectivités ou à leurs
groupements compétents en matière d’eau et d’assainissement, de participer pour une période de cinq
ans à une expérimentation en vue « de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification
sociale de l’eau ».
Cette expérimentation permet de déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités,
à certaines dispositions législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences. Il
s’agit de définir, de mettre en œuvre et d’évaluer des solutions adaptées au contexte local.
En considération de ce qui précède, il est nécessaire de solliciter de l’Etat une autorisation à
expérimentation en déposant avant le 31 décembre 2014 un dossier de candidature en Préfecture.
L’Etat publiera ensuite la liste des collectivités autorisées à mettre en œuvre cette expérimentation.
Nantes Métropole souhaite s’inscrire dans ce dispositif d’expérimentation. Toutefois, les modalités de
mise en œuvre de ce dispositif ne seront, au terme d’une concertation, précisément définies qu’en
2015, par le conseil métropolitain, pour une mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2016.
Dans ce contexte, Nantes Métropole sollicite donc le bénéficie de l’expérimentation sur la base de
dérogations autorisées par la loi Brottes et précisées au point 1 du délibéré sans préjudice du dispositif
qui sera retenu par le conseil métropolitain en 2015.
Ce projet d’expérimentation, conformément à la loi précitée, a fait l’objet d’une présentation en
commission consultative des services public locaux (CCSPL) le 12 décembre 2014.
A l’issue de la mise en œuvre du dispositif, Nantes Métropole en réalisera des évaluations annuelles
qui seront intégrées au Rapport sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’Eau et de
l’Assainissement.
La date d’achèvement de l’expérimentation précisée par la Loi Brottes pour l’ensemble des collectivités
aura lieu le 16 avril 2018 et fera l’objet d’une évaluation de niveau national.
LE CONSEIL DELIBERE, ET A L’UNANIMITE
1. Sollicite jusqu’au 16 avril 2018 le droit d’instaurer une expérimentation relative à la mise en place d’une tarification sociale de l’eau, et de bénéficier, comme autorisé par la loi des dérogations détaillées ci- après, tout en se réservant le droit de les mettre en œuvre :
Instauration d’un système tarifaire progressif ou d’aide forfaitaire accordée aux
abonnés de l’eau en fonction de leur situation sociale. Cette situation pourra être
définie soit en prenant en compte le revenu et la composition familiale, soit en
prenant en compte le statut du ménage (bénéficiaire d’une aide spécifique du type
RSA, CMU-C ou ACS ou encore d’un logement social). Il s’agira, en l’espèce, de
déroger aux I et II de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) relatif aux modalités de fixation des tarifs de l’eau et de
l’assainissement
Contribution, au moyen d’une subvention, au financement des aides du Fond
Solidarité Logement ou des CCAS dans la limite de 2 % des montants hors taxes
des redevances d’eau et d’assainissement perçues, il s’agira, en l’espèce, de
déroger à l’article L. 2224-12-3-1 du CGCT.
2. Sollicite l’autorisation d’instaurer en lieu et place ou en complément d’un dispositif de
« tarifications sociale » une aide préventive attribuée aux usagers en situation de précarité,
situation qui pourra être définie soit en prenant en compte le revenu et la composition familiale,
soit en prenant en compte le statut du ménage (bénéficiaire d’une aide spécifique du type RSA,
CMU-C ou ACS ou encore d’un logement social)
3. Autorise Madame la Présidente ou Madame la vice-présidente déléguée à prendre les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération 56
Direction des Opérateurs publics de l’Eau et de l’Assainissement
26 – FOURNITURE DE PRODUITS CHIMIQUES POUR LE TRAITEMENT DE L’EAU POTABLE DE L’USINE DE PRODUCTION DE LA ROCHE A NANTES ET DE CHAUX POUR L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES – SIGNATURE DES MARCHES
EXPOSE
L'usine de production d’eau potable de Nantes - La Roche, utilise des produits chimiques pour le
traitement de l’eau. Le marché existant arrive à échéance le 31 décembre 2014. Pour assurer la
continuité de l’approvisionnement, un appel d’offres a été lancé pour conclure un marché à bons de
commande conformément aux articles 144 à 149 et 150 relatifs aux entités adjudicatrices du Code
des Marchés Publics. A noter que la fourniture de chaux pour l’assainissement des eaux usées est
nouvellement intégrée dans le lot 5 de ce marché.
Les marchés portent sur 5 types de réactifs, chacun constitue 1 lot : - le Sulfate d’Alumine utilisé pour la coagulation
- l’Hypochlorite de Sodium utilisé pour la désinfection
- le Chlore utilisé pour la rechloration des stations
- le Dioxyde de Carbone utilisé pour l’acidification
- la Chaux utilisée pour le traitement des boues.
Ce marché à bons de commandes est conclu sans minimum, ni maximum, pour une durée de
1 an, à compter de la date de sa notification renouvelable 3 fois, par période de 1 an.
Au regard de l’analyse des offres qui lui a été présentée, la commission d’appel d’offres du
16 octobre 2014 a attribué les lots suivants :
Lots
n° Désignation Sociétés Montants annuels estimé en € HT
1 Sulfate d’alumine FERALCO
Environnement
824 600 €
soit 133 € la tonne livrée
2 Hypochlorite de sodium BRENNTAG 67 200 €
soit 168 € la tonne livrée
3 Chlore GAZECHIM 5 794 €
4 Dioxyde de carbone AIR LIQUIDE 13 520 €
5 Chaux CARMEUSE 16 800 €
soit 120 € la tonne livrée 57
Les montants sont identiques sur les périodes de reconduction.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2015, chapitre 11 opération n° 3008 et libellé
Exploitation de la production.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1) Autorise la signature des marchés relatifs à la fourniture de produits chimiques pour le traitement
de l’eau potable de l’usine de production de la Roche et de chaux pour l’assainissement des eaux
usées, avec les sociétés suivantes :
Lots
n° Désignation Sociétés Montants annuels estimé en € HT
1 Sulfate d’alumine FERALCO
Environnement
824 600 €
soit 133 € la tonne livrée
2 Hypochlorite de sodium BRENNTAG 67 200 €
soit 168 € la tonne livrée
3 Chlore GAZECHIM 5 794 €
4 Dioxyde de carbone AIR LIQUIDE 13 520 €
5 Chaux CARMEUSE 16 800 €
soit 120 € la tonne livrée
2) Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente déléguée à exercer les missions
confiées par le Code des Marchés Publics à l’entité adjudicatrice et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Déchets
27 - CENTRE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA PRAIRIE DE MAUVES – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SOCIETE ALCEA - APPROBATION
EXPOSE
Par contrat de Délégation de Service Public en date du 19 mars 2012, Nantes Métropole a confié à la société ALCEA l’exploitation du Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets (CTVD) de la prairie de Mauves à Nantes à compter du 12 octobre 2012.
Après deux années d’exploitation, les parties se sont rencontrées pour faire un premier bilan de l’exploitation qui conduit à proposer de conclure un avenant au contrat et qui porte sur les points suivants :
La réalisation de travaux de modernisation de la chaîne de traitement des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) qui date de 1990
Les objectifs de modernisation de la chaîne de traitement des DASRI sont : - de pouvoir accueillir des chariots de différentes catégories pour permettre de répondre à une clientèle plus large qui s’équipe de plus en plus de ces nouveaux chariots, - de mettre en place un dispositif de retournement intégré des chariots afin d’améliorer la sécurité pour le personnel travaillant sur cette chaîne,
- d’augmenter les capacités de traitement en passant de 7 000 tonnes à 10 000 tonnes par an. 58
Les conditions de financement de ces travaux sont les suivantes : - une subvention d’équipement de 616 000 € apportée par Nantes Métropole, le montant total des travaux étant de 1 170 000 € HT,
- une valeur de reprise de 152 000 € versée à la fin du contrat correspondant à la valeur non amortie, - une redevance sur les tonnes de DASRI traitées permettant de couvrir la subvention d’équipement sur la durée du contrat.
Le contrat prévoit le reversement à Nantes Métropole des subventions de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) obtenues pour la réalisation des travaux qui étaient prévus dans le contrat, à savoir l’extension de l’atelier de séparation et le circuit de visite. Cette subvention qui s’élève à un montant de 1 021 770 € sera minorée par la subvention d’équipement de 616 000 €.
La modification du programme de travaux prévu par le contrat
Il s’agit de permettre la réalisation de travaux concernant la sécurisation de l’entrée du site, la création d’un local de stockage de big bags de Résidus d'Epuration des Fumées d'Incinération des Ordures Ménagères (REFIOM), la fourniture d’un nouveau poste électrique et d’un logiciel de transmission des données à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
Ces prestations sont nécessaires pour répondre à des obligations légales ou de sécurité. Elles seront financées à hauteur de 230 000 € HT, par l’économie faite sur la non réalisation du 3ème quai de transfert qui était prévue initialement au contrat. En effet, au regard de l’évolution des flux journaliers de collecte sélective, la réalisation de ce quai de transfert n’est plus justifiée.
La mise à jour du programme de travaux de l’atelier de séparation
Elle permet de prendre en compte la mise en place des trieurs optiques nouvelle génération. Les engagements de performances seront adaptés en conséquence.
Les conditions de fourniture de chaleur vers le réseau de chaleur Centre Loire
L’exploitation du Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets de la Prairie de Mauves permet
de fournir de l’énergie au réseau de chaleur Centre Loire, exploité par la société ERENA dans le cadre
d’une Délégation de Service Public. Après deux années d’exploitation de ce réseau, il est aujourd’hui
nécessaire de consolider l’interface entre les délégataires ALCEA et ERENA. L’objectif est de renforcer
et de sécuriser la priorisation de la fourniture de chaleur vers le réseau de chaleur Centre Loire.
Un avenant à la convention de vente de chaleur entre les deux délégataires appelé protocole d’accord
doit être conclu afin de compléter cette convention.
La simplification du mécanisme de remboursement de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
La prise en compte de l’incidence du rattrapage des jours fériés sur l’atelier de séparation Les conditions de remboursement des frais de traitement des déchets engendrant une radioactivité
La mise en place d’un remboursement des caractérisations demandées par Nantes Métropole.
Le projet d'avenant ci-joint a été soumis à la commission de délégation de service public qui a émis
un avis favorable.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve les termes de l'avenant n° 1, relatif au contrat de délégation de service public conclu
entre Nantes Métropole et la société ALCEA.
Cet avenant est relatif :
- aux travaux de modernisation de la chaîne de traitement des DASRI et à leur
financement,
- à la modification du programme de travaux prévu au contrat,
- aux conditions de vente de chaleur au réseau de chaleur Centre Loire,
- au mécanisme de remboursement de la TGAP sur les rejets atmosphériques et à des
dispositions financières nouvelles. 59
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant.
Direction Energies Environnement Risques
28 – RESEAU DE CHALEUR CENTRE LOIRE - AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – APPROBATION
EXPOSE
Le Conseil communautaire a approuvé par une délibération du 10 février 2012 le choix de la société
COFELY, à laquelle la société ERENA s’est substituée, comme délégataire du service public pour la
réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur « Centre Loire ».
La convention de délégation de service public prévoit notamment une extension du réseau de 63
kilomètres et la construction de 2 chaufferies bois et gaz, l’une sur le site existant de Malakoff, l’autre
au sud de l’agglomération.
Après deux années d’exploitation du réseau, il est aujourd’hui nécessaire de consolider l’interface
entre le délégataire exploitant le réseau de chaleur Centre Loire (ERENA) et le délégataire exploitant le
centre technique de valorisation des déchets de la Prairie de Mauves (ALCEA).
L’avenant n°2 a donc pour objet de modifier le contrat de délégation de service public en complétant
la convention de fourniture de la chaleur issue du centre technique de valorisation des déchets de la
prairie de Mauves avec un protocole d’accord entre les délégataires. L’objectif est de renforcer et de
sécuriser la priorisation de la fourniture de chaleur vers le réseau de chaleur Centre Loire.
Par ailleurs, il s’agit d’ajuster la tarification appliquée aux abonnés, en particulier ses mécanismes
d’indexation à la suite de changements réglementaires mineurs, et ainsi de :
1. tenir compte de l’évolution de la Taxe Intérieure sur les Consommations de Gaz Naturel
(TICGN) au 1er avril 2014, qui met fin à l’exonération de cette taxe pour les immeubles
d’habitation.
2. mettre à jour l’indice bois du terme R1b, prix unitaire de la chaleur produite à partir du bois ;
3. mettre à jour l’indexation du terme R1g, prix unitaire de la chaleur produite à partir du gaz
naturel, suite à la suppression des tarifs réglementés et en raison d’un volume de référence du
contrat en termes de quantité de gaz qui est inadapté.
Enfin, le compte d’exploitation prévisionnel de la délégation figure en annexe 8d de la convention. Il
avait été établi en euros constants, c’est-à-dire sans actualisation des montants sur la durée. Il
apparait opportun de l’établir également en euros courants, pour rendre les comparaisons
prévisionnel/réalisé plus pertinentes.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve les termes de l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public pour
l’exploitation du réseau de chaleur Centre Loire et son extension conclue entre Nantes Métropole
et la société ERENA.
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente déléguée à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant. 60
Direction des ressources humaines
29 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DISPOSITIONS DIVERSES - APPROBATION
EXPOSE
I – MISE EN PLACE DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA VILLE DE NANTES ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES
1.1 Mise à disposition du Département des ressources numériques de Nantes Métropole à la Ville de Nantes – reconduction – avenant n°3
Le département des ressources numériques (DRN) de Nantes Métropole intervient auprès de la ville de Nantes dans le cadre de ses missions recouvrant les ressources numériques (systèmes d’information et géomatique). Cette intervention se fait dans le cadre d’une convention de mise à disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2007 pour une durée de six ans, reconductible deux fois jusqu’au 31 décembre 2014.
Dans l’attente d’une nouvelle convention consolidant l’ensemble des avenants précédemment établis et prenant en compte le nouveau cadre juridique, qui sera présentée lors d’un prochain conseil communautaire, il est proposé de prolonger cette convention pour une année supplémentaire, soit du 1er janvier au 31 décembre 2015. Il convient à cette fin de conclure un avenant n° 3 modifiant l’article 9 de la convention pour permettre cette prorogation (voir ANNEXE 1).
L’avenant n°1 portait sur une première reconduction de la convention au-delà de la 6ème année pour
l’année 2013 et sur une simplification du dispositif de versement de la participation de la Ville de
Nantes aux dépenses mutualisées (un appel de fonds au lieu de trois, intervenant l’année suivante
pour la section d’investissement). L’avenant n° 2 portait sur une seconde reconduction.
1.2 Mise à disposition du Service de Maintenance Véhicules de Nantes Métropole à la Ville de Nantes – reconduction – avenant n°3
La direction logistique de Nantes Métropole gère le parc de véhicules et d’engins de la Ville de Nantes et à cet effet, met à disposition de cette collectivité son service Maintenance véhicules. Cette intervention se fait dans le cadre d’une convention de mise à disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2007 pour une durée de six ans reconductible jusqu’au 31 décembre 2014.
Dans l’attente d’une nouvelle convention consolidant l’ensemble des avenants précédemment établis et prenant en compte le nouveau cadre juridique, qui sera présentée lors d’un prochain conseil communautaire, il est proposé de prolonger cette convention pour une année supplémentaire, soit du 1er janvier au 31 décembre 2015. Il convient à cette fin de conclure un avenant n° 3 modifiant l’article 8 de la convention pour permettre cette nouvelle prorogation (voir ANNEXE 2).
Un avenant n°1 a été conclu le 1er juillet 2008 afin de modifier la base de calcul initiale retenue pour
la facturation à la Ville de Nantes. L’avenant n° 2 portait sur la reconduction de la convention jusqu’au
31 décembre 2014.
1.3 Convention de mise à disposition de services de Nantes Métropole à la Ville de Nantes : Reconduction – Avenant n°12 - Actualisation de la liste des postes de la Communauté Urbaine de Nantes mis à disposition de la Ville de Nantes et modalités de refacturation
Nantes Métropole et la Ville de Nantes se sont engagées dans une démarche de mutualisation, par
voie de mise en commun ou de mise à disposition de services au sens des lois n°99-586 du 12 juillet
1999, n° 2002-276 du 27 février 2002 et n° 2004-809 du 13 août 2004, par une convention entrée en
vigueur le 1er juillet 2008. Cette convention expire le 1er janvier 2015.
Dans l’attente d’une nouvelle convention consolidant l’ensemble des avenants précédemment établis
et prenant en compte le nouveau cadre juridique, qui sera présentée lors d’un prochain conseil
communautaire, il est proposé de prolonger cette convention pour une année supplémentaire, soit du
1er janvier au 31 décembre 2015. Il convient à cette fin de conclure un avenant n° 12 modifiant
l’article 8 de la convention pour permettre cette prorogation (voir ANNEXE 3). 61
D’autre part, l’évolution du périmètre des services mutualisés entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole a fait l’objet d’une présentation en réunion du comité technique paritaire du 25 novembre 2014. Ainsi à compter du 1er janvier 2015, la convention relative aux services communs entre Nantes Métropole et la ville de Nantes intégrera :
- La direction de la réglementation et de la gestion de l’espace public pour mettre en œuvre les décisions relatives au transfert de pouvoirs de police du Maire de Nantes au président de l’EPCI Nantes Métropole en application des lois MAPAM (loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles) et ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové).
- La Mission Egalité Diversité Mixité au sein de la direction générale déléguée à la cohésion sociale. L’objectif est de faire coïncider l’organisation administrative au projet politique affirmé autour du champ de l’égalité des droits. Ce service commun aura pour mission de faciliter la cohérence interne et le portage des actions publiques, de développer une synergie dans les activités des deux institutions au sein d’une structure commune et d’offrir une approche globale et transversale des problématiques d’égalité, dépassant les logiques d’action centrées sur des publics spécifiques.
Ces évolutions nécessitent des créations de postes à Nantes Métropole telles que présentées dans le tableau des effectifs au point II de cette présente délibération, qui donneront lieu à compensation financière par la ville de Nantes.
Par ailleurs, il est proposé de réajuster la clé de refacturation de la direction du BATI sur la base de la répartition des m² de bâtiments entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole et de définir celle des nouveaux services mutualisés, à savoir :
- La direction générale projet métropolitain,
- La direction générale à la sécurité et à la tranquillité publique, - La direction générale déléguée à la cohésion sociale suite à l’évolution de l’organisation avec la création de la Mission Egalité Diversité Mixité
En conséquence, une actualisation de la liste des emplois de Nantes Métropole mis à disposition de la Ville de Nantes et des modalités de refacturation des coûts salariaux et non salariaux est proposée en ANNEXE 4.
II- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Au vu des évolutions organisationnelles présentées au point I de cette présente délibération et des décisions relatives au développement de carrière, il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en ANNEXE 5.
Les modifications sont les suivantes :
2.1 Budget principal
181 créations de postes dans le cadre de l’élargissement du périmètre de services communs entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole, compensées par autant de suppressions à la Ville de Nantes et donnant lieu à compensations financières, telles que présentées au point 1.3 de cette présente délibération,
3 transformations de postes donnant lieu à des créations de postes et à autant de suppressions qui seront proposées lors d’un prochain conseil communautaire, afin d’adapter la nature des postes aux besoins du service,
1 transformation donnant lieu à une création de poste et à une suppression qui sera proposée lors d’un prochain conseil communautaire, afin de permettre une évolution de carrière en lien avec les besoins du service,
15 suppressions de postes conformément au prévisionnel communiqué à un précédent conseil et suite à l’avis du comité technique paritaire.
2.2 Budget annexe de l’eau
2 suppressions de postes conformément au prévisionnel communiqué à un précédent conseil et suite à l’avis du comité technique paritaire.
Ainsi, en dehors des créations de postes liées à l’évolution du périmètre des services mutualisés entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole, le tableau des effectifs conduira à une réduction de 17 postes lorsque les 4 suppressions prévisionnelles seront effectives. 62
III – CARRIERE ET REMUNERATION
3.1 Création du service commun de la direction de la réglementation et gestion de l’espace public (DRGEP) : transposition de la ville de Nantes des dispositions spécifiques en matière d’emploi, de carrière et de rémunération
La création du service commun de la direction de la réglementation et gestion de l’espace public
(DRGEP) telle que présentée en point 1.3 de cette délibération, implique le transfert automatique de la
ville de Nantes vers Nantes Métropole de 175 agents à compter du 1er janvier 2015. Bien que les protocoles d’accord de mai 2013 sur la carrière et la rémunération des agents de catégories C et B aient été conçus de manière homogène au sein des deux structures, leur mise en œuvre n’a donné lieu à délibération que pour les métiers exercés dans chaque structure. Aussi, afin d’assurer la gestion des agents de la DRGEP, il convient de transposer à Nantes Métropole les dispositions spécifiques de ces métiers en matière d’emploi, de carrière et de rémunération précédemment délibérées à la ville de Nantes. Elles donneront lieu à compensation financière par la ville de Nantes, conformément à la convention de mutualisation.
Il est proposé d’approuver ces dispositions spécifiques présentées en ANNEXE 6.
3.2 Régime indemnitaire – ajustement du dispositif de maintien de rémunération (IMR)
Par délibération du 15 juin 2009, Nantes Métropole a défini la nouvelle architecture du régime indemnitaire, décrivant notamment le fonctionnement de l’indemnité de maintien de rémunération (IMR). Cette indemnité, versée dans la limite des plafonds indemnitaires, est attribuée pour compenser la perte d'éléments fixes de rémunération indépendante de son choix ou de sa volonté (comme un changement de poste suite à une inaptitude à son ancien emploi…). Par contre si l’agent a ultérieurement une évolution de sa rémunération, cette indemnité est diminuée jusqu'à son extinction.
Aujourd’hui, il est proposé un ajustement afin d’améliorer ce système, par une dégressivité à hauteur de 50% contre 100% actuellement, dès lors que l’agent attributaire bénéficie d’un gain salarial (hors évolution du point d’indice, attribution du supplément familial de traitement, d’une Nouvelle Bonification Indemnitaire, d’une indemnité de mission ponctuelle, d’une indemnité de suggestion ponctuelle, paiement d’heures supplémentaires).
Les éléments pris en compte dans l’évolution des revenus sont des éléments d’ordre national ou des mesures collectives locales (avancement de carrière, augmentation du régime indemnitaire).
Pour toute IMR inférieure à 5€ par mois, il est proposé le versement d’un montant forfaitaire en une seule fois et pour solde de tout compte, sur la base du calcul de l’IMR correspondant à une période de 24 mois.
3.3 Modalités de remboursement des dépenses occasionnées par les déplacements professionnels des agents de Nantes Métropole
En application des décrets n°2001-654 du 16 juillet 2001 et 2006-781 du 3 juillet 2006, la résidence administrative pour les agents de Nantes Métropole est le territoire de la communauté urbaine de Nantes.
Dans un contexte de collaboration plus soutenue entre les services de Nantes métropole, de la Ville de Nantes, et ceux du CCAS de Nantes, les agents communautaires peuvent être amenés dans le cadre de leurs missions à se déplacer avec leur véhicule personnel sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine de Nantes ainsi que sur la commune de Treillières.
L’article 14 du décret n°2001-654 prévoit que pour les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier, une indemnité forfaitaire annuelle est déterminée par l’organe délibérant de l’établissement public.
Toutefois l’article 7-1 du décret précité prévoit également que l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission.
Aussi, afin de correspondre au mieux à la réalité des déplacements, il est proposé d’autoriser le remboursement des dépenses occasionnées par les déplacements professionnels des agents sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine de Nantes ainsi que sur la commune de Treillières, en appliquant le barème des indemnités kilométriques du décret du 3 juillet 2006, sur justification de la distance réellement parcourue à chaque mission. 63
L’autorité territoriale désignera par arrêté, les agents ayant des fonctions essentiellement itinérantes, pouvant bénéficier des présentes dispositions.
3.4 Remboursement aux frais réels de certaines dépenses occasionnées par les agents de Nantes Métropole dans le cadre d‘un congé de formation professionnelle
Au titre du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, un agent peut étendre ou parfaire une formation en vue de satisfaire des projets professionnels et dans ces conditions peut solliciter un congé de formation professionnelle.
En application de ce même décret la prise en charge de la rémunération par l’employeur est de 85% du traitement brut et indemnité de résidence durant les 12 premiers mois à laquelle s’ajoute les frais pédagogiques durant tout le cursus. En revanche il n’est rien précisé quant aux frais annexes laissés à la libre appréciation de l’employeur.
Les frais annexes comprennent uniquement les frais de restauration, et de transport (abonnement SNCF) hors territoire de la Communauté Urbaine de Nantes à l’exclusion de tout autre type de dépenses.
Le remboursement s’effectuera pour :
- les frais de restauration : au réel jusqu’à concurrence de la part patronale d’un titre de restauration et sur présentation des justificatifs ;
- les frais de transport : uniquement pour un mode de transport collectif et sur la base du tarif SNCF 2ème classe.
Il est proposé de prendre en charge ces frais annexes dans la limite des 12 premiers mois du congé de formation professionnelle, correspondant à la durée de la rémunération.
3.5 Dommages matériels aux agents –modalités d’indemnisation
Le conseil du District dans sa séance du 15 octobre 1999 a délibéré sur les modalités d’indemnisation aux agents victimes de dommages matériels à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. La notion de dommages ne prend pas en compte de façon explicite celle de vol.
Depuis, les élus communautaires ont fait le choix de favoriser les modes de déplacements doux, ce qui a amené les agents de Nantes Métropole à utiliser, outre les transports en commun, les 2 roues sur des courtes distances. Un certain nombre de 2 roues de service sont à la disposition des agents, mais il peut arriver à titre exceptionnel qu’un agent soit obligé de prendre son 2 roues personnel pour se déplacer dans le cadre de son travail. Dans ces conditions en cas de dommages, notamment de vol, il n’est rien prévu pour le dédommager.
En conséquence, il est proposé de prendre en compte ces nouvelles situations en autorisant l’indemnisation de ce préjudice sous les conditions suivantes : - l’indemnisation interviendra en complément des assurances et couvertures personnelles de l’agent, - le préjudice doit avoir eu lieu à l’occasion de l’exercice des fonctions, - l’agent apporte la preuve qu’il a pris toutes les précautions d’usage pour éviter le vol (stationnement dans un local fermé à clé, attache avec antivol sur des supports ancrés au sol, …), - l’agent doit fournir un certain nombre de justificatifs (dépôt de plainte, facture d’achat du matériel volé, ou facture du remplacement),
- le montant d’indemnisation est fixé à 200€ pour un cyclomoteur et 100€ pour un vélo.
IV – AIDE A LA FORMATION DES APPRENTIS RECONNUS TRAVAILLEURS HANDICAPES (financement FIPHFP)
Depuis le 1er janvier 2006, un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique a été constitué : FIPHFP (Cf. loi du 11 février 2005 et décret du 3 mai 2006)
Ce fonds a été créé en vue d’encourager la mise en place d’une politique d’insertion des personnes handicapées et de financer les actions engagées par les employeurs publics.
Dans ce cadre, les collectivités publiques ont la possibilité d’obtenir un financement auprès du FIPHFP au titre des aides destinées à améliorer les conditions de vie et à faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Une convention formalisant ce soutien financier a été conclue entre Nantes Métropole et le FIPHFP le 10 décembre 2009. Cette convention toujours en vigueur sera renouvelée en 2015. 64
Ainsi, conformément aux aides prévues par le FIPHFP en vue de faciliter le recrutement de personnes handicapées dans le cadre de contrat d’apprentissage, ces personnes peuvent percevoir, via leur employeur public, un montant forfaitaire (non soumis à cotisation) sous forme d’une aide à la formation de 1525€, versée la 1ère année d’apprentissage, à la confirmation de leur embauche.
Il est proposé que cette mesure bénéficie aux apprentis en situation de handicap qui sont accueillis au sein des services de Nantes Métropole, sur production du justificatif attestant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
Par 63 voix pour et 25 Abstentions :
1. Approuve l’avenant n° 3 à la convention du 27 décembre 2006 de mise à disposition du département des ressources numériques de Nantes Métropole portant modification de l’article 9 et reconduction d’un an de la convention et autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée, à signer cet avenant n° 3,
2. Approuve l’avenant n° 3 à la convention du 27 décembre 2006 de mise à disposition du service Maintenance des véhicules de Nantes Métropole portant modification de l’article 8 et reconduction d’un an de la convention et autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice- présidente déléguée, à signer cet avenant n° 3,
3. Approuve l’avenant n° 12 à la convention du 1er juillet 2008 de mise à disposition de services de Nantes Métropole à la Ville de Nantes, portant modification de l’article 8 et reconduction d’un an de la convention et autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée, à signer cet avenant n° 12,
4. Approuve la liste actualisée des postes de la Communauté Urbaine de Nantes mis à disposition de la Ville de Nantes ainsi que les modalités de refacturation des coûts salariaux et non salariaux,
5. Approuve les modifications du tableau des effectifs,
6. Approuve l’ajustement du protocole relatif à la rémunération des agents de catégorie c,
7. Approuve la création de l’indemnité journalière pour les ASVP d’un montant brut de 7,88 € par jour effectif de travail,
8. Approuve le dispositif d’astreinte de la fonction de direction de la Réglementation et de la Gestion de l’Espace Public,
9. Approuve la création de l’indemnité de contrôle des champignons,
10. Approuve la création de la filière police municipale,
11. Approuve la création de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des chefs de service de police municipale,
12. Approuve le régime indemnitaire de grade du cadre d’emplois des Chefs de Service de Police,
13. Approuve les ratios d’avancement de grade relatif à la filière police municipale,
14. Approuve les modalités d’application de l’indemnité de maintien de rémunération,
15. Approuve les modalités de remboursement des dépenses occasionnées par les déplacements professionnels des agents de Nantes Métropole,
16. Approuve le remboursement aux frais réels de certaines dépenses occasionnées par les agents de Nantes Métropole inscrits et participant à un congé de formation professionnelle,
17. Approuve les modalités d’indemnisation des dommages matériels aux agents, 65
18. A l’unanimité, approuve le versement d’une aide à la formation aux apprentis reconnus travailleurs handicapés sur la base du financement tel que prévu par convention avec le FIPHFP,
19. Précise que les crédits correspondant sont inscrits au budget,
20. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 66
ANNEXE 1
Avenant n° 3 à la CONVENTION
RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU DEPARTEMENT DES RESSOURCES NUMERIQUES DE NANTES METROPOLE A LA VILLE DE NANTES
Entre les soussignés
Nantes Métropole Communauté Urbaine, représentée par Mme Michèle GRESSUS, Vice-présidente, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2014,
ci-après désignée « Nantes Métropole »
d’une part,
Et
La Ville de Nantes, représentée par Mme Elisabeth LEFRANC, Adjointe déléguée, dûment habilité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2014,
ci-après désignée « Nantes » ou « La Ville »
d’autre part,
PREAMBULE
Le département des ressources numériques (DRN) intervient auprès de la ville de Nantes dans le cadre de ses missions recouvrant les ressources numériques (systèmes d’information et géomatique). Cette intervention se fait dans le cadre d’une convention de mise à disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2007 pour une durée de six ans reconductible deux fois un an jusqu’au 31 décembre 2014.
Il est proposé de reconduire cette convention pour une année supplémentaire, soit du 1er janvier au 31 décembre 2015. Il convient à cette fin de conclure un avenant n° 3 modifiant l’article 9 de la convention pour permettre cette nouvelle prorogation.
L’avenant n°1 portait sur une première reconduction de la convention au-delà de la 6ème année pour
l’année 2013 et sur une simplification du dispositif de versement de la participation de la Ville de
Nantes aux dépenses mutualisées (un appel de fonds au lieu de trois, intervenant l’année suivante
pour la section d’investissement). L’avenant n° 2 portait sur une seconde reconduction.
ARTICLE 1 : Reconduction de la convention
La première phrase de l’article 9 de la convention susvisée est rédigée comme suit : « La présente convention est renouvelable trois fois un an par reconduction expresse. »
La convention est ainsi reconduite pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2015. 67
ARTICLE 2 – Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à la date à laquelle il aura acquis un caractère exécutoire.
ARTICLE 3 – Dispositions diverses
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées en tant qu’elles ne sont pas
contraires au présent avenant.
Nantes le
Pour Nantes Métropole
Mme Michèle GRESSUS
Vice-présidente
Pour la Ville de Nantes
Mme Elisabeth LEFRANC
Adjointe au Maire
Faire précéder votre signature de la mention « Lu et approuvé » 68
ANNEXE 2
Avenant n° 3 à la CONVENTION
RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE
MAINTENANCE VEHICULES DE NANTES METROPOLE
A LA VILLE DE NANTES
Entre les soussignés
Nantes Métropole Communauté Urbaine, représentée par Mme Michèle GRESSUS, Vice-présidente, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2014,
ci-après désignée « Nantes Métropole »
d’une part,
Et
La Ville de Nantes, représentée par Mme Elisabeth LEFRANC, Adjointe déléguée, dûment habilité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2014
ci-après désignée « Nantes » ou « La Ville »
d’autre part,
PREAMBULE
La direction logistique de Nantes Métropole gère le parc de véhicules et d’engins de la Ville de Nantes et à cet effet, met à disposition de cette collectivité son service Maintenance véhicules. Cette intervention se fait dans le cadre d’une convention de mise à disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2007 pour une durée de six ans reconductible jusqu’au 31 décembre 2014.
Il est proposé de reconduire cette convention pour une année supplémentaire, soit du 1er janvier au 31 décembre 2015. Il convient à cette fin de conclure un avenant n° 3 modifiant l’article 8 de la convention pour permettre cette nouvelle prorogation.
Un avenant n°1 a été conclu le 1er juillet 2008 afin de modifier la base de calcul initiale retenue pour
la facturation à la Ville de Nantes. L’avenant n° 2 portait sur la reconduction de la convention jusqu’au
31 décembre 2014.
ARTICLE 1 : Reconduction de la convention
La première phrase de l’article 8 de la convention susvisée est rédigée comme suit : « La présente convention est renouvelable trois fois par reconduction expresse pour une durée d’un an chacune. »
La convention est ainsi reconduite pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2015. 69
ARTICLE 2 – Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à la date à laquelle il aura acquis un caractère exécutoire.
ARTICLE 3 – Dispositions diverses
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées en tant qu’elles ne sont pas
contraires au présent avenant.
Nantes le
Pour Nantes Métropole
Mme Michèle GRESSUS
Vice-présidente
Pour la Ville de Nantes
Mme Elisabeth LEFRANC
Adjointe au maire
Faire précéder votre signature de la mention « Lu et approuvé » 70
ANNEXE 3
Avenant n° 12
à la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Entre les soussignés
Nantes Métropole Communauté Urbaine, représentée par sa présidente, Mme Johanna ROLLAND dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2014,
ci-après désignée « Nantes Métropole »
d’une part,
Et
La Ville de Nantes, représentée par son Maire, Johanna ROLLAND, dûment habilitée en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2014,
ci-après désignée « Nantes » ou « La Ville »
d’autre part,
PREAMBULE
Nantes Métropole et la Ville de Nantes se sont engagées dans une démarche de mutualisation, par
voie de mise en commun ou de mise à disposition de services au sens des lois n°99-586 du 12 juillet
1999, n° 2002-276 du 27 février 2002 et n° 2004-809 du 13 août 2004, par une convention entrée en
vigueur le 1er juillet 2008. Cette convention expire le 1er janvier 2015.
Il est proposé de reconduire cette convention pour une année supplémentaire, soit du 1er janvier au 31 décembre 2015. Il convient à cette fin de conclure un avenant n° 12 modifiant l’article 8 de la convention pour permettre cette nouvelle prorogation.
ARTICLE 1 : Reconduction de la convention
La dernière phrase du deuxième paragraphe de l’article 8 de la convention susvisée est supprimée.
La convention est reconduite pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2015.
ARTICLE 2 – Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à la date à laquelle il aura acquis un caractère exécutoire. 71
ARTICLE 3 – Dispositions diverses
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées en tant qu’elles ne sont pas
contraires au présent avenant.
Nantes le
Pour Nantes Métropole
Mme Johanna ROLLAND,
Présidente
Pour la Ville de Nantes
Mme Johanna ROLLAND,
Maire
Faire précéder votre signature de la mention « Lu et approuvé » ANNEXE 4
- Annexe 1 de la convention de mise à disposition des services -
Liste actualisée des postes de la Communauté Urbaine mis à disposition de la Ville de NANTES
emplois au
1er novembre 2014
évolution de
l'organisation
emplois au
1er janvier 2015
Direction Service cadre d'emploi poste Nombre de postes Nombre de postes
AA DIRECTION GENERALE SERVICES 5
ATTACHES TERRITORIAUX 2 2
DIRECTEUR GAL DES SERVICES 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 2 2
AB DIR COMMUNICATION EXTERNE 29 29
COMM EXT, DIRECTION ADJOINTE 2
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
COMM EXT, NUMERIQUE & DIGITAL 11 11
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 3 3
ATTACHES TERRITORIAUX 8 8
COMM EXT, POLE PRESSE 7
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 2 2
ATTACHES TERRITORIAUX 5 5
COMM EXT, PROJET ATTRACTIVITE 4
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
TECHNICIENS TERRITORIAUX 1 1
COMM EXT, PROJET ESPACE PUBLIC 3
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 2 2
DIR COMMUNICATION EXTERNE 2
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX 1 1
AC CABINET 2
CABINET 2
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 2 2
AH DIRECTION DU PROTOCOLE 68 68
DIRECTION DU PROTOCOLE 2
ATTACHES TERRITORIAUX 2 2
DP, MOYENS GENERAUX 6
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 4 4
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
PROTOCOLE SERV OPERATIONNELS 50 50
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX 30 30
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX 13 13
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
TECHNICIENS TERRITORIAUX 5 5
PROTOCOLE SERV TRANSVERSAUX 10 10
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 4 4
ATTACHES TERRITORIAUX 2 2
REDACTEURS TERRITORIAUX 4 4
BA DGORH, DIR. GENERALE ADJOINTE 2
DGORH, DIR. GENERALE ADJOINTE 2
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
DIRECTEUR GAL ADJ SERVICES 1 1
5
2
7
4
3
2
2
2
2
6
2
2
72 emplois au
1er novembre 2014
évolution de
l'organisation
emplois au
1er janvier 2015
Direction Service cadre d'emploi poste Nombre de postes Nombre de postes
BB DRH, MISS COORD POLITIQUE RH 13 13
DRH, MCPRH MOYENS GENERAUX 12 12
ATTACHES TERRITORIAUX 9 9
REDACTEURS TERRITORIAUX 3 3
DRH, MISS COORD POLITIQUE RH 1
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
BF DGORH, DIR ORGA & COLLABORATIF 12 12
DGORH, DIR ORGA & COLLABORATIF 2
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
DGORH-DOC INTRANETS 3
ATTACHES TERRITORIAUX 2 2
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
DGORH-DOC ORGANISATION 2
ATTACHES TERRITORIAUX 2 2
DGORH-DOC VEILLE DOCUMENTATION 5
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 2 2
REDACTEURS TERRITORIAUX 2 2
RA DRH, DEPARTEMENT RH 7
DRH, DEPARTEMENT RH 5
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX 3 3
REDACTEURS TERRITORIAUX 2 2
DRH, ORGANISATION ET GESTION 2
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
BH CSP, RESSOURCES HUMAINES 99 99
CSP RH SERV EMPLOI - FORMATION 22 22
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 9 9
ATTACHES TERRITORIAUX 4 4
REDACTEURS TERRITORIAUX 9 9
CSP RH, CELLULE DE GESTION 3
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 2 2
CSP RH, POLE GIAP 65 65
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 36 -1 35
ATTACHES TERRITORIAUX 3 3
REDACTEURS TERRITORIAUX 26 1 27
CSP RH, SERVICE ETUDES 4
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 3 3
CSP, RESSOURCES HUMAINES 2
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
CSPRH, MISSION DEMAT METHODES 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
CSPRH, MISSION QUALITE EVALUAT 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
SCES RATTACHES PERSONNEL ORG 1
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
CA DGFG, DIR. GENERALE ADJOINTE 2
DGFG, DIR. GENERALE ADJOINTE 2
DIRECTEUR GAL ADJ SERVICES 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
1
2
3
2
5
7
5
2
3
4
2
1
1
1
2
2
73 emplois au
1er novembre 2014
évolution de
l'organisation
emplois au
1er janvier 2015
Direction Service cadre d'emploi poste Nombre de postes Nombre de postes
CB DGFG, APPUI ET COORDINATION 4
DGFG, APPUI ET COORDINATION 2
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX 2 2
DGFG, CELLULE DE GESTION 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
MAC, RESSOURCES NUMERIQUES 1
INGENIEURS TERRITORIAUX 1 1
CG DIRECTION LOGISTIQUE 14 14
Le coût des postes relevant de la direction logistique est supporté à hauteur de 53% par la Ville de Nantes DIRECTION LOGISTIQUE 1
INGENIEURS TERRITORIAUX 1 1
LOGISTIQUE, CELLULE DE GESTION 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
LOGISTIQUE, SERVICE MOYENS GENERAUX 12 12
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 3 3
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX 5 5
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 2 2
TECHNICIENS TERRITORIAUX 1 1
CJ DIRECTION DU BATI 357 358
Le coût des postes relevant de la direction du BATI est supporté à hauteur de 80% par la Ville de Nantes pour l'année 2014 BATI, APPUI TECHNIQUE 12 12
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 3 3
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX 3 3
INGENIEURS TERRITORIAUX 1 1
TECHNICIENS TERRITORIAUX 5 5
BATI, DIR ADMIN ET FINANCIERE 38 39
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 10 10
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX 8 8
ATTACHES TERRITORIAUX 4 1 5
INGENIEURS TERRITORIAUX 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 11 11
TECHNICIENS TERRITORIAUX 4 4
BATI, PATRIMOINE 50 50
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 7 7
INGENIEURS TERRITORIAUX 10 10
TECHNICIENS TERRITORIAUX 33 33
BATI, POLE MAINTENANCE ATELIER 219 219
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 12 12
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX 157 -1 156
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX 10 10
INGENIEURS TERRITORIAUX 5 5
TECHNICIENS TERRITORIAUX 35 1 36
BATI, POLE MAITRISE D'OEUVRE 34 34
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 2 2
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX 2 2
INGENIEURS TERRITORIAUX 6 6
TECHNICIENS TERRITORIAUX 24 24
DIRECTION DU BATI 4
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
INGENIEURS TERRITORIAUX 2 2
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
4
2
1
1
1
1
4
74 emplois au
1er novembre 2014
évolution de
l'organisation
emplois au
1er janvier 2015
Direction Service cadre d'emploi poste Nombre de postes Nombre de postes
CK DIRECTION DE L'IMMOBILIER 29 29
Le coût des postes relevant de la direction de l'immobilier est supporté à hauteur de 80% par la Ville de Nantes DDI, CELLULE DE GESTION 4
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 3 3
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
DIRECTION DE L'IMMOBILIER 5
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 2 2
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
INGENIEURS TERRITORIAUX 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
SCAEF CONSEIL ESTIM FONCIERES 5
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 2 2
SERV GESTION IMMOBILIERE 8
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 3 3
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
INGENIEURS TERRITORIAUX 2 2
TECHNICIENS TERRITORIAUX 1 1
SPIA PRESTATIONS IMMEUBLE ADM 7
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX 2 2
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
INGENIEURS TERRITORIAUX 1 1
TECHNICIENS TERRITORIAUX 3 3
CP DIRECTION COMMANDE PUBLIQUE 27 27
Le coût des postes relevant de la direction de la commande publique est supporté à hauteur de 55% par la Ville de Nantes DCP, SERVICE ACHATS 5
ATTACHES TERRITORIAUX 4 4
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
DCP, SERVICE MARCHES PUBLICS 19 19
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 6 6
ATTACHES TERRITORIAUX 7 7
REDACTEURS TERRITORIAUX 6 6
DIRECTION COMMANDE PUBLIQUE 3
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
DA DGDCT, DIR. GENERALE DELEGUEE A LA COHERENCE TERRITORIALE 5 5
DGDCT, DIR. GENERALE DELEGUEE 5
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX 2 2
DIRECTEUR GAL ADJ SERVICES 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
DF DGDCT, AFFAIRES FONCTIONNELLES 6
DGDCT, AFFAIRES FONCTIONNELLES 6
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 2 2
ATTACHES TERRITORIAUX 2 2
REDACTEURS TERRITORIAUX 2 2
DH DGDCT, MISSION NANTES CENTRE VILLE 5
Le coût des postes suivants est supporté à hauteur de 70% par la Ville de Nantes MISSION NANTES CENTRE VILLE 5
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
DIRECTEUR GAL ADJ SERVICES 1 1
INGENIEURS TERRITORIAUX 2 2
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
DJ DGDCT, MISSION COORD ANIMATION 1
DGDCT, MISSION COORD ANIMATION 1
INGENIEURS TERRITORIAUX 1 1
4
5
5
8
7
5
3
5
6
6
5
5
1
1
75 emplois au
1er novembre 2014
évolution de
l'organisation
emplois au
1er janvier 2015
Direction Service cadre d'emploi poste Nombre de postes Nombre de postes
EA DGDCT, DEPT TERRITOIRES PROXIM 2
DTP, DEPT TERRITOIRES PROXIM 2
INGENIEURS TERRITORIAUX 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
ES DGDCT, MISSION ASSISTANCE TECH 1
DTP, MISSION ASSISTANCE TECH 1
INGENIEURS TERRITORIAUX 1 1
GA DGDEAI, DIR GENERALE ADJOINTE 5
DGDEAI, CELLULE DE GESTION 4
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 2 2
DGDEAI, DIR GENERALE ADJOINTE 1
DIRECTEUR GAL ADJ SERVICES 1 1
GC DIR ATTRACTIVITE INTERNATIONAL 9
DAI, ATTRACTIVITE INTERNATIONA 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
DAI, ESPACE COSMOPOLIS 4
Le coût des postes suivants est supporté intégralement par la Ville de Nantes
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 2 2
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
DAI, SERVICE EUROPE 3
1 poste est refacturé à 35% à la Ville ATTACHES TERRITORIAUX 3 3
de Nantes et 2 postes sont refacturés à 100% à la Ville de Nantes
DIR ATTRACTIVITE INTERNATIONAL 1
refacturé à 100% à la Ville de Nantes ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
GD DIRECTION DEVOLOPPEMENT ECO 2
DDE, DEVT ENTREPRISE & FILIERE 2
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
HA DDU, DEP DEVELOPPEMENT URBAIN 15 15
DDU, CELLULE DE GESTION 12 12
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 6 6
ATTACHES TERRITORIAUX 3 3
REDACTEURS TERRITORIAUX 3 3
DDU, DEP DEVELOPPEMENT URBAIN 3
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
DIRECTEUR GAL ADJ SERVICES 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
HE DIR TERR AMENAGT1 NANTES OUEST 13 13
DIR TERR AMENAGT1 NANTES OUEST 13 13
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 3 3
ATTACHES TERRITORIAUX 2 2
INGENIEURS TERRITORIAUX 5 5
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
TECHNICIENS TERRITORIAUX 2 2
HF DIR TERR AMENAGT2 NANTES EST 12 12
DIR TERR AMENAGT2 NANTES EST 12 12
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 2 2
INGENIEURS TERRITORIAUX 7 7
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
TECHNICIENS TERRITORIAUX 2 2
JA DGESU, DIR. GENERALE ADJOINTE 1
DGESU, DIR. GENERALE ADJOINTE 1
D. G. S. T. 1 1
JB DGESU, ANIM COORD PILOT REG PP 1
DGESU, ANIM COORD PILOT REG PP 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
2
2
1
1
5
4
1
9
1
4
3
1
2
2
3
1
1
1
1
76 emplois au
1er novembre 2014
évolution de
l'organisation
emplois au
1er janvier 2015
Direction Service cadre d'emploi poste Nombre de postes Nombre de postes
JG DIR ENERGIE ENVIRONEMT RISQUES 19 9
DEER, CELLULE DE GESTION 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
DIR ADJ RISQUES ET POLLUTIONS 12 2
INGENIEURS TERRITORIAUX 2 2
CRAIOL
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX 1 -1 0
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX 1 -1 0
INGENIEURS TERRITORIAUX responsable de service 1 -1 0
INGENIEURS TERRITORIAUX coordonnateur 1 -1 0
TECHNICIENS TERRITORIAUX 6 -6 0
DIR ENERGIE ENVIRONEMT RISQUES 1
INGENIEURS TERRITORIAUX 1 1
SERV DEVELPMT DURABLE CLIMAT 5
ATTACHES TERRITORIAUX 2 2
INGENIEURS TERRITORIAUX 3 3
KA DGPM, DIR GENERALE ADJOINTE 5
DGPM, DIR GENERALE ADJOINTE 5
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
DIRECTEUR GAL ADJ SERVICES 2 2
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
TECHNICIENS TERRITORIAUX 1 1
KB DGPM, MISS PARTENARIAT CONTRAC 3
DGPM, MISS PARTENARIAT CONTRAC 3
ATTACHES TERRITORIAUX 3 3
KC DGPM, MISSION COOP METROPOLIT 2
DGPM, MISSION COOP METROPOLIT 2
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
INGENIEURS TERRITORIAUX 1 1
KD DGPM, MISSION INNOV NUMERIQUE 2
DGPM, MISSION INNOV NUMERIQUE 2
ATTACHES TERRITORIAUX 2 2
LA DGDCS, DIR GENERALE ADJOINTE 4
DGDCS, DIR GENERALE ADJOINTE 4
ATTACHES TERRITORIAUX 1 -1 0
DIRECTEUR GAL ADJ SERVICES 1 1
CONSEILLER TECHNIQUE 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
LB MISSION EGALITE DIVERSITE MIXITE 14 21
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 2 -1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1 2
DS, CELLULE DE GESTION 3
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1 2
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1 2
MISSION EGALITE INTEGRATION CITOYENNETE 4
ATTACHES TERRITORIAUX 4 4
SERVICE GENS DU VOYAGE 4
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
INGENIEURS TERRITORIAUX 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 2 2
SERVICE HANDICAP 3
ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 -1 0
TECHNICIENS TERRITORIAUX 1 1
MISSION EGALITE FEMMES HOMMES 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
1
1
5
5
5
3
3
2
2
2
2
3
3
5
4
3
77 emplois au
1er novembre 2014
évolution de
l'organisation
emplois au
1er janvier 2015
Direction Service cadre d'emploi poste Nombre de postes Nombre de postes
LD MISS SOLIDARITES COOP INTERNAT 4
MISS SOLIDARITES COOP INTERNAT 4
refacturé à 100 % à la Ville de Nantes ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
refacturé à 75 % à la Ville de Nantes DIRECTEUR DE LA COOPERATON INTERNATIONALE 1 1
coût supporté intégralement par NM INGENIEURS TERRITORIAUX 1 1
refacturé à 100 % à la Ville de Nantes REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
MA SECRETARIAT GAL , DG ADJOINTE 3
SECRETARIAT GAL , DG ADJOINTE 3
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
DIRECTEUR GAL ADJ SERVICES 1 1
MC MIS. ANIM. DEMARCHE MANAGERIAL 2
MIS. ANIM. DEMARCHE MANAGERIAL 2
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 1 1
MD DIR. COMMUNICATION INTERNE 11 11
DIR. COMMUNICATION INTERNE 11 11
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 7 7
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
TECHNICIENS TERRITORIAUX 2 2
MF DIRECTION JURIDIQUE 10 10
Le coût des postes relevant de la direction juridique est supporté à hauteur de 55% par la Ville de Nantes DIRECTION JURIDIQUE 10 10
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 2 2
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 6 6
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
MG DIRECTION CONTROLE INTERNE 6
Le coût des postes relevant de la direction contrôle interne est supporté à hauteur de 55% par la Ville de Nantes DIRECTION CONTROLE INTERNE 6
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX 1 1
ATTACHES TERRITORIAUX 2 2
REDACTEURS TERRITORIAUX 3 3
NA DIRECTION GENERALE SECURITE ET TRANQUILLITE PUBLIQUE - DGSTP 2 188
DGSTP , DIR GALE ADJOINTE 2
DIRECTEUR GAL ADJ SERVICES 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
DIR. REGL GESTION ESPACE PUBLIC 0 176
ATTACHES TERRITORIAUX 9 9
REDACTEURS TERRITORIAUX 12 12
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX 119 119
INGENIEURS TERRITORIAUX 6 6
TECHNICIENS TERRITORIAUX 18 18
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX 1 1
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX 9 9
CHEF DE SERVICE POLICE MUNICIPAL 1 1
AGENT DE POLICE MUNICIPAL 1 1
CRAIOL 10
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX 1 1
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX 1 1
INGENIEURS TERRITORIAUX responsable de service 1 1
INGENIEURS TERRITORIAUX coordonnateur 1 1
TECHNICIENS TERRITORIAUX 6 6
PA DIRECTION GENERALE CULTURE - DGC 2
DGC , DIRECTION GALE ADJOINTE 2
DIRECTEUR GAL ADJ SERVICES 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX 1 1
Total 837 183 1020
4
4
3
3
2
2
6
6
2
2
2
78 79
ANNEXE 4 – suite 1
- Annexe 2 de la convention de mise à disposition des services -
Modalités de calcul des coûts salariaux et définition des clés de répartition
I Définition des clés de répartition :
L’évaluation de la masse salariale s’effectue selon une clé représentative définie entre les Parties, comme suit :
Sauf dispositions particulières précisées à l’annexe 1,
Pour la direction générale des services, à hauteur de 50% chacune ; Pour le cabinet de la Maire Présidente, à hauteur de 50% chacune ; Pour la direction de la communication externe à hauteur de 34% pour Nantes Métropole et 66% pour la Ville de Nantes.
Pour la direction du protocole à hauteur de 10% pour Nantes Métropole et 90% pour la Ville de Nantes
Pour le secrétariat général à hauteur de 50% chacune ;
Pour la direction générale organisation et ressources humaines, au prorata du nombre d’agents permanents de chaque Partie au 31 décembre de l’année N, déduction faite des effectifs mutualisés ;
Pour la direction générale finances et gestion, selon le budget géré par chaque Partie (recettes réelles en fonctionnement et en investissement, constatées au compte administratif N, hors opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie - compte 16449) ; Pour la direction générale déléguée à la cohérence territoriale à hauteur de 80% pour Nantes Métropole et 20% pour la Ville de Nantes.
Pour le département du développement urbain, à hauteur de 30% pour Nantes Métropole et 70% pour la Ville de Nantes;
Pour la direction générale environnement et services urbains, à hauteur de 85% pour Nantes Métropole et 15% pour la Ville de Nantes
Pour la direction générale déléguée à la cohésion sociale à hauteur de 45% pour Nantes Métropole et 55 % pour la Ville de Nantes
Pour la direction générale développement économique et attractivité internationale à hauteur de 65% pour Nantes Métropole et 35 % pour la Ville de Nantes Pour la direction générale à la sécurité et à la tranquillité publique à hauteur de 63% pour Nantes Métropole et 37% pour la Ville de Nantes Pour la direction générale projet métropolitain à hauteur de 90% pour Nantes Métropole et 10% pour la ville de Nantes
Seront refacturés à la Ville de Nantes à hauteur de 100% :
Les coûts salariaux des agents recrutés en renfort au Centre de Services Partagés RH pour assurer la numérisation des dossiers de personnel des agents de la Ville de Nantes ; Les coûts salariaux relatifs à la participation des agents de Nantes Métropole aux élections pour le compte de la Ville de Nantes ;
II Modalités de calculs des coûts salariaux
Terminologie relative aux modalités de calcul des clés de répartition
Pour les Parties suivantes, il est pris en compte :
- pour Nantes Métropole, les effectifs ou les budgets de l’établissement dans les conditions fixées au titre I.
- pour la Ville de Nantes, les effectifs ou le budget de la collectivité et les effectifs ou le budget du CCAS (en application de la convention de gestion en vigueur) dans les conditions fixées au titre I.
Par agents permanents, il convient d’entendre les agents stagiaires, titulaires, contractuels.
Terminologie relative aux modalités de calcul de l’assiette de remboursement
L’assiette de remboursement est constituée des coûts salariaux relatifs à l’ensemble des agents mutualisés, quel que soit leur statut (permanent et non-permanent). Sont pris en compte les coûts salariaux directs des agents figurant sur les bulletins de salaire. 80
III Coefficient global de pondération
Pour les coûts indirects visés à l’annexe 3, il convient d’intégrer la notion de « coefficient global de pondération », définie comme suit :
Coefficient global de pondération = quote-part de la masse salariale des agents mutualisés hors direction du BATI imputable à la Ville de Nantes / masse salariale totale des agents mutualisés hors direction du BATI. 81
ANNEXE 4 – suite 2
ANNEXE 3
MODALITES DE CALCUL DES COUTS NON SALARIAUX
ET
DEFINITION DES CLES DE REPARTITION
Les modalités de calcul distinguent les coûts non salariaux directs, les coûts non salariaux indirects et les coûts liés à l’activité.
I Les modalités de calcul des coûts « directs »
Les coûts « directs » comprennent :
- Les véhicules de fonction et logements de fonction des agents mutualisés - La contribution due au COS
Ces coûts, qualifiés de « directs », seront identifiés par chacune des collectivités tous les ans.
L’application des clés de répartition définies ci dessous permettra de calculer la quote-part imputable à chaque collectivité pour chacun des coûts directs identifiés.
Les logements de fonction.
Ces données seront mises à jour annuellement en fonction de la réalité des coûts.
La quote-part de chacune des collectivités sera calculée pour chaque logement en fonction de la clé de répartition applicable à l’agent concerné telle que définie à l’annexe 2.
Les véhicules de fonction.
Le nombre de véhicules de fonction mis à disposition des agents mutualisés sera remis à jour annuellement au réel.
En revanche, le coût moyen d’un véhicule sera actualisé annuellement en fonction de l’indice des prix « ensemble hors tabac des ménages ». La formule suivante sera appliquée :
V (n) = V (0) * I (n) / I (0)
V (n) : coût estimé d’un véhicule de fonction pour l’année n. V (0) : coût estimé d’un véhicule de fonction pour l’année 2008 (année référence).
I (0) : Indice des prix ‘ensemble hors tabac des ménages’ (référence Insee : 4018 E) de décembre 2008 : 117.63.
I (n) : Indice des prix ‘ensemble hors tabac des ménages’ (référence Insee : 4018 E) de décembre n ; à défaut, dernier indice connu au 1er mars N+1.
La quote-part de chacune des collectivités sera calculée pour chaque véhicule en fonction de la clé de répartition applicable à l’agent telle que définie à l’annexe 2.
Contribution COS.
Il est appliqué 1% de la masse salariale facturée à la Ville de Nantes. Les ajustements de masse salariale de l’année N-1 seront également pris en compte dans l’assiette du calcul.
II Modalités de calcul des coûts « indirects »
Les frais indirects comprennent :
- les coûts de bâtiment (loyer, entretien, nettoyage, gardiennage…) - les fluides (électricité, eau, gaz) 82
- les coûts des ressources humaines (masse salariale de la DRH, coût de formation…) - les prestations diverses (missions, réceptions, études, assurances…) - les moyens matériels (automobiles, fournitures, mobilier…).
Ces coûts indirects sont exprimés sous forme de forfait par équivalent temps plein (ETP).
Afin de tenir compte de la situation géographique des agents mutualisés, qui peuvent se situer dans des « locaux Ville de Nantes » (propriété ou location) ou des « locaux Nantes Métropole » (propriété ou location), 3 forfaits sont définis :
Situation géographique de l’agent mutualisé
Forfait 1 Situé dans des locaux de propriété ou loué par Nantes Métropole Forfait 2 Situé dans des locaux de propriété ou loué par Nantes Métropole et dans des locaux de propriété ou loué par la Ville de Nantes
Forfait 3 Situé dans des locaux de propriété ou loué par la Ville de Nantes
L’évaluation annuelle des frais indirects liés aux agents mutualisés se fera, pour chacun des forfaits, par la multiplication du nombre d’ETP relatif au forfait considéré par le montant unitaire de ce forfait.
La quote-part relative à chacune des collectivités sera calculée en appliquant le coefficient global de pondération (cf. annexe 2 – titre III).
Le montant d’un ETP relatif à chacun des forfaits est composé de la façon suivante :
- pour le poste ‘bâtiments’ :
Il est retenu :
- un coût de location moyen « prix du marché » du mètre carré de SHON, avec un ratio moyen de 22 mètres carré de SHON par équivalent temps plein ; - les coûts de nettoyage des locaux et de gardiennage par équivalent temps plein, calculé sur la base du compte administratif 2007 de Nantes Métropole.
Le montant de ce poste évoluera annuellement en fonction de l’indice du coût à la construction (ICC), plafonné à 2% par an. Ainsi, au titre de l’année n, la formule suivante sera appliquée :
Formule d’actualisation Montant de base – année 2008
Forfait 1 B1 (n) = B1 (n-1) * ICC (n) / ICC (n-1) B1 (2008) = + 6402 € Forfait 2 B2 (n) = B2 (n-1) * ICC (n) / ICC (n-1) B2 (2008) = 0 € Forfait 3 B3 (n) = B3 (n-1) * ICC (n) / ICC (n-1) B3 (2008) = - 6402 €
NB : le signe (+) signifie un coût supporté par Nantes Métropole ; le signe (–) signifie un coût supporté par la Ville de Nantes.
Avec :
B1 (n) : coût du poste bâtiment pour l’année n et pour le forfait 1. B2 (n) : coût du poste bâtiment pour l’année n et pour le forfait 2. B3 (n) : coût du poste bâtiment pour l’année n et pour le forfait 3. ICC (n) / ICC (n-1) est plafonné à 1,02.
ICC (2008) : indice du coût à la construction (moyenne douze derniers mois) du 4ème trimestre 2008 (1544).
ICC (n) : Indice du coût à la construction du 4ème trimestre n ; à défaut, dernier indice connu au 1er mai N+1.
- pour les montants relatifs aux coûts indirects hors bâtiments :
Une analyse a été réalisée sur la base du compte administratif 2007 de Nantes Métropole poste de coût par poste de coût.
Seuls les coûts qui varient en fonction du périmètre de mutualisation ont été retenus. Ces dépenses ont ensuite été ramenées à un coût annuel par Equivalent temps plein (sur la base de la moyenne des ETP de 2008). 83
Le coût par ETP de chacun des postes de coût a ensuite été intégré ou non dans chacun des 3 forfaits en fonction de la situation géographique des agents et de son impact sur la génération de coûts ou non pour la collectivité concernée.
Le montant de ces postes évolueront annuellement en fonction de l’indice des prix ’. Ainsi, au titre de l’année n, la formule suivante sera appliquée :
Formule d’actualisation Montant de base (2007)
Forfait 1 A1 (n) = A1 (0) * I (n) / I (0) A1 (2007) = + 5 383 € Forfait 2 A2 (n) = A2 (0) * I (n) / I (0) A2 (2007) = + 3 984 € Forfait 3 A3 (n) = A3 (0) * I (n) / I (0) A3 (2007) = + 3 065 €
NB : le signe (+) signifie un coût supporté par Nantes Métropole ; le signe (–) signifie un coût supporté par la Ville de Nantes.
Avec :
I (0) : Indice des prix ‘ensemble hors tabac des ménages’ (référence Insee : 4018 E) de décembre 2007 : 116.46.
I (n) : Indice des prix ‘ensemble hors tabac des ménages’ (référence Insee : 4018 E) de décembre n ; à défaut, dernier indice connu au 1er mai N+1.
Modalités particulières pour la Direction du BATI :
Les agents de cette Direction étant exclusivement situés géographiquement dans des « locaux Ville de Nantes », le forfait 3 est appliqué, forfait retraité suite à une analyse charge par charge des différents budgets portés par chaque collectivité, ce qui a conduit à une clé de répartition de 94% pour la Ville de Nantes et 6% pour Nantes Métropole.
III Modalités de calcul des coûts liés à l’activité
Les coûts liés à l’activité comprennent :
- Les études portant sur des thématiques mutualisées
- Les frais de déplacement de la mission coopération.
- Les fournitures du centre d’éditions.
- Les charges spécifiques aux directions BATI et Protocole
Frais de mission et de déplacements de la mission solidarités - coopération internationale.
Ces données seront mises à jour annuellement en fonction des coûts réels. La quote-part de chacune des collectivités sera déterminée au regard de l'objet des missions réalisées (en fonction des compétences et actions de chacune des deux collectivités).
Etudes portant sur des thématiques mutualisées.
Ces données seront mises à jour annuellement en fonction de la réalité des coûts. La quote-part de chacune des collectivités sera déterminée en fonction de la nature de chaque étude, en appliquant, pour chacune d’elles, une des clés de répartition définies dans l’annexe 2.
Fournitures du centre d’éditions.
Ces données seront mises à jour annuellement en fonction de la réalité des coûts. La refacturation
concerne les charges 6064 (fournitures) et 6068 (Autres matières et fournitures) La quote-part de
chacune des collectivités sera déterminée en fonction du nombre de copies effectuées par chaque
collectivité.
Concernant les deux Directions BATI et Protocole, l’activité est portée majoritairement par la Ville de Nantes, le portage budgétaire est conservé à la Ville de Nantes et des procédures de refacturation sont prévues comme suit : 84
1) Direction du BATI
Pour les charges liées à l’activité du BATI qui peuvent être directement affectées à l’une ou l’autre des collectivités les crédits sont portés directement sur le budget de la collectivité concernée.
Pour les charges liées à l’activité du BATI qui ne peuvent pas être affectées à l’une ou l’autre des collectivités, les crédits sont portés par le budget de la Ville de Nantes et la refacturation est effectuée au prorata des m² de chacune des collectivités, soit pour l’année 2014 à hauteur de 80% pour la Ville de Nantes et 20% pour Nantes Métropole, selon estimation BATI. Cette refacturation s’effectuera sur la base des dépenses réelles constatées, selon les modalités prévues à l’article 6 de la convention.
2) Direction du Protocole
Les charges sont portées par le budget Ville de Nantes et sont pour les prestations identifiées Nantes Métropole refacturées à 100% à Nantes Métropole et pour les prestations non rattachables à une des 2 collectivités refacturées à 50% à Nantes Métropole.
Concernant les charges d’activité du service Sécurité et Logistique, la refacturation à Nantes Métropole se fera selon la même clé que la clé Personnel Protocole (90% Ville de Nantes/10% Nantes Métropole).
Cette refacturation s’effectuera sur la base des dépenses réelles constatées, selon les modalités prévues à l’article 6 de la convention. 85
ANNEXE 5
DÉLIBÉRÉ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2014
LISTE DES EMPLOIS
EMPLOIS
AU 17
OCTOBRE
2014 SUPPRESSIONS APRES AVIS DU
CTP
CREATIONS
CREATIONS
SUITE A
MUTUALISA
TION
EMPLOIS
AU 15
DECEMBRE
2014
PREVISIONS DE
SUPPRESSION
EFFECTIF
PREVISIONNEL (en
tenant compte des
prévisions de
suppression)
EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION
Directeur général des Services 1 1 1
Directeur général adjoint 13 13 13
Directeur général des Services
Techniques 1 1 1
Sous total (1) 15 0 0 0 15 0 15
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateur 23 1 24 24
Attaché 283 13 296 -1 295
Rédacteur 239 -2 1 13 251 251
Adjoint administratif 396 -1 120 515 -1 514
Sous total (2) 941 -3 2 146 1086 -2 1084
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur en chef 38 38 38
Ingénieur 297 -1 5 301 -1 300
Technicien 477 -10 2 18 487 487
Agent de maîtrise 201 -1 1 201 201
Adjoint technique 1383 -2 9 1390 -1 1389
Sous total (3) 2396 -14 2 33 2417 -2 2415
FILIERE MEDICO SOCIALE
Médecin 2 2 2
Infirmier 1 1 1
Assistant socio-éducatif 3 3 3
Sous total (4) 6 0 0 0 6 0 6
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service police
municipale 1 1 1
Agent de police municipale 1 1 1
Sous total (5) 0 0 0 2 2 0 2
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation 0 0
Sous total (6) 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL GENERAL
(1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6) 3358 -17 4 181 3526 -4 3522 86
ANNEXE 6
Ajustement du protocole relatif à la rémunération des agents de catégorie c
Par délibération du 24 juin 2013, le conseil communautaire a approuvé les mesures relatives à la carrière et aux rémunérations des agents de catégorie C. La délibération du 14 octobre 2013 avait permis d’apporter quelques premiers ajustements.
Il est proposé de compléter le référentiel régime indemnitaire emploi de la catégorie C par l’intégration des emplois de la DRGEP :
- emploi d’agent de la brigade nocturne placé au niveau 4,
- emplois de receveur placier et d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) placés au niveau 3.
Ce référentiel est mis à jour et présenté ci-après :
Référentiel du régime indemnitaire emploi de catégorie C
Niveaux
RIE Emplois
1
Agent d’accueil et de surveillance
Agent de logistique
Agent d’entretien de locaux
Aide – magasinier
Aide de cuisine
Aide infographiste
Chauffeur d’élus
Agent de contrôle de compteur
Agent de maintenance des véhicules
Agent de maintenance voirie
Agent de nettoiement
Agent de relève et de contrôle
Agent de sécurité incendie intrusion
Agent de signalisation manifestation
Agent de signalisation peintre
Agent patrimoine voirie
Agent spécialisé de logistique
Agent spécialisé édition
Agent spécialisé maintenance
Ambassadeur de tri
Chauffagiste
Electricien
Enquêteur-releveur de compteur eau
Gestionnaire de données
Gestionnaire de logiciels
Gestionnaire de parc véhicules
Gestionnaire du domaine public
Huissier
Maçon
Magasinier
Maître d’hôtel
Menuisier
Métallier
Opérateur info-circulation
Peintre
Plombier canalisateur
2
Plombier canalisateur – agent de purge 87
Serrurier
Vitrier
Agent d’accueil
Agent d’accueil clientèle
Agent d’accueil et de gestion administrative
Agent d’accueil et de secrétariat
Agent d’accueil et d’information
Aide – archiviste
Assistant de communication
Assistant presse
Gestionnaire administratif
Gestionnaire développement économique
Gestionnaire finances comptabilité marché
Gestionnaire finances et ressources humaines
Gestionnaire foncier
Gestionnaire ressources humaines
Gestionnaire urbanisme
Secrétaire
Secrétaire de cabinet
Secrétaire de direction
Secrétaire de service
Secrétaire du président
Secrétaire et gestionnaire administratif
Agent de nettoiement à pied
Agent d’enlèvement des graffitis
Conducteur
Conducteur d’engins
Conducteur d’engins voirie verte
Cuisinier
Plombier canalisateur conducteur camion grue
Receveur placier
3
ASVP
Agent de contrôle nocturne
Agent d’inspection TV des réseaux d’assainissement
Agent d’accueil et d’entretien déchetterie
Agent de conduite installations
Agent de maintenance installations
Agent d’entretien de mobilier de collecte
Agent exploitation hydrocurage assainissement
Agent exploitation réseau souterrain des égouts visitables
Conducteur de balayeuses auto portées
Conducteur de bennes
Contrôleur de conformité assainissement
Eboueur
Electrotechnicien
Electrotechnicien conducteur de nacelle
Glutineur-filtreur eau
Mécanicien auto
Mécanicien PL sur bennes
Métallier de mobilier de collecte
4 88
Le calendrier de mise en œuvre tel que présenté dans la délibération du 24 juin 2013 reste inchangé.
Aussi, convient-il de transposer l’indemnité journalière existante pour les ASVP d’un montant brut de 7,88 € par jour effectif de travail, en vigueur jusqu’au 1er juillet 2015. A titre dérogatoire, les agents en congé de maternité pourront continuer à en bénéficier. Ce montant journalier est arrêté sur la base d’une organisation de travail en 4 jours hebdomadaires. Cette indemnité est versée dans le respect des butoirs juridiques prévus pour chaque grade.
Astreintes et permanences – Fonction de direction de la Réglementation et de la gestion de l'espace public
Par transposition de la délibération du conseil municipal de la Ville de Nantes du 10 octobre 2014, il est proposé le versement d’une astreinte décisionnelle pour la fonction de direction de la Réglementation et de la Gestion de l’Espace Public. Cette direction implique pour son responsable une disponibilité permanente dépassant le cadre horaire classique de travail. La mise en place d’une astreinte onze mois par an permet ainsi de répondre aux nécessités de fonctionnement de ce service. Par ailleurs, il est rappelé que le montant des indemnités d'astreinte est fixé par arrêté ministériel et suit l'évolution de ce dernier, soit à ce jour l’arrêté du ministère des transports du 24 août 2006.
Création de l’indemnité de contrôle des Champignons
Dans le cadre du transfert de pouvoirs de police du Maire, Nantes Métropole exercera à compter du 1er janvier 2015 une activité de contrôle des champignons sur les marchés conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
En effet, la totalité des champignons proposés à la vente sur les marché nantais, ne faisant pas l’objet d’un contrôle par le M.I.N, l’établissement public est tenu de vérifier s’ils sont propres à la consommation et ne présentent pas de risques sanitaires. A cet effet, des agents volontaires doivent préalablement valider une formation diplômante en mycologie pour exercer cette mission complémentaire.
Cette mission est pour partie réalisée par des agents de la direction de la réglementation et de la gestion de l’espace public, service commun relevant à compter du 1er janvier 2015 de Nantes Métropole. Les agents transférés lors de la création des services communs conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable (art. L. 5211-4-2 du CGCT). Cette activité fait l'objet du versement d'une rémunération complémentaire pour les agents ayant obtenu la qualification nécessaire et en position d'activité.
Il est proposé un montant forfaitaire brut versé par jour effectif de contrôle des champignons sur les marchés, fixé à 21.98 €, dans la limite des butoirs juridiques.
Création de la filière police municipale : régime indemnitaire et ratios d’avancement de grade
En raison de l’appartenance d’un agent de la DRGEP à la filière police municipale, il convient de créer cette filière et d’approuver les modalités de rémunération et de carrière définies ci-après :
a) Indemnité spéciale mensuelle de fonction des chefs de service de police municipale :
En application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, des décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000, n° 2006-1397 du 17 novembre 2006, il est proposé de créer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des chefs de service de police municipale. Cette indemnité correspond à une fraction du traitement mensuel brut (hors supplément familial et indemnité de résidence) pouvant atteindre :
Grade Echelon Taux maximum
Chef de service de police
municipale principal de 1ère classe tous 30%
Chef de service de police
municipale principal de 2ème classe 5
ème et au delà 30%
Chef de service de police
municipale 6
ème et au delà 30%
Chef de service de police principal
de 2ème classe Jusqu’au 4ème 22%
chef de service de police municipale Jusqu’au 5ème 22% 89
b) Régime indemnitaire de grade du cadre d’emplois des Chefs de Service de Police :
En application de la délibération du conseil communautaire du 15 juin 2009 définissant l’architecture du régime indemnitaire (RI) et instituant le régime indemnitaire grade, il est proposé que le versement du régime indemnitaire de grade du cadre d’emplois des Chefs de Service de Police s’appuie sur l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des chefs de service de police municipale définie ci-dessus.
Les montants de régime indemnitaire de grade relatifs à ce cadre d’emplois, qui seront attribués à compter du 1er janvier 2015, se décomposent comme suit :
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE (PM)
ECHELON MONTANTS RI GRADE
1 280,00 €
2 286,00 €
3 290,00 €
4 299,00 €
5 305,00 €
6 410,00 €
7 430,00 €
8 450,00 €
9 475,00 €
10 505,00 €
11 535,00 €
12 578,00 €
13 590,00 €
CHEF DE SERVICE DE PM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
ECHELON MONTANTS RI GRADE
1 295,00 €
2 390,00 €
3 400,00 €
4 415,00 €
5 434,00 €
6 450,00 €
7 468,00 €
8 495,00 €
9 520,00 €
10 540,00 €
11 580,00 €
12 595,00 €
13 628,00 € 90
CHEF DE SERVICE DE PM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
ECHELON MONTANTS RI GRADE
1 438,00 €
2 456,00 €
3 474,00 €
4 500,00 €
5 525,00 €
6 545,00 €
7 585,00 €
8 605,00 €
9 635,00 €
10 660,00 €
11 680,00 €
Dans la limite des butoirs indemnitaires applicables à chaque grade, les compléments de rémunération prévus évolueront au 1er janvier de chaque année, en fonction du pourcentage d’évolution de la valeur du point d’indice de traitement de la Fonction Publique, constaté au cours de l’année précédente.
c) Ratios d’avancement de grade relatifs à la filière police municipale :
L’assemblée délibérante doit déterminer les ratios qui encadrent les possibilités d’avancement de grade des agents. Ce ratio fixe le rapport maximum entre le nombre d’agents promus et le nombre d’agents promouvables, répondant donc aux conditions statutaires minimales.
Le cadre d’emplois de la filière police municipale ne comportant qu’un agent, il convient de fixer le ratio à 100% pour lui permettre de bénéficier d’un avancement dans sa carrière.
Grade d’avancement Ratio annuel
Chefs de service de Police
Principal de 1ère classe 100%
Centre de Services Partagés Ressources Humaines
30 – DISPOSITIF DE PREPARATION AUX CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITOIRALE DESTINES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI - CONVENTION AVEC LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET LE CNFPT - APPROBATION
EXPOSE
Afin de favoriser un égal accès pour tous à la Fonction Publique Territoriale, Nantes Métropole, la Ville
de Nantes et le Conseil Régional des Pays de la Loire ont mis en place, sur la période de 2009 à 2014,
une démarche expérimentale ayant pour objet d’inciter et d’accompagner socialement et
culturellement les personnes les plus éloignées de la fonction publique en assurant à la fois une
promotion des concours et une aide à la préparation. 91
Pour ce faire, le Conseil Régional des Pays de la Loire, Nantes Métropole et la Ville de Nantes avec l’appui du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont développé une collaboration autour de trois axes :
- sensibilisation et information sur la Fonction Publique Territoriale, sur les métiers, sur les modalités d’accès aux concours auprès des acteurs de l’emploi, - formations de préparation aux épreuves, écrites et orales, des concours pour des publics identifiés avec l’aide des acteurs de la formation et de l’emploi,
- accompagnement des candidats aux concours.
En matière de sensibilisation et d’information sur la Fonction Publique Territoriale, sur les métiers, sur les modalités d’accès aux concours auprès des acteurs de l’emploi, Nantes Métropole, la Ville de Nantes et le CNFPT :
- mettent en place des actions de sensibilisation et d’information sur la Fonction Publique Territoriale, les métiers, les conditions d’accès, (concours, recrutements directs) auprès des acteurs de l’emploi : Maison de l’emploi, Mission Locale… Sur la période de référence, plus de 100 professionnels ont été concernés par cette action
- organisent des actions de promotion des métiers cibles (Repérage des personnes intéressées, validation de leur projet, mise en place, le cas échéant, d’un parrainage avec les cadres volontaires de Nantes Métropole et de la Ville de Nantes).
En matière de formations de préparation aux épreuves, écrites et orales, des concours :
Le Conseil Régional des Pays de la Loire s’est associé à cette initiative novatrice en confiant à la délégation régionale du Centre National de la Fonction Publique Territoriale la réalisation d’actions de formation « préparation aux épreuves écrites et orales des concours d’accès à la FPT » en vue de répondre à des besoins de recrutement identifiés par Nantes métropole et la Ville de Nantes.
Nantes Métropole et la Ville de Nantes sont des terrains de stage pour les personnes préparant les concours et mettent en place un dispositif de parrainage en faisant appel à des agents volontaires.
La délégation régionale du CNFPT assure la sensibilisation au tutorat pour les « agents ».
Le Conseil Régional prend en charge le coût des formations de préparation aux concours.
Nantes Métropole et la Ville de Nantes accueillent en stage pratique les stagiaires et ont pris en charge l’indemnisation des tuteurs.
En matière d’accompagnement des candidats aux concours :
Après réussite au concours, les lauréats sont accompagnés par le CNFPT dans leur recherche de poste au sein d’ateliers de recherche d’emplois :
- la connaissance des offres d’emploi,
- la rédaction d’un CV et d’une lettre de motivation,
- préparation à l’entretien de recrutement…
Les partenaires de l’emploi assurent le suivi des stagiaires non lauréats des concours.
Au regard des résultats très positifs de ce dispositif expérimental et afin de renforcer les actions de
la collectivité en matière d’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, il est proposé de
poursuivre la collaboration entre les différents partenaires selon les modalités précisées dans la
convention de partenariat (annexe 1).
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve la convention de partenariat ci-jointe, relative à la promotion des métiers de la Fonction Publique Territoriale, à conclure avec le Conseil Régional des Pays de la Loire, la Ville de Nantes et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ; 92
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.
Direction logistique
31 – ACQUISITION DE CARBURANT EN VRAC POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE ENTRE NANTES METROPOLE, LA VILLE DE NANTES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LOIRE ATLANTIQUE – MISE EN CONCURRENCE DES TITULAIRES DE L’ACCORD-CADRE
EXPOSE
Dans le cadre d’un accord-cadre signé avec les sociétés Compagnie Pétrolière de l’Ouest, Pétroles
Océdis et Armorine, Nantes Métropole approvisionne en carburant (essence, gazole, gazole non routier
et fuel) trois stations-service lui appartenant, six stations-service du Service départemental d’incendie
et de secours de Loire Atlantique ainsi qu’un certain nombre de dépôts de stockage et de sites répartis
sur son territoire et celui de la commune de Nantes.
Le marché subséquent, en cours expire le 11 mars 2015, il convient donc de lancer une nouvelle mise
en concurrence au sein de cet accord-cadre.
Le marché subséquent, conclu à l’issue de cette consultation, prendra la forme d’un marché à bons de
commandes, d’une durée d’une année non reconductible.
Le montant minimum annuel est de 1 100 000 € HT, soit 1 320 000 € TTC. Aucun montant maximum
n’est prévu.
Conformément à l’article 76 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser la remise
en concurrence des titulaires de l’accord-cadre pour l’acquisition de ces fournitures.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2015, chapitre 011, opération n° 784 -Carburants.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Autorise la remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre relatif à l’acquisition de
carburant en vrac pour le compte du groupement de commandes constitué par Nantes Métropole,
la Ville de Nantes et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire Atlantique.
Nantes Métropole est coordonnateur de ce groupement de commandes.
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à exercer les missions
confiées au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics, notamment à signer le marché
et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale
32 – CREMATORIUMS DE L’AGGLOMERATION NANTAISE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CHOIX DU DELEGATAIRE – APPROBATION
EXPOSE
Pour faire face aux besoins croissants de crémations, le conseil communautaire par délibération du 6
juillet 2012 a décidé la réalisation d’un nouveau crématorium à Saint Jean de Boiseau. 93
Aujourd’hui, l’agglomération nantaise dispose en effet d’un seul crématorium situé au cimetière Parc
de Nantes. La conception et l’exploitation de cet équipement ont été confiées à la société Omnium de
Gestion et de Financement (OGF), dans le cadre d’une convention de Délégation de Service Public
(DSP) qui arrivera à échéance en mai 2015. La propriété de ce crématorium a été transférée à Nantes
Métropole en décembre 2012.
Par délibération en date du 14 décembre 2012, le conseil communautaire de Nantes Métropole a
retenu le principe de la délégation de service public pour la création d’un nouveau crématorium à
Saint-Jean-de-Boiseau, la mise aux normes du crématorium existant à Nantes, et l’exploitation et la
gestion des deux crématoriums.
Suite aux mesures de publicité, quatre candidatures ont été déposées (OGF, Société des
Crématoriums de France, Atrium Girus et FUNECAP). Le 14 mars 2013, la commission de délégation
de service public a ouvert les plis correspondants.
Sur la base de l’examen de ces candidatures, la commission de délégation de service public a dressé
la liste des candidats admis à présenter une offre dans laquelle figure les quatre entreprises ayant
déposé un dossier.
Le dossier de consultation a été envoyé aux quatre candidats admis à présenter une offre le 4 mars
2014. A la date limite, le 04 juin 2014, deux candidats ont remis une offre (OGF et Société des
Crématoriums de France).
Les plis ont été ouverts lors de la réunion de la commission de délégation de service public du
12 juin 2014.
La commission de délégation de service public réunie le 18 septembre 2014 a procédé à l’analyse du
contenu des offres et à remis un avis motivé et circonstancié sur la base des critères suivants :
Qualité du service rendu aux usagers,
Qualité des projets d’investissement ;
Qualité de l’offre en, matière d’exploitation du service ;
Intérêt économique de l’offre.
Au vu de cet avis, des négociations ont été engagées avec les deux candidats.
Il ressort que la société OGF présente une offre très pertinente répondant aux objectifs de Nantes
Métropole dans le cadre de sa politique funéraire et présentant toutes les garanties techniques et
financière attendues. Les principales motivations sont :
Une grille tarifaire adaptée aux demandes de Nantes Métropole et des familles et conforme
aux tarifs actuels,
Un projet de bâtiment contemporain avec des gestes architecturaux forts (galeries, …)
répondant au juste besoin de Nantes Métropole dans le sud de l’agglomération nantaise,
Un groupe expérimenté avec des équipes suffisamment dimensionnée pour la gestion des
deux crématoriums,
Un dispositif permettant le versement d’une redevance fixe significative.
Les principales caractéristiques du contrat, conclu pour une durée de 12 ans à compter du
1er février 2015 aux risques et périls du délégataire sont les suivantes :
Le Délégataire assure la construction et le financement du nouveau crématorium à Saint-Jean-
de-Boiseau et réalise les travaux de mise aux normes et d’amélioration du crématorium
existant à Nantes.
Le délégataire exécute les missions de service public qui lui sont ainsi confiées, avec un souci
permanent de la qualité du service rendu aux familles, et de manière parfaitement homogène
sur les deux équipements.
Le délégataire assure les investissements, grosses réparations et travaux de renouvellement.
Le délégataire verse chaque année une redevance d’occupation du domaine public et une
redevance d’intéressement
Le délégataire garantit la réalisation des investissements quelles que soient leur modalités de
financement obtenu.
Un contrôle strict sera assuré par Nantes Métropole sur les comptes du délégataire et la
qualité du service. 94
Le rapport ci-joint retrace les différentes étapes de la procédure, ainsi que les motifs du choix du futur
délégataire et l’économie générale du contrat.
Ce rapport, ceux de la commission de DSP, le projet de convention et ses annexes ainsi que la
présente délibération ont été transmis aux conseillers communautaires plus de 15 jours avant la
présente séance. .
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve le choix de la société OGF, comme délégataire du service public pour la réalisation d’un
crématorium à Saint-Jean de Boiseau, la mise aux normes du crématorium de Nantes et la
gestion de ces deux équipements, la convention étant conclue pour une durée de 12 ans et
autorise la substitution d’une société dédiée à la société à compter de cette date ;
2. Approuve les termes de la convention de délégation de service public à conclure avec la société,
jointe à la délibération, ainsi que les annexes à cette convention
3. Autorise la Présidente ou la Vice-présidente déléguée à prendre toutes les dispositions et à
accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la
convention de délégation de service public.
Pôle Loire, Sèvre et Vignoble
33 – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE NANTES METROPOLE, LA VILLE DE NANTES ET SON CCAS – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT DE FOURNITURE D’OUTILLAGES, D’EQUIPEMENTS TECHNIQUES ET DE CONSOMMABLES DIVERS
EXPOSE
Les marchés passés par Nantes Métropole et la ville de Nantes pour assurer l’approvisionnement des
services techniques en outillages, équipements et pièces techniques et consommables divers,
arriveront à échéance au cours du mois de juin 2015.
Pour répondre à ce besoin, il convient de lancer une consultation décomposée en plusieurs lots
distincts.
Cette consultation sera lancée dans le cadre du groupement de commandes constitué entre Nantes
Métropole, la Ville de Nantes et son CCAS. Suivant les termes de la convention constitutive de ce
groupement de commandes, Nantes Métropole assurera la mission de coordonnateur chargé de
procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des contractants. Chacun des
membres du groupement exécutera ensuite avec les titulaires retenus les marchés qu’il aura signé à
hauteur de ses besoins propres.
Les marchés, conclus à l’issue de cette consultation, prendront la forme de marchés à bons de commandes, d’une durée initiale d’une année, renouvelable trois fois par période d’un an.
Pour chacun des lots, les marchés sont conclus sans seuil minimum et maximum annuel. 95
Néanmoins, au regard de l’analyse des besoins, les estimations annuelles des besoins par lot de
Nantes Métropole s’établissent comme suit :
Lots Montant €HT
Lot n° 1 – Outillage à main et dérivé d’outillage 180 000
Lot n°2 – Outillage électroportatif 100 000
Lot n°3 – Matériels de levage et de manutention 41 000
Lot n°4 - Fixation 68 000
Lot n°5 - Peinture 44 000
Lot n°6 - Eclairage électrique 6 000
Lot n°7 - Appareillage électrique 230 000
Lot n°8 – Plomberie traditionnelle/sanitaire 5 000
Conformément aux articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé
d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’acquisition de ces fournitures.
Du fait du caractère transversal de ce marché, les crédits correspondants sont prévus dans les
budgets des différentes directions concernées de Nantes Métropole.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Autorise le lancement, dans le cadre du groupement de commande constitué entre Nantes
Métropole, la Ville de Nantes et son CCAS, d’un appel d’offres ouvert pour la fourniture
d’outillage, d’équipements techniques et de consommables divers
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à exercer les missions
confiées au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics, notamment à signer les
marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 96
Direction contrôle de gestion
34 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX TIERS
EXPOSE
AU TITRE DE L’EXERCICE 2014
Budget principal :
Désignation de
l’organisme Objet de la subvention demandée N° AP-OP Montant proposé
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECHERCHE ET INNOVATION
Université de
Nantes
(Etablissement
public
d’enseignement
supérieur)
Soutien à une étude de définition d'un schéma
directeur immobilier des surfaces de formation
universitaire dans le secteur de la santé
Confer avenant joint
Fonctionne
ment 25 000 €
Audencia
(Association)
Subvention annuelle
Confer convention jointe
Fonctionne
ment 1 200 000 €
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Cité des Congrès
(SPL)
Soutien à la manifestation « Time to Green
Business »
Confer convention jointe
Fonctionne
ment 60 000 €
AFFAIRES GENERALES
Comité des
Œuvres Sociales
- COS -
(Association)
Montants à régulariser au titre de l’année 2014
Confer convention COS – Nantes Métropole
approuvée au CC du 9/12/2011
Fonctionne
ment
13 200 € en
complément des
1 225 000 €
délibération CC
24/01/2014
Budget annexe Eau :
Désignation de
l’organisme Objet de la subvention demandée N° OP Montant proposé
Comité des
Œuvres Sociales
- COS -
(Association)
Montants à régulariser au titre de l’année 2014
Confer convention COS – Nantes Métropole
approuvée au CC du 9/12/2011
Fonctionne
ment
- 6 719 € en
déduction des
130 800 €
délibération CC
24/01/2014 97
Budget annexe Assainissement :
Désignation de
l’organisme Objet de la subvention demandée N° AP-OP Montant proposé
Comité des
Œuvres Sociales
- COS -
(Association)
Montants à régulariser au titre de l’année 2014
Confer convention COS – Nantes Métropole
approuvée au CC du 9/12/2011
Fonctionne
ment
5 888 € en
complément des
85 310 €
délibération CC
24/01/2014
Budget annexe Déchets :
Désignation de
l’organisme Objet de la subvention demandée N° AP-OP Montant proposé
Comité des
Œuvres Sociales
- COS -
(Association)
Montants à régulariser au titre de l’année 2014
Confer convention COS –Nantes Métropole
approuvée au CC du 9/12/2011
Fonctionne
ment
- 4 382 € en
déduction des
160 000 €
délibération CC
24/01/2014
Budget annexe Stationnement :
Désignation de
l’organisme Objet de la subvention demandée N° AP-OP Montant proposé
Comité des
Œuvres Sociales
- COS -
(Association)
Montants à régulariser au titre de l’année 2014
Confer convention COS – Nantes Métropole
approuvée au CC du 9/12/2011
Fonctionne
ment 3 526 €
AU TITRE DE L’EXERCICE 2015
Budget principal :
Désignation de
l’organisme Objet de la subvention demandée N° AP-OP Montant proposé
ATTRACTIVITE INTERNATIONALE
Centre Culturel
Européen
(Association)
Acompte sur subvention de fonctionnement 2015
Confer convention pluriannuelle
Fonctionne
ment 9 000 €
Maison de
l’Europe
(Association)
Acompte sur subvention de fonctionnement 2015 Fonctionne ment 12 000 € 98
Euradionantes
(Association)
Acompte sur subvention de fonctionnement 2015
Confer convention pluriannuelle
Fonctionne
ment 25 000 €
TOURISME ET GRANDS EQUIPEMENTS
Mémoires et
Débats
(Association)
Acompte sur subvention de fonctionnement 2015 Fonctionne ment 20 000 €
EMPLOI dont ECONOMIE SOCIALE & SOLIDAIRE
Ecole de la 2ème
Chance
(Association)
Acompte sur subvention de fonctionnement 2015
Confer convention jointe
Fonctionne
ment 100 000 €
Maison de
l’Emploi
(Association)
Acompte sur subvention de fonctionnement 2015
Confer convention jointe
Fonctionne
ment 643 000 €
Mission Locale
(Association)
Acompte sur subvention de fonctionnement 2015
Confer convention jointe
Fonctionne
ment 294 000 €
Les Ecossolies
(Association)
Acompte sur subvention de fonctionnement 2015
Confer convention jointe
Fonctionne
ment 66 500 €
Atelier des 2
Rives
(Association)
Acompte sur subvention de fonctionnement 2015 Fonctionne ment 22 500 €
ATAO
(Association) Acompte sur subvention de fonctionnement 2015
Fonctionne
ment 18 250 €
ENVIRONNEMENT
Ecopole
(Association)
Acompte sur subvention de fonctionnement 2015
Confer convention jointe
Fonctionne
ment 90 000 €
Alisée
(Association) Acompte sur subvention de fonctionnement 2015
Fonctionne
ment 22 500 €
AFFAIRES GENERALES
N7TV
(SAS)
Acompte sur subvention de fonctionnement 2015
Confer avenant n°2 joint au contrat d’objectifs et
de moyens 2013-2017
Fonctionne
ment 1 400 000 €
Comité des
Œuvres Sociales
- COS -
(Association)
Œuvres sociales du personnel 1% masse salariale
convention COS – Nantes Métropole approuvée au
CC du 9/12/2011
Fonctionne
ment 380 262 € 99
Budget annexe Eau :
Désignation de
l’organisme Objet de la subvention demandée N° AP-OP Montant proposé
Comité des
Œuvres Sociales
- COS -
(Association)
Œuvres sociales du personnel 1% masse salariale
Convention COS – Nantes Métropole approuvée au
CC du 9/12/2011
Fonctionne
ment 42 995 €
Budget annexe Assainissement :
Désignation de
l’organisme Objet de la subvention demandée N° AP-OP Montant proposé
Comité des
Œuvres Sociales
- COS -
(Association)
Œuvres sociales du personnel 1% masse salariale
Convention COS – Nantes Métropole approuvée au
CC du 9/12/2011
Fonctionne
ment 27 890 €
Budget annexe Déchets :
Désignation de
l’organisme Objet de la subvention demandée N° AP-OP Montant proposé
Comité des
Œuvres Sociales
- COS -
(Association)
Œuvres sociales du personnel 1% masse salariale
Convention COS – Nantes Métropole approuvée au
CC du 9/12/2011
Fonctionne
ment 48 707 €
LE CONSEIL DELIBERE ET
1. Approuve les attributions de subventions selon les listes définies dans l’exposé.
2. Approuve les conventions et les avenants correspondants ci-joints.
a. Université de Nantes : 1 avenant
b. Audencia : 1 convention
c. Cité des Congrès : 1 convention
d. Ecole de la 2ème Chance : 1 convention
e. Maison de l’Emploi : 1 convention
f. Mission Locale : 1 convention
g. Les Ecossolies : 1 convention
h. Ecopole : 1 convention
i. N7TV : 1 avenant
Pour la subvention attribuée à l’Association AUDENCIA : Mme Karine DANIEL et M. Pascal BOLO ne prennent pas part au vote
Pour la subvention attribuée à la Maison de l’Europe : Mme Catherine PIAU, M. Pascal BOLO, Mme Fabienne PADOVANI, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Julie LAERNOES, Mme Karine DANIEL, Mme Marie-Cécile GESSANT, M. Robin SALECROIX et M. Xavier FOURNIER ne prennent pas part au vote
Pour la subvention attribuée à l’école de la 2ème chance : M. Pascal BOLO, M. André SOBCZAK, Mme Myriam NAEL et Mme Aïcha BASSAL ne prennent pas part au vote 100
Pour la subvention attribuée à l’Ecossolies : Mme Mahel COPPEY, M. Pascal BOLO et Mme Rozenn HAMEL ne prennent pas part au vote
Pour la subvention attribuée à la Cité des Congrès : M. Fabrice ROUSSEL, M. Gérard ALLARD, Mme Jeanne SOTTER, M. Pierre-Yves LE BRUN, Mme Anne-Sophie GUERRA et Mme Karine DANIEL ne prennent pas part au vote
Pour la subvention attribuée à la Mission locale : M. Pascal BOLO, Mme Céline CARDIN, M. Dominique DUCLOS, Mme Marie-Cécile GESSANT, Mme Anne-Sophie GUERRA, M. Jean-Claude LEMASSON, M. Pascal PRAS, M. François VOUZELLAUD et M. Gérard ALLARD ne prennent pas part au vote
Pour la subvention attribuée à la Maison pour l’emploi : M. Pascal BOLO, M. Jean-Guy ALIX et M. Alain ROBERT ne prennent pas part au vote
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la signature des conventions et
des avenants.
Mission Solidarités et Coopérations Internationales
35 – AIDE EXCEPTIONNELLE D’URGENCE A L’OPERATION « SOLIDARITE EBOLA » – SOUTIEN AUX ACTIONS DE L’ASSOCIATION ESSENTIEL – APPROBATION
EXPOSE
L’épidémie de virus Ebola qui frappe l’Afrique impacte d’une manière très importante la vie sociale et économique des pays les plus atteints de l’Ouest du continent, parmi lesquels la Guinée, concernée depuis les premières semaines de l’apparition de l’épidémie. De nombreux Etats, Organisations Non Gouvernementales et associations se mobilisent pour prévenir l’expansion du virus.
Les associations nantaises Essentiel et Coopération Atlantique Guinée 44, qui ont des liens privilégiés en Guinée à Kindia, Mamou et Labé ont décidé de se joindre aux efforts des acteurs de santé nationaux et locaux pour limiter les risques de propagation de l’épidémie et soutenir les initiatives d’information et de prévention du gouvernement guinéen et de la Croix Rouge internationale.
L’association ESSENTIEL qui développe depuis plusieurs années des Mutuelles de Santé avec l’appui du Ministère de la Santé Guinéen, dispose dans ce pays d’un réseau privilégié constitué de l’Organisation Nationale d’Appui à la Mutualité, Fraternité Médicale Guinée, et le Réseau des Mutuelles du Fouta Djalon. Ces partenaires apportent actuellement leur contribution aux Comités de crise Ebola mis en place depuis le début de l’épidémie au niveau des régions et des préfectures sous l’égide d’un Comité national et en lien avec l’OMS.
En Guinée, ESSENTIEL organise des sessions de formation d’éducateurs/animateurs qui seront déployés auprès des personnels soignants et des acteurs sociaux pour la diffusion de messages de prévention et d’information des populations. L’association apporte en outre des moyens en produits jetables (lunettes de protection, blouses, gants) pour la protection des agents de santé et en petit équipement (solutions chlorées) pour des dispositifs d’hygiène à disposition des populations.
Nantes Métropole, qui entretient avec la Ville de Kindia une coopération active dans le domaine de l’accès à l’eau potable et l’assainissement, se propose d’apporter son appui au dispositif d’urgence et de santé mis en œuvre par les associations nantaises. Pour soutenir leur action de prévention et de communication ainsi que le renforcement des capacités techniques et opérationnelles des comités de crise guinéens, il est proposé le versement d’une somme de 20 000€ qui serait prélevée sur le fonds de solidarité pour l’eau et l’assainissement de Nantes Métropole.
Les crédits correspondants sont prévus au budget annexe de l'Eau, Opération 2997 "coopération internationale" article 6743. 101
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve l’attribution d’une subvention de 20 000 € (vingt mille euros) à l’association ESSENTIEL
en soutien aux actions d’urgence mises en œuvre auprès de la population guinéenne dans le
cadre de la lutte contre l’épidémie Ebola.
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction du contrôle de gestion
36 – LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT SELA – PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SAS AIR WATT ENERGY
EXPOSE
La société LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT SELA est détenue majoritairement par le Conseil
Général de Loire-Atlantique (61,44%).
Le Conseil Général de Loire-Atlantique, à travers sa filiale LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT SELA,
a décidé de soutenir un projet éolien à 6 km au sud ouest du centre bourg de Sainte-Pazanne.
Le soutien du Conseil Général au projet se traduira par une prise de participation de 500 000 € de sa
filiale LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT SELA au capital de la SAS AIR WATT ENERGY. Cette
société exploitera le parc composé de 6 éoliennes dont la mise en service est prévue début 2015.
La participation LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-SELA est conditionnée à un objectif d’intérêt
général, à savoir la promotion de l’investissement participatif citoyen. A cet effet, une action a été
engagée avec Eoliennes en pays de Vilaine pour fédérer l’investissement participatif sur la commune
et plus largement dans le Pays de Retz. Si des particuliers sont intéressés pour investir dans le projet,
ils seront invités à se regrouper dans des « CIGALES » ou d’autres véhicules juridiques appropriés.
Loire-Atlantique Développement- SELA pourrait alors leur revendre à terme tout ou partie de ses
parts.
Le coût total d’investissement du projet est estimé à 14 601 000 € HT dont 20% financés par fonds
propres (2 920 000 €).
Le montant des capitaux envisagés (2 920 000 €) est réparti entre les futures actionnaires comme
suit :
- 500 000 € relatif à la participation de LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT SELA (17% du
capital).
- 432 000 € pour AIR WATT ENERGY,
- 1 000 000 € pour la SCI ACC CAMAIL, société de vente de matériels agricoles,
- 860 000 € pour l’EURL BRULE SERVICE, société agricole et producteur d’électricité
photovoltaïque,
- 128 000 € pour des particuliers.
Le Conseil d’administration de la SAEM LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA a autorisé cette
participation au capital de la société par actions simplifiée la SAS AIR WATT ENERGY lors de sa
séance du 27 juin 2014. 102
Cependant, en application de l’article 1524-5 du code général des collectivités territoriales, toute prise
de participation d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une société commerciale doit
faire préalablement l’objet d’un accord exprès de toutes les collectivités territoriales et de leurs
groupements actionnaires de la société d’économie mixte locale.
Nantes Métropole est un actionnaire minoritaire de la société LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT -
SELA. Même si Nantes Métropole ne participe pas directement au projet, elle doit donner son accord
pour autoriser cette prise de participation au capital de la SAS AIR WATT ENERGY en tant
qu’actionnaire (4,61% du capital) de la société LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT – SELA,
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 55 VOIX POUR, 24 VOIX CONTRE ET 07 ABSTENTIONS
1. Approuve la prise de participation de la SAEM LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA au
capital de la SAS AIR WATT ENERGY pour un montant maximum de 500 000 €,
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction des finances
37 - DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET PRINCIPAL ET DISPOSITIONS BUDGETAIRES,
FINANCIERES ET COMPTABLES
EXPOSE
Cette délibération présente des mesures à caractère budgétaire et comptable.
1. Équilibre de la décision modificative
Le volume des crédits du budget principal est ajusté de 435 012 € en fonctionnement, neutralisé par une recette équivalente, et de 846 714,81 €, compensé par des recettes de TVA équivalentes en investissement.
Les budgets annexes ne sont pas modifiés.
2. Transfert des installations ferroviaires de Nantes Etat à Nantes Blottereau – convention de financement des études d'avant projet – approbation
Nantes Métropole, RFF et la SNCF ont signé en janvier 2005, sous l’égide du Préfet de région, un protocole en vue de convenir des conditions de restructuration des activités de fret ferroviaire sur l’agglomération nantaise en prenant en compte les enjeux des projets urbains de l’Ile de Nantes et du GPV Malakoff – Pré Gauchet.
Concernant le transfert des installations ferroviaires de Nantes Etat vers Nantes Blottereau, une étude pré-opérationnelle a été menée en 2009/2010 dont l’objectif était de définir la configuration ferroviaire du site de Nantes Blottereau liée au transfert des installations ferroviaires localisées sur Nantes Etat.
A l’issue du rendu final de l’étude, le comité de pilotage a convenu de mener une étude préliminaire complémentaire enrichie des nouvelles données d’entrée (évolution du trafic ferroviaire, de l’exploitation et des options d’implantation de bâtiments) et permettant de maximiser les coûts du transfert. 103
Sous l’égide du Préfet de région, cette étude préliminaire a été réalisée en 2013. Elle a permis :
d’optimiser l’utilisation des voies sur Blottereau, aussi bien en termes de besoin pour les Grandes Opérations Périodiques (GOP) de renouvellement de voies ferroviaires mais également en termes d’exploitation pour le Chantier de Production Local (CPL) de fret ferroviaire,
de limiter la création d'installation nouvelle de signalisation ferroviaire en réutilisant un maximum d'installation déjà existante,
de tenir compte des besoins qui ont évolués et qui n’avaient pu être pris en compte lors de l’étude pré-opérationnelle,
de préciser et détailler les différents choix possibles pour le maintien des fonctionnalités d'exploitation ferroviaire.
Parallèlement, le CHU de Nantes a fait connaître à l’Etat et à Nantes Métropole son projet de reconstruction de son établissement sur le site de l’Ile de Nantes, rendant nécessaire l’arrêt des activités ferroviaires et leur transfert sur un autre site.
Au regard des conclusions de l’étude préliminaire, les partenaires ont décidé de lancer l’étude d’Avant- Projet sur la base du programme validé lors du Comité de pilotage du 10 Juillet 2014.
Par ailleurs, un protocole foncier est en cours d’élaboration et fait l’objet d’un travail commun entre Nantes Métropole et Réseau ferré de France.
PERIMETRE ET MAITRISE D'OUVRAGE
Le périmètre général de l’étude comprend l’ensemble des infrastructures impactées par la libération
du foncier RFF sur Nantes État nécessaire à la réalisation du projet urbain et leur reconstitution sur les
emprises de Nantes Blottereau, propriété de RFF ainsi que le périmètre lié au maintien des
fonctionnalités d'exploitation ferroviaire.
RFF assure la maîtrise d’ouvrage de l’étude.
OBJECTIFS DE L'ETUDE
L’étude d’Avant-Projet a pour objectif :
- de définir, sur la base du programme technique indiqué dans la convention, la consistance, la
faisabilité et l’estimation du coût des opérations identifiées ainsi qu'un calendrier prévisionnel de
réalisation,
- de définir, identifier les calendriers et mener, le cas échéant, l’ensemble des procédures
administratives nécessaires au déroulement de l’opération,
- de définir et mettre en place les procédures nécessaires pour la réservation foncière à usage
ferroviaire de la plateforme au sud des voies à Blottereau (Prairie de Mauves),
- de définir et de mettre en place les modalités d’un protocole entre les partenaires concernés pour la
mutualisation d’une partie des voies de la plateforme de Blottereau entres les activités d’entretien des
voies, TER et TGV et ce en dehors des périodes d’utilisation de celles çi par les matériels nécessaires
aux grandes opérations de renouvellement de voies.
Il s'agit
- de préciser les caractéristiques techniques principales des aménagements à réaliser et
de définir l’estimation du coût de l'opération (de 0% à -20%) ainsi qu'un calendrier
prévisionnel de réalisation des phases ultérieures afin d'établir le plan de financement
de la phase de réalisation de l'opération (étude Projet et Travaux).
- d’engager l’établissement des dossiers et des documents nécessaires à l’obtention des
autorisations administratives. 104
FINANCEMENT DE L’ÉTUDE
Le coût de cette étude est estimé par RFF à 2,8 M€, son financement se répartit comme suit :
Répartition du financement Clé de répartition
Montant en € courants %
Etat 840 000 € 30%
Région des Pays de la Loire 728 000 € 26%
Nantes Métropole 1 148 000 € 41%
RFF 84 000 € 3%
TOTAL 2 800 000 € 100%
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2014 sur l’AP028 libellée « Accessibilité de
l'agglomération », opération 2014-2871 libellée « Etudes AVP transfert Nantes Etat au Grand
Blottereau».
3. Emplois-tremplins pour le territoire – PROLONGATION DU DISPOSITIF – avenant n°4 avec la Région - approbation
Le Conseil Régional a adopté le 17 mars 2005 et modifié le 21 octobre 2005, le dispositif « Emplois
Tremplins pour le territoire ». Il vise deux objectifs majeurs : soutenir la réalisation d’un projet de
territoire et créer des emplois pérennes.
La création d’Emplois Tremplins doit relever d’activités qui doivent correspondre à des besoins locaux
et être notamment en cohérence avec les priorités fixées par la Région, pour les contrats régionaux
de développement durable des territoires : l’emploi et le développement économique, les solidarités
humaines et territoriales, l’environnement et la question énergétique. Leur développement doit être
structurant pour le territoire concerné.
Les employeurs éligibles sont les associations, leurs fédérations, les organismes de l’économie sociale et solidaire (sociétés coopératives d’intérêt collectif, fondations…) et les syndicats. Les demandes présentées par les établissements scolaires, les organismes de formation ne sont pas recevables. Les collectivités territoriales et les établissements publics ne peuvent être employeurs.
Le dispositif prévoit, pour chaque création de poste, la participation financière obligatoire du Conseil
Général, d’une structure intercommunale ou d’une commune à hauteur de 20 % du SMIC pendant
cinq ans.
Les publics concernés sont les personnes à la recherche d’un emploi. Néanmoins des publics
prioritaires pourront être embauchés avec une aide supplémentaire de la Région de 10 % la première
année.
Il s’agit :
- des jeunes de moins de 26 ans issus des quartiers concernés par la politique de la Ville,
- des demandeurs d’emploi de longue durée de 50 ans et plus,
- des femmes « parent isolé » souhaitant reprendre un emploi après une période d’inactivité,
- des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés par la COTOREP.
L’activité de Nantes Métropole croisant ces priorités définies par la Région, le conseil communautaire, dans sa séance des 15 et 16 décembre 2005, a apporté son soutien au dispositif régional sur la base d'une convention cadre signée le 30 janvier 2006, modifiée depuis par deux avenants afin d’ajuster les modalités de participation aux évolutions du dispositif. 105
Dans ce cadre, un bilan réalisé par la Région a permis de mettre en évidence la nécessité d’un
soutien complémentaire aux structures en sortie de dispositif. Ainsi, la Région a décidé de poursuivre
son soutien financier aux structures pour lesquelles un délai et une aide supplémentaires
permettraient d’atteindre l’objectif de pérennisation des postes créés.
Au regard du bilan positif de ce dispositif (1043 postes créés dont 96 cofinancés par Nantes
Métropole), la collectivité souhaite maintenir son engagement aux côtés des structures associatives
fragilisées par le contexte économique actuel et des financements incertains. Nantes Métropole a
donc décidé d’apporter son soutien à la consolidation des projets et des emplois en souscrivant aux
nouvelles modalités de participation proposées par la Région.
Les structures en sortie du dispositif, touchées par les effets du contexte économique, ont exprimé des difficultés à pérenniser les postes créés. Face à ce constat, la Région a décidé en 2011 de mettre en place, pendant une période définie, un accompagnement complémentaire des structures vers la consolidation des emplois.
Sur sélection de la Région, et en concertation avec les collectivités cofinançant l’emploi tremplin, les structures pouvaient ainsi bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 ans, couplé à une aide dégressive. Nantes Métropole ayant souscrit aux modalités proposées par la Région, un avenant n°3 a été conclu le 02 avril 2012.
Au regard des effets positifs du dispositif étendu sur la pérennisation des emplois et dans une logique d’équité de traitement des structures, il est envisagé la prolongation de ce partenariat, portant ainsi le terme du dispositif en 2019.
Ainsi, en 2015, 150 000 € sont prévus pour l’ensemble du dispositif « emplois tremplins ». L'impact financier de cette évolution est estimé, par rapport à 2014, à 13 000 € soit 5 contrats pour l'année 2015, et 80 000 € sur la durée globale du dispositif soit 10 contrats sur 3 ans.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2015, opération 511, article 6574.
4. Versement d’une avance à la SPL SAMOA
Au titre de la concession d’aménagement de la ZAC Ile de Nantes entre Nantes Métropole et la SAMOA
du 31 octobre 2003, et dans l’attente de la refonte de la concession prévue courant 2015, et de sa
programmation financière, la continuité du développement de l’île de Nantes nécessite une avance
trésorerie dès le mois de janvier pour un montant de 3,6 M€.
C’est pourquoi, dans l’attente des prochaines orientations, il est proposé d'approuver la convention
prise en application de l'article L 1523-2 du CGCT qui a pour objet de préciser les conditions de
versement et de remboursement de cette avance.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 62 VOIX POUR ET 24 ABSTENTIONS,
1. Approuve par chapitre la décision modificative n°4 du Budget Principal.
2. Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles
opérations et la variation des opérations antérieures, du Budget principal selon l’état joint en
annexe.
3. Approuve la convention de financement des études d'avant projet du transfert des installations
ferroviaires de Nantes Etat à Nantes Blottereau, consultable à la Direction Générale du Projet
Métropolitain, pour un montant de 2,8 M€ dont 1,148 M€ financé par Nantes Métropole.
4. Approuve les termes de l'avenant n° 4 ci-annexé de la convention cadre de partenariat avec la
Région des Pays de la Loire visant à prolonger l’engagement des soutiens de Nantes Métropole
aux structures en fin de dispositif, prorogeant les effets de la convention cadre au 31 décembre
2019, 106
5. Approuve la convention prise en application de l'article L 1523-2 du CGCT qui a pour objet de
préciser les conditions de versement et de remboursement de cette avance, d'un montant de 3,6
M€, consentie par Nantes Métropole à la SPL SAMOA, jointe en annexe.
6. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les
dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les
conventions.
Direction générale environnement et services urbains
38 – TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX, EAU, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF, DECHETS, RESEAU DE CHALEUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015 - APPROBATION
EXPOSE
Les tarifs des services urbains eau, assainissement, réseau de chaleur et déchets sont votés
annuellement. Les recettes qui découlent de ces tarifs à l’usager permettent d’assurer l’équilibre des
budgets annexes concernés. Dans ce cadre, l’ensemble des propositions tarifaires de la présente
délibération concourt à une logique de performance conjuguant efficience économique, qualité du
service rendu à l’usager et développement durable. En effet ces budgets annexes s’inscrivent dans les
enjeux globaux des trois politiques publiques Eau, Energie et Environnement, lesquelles sont
fortement contributrices aux objectifs de l’agenda 21 de Nantes Métropole.
1) Eau et Assainissement
Les services eau et assainissement de Nantes Métropole doivent s’équilibrer budgétairement conformément aux dispositions de l’article L2224-1 du code général des collectivités territoriales.
Les services de l’eau et de l’assainissement gèrent des infrastructures et équipements très conséquents (réseaux d’eau potable et d’assainissement, stations de production d’eau potable, d’épuration, de pompage etc).
L’une des opérations phares actuelles est la modernisation de l’usine d’eau potable, dont l’enveloppe financière représente 83 M€ TTC.
La gestion de ce patrimoine important engendre des coûts fixes d’entretien, de renouvellement et de développement lourds, auxquels s’ajoutent des dépenses liées au renforcement des exigences normatives portant à la fois sur la qualité des eaux produites et distribuées, et la qualité des eaux traitées après collecte des eaux usées.
Ces démarches volontaristes et maîtrisées prennent également en compte le contexte budgétaire contraignant consécutif à la baisse tendancielle de la consommation globale en eau sur le territoire.
Afin d’une part, de garantir un service de qualité répondant aux exigences réglementaires et, d’autre part, d’assurer une gestion patrimoniale optimisée des équipements et réseaux, il est proposé d’adopter pour l’eau potable et l’assainissement les tarifs figurant en annexe 1 à la présente délibération à compter du 1er janvier 2015.
Ainsi, l’augmentation globale de la facture d’eau pour 2015 est de 2,24% par rapport à 2014 pour un ménage consommant 120 m3 (référence INSEE), soit une hausse annuelle de 8,80 € TTC (la facture passe de 393,20 € à 402 € TTC).
Par ailleurs, les contrats d’affermage conclus pour l’exploitation en eau potable de la commune de Couëron, et pour l’exploitation en assainissement des communes de Couëron, Indre et Saint-Herblain prennent fin le 3 février 2015. A compter du 4 février 2015, ces contrats de délégation de service public seront remplacés par des contrats de prestations de service, ce qui emporte la suppression de la part fermière des redevances, au profit d’une redevance perçue entièrement par Nantes Métropole.
Enfin, les tarifs pour la part assainissement concernent également les communes de Sucé-sur-Erdre et Treillières, dont les effluents sont traités en totalité ou partiellement par la station d'épuration de Tougas. Leur participation a été fixée à 58 % de la redevance communautaire conformément aux conventions conclues avec chaque commune. 107
Assainissement non collectif – Tarif
Afin d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif nouvelles et existantes, le conseil communautaire a mis en place, lors de sa séance du 17 décembre 2004, un service public d’assainissement non collectif. En application de l’article R2333-122 du Code général des collectivités territoriales, il a également créé une redevance et fixé son montant à 17,50 € HT par semestre.
Cette tarification a été maintenue sans évolution les cinq premières années, puis augmentée progressivement chaque année à partir de 2010, elle s’établit à ce jour à hauteur de 18,85 € HT. Il vous est aujourd’hui proposé d’appliquer une augmentation de 0,9% à partir du 1er janvier 2015 Le nouveau montant sera de 19,02 € HT par semestre.
Unité de traitement des eaux usées de Tougas et Petite Californie délégation de service public et Unité de traitement des eaux usées de Basse-Goulaine en régie - Tarifs de traitement des matières de vidange, graisses, sables et matières vinicoles.
Les matières de vidange, graisses, sables et matières vinicoles font l’objet d’un traitement spécialisé sur les sites de Tougas et de Basse-Goulaine.
Nantes Métropole doit veiller à ce que l’évolution des tarifs permette d’assurer de façon effective l’équilibre de l’exploitation confiée au Régisseur, tout en conservant des tarifs attractifs pour inciter les sociétés spécialisées au traitement des déchets liquides récoltés. Les tarifs ont donc été fixés en fonction des coûts d’exploitation et d’amortissement.
Il vous est proposé d’appliquer à partir du 1er janvier 2015 une actualisation à hauteur de 0,9% de ces tarifs, récapitulés dans l'annexe 3 jointe à la présente délibération.
Contrôles de raccordement des installations privatives
Nantes Métropole est amené à effectuer des contrôles de raccordement d’installations
d’assainissement privatives lors de mutations de propriétés, pouvant conduire à prescrire une mise en
conformité des installations vis-à-vis de la réglementation en vigueur et plus particulièrement du
règlement d’assainissement de Nantes Métropole.
Ces interventions sont effectuées par un opérateur, désigné dans le cadre d’un marché
Un nouveau marché venant d'être conclu avec un prestataire de service, il convient de réviser les
tarifs en conséquence, qui sont récapitulés dans l’annexe 4 jointe à la présente délibération et seront
applicables à compter du 1er janvier 2015.
Bordereau de prix des travaux d’assainissement réalisés pour le compte de tiers
L’opérateur public de l’assainissement de Nantes Métropole est amené, chaque année, à exécuter certains travaux chez des particuliers. Il s’agit d’interventions ponctuelles, effectuées le plus souvent en urgence, dans le cadre de l’astreinte, en accord avec les usagers et dans des situations nécessitant une intervention immédiate (ex : débordement dans l’habitat…). En tout état de cause, le choix est laissé à l’usager de faire intervenir un opérateur privé ou l’opérateur public. Ces interventions font l’objet d’une facturation sur la base de tarifs approuvés par délibération du Conseil communautaire.
Il vous est proposé à compter du 1er janvier 2015 une actualisation des tarifs à hauteur de 0,9%. La durée retenue pour la facturation est le temps effectif de l’intervention sur site. Les tarifs sont récapitulés dans l’annexe 2 jointe à la présente délibération.
Bordereaux de prix des branchements et des prestations d’entretien et de travaux réalisés par l’opérateur public sur le réseau d’eau potable et les appareils de lutte contre l’incendie
Les opérateurs qui gèrent la distribution et l’exploitation du réseau d’eau potable, à savoir l’opérateur
public (régie communautaire), Véolia-Eau - Compagnie Générale des Eaux et la compagnie des Eaux
et de l’Ozone (C.E.O) effectuent les branchements au réseau d’eau potable. Un tarif spécifique unique
pour l’ensemble des opérateurs est applicable à cette prestation.
Certains tarifs étaient jusque-là significativement inférieurs aux coûts de revient réels de la réalisation
d'un branchement, il est donc proposé de les revaloriser sur la base des coûts de revient moyens de
l’ensemble des opérateurs. Ces coûts incluent les coûts liés aux véhicules et aux matériels nécessaires
à la réalisation des prestations, ainsi qu'aux frais de personnel et de gestion. 108
Les tarifs de branchements du bordereau joints en annexe 5 à la présente délibération seront donc
appliqués à l’ensemble des usagers demandeurs sur les 24 communes de Nantes Métropole à compter
du 1er janvier 2015.
Par ailleurs, Nantes Métropole assure elle-même l’entretien du réseau d’eau et des appareils de lutte
pour la défense incendie sur les communes de Nantes, Orvault, Saint Sébastien-sur-Loire, Saint-
Herblain, La Chapelle-sur-Erdre, Sainte-Luce-sur-Loire, Carquefou, Thouaré, Mauves sur Loire via
l’opérateur public. Dans ce cadre, l’opérateur public est appelé à réaliser des travaux de
raccordement, de dépannage, de fournitures et des prestations de service sur les hydrants et le
réseau public à la demande de tiers.
Pour ces prestations, qui ne peuvent être réalisées que par l’opérateur public il vous est proposé de
les facturer aux demandeurs suivant le bordereau de prix joint en annexe 6 à la présente délibération.
Il est proposé d’appliquer à compter du 1er janvier 2015 une augmentation de 0,9%.
2) Déchets
Tarif de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers
Par délibération en date du 17 décembre 2004, le conseil communautaire a instauré sur le territoire de Nantes Métropole, la redevance spéciale.
En effet, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2224-14 et L 2333-78), les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la TEOM ont l’obligation de créer une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers qu’ils peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions particulières.
La redevance spéciale s’applique aux communes, aux administrations, aux établissements publics et aux entreprises, bénéficiant du service de collecte et de traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères de Nantes Métropole.
La redevance spéciale concerne les producteurs de déchets non ménagers dont le volume hebdomadaire total de collecte est supérieur à 1020 litres.
Il est proposé que le tarif de la redevance spéciale progresse de 0.9% et soit fixé à 0,50 €/litre à compter du 1er janvier 2015.
Bordereau de prix - Tarification des prestations à l’usager
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière d’élimination des déchets, Nantes Métropole doit fixer chaque année le montant de tarifs permettant de facturer certaines prestations à l’usager (coût horaire d’intervention d’un conducteur, d’un ripeur, mise à disposition d’une benne ou d’un caisson….).
Il vous est proposé que les tarifs pour l’année 2015 figurant en annexe 7 à la présente délibération, augmentent de 0,9%.
3) Réseau de chaleur – ZAC de la Noé à St Jean de Boiseau - Tarifs de fourniture de chaleur.
Au titre de sa compétence « production et distribution de chaleur », Nantes Métropole définit les tarifs applicables pour la vente de la chaleur pour le réseau de chaleur de Saint-Jean-de-Boiseau.
A ce titre, Nantes Métropole a approuvé en 2008 les tarifs de vente de chaleur à l’usager dans la ZAC de la Noé à Saint Jean de Boiseau et le principe d’une actualisation du tarif par délibération annuelle du Conseil Communautaire. L’objet de la présente délibération est de déterminer les tarifs applicables pour l’année 2015.
Pour mémoire, le réseau de chaleur de la ZAC de la Noé est alimenté par une chaufferie mixte bois- gaz qui dessert 140 logements (3 bâtiments collectifs de 8 logements, 63 logements groupés et 53 maisons individuelles). 109
La tarification comporte 2 termes :
1) le terme R1, correspondant au coût de l’énergie consommée, mesurée au compteur installé chez l’abonné
2) le terme R2, correspondant à l’abonnement, maintenance comprise, et fonction de la puissance souscrite par l’abonné.
La stratégie engagée en 2010 consiste à réduire l’impact du terme R2 du tarif en augmentant celui du terme R1, afin d’équilibrer progressivement ces 2 termes dans la facture. En 2010, le terme R2 représentait en moyenne 58% de la facture annuelle ; en 2014, il s’élève à 51%. Après analyse des consommations des abonnés et du bilan économique du réseau pour Nantes Métropole, il est nécessaire de maintenir cette stratégie, afin d’encourager les économies d’énergie des abonnés, tout en répondant à la réalité économique de ce réseau de chaleur.
Il est proposé de retenir pour 2015 une augmentation de la facture moyenne annuelle de l’abonné de 2,9% correspondant à la stratégie d’évolution de l’équilibre entre les termes R1 et R2.
Il vous est donc proposé les montants suivants :
- un terme R1 au coût unitaire de 54,00 € HT/ MWh (+4,9% par rapport à 2014)
- un terme R2 au coût unitaire annuel de 70,40 € HT / kW (+0,9% par rapport à 2014).
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 62 VOIX POUR ET 24 ABSTENTIONS,
Approuve, à compter du 1er janvier 2015.
1 Eau et assainissement,
- les tarifs indiqués en annexe 1 ;
- le tarif de la redevance d’assainissement non collectif, fixé à 19,02.€ HT par semestre; - le bordereau des prix joint en annexe 2, relatif aux travaux d’assainissement réalisés pour le compte de tiers ;
- les tarifs de traitement des matières de vidange, graisses, sables et vinicoles joints en annexe 3 ;
- les tarifs des contrôle de raccordement d’installations d’assainissement privatives effectués sur demande d’un tiers (personne physique ou morale), et au suivi des mises en conformité en annexe 4
- les tarifs des bordereaux de prix joints en annexe 5 et 6 pour respectivement, les branchements d’eau et les prestations d’entretien et de travaux sur le réseau d’eau potable et les appareils de lutte contre l’incendie ;
2 Déchets
- le tarif de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers fixé à 0,50 €/litre €/litre collecté au-delà du seuil de 1020 litres de volume hebdomadaire à disposition ;
- le bordereau de prix des prestations à l’usager joint en annexe 7;
3 Réseau de chaleur – ZAC de la Noé à Saint Jean de Boiseau
Les tarifs de fourniture de chaleur selon la décomposition tarifaire suivante : - R1 : 54,00 € HT/ MWh
- R2 : 70,40 € HT / kW souscrit.
4 Autorise Madame la Présidente ou Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents délégués à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 110
Direction du développement économique
39 – GESTION ET ANIMATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER ECONOMIQUE – GESTION ET EXPLOITATION DU ZENITH DE NANTES METROPOLE – GESTION ET EXPLOITATION DE LA CITE DES CONGRES – GESTION ET EXPLOITATION DU PARC DE LA BEAUJOIRE - EXPLOITATION DE L’EQUIPEMENT DU SITE DES MACHINES DE L’ILE – GESTION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE TOURISTIQUE - TARIFS 2015
EXPOSE
GESTION ET ANIMATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER ECONOMIQUE COMMUNAUTAIRE
Nantes Métropole a confié la gestion et l’animation du patrimoine immobilier économique
communautaire à la Société Publique Locale Nantes Métropole Aménagement, par convention de
délégation de service public en date du 22 décembre 2011.
Cette convention, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 pour une durée de huit ans, porte sur un
volume de près de 25 000 m² de planchers répartis sur neuf immeubles :
- trois pépinières d’entreprises,
- trois hôtels d’entreprises,
- trois immeubles technologiques.
Au 30 septembre 2014, l’ensemble des structures d’accueil hébergeait 161 entreprises correspondant
à un taux d’occupation de 89%, dont une part significative d’entreprises en création ou en premier
développement.
Comme procédé jusqu’à présent, il vous est proposé d’adopter les tarifs applicables en 2015 pour la
mise à disposition de ces surfaces ainsi que ceux dédiés aux services communs délivrés aux
entreprises.
S’agissant des redevances locatives, leur montant reste inchangé pour les ateliers ; en revanche, il est
prévu de relever les tarifs des bureaux de 1€ pour la pépinière de Rezé Créatic, soit une progression
comprise entre 1 et 2%.
Enfin, les tarifs d’occupation sur Bio Ouest – Ile de Nantes (biotechnologies) restent inchangés.
Concernant les tarifs des services communs, ils restent également inchangés.
Les tableaux joints en annexe 1 récapitulent l’ensemble des tarifs proposés pour l’année 2015.
GESTION ET EXPLOITATION DU ZENITH DE NANTES METROPOLE
Nantes Métropole a confié la gestion et l’exploitation du Zénith Nantes Métropole, à la société COKER
en vertu d’un contrat de délégation de service public conclu le 25 juin 2010, entré en vigueur le 1er
décembre 2010 pour une durée de huit ans et un mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Conformément aux dispositions des articles 28 et 29 relatives à la tarification des services, en contrepartie de la prise en charge des charges d’exploitation, l’exploitant est autorisé à percevoir auprès des bénéficiaires ou du public les recettes calculées sur la base des tarifs arrêtés par délibération du conseil communautaire, ainsi que les recettes des activités annexes.
Les recettes issues de l’exploitation de l’équipement sont constituées notamment : - des produits de la location de la salle,
- des produits de bar et de petite restauration,
- des produits de la location des espaces aux sous-traitants intervenant en séance dans l’environnement des spectacles (sponsoring, publicité, merchandising…) ou des ventes de produits dérivés,
- des prestations refacturées aux utilisateurs de la salle (nettoyage, sécurité, ouvreuses, contrôleurs, pompiers…).
L’exploitant dispose d’une possibilité de négociation commerciale de 25 % des tarifs arrêtés et de 20 % pour les prestations refacturées.
Les tableaux joints en annexe 2 récapitulent l’ensemble des tarifs proposés pour l’année 2015.
GESTION ET EXPLOITATION DE LA CITE DES CONGRES DE NANTES (Cité Le Centre des
Congrès de Nantes)
Nantes Métropole a confié l’exploitation et la gestion de cet équipement à la « Cité Le Centre des Congrès de Nantes », Société Publique Locale en vertu d’un contrat de délégation de service public par décision du Conseil Communautaire du 9 décembre 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012. 111
Les missions qui lui sont confiées dans le cadre du contrat s’organisent autour de trois pôles d’activité :
- la gestion et l’exploitation de l’équipement,
- la production d’évènements,
- la gestion du patrimoine.
Et en particulier :
- l’accueil de toutes manifestations et évènements à caractère économique et culturel ayant vocation à se dérouler à la Cité des Congrès,
- le développement d’une offre de services adaptée aux attentes des usagers, - le développement de cette activité par des actions de prospection, la coordination de l’offre et les candidatures en matière d’organisation de congrès sur le territoire de référence, - la maîtrise d’ouvrage des extensions, d’équipements neufs de renouvellement ou d’amélioration à la demande du délégant.
Conformément aux dispositions de l’article 19 du contrat de délégation de service public relatives à la tarification des services, en contrepartie de la prise en charge des charges d’exploitation, l’exploitant est autorisé à percevoir auprès des bénéficiaires ou du public, les recettes calculées sur la base des tarifs de location de salles et de bureaux fixés par délibération du conseil communautaire, ainsi que les recettes issues des activités annexes constituées notamment de prestations refacturées aux utilisateurs des salles. Le délégataire dispose d’une possibilité de négociation commerciale de 25 % par rapport aux tarifs arrêtés.
La Cité des Congrès, pour actualiser sa grille tarifaire, s’est appuyée sur l’étude effectuée par France Congrès, Fédération représentative de la filière rencontres professionnelles et a procédé à des échanges avec d’autres centres de Congrès pour valider la pertinence de ses propositions par rapport au marché national et international.
Les tableaux joints en annexe 3 récapitulent l’ensemble des tarifs proposés pour l’année 2015 et le détail des modalités d’actualisation.
GESTION ET EXPLOITATION DU PARC DE LA BEAUJOIRE DE NANTES METROPOLE
Nantes Métropole a confié la gestion, l’exploitation et l’extension du Parc des Expositions de La
Beaujoire à la société S.P.E.B. en vertu d’un contrat de délégation de service public conclu le
21 octobre 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012 pour une durée de vingt ans.
La rémunération du délégataire est constituée des ressources liées à l’ensemble des ouvrages et
installations et aménagements du Parc, à savoir, notamment :
- la location des espaces,
- les recettes provenant des activités de production de manifestations.
Ces ressources, auxquelles s’ajoute la subvention de l’investissement, sont réputées permettre au
délégataire d’assurer l’équilibre financier tel que résultant du compte d’exploitation prévisionnel.
L’avenant n°1 au Contrat de délégation de service public voté lors du Conseil Communautaire du 6 juillet 2012 prévoit que le « Le délégataire devra, dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article 30, proposer la révision des tarifs qu’il souhaiterait voir appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante. »
La tarification est composée des éléments suivants :
- les coûts d’exploitation du parc des expositions, les spécifications techniques et de sécurité
pour son exploitation,
- le positionnement et la politique commerciale d’Exponantes,
- les pratiques tarifaires des concurrents : Exponantes se situe dans la moyenne.
Les périodes de montage et de démontage sont facturées à 50% du tarif moyen de location des
espaces en ouverture au public.
Les halls 4 et XXL justifient un niveau de prix plus élevé en raison de la qualité d’infrastructures plus
récentes et plus fonctionnelles.
Le tableau joint en annexe 4 récapitule l’ensemble des tarifs proposés pour l’année 2015.
EXPLOITATION DE L’EQUIPEMENT DU SITE DES MACHINES DE L’ILE
Nantes Métropole a confié la gestion, l’exploitation et la commercialisation des Machines de l’Ile de
Nantes à la société publique locale Le Voyage à Nantes, en vertu d’un contrat de délégation de service
public conclu le 5 juillet 2010, et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Conformément aux dispositions de l’article 21 « Tarifs », la politique tarifaire des différents
équipements est arrêtée par Nantes Métropole, sur proposition du délégataire, et répond à un double
objectif :
- proposer un choix clair et cohérent aux publics,
- attirer et fidéliser une clientèle locale, mais aussi nationale et internationale.
Les recettes sont issues de l’exploitation commerciale des équipements suivants :
- l’Eléphant,
- la Galerie des Machines,
- le Carrousel des Mondes Marins (depuis le 14/07/2012).
Depuis l’ouverture du Carrousel des Mondes Marins (2ème semestre 2012), les tarifs des divers
équipements du site des Machines n’ont pas subi d’augmentation. Il a par ailleurs été décidé de ne pas
répercuter la hausse de la TVA (de 7% à 10%) appliquée au 1er janvier 2014. Depuis la mi-2012, les
tarifs se présentent donc comme suit :
Pour les groupes (en €), depuis la mi-2012
Tarif adultes Tarif jeune Accompagnateur
Eléphant 7,0 5,0 gratuit
Visite découverte Galerie et
Carrousel 12,50 7,0 gratuit
ELEPHANT, GALERIE ET CARROUSEL (en €)
Pour les individuels
Tarif plein
TTC
Tarif réduit
TTC
Carte Blanche
TTC Ticket moyen TTC
2ème semestre 2012 8,0 6,5 X 5,64
2013 8,0 6,5 5,5 5,72
2014 8,0 6,5 5,5 5,7
Afin de compenser l’inflation des 2 dernières années et demi et de prendre en compte la hausse de 3
points de la TVA, il est proposé de relever les tarifs des équipements du site des Machines, selon la
répartition suivante :
Principaux tarifs pour les individuels (en €), à compter de la réouverture en février 2015 :
* Mode forain : vacances scolaires, mercredis après-midis, week-ends
Tarif
plein
Tarif
réduit
Tarif Carte
blanche
Moins de
4 ans
De 4 à
17 ans
Pass Famille**
Eléphant 8,5 6,9 5,5 gratuit 5,8 30,2 / 31,8
Galerie 8,5 6,9 5,5 gratuit 5,8 30,2 / 31,8
Carrousel
mode forain *
visite + un tour
8,5 6,9 5,5 3 5,8 30,2/ 31,8
Carrousel
mode découverte
Visite animée
6,9 X 4,0 gratuit 5,8 28,6/ 28,6
** Pass famille 1 : 2 adultes + 3 enfants (de 4 à 17 ans)
Pass Famille 2 : 1 adulte + 4 enfants (de 4 à 17 ans)
Le tarif réduit s’entend pour les situations suivantes :
- étudiants,
- chômeurs,
- personne en situation de handicap.
112 Principaux tarifs pour les groupes, à compter de la réouverture en février 2015 :
Pour les groupes (en €)
Tarif adultes Tarif jeune Accompagnateur
Eléphant 7,4 5,3 gratuit
Visite découverte
Galerie et Carrousel 13,2 7,4 gratuit
La proposition de hausse tarifaire s’accompagne d’une mesure très favorable à destination du grand
public, à savoir la pérennisation de l’offre promotionnelle « un tour Carrousel offert pour un tour
acheté » :
- tous les matins de 10H à 14H pendant les week-ends* et les vacances scolaires (toutes zones)
- le mercredi de 14h à 18h hors vacances scolaires (toutes zones).
*entre les vacances de printemps et celles de la Toussaint car les Machines sont fermées le matin le reste de l’année.
L’ensemble de ces éléments figure dans un projet de grille tarifaire, joint en annexe 5. Ce document,
une fois approuvé, viendrait remplacer l’actuelle annexe 12 du contrat de délégation de service
public.
GESTION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE TOURISTIQUE Nantes Métropole a confié l’exploitation la gestion, et la mise en œuvre de sa politique touristique à la
société publique locale Le Voyage à Nantes, en vertu d’un contrat de délégation de service public
conclu le 1er janvier 2007, et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014. Par un avenant au contrat, il a
été proposé de proroger l’échéance de celui-ci au 28 février 2015.
Conformément aux dispositions de l’article 4 définissant les missions confiées au délégataire, la
commercialisation de produits et prestations de services touristiques implique :
- la vente du Pass’Nantes,
- la vente et la réalisation de visites guidées pour individuels et groupes, permettant la
découverte de l’agglomération.
La politique tarifaire des principales prestations est arrêtée par Nantes Métropole, sur proposition du Délégataire.
Pass’Nantes :
Pour 2015, il est proposé de maintenir les tarifs appliqués en 2014.
24 heures 48 heures 72 heures
Carte Pass plein tarif 25 € 35 € 45 €
Carte Pass tarif
réduit 17 € 24 € 31 €
Pass famille * 67 € 94 € 121 €
* Pass famille 1 : 2 adultes + 3 enfants (de 4 à 17 ans)
Pass Famille 2 : 1 adulte + 4 enfants (de 4 à 17 ans)
Visites guidées :
Il s’agit de visites commentées, réalisables en Français, Anglais, Allemand, Italien ou Espagnol.
Pour 2015, il est proposé de maintenir les tarifs des visites guidées individuelles par rapport à 2014,
soit :
- 7 €/heure en plein tarif,
- 4 €/heure en tarif réduit.
113 114
S’agissant des visites guidées destinées aux groupes adultes, les tarifs n’ayant observé aucune
évolution en 2014 malgré la hausse de la TVA, il est proposé l’augmentation suivante pour 2015 :
VISITES GUIDEES GROUPES
2014 2015
Jusqu’à 2 heures 157 € 160 €
Jusqu’à 3 heures 180 € 210 €
Demi-journée (4h) 234 € 240 €
Journée complète (8h) 390 € 400 €
Concernant les groupes de scolaires, il est proposé de faire évoluer les tarifs de visites guidées, pour
la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2016 (fin période scolaire), dans les proportions suivantes :
DUREE TARIFS 2014 TARIFS 2015
2 heures 116 € 120 €
½ journée (3 heures) 155 € 160 €
Journée (6 heures) 265 € 270 €
Journée (7 heures) 300 € 305 €
1 heure, 1 œuvre
(Estuaire) 70 € 72 €
L’ensemble de ces éléments figure dans un projet de nouvelle grille tarifaire, joint en annexe 6.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve les tarifs de location et de services communs 2015 proposés aux entreprises accueillies
dans les structures d’hébergement comprises dans le périmètre de la délégation de service public
relative à la gestion et l’animation du patrimoine immobilier économique communautaire, joints
en annexe 1.
2. Approuve les tarifs 2015 du Zénith de Nantes Métropole dont la gestion a été confiée par contrat
de délégation de service public à la société COKER, joints en annexe 2.
3. Approuve les tarifs 2015 proposés pour la gestion et l’exploitation de la cité des congrès dont la
gestion a été confiée par délégation de service public à la Société Publique Locale « Cité Le
Centre des Congrès de Nantes », joints en annexe 3.
4. Approuve les tarifs 2015 proposés pour la gestion et l’exploitation du parc de la Beaujoire dont la
gestion a été confiée par contrat de délégation de service public à la société S.P.E.B, joints en
annexe 4.
5. Approuve les tarifs 2015 de l’équipement des Machines de l’Ile, dont la gestion a été confiée par contrat de délégation de service public à la Société publique locale Le Voyage à Nantes, joints en annexe 5. 115
6. Approuve les tarifs 2015 relatifs à la gestion et la mise en œuvre de la politique touristique confiées par contrat de délégation de service public à la Société publique locale Le Voyage à Nantes, joints en annexe 6.
7. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Directions générales de la cohérence territoriale et de la tranquillité publique
40 – VOIRIE : TARIFICATION 2015 DES PRESTATIONS A L’USAGER, D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE ET TARIFS LIES AU TRANSFERT DE LA POLICE DE LA CIRCULATION, DU STATIONNEMENT ET DES TAXIS
EXPOSE
Chaque année le conseil communautaire fixe les tarifs permettant de facturer tous travaux sur le
domaine public communautaire effectués pour le compte de particuliers et les tarifs d’occupation
temporaire du domaine public ayant fait l’objet d’une autorisation préalable. Ces tarifs concernent les
prestations à l’usager en matière de nettoiement, de travaux d'assainissement, de voirie, d’éclairage
public et régulation de trafic, ainsi que les tarifs d’occupation du domaine public, sanisette, réseaux de
communications électroniques. Le conseil communautaire se prononce également sur les tarifs des
concessions funéraires et installations de caveaux, cavurnes et cases dans les cimetières
métropolitains.
A compter du 1er janvier 2015, la Présidente de Nantes Métropole exercera les pouvoirs de police sur
le territoire de la ville de Nantes en matière de circulation et de stationnement. En conséquence, le
conseil communautaire doit se prononcer sur les tarifs relatifs aux occupations du domaine public
découlant de ces pouvoirs de police et qui seront applicables uniquement sur le territoire de la ville de
Nantes. Ces tarifs concernent les occupations liées aux marchés aux fêtes foraines et cirques, aux
manifestations à caractère économique, les occupations par des terrasses, les occupations de voirie au
sol sans ancrage de type chevalet publicitaire, les occupations en surplomb et les occupations pour
travaux ou déménagements.
A compter du 1er janvier 2015, la présidente de Nantes Métropole assurera également la délivrance
des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis sur les territoires des communes de
Nantes, de Bouguenais, de Brains, de Carquefou, de Couëron, de Indre, des Sorinières, de Rezé et de
Saint Aignan de Grand Lieu. Il convient donc que le conseil communautaire fixe également les tarifs
se rapportant au stationnement des taxis dans les communes concernées.
I. Réactualisation des tarifs :
Il est proposé que les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2015 évoluent de la manière suivante :
1. pour les prestations voirie, nettoiement et l’entretien des points lumineux des voies privées : + 0,9 %. Ce taux correspondant à l’inflation.
2. pour les coûts de main d’œuvre : + 1,5 %.
Ce taux est intermédiaire entre le GVT (glissement vieillesse technicité) de 0,8 % et le GVT élargi aux mesures locales et nationales de 2,82 %.
3. pour les tarifs d’occupation du domaine public ayant fait l’objet d’une autorisation préalable : + 4 %.
4. pour les tarifs découlant des pouvoirs de police transférés : + 4% en moyenne
5. pour les tarifs des communications électroniques : les tarifs ont été actualisés selon les indices en vigueur. 116
6. pour les tarifs relatifs aux concessions funéraires dans les cimetières métropolitains :
- Concessions funéraires : il est proposé de faire évoluer les tarifs des concessions inhumation et dépôt d'urne en appliquant le taux d'inflation (+ 0,9 %).
Les tarifs seront de 194 € et 388 € pour des concessions inhumation de respectivement 15 et 30 ans, et de 120 € et 239 € pour les cavurnes et columbarium de 15 et 30 ans.
- Caveaux, cavurnes et case de columbariums : ils sont installés par la collectivité mais à la charge des familles. Il est proposé de faire évoluer les tarifs des concessions inhumation et dépôt d'urne en appliquant le taux d'inflation (+ 0,9 %), qui est également le taux de révision du marché auquel a recours la collectivité pour réaliser cette prestation. Pour ce tarif, le taux de TVA s’applique.
- Remboursements des concessions rétrocédées : il est calculé au prorata du temps d'occupation de la concession et accordé pour les concessions dont le temps d'occupation est égal ou inférieur à la moitié de la durée de la concession (soit 7 et 15 ans pour les concessions de respectivement 15 et 30 ans).
- Caveaux provisoires : étant donné l'usage très exceptionnel des caveaux provisoires, dans les cimetières métropolitains, il est proposé au conseil communautaire de délibérer en maintenant la gratuité pour leur mise à disposition.
II. Travaux réalisés pour le compte de tiers:
1. En éclairage public et régulation de trafic :
- les prestations externalisées seront facturées au coût réel augmenté d’une majoration pour frais généraux et de contrôle de 10 % conformément à l’article R141-21 du code de la voirie routière. - l’entretien des points lumineux des voies privées sera facturé selon les prix figurant au bordereau ci-joint (annexe 1).
2. En assainissement (eaux pluviales):
Les prestations externalisées seront facturées au coût réel augmenté d’une majoration pour frais généraux et de contrôle de 10 % conformément à l’article R141-21 du code de la voirie routière.
3. En voirie et nettoiement:
Les prestations aux tiers seront facturées selon les prix figurant aux bordereaux (annexe 1).
III. Occupations du domaine public :
1. Occupation du domaine public par les terrasses :
Le zonage 2015, calé sur celui de la Ville de Nantes est en annexe 2. Il prend en compte les nouvelles rues piétonnes.
2. Occupation du domaine public par des canalisations d’eau brute : nouveau tarif proposé En application de l’article R2333-121 du code général des collectivités territoriales, la redevance due chaque année à un établissement de coopération intercommunale par les ouvrages des services de distribution d’eau et d’assainissement est déterminée par le conseil communautaire dans la limite d’un plafond fixé au 1er janvier 2010 à 30 € par kilomètre de réseau (soit 0,03 € par ml et par an), hors branchements et à 2 € par m2 d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors regards de réseaux d’assainissement. Il est donc proposé d’appliquer ces tarifs au réseau d’eau brute occupant le domaine public communautaire.
3. Exonérations et réductions :
L’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit les cas suivants d’exonération de l’occupation du domaine public :
a) exonération de droit lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière (panneaux de signalisation…) ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier (radars notamment). 117
b) exonération facultative dans les cas suivants :
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; 2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.
3° soit enfin lorsque l'occupation ou l'utilisation du domaine public bénéficie à une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général.
Il est de la compétence du Conseil de décider d’instituer une telle exonération quand l’une de ces
conditions est remplie et de décider le cas échéant d’appliquer un tarif réduit pour les occupations qui
intéressent un service public (santé publique, logement social…) mais dont l’accès (qui ne bénéficie
pas nécessairement à tous) reste payant.
Il vous est donc proposé de maintenir les dispositions prises en 2014 à savoir:
- la gratuité d'occupation lorsque l'une des conditions fixées par l’article L2125-1 du code de la propriété des personnes publiques est remplie, dès lors que le titre d'occupation n'est pas constitutif de droits réels,
- pour les occupations entrainant une modification de l’assiette de la voirie liée à un ancrage au sol hors terrasse et cloisonnement de chantier (annexe 1 – partie occupation du domaine public - prix n°31), la gratuité pour les collectivités locales et la réduction de 50 % du tarif pour les bailleurs sociaux,
- pour les canalisations privées hors réseaux de chaleur (annexe 1 – partie occupation du domaine public - prix n°41), la gratuité pour les collectivités locales et la réduction de 50 % du tarif pour les bailleurs sociaux.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 62 VOIX POUR ET 24 ABSTENTIONS,
1. Approuve les tarifs 2015 (annexe 1) concernant les prestations à l’usager en matière de
nettoiement, voirie et entretien des points lumineux des voies privées ainsi que les tarifs
d’occupation du domaine public, sanisette, réseaux de communications électroniques,
concessions funéraires et installations de caveaux, cavurnes et cases dans les cimetières
métropolitains;
2. Approuve le principe de facturation au coût réel des prestations externalisées en éclairage public,
régulation de trafic et assainissement (eaux pluviales) ;
3. Décide d’accorder la gratuité d’occupation au permissionnaire lorsque l’une des conditions fixées
par l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est remplie, dès
lors que le titre d’occupation n’est pas constitutif de droits réels ;
4. Décide d’accorder pour les occupations entrainant une modification de l’assiette de la voirie liée à
un ancrage au sol hors terrasse et cloisonnement de chantier la gratuité aux collectivités locales
et une réduction de 50 % aux bailleurs sociaux; ceci au titre de l’année 2015 pour les
permissions en cours comme pour les nouvelles autorisations ;
5. Décide d’accorder pour les canalisations privées hors réseaux de chaleur la gratuité aux
collectivités locales et une réduction de 50 % aux bailleurs sociaux ; ceci au titre de l’année 2015
pour les permissions en cours comme pour les nouvelles autorisations ;
6. Approuve la répartition du zonage des droits d’occupation du domaine public pour les terrasses
conformément au plan ci-joint (annexe 2) ;
7. Approuve les tarifs d’occupations du domaine public liées aux marchés, aux fêtes foraines et
cirques, aux manifestations à caractère économique, aux occupations par des terrasses, les
occupations de voirie au sol sans ancrage, les occupations en surplomb et les occupations pour
travaux ou déménagements sur le territoire de la commune de Nantes (annexe 3) ; 118
8. Approuve les tarifs se rapportant au stationnement des taxis sur les communes de Nantes, de
Bouguenais, de Brains, de Carquefou, de Couëron, de Indre, des Sorinières, de Rezé et de Saint
Aignan de Grand Lieu (annexe 3) ;
9. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président Délégué à accomplir toutes les
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction du Contrôle Interne
41 - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - CONTROLE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU AU TITRE DES ANNEES 2008 A 2012 - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES - INFORMATION
EXPOSE
La Chambre Régionale des Comptes a engagé un contrôle portant sur le service public de l’eau au titre des années 2008 à 2012.
La procédure est désormais achevée avec la notification du rapport d’observations définitives de la Chambre, lequel intègre la réponse de la Ville.
En vertu de l'article L 243-5 du Code des Juridictions Financières, ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante, faire l’objet d’une inscription à son ordre du jour et donner lieu à un débat.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
1. Prend acte de la communication aux membres du Conseil du rapport d'observations définitives de
la Chambre Régionale des Comptes concernant le service public de l’eau au titre des années 2008
à 2012,
2. Prend également acte du débat dont ce rapport a fait l'objet au cours de la présente séance,
3. Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
La Vice-Présidente,
Michèle GRESSUS
Les délibérations, annexes et dossiers s’y rapportant sont consultables dans les Services de Nantes Métropole (02.40.99.48.48)
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Nantes le : 22 décembre 2014
Affiché le : 22 décembre 2014